Article 8
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de permettre le regroupement au sein d’une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l’expertise internationale.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de l'amendement considèrent que la multitude et l’éparpillement actuel des opérateurs de la coopération technique internationale nuit à la visibilité, à la cohérence de l’action extérieure de la France et à son efficacité en termes d’influence dans le monde et de retombées économiques pour nos entreprises.
Il manque en France une véritable stratégie politique de la coopération technique internationale et un dispositif de mise en oeuvre avec la taille critique nécessaire pour exister dans le marché international de l’expertise technique, très concurrentiel, à côte de nos principaux partenaires : les Britanniques disposent d’un système intégré capable de se positionner sur des projets de plus de 100 millions d’€ ; les Allemands ont une agence unique, la GIZ, avec un chiffre d’affaire de 2 milliards d’€ et 20000 personnes dans le monde. Les deux sont capables de répondre à des projets pouvant aller jusqu’à 300 millions d’€.
En France aujourd’hui, les trois principaux opérateurs, ADETEF (Bercy), Civipol (Intérieur) et France Expertise Internationale (MAEE) réalisent des projets d’environ 20 millions d’€ au plus, ce qui fait un chiffre de 60 millions d’€ par an en tout pour la France. Nous souhaitons donc regrouper, à coût constant, les opérateurs actuels dans une seule et unique agence et remonter la stratégie de coopération internationale au plus haut niveau politique.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jacques Alain Bénisti, Gilles Carrez, Olivier Carré, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Alain Chrétien