M. Gabriel Attal. La preuve en est que dans les deux minutes dont vous disposiez pour poser votre question, vous n’avez pas eu un mot pour rappeler l’autorité des enseignants et soutenir les enseignants qui sont en première ligne face à ces difficultés.J’ai de la mémoire : chaque fois que nous fermons un lieu séparatiste dans notre pays, je me souviens que votre présidente de groupe avait refusé de voter la loi qui nous permet de fermer ces établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations vives et continues sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. Chaque fois que nous prenons des décisions contre le séparatisme à l’école, j’ai en mémoire que votre présidente de groupe n’avait pas voulu voter la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui nous donne les outils pour le faire.
M. Gabriel Attal. Chaque jour, alors que je me réjouis qu’il n’y ait plus d’abaya à l’école de la République, je me souviens que deux députés de votre groupe avaient tenté de s’incruster dans un établissement et avaient perturbé le travail du proviseur à la rentrée pour faire interdire l’abaya, perturbation qui avait été dénoncée par les équipes de l’établissement.
M. Gabriel Attal. Ne vous en déplaise : pendant que vous tenez des propos d’estrade et hurlez avec la meute, la majorité agit. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. La Première ministre agit et continuera à agir contre le séparatisme et pour l’école de la République. Nous n’agissons pas grâce à vous mais malgré vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur l’avenir de 627 000 élèves, soit près de 30 % d’une classe d’âge, sur l’avenir de 2 080 établissements, soit 56 % des lycées. Je parle de l’enseignement professionnel, qui accueille la jeunesse issue des milieux populaires, des élèves dont les parents sont généralement ouvriers ou employés.L’enseignement professionnel est mobilisé pour s’opposer à vos projets, et nous saluons cette mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Je résumerai votre projet qui est ainsi rejeté par un fait parlant et même choquant : vous voulez supprimer cent soixante-dix heures d’enseignement sur les trois ans d’étude des élèves de bac professionnel. (Mêmes mouvements.) En 2009, déjà, la durée des études pour obtenir un baccalauréat professionnel avait été réduite de quatre à trois ans. Avec votre soutien, en 2018, Jean-Michel Blanquer a supprimé 30 % d’enseignement général et professionnel et vous continuez le saccage. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Vous remplacez les heures volées par plus de stages en entreprise, alors que nos élèves y passent déjà de nombreuses semaines. Vous supprimez des heures d’enseignement avec des professeurs qualifiés, en entretenant le mythe d’une entreprise formatrice, apte à remplacer l’apport pédagogique du professeur.Toute l’histoire de la République est un long travail pour sortir l’enseignement des mains d’intérêts privés, religieux ou patronaux, pour le confier à l’école publique, garante de 1’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous faites l’inverse !Les futurs travailleurs ont besoin d’une qualification exigeante, émancipatrice, de diplômes reconnus, de professeurs qui transmettent. Ainsi, ils préserveront leur puissance et leur indépendance.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, retirez cette réforme : rendez les heures aux élèves de l’enseignement professionnel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Christophe Bex se lève et applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean. C’est la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels qui vous répond, monsieur Corbière.Peut-être estimez-vous que les taux de décrochage, d’insertion professionnelle et de cursus d’études réussis sont susceptibles de rassurer les jeunes engagés dans l’enseignement professionnel.Pour la première fois, un Président de la République, une Première ministre et tout un gouvernement se mobilisent pour que le lycée professionnel soit une voie de choix, reconnue, qui permette de construire l’avenir souhaité et nécessaire pour ces jeunes.
Mme Carole Grandjean. Ces élèves aussi doivent recevoir plus d’enseignements fondamentaux, dont le volume horaire sera augmenté de 10 %. Dans les concertations actuelles avec les organisations syndicales, je propose un tiers d’heures supplémentaires en terminale pour les mathématiques, le français, l’histoire-géographie, l’éducation morale et civique.
Mme Carole Grandjean. En outre, nous allons également travailler avec des effectifs réduits en seconde et en première, en mathématiques et en français, dans la ligne de la politique engagée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’ensemble du système scolaire.En repensant l’année de terminale, nous entendons mettre l’accent sur le projet de l’élève pour lui permettre de réussir son insertion professionnelle ou la poursuite de ses études.Nous allons également encourager les formations d’avenir, car réfléchir à l’avenir du lycée professionnel, c’est le placer au cœur des grandes stratégies. Et puis, nous allons créer des liens avec les entreprises – au travers du mentorat et des bureaux des entreprises – pour faire face aux enjeux d’attractivité des filières. Tels seront les axes de notre travail, parce que ces jeunes le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Exclamations de plusieurs députés LFI-NUPES).
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Madame Grandjean, pas de baratin ! Rendez les cent soixante-dix heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES).
Réforme de l’année de terminale en lycée professionnel
M. Christophe Marion (RE). Après la réussite de la troisième édition de la semaine des lycées professionnels, je souhaite adresser ma question à Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.Madame la ministre déléguée, vous avez récemment annoncé les contours de la nouvelle version de l’année de terminale pour les élèves des lycées professionnels. Le calendrier serait ainsi composé de trente semaines communes à tous. À ce bloc commun – vingt-deux semaines de cours, six semaines de formation en milieu professionnel et deux semaines d’examens – s’ajouteraient alors des semaines personnalisées selon les projets des élèves : six semaines de cours, afin de préparer à l’enseignement supérieur pour ceux qui ambitionneraient de poursuivre leurs études ; ou six semaines de stage supplémentaires, pour ceux qui choisiraient d’entrer dans le monde du travail.Je salue la possibilité qui sera offerte aux élèves de modifier leur choix de parcours personnalisé en fonction de leurs premières impressions, et surtout, en fonction de leurs résultats sur Parcoursup.Votre proposition – qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels que vous menez depuis plus d’un an –, répond au besoin d’accompagnement à l’insertion professionnelle des élèves, ainsi qu’à la nécessité de faciliter la poursuite d’études pour les lycéens.Or, madame la ministre, vous savez que vos annonces inquiètent certains syndicats d’enseignants – en témoigne la grève en cours dans nos établissements professionnels. Je sais que vous êtes à l’écoute de leurs préoccupations et que vous les recevez régulièrement dans votre ministère ; toutefois, l’une de leurs inquiétudes parle au député d’une circonscription rurale que je suis : les élèves souhaitant s’insérer dans la vie professionnelle trouveront-ils, partout, des entreprises prêtes à les accueillir pour un stage de six semaines en fin d’année scolaire, alors même que les secondes seront en stage à la même période ? Trouveront-ils des entreprises éventuellement prêtes à les embaucher par la suite ? Une attention particulière est-elle portée aux lycées professionnels situés dans des bassins d’emploi moins dynamiques ?Plus généralement, alors que des inquiétudes sont exprimées ici et là, pouvez-vous nous rassurer quant au respect de l’équilibre, dans le cadre de cette réforme, entre enseignement professionnel – dans et hors de l’établissement – et enseignements généraux ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean. Monsieur le député, je sais votre attachement à la jeunesse, à l’école, à l’avenir des élèves et aux enjeux de la ruralité. Je voudrais vous réaffirmer toute l’ambition – inédite – du Gouvernement, qui vise à faire réussir ces jeunes. Un tiers des lycéens passent par la voie professionnelle : nous devons changer de paradigme pour améliorer leur réussite. Je rappelle que seul un élève sur deux parvient à s’insérer sur le marché de l’emploi à l’issue de son parcours de formation, et que seul un élève sur deux parvient à mener à bien la poursuite d’études lorsque c’est ce qu’il a choisi.Il s’agit donc d’engager une transformation profonde, à plusieurs niveaux. Je prends toute ma part dans le « choc des savoirs », afin que ces jeunes puissent acquérir les savoirs fondamentaux qui leur permettront de construire leur citoyenneté et leur avenir professionnel. En terminale, il y aura donc 10 % de savoirs fondamentaux supplémentaires ; dans le cadre du dialogue social en cours, je propose d’augmenter de plus d’un tiers les enseignements de mathématiques, de français, d’histoire-géographie et d’éducation morale et civique, afin de mieux préparer les jeunes.Je propose également d’instaurer des effectifs réduits en classes de seconde et de première, afin d’améliorer l’enseignement des mathématiques et du français, et de s’ajuster aux difficultés des élèves.Les élèves progresseront ensemble autour de ce tronc commun, afin de mieux préparer et de réussir leur bac. Grâce au bloc personnalisé, ils seront accompagnés dans leur projet, soit grâce à une préparation spécifique de six semaines à la poursuite d’études, soit grâce à un stage qui serve de tremplin vers le premier emploi, sachant, je le répète, qu’un élève sur deux qui souhaite s’insérer sur le marché de l’emploi n’y parvient pas et que nous devons aider ces jeunes sans solution à l’issue du bac.De plus, j’ai annoncé la création de mentions pour le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et le brevet professionnel : je crois dans la reconnaissance de l’excellence, et il est important d’encourager les jeunes qui s’inscrivent dans cette démarche.Je souhaite enfin valoriser les bureaux des entreprises, qui soutiendront les élèves tout au long de l’année, grâce à un dispositif nommé « Avenir professionnel » ; les élèves seront accompagnés pour trouver le bon stage, qui leur permettra d’accéder – je l’espère – à un premier emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (no 1977).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Cordier (LR). Comme quoi les commissions mixtes paritaires (CMP) peuvent être conclusives !
M. Bruno Millienne (DEM). Nous voici donc arrivés à la dernière étape avant l’adoption définitive de cette proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Je sais que, d’ici quelques minutes, certains – comme ils l’ont fait en commission puis en séance – tenteront de rouvrir le débat sur le principe même de l’ouverture à la concurrence.Je sais que les mêmes vous parleront de privatisation, d’actionnaires avides de profits, de salariés exploités, etc. Ceux-là auront encore des discours convenus sur l’hypothétique disparition des services publics ; mais, je vous le dis, ils ne parleront pas de ce texte.Pourquoi ? Parce que le débat sur l’ouverture à la concurrence a été arbitré, il y a dix ans, lorsqu’un gouvernement de gauche, allié avec une majorité régionale de gauche – ils oublieront sans doute de le rappeler – a négocié cette ouverture à la concurrence avec la Commission européenne, après le vote de la loi du 8 décembre 2009, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF.
M. Bruno Millienne (DEM). Pourquoi ? Parce que cette ouverture à la concurrence n’est en rien une privatisation, puisque le donneur d’ordre, Île-de-France Mobilités, reste une entité 100 % publique.Pourquoi ? Parce que ce texte est mieux-disant pour les salariés, tant en matière de conditions de travail que de garanties sociales en cas de changement d’employeur.Pourquoi enfin ? Parce que ce texte est aussi mieux disant pour les usagers, qui ne risquent plus de voir l’ensemble du réseau basculer en une nuit, avec tous les enjeux en matière d’organisation et d’ajustements que cela génère.Tout cela, la gauche ne le dira pas et je le regrette profondément…Si je n’attends évidemment rien de l’extrême gauche, dont je respecte profondément le point de vue sur le sujet même si j’y suis fermement opposé, j’avoue que ma déception vient surtout des discours entendus d’une gauche qui fut, un temps, une gauche de gouvernement et qui n’hésite pas à renier aujourd’hui ce qu’elle a construit hier. Découvrir les oppositions aussi soudaines que mensongères de Mme Hidalgo et ses amis sur le sujet laisse un goût amer, lorsque l’on se souvient qu’ils n’ont rien trouvé à redire quand leurs amis, alors au pouvoir, lançaient le processus qui aboutit aujourd’hui. Et que dire lorsqu’on les entend hurler avec les loups sur l’état des transports franciliens, alors même qu’ils portent une responsabilité immense dans les trente années de sous-investissements chroniques que nous essayons de combler aujourd’hui ?
M. Bruno Millienne (DEM). Dresser ces constats, ce n’est pas être d’extrême droite, comme certains l’assènent pour mieux essayer de faire oublier leurs turpitudes, mais seulement faire preuve de réalisme et prendre ses responsabilités, comme nous le faisons en soutenant la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.Ce texte, je le répète, vise à instaurer un cadre législatif optimal pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence. Tout d’abord, il permettra d’éviter aux agents d’avoir à déménager lorsque l’opérateur qui gère leur ligne change, et leur offre de meilleures conditions sociales que celles prévues par la loi d’orientation des mobilités (LOM) en cas de transfert. En outre, la proposition de loi ouvre la possibilité, pour Île-de-France Mobilités (IDFM), de se doter plus rapidement des compétences nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions. Enfin, pour des raisons que tout le monde comprendra aisément, il échelonne sur deux ans l’ouverture à la concurrence des treize lots concernés, initialement prévue sur une seule journée. Sénateurs et députés n’ont d’ailleurs eu aucune difficulté à s’entendre sur ces toutes mesures, qui relèvent du pragmatisme le plus élémentaire.Seul le rôle de l’Autorité de régulation des transports (ART) dans l’arbitrage d’éventuels conflits entre la RATP et IDFM sur le nombre de salariés à transférer a fait l’objet d’un débat lors de la CMP – et je regrette que vous n’y ayez pas pris part, monsieur Vannier, car vous en étiez pourtant membre (M. Paul Vannier s’exclame) : en responsabilité et pour éviter un échec de la CMP, les députés ont accepté de rétablir la rédaction du Sénat,…
M. Bruno Millienne (DEM). …qui prévoit que cette compétence lui revient, et ce malgré les alertes répétées sur les moyens limités de l’ART et son manque de compétences en matière de réseau de bus francilien. Je prends acte de cette décision collective et vous remercie, monsieur le ministre délégué chargé des transports, pour l’oreille attentive que vous nous avez accordée au cours des semaines passées sur ce sujet : j’espère que, collectivement, nous nous assurerons dans les prochains mois que l’ART est en mesure de relever l’ensemble des défis, afin d’en faire une autorité reconnue par-delà nos frontières.En conclusion, si, comme je l’espère, la proposition de loi est adoptée dans quelques minutes, le législateur aura assumé son rôle ; l’État ne tardera pas à faire de même en publiant les décrets correspondants. Mais cette adoption n’est pas une fin en soi : il reviendra alors à Île-de-France Mobilités, dans le respect des compétences de chacun, de tout mettre en œuvre pour réussir cette ouverture à la concurrence. Il sera indispensable d’apporter au plus vite des réponses aux questions qui restent en suspens, notamment sur l’avenir de la régulation et de l’information voyageur, afin de garantir aux usagers un service de qualité et davantage de ponctualité – c’est tout notre objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la CMP sur ce texte important. À l’instar du rapporteur, Bruno Millienne, plusieurs parlementaires de toutes sensibilités se sont engagés sur ce texte déposé à l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas – je pense notamment à Stéphane Peu et, pour la majorité, à Pierre Cazeneuve, qui s’est beaucoup impliqué dans les débats : qu’ils en soient remerciés. Leurs positions nuancées et constructives ont permis d’ouvrir le débat non pas pour se positionner sur l’ouverture à la concurrence en elle-même – M. le rapporteur l’a parfaitement rappelé –, mais pour apporter des protections sociales essentielles aux agents publics et améliorer très concrètement notre service public grâce à des mesures pragmatiques.Je salue l’aboutissement du travail sur ce texte, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 6 décembre – comme quoi, au-delà des joutes politiques, il est possible de trouver des convergences et des consensus, qui seront autant d’avancées pour les agents de la RATP si, comme je l’espère profondément, le texte est définitivement adopté.
M. Pierre Cordier (LR). Très bien ! Si seulement tout le monde était dans votre état d’esprit !
M. Clément Beaune. Comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, cette proposition de loi n’est absolument pas le nouvel épisode d’un processus déjà ancien visant à ouvrir à la concurrence la RATP. Et si certains prêtent bien des intentions à son auteur, c’est probablement dans le seul objectif de se dédouaner : comme je l’ai dit il y a quelques semaines, il est savoureux que, rongés par la culpabilité, ceux-là mêmes qui ont décidé d’ouvrir le réseau à la concurrence en 2009, et qui ont accompagné cette dynamique – en scellant l’accord avec les autorités européennes en 2013, en particulier –…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Ils ne sont plus à gauche, ils sont dans votre majorité ! Arrêtez de faire semblant !
M. Clément Beaune. …crient aujourd’hui au scandale et s’élèvent contre la privatisation. (M. Paul Vannier s’exclame.) À l’époque, ils ne s’étaient pas préoccupés des conséquences de leurs décisions pour le service public et ses agents ! Personne ne sera dupe de leurs postures.Il faut donc regarder ce texte pour ce qu’il est : un texte pragmatique qui, bien que technique, n’en est pas moins indispensable pour assurer une meilleure protection sociale aux agents. Deux éléments essentiels qui sont au cœur du texte ont concentré les débats et fait l’objet d’améliorations, défendues par votre rapporteur jusqu’en CMP.Tout d’abord, il est apparu que le calendrier initialement proposé ne permettait pas de garantir le bon exercice du service public, ni d’apporter la sérénité nécessaire aux agents de l’opérateur historique. Sans remettre en cause le principe de l’ouverture à la concurrence, le texte propose donc de l’étaler sur deux ans afin d’assurer davantage de progressivité, et donc d’efficacité. Ce délai, que j’appelle moi-même de mes vœux depuis plus d’un an, est absolument nécessaire pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence menée sous l’égide de la région et des collectivités réunies au sein d’Île-de-France Mobilités.Ensuite, il est apparu nécessaire d’apporter davantage de garanties sociales concrètes aux agents. Encouragé par l’État, le travail très consensuel mené par MM. Grosset et Bailly – deux autorités en la matière, respectées à la fois des grands opérateurs publics de transport, des organisations syndicales et des agents eux-mêmes – sous l’autorité de la région a permis, après des discussions approfondies, de proposer de nouvelles garanties très précises : par exemple, l’affectation des agents à un nouvel opérateur s’effectuera sur la base du volontariat – une protection que ceux qui s’émeuvent, a posteriori, d’une privatisation imaginaire, n’avaient pas prévue, et qui est pourtant indispensable.Je tiens également à saluer la convergence et l’ouverture d’esprit, mais aussi la vigilance de votre rapporteur, qui ont permis d’aboutir, en CMP, à un compromis pragmatique s’agissant des compétences de l’ART en matière de règlement des différends : je m’en réjouis. Nous veillerons à ce qu’elle dispose bien, en pratique, de la capacité d’exercer cette compétence. À ce titre, je remercie M. Millienne d’avoir amélioré la période de référence servant de base de calcul au nombre d’emplois transférés, rendant plus opérante cette disposition introduite par le Sénat, et dont nous partageons pleinement l’objectif.Vous l’aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à cette proposition de loi utile, qui prévoit des mesures de protection sociale nécessaires pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence du service public : avec ce texte qui protège autant notre service public que ses agents, le processus engagé depuis près de quinze ans par différentes majorités aux échelles régionale et nationale trouve dans ce texte un aboutissement réussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne (DEM). Ça ne passera pas à tous les coups ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’excellent M. Vannier ! Écoutons la voix de la raison !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). « S’organiser différemment » : ces mots, c’est vous qui les avez prononcés jeudi dernier, monsieur le ministre délégué, en guise de conseil aux usagers franciliens des transports en commun. « S’organiser différemment », c’est votre solution pour répondre à la saturation des transports publics pendant les Jeux olympiques (JO) – aussi évident que de traverser la rue pour trouver un boulot, aussi simple que de considérer que la meilleure façon de se payer un costard, c’est de travailler. Décidément, en Macronie, le mépris gouverne.« S’organiser différemment », pour vous, c’est, par exemple opter pour le télétravail. Mais, s’il vous est possible de télétravailler, c’est impossible pour les 800 000 travailleuses et travailleurs de première ligne qui vivent en Île-de-France. « S’organiser différemment », pour vous, c’est, par exemple, partir en vacances.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Mais si vous, l’été, vous pouvez partir en vacances, ce n’est pas le cas de 5 millions de Franciliens, qui n’en ont pas les moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors que proposez-vous à toutes celles et ceux qui ne sont pas comme vous, monsieur le ministre délégué ? Leur préparez-vous un « confinement olympique » pour l’été 2024 ? Proposez-vous que ceux qui n’ont que leur travail pour vivre cessent de l’exercer le temps des compétitions ? Suggérez-vous aux Franciliens d’arrêter de prendre les transports en commun pour ne pas gêner les touristes ?Monsieur le ministre de la déconnexion (M. Antoine Léaument sourit), je vais vous faire une révélation : il y a déjà bien longtemps que les Franciliens s’organisent différemment !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ils connaissent les détours nécessaires pour arriver à destination, ils savent que, certains matins, ils devront partir plus tôt pour arriver à l’heure au travail, et que certains soirs, ils rentreront trop tard pour coucher leurs enfants. JO ou pas JO, les Franciliens qui utilisent les transports en commun vivent déjà la galère au quotidien.À présent, tout le monde en convient : le réseau est obsolète. Selon Jean Castex, au moins huit lignes sur dix ne sont plus en état d’assurer un service public de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et, d’après IDFM, 1 600 missions ont été supprimées en octobre dernier sur le RER C, et cinq lignes de métro, ainsi que les RER B et D, ont affiché un taux de ponctualité inférieur à 85 %.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous vous êtes trompé de texte, monsieur Vannier !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Du jamais vu, d’autant que l’offre de transports n’est toujours pas totalement rétablie, en particulier aux heures creuses, avant huit heures et après vingt heures – quand les RER et les bus transportent les femmes de ménages, les infirmières, les aides-soignantes, les caissières, les aides à domicile, les ouvriers du bâtiment, les agents de sécurité, les éboueurs, exerçant des métiers essentiels qui paient si mal que, contraints de vivre loin du centre des villes, ils sont condamnés à passer de longues heures dans les transports en commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nos collègues de la majorité ne savent pas ce que c’est !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre assemblée pouvait légiférer pour améliorer la vie de ces millions de galériens du quotidien,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …pour agir efficacement contre le réchauffement climatique ; elle aurait pu œuvrer à faire de la RATP une puissance planificatrice, un instrument au service de la bifurcation écologique et du développement de la région capitale. Mais vous avez choisi une autre voie :…
M. Bruno Millienne (DEM). Ah non, monsieur ! Ce n’est pas nous qui avons fait ce choix !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …celle de l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire de la destruction de la RATP, celle du marché et du désordre du privé.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Et nous en connaissons toutes les conséquences : dans la grande couronne, où je suis élu, l’ouverture à la concurrence produit déjà ses ravages. Depuis 2021, elle détruit un à un les droits des salariés et pourrit la vie des usagers.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Les machinistes du dépôt de Montesson, qui dessert ma circonscription, pourraient vous en parler : du jour au lendemain, Keolis a supprimé leur prime annuelle d’intéressement. Les Argenteuillais et les Bezonnais pourraient vous raconter les annulations et retards permanents qu’ils subissent, impuissants.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Si votre loi est adoptée, ces malheurs seront généralisés. Les agents de la RATP seront abandonnés à la jungle du marché avec pour tout bagage un sac à dos social troué : leur rémunération ne sera pas garantie, leurs emplois seront menacés, leurs conditions de travail dégradées. Quant aux usagers, ils seront bientôt condamnés à payer 100 euros leur passe Navigo… pour patienter.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Votre proposition de loi nous conduit tout droit à un point de bascule – l’effondrement des transports publics franciliens. Certes, elle le reporte de quelques mois : par crainte d’un mouvement social massif pendant les Jeux olympiques, vous avez préféré reculer pour mieux sauter. Il est vrai que l’ouverture à la concurrence s’accompagne d’une multiplication des grèves. Au dépôt de Chelles, les conducteurs, qui réclament une hausse de salaire, ont cessé le travail depuis le 20 novembre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; à Tremblay-en-France, ceux de la société Transdev, qui demandent de meilleures conditions de travail, ont entamé le 4 décembre un mouvement illimité ; à Rambouillet, chez Transdev encore, la grève a débuté le 7 décembre. Même maux, mêmes effets : demain, dans toute l’Île-de-France, les machinistes seront mobilisés pour défendre leurs droits ! (Mêmes mouvements.)Ouvrir à la concurrence l’un des réseaux de bus les plus denses du monde, dont chacun des treize lots équivaut aux transports d’une ville comme Rennes ou Nantes, est une opération d’une extrême complexité. Vous n’êtes pas prêts : alors qu’il manque à la RATP 4 000 personnes, dont près d’un millier de machinistes, à quoi s’ajoutent des démissions massives, l’ouverture se prépare dans les pires conditions, y compris financières, puisqu’elle nécessiterait, d’ici à 2025, qu’IDFM investisse près de 5 milliards d’euros qui lui font défaut. Les seules conditions aujourd’hui réunies sont celles du chaos qui se prépare ; vous le savez, alors vous bricolez. Cette proposition de loi constitue le plan de sauvetage momentané d’un petit monde affolé, le reflet d’affrontements en coulisses, chacun s’apprêtant à rejeter sur les autres la responsabilité du désastre à venir.Dernière illustration de ce que j’avance, le retour, dans le texte issu de la CMP, de l’ART. Lors de l’examen du texte en séance publique, nous avions supprimé l’article 3, introduit par le Sénat, qui visait à confier à celle-ci le règlement des différends entre IDFM et la RATP. Pour cause : M. le rapporteur sait aussi bien que moi que l’ART n’a aucune compétence en la matière ! Lors des auditions, ses représentants ont insisté pour que cette disposition soit supprimée, indiquant que l’ART n’avait ni la capacité technique ni les moyens d’assumer cette responsabilité et soulignant que la justice ordinaire pouvait parfaitement traiter ces contentieux. Dès lors, comment comprendre le rétablissement de cette justice d’exception autrement que comme le triomphe des petits arrangements ? L’ART a été choisie dans la coulisse…
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Il fallait venir en CMP, Vannier ! Où étiez-vous ?
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …par Valérie Pécresse et Jean Castex afin de régler leurs différends à venir : ne pouvant être juges et parties, ils ont résolu que, du moins, les parties désigneraient leur juge. Tout cela n’est ni fait ni à faire ! La proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État, alors même qu’elle déterminera l’avenir de 12 millions de Franciliens, le quotidien de ceux qui n’ont que les transports en commun pour aller travailler, la capacité d’adaptation de la région capitale aux conséquences de la crise climatique. Rien n’oblige à l’ouverture à la concurrence, pas même un règlement européen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ce texte manifeste l’entêtement, l’obsession d’idéologues prisonniers d’un univers mental dans lequel il n’existe aucune solution alternative, mais seulement la répétition à l’infini des désastres engendrés par le règne du tout-privé. Un autre monde est possible (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : j’invite ceux qui en partagent le projet, qui refusent le démantèlement de la RATP et le saccage des droits de ses salariés, qui veulent légiférer dans l’intérêt du peuple plutôt que des actionnaires, à voter cette motion de rejet préalable. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune. Monsieur le député, vous nous avez une nouvelle fois donné un assez mauvais spectacle (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Clément Beaune. …sans aucun rapport avec la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez persister dans de telles postures, qui cachent une insincérité absolue. Tout d’abord, rien de ce que vous avez dit n’a de relation avec le texte. Je partage avec vous le constat d’une situation difficile, qui ne date d’ailleurs pas d’hier. Vous êtes conseiller régional depuis plus longtemps que moi membre du Gouvernement : qu’avez-vous fait sur ce point ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Clément Beaune. Je n’ai eu connaissance d’aucune proposition de votre part visant à remédier à ces galères effectives ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Clément Beaune. Après avoir, je le répète, parlé de tout autre chose que de la proposition de loi, vous vous bornez à appeler à ne pas voter pour ce texte, voire à ne pas en débattre, ce qui aurait pour résultat de priver les salariés de garanties sociales supplémentaires. Vous voulez faire oublier que vos amis sur ces bancs ont soutenu le processus depuis le premier jour ! Depuis un an que vous êtes député, monsieur Vannier,…
M. Clément Beaune. En effet : je vous fais grâce de six mois. Pourquoi n’avez-vous donc déposé aucun texte visant à revenir sur l’ouverture à la concurrence ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Clément Beaune. …puisque lors du dernier vote à ce sujet, au sein d’IDFM, l’accord qui a justement permis d’éviter de faire payer les usagers a été refusé par les administrateurs de La France insoumise et d’Europe Écologie-Les Verts, accepté par les Socialistes. Où est la cohérence ?
M. Clément Beaune. Cette proposition de loi ne vise qu’à apporter des garanties sociales : s’y opposer reviendrait à faire preuve d’une totale irresponsabilité. Vous irez expliquer aux agents de la RATP, aux usagers, que vous ajoutez du chaos à la galère !
M. Clément Beaune. …que ce soit en matière d’investissement, de protection sociale ou d’amélioration du service public ! Il est facile de tenir un tel discours de principe : encore une fois, tout ce que vous proposez, c’est le rejet du texte, autrement dit l’accroissement des difficultés et la suppression de garanties sociales. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Bruno Millienne (DEM). De toute manière, nous y sommes habitués ! Vous avez parlé des difficultés des transports en commun : nous les connaissons, mais, de grâce, essayez d’user de votre influence, qui est grande, pour que la mairie de Paris paie enfin sa quote-part à la RATP – ce qu’elle n’a pas fait depuis trente ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’État qui compense ! Je le répète, vous devriez utiliser votre pouvoir…
M. Bruno Millienne (DEM). …pour qu’un peu plus d’argent de la Ville de Paris parvienne aux transports en commun franciliens et qu’ils puissent ainsi être à la hauteur. Or, si nous adoptions votre motion de rejet, quelles seraient les conséquences, non dans votre discours, mais dans la réalité ? Le transfèrement total, dans la nuit du 31 décembre 2024, des treize lots à de nouveaux opérateurs, ce qui est infaisable. La disparition d’un sac à dos social, dispositif mieux disant – M. le ministre délégué l’a affirmé (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –…
M. Bruno Millienne (DEM). …ce qui ne laisserait aux salariés de la RATP aucune garantie concernant leur transfert dans les divers lots. Et, pour les usagers, une désorganisation complète. Le ministre délégué a raison : ce que vous proposez, c’est d’ajouter au chaos. (Mêmes mouvements.) Après tout, celui-ci constitue la spécialité de La France insoumise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Les Jeux olympiques sont dans deux cent trente-quatre jours : la Macronie et la droite inaugurent une politique des transports à deux vitesses, jugeant impensable que les riches touristes qui auront obtenu à prix d’or d’assister aux épreuves découvrent l’enfer parisien des RER bondés, des bus annulés, des heures d’attente insupportables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Afin de dissimuler votre fiasco, vous tentez le tout pour le tout : augmentation de la fréquence des trains en vue de satisfaire ces visiteurs, possible confinement de la population francilienne (Huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES) pour leur réserver les transports, passe Navigo à 280 euros et ticket de métro à 4 euros,…
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). …pour empêcher les pauvres de circuler. Dès que ces touristes fortunés auront quitté la France, vous prévoyez de revenir à la normale, c’est-à-dire d’ouvrir à la concurrence, sans aucune consultation préalable des salariés ni des usagers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), le service public historique de la RATP, le sacrifiant ainsi aux profits privés ! Ce texte vise à imposer aux agents la dégradation de leurs conditions de travail, aux usagers la baisse de la qualité de l’offre (Mêmes mouvements) : ce serait là un nouvel effondrement. Il est inconcevable que les habitants de nos communes subissent encore une fois les effets d’une privatisation. Nous n’y consentirons ni avant, ni pendant, ni après les Jeux olympiques ! (Mêmes mouvements.) Nous ne sacrifierons ni notre patrimoine, ni le quotidien de millions de personnes ; c’est pourquoi notre groupe votera la motion de rejet. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Ray (LR) (LR). La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d’équilibre ; elle n’a pas pour objet l’ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d’une transition et à l’efficacité du service public des transports parisiens. Son rejet entraînerait l’application des conditions fixées précédemment, donc un transfert aux conditions sociales moins avantageuses, et surtout précipité ; c’est pourquoi notre groupe votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Aude Luquet (Dem) (DEM). En fait, vous souhaitez revenir sur l’ouverture à la concurrence, à ceci près que… (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous me permettez de terminer ma phrase,…
Mme Aude Luquet (DEM). …je vous ferai remarquer que, sur ce point, le débat a déjà eu lieu. Ce qui importe, c’est que cette ouverture s’effectue de manière à protéger les salariés dont les contrats vont être transférés. Votre motion ne présente donc aucun sens ; vous êtes encore une fois enfermés dans un débat idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Mme Aude Luquet (DEM). …concernant ceux qui, parce qu’ils prennent quotidiennement le train ou le RER, sont censés ne pas avoir les moyens de partir en vacances, contrairement à nous – mais à vous aussi, monsieur Vannier. Je le répète, cela ne sert à rien, c’est ridicule !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Certains ne parviennent plus à payer leur passe Navigo, ce n’est pas ridicule, ça !
Mme Aude Luquet (DEM). L’ouverture à la concurrence est acquise, nous n’en examinons que les modalités ; c’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Vincent Thiébaut (HOR) (HOR). Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l’ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Parce que vous êtes pour la libéralisation !
M. Vincent Thiébaut (HOR). …puisque subsistera un service public, mais permettra aux collectivités territoriales de choisir leur opérateur. Ce texte vise uniquement à reporter ce changement, s’il se produit, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l’opérateur retenu ; il apporte en outre de meilleures garanties sociales en cas de transfert. La motion est d’autant moins justifiée qu’elle vous sert, je le répète, à remettre en cause la décision d’une collectivité territoriale, de personnes élues démocratiquement, alors que nous ne cherchons qu’à en aménager les modalités de manière équilibrée.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES) (ECOLO). Quant à nous, nous voterons la motion. Soyons clairs : il ne s’agit pas de décaler de quelques années la mise en concurrence, mais de l’annuler. Monsieur le ministre délégué, on nous promet depuis longtemps 100 milliards d’euros pour le secteur ferroviaire ; pour les trains du quotidien, nous ne voyons jamais rien venir. Où sont les investissements ? Vous nous réclamiez une proposition : quand mettrez-vous l’Île-de-France sous tutelle pour cause d’inaction de Valérie Pécresse ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand l’inaction d’Anne Hidalgo aura valu le même sort à Paris !
M. Julien Bayou (ECOLO). C’est tous les jours la galère dans les transports franciliens, et je comprends le ressentiment d’une population à qui l’on ne parle que des Jeux olympiques. Nous ne sommes pas prêts ; lorsque la maire de Paris l’a dit, le ministre délégué l’a accusée de « cracher sur notre pays ». Or le président de la RATP, ancien Premier ministre, l’affirme également ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt ; c’est vous qui, par votre inaction, crachez au visage de millions d’usagers au quotidien !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). L’ouverture à la concurrence dans les transports, notamment terrestres, est un processus entamé depuis bien longtemps. Rien n’interdit pourtant de le revisiter, lorsque nous tirons, à intervalles réguliers, les conclusions politiques et philosophiques de ces ouvertures à la concurrence – ce sera bientôt le cas s’agissant de la libéralisation du fret ferroviaire. Quelle que soit notre position à ce sujet, nous devons rendre compte des résultats de cette politique aux usagers et aux salariés.Vous n’êtes pas sans avoir à l’esprit la proposition de loi faite il y a quelque mois par les députés communistes du groupe Gauche démocrate et républicaine et par la voix de Stéphane Peu…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …consistant à décaler l’ouverture à la concurrence afin de poser cette question dans le débat public auprès des salariés et des usagers, dans un esprit libéré des contingences électorales qui, malheureusement, guident la conduite de ce dossier. Vous avez balayé cette proposition de loi d’un revers de main. Aussi, tout naturellement, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
M. Pierre Cazeneuve (RE) (RE). Sans vouloir être polémique, je vois dans cette motion de rejet une manifestation de mépris. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mépris pour l’initiative et le travail parlementaires, car il s’agit d’une proposition de loi d’origine sénatoriale et car nous étudions les conclusions d’une CMP composée de sept députés et sept sénateurs qui se sont accordés autour d’un texte consensuel.
M. Joël Giraud (RE). Il a raison, ils méprisent l’Assemblée !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mépris aussi pour l’ART et ses agents, car M. Vannier a proféré des accusations de collusion à leur égard : s’agissant d’une autorité indépendante, elles ne sont pas à la hauteur du débat. Mépris enfin pour la décentralisation et le respect des compétences confiées aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, dans le domaine des transports.Surtout, chers collègues de la France insoumise, si cette motion de rejet était adoptée, elle aurait pour conséquence le contraire de l’objectif affiché. En effet, l’ouverture à la concurrence entrerait alors en vigueur dans un an, dès la fin de 2024, au lieu de fin 2026. Elle aurait lieu dans des conditions sociales beaucoup plus difficiles et moins favorables que celles que propose ce texte. Je le répète une énième fois : il ne s’agit pas ici d’un débat sur l’ouverture à la concurrence. Si cette motion est adoptée, vous précipiterez plus rapidement la RATP et l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France (Optile) dans une situation délicate qui mettra en péril le bon déroulement des JO. Pour toutes ces raisons dont chacune est suffisante, les députés du groupe Renaissance voteront contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Dragon (RN) (RN). Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP, en raison de la complexité de son réseau de bus.
M. Nicolas Dragon (RN). Après les débats que nous avons eus il y a quelques semaines, ce texte va repousser de deux ans l’ouverture à la concurrence, ce qui évitera le risque de discontinuité et de dégradation du service à compter du 1er janvier 2025. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet présentée par la NUPES…
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) (SOC-A). Messieurs les députés du groupe Renaissance, vous parlez de mépris. Vous vous trompez : c’est vous qui méprisez les agents, les usagers et la France. Les petits arrangements entre IDFM et le Gouvernement doivent cesser. Ça suffit ! Valérie Pécresse avait besoin d’un peu de souplesse ? Hop ! Bruno Millienne la lui donne. Nous nous y opposons.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas possible, vous étiez pour l’accord, madame !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Nous sommes contre l’ouverture à la concurrence, mais aussi contre la prolongation du délai pour son application. Pourquoi, alors, avez-vous rejeté la proposition de loi de Stéphane Peu ?Le sac à dos social que vous proposez est trop lourd pour vous, donc vous le videz à moitié. Ce n’est pas la protection qu’attendent les agents. Vous n’avez tenu compte ni des attentes des agents, ni de leurs inquiétudes, ni surtout du retour d’expérience.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Les salariés du réseau Optile, en grande couronne, ont accepté le transfert vers d’autres opérateurs. Ils vous demandent plus de protection ; vous ne les écoutez pas. Au pas de charge, le réseau RATP doit être mis en concurrence. La souplesse que vous accordez à Valérie Pécresse répond à sa demande expresse. Or nous n’en voulons pas, nous voulons l’arrêt de la mise en concurrence.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Ce n’est pas à nous de payer l’impréparation de Valérie Pécresse. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc la motion de rejet.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 61 Contre 177
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). À quelques mois des JO, un vent de panique souffle sur la Macronie. Voilà que les fervents idéologues du marché, celles et ceux qui veulent tout privatiser, tout livrer au marché, se voient frappés par un éclair de lucidité : la concurrence serait responsable du chaos ! Contrairement à ce que vous annoncez, la proposition de loi ne se préoccupe en rien du quotidien des usagers et des salariés. Pendant les débats, en commission comme en séance, vous avez voulu évacuer la question de l’ouverture à la concurrence. Vous nous répétez sans cesse, et encore aujourd’hui, que ce texte visant au décalage du calendrier d’ouverture à la concurrence ne doit pas devenir le théâtre d’un débat politique sur la concurrence. Nous le répétons ici : le problème, c’est l’ouverture à la concurrence, et nous y sommes opposés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Parlez-en à vos amis socialistes, monsieur Portes !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il s’agit non d’un texte purement technique, comme certains voudraient le faire croire, mais d’un débat politique d’importance, concernant un service public essentiel pour 12 millions d’usagers et des milliers de travailleurs. Le service public est le patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Après la SNCF, vous vous attaquez à la RATP ! Après leur régime de retraites, vous attaquez leurs conditions de travail ! Sous le règne de la folie néolibérale, le transport n’est perçu que comme une vulgaire marchandise que vous bradez, au détriment des besoins des citoyennes et des citoyens. Le droit au transport est indispensable au bon fonctionnement de notre pays, or vous le mettez en danger avec la mise en concurrence du réseau RATP. Sa gestion doit être assurée par le service public dégagé d’intérêts personnels et de logiques comptables.L’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un non-sens absolu et vous le savez. Suppression de lignes, suppression de bus : en grande couronne, les exemples illustrant les désastres de cette ouverture à la concurrence sont légion. À Montereau, dès que les arrêts ne sont pas respectés, des chauffeurs en viennent à demander leur route aux enfants ! À Mitry-Mory, des élèves doivent désormais utiliser trois moyens de transport au lieu d’un seul pour se rendre au lycée ! Voilà les conséquences de l’ouverture à la concurrence dans la grande couronne parisienne !
M. Bruno Millienne (DEM). Demandez à Mme Hidalgo de payer sa quote-part !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Alors que la situation sociale à la RATP est catastrophique, vous persistez à saper les droits des travailleurs et leurs conditions de travail.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous avez parlé de sac à dos social, monsieur le rapporteur. Les salariés vous répondent que ce sac à dos est troué et préfèrent parler de banane sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Écoutez les cheminots, ils vous instruisent !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Les agents de la RATP, toutes catégories confondues, sont à bout de souffle. Le nombre d’embauches de personnels exploitants et commerciaux sous statut ou en CDI s’est effondré, passant de 2 206 en 2019 à 880 en 2021. Au 1er août 2023, il manquait plus de 1000 chauffeurs de bus à la RATP – vous ne nous avez toujours pas répondu à ce sujet, monsieur le ministre délégué.
M. Bruno Millienne (DEM). Il vous a répondu cent fois, vous êtes de mauvaise foi !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Alors qu’il s’agit d’un métier difficile, exercé en horaires décalés, le week-end et les jours fériés, mal rémunéré, stressant et peu attractif, votre seule réponse est de continuer à dégrader le quotidien de ces conducteurs et à mettre en danger les citoyens qui prennent tous les jours les transports. Alors que la durée journalière devait passer de treize à onze heures, cette loi propose de décaler cette évolution horaire sur une période de quinze mois ! Vous faites payer aux salariés de la RATP votre incapacité à rendre ce métier attractif, et mettez en danger des milliers de citoyens qui seront exposés à la dangereuse explosion du temps de conduite des personnels, qui subiront deux heures de conduite quotidienne supplémentaires, dans un réseau embouteillé où l’attention doit être constante.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ce texte révèle votre mépris pour les usagers et les salariés de la RATP. Pourtant, nous connaissons les ravages de l’ouverture à la concurrence, dans tous les secteurs où elle a eu lieu – hôpital, eau, transports, électricité. À chaque fois, les conséquences sont identiques : dégradation du service rendu aux usagers, explosion des tarifs, remise en cause des conditions de travail des salariés sacrifiés sur l’autel de la rentabilité !
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Ils ne prennent pas les transports, ils ne savent pas ce que c’est !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Permettez-moi de vous livrer le témoignage de Richard, conducteur à la RATP depuis quatorze ans, qui endurait quarante dimanches de travail par an, était astreint à des horaires chaotiques, tant le matin que la nuit, y compris les jours fériés. Un matin, il a décidé, épuisé et écœuré des conditions de travail offertes par la RATP, de ne plus retourner au travail. Voilà les conséquences de votre politique d’ouverture à la concurrence ! Au moins, ce texte a le mérite de la clarté : ni les conditions de travail ni le quotidien des usagers ne vous préoccupent. Votre unique souci est de préserver les JO à Paris.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Votre seul objectif – vous l’avez d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs – est d’éviter tout mouvement social pendant cette période. Je le dis aux salariés de la RATP : nous serons à leurs côtés quand ils seront mobilisés contre ce projet. Nous voterons évidemment contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
M. Nicolas Ray (LR). Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s’étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d’adapter le calendrier initial de l’ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délégataires, en évitant ainsi des perturbations dans les prochains mois. La proposition de loi constitue un bon équilibre, qui assure le maintien des garanties sociales des salariés : transfert des salariés par centre-bus, procédure de volontariat, maintien de l’amplitude journalière. Elle comble ainsi quelques manques de la LOM. L’un des seuls changements majeurs par rapport à la dernière version du texte votée il y a trois semaines dans cette assemblée est le transfert à l’ART de la compétence de règlement des différends relatifs aux transferts de personnels.Il est vrai que, dans un premier temps, nous avions retiré cette compétence à l’ART, compte tenu de la charge de travail correspondante, du manque d’expertise et des réticences que l’autorité a exprimées. Nous avons toutefois entendu les arguments démontrant l’intérêt de la doter de cette compétence, et alertant sur le risque d’engorgement de la justice ordinaire. Monsieur le ministre délégué, il faudra que des moyens suffisants soient alloués à l’ART pour qu’elle puisse assurer correctement et efficacement cette nouvelle mission.
M. Bruno Millienne (DEM). (S’adressant aux députés du groupe LFI-NUPES qui quittent l’hémicycle.) Vous restez pour vos collègues, c’est beau à voir !
M. Nicolas Ray (LR). Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l’ART, au compte-gouttes et sans logique d’ensemble, des prérogatives dans des domaines qu’elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d’ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l’ART était proposée. À l’avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière.Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite de soulever des interrogations majeures sur notre modèle de transport. Soulignons tout d’abord les très grandes difficultés de recrutement rencontrées par le secteur, qui en disent long sur l’état du travail dans notre pays, le pouvoir d’achat de ceux qui perçoivent des bas salaires, l’attractivité des métiers et la formation. Pour y répondre, il convient de renforcer la sécurité des chauffeurs, de faciliter l’accès aux logements en centre-ville et d’améliorer les conditions de circulation dans les métropoles.Soulignons aussi les difficultés de financement des infrastructures de transport. Vous avez récemment permis à la région Île-de-France de déplafonner le taux du versement mobilité, mais pour soulager le budget des autorités ainsi que la pression fiscale pesant sur les entreprises et les ménages, n’aurait-il pas été préférable de baisser la TVA sur les transports publics, comme le propose notre collègue Antoine Vermorel-Marques ?Soulignons enfin l’état parfois délabré du réseau et du matériel roulant, qui cause de nombreuses plaintes et laisse craindre des incidents lors des Jeux olympiques. Cela me conduit à vous demander, à nouveau, de préciser les modalités de financement du grand plan ferroviaire doté de 100 milliards d’euros annoncé par la Première ministre au début de l’année 2023.Dans quelques mois, la France et sa capitale accueilleront les Jeux olympiques, dont le succès comptera beaucoup pour l’image de notre pays. Cet événement doit demeurer une fête populaire, ce qui suppose de garantir aux Parisiens et aux Français des tarifs raisonnables de transport collectif et des conditions de circulation fluides sur les grands axes.
M. Nicolas Ray (LR). Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd’hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l’urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s’en satisfaire.Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l’égard de l’action du Gouvernement pour garantir l’organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
Mme Aude Luquet (DEM). Nous voici de retour dans l’hémicycle pour clore le travail parlementaire que nous avons mené sur cette proposition de loi. Chaque composante politique de l’Assemblée y a été associée dès le début des travaux, ce qui a favorisé un débat serein. Pourtant, certaines positions étaient difficilement conciliables. Si, sur le fond, nos échanges visaient à sécuriser l’ouverture à la concurrence pour les salariés et les usagers, certains ont voulu rouvrir le débat sur le principe même d’une telle ouverture, alors que ce n’était pas le sujet : elle est déjà actée depuis plusieurs années. La navette parlementaire a cependant permis de clarifier et d’enrichir le texte pour parvenir à un compromis ambitieux, notamment grâce au travail des rapporteurs – je tiens à le souligner. La CMP conclusive parachève ces travaux.Rappelons que les enjeux ne sont pas négligeables, tant le réseau de bus francilien occupe une place centrale dans la mobilité de nos concitoyens au quotidien. Gagner deux ans de procédure nous donne le temps de procéder au mieux. Permettre le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés au niveau des centres-bus, et non plus des lignes, est une véritable avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Étendre le bénéfice du maintien des garanties sociales à tous les salariés transférés, tout en allongeant le délai de prévenance, est un gage de sécurité supplémentaire.Reste un élément qui a fait débat lors de la CMP : le règlement, confié à l’Autorité de régulation des transports, des différends sur le calcul du nombre de contrats de travail à transférer. Tandis que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale confiait cette compétence au juge ordinaire, députés et sénateurs se sont finalement entendus pour la redonner à l’ART. Il convient désormais de donner à cette dernière des moyens suffisants pour assumer ses missions, en tenant compte des inquiétudes qu’elle a exprimées en audition. Le groupe Démocrate défendra un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en nouvelle lecture. Nous veillerons à ce que vous donniez suite à cette demande.Toujours dans un esprit pragmatique et de responsabilité, le groupe Démocrate votera en faveur de l’accord trouvé sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). À la veille de l’événement planétaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les Franciliens, et toutes celles et ceux qui voudront se joindre à cette fête, devront trinquer et payer la facture de l’impréparation de la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse. Des tickets coûtant jusqu’à 6 euros, un abonnement à la semaine exorbitant et la perspective d’un passe Navigo à 100 euros : rien ne nous sera épargné !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Alors que le réseau francilien est au bord de l’asphyxie, et que les usagers sont excédés par cette politique tarifaire injuste, la présente proposition de loi porte le coup de grâce.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Son seul but est de faciliter la course effrénée de Valérie Pécresse à la privatisation, à contre-courant des besoins du réseau, des agents et des usagers.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce sont vos amis socialistes qui l’ont votée en 2013 !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Nous devons aussi nous prononcer sur une merveilleuse alliance entre les groupes Renaissance et Les Républicains, qui ne remettent nullement en question la privatisation à marche forcée, aussi décriée soit-elle.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Quand on s’allie avec le Rassemblement national, on ne donne pas de leçons !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Tout a commencé avec la privatisation du réseau de l’Optile en 2021.
M. Bruno Millienne (DEM). Tout a commencé avec les socialistes en 2013 !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Les 1 500 lignes de bus qui desservaient 90 % des villes de grande couronne ont été privatisées, avec pour conséquences divers incidents d’exploitation, des plaintes des usagers et la dégradation des conditions de travail des conducteurs. Comme nous pouvions nous y attendre, la privatisation n’est pas une solution magique pour résoudre les difficultés d’un service public malmené par des sous-investissements et abandonné.
M. Bruno Millienne (DEM). Demandez à Mme Hidalgo de payer sa quote-part !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Pour rappel – il est important de le souligner –, rien n’obligeait la droite régionale à privatiser le réseau de transports en commun francilien. Pour répondre à la demande de l’Union européenne, nous pouvions soit mettre en place une régie publique régionale, soit ouvrir à la concurrence en vue d’une privatisation des réseaux.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est votre choix, ou du moins celui de vos prédécesseurs !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Monsieur Millienne, je ne prête pas attention à vos tentatives de perturbation – elles sont vaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Respectez l’oratrice, c’est la deuxième fois que nous vous le demandons !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Sans réel débat public, la présidente de la région s’est ruée sur la deuxième option, « pour améliorer le service », selon ses mots. Il s’agit d’un choix politique qui en dit long sur sa vision du service public. Alors que l’exemple de la grande couronne est loin d’être probant, il est encore temps de faire marche arrière avant la catastrophe : ne privatisons pas le reste du réseau !Les difficultés que nous rencontrons actuellement ne seront pas réglées par la privatisation. Les fortes disparités sur le réseau de bus sont directement liées au manque d’attractivité du métier de conducteur. Pensez-vous que le basculement des conducteurs dans des entreprises privées, avec sans doute, au passage, le recul d’une bonne partie de leurs avancées sociales, améliorera la situation ?Il incombe au contraire à la force publique de prendre les choses en main. Il revient à la région et à l’État de lancer une réelle politique publique d’amélioration du réseau, en investissant massivement dans les lignes et les infrastructures, et surtout en rendant le métier de conducteur plus attractif.Nous discutions, il y a quelques mois, d’une proposition de loi de notre collègue Stéphane Peu, bien plus ambitieuse que celle que nous examinons aujourd’hui. Son objectif était de surseoir à l’ouverture à la concurrence, prévue en 2024. Nous vous exhortions à attendre et à prendre le temps de la réflexion pour mesurer les conséquences de nos choix – peine perdue.La présente proposition de loi, déposée le 29 septembre, bénéficie du soutien du Gouvernement et constitue une réponse téléguidée par la présidente d’Île-de-France Mobilités, après le retrait de la proposition de loi de Stéphane Peu.L’objectif politique du texte est simple : il s’agit d’étaler l’ouverture à la concurrence entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, preuve de l’impréparation de la région pour mener à bien cette opération. L’objectif est d’enjamber tranquillement les Jeux olympiques pour éviter tout mouvement social d’ampleur durant leur tenue.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements visant à garantir un meilleur sac à dos social ; ils n’ont pas été retenus.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Faites attention : ce sac à dos est essentiel pour les employés ; ils refusent d’être transférés vers une entreprise privée sans soutien d’Île-de-France Mobilités.Ce texte ne va pas dans le bon sens. Bien sûr, nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). En 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, inscrivait dans le droit français le principe d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, conformément au principe défini en 2007 au niveau européen. La loi d’orientation des mobilités – dite LOM – que nous avons adoptée en 2019 a permis de préciser deux éléments majeurs : les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales attachées à cette ouverture. C’est dans cette lignée que s’inscrit la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, dont la paternité revient au sénateur Vincent Capo-Canellas, et non au Gouvernement, comme certains l’ont affirmé.Ce texte n’est pas là pour juger si l’ouverture à la concurrence doit se faire ou non : cette question est du ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France. Nous devons respecter ce choix et l’autonomie des collectivités territoriales.
M. Vincent Thiébaut (HOR). La proposition de loi ne met pas non plus fin à un service public, puisque la RATP intervient comme opérateur et que le service public est toujours à la charge de la région Île-de-France. Il ne s’agit donc pas, comme certains ont pu le dire, d’une privatisation.Je rappelle d’ailleurs que l’ouverture à la concurrence a permis à la RATP d’être présente sur quatre continents, dans seize pays. De même, elle a rendu possible l’ouverture à l’international d’EDF ou d’autres opérateurs tels qu’Orange. Au-delà de ces avantages, le processus d’ouverture à la concurrence constitue un défi technique et social de grande ampleur. À l’issue du processus, 18 000 salariés, 308 lignes et plus de 4 500 bus seront potentiellement transférés – potentiellement, car rien ne nous dit que la RATP ne sera pas l’opérateur choisi.En outre, le secteur fait face à de nombreux défis que la LOM de 2019 ne pouvait anticiper : crise sanitaire, difficultés de recrutement, évolution rapide des habitudes des voyageurs… Il doit également se préparer dès aujourd’hui à l’arrivée imminente des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Aussi, alors que l’échéance est actuellement fixée au 1er janvier 2025, les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont pas réunies pour réussir l’ouverture à la concurrence.Le texte apporte des solutions concrètes pour permettre au secteur de relever ces défis, pour conforter les garanties sociales et pour préserver l’intérêt des voyageurs, du service public et des salariés.Je remercie chaleureusement l’ensemble de nos collègues, sénateurs et députés – en particulier M. le rapporteur, cher Bruno – pour leur engagement. Nos discussions, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire, ont abouti à un texte pragmatique, équilibré, qui permettra d’améliorer la qualité du service et les conditions de travail des salariés.En précisant les conditions de transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés aux nouveaux employeurs, tout en assurant la continuité du service public, l’article 1er répond aux inquiétudes relatives à la mobilité géographique obligatoire des salariés. Les garanties sociales seront préservées, le transfert s’opérera par centre-bus, et les conducteurs pourront recourir à un dispositif de volontariat.Par ailleurs, conformément à la volonté du Sénat, la commission mixte paritaire a confié à l’ART la compétence de règlement des différends sur les litiges entre Île-de-France Mobilités et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs. Enfin, l’article 2 acte un dispositif d’échelonnement du calendrier d’ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans, indispensable pour fluidifier le processus d’attribution des lots, éviter une désorganisation des services, et ainsi répondre au défi inédit que constituent les Jeux olympiques de 2024 en matière de transports.Le groupe Horizons et apparentés se félicite de ce texte essentiel et équilibré qui permettra une ouverture à la concurrence équitable, juste et bénéfique pour tous, décidée par une collectivité territoriale dont les responsables ont été démocratiquement élus. Bien évidemment, le groupe Horizons votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Il y a quelques années encore, le réseau de transport francilien était une source d’attractivité pour la région. Il n’était pas parfait, loin de là, mais la dégradation observée depuis est spectaculaire. Des millions de Franciliennes et de Franciliens vivent chaque jour la galère pour se déplacer, pour aller travailler ; ils sont obligés d’allonger leurs journées, de décaler leurs trajets, de réduire leurs loisirs. Cela confine à la maltraitance. Vraiment, les transports en Île-de-France sont une source de souffrance pour celles et ceux qui doivent les emprunter au quotidien. Et vous privatisez, privatisez, privatisez.
Mme Aude Luquet (DEM). Nous l’avons déjà dit : ce n’est pas ça, la privatisation.
M. Bruno Millienne (DEM). L’ouverture à la concurrence, c’est vous qui l’avez décidée !
M. Julien Bayou (ECOLO). Votre seule boussole est celle du marché. Où est passé le sens de l’intérêt général ? Où est passée la fierté de nos services publics ? Je salue le travail des parlementaires et des élus franciliens de gauche et écologistes, à commencer par celui de Ghislaine Senée et de Céline Malaisé qui, par leur initiative Stop galère, font tout pour alerter et mobiliser sur la situation des transports en commun en Île-de-France.Notre seul objectif doit être l’efficacité du réseau. Après des années de sous-financement, nous payons les choix politiques désastreux des derniers gouvernements ainsi que ceux de la présidente de région, Valérie Pécresse. Nous vous alertons depuis des années sans être entendus. La réalité est brutale : des lignes vétustes, des retards quotidiens, un trou financier et des conditions de travail dégradées. Dire que l’on nous parlait d’une révolution des transports en 2015 ! Le mensonge, l’arnaque de Mme Pécresse se paient cash pour les Franciliennes et les Franciliens.
M. Bruno Millienne (DEM). Pourquoi avez-vous opté pour l’ouverture à la concurrence en 2013 ?
M. Julien Bayou (ECOLO). En réalité, le désengagement de l’État et de la région n’est rien d’autre qu’une tentative de fuir vos responsabilités au détriment du quotidien des Franciliennes et des Franciliens. Aujourd’hui, les bus ; demain, l’intégralité du réseau : la pagaille, partout.Je salue les milliers de personnes qui travaillent pour le réseau ou chez les opérateurs et qui voient irrémédiablement leurs conditions de travail se dégrader, par votre faute et par celle de la région. Évidemment, ce sera pire avec la mise en concurrence, laquelle entraînera inévitablement une casse sociale sans précédent. C’est pourquoi les syndicats font un travail remarquable pour s’y opposer. Ils font grève, et ils ont raison. Aucune garantie sérieuse n’est sur la table pour assurer la continuité de l’emploi et la qualité des conditions de travail des agents, sans même parler des défis que nous devrions relever, comme celui des maladies professionnelles liées à leur exposition à la pollution de l’air. On vous alerte, mais jamais on ne vous entend sur ce sujet de la santé au travail ; ni vous, monsieur le ministre délégué, ni M. Castex, le président-directeur général de la RATP.En résumé, la privatisation,…
M. Julien Bayou (ECOLO). …c’est une désorganisation supplémentaire, du chaos pour les salariés et les utilisateurs, et une augmentation déraisonnable des tarifs – cela a malheureusement été démontré en Angleterre. Cette mise en concurrence n’est rien d’autre qu’une tromperie, un leurre habillé en solution pseudo-moderne. La vérité, c’est que vous n’y croyez pas vous-mêmes. Sinon, pourquoi l’avoir reportée après les Jeux olympiques ? J’y vois la preuve, l’aveu que vous savez que la privatisation, c’est la pagaille.Les Jeux olympiques de 2024 auraient dû représenter une occasion unique d’innover et d’améliorer les transports pour tous les Franciliens. C’est malheureusement tout l’inverse. Il n’y aura pas d’héritage. Il est absolument incompréhensible, monsieur le ministre délégué, que vous n’ayez parlé que de prendre soin des touristes internationaux pendant ces quelques semaines d’août et que l’on ne vous entende jamais sur les difficultés quotidiennes des millions d’usagers pour qui c’est la galère tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Chaque jour, plus de 1 million de personnes vivent la galère du RER B.
M. Julien Bayou (ECOLO). On nous promet sa régénération depuis des décennies ; elle ne vient jamais. Il faut être franc : des habitants et des habitantes de notre région sont discriminés à l’embauche parce qu’ils ont le malheur d’habiter sur la mauvaise branche du RER. Voilà la vérité. Et vous vous préoccupez de quelques touristes en août ! C’est tous les jours que vous devriez vous mobiliser pour les transports en commun en Île-de-France. Telle est la seule priorité que vous et Mme Pécresse devriez avoir. Si cette galère et la galère supplémentaire à venir sont insupportables pour les touristes des Jeux olympiques, pourquoi serait-elle supportable pour les 12 millions d’habitantes et d’habitants de notre région ?Plutôt que de céder à la privatisation, notre devoir est d’investir résolument dans le service public. Vous avez promis 100 milliards d’euros pour le train. Commencez par les transports du quotidien en Île-de-France ! Renouez avec la vision d’un service public fort, accessible et durable. C’est dans cette voie que nous devons nous engager, pour l’intérêt de toutes et tous. Nous ne voulons pas reporter encore un peu plus la privatisation ou la mise en concurrence ; nous voulons l’annuler purement et simplement.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Mme Keloua Hachi a dit l’essentiel en rappelant qu’il y a quelques mois, le groupe GDR avait présenté une proposition de loi, défendue par Stéphane Peu, dont l’objet était de surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Nous avions alors cherché une position de compromis – eh oui ! nous sommes des gens constructifs – avec la majorité, en vue de reporter à 2028 la date d’ouverture à la concurrence. Ce texte avait été torpillé en séance publique par des amendements proposant de ramener de quatre à deux ans le report de la date limite d’ouverture à la concurrence, en laissant la main à 1’autorité organisatrice et donc, derrière cette appellation anonyme, à Mme Pécresse.Issue des rangs de la droite sénatoriale, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de vos amendements de torpillage. Elle souligne la volonté conjointe du Gouvernement et de la droite sénatoriale de faire adopter un texte rédigé sur mesure pour la présidente de la région Île-de-France. Ce texte permettra en effet à Île-de-France Mobilités d’échelonner le calendrier d’ouverture à la concurrence du réseau de bus jusqu’à la fin de 2026. L’objectif est de contourner l’obstacle des Jeux olympiques et paralympiques tout en fermant la porte au débat démocratique. Rappelons en effet que la mise en concurrence des lignes de bus dans le cœur de l’agglomération parisienne n’a jamais fait l’objet d’un débat public. Si nous avions proposé le report de quatre ans de l’ouverture à la concurrence, soit après les élections régionales, c’était afin de permettre ce débat et de donner la parole à nos concitoyens, aux usagers et aux salariés de la RATP, qui ont tout à craindre de cette ouverture.Depuis l’ouverture à la concurrence, de très nombreux dysfonctionnements ont été pointés ainsi qu’une dégradation sensible de la qualité dans de nombreux territoires desservis par les nouveaux services. Les usagers ont été les premières victimes de cette dégradation. Nous vous avions proposé, en commission, de dresser un bilan d’étape de la mise en concurrence, sur les lignes de la RATP comme ailleurs. Vous l’avez refusé systématiquement. Un tel examen mettrait pourtant en évidence la logique de moins-disant social qui gouverne tout processus de cette nature, particulièrement dans le domaine des transports, ainsi que le coût faramineux que l’ouverture à la concurrence générera pour les finances de l’autorité organisatrice et, par conséquent, pour les usagers. Cela a également été rappelé dans le lourd contexte de l’examen de notre texte.Vous ne voulez pas de ces études car vous craignez que n’apparaisse aux yeux de tous combien l’obstination de la présidente de région est non seulement déraisonnable, mais aussi dangereuse. Tout montre en effet que nous allons au fiasco et que les premières victimes de ce fiasco seront les usagers et les agents de la RATP. Dans Paris intra-muros et la petite couronne, on prend le bus, le métro, le tramway et éventuellement le RER avec un même opérateur. Si certains éléments de ce système complexe sont mis en concurrence, c’est tout le réseau qui perd sa cohérence. Il y a là une logique à la fois politique et technique.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Tout nous oppose et nous voterons bien évidemment contre ce texte d’ouverture à la concurrence, qui demeure… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nul besoin d’être parisien pour se sentir concerné par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l’espace d’un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu’il se déroule sans accroc. Or cela est loin d’être garanti.Premier écueil et premier sujet de préoccupation : les transports. Nous le savons, les Jeux olympiques devraient attirer près de 16 millions de visiteurs, soit 1 ou 2 millions de plus que le flux habituel de touristes. Au quotidien, ce sont 800 000 spectateurs qui devront se déplacer pour assister aux événements sportifs. Le feront-ils sans encombre ? Nous avons de sérieux doutes. Alors qu’en temps normal, le réseau de transport est déjà au bord de l’apoplexie, ces voyageurs supplémentaires pourraient être ceux de trop. D’ailleurs, le préfet de région, Marc Guillaume, estime que, durant les épreuves olympiques, « le plan transport ne permet d’acheminer les spectateurs que si tous les autres voyageurs étaient dissuadés ou presque ».Contrairement aux engagements initiaux, seul le prolongement de la ligne 14 du métro, celle qui dessert le village olympique, sera achevé à temps. Les lignes 15, 16 et 17 n’ouvriront partiellement qu’en 2025 ou 2026. Demander aux Franciliens de s’organiser différemment pendant la période des Jeux olympiques, comme vous le préconisez, monsieur le ministre délégué, semble peu réaliste. Tout le monde n’a pas accès au télétravail, et l’ensemble des résidents ne pourront pas poser de congés à ce moment-là – sans compter que beaucoup n’ont pas les moyens de partir en vacances.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ils sont complètement hors-sol ! Et les employés de la restauration ?
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Une fois de plus, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui seront sacrifiés, ceux qui doivent tous les jours se rendre au travail parce qu’ils fournissent des services essentiels, et qui débutent leur journée dans le stress des transports.Cette période, en plus d’être compliquée, sera aussi coûteuse. La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé le quasi-doublement du prix du ticket de métro. Ce prix prohibitif, plus élevé que dans n’importe quelle capitale européenne, sera supporté par les touristes, mais aussi par ceux qui, parmi les Franciliens, sont des voyageurs occasionnels.En bref, à ce stade, l’organisation des transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques laisse à désirer. Faut-il en rajouter en ouvrant le réseau de bus à la concurrence au moment même où se déroule l’événement ? Un potentiel changement d’opérateur est de nature à préoccuper ceux qui travaillaient jusque-là dans des situations de monopole ; ouvrir à la concurrence lors des Jeux olympiques, c’est prendre le pari d’un conflit social à ces dates-là. Ouvrir à la concurrence lors des Jeux, c’est courir le risque de transports publics qui fonctionnent au ralenti.C’est pourquoi, au groupe LIOT, nous considérons qu’il faut éviter une transition de régime lors des Jeux olympiques. C’est la principale raison de notre soutien à cette proposition de loi. Elle donnera à Île-de-France Mobilités la latitude d’échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence. Celle-ci pourra repousser la procédure de deux ans par rapport à la date initialement fixée par le législateur afin d’éviter une embolie du réseau lors des Jeux olympiques.Nous comprenons que certains souhaitent, à la faveur de ce texte, relancer le débat, intéressant et légitime, sur le bien-fondé de l’ouverture à la concurrence. Cependant, il dépasse de loin le cadre de cette proposition de loi. Nous n’avons donc pas voulu entrer dans ces discussions. Nous avons pris cette proposition de loi pour ce qu’elle est : une réponse ponctuelle à la désorganisation des transports en région francilienne lors des JO.Par ailleurs, le texte permettra de renforcer les garanties sociales pour les agents concernés. Tout d’abord, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés se fera dorénavant au niveau des centres-bus et non plus des lignes, une avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Ensuite, le bénéfice du maintien des garanties sociales sera étendu à tous les salariés transférés et le délai d’annonce du transfert sera allongé, ce qui représente un gage de sécurité. Globalement, ce texte constitue donc une amélioration par rapport à l’existant.Une majorité de députés de notre groupe voteront en faveur de cette proposition de loi. N’y voyez pas un soutien au processus d’ouverture à la concurrence, mais plutôt une volonté d’éviter de créer de nouvelles crispations dans l’organisation des transports au moment des Jeux olympiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pendant de longues minutes, notre discussion a fait l’objet d’une gigantesque confusion. Nous aurions pu penser qu’après deux débats, en commission et en séance, puis une CMP, le groupe Socialistes, par exemple, réussirait à faire la différence entre privatisation et ouverture à la concurrence. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Si on ne comprend pas, c’est peut-être que vous êtes de mauvais pédagogues !
M. Pierre Cazeneuve (RE). D’ailleurs, à vous entendre, la seule mention de l’ouverture à la concurrence implique que nous ferions entrer le grand capital dans le secteur du transport francilien. Je rappelle tout de même que la SNCF détient 70 % du capital de Keolis, et la Caisse des dépôts 66 % de celui du Transdev. Nous sommes donc loin de BlackRock et des situations que vous avez décrites.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Avec le changement de convention collective, les salariés perdent des choses en route !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je suis bien triste que notre collègue Stéphane Peu soit absent car j’allais lui rendre hommage pour avoir mené ce combat très tôt. Cependant, monsieur Wulfranc, j’aimerais, en toute cordialité républicaine, rectifier deux points.Tout d’abord, ce texte apporte des plus-values du point de vue social et de l’accompagnement des salariés de la RATP, ce qui n’était pas le cas de la proposition de loi de M. Peu qui portait uniquement sur la date butoir. J’aurais donc espéré que le groupe GDR, très investi sur ces questions, fasse un petit pas de côté ou reconnaisse au moins que notre proposition de loi constitue une vraie avancée en la matière – à cet égard, je salue au passage le travail du rapporteur.Deuxièmement, l’argument clé de M. Peu pour motiver un report de 2026 à 2028 consiste à dire que cette question n’a fait l’objet d’aucun débat public et que la mesure serait donc antidémocratique. Or, monsieur Wulfranc, l’ouverture à la concurrence des bus a été décidée pour la première fois en 2009. Depuis, trois élections régionales ont eu lieu. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer qu’il n’y a eu aucun débat politique sur cette question ?D’ailleurs, je rappelle – même si Mme Keloua Hachi est partie – qu’une de ces élections a été remportée par Jean-Paul Huchon, qui est comme nous le savons tous un affreux représentant de la droite dure !
M. Pierre Cazeneuve (RE). À cette époque, la majorité socialiste et écologiste ne s’était pas battue avec ardeur, me semble-t-il, pour annuler cette ouverture à la concurrence. Certes, les deux élections suivantes ont été gagnées par Valérie Pécresse. Si je n’ai pas voté pour elle – je vous rassure –, je reconnais au moins qu’elle n’a jamais laissé planer d’ambiguïté s’agissant de sa volonté d’ouvrir toujours plus ce secteur à la concurrence. Par conséquent, selon moi, le processus démocratique a bien été respecté.Voilà pourquoi la période de deux ans qui a été choisie me semble un bon compromis. Si je respecte évidemment le combat de M. Peu, au vu de ces deux arguments, son analyse me semble discutable. On a même entendu dire que le groupe Renaissance ou le Gouvernement aurait passé un accord avec Mme Pécresse. Or je tiens à rappeler que celle-ci était opposée à ce texte, comme d’ailleurs à la proposition de loi de M. Peu et aux amendements alors défendus par la majorité. Car, pour elle, accepter le report, cela aurait signifié accepter son échec, reconnaître l’incapacité d’Île-de-France Mobilités à organiser l’ouverture à la concurrence dans les délais qui lui étaient impartis initialement.Puisqu’elle n’a pas accompli cette prouesse, le Gouvernement et la représentation nationale se devaient de procéder à un report pour que l’ouverture à la concurrence se déroule dans les meilleures conditions.Ce choix est aussi, c’est vrai, un peu motivé par la perspective des Jeux olympiques, mais pas par la volonté de museler le droit de grève, comme on a pu l’entendre. Tout le monde peut concevoir qu’il serait difficile de lancer un processus de modification profonde de l’attribution des lignes quelques jours à peine avant l’ouverture des Jeux olympiques, car cela suppose de mobiliser un très grand nombre d’agents, beaucoup de temps humain et entraînera des difficultés. Il paraît donc légitime de procéder à un report pour assurer un bon déroulement des Jeux olympiques.Je veux enfin remercier l’ensemble des collègues présents lors des débats. Alors que certains auraient pu penser qu’une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP n’intéresserait que les élus de cette région, des députés de toute la France, de Wallis-et-Futuna au fin fond de la Creuse, en passant par Dunkerque, ont pris le temps de participer à cette discussion et voteront dans quelques instants.Le groupe Renaissance votera évidemment cette très bonne proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). Je vous indique que, sur le texte de la CMP, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (RN). Cette proposition de loi a pour objectif de donner plus de temps à Île-de-France Mobilités pour ouvrir à la concurrence son réseau de bus francilien, en étalant ce processus pendant deux ans supplémentaires.Au groupe Rassemblement national, nous avons des raisons d’être opposés à cette ouverture. Nous considérons que le réseau de bus francilien est beaucoup trop complexe pour une ouverture à la concurrence ; celle-ci aura donc, sans aucun doute, des répercussions sur la qualité du service.Le Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, est un mouvement responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est donc en toute responsabilité que nous avons pris acte du choix, par les élus de la région Île-de-France, d’ouvrir leur réseau de bus à la concurrence lors d’un vote souverain que nous devons respecter.Cependant, nous ne pouvons fermer les yeux sur les difficultés actuellement rencontrées par l’autorité organisatrice de la mobilité. En tant que législateur, il est de notre devoir de modifier la loi lorsque celle-ci pourrait entraîner des difficultés pour nos concitoyens qui sont les usagers de ce réseau.Pourtant, de l’autre côté de l’hémicycle, la NUPES préfère le chaos. Comme d’habitude, vous étiez hors sujet s’agissant de ce texte. Eh oui ! Votre dépôt d’une motion de rejet préalable lors de l’examen de ce texte prouve que vous ne défendez pas les intérêts des Franciliens. Vous venez d’ailleurs de le démontrer une nouvelle fois il y a quelques minutes. Sans doute préférez-vous assister à une ouverture à la concurrence désorganisée, et ce dès le 1er janvier 2025.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous sommes pour le service public !
M. Nicolas Dragon (RN). Je le rappelle, si l’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un échec, Valérie Pécresse et sa majorité régionale en seront les seules responsables.Enfin, point essentiel, mon groupe regrette que la sécurité des transports en commun ne soit pas abordée dans cette proposition de loi. Quid de la sécurité des transports, aussi bien pour les usagers que pour le personnel, après l’ouverture à la concurrence ? Comme le rapporteur, le groupe Rassemblement national souhaite que ce sujet soit discuté au sein de l’Assemblée nationale. Une proposition de loi permettrait de répondre à cette demande récurrente de nos concitoyens, très souvent inquiets pour leur propre sécurité dans les transports en commun.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous, ce qu’on aime, c’est la sécurité sociale !
M. Nicolas Dragon (RN). En effet, le dernier sondage CSA réalisé sur le sujet indique que 46 % des Français, soit près d’un sur deux, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun.Enfin, nous sommes satisfaits que la CMP ait confié à l’Autorité de régulation le règlement des différends entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant. Le budget insuffisant de l’ART avait été évoqué lors de l’examen du texte, ce qui avait conduit à lui retirer cette compétence. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national avait montré qu’il était bien conscient des difficultés financières rencontrées par l’ART, puisque nous avions proposé un amendement visant à augmenter son budget de 3 millions d’euros. C’est l’amendement de notre collègue Danielle Brulebois, visant à la doter de 1 million supplémentaire, qui avait finalement été adopté.En toute responsabilité, le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi qui vise à différer l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 148 Contre 41
M. Bruno Millienne (DEM). Je remercie tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi, notamment ceux, nombreux dans l’hémicycle, qui ne sont pas franciliens mais qui ont bien compris que le rôle de l’État était de permettre que l’ouverture à la concurrence se fasse dans les meilleures conditions possibles, au bénéfice non seulement des Franciliens et des personnes qui assisteront aux Jeux olympiques, mais aussi des salariés de la RATP.Je rappellerai ensuite à M. Bayou et à Mme Keloua Hachi – ils sont partis, c’est dommage – qu’ils ont la mémoire courte.
M. Bruno Millienne (DEM). Qui, en 2013, a décidé de l’ouverture à la concurrence ? Ce n’est pas M. Macron mais bien le gouvernement Ayrault sous la présidence de François Hollande, alors que la région Île-de-France était dirigée par M. Huchon.
M. Bruno Millienne (DEM). Chers collègues socialistes et écologistes, pourquoi n’avez-vous alors rien fait pour que l’option retenue soit la gestion en régie publique ? Je tenais à apporter cette précision pour en finir avec tous les mensonges que vous proférez dans l’hémicycle.Battez-vous au niveau de la région, mais aussi au sein du Conseil de Paris – car Mme Hidalgo ne paie pas sa quote-part alors que 60 % des bénéfices des transports parisiens reviennent à la Ville de Paris (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) – et les choses iront mieux. Balayez devant votre cour avant de dire des horreurs sur l’État et sur le ministre délégué aux transports. Nous ne sommes pas responsables de l’état des transports franciliens, nous essayons justement, et contrairement à Mme Hidalgo, de l’améliorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Clément Beaune. On ne saurait mieux dire, monsieur le rapporteur ! J’aimerais vous remercier, cher Bruno Millienne, d’avoir défendu cette proposition de loi, ainsi que vos collègues sénateurs, notamment Vincent Capo-Canellas qui est à l’origine de ce travail parlementaire.Nous pouvons nous féliciter du consensus large que nous avons obtenu. Il y a quelques mois, nous étions bien seuls, avec certains membres de la majorité, à défendre cette proposition – n’est-ce pas, Pierre Cazeneuve ? –, car tout le monde nous disait qu’au-delà des postures, on ne pouvait rien faire et qu’il fallait donc en rester là.
M. Clément Beaune. Ceux qui dénoncent aujourd’hui une privatisation imaginaire n’avaient alors rien proposé – aucun texte, aucune idée de réforme (M. Paul Vannier proteste.) C’est la vérité, monsieur Vannier, ne vous en déplaise – mais vous pouvez encore formuler des propositions si vous le souhaitez.Nous avions alors imaginé une réforme pragmatique alors que d’autres nous invitaient à ne pas bouger car ils affirmaient que nous serions prêts le 1er janvier 2025 pour l’ouverture à la concurrence. Or, à l’évidence, ce n’est pas le cas. Lorsque, de manière pragmatique, on apporte des garanties sociales supplémentaires tout en permettant un meilleur fonctionnement du service public – car, en effet, il en a bien besoin –, on peut être fier. Vous pouvez être fiers de ce texte. Merci à tous ceux qui ont cru à cette idée dès le départ et ont réussi à rassembler autour d’elle.Je veux néanmoins, dans un esprit républicain, saluer M. Peu qui avait lancé ce débat. Si la majorité présidentielle n’était pas tout à fait d’accord avec ses propositions, la discussion avait alors pu s’engager et nous avions commencé à formuler – comme vous – des propositions constructives.C’est donc un long chemin qui a mené au vote de cet après-midi. Je remercie le rapporteur, le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais aussi Pierre Cazeneuve ainsi que tous ceux qui ont soutenu ce texte qui apporte, de manière pragmatique, des améliorations concrètes dont nous pouvons être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (no 1978).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Les maux du système de santé sont multiples. Il est souvent caractérisé, dans son organisation, par une hypercentralisation, parfois par une suradministration et certainement par un extrême cloisonnement entre des professionnels aux statuts différents. La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer au printemps dernier avec le groupe Horizons, également cosignée par des députés du groupe Renaissance, vise à franchir une étape nouvelle dans la territorialisation du système de santé pour favoriser le décloisonnement, donner de l’oxygène et de l’autonomie aux acteurs de terrain. C’est un texte de confiance envers les professionnels de santé.Oui, le temps est venu de faire confiance à tous ceux qui directement – les professionnels de santé – ou indirectement – les administrations de l’État et de la sécurité sociale, les collectivités locales et les associations de patients – sont parties prenantes de l’organisation des soins.Oui, le temps est venu de mettre en œuvre des réformes volontaristes en inscrivant dans le droit positif certaines annonces formulées par le Président de la République, notamment lors de ses vœux aux soignants il y a un an, telles que le meilleur partage des efforts entre tous les soignants.Je suis convaincu que pour faire bouger les lignes en matière de santé, il nous faut mobiliser toutes les bonnes volontés. C’est dans cet état d’esprit que se sont déroulés les travaux relatifs à cette proposition de loi, lors de multiples échanges, avant sa discussion comme tout au long de la navette, avec de nombreux collègues de tous les bancs de l’Assemblée, puis avec le Sénat – je m’en félicite. Chacun partageait l’ambition de valoriser l’approche par les territoires et a pu apporter ainsi, de manière constructive, sa pierre à l’édifice : je pense en particulier au groupe transpartisan sur les déserts médicaux, animé par notre collègue Guillaume Garot. Dans notre volonté commune d’encourager l’installation pérenne des soignants, incarnée dans le texte par l’interdiction de l’intérim en début de carrière, les réflexions du groupe transpartisan ont abouti à proposer un encadrement plus strict des aides à l’installation pour lutter contre le nomadisme médical, et l’instauration d’un délai de prévenance de six mois en cas de cessation d’activité pour mieux organiser la continuité de l’offre de soins dans les territoires. Parmi les apports d’autres groupes politiques, je veux citer celui de Yannick Neuder concernant la prise en compte dans le numerus apertus des besoins de santé des territoires, pour fixer les objectifs pluriannuels d’admission en deuxième cycle.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Forte de onze articles lors de son dépôt, la proposition de loi s’est enrichie au cours des débats et de la navette parlementaire pour en compter plus du triple dans la version qui vous est proposée par la commission mixte paritaire. Le Sénat lui-même a enrichi le texte sans le dénaturer, parfois en renforçant la portée de certaines dispositions – je pense à la permanence des soins. Lorsque sa tentation était de céder par trop à quelques intérêts catégoriels, la discussion en CMP a permis de rééquilibrer les choses. À l’arrivée, la copie, âprement négociée entre les deux assemblées, est équilibrée et respecte l’ambition originelle du texte tout en prenant en compte, autant que faire se peut, les sensibilités de chacun.Ainsi, s’agissant tout d’abord des conseils territoriaux de santé, le texte conforte ces instances de démocratie sanitaire en leur confiant – ce n’est pas mince, et c’était attendu par les élus locaux – la responsabilité d’organiser la permanence des soins ou d’améliorer l’accès aux soins. Nous donnons aussi de vrais pouvoirs d’injonctions à l’État en cas de carence de la réponse de la part des professionnels.De même, le texte contient des avancées notables concernant la médecine de ville : pour les patients, il neutralise la majoration du ticket modérateur pour ceux qui n’ont plus de médecin traitant ; pour les soignants, il étend le principe de délégation de tâches en développant l’expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers.S’agissant de la permanence des soins, nous savons que nous étions très attendus partout en France. Le texte réduit la pression sur l’hôpital, lequel assure aujourd’hui 83 % de la permanence des soins en établissement : demain, tous les établissements de santé, notamment les cliniques, seront parties prenantes aux gardes – enfin !À l’hôpital, nous engageons des progrès dans différents autres volets, par exemple en dotant le conseil de surveillance de nouvelles prérogatives et en renforçant la médicalisation de la gouvernance hospitalière.Bien entendu, je suis conscient que cette proposition de loi n’est pas une potion miracle qui guérira d’un seul coup le système de santé de tous ses maux. Demain, il nous faudra lancer des réformes ambitieuses en poursuivant, par exemple, la transformation profonde des études médicales entamée en 2018 pour pallier l’importante pénurie de médecins, ou en nous attaquant à toutes les dépenses inutiles qui ne servent pas l’intérêt général en santé. Cependant, le texte fera œuvre utile grâce aux avancées concrètes qu’il contient – j’en suis profondément convaincu. Je le dois à la confiance sans faille de mes collègues du groupe Horizons ainsi qu’à celle des autres députés de la majorité, notamment du groupe Renaissance : je pense aux contributions très concrètes de plusieurs de nos collègues, en particulier celles de Stéphanie Rist et de Jean-François Rousset, ou encore à celles d’anciens collègues à qui je veux rendre hommage, comme Thomas Mesnier et Philippe Vigier. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Je le dois aussi à l’accompagnement des collaborateurs du groupe Horizons et au formidable travail des administrateurs de notre assemblée, que je veux remercier du fond du cœur.Votons ce texte pour dire notre confiance aux acteurs de terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. Au cœur de la proposition de loi dont l’ultime étape de l’examen parlementaire nous réunit aujourd’hui, il y a une ambition : accélérer le décloisonnement de notre système de santé par des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et pour renforcer les moyens de lutte contre les inégalités de santé.Pour accompagner la transformation du système de santé, je crois que nous nous retrouvons autour de plusieurs principes : la solidarité qui sous-tend notre modèle de protection sociale, la capacité d’adaptation au gré des solutions trouvées dans les territoires et, plus fondamentalement encore – Frédéric Valletoux l’a évoqué à l’instant –, le renforcement des coopérations et des liens de confiance entre les professionnels et tous les autres acteurs de la santé. J’insiste sur cette notion de confiance, car c’est bien elle qui nous a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.Je tiens évidemment à remercier l’auteur et rapporteur du texte, Frédéric Valletoux. Je tiens aussi à saluer le travail qui a été fait au Sénat par la rapporteure Corinne Imbert, ainsi que celui qu’a accompli ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui s’exprimera après moi. Les discussions ont été longues et denses, mais c’était extrêmement précieux. C’est un travail de longue haleine, sous l’impulsion de Frédéric Valletoux, qui nous a menés jusqu’à cette CMP dont je me réjouis évidemment qu’elle ait été conclusive. Je veux également prendre le temps de saluer le travail constructif et de fond qui a été mené dans les deux assemblées pour arriver à ce texte. Merci à tous les députés qui se sont investis dans cette proposition de loi, issus de tous les groupes parlementaires, de la majorité comme de l’opposition. Ensemble, nous avançons sur le chemin d’un système de santé où chaque acteur trouve sa place et dispose de plus de moyens, de plus de latitude pour agir.En effet, pour transformer le fonctionnement et l’organisation territoriale du système de santé, les réponses doivent prendre forme dans la cohérence et dans la complémentarité des différentes politiques menées. Ce texte permettra de poser le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers, mais aussi entre tous les acteurs locaux – professionnels, élus et citoyens –, et ainsi de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux tensions – que personne ne nie – auxquelles fait face notre système de santé.Nous mobilisons aussi d’autres leviers d’action, et ils sont nombreux en matière de santé publique : le Gouvernement s’en saisit pleinement. Le budget de la sécurité sociale pour 2024 comprend ainsi des mesures fortes pour l’attractivité hospitalière et pour un meilleur accès aux soins, les négociations conventionnelles sont en cours avec les médecins libéraux, et j’ai signé tout à l’heure une lettre de cadrage pour les rouvrir très prochainement concernant l’avenant avec les pharmaciens. Mentionnons également les différentes propositions de lois qui ont été élaborées ces dernières années et qui ont produit des avancées importantes : je pense bien sûr tout particulièrement aux deux textes défendus par la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphanie Rist. Je tiens à mentionner aussi le travail accompli par le groupe transpartisan : si je n’en partage pas toutes les orientations, je reconnais qu’il a nourri la réflexion du Gouvernement.Je ne nie pas que les défis à relever restent immenses et que nous faisons face à des tensions importantes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. La proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter comporte une partie des solutions, y compris à court terme, pour avancer dans la bonne direction. Toutes les solutions ? Évidemment non, mais il y a bel et bien des avancées concrètes. C’est dans cet esprit que Frédéric Valletoux a voulu construire ce texte dès le départ : je pense notamment à l’élargissement de la responsabilité collective de l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé, qui reviendra aux établissements et aux professionnels de santé dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel a été affiné durant les débats ; il permettra en particulier de répondre à une demande qui m’est souvent faite au cours de mes visites dans les hôpitaux publics : rééquilibrer la charge de la responsabilité de la permanence des soins entre le secteur public et le secteur privé, afin de réduire la pression sur l’hôpital et d’assurer à chaque citoyen que là où il en aura besoin, quand il en aura besoin, il y aura toujours une réponse du système de santé.On sait par ailleurs combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour aboutir à une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale, mais aussi de faciliter leurs regroupements – je salue le dialogue à la fois intense et fructueux qui a permis de traduire cette volonté de manière opérationnelle.La proposition de loi permet également de poursuivre l’effort de régulation et d’encadrement de la pratique de l’intérim médical. Son interdiction en début de carrière présentera le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants, en sécurisant le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé. Je suis conscient que cela peut avoir un effet déstabilisant dans certains établissements, mais je crois que personne ne remet en cause la nécessité d’appliquer cette disposition importante de la seconde loi préparée par Stéphanie Rist.Pour ce qui concerne les fins de carrière, la proposition de loi permet la concrétisation d’un engagement important et ancien, presque une Arlésienne : la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires. C’est là une mesure de justice sociale que j’ai défendue avec Sylvie Retailleau, qui procède à la juste reconnaissance sociale de l’exercice médical des personnels hospitalo-universitaires. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que nous accompagnerons cette réforme pour qu’elle puisse pleinement produire ses effets – dont, évidemment, l’amélioration du niveau de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite.Parmi les autres grandes dispositions concrètes contenues dans le texte, on peut également citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, ou encore deux autres mesures, elles aussi tangibles et efficaces immédiatement, à savoir le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et la création de la fonction d’infirmier référent.Mesdames et messieurs les députés, le succès que représente l’aboutissement d’un texte comme celui-ci est la preuve de notre capacité à trouver des solutions utiles qui contribuent à renforcer la confiance donnée aux acteurs de terrain pour nourrir leur engagement, encourager leur meilleure coordination et renforcer leurs responsabilités. Tels sont pour moi les maîtres mots qui favoriseront l’attractivité et la fidélisation partout sur le territoire. Je l’ai dit d’entrée de jeu : ce texte s’inscrit dans un chantier plus large, celui de notre action résolue au service de nos concitoyens et des professionnels. Le travail se poursuit. Je souhaite que nous continuions à avancer ensemble dans cette dynamique et cet état d’esprit ; la proposition de loi sur laquelle vous allez délibérer posera une brique essentielle à l’édifice en chantier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Aux côtés d’Aurélien Rousseau, je salue l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus sur ce texte. Je remercie particulièrement le rapporteur Frédéric Valletoux : ce texte traduit son engagement, celui du groupe Horizons et apparentés comme de la majorité, à proposer des solutions concrètes en faveur de l’accès aux soins dans les territoires et à donner aux acteurs de nouveaux outils et leviers d’action. Sa proposition de loi s’inscrit dans une continuité, celle d’une majorité à la tâche pour défendre des mesures en ce sens. Je pense bien sûr aux textes défendus par Stéphanie Rist ou par votre ancienne présidente de commission Fadila Khattabi. Ces initiatives sont complémentaires de l’action du Gouvernement. Je remercie donc tous les parlementaires, députés et sénateurs – je tiens à saluer tout particulièrement l’effort de la sénatrice Corinne Imbert –, qui ont travaillé dans un état d’esprit constructif pour faire aboutir ce texte.En juillet dernier, j’avais présenté un plan d’action important en matière d’accès aux soins autour de quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux ; le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ; la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur l’ensemble du territoire ; et le déploiement de 100 médicobus pour le fameux « dernier kilomètre », qui est si difficile. Ce plan doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, à 2 millions de Français supplémentaires d’avoir accès à un médecin. J’en ai réalisé un premier bilan d’étape lors d’un déplacement récent dans l’Orne. La dynamique est bonne sur l’ensemble de ces chantiers, sur lesquels nous avançons main dans la main avec l’ensemble des acteurs nationaux et sur le terrain.En parallèle, face au manque de soignants, nous devons continuer d’élargir et de mieux utiliser les compétences de chacun grâce au partage de tâches entre professionnels de santé. En deux ans, ce sont presque vingt nouvelles délégations de tâches qui ont été décidées, souvent par le biais d’un travail parlementaire. Elles nécessitent aujourd’hui d’être pleinement déployées, mais surtout d’être mieux connues des patients. Il nous faut absolument, collectivement, améliorer la communication autour de ces nouvelles possibilités d’accès aux soins, qui demeurent trop peu mobilisées par nos concitoyens.Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique, témoin de la volonté du Gouvernement et de l’ensemble des parlementaires, quels que soient leurs bancs, de proposer des mesures concrètes pour conforter notre ambition en matière de santé.Avec l’article 1er, relatif aux territoires de santé, nous redonnons la main à l’ensemble des acteurs de terrain pour poser ensemble un diagnostic et trouver des solutions en faveur de l’accès aux soins, dans une logique graduée de responsabilisation. Voilà l’ambition de cette mesure qui s’inscrit parfaitement dans la dynamique du Conseil national de la refondation (CNR) que nous avons impulsée l’année dernière.Je sais par ailleurs votre assemblée légitimement sensible à la nécessité pour les professionnels de santé de mieux se coordonner, notamment à travers les CPTS – au cœur de l’article 3. À l’initiative du groupe Renaissance, les professionnels de la santé scolaire pourront désormais intégrer ces structures. C’est un apport bienvenu. Notre objectif est de permettre à tous les patients, quel que soit le territoire dans lequel ils résident, de bénéficier des missions assurées par les CPTS. D’ici à la fin de l’année, une grande partie du chemin aura été réalisée, avec près de 85 % de la population couverte, soit plus de vingt points gagnés en moins d’un an. Nous nous approchons donc de notre objectif de 100 % de couverture, mais il faut poursuivre notre travail d’information et d’accompagnement de tous les professionnels, sur le terrain, pour promouvoir les CPTS.Le texte touche également à un autre enjeu, celui de donner envie à nos étudiants de s’installer dans les territoires, et propose, là encore, des mesures utiles. Sans toutes les citer, je pense à l’extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie dès la deuxième année, une évolution demandée par plusieurs groupes de votre assemblée. Je pense également à l’expérimentation visant à encourager, dans les lycées situés en zones sous-denses, l’orientation des élèves vers les métiers de la santé, qui correspond aussi à une demande formulée sur plusieurs bancs. Il nous faut mobiliser tous les leviers et ces dispositions vont dans le bon sens.Parce que mieux articuler l’offre de formation et les besoins des territoires est une préoccupation majeure, l’article 5 bis du texte prévoit en priorité la prise en compte des besoins des territoires, puis celle des capacités de formation. Le Gouvernement entend et partage cette volonté de considérer les besoins spécifiques des territoires – je l’ai dit jeudi dernier, lors de l’examen de la proposition de loi du député Yannick Neuder, et je tiens à le redire. Toutefois, les capacités de formation des universités restent une réalité qu’il nous faut impérativement intégrer au raisonnement.Pour renforcer la formation, parce que les sujets sont évidemment liés, nous devons mieux veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale des internes en stage. Ce sera désormais dans la loi grâce à un ajout de Stéphanie Rist. Prendre soin de ceux qui nous soignent est un impératif qui me tient particulièrement à cœur.J’en viens à la question des certificats infirmiers. L’article 2 quater C élargit l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement partage bien entendu la volonté d’avancer sur ce sujet essentiel. Si je comprends la volonté, voire l’impatience du législateur, je rappelle que le décret et les arrêtés permettant d’engager la mise en œuvre de l’expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre. Depuis l’automne dernier, nous avions mené un travail important avec l’ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions. Étendre, moins d’un an après, l’expérimentation à l’ensemble du territoire l’empêchera d’être financée par le fonds d’intervention régional (FIR) et la soumettra à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce qui risque de poser des problèmes pratiques. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.Je voudrais enfin revenir sur les apports du texte concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Cette proposition de loi, et je m’en réjouis particulièrement, prolonge notre ambition de simplifier le parcours d’autorisation d’exercice des Padhue : elle apportera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, dont la durée pourra désormais être limitée à six mois. Les parcours seront plus lisibles pour les Padhue et l’accès aux soins s’en trouvera amélioré. Je salue d’ailleurs les apports de la navette qui simplifie le parcours des Padhue dans les outre-mer et reconnaît mieux leur contribution essentielle dans ces territoires.Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures issues des travaux de la commission mixte paritaire. Comme l’a rappelé le rapporteur, ce texte fait œuvre utile, avec pour valeurs cardinales la solidarité entre les territoires et les acteurs, et la confiance envers les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (RE). Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Frédéric Valletoux : grâce à son important travail de négociation, aux côtés de la rapporteure du Sénat Corinne Imbert, nous sommes parvenus à une CMP conclusive sur un texte qui propose des mesures en faveur de l’accès aux soins. Je ne vous rappellerai pas combien cet accès est difficile ; je tiens en revanche à rappeler que notre majorité est engagée pour son amélioration depuis maintenant six ans. Nous avons légiféré pour transformer, simplifier et améliorer le modèle de soins, notamment par le développement des exercices coordonnés, des délégations de compétences et l’instauration de la quatrième année d’internat pour valider la spécialité de médecine générale. C’est en continuité avec ces mesures que nous avons travaillé sur ce texte pour proposer de véritables avancées, en coconstruction avec le rapporteur. Ce travail nous a permis d’aboutir à un texte pragmatique et méthodique.Tout d’abord, nous souhaitons susciter des vocations chez les jeunes afin qu’ils s’engagent dans les études de santé. C’est à l’unanimité que notre assemblée a retenu l’expérimentation permettant d’instaurer des options santé dans les lycées. C’est un modèle que j’ai développé dans ma circonscription et qui fonctionne depuis la rentrée 2023. Je tiens donc à saluer cette avancée.Ensuite, notre groupe a proposé et soutenu la création du statut d’infirmier référent. Cette disposition, qui a été maintenue dans le texte issu de la CMP, crée un véritable triptyque autour du patient : aux côtés du médecin traitant et du pharmacien correspondant, l’infirmier référent jouera pleinement son rôle dans la prévention et le suivi du patient.En outre, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant permettant d’engager la responsabilité collective des établissements de santé en matière de permanence des soins. Les cliniques et les hôpitaux seront mobilisés pour y participer. Sans instaurer une obligation de garde, le texte garantit aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des pouvoirs gradués leur permettant d’intervenir en cas de carence.C’est également notre groupe qui a permis d’écarter l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière. Certes, nous l’avons affirmé, le modèle intérimaire n’a pas vocation à supplanter celui d’une offre de soins stable, continue et garantie. Pour les étudiants, l’intérim permet toutefois de financer une partie de leurs études. C’est pourquoi nous nous félicitons de cette limite à l’interdiction.Le texte adopté en CMP est donc une version de compromis, qui a conservé les mesures progressistes votées à l’Assemblée sans franchir la ligne rouge inacceptable de la coercition. Il responsabilise les professionnels de santé sans les contraindre. Il permet le développement de l’exercice coordonné sans pour autant enfermer les praticiens. Il concilie le droit à l’accès aux soins, dont doivent jouir les patients, et l’aspiration légitime des professionnels de santé à bénéficier de meilleures conditions de travail. En conséquence, le groupe Renaissance votera la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. Thierry Frappé (RN). À chaque semaine, son texte réformant le système de santé de notre pays, plus précisément proposant d’améliorer l’accès de nos concitoyens aux soins. Alors que 8 millions de Français – un chiffre à retenir – vivent dans un désert médical, nous avons une nouvelle occasion, après la proposition de loi présentée par notre collègue Yannick Neuder jeudi dernier, d’avancer dans ce domaine.Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du Sénat, notamment la rapporteure Corinne Imbert. Pour ce texte, en effet, on partait de loin. La commission des affaires sociales du Sénat l’a considérablement amélioré en reprenant de nombreuses dispositions que le groupe Rassemblement national avait proposées en première lecture.Même si vous aviez contredit notre point de vue, la version initiale du texte aggravait la surcharge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, lesquels sont nombreux à ne plus exercer leur art – près de 50 % dans mon département. En effet, la surcharge administrative représente près de 30 % de leur temps de travail et entre dans les motifs d’abandon de la profession.Votre loi proposait trois mesures principales. Avec la création du conseil territorial de santé (CTS), votre majorité minoritaire entendait se défausser de sa responsabilité pour faire porter le poids de la désertification médicale aux professionnels de santé, en leur confiant la lourde tâche de déterminer les conditions d’égalité dans l’accès aux soins – tâche qui n’est normalement pas de leur ressort. Le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux CPTS aurait enfermé l’exercice libéral et ajouté une nouvelle charge administrative pour les médecins. Enfin, l’assouplissement des conditions d’exercice pour les médecins étrangers, mesure directement inspirée de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – un texte mort-né –, atteste du caractère inopérant de la politique gouvernementale de santé et prive certains pays de leurs forces vives médicales.Nous nous félicitons de la non-adoption du dispositif contraignant menaçant la liberté d’installation, mais aussi de la suppression de l’adhésion automatique aux CPTS. Le Sénat est également revenu sur les obligations d’astreinte de garde : la responsabilité repose maintenant sur les établissements et non les professionnels ; c’est une victoire. Monsieur le rapporteur, je vous le dis de nouveau, restreindre la liberté de nos professionnels de santé nuira à terme à l’offre de soins sur le territoire national.Dans sa version finale, le texte présente des avancées intéressantes : l’instauration d’un délai minimal de dix ans pour qu’un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d’aides à l’installation ou d’exonérations fiscales ; la place de l’infirmier référent ; l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers, et la modification de ses conditions de financement ; le recul de la limite de l’âge du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé ; ou encore la suppression de la majoration du ticket modérateur pour certains patients dépourvus de médecin traitant.Toujours est-il que notre groupe, fidèle à sa politique, démontre qu’il s’engage pour l’intérêt général, l’intérêt des Français. Bien qu’imparfait, ce texte permettra d’améliorer l’offre de soins et l’accès aux soins de nos compatriotes. Le Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Depuis un an et demi, de permanence en permanence, ce sont toujours les mêmes inquiétudes qui reviennent : mobilité, logement, hausse des prix, santé. Pouvoir être soigné correctement, à une distance raisonnable de son domicile devient de plus en plus compliqué.En Bretagne, la moitié des communes ne comptait aucun médecin en 2021. En France, 11 % des patients de plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de nos concitoyens, dont 600 000 personnes en affection de longue durée.Face à cette situation, cette proposition semblait bienvenue et nous avons formulé des propositions pour l’enrichir, issues en particulier de nos échanges dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux engagé par notre collègue Guillaume Garot.Le travail parlementaire que nous avons mené dans l’hémicycle, en juin dernier, aura permis de prendre des mesures pour renforcer l’égalité d’accès aux soins, partout en France : ouverture du contrat d’engagement de service public dès la deuxième année du premier cycle des études de santé, suppression de la majoration tarifaire pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant. Il est dommage que le bénéfice de cette disposition ne dure qu’un an et que les patients qui n’ont déjà pas de médecin traitant ne soient pas pris en compte.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Tant que le problème du manque de professionnels dans certains territoires ne sera pas résolu, les gens auront du mal à accéder aux soins.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous regrettons qu’un grand nombre des mesures que nous soutenions aient été balayées au Sénat.Elles n’ont pas été réintégrées en commission mixte paritaire. Le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS ? Supprimé. La participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins ? Supprimée.