Amendement n° 7 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article propose d’appliquer la procédure d’amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance afin d’améliorer la répression effective des infractions routières. Il s’agit, à dire vrai, d’une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. En pratique, pour le délit de conduite sans permis, l’amende forfaitaire serait fixée à 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1600 euros ; pour le délit de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire est fixée à 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. En commission des Lois en Nouvelle Lecture, a même été prévue une possible remise gracieuse du trésor Public, pouvant encore diminuer l’amende de 20 % de son montant. Dans le contexte actuel de recrudescence de la mortalité routière, cet article, qui n’a que peu à voir avec la justice du XXIème siècle ou l’action de groupe, risque en tous cas d’apparaître comme un message délétère d’impunité, même s’il apparait comme plus acceptable que l’intention initiale du Gouvernement, qui consistait à ne prévoit que de simples contraventions pour ces deux infractions. Cet amendement de suppression vient surtout interroger le niveau de sanction et d’amende encourus, autrement dit l’échelle des peines. Car le primo-délinquant routier conduisant sans permis pourrait s’en sortir en s’acquittant de 512 euros -avec remise gracieuse-, tandis que le 15 juin dernier, la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée, et qu’elle sanctionne d’une amende qui peut aller jusqu’à 1 500 euros le propriétaire d’un véhicule exagérément bruyant ! Pas sûrs que les Français s’y retrouvent.