Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 12 décembre 2023 (2e séance)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Discussion générale

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Aujourd’hui, seulement un tiers des médecins participent à la permanence des soins. C’est pourtant un acte d’intérêt général qui repose sur trop peu de personnes.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). C’est vrai.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). La possibilité de salarier les médecins par les ARS ? Supprimée. Rien n’est prévu pour renforcer le financement public des postes salariés de médecins dans les territoires où la situation est la plus dégradée, ni pour accélérer le développement des centres de santé publics. Le développement du salariat dans les maisons de santé en régie représente pourtant une alternative solide. C’est ce qu’affirme la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2023.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Si même la Cour des comptes le dit…

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Et l’indicateur territorial de l’offre de soins que nous avions voté dans cet hémicycle a été vidé de sa substance. Il devait permettre de déterminer l’écart entre le besoin total et le besoin couvert, dans chaque territoire. C’est devenu un rapport illisible, dont on ne pourra rien faire.Cette proposition de loi reste marquée par son manque d’ambition. Rien dans ce texte ne permettra de résoudre le problème des déserts médicaux, qui sont le résultat de nombreuses années d’inaction. Notre système de santé s’en est trouvé à un tel point dégradé que l’association des consommateurs UFC-Que choisir en est venue à accuser votre gouvernement d’inaction.Parmi les mesures que l’association sollicite pour améliorer l’accès aux soins figure la régulation de l’installation des médecins.Pas moins de 74 % des Français plébiscitent son application ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Yannick Neuder (LR). Je n’ai cessé de le dire ici même à cette tribune : notre pays subit une pénurie de professionnels de santé et particulièrement de médecins. Je dis bien « une pénurie », car il n’y a pas d’autres mots pour qualifier la situation alarmante de la démographie médicale en France, qui met en péril notre système de santé et l’accès aux soins.Rappelons quelques chiffres : 30 % des Français vivent dans un désert médical et 11 %, soit 6 millions de nos concitoyens, n’ont pas de médecin traitant, dont 600 000 en affection de longue durée. Vous l’avez compris, nous arrivons dans une impasse, avec pour conséquence la dégradation considérable de l’accès aux soins pour nos concitoyens.Il est donc attendu que le législateur s’empare du problème pour y apporter des réponses solides et pérennes. C’est dans cette perspective que nous avons tous ensemble adopté, la semaine dernière, ma proposition de loi visant à former plus de médecins. Je m’en réjouis pour les Français et vous remercie à nouveau de m’avoir suivi au-delà de toute couleur politique.Mais aujourd’hui, je suis heureux que le texte de M. Valletoux dont les conclusions de la commission mixte paritaire font l’objet de notre discussion, traite également de la manière d’améliorer l’accès aux soins des Français. Au terme de discussions constructives, au service de la santé des Français, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus sur une rédaction commune.Pour avoir participé à ces discussions, je vous le dis, cette rédaction commune honore tant le travail de M. Frédéric Valletoux, à l’Assemblée nationale, que celui de Mme Corinne Imbert, au Sénat. Les députés Les Républicains sont donc satisfaits de cette nouvelle rédaction à laquelle ils ont largement contribué, qui tient compte des réalités du terrain et témoigne d’un consensus qui semblait pourtant impossible entre les deux chambres, il y a encore quelques semaines.Fort de mon expérience de médecin à l’hôpital public et d’élu local, je sais combien notre système de santé est à bout de souffle et combien la menace de la désertification médicale est grande, en particulier pour la ruralité.Le député que je suis salue notre capacité à travailler ensemble pour trouver des solutions face à cette menace et afin d’en limiter les conséquences pour nos concitoyens. Par « ensemble », j’entends tous les acteurs qui ont participé à la rédaction finale de ce texte, notamment les professionnels de santé.Si nous avons réussi à intégrer leurs revendications majeures dans le texte, ils prennent part à ce consensus car, encore plus que nous, ils sont guidés par une vocation, celle d’améliorer l’accès aux soins en France, et à nouveau, je les remercie pour leur engagement.Du fait de la situation très dégradée que nous subissons, la coercition, prévue initialement dans le texte, aurait été contre-productive dans la mesure où elle aurait altéré l’attractivité des métiers du soin, ce qui aurait eu des conséquences sur l’accès aux soins à moyen et à long terme.Je reste convaincu que nous devons plutôt renforcer nos politiques publiques pour améliorer l’attractivité, notamment au travers des initiatives défendues par les collectivités territoriales, très engagées contre la désertification médicale.Grâce au travail de la commission mixte paritaire, ce texte va dans le bon sens. Les députés Les Républicains, qui en approuvent le contenu, le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Turquois (DEM). Le groupe Démocrate se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire jeudi dernier. Il témoigne de l’importance de la navette parlementaire entre les deux chambres du Parlement mais également de notre capacité à parvenir à un compromis. Nous avons été élus pour répondre aux préoccupations des Français, notamment en matière d’accès à la santé. Il est de notre responsabilité de réussir à négocier, si difficile que cela soit parfois. Le texte de compromis dont notre assemblée est saisie est le fruit de cette exigence.Je remercie donc l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission mixte paritaire pour leur écoute et leur attitude constructive. À l’heure où 6 millions de personnes sont sans médecin traitant, il était urgent d’agir.Ne nous méprenons pas sur les ambitions de ce texte. Il ne permettra pas de résoudre le problème de la désertification médicale d’un coup de baguette magique. Seule le pourrait la hausse du nombre de professionnels de santé dans nos campagnes, dans nos banlieues, dans nos territoires ultramarins. Or les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes mettent de nombreuses années à se former – peut-être trop, d’ailleurs : il faudrait mener une expertise à ce sujet.En attendant que l’offre de soins n’augmente, en particulier grâce à la réforme du numerus clausus décidée par cette majorité en 2019, une autre voie était possible pour améliorer l’accès aux soins. À l’initiative du député Guillaume Garot et de mon ancien collègue Philippe Vigier, désormais ministre des outre-mer, une proposition de loi transpartisane cosignée par plus de 200 parlementaires, dont une vingtaine du groupe Démocrate, avait été déposée. Allait-elle résoudre toutes les difficultés que rencontrent nos compatriotes pour se soigner ? Non, bien évidemment. Proposait-elle des pistes innovantes et volontaires face à l’urgence de la situation ? Oui, manifestement ! Pour autant, elle n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.Le groupe Démocrate se félicite néanmoins que plusieurs de ses dispositions aient fait l’objet d’un accord lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée. Je pense par exemple au renforcement du rôle du guichet unique dans l’accompagnement des professionnels de santé, pour les décharger autant que possible des formalités administratives, à l’ouverture du contrat d’engagement de service public dès la deuxième année, pour que davantage de jeunes issus de milieux modestes soient soutenus financièrement pendant leurs études et aillent ensuite exercer dans un désert médical, ou encore à la limitation de l’intérim en début de carrière, pour inciter à titulariser les jeunes diplômés.Désormais riche de trente-cinq articles, la proposition de loi de notre collègue Frédéric Valletoux présente de nombreuses dispositions qui vont dans le bon sens pour améliorer l’accès aux soins. Nous saluons les avancées parmi lesquelles je citerai le recentrage de la gouvernance locale en santé autour des conseils territoriaux de santé, le renforcement de la participation des hôpitaux à la permanence des soins – les gardes –, la création d’une autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens diplômés hors de l’Union européenne, les fameux Padhue, une meilleure prise en compte des besoins du territoire dans la détermination des capacités d’accueil des universités, dont nous débattions la semaine dernière mais également diverses mesures d’amélioration de l’accès aux soins, qu’il s’agisse de contraindre modérément les professionnels de santé, de les soutenir dans leur exercice médical ou de faire évoluer la gouvernance et le contrôle en matière de santé.Nous pensons cependant que nous devrions aller plus loin pour renforcer l’égalité territoriale d’accès aux soins.L’une des dispositions de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux visait ainsi à faire évoluer les conditions d’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le principe en était simple : dans les zones qui ne souffrent pas de difficultés d’accès aux soins, par exemple les centres-villes des villes côtières du sud de la France ou le 16e arrondissement de Paris, un médecin désireux de s’installer doit nécessairement en remplacer un autre. C’est ce qu’on appelle le « plaque à plaque ». L’installation demeure libre partout ailleurs, c’est-à-dire dans l’immense majorité du territoire.Il conviendrait d’autre part de développer l’exercice des praticiens de santé diplômés hors de l’Union européenne. C’est ce que proposait la version transmise au Sénat de la proposition de loi, à travers la création d’une carte de séjour pluriannuelle pour les professions médicales et les pharmaciens.À court terme, notre priorité doit être d’économiser du temps médical, en favorisant la coopération entre professionnels, le recours à des assistants et en engageant une politique de prévention d’envergure. C’est toute l’ambition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.En complément de ces mesures, le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Toute disposition visant à améliorer l’accès aux soins doit être soutenue, et ce texte en comporte plusieurs. J’en félicite encore le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Guillaume Garot (SOC-A). …et qui, surtout, face aux déserts médicaux, ne veut rien changer pour gagner la bienveillance de certains lobbies médicaux. C’est d’abord contre ce sentiment d’abandon et contre ce fatalisme que nous devons lutter.C’est pour cette raison que nous sommes ici de plus en plus nombreux à être convaincus que la régulation de l’installation fait partie des leviers à actionner. C’est ce qui manque dans la loi, et c’est pour nous la marque de l’inefficacité du Gouvernement.S’agissant du texte présenté par Frédéric Valletoux, je dois dire que nous sommes déçus. La version issue du vote en première lecture à l’Assemblée avait permis quelques progrès – je tiens d’ailleurs à saluer l’esprit d’ouverture et le sens de l’écoute du rapporteur. Il est vrai qu’au terme de la navette parlementaire, nous avons obtenu des mesures – quand je dis « nous », je renvoie non seulement au groupe Socialistes que je représente, mais aussi au groupe transpartisan que j’ai l’honneur et le plaisir d’animer. Nous espérons que ces mesures auront un réel impact pour améliorer l’accès aux soins.Pour mémoire, il s’agit de l’extension du CESP dès la deuxième année pour qu’aucun jeune de condition modeste ne soit empêché de devenir médecin ; de l’obligation d’un préavis de six mois pour tout praticien voulant quitter son cabinet ; de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant ; de la limitation du cumul des aides à l’installation afin de lutter contre les chasseurs de primes.Mais – il y a un grand « mais » – la CMP a détricoté un grand nombre de dispositions auxquelles nous tenions. Exit la participation obligatoire des généralistes à la permanence des soins, exit l’indicateur territorial de l’offre de soins – vidé de sa substance –, exit le financement de postes salariés en désert médical par les ARS.Le texte issu de la CMP entérine trop de reculs pour que nous puissions le voter. C’est pourquoi les députés socialistes s’abstiendront. Néanmoins, nous aurons d’autres rendez-vous parlementaires et nous continuerons, dans la diversité de ce que nous représentons, à faire en sorte que la République garantisse de nouveau l’égalité de tous devant la santé. Tel est le sens du combat que nous continuerons de mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. François Gernigon (HOR). Nous sommes réunis pour voter définitivement sur la proposition de loi présentée par le groupe Horizons et apparentés, un texte qui marque un tournant dans notre approche de la santé publique. Ce texte, défendu par notre collègue Frédéric Valletoux, est une réponse audacieuse et nécessaire aux défis de l’accès aux soins dans notre pays ; elle fait suite aux travaux conjoints engagés avec le Gouvernement et résulte de l’investissement de notre groupe sur le sujet depuis le début de la législature.L’essence de cette proposition de loi réside dans son ambition de transformer l’organisation territoriale des soins en France. Elle envisage une coopération renforcée entre les différents acteurs – issus du secteur libéral, public ou privé, patients, élus locaux. Il s’agit d’une approche cruciale si l’on veut relever les défis lancés à notre système de santé.En plaçant le conseil territorial de santé au centre de la gouvernance, la proposition de loi effectue un pas audacieux. Elle reconnaît l’importance de contextualiser les soins de santé, en les ancrant fermement dans les réalités et les besoins spécifiques de chaque territoire. Ce n’est qu’en comprenant et en répondant à ces besoins locaux que nous pourrons améliorer l’accès aux soins pour tous les Français.Le texte prévoit également des avancées significatives pour le secteur hospitalier, en incitant à une participation plus équilibrée à la permanence des soins dans les établissements de santé et en régulant mieux l’intérim médical, particulièrement en début de carrière. Il facilite aussi l’intégration des praticiens diplômés hors de l’Union européenne, mesure cruciale si l’on veut combler les lacunes en matière de personnel médical.Complémentaire de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, présentée à l’initiative de Stéphanie Rist et promulguée en mai dernier, la proposition de loi continue de réformer notre système de santé grâce à une approche résolument territoriale. L’élaboration du texte a permis des avancées notables, comme la suppression de la majoration des soins pour les patients sans médecin traitant, la création du statut d’infirmier référent et la capacité qui leur est donnée de réaliser des actes de décès, ou encore l’instauration d’un préavis de six mois pour le médecin quittant un territoire.La commission mixte paritaire du 7 décembre 2023 a montré la volonté transpartisane des deux chambres de soutenir un texte enrichi par la navette parlementaire. Cela témoigne de notre engagement commun à trouver des solutions pour l’une des préoccupations majeures des Français : la santé et l’accès aux soins.La proposition de loi transcende les frontières partisanes ; elle est le fruit d’un effort collectif et coopératif. Elle a été enrichie notamment grâce à une collaboration étroite avec le groupe transpartisan sur les déserts médicaux et l’accès aux soins piloté par notre collègue Guillaume Garot.Cette synergie reflète notre engagement commun à dépasser les divergences politiques en faveur d’un objectif supérieur : celui d’assurer l’équité et l’accessibilité des soins pour chaque citoyen français. Malgré les désaccords, notre détermination unanime à mobiliser toutes les bonnes volontés pour adopter des mesures significatives et efficaces est essentielle.Pour conclure, cette proposition de loi n’est pas qu’une réforme législative, elle offre aussi une vision pour l’avenir de la santé en France, en reconnaissant que l’amélioration de l’accès aux soins passe par une coopération étroite entre tous les professionnels de la santé et par une approche qui prend racine dans les spécificités de chaque territoire. C’est une étape vers un système de santé plus efficace et adapté aux besoins de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous voilà à nouveau réunis pour discuter d’une des principales préoccupations des Françaises et des Français : l’accès aux soins. Ce bien public inaliénable qu’est la santé est quotidiennement menacé du fait d’une offre de soins insuffisante, inégalement répartie et en voie de privatisation.Dans un tel contexte, la proposition de loi manque de courage. Elle en manque notamment sur la question de la permanence des soins, la CMP ayant supprimé l’article 4 bis qui instaurait une obligation de participation à la permanence des soins, au-delà de la simple mention de responsabilité collective. Si le texte prévoit que les établissements de santé privés auront bien à assurer la mission de permanence des soins, comment expliquer aux habitants des zones sous-denses que les médecins généralistes ne seront, eux, toujours pas obligés de participer aux gardes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. René Pilato applaudit également.) Seulement 38 % des médecins généralistes participent à la permanence des soins, contre 73 % en 2012. Si les médecins ne remplissent pas leur mission de service public, les courageux risquent de s’épuiser.Face à cette pénurie manifeste, nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs de la santé, suivant leurs compétences, pour assurer au mieux à la permanence des soins. Cela implique de soulever la question de la régulation de l’offre de soins et d’affronter sans tabou les défis auxquels nous sommes confrontés. Inciter des professionnels de santé exténués à travailler jusqu’à 72 ans pour pallier quarante ans d’inaction politique n’est en rien une réponse courageuse à la crise que nous traversons.Nous regrettons que l’examen de la proposition de loi ait été une occasion manquée de lever le tabou de la liberté d’installation des médecins généralistes. Comme elle donne la priorité à la liberté d’installation des médecins au détriment des besoins de santé de la population, sa portée sera nécessairement limitée.Quand 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, le temps n’est plus aux demi-mesures. Soyons lucides : on ne pourra garantir un accès égal aux soins pour toutes et tous, quel que soit le lieu de vie, sans répartir de la manière la plus juste possible les médecins généralistes sur notre territoire. Cela passe nécessairement par la régulation de l’installation des médecins, au même titre que celle des infirmières ou des pharmaciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Cette solution finira par s’imposer avec le temps.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Or c’est précisément d’une politique de santé publique globale que nous avons besoin ; c’est d’une telle politique que les professionnels de santé ont besoin. Il ne sert donc à rien de brandir la territorialisation comme une réponse magique, en exhumant les CTS. Quels moyens seront attribués à l’animation territoriale de ces CTS ?Nous continuons aussi à nourrir des doutes quant à la simplification de l’organisation locale de santé que vous nous promettez : quelle sera l’articulation entre les projets régionaux de santé, les projets territoriaux de santé des CTS et les projets médicaux et médico-sociaux des établissements, sachant que les périmètres géographiques seront différents et que les objectifs contractuels seront définis avec des tutelles distinctes ?Quant aux mesures qui visaient à réguler le flux d’installation des médecins, elles ont été systématiquement repoussées, alors que cette régulation est déjà une réalité pour la plupart des autres professions de santé. Par ailleurs, le Sénat puis la CMP ont largement réduit la portée des dispositions qui tendaient à renforcer la participation des acteurs à la permanence des soins : il ne demeure qu’une demi-mesure enjoignant aux établissements publics et privés d’y participer selon que les carences constatées sont « persistantes » ou non.Certes, quelques mesures allant dans le bon sens ont pu se glisser ici ou là dans le texte, notamment la création d’un nouvel indicateur territorial de l’offre de soins, l’introduction d’un préavis pour les professionnels quittant leurs fonctions ou encore la disposition visant à mieux protéger la santé physique et psychique des internes en médecine.Eu égard à l’urgence, nous devons nous poser une seule question : cette réorganisation locale de la santé aura-t-elle un effet bénéfique pour les patients ? Obtiendront-ils un rendez-vous médical dans des délais enfin acceptables ? Auront-ils accès dans de meilleurs délais aux consultations médicales chez les spécialistes ? La coordination de leur parcours de soins s’en trouvera-t-elle confortée ? Nous sommes bien incapables de le dire car, à aucun moment cette proposition de loi, dépourvue d’étude d’impact et de budget, n’a été en mesure de le démontrer.Pour toutes ces raisons, les députés communistes et ultramarins du groupe GDR ne soutiendront pas ce texte. En matière de santé publique, nous légiférons toujours à la marge des problèmes rencontrés par nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous et vous prie de rapporter ces propos à M. le ministre de la santé et de la prévention : il faudra bien un jour avoir le courage de revoir le système d’installation des médecins, afin que les professionnels soient contraints de répondre aux besoins de santé de notre pays.

M. Laurent Panifous (LIOT). La désertification médicale est un problème qui nous préoccupe tous. Nous constatons chaque jour à quel point il s’aggrave, à quel point nous ne parvenons pas à garantir le principe constitutionnel d’égal accès aux soins, partout et pour tous. Ce constat est celui d’un échec collectif, fruit de décennies de décisions inadaptées ou insuffisantes.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que, face à la désertification médicale, il n’y a pas de solution miracle. Nous devons déployer un arsenal d’outils pour accroître le nombre de médecins et les répartir plus équitablement sur le territoire, pour augmenter le temps médical disponible, pour garantir à chacun une prise en charge effective et adaptée, pour mettre fin aux inégalités territoriales et financières en matière d’accès aux soins et, enfin, pour faire vivre le principe de solidarité envers les plus fragiles. Des mesures ont été prises en ce sens au cours des dernières années, mais nous avons besoin d’un changement de logiciel d’ampleur, pour faire réellement de la santé une priorité nationale.Nous regrettons l’absence d’un grand projet de loi, piloté par le Gouvernement, qui s’attaquerait à la désertification et aux difficultés croissantes d’accès aux soins. Dès lors, les groupes parlementaires multiplient les initiatives, forcément partielles ; c’est le cas de cette proposition de loi. Bien entendu, celle-ci comporte des dispositions dont nous devons nous réjouir. La plupart d’entre elles sont le fruit du travail transpartisan mené par un grand nombre d’entre nous au cours des derniers mois. Elles sont la preuve que nous parvenons à travailler ensemble et à nous entendre sur des sujets majeurs pour nos concitoyens.Ainsi, nous avons collectivement inscrit quelques avancées dans le texte : le préavis de six mois avant le départ d’un professionnel de santé libéral conventionné ; la détermination des capacités d’accueil des étudiants prioritairement en fonction des besoins du territoire ; l’expérimentation d’une option « santé » dans les lycées des territoires sous-dotés ; la limitation, au-delà de dix ans, des aides et incitations à l’installation ; la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients qui perdent leur médecin traitant.Ces mesures apporteront quelques améliorations à court ou à long terme, mais ne résoudront pas, à elles seules, tous les problèmes. D’autant qu’en parallèle, des dispositions que nous avions adoptées ici ont été supprimées en CMP afin de trouver un compromis avec les sénateurs. Elles étaient pourtant essentielles. Je pense en particulier à l’obligation de participer à la permanence des soins et à la possibilité pour les ARS de salarier directement les médecins.Enfin, un sujet n’est pas traité par la proposition de loi : la régulation de l’installation des médecins. L’urgence de la situation, et le constat des échecs des dispositifs incitatifs à l’installation mis en œuvre ces dernières années, devraient en principe nous contraindre à envisager une telle solution. Il serait question ici d’une régulation douce pour orienter les médecins vers les territoires les moins dotés, à l’image de celle que propose le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.Autre enjeu, de long terme : la formation des médecins et l’accès aux études de santé. Notre groupe continue de soutenir la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout portant expérimentation d’écoles normales aux métiers de la santé. Il s’agirait de lycées spécialisés qui assureraient un rôle d’ascenseur social en proposant des études gratuites, un internat d’excellence et une bourse de vie.Si la présente proposition de loi comporte des mesures intéressantes, certaines de ses dispositions risquent de porter atteinte à l’initiative territoriale. C’est le cas de la possibilité laissée aux GHT de se doter de la personnalité morale. Nous appelons à une grande prudence en la matière : les GHT ne doivent pas devenir de grands groupements dépourvus de lien avec les territoires et les populations. Notre groupe prône au contraire une décentralisation et une autonomie accrues ainsi qu’une meilleure prise en compte des besoins des territoires dans les politiques de santé. Nous avons besoin de davantage de proximité et d’une moindre verticalité dans les prises de décisions, aussi bien dans les territoires et qu’au sein des hôpitaux.À l’issue de nos débats, qui auraient sans doute gagné à être poursuivis, nous avons le sentiment que le texte est un peu fourre-tout. Les dix articles initiaux ont fait place à un empilement de trente-huit mesures dénué de réelle vision globale. Je le répète, c’est la conséquence de l’absence, depuis plusieurs décennies, de projet de loi d’ampleur relatif à la santé. Notre groupe ne s’opposera pas à la proposition de loi, mais appelle à une réforme beaucoup plus ambitieuse de notre système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

M. Christophe Marion (RE). …j’ai reçu l’assurance des sénateurs que cette idée était déjà comprise dans une acception large du mot « funéraire ». Je suis donc convaincu que le texte qui vous est présenté respecte la double ambition d’une restitution qui comporte non seulement des vertus thérapeutiques – en permettant de respecter et d’honorer les ancêtres, de négocier la paix entre les vivants et les morts –, mais également des visées réparatrices. Les restitutions constituent, en effet, des actes symboliques de reconnaissance collective des erreurs et des injustices du passé.Restituer un corps, c’est donc un processus qui mène au pardon et à la guérison des blessures et des traumatismes anciens et qui conduit, en définitive, à une négociation de paix non plus seulement entre vivants et morts mais entre des nations dont les relations furent marquées par une histoire commune tragique. Une histoire qu’il convient désormais de réécrire, de manière plus apaisée et sur des bases plus égalitaires.La proposition de loi nous invite à ne pas oublier la dissection de Saartjie Baartman par Cuvier ou la décapitation du grand chef Ataï et de son takata Andja. Elle nous invite à faire nôtres les mots qu’écrivait Victor Hugo, en 1861, au capitaine Butler qui l’interrogeait sur le pillage et l’incendie du palais d’été de Pékin par les Français et les Anglais : « Nous, Européens, nous sommes les civilisés, et pour nous, les Chinois sont les barbares. Voilà ce que la civilisation a fait à la barbarie. » Entre pillages de tombes, trafics de corps et zoos humains, voilà ce que la civilisation fit à la barbarie.Ce texte permettra de restaurer la dignité humaine arrachée à des individus, à la suite de l’appropriation de leurs restes par un État étranger, souvent hostile. Puisse-t-il permettre d’apporter une réponse rapide aux demandes effectuées par l’Australie, Madagascar ou l’Argentine. Puisse-t-il favoriser l’attribution de moyens aux chercheurs qui ont permis, par exemple, d’identifier récemment, dans les réserves du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), les restes humains d’esclavisés malgaches et mozambiques à Bourbon.Si le texte n’a pas vocation à remettre en cause, de façon générale, le principe d’inaliénabilité des collections publiques, il vise toutefois à mettre ce principe en balance, considérant qu’il doit parfois s’effacer afin de rétablir la justice. Néanmoins, prenons garde à ne pas faire disparaître des pans matériels complets de ce qui fait notre humanité commune.La présente proposition de loi nous invite à dépasser les simplismes, les jugements de valeur anachroniques ou l’essentialisation du passé. S’il est devenu fréquent, dans le contexte présent, de réduire l’entrée des collections de restes humains à des visées racistes, ayant bénéficié des campagnes coloniales et ayant contribué à leur légitimation, la réalité est plus nuancée.Pour s’en convaincre, écoutons Pierre Flourens, professeur au Collège de France, qui déclarait, dans ses cours en 1854, en pleine période coloniale, à partir de l’étude des collections conservées au Muséum national d’histoire naturelle : « […] ce n’est ni le crâne, ni la peau qui constituent l’homme. Ce qui fait notre essence, ce qui est nous, c’est notre âme ; cette âme est la même dans tous les hommes ; notre fonds d’idées […] est le même, et cette identité […] est ce qui constitue l’égalité morale entre toutes les races humaines. Aucune n’est fondée à s’attribuer une suprématie sur les autres. »

Mme Rima Abdul-Malak. Aujourd’hui, 12 décembre 2023, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques connaît l’aboutissement de son parcours législatif. C’est une date importante qui marque le terme d’un travail parlementaire de plusieurs mois, dont je mesure et salue l’ampleur. C’est un jour d’autant plus important que ce texte est le point culminant d’un travail qui a commencé il y a plusieurs années. Deux lois d’espèce ont ouvert la voie et accompagné l’évolution des mentalités sur cette question : l’une, adoptée en 2002, rendait à l’Afrique du Sud la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, qualifiée par dérision de « Vénus hottentote » ; l’autre, adoptée en 2010, a permis de restituer des têtes maories à la Nouvelle-Zélande. Toutefois, ces deux lois, aussi justes fussent-elles, ne concernaient que des cas particuliers et n’ont pas permis de dégager des principes généraux.La loi-cadre que la représentation nationale s’apprête à adopter permet à la France de franchir ce pas, d’avancer vers la reconnaissance des droits des peuples et vers un nouvel horizon de coopérations culturelles et scientifiques. Ce texte est l’exemple même du travail accompli en bonne intelligence, qui a conduit à un dispositif équilibré. Vous avez tracé les principes d’une gestion éthique des collections publiques. L’inaliénabilité des collections, élément primordial du droit français, est garantie, tout en réaffirmant le respect de la dignité humaine que l’on doit aux corps des défunts.Ce texte juste pose un cadre méthodologique clair. Il offre des garanties de transparence et de sécurité juridique aux institutions, aux demandeurs étrangers, aux légataires et aux donateurs. Lors de la commission mixte paritaire, les représentants des deux commissions ont également veillé à garantir la parfaite information du Parlement et à renforcer la transparence de la procédure. La dimension collégiale et consensuelle des restitutions n’en sera que plus forte, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.Cette proposition de loi, d’origine sénatoriale, est le fruit d’une initiative transpartisane, dont les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias sont à l’origine. Sa qualité doit beaucoup aux rapporteurs du texte qui ont su construire un consensus, et à vos débats et propositions constructifs. Je salue, à cet égard, l’engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat qui, depuis plus de dix ans, a permis de faire avancer les questions de restitution, et du député Christophe Marion, qui a permis de parvenir aujourd’hui à un texte équilibré, grâce à un travail approfondi, tout en finesse.Collectivement, vous avez su trouver des mots justes et des solutions adaptées pour régler des situations graves et le legs d’histoires douloureuses. Ensemble, nous avons réfléchi à la dimension à la fois profondément intime et collective des rites associés au corps humain. Rendre un corps, c’est faire en sorte qu’il retrouve sa juste place parmi les siens, ainsi que son lien à sa terre d’origine.Vous avez longuement débattu du sens de l’expression « fins funéraires », retenue par la sénatrice Catherine Morin-Dessailly, que certains d’entre vous auraient voulu voir compléter par « fins mémorielles ». Pour citer le sénateur Pierre Ouzoulias, archéologue et distingué latiniste : « ’’funéraire’’ renvoie au funus, c’est-à-dire à un rituel romain qui célébrait autant le corps du défunt que sa mémoire. […] Dans cet esprit, le mot ’’funéraire’’ contenu dans la loi a une portée extrêmement vaste. » Je retiens de vos débats que les restitutions seront effectuées à des fins funéraires lorsqu’elles visent à appliquer des pratiques relevant du culte des morts et de l’hommage rendu aux morts, y compris l’inhumation, l’incinération, le placement dans un mémorial ou les rites à portée mémorielle effectués autour des dépouilles mortuaires existant dans les traditions du groupe humain d’origine. Cette large acception du terme « funéraire » pourra être mentionnée dans le décret d’application. Je m’engage à le préciser, afin que chacun puisse en mesurer la portée, sous réserve de la validation par le Conseil d’État.La présente proposition de loi, aussi symbolique que concrète, invite fortement à l’action dans les musées, les universités, les collections publiques, les laboratoires de recherche. Elle témoigne de notre confiance dans le travail des chercheurs et des experts. Le ministère de la culture et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche seront vigilants quant aux moyens attribués à l’application de cette loi, qu’il s’agisse de la cartographie des ressources, des résidences scientifiques ou encore des formations des professionnels.Sans attendre, plusieurs institutions ont déjà lancé d’ambitieuses recherches sur les restes humains conservés dans leurs collections. Depuis 2021, le muséum d’histoire naturelle de Toulouse s’implique dans un programme visant à mieux connaître et valoriser ses fonds malgaches : treize crânes humains figurent parmi les pièces étudiées. Ce projet a bénéficié d’un soutien financier du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. De même, l’université de Strasbourg a créé, il y a quelques mois, un conseil scientifique afin d’étudier des restes humains provenant des actuelles Tanzanie et Namibie. En quelques semaines, une centaine d’individus ont pu être identifiés. Ces exemples démontrent non seulement l’engagement des institutions mais aussi que de tels programmes produisent des résultats probants.Le travail de recherche sera également favorisé grâce au mécanisme des commissions bilatérales. Elles assureront le traitement de chaque situation, au cas par cas, en prenant en compte leur spécificité. En leur sein, les expertises les plus pertinentes, juridiques, anthropologiques, historiques, autochtones, muséologiques, pourront s’exprimer. Elles engageront des coopérations culturelles et scientifiques vouées à perdurer longtemps après les restitutions.Enfin, je voudrais insister sur le sujet des restes humains ultramarins, qui a beaucoup occupé nos débats. Si nous serons désormais en mesure de traiter les demandes des États étrangers, nous devons aussi entendre les revendications de nos compatriotes d’outre-mer. Comme le montre le cas des Indiens kali’nas de Guyane et du Suriname, nous devons trouver une solution juridique appropriée. Je me suis engagée à ce que nous y travaillions au plus vite. C’est pourquoi je vous annonce que le Gouvernement confiera, début 2024, une mission à un parlementaire sur ce sujet. Celle-ci, en lien avec la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale et la délégation sénatoriale aux outre-mer, aura notamment pour objectif d’évaluer le corpus des restes ultramarins conservés dans les collections publiques, de consulter les autorités administratives, politiques et coutumières des outre-mer, puis d’identifier le véhicule législatif le plus approprié. Le Gouvernement tiendra son engagement. D’ici un an – et j’espère même avant –, nous aurons, avec le ministre délégué Philippe Vigier, à partir des travaux de cette mission et en lien avec les territoires concernés, identifié des modalités juridiques précises en vue de restituer les restes humains originaires des territoires ultramarins. Nous y parviendrons.Permettez-moi de conclure en convoquant le dernier chant de l’Iliade. Ce texte fondateur de notre civilisation, ce long poème, plein de bruit et de fureur, ne se conclut pas sur la mort d’Hector, ni sur celle d’Achille, ni même sur la prise de Troie. Il s’achève sur un moment d’humanité retrouvé : Achille accepte de rendre à Priam le corps de son fils Hector. Alors que le fracas de la guerre résonne encore, ces deux hommes, naguère ennemis, héros de leur peuple, trouvent dans leur commune condition de mortels le courage d’emprunter le chemin qui va de l’un vers l’autre. Telle est la leçon qu’Homère nous a laissée et que vous avez su entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Annie Genevard (LR). Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire, dont nous lisons ce soir les conclusions, soumises à l’approbation des députés. C’est la seconde loi-cadre de restitution que nous adoptons cette année, et je veux en préambule souligner la célérité avec laquelle ces deux textes ont été adoptés. La restitution des biens des juifs spoliés par les nazis ou par les complices de l’occupant au cours de la seconde guerre mondiale, ou la restitution des restes humains qui appellent à une sépulture digne dans leur terre natale, ne souffrent, évidemment, d’aucune réserve sur le fond – ce serait un mauvais procès que d’arguer le contraire. Rendre la dignité d’une sépulture à ceux dont on avait nié l’humanité durant leur vie est indispensable, tout en sachant que ce ne peut être vraiment une réparation, mais tout au moins la reconnaissance de ce qui leur a été infligé de leur vivant.Pour moi, vous le savez, le sujet porte sur la procédure retenue, la loi-cadre, dont je comprends qu’elle a vocation à se généraliser. Nous percevons les limites de l’exercice, puisque la procédure ne convient pas à la restitution des restes humains ultramarins, qui ne relèvent pas de la demande d’un État étranger.Le caractère inaliénable des collections publiques a longtemps été un principe incontestable – un totem consubstantiel à l’idée de patrimoine. Pour sortir une œuvre des collections publiques, propriété de la nation, il fallait une autorisation du Parlement, son seul représentant. Le caractère inaliénable des œuvres est un héritage de la Révolution française auquel j’estime nécessaire de ne toucher qu’avec la plus grande prudence. Les procédures d’aliénation ne peuvent être prises qu’après l’adoption d’une loi, ce qui permet d’éviter les restitutions déguisées en un prêt durable, voire définitif – souvent le fait du prince.

Mme Géraldine Bannier (DEM). Nous voici arrivés au terme de l’examen de la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Comme souligné dans les débats des deux chambres, ce texte permettra, par le consensus et par l’étude historique et scientifique, d’extraire de nos collections publiques des restes humains qui n’auraient pas dû y entrer.Il permettra également aux communautés d’origine d’honorer la mémoire d’un des leurs dans le respect de leurs rites funéraires – ce n’est pas le moindre de ses mérites. Lors de l’examen du texte, l’inaliénabilité, principe fondamental qui interdit la cession de biens du domaine public, a été beaucoup évoquée. Elle n’est pas remise en cause par cette proposition de loi. Il est donc inutile de jouer à se faire peur en imaginant que, dans un proche avenir, nos collections publiques seront dispersées aux quatre vents.Il s’agit simplement de permettre que soient restitués à des pays tiers demandeurs les restes d’hommes et de femmes acquis de manière souvent totalement illégitime et à des fins très contestables, sinon macabres, sordides ou scabreuses. À ce titre, je rappellerai les propos tenus par notre collègue Colette Le Moal, députée centriste des Yvelines, qui, lors des débats de 2010 portant sur la restitution de têtes maories, citait cette phrase de Frédéric Mitterrand : « On construit une culture sur une véritable pratique de la mémoire et sur le respect d’un certain nombre de procédures et de lois. » Elle ajoutait : « Il est donc regrettable que la France, pays des droits de l’homme, fasse exception en la matière, moins par opposition de fond à la restitution de ces têtes humaines momifiées que pour des raisons de forme, liées au statut juridique de ce qui est aujourd’hui encore considéré comme un bien culturel avant d’être traité comme un reste humain ».Les mots de Valérie Fourneyron, députée socialiste de Rouen, lors de ces mêmes débats, sont aussi éclairants : « Ce texte ouvre-t-il la boîte de Pandore ? Il faut tordre le cou une bonne fois pour toutes aux fantasmes du vortex des restitutions aspirant les collections des musées occidentaux […]. Les critères évoqués afin d’examiner ces demandes paraissent à la fois pertinents et raisonnables : demande officielle du pays d’origine, portée par un peuple vivant dont les traditions perdurent ; acquisition douteuse du bien culturel en question, contraire aux principes de dignité humaine ainsi qu’à celui du respect des cultures et croyances des autres peuples ; intérêt scientifique non démontré. Aux dernières nouvelles, les collections des pays qui ont procédé à des restitutions ne se sont pas vidées. »La sénatrice Catherine Morin-Desailly rappelait utilement en CMP qu’avant les lois de 2002 et 2010, le vide juridique prévalait ; ces deux textes ne permettaient de valider qu’un retour des restes déjà décidé ou en passe de l’être. Il était donc temps de disposer d’un texte offrant une véritable méthodologie pour répondre aux demandes de restitution de pays tiers. Cela évitera de légiférer au cas par cas, par des lois d’espèce, à chaque demande de restitution concernant des restes humains dormant dans nos collections publiques.Je ne crois pas, au fond, que les députés soient plus compétents sur ces sujets qu’une commission indépendante de chercheurs chargée d’examiner le bien-fondé des demandes. Je ne crois pas non plus que les députés seraient dépossédés d’une quelconque prérogative en la matière.

Mme Claudia Rouaux (SOC-A). Un grand nombre de ces restes humains n’ont pas leur place dans les collections de nos musées. Bien souvent, ils ont été acquis dans des conditions qui entrent en contradiction avec les valeurs démocratiques. Pensons aux trophées de guerre ou à certains commerces barbares, comme celui des têtes maories, au centre d’une affaire il y a une quinzaine d’années au muséum de Rouen.La proposition de loi permettra de faciliter la restitution de ces restes humains à des États étrangers. D’initiative sénatoriale, elle introduit une dérogation générale au principe d’inaliénabilité, rendant possible, sous certaines conditions, la sortie de restes humains du domaine public sans que soit délivrée, au cas par cas, une autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat.En créant un comité scientifique composé de représentants des deux États concernés et des institutions détenant les restes humains, ce texte permet d’adopter une approche collaborative, pluridisciplinaire et impartiale. Les membres du comité évalueront ensemble de manière précise les demandes de déclassement et de restitution, en tenant compte des aspects humains, éthiques et scientifiques, dans le respect des individus dont les restes sont en jeu. Ce dispositif cadre offre une solution globale et transparente pour la restitution des restes humains, dans le respect de la dignité de la personne, des cultures, de la mémoire et des principes de justice.Toutefois, alors que les travaux de l’Assemblée nationale avaient permis d’intégrer l’aspect mémoriel, pour inclure les restitutions visant à l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire, nous regrettons que la CMP n’ait pas retenu cet ajout précieux.L’identité, l’origine et la trajectoire de la plupart des restes humains conservés dans les collections demeurant inconnus, leur identification représentera un travail supplémentaire et minutieux pour les équipes des musées. Les établissements les plus modestes doutent de disposer des moyens suffisants. Aussi, madame la ministre, des moyens financiers et matériels seront certainement nécessaires.Enfin, j’aurai un mot pour nos concitoyens ultramarins : ce texte ne constitue qu’une première étape. En effet, il ne règle pas la question de la restitution de restes humains d’origine française. Nous prenons acte, madame la ministre, de votre annonce de la création d’une mission parlementaire à ce sujet au printemps. Mes chers collègues, par ce texte, il s’agit de réparer des situations injustes. Réparer, c’est aussi le rôle du législateur. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi, et nous suivrons de près la suite des travaux sur la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Le 29 juin, l’Assemblée nationale a fait un pas historique pour apaiser les mémoires, en reconnaissant les crimes antisémites perpétrés de 1933 à 1945 et la responsabilité historique de la France, qui nous oblige encore collectivement vis-à-vis des survivants et de leurs descendants.La proposition de loi que nous allons adopter après son passage en commission mixte paritaire ouvre un nouveau chapitre en matière de reconnaissance des erreurs du passé et de leurs victimes. Il s’agit, cette fois, de reconnaître les erreurs – et même les fautes – commises par la France lorsqu’elle a collecté des restes humains, dont certains sont toujours détenus dans nos collections. Je tiens d’ailleurs, à cette occasion, à saluer l’engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de la restitution des biens culturels un sujet prioritaire de son travail parlementaire.Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains dans nos musées publics soulève un problème croissant quant au respect de la dignité humaine. En effet, plusieurs centaines de restes humains ont été collectés à l’étranger de manière parfois illégitime, parfois violente : une part non négligeable d’entre eux est issue de butins de guerre obtenus au cours d’expéditions ou de conquêtes coloniales, ou encore le fruit d’exhumations illégales à des fins de recherche scientifique.Ces restes sont les témoins silencieux de notre histoire, de valeurs d’un autre temps, et d’une domination coloniale que nous ne devons pas oublier. Leur restitution est donc, en premier lieu, un devoir moral dont nous devons nous acquitter par respect de la dignité de la personne, par reconnaissance de l’humanité blessée et des destins parfois tragiques de ceux dont nos collections publiques conservent les restes. Les restitutions sont également un devoir politique : nous les devons à de nombreux États étrangers qui, pour certains, les réclament depuis plusieurs années.Jusqu’à présent, il n’était pas possible de restituer des restes humains sans passer par la loi, en raison de l’inaliénabilité des collections publiques. Si ce principe est essentiel pour garantir la préservation de notre patrimoine national, il a notablement freiné ce travail de restitution. En effet, la France n’a accédé à ce jour qu’à cinq demandes – et encore, seules les restitutions des restes de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud et de vingt têtes maories momifiées à la Nouvelle-Zélande ont donné lieu à une loi d’exception, tandis que celle des crânes algériens en 2020 n’a fait l’objet que d’une convention de dépôt, ce qui l’a rendue légalement fragile.Cette lenteur et cette difficulté à traiter les demandes se révèlent problématiques : plusieurs pays attendent, parfois depuis longtemps. L’Australie a déposé une demande en 2009 pour le retour de dépouilles d’Aborigènes et d’indigènes du détroit de Torrès conservées dans les musées français ; l’Argentine a réclamé en 2015 la restitution du squelette monté du fils du cacique Liempichun conservé dans les collections du Muséum national d’histoire naturelle ; en 2021, Madagascar a adressé une demande concernant le crâne du roi sakalava Toera.Pour ces pays et ceux qui suivront – sans doute nombreux, à l’heure où l’enjeu des restitutions monte en puissance sur la scène internationale –, nous devons mettre en place des principes généraux, poser un cadre pour établir une démarche scientifique rigoureuse, et nous donner les moyens d’agir plus rapidement.C’est pourquoi je salue cette proposition de loi qui crée une dérogation générale au principe d’inaliénabilité du domaine public, exclusivement réservée à la restitution de restes humains à un État étranger. Elle autorise la sortie du domaine public de ces restes, y compris ceux entrés dans les collections des musées de France par don ou legs, tout en établissant des critères d’ordre matériel, juridique, généalogique, éthique et temporel. Nous pourrons ainsi accéder aux demandes légitimes de ces États à travers une procédure claire, scientifique et transparente, tout en protégeant l’inaliénabilité de nos collections.Je me réjouis aussi que ce cadre général incite les établissements publics à engager un travail d’identification des restes sensibles dans leurs collections et à développer des coopérations culturelles et scientifiques avec les États demandeurs.Je tiens également à saluer la volonté d’avancer en matière de restitution des restes ultramarins. Il est indispensable que le Gouvernement présente des solutions adaptées pour assurer le retour des restes humains originaires des territoires d’outre-mer, notamment de Nouvelle-Calédonie.Enfin, je me félicite de l’évolution des mentalités sur ces questions.

Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l’avenir de notre nation par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était une première étape. Cette proposition de loi en constitue une deuxième : elle propose de restituer aux États qui en feraient la demande les restes humains appartenant à nos collections publiques. C’est une évolution importante que nous soutenons.Je regrette cependant que les modifications apportées au texte du Sénat par notre assemblée en première lecture n’aient pas toutes été reprises par la commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas avoir conservé l’adjectif « mémorielles » pour qualifier les fins conditionnant la restitution ? Le seul adjectif « funéraires » ouvre la possibilité d’une interprétation restrictive, voire prescriptive. Nous ne devons exiger des pays tiers auxquels nous serions amenés à rendre des restes humains que le respect de la dignité des corps ainsi restitués. Qui sommes-nous donc pour leur demander de s’en tenir à une démarche funéraire au sens strict du terme ? La mémoire des atrocités commises lors des colonisations ne doit pas être occultée, au contraire, nous devons nous y confronter. Les mots ont un sens, ils ont une portée et traduisent une volonté politique. Mal nommer les choses, c’est ajouter de la souffrance, c’est continuer d’entretenir un tabou qui fait du mal à notre société.Je prends acte des arguments de Mme la Ministre qui a indiqué que le terme « funéraires » ne devait pas être compris dans un sens trop étroit, comme l’avait souligné le sénateur Ouzoulias lors de la CMP, et que des mesures réglementaires seraient prises pour favoriser une interprétation juridique large. Mes regrets quant à la rédaction retenue persistent néanmoins.Nous ne devons pas craindre de regarder en face notre passé, bien au contraire. Il est nécessaire de le faire. Cette partie de notre histoire reste une plaie ouverte au cœur de notre République, pour ses enfants, qu’ils soient descendants de colonisés ou de colonisateurs. Il n’est plus question de grandes déclarations d’intention mais d’actes forts et concrets – la loi-cadre relative aux restitutions en est un. Si elle vaut pour le retour des restes dans les pays d’origine, elle aurait également dû le permettre dans les territoires ultramarins. Là encore, le texte n’est pas au rendez-vous. Nous avons bien compris qu’il n’avait vocation qu’à traiter les relations avec les États étrangers, mais nous considérons qu’il aurait été bon de faire d’une pierre deux coups et d’élargir ses dispositions aux restitutions au sein de notre République. C’est urgent. Vous nous avez précisé, madame la ministre, que le Gouvernement lancerait une mission parlementaire au début de l’année prochaine pour traiter de cette question, et nous prenons bonne note de votre initiative.Au-delà de cette remarque, nous considérons que cette proposition de loi constitue une avancée réelle. Nous soutenons fortement le principe d’une loi-cadre car elle permet de sortir de la logique du cas par cas et des petits arrangements diplomatiques, au profit d’une volonté politique claire. Nous devons pouvoir restituer rapidement tout ce qui n’a plus rien à faire dans nos musées. Il ne nous appartient pas d’être les gardiens de ce que nos aïeux considéraient comme des trophées exotiques à brandir.Cette loi-cadre, qui fait suite à la loi-cadre relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, appelle une autre loi-cadre qui porterait sur la restitution de tous les autres biens spoliés, en particulier pendant l’ère coloniale française. Nous devons rapidement engager un débat sur cette question en nous appuyant sur un travail tout à la fois politique et scientifique, destiné à éclairer les décisions à venir.Madame Genevard, l’union et l’apaisement ne sont pas synonymes de silence et d’inaction. Au contraire, ils impliquent une confrontation avec notre passé pour enfin le surmonter.C’est un soutien à une politique globale de restitutions à travers des lois-cadres que le groupe Écologiste-NUPES manifeste en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Au terme de nos débats, il nous revient d’entériner, par un vote final, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si, dans la continuité de notre position lors de la première lecture, nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, il me faut ici préciser, en mon nom et au nom des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, particulièrement ceux qui, comme moi, sont élus de territoires dit d’outre-mer, que ce texte n’est pas une fin en soi. Au contraire, il doit marquer le commencement d’une démarche – démarche, chers collègues, qui sera peut-être douloureuse mais à laquelle la représentation nationale ne peut se soustraire.Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à répondre à la demande d’États étrangers souverains agissant en leur nom propre ou relayant les initiatives de populations vivant sur leurs territoires. Il permet de poser un cadre général pour la restitution de restes humains, alors que le nombre de demandes est appelé à croître. Cela explique peut-être le caractère plutôt consensuel des échanges qu’il a suscités. En effet, poser un cadre général contribue à éviter, ou du moins à limiter, les questions qui fâchent. De même, l’attention portée aux seules demandes émanant d’États souverains élude la prise en compte des restes humains issus de populations encore gouvernées par la France.Grâce à la pugnacité d’associations locales, un article 2 a été introduit afin que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue de déterminer les modalités de restitution des restes humains originaires de nos pays dits d’outre-mer, conservés dans les collections publiques. Il s’agit là aussi d’un premier pas et nous serons extrêmement vigilants quant aux suites données à ce rapport.L’enjeu est vaste et renvoie à une série de questions qu’il faudra aborder, à commencer par la nécessité de dresser un inventaire. En Guyane, le formidable travail de recherche engagé par l’association Moliko Alet+ Po a mis en lumière l’histoire de quarante-sept Kali’nas exhibés dans des zoos humains entre 1882 et 1892. Certains ne sont jamais retournés en Guyane et leurs corps sont toujours à Paris. Il est plus que temps qu’ils rentrent chez eux ! (MM. Marcellin Nadeau et Bastien Lachaud applaudissent.)En l’espèce, le travail d’identification est mené sous l’impulsion d’une association alors qu’il relèverait plutôt des pouvoirs publics. Nous attendons qu’un véritable travail d’inventaire soit entrepris pour les Kali’nas comme pour toutes les populations des territoires colonisés. Il faudra faire face à cette histoire, collègues, et, pour l’apaiser, accepter la sortie du domaine public de ces dépouilles, avec respect mais aussi avec pragmatisme.L’article 2 revient à prendre un engagement politique, mais il conviendra de ne pas l’amoindrir par des démarches dilatoires. Nous serons vigilants sur ce point. Dans nos pays, nous nous méfions des rapports, car trop souvent, en ce qui nous concerne, ils ne mènent à rien.La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter devait être discutée et adoptée rapidement pour répondre sans plus attendre aux demandes de l’Australie et de Madagascar. Nous souhaitons que la même détermination et la même efficacité prévalent pour nos « peuples ».En conséquence, nous attendons autre chose qu’un rapport, celui que prévoit l’article 2 n’étant qu’un outil. Nous voulons que les restes humains, mémoires des différents moments de la colonisation de nos territoires, soient inventoriés dans toutes les collections publiques. Nous voulons aussi que des moyens financiers, techniques et administratifs soient rapidement mobilisés pour que ces dépouilles sortent du domaine public et retrouvent leurs terres. Enfin, dans le cas particulier des défunts kali’nas déjà identifiés, nous voulons que les solutions intermédiaires qui ont été avancées soient mises en œuvre. Le processus entamé ne doit pas être arrêté dans l’attente d’un futur rapport et d’une loi.En définitive, cette proposition de loi n’est qu’une étape et sans doute est-ce la plus facile. Nous veillerons à ce que les futures étapes, même si elles s’annoncent ardues, soient franchies sans tarder. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous annonciez une mission parlementaire. Est-ce à dire qu’elle donnera lieu à un rapport qui viendra s’ajouter à celui prévu à l’article 2 ? Comment allons-nous nous en sortir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Comme nous l’avons déjà indiqué en commission lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se satisfait de voir posé un cadre général pour la restitution des restes humains. Cette question renvoie à un double enjeu qui justifie que ce processus aboutisse.Tout d’abord, il s’agit de restes humains. Bien qu’ils fassent partie de collections publiques, ils ne peuvent être traités comme de simples biens culturels. Ce sont des corps de personnes humaines, dont la mort ne peut atténuer la dignité, qu’il convient de respecter. Nous devons donc nous assurer qu’ils fassent l’objet de rites funéraires correspondant à leur culture d’origine.Par ailleurs, les collectes se sont parfois faites dans des conditions intolérables, qu’il s’agisse de captations patrimoniales dans le cadre du système colonial ou de trophées issus de guerres, de vols, de pillages ou encore de profanations de sépultures.Nos collections publiques possèdent malheureusement des restes humains dont il faut interroger la provenance. Certains ont été prélevés en toute illégalité à l’étranger, à des fins de recherche et de documentation scientifiques. Plutôt que d’éviter de répondre aux demandes ou de s’engager dans des procédures détournées, comme ce fut le cas pour les crânes algériens, il convient d’adopter une loi-cadre afin d’assurer que la restitution se déroule dans des conditions transparentes.Si notre groupe se satisfait de ce texte équilibré, il s’interroge sur certains points à l’issue de la commission mixte paritaire.Tout d’abord, nous déplorons que la CMP soit revenue sur un amendement du rapporteur visant à préciser que la sortie du domaine public pouvait être effectuée à des fins mémorielles. Ensuite, nous nous inquiétons qu’un flou persiste sur les conséquences d’un refus de restitution : que se passera-t-il ? un recours est-il possible ?Enfin, notre groupe regrette que le texte soit restreint aux demandes formulées par des pays étrangers et fasse l’impasse sur les restes humains ultramarins. Le problème est certes identifié dans l’article 2, mais il fera seulement l’objet d’un rapport, au lieu d’une procédure ad hoc. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, vous nous avez livré, madame la ministre, des pistes de réflexion quant à la possibilité de légiférer sur le cas particulier des restes humains conservés dans des collections publiques françaises venant des territoires de notre pays ; en outre, vous avez évoqué aujourd’hui la constitution d’une mission. Nous vous en remercions. Nous souhaitons effectivement qu’un dispositif soit rapidement prévu à cet effet.Comme je l’ai souligné en première lecture, le texte touche à la dignité des morts et à la reconnaissance des vivants. Reconnaître aux morts leur humanité relève d’un indispensable travail de mémoire, de justice et de respect, dont les territoires d’outre-mer doivent également pouvoir bénéficier.Par ailleurs, notre groupe continue d’insister sur la nécessité d’accentuer l’effort de recherche de provenance. Cela implique d’y consacrer des moyens financiers et humains, mais aussi de mieux former à cette activité les jeunes diplômés et professionnels initiés à l’histoire de l’art ou au droit, et d’accompagner les établissements culturels dans leur rôle de médiation.Néanmoins, notre groupe se réjouit de voir que les autres apports de l’Assemblée nationale ont été maintenus, notamment en ce qui concerne la représentation équilibrée – et non plus paritaire – des États lors de la création du comité scientifique, ou encore le rapport annuel remis au Parlement pour rendre compte des demandes n’ayant pas abouti, issu d’un de nos amendements. De plus, l’examen du texte en commission mixte paritaire a permis d’y ajouter de nouvelles dispositions permettant d’améliorer l’information du Parlement, ce que nous ne pouvons que saluer.Dans ce contexte, malgré les quelques regrets que j’ai exprimés, notre groupe votera ce texte équilibré qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Bertrand Sorre (RE). Je tiens d’abord à saluer le formidable travail de notre collègue Christophe Marion, devenu spécialiste en la matière, et à le remercier d’avoir su trouver, en commission mixte paritaire, un accord avec la rapporteure du Sénat. Cette proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, ainsi équilibrée, facilitera les demandes de restitution à venir, ce qui nous permettra de rattraper le retard important pris par la France.Le texte prévoit une procédure spécifique et tiendra lieu de loi-cadre en la matière. Nous pourrons ainsi cesser de créer une loi de circonstance à chaque fois qu’un État émettra une demande de restitution.En effet, en l’état actuel du droit, les restitutions de restes humains restent très limitées. Elles obéissent à une procédure difficile à mettre en œuvre, ce qui contraint la France à recourir, au cas par cas, à des lois d’espèce peu satisfaisantes. L’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit certes une procédure de déclassement, mais celle-ci est très circonscrite, et seule l’autorisation préalable du législateur peut permettre d’y déroger en ce qui concerne les restes humains appartenant à une collection publique. C’est l’une des raisons pour lesquelles très peu de restitutions de restes humains ont eu lieu.La lourdeur et la complexité de la procédure législative ont également conduit à privilégier à plusieurs reprises d’autres voies de restitution, elles-mêmes jugées peu satisfaisantes. Par le passé, seulement deux textes relatifs à une demande de restitution ont été examinés et adoptés par le Parlement : le premier en 2002, l’Afrique du Sud ayant demandé la restitution de la dépouille de Saartjie Baartman, surnommée la Vénus hottentote, et le second en 2010, pour autoriser la restitution à la Nouvelle-Zélande de vingt têtes maories. Or, en France, plusieurs centaines d’établissements publics comptent des restes humains parmi leurs collections. Si la vaste majorité de ces restes provient de France, une partie est d’origine étrangère – principalement européenne – et une minorité provient d’anciennes colonies. Étant donné que ces collections très sensibles relèvent d’un statut juridique particulier, le principe d’inaliénabilité fait obstacle à leur restitution.Il est donc nécessaire de définir un cadre légal qui permettra de leur offrir un traitement respectueux, digne et décent. En effet, l’entrée de ces restes humains dans nos collections publiques pose problème : ils ont bien souvent été acquis de manière illégitime, voire violente. Si la plupart proviennent de fouilles archéologiques, d’autres ont été collectés dans des conditions inacceptables : il peut s’agir de trophées de guerre ou du produit d’un vol, d’un pillage ou encore d’une profanation de sépulture. Force est de reconnaître que l’acquisition de ces restes humains dans des conditions suspectes a lésé des peuples. Loin d’être seulement technique, la proposition de loi tient compte de cette spoliation, dans un contexte où l’enjeu des restitutions a pris de l’importance sur la scène internationale.À ce stade, les autorités françaises ont reçu trois demandes officielles de restitution de restes humains. La première, émise en 2009 par l’Australie, a trait à des restes d’aborigènes d’Australie et d’indigènes du détroit de Torrès, conservés dans les collections des musées français. La deuxième, transmise par l’Argentine en 2015, est relative au squelette du fils du cacique Liempichun. La troisième, venue en 2021 de Madagascar, concerne le crâne du roi sakalava Toera. L’adoption de cette loi-cadre permettra de traiter plus facilement et plus rapidement ces trois demandes.La proposition de loi vise aussi à mieux reconnaître la valeur culturelle et cultuelle des restes humains. Leur retour dans leur pays d’origine permettra de maintenir la cohésion de la communauté dont ils sont issus. Le peuple de l’État demandeur pourra enfin rendre hommage à ses défunts par des cérémonies ou des cultes, dans le respect de leurs croyances et de leur culture d’origine.Le texte favorisera également l’ouverture de nouvelles relations diplomatiques entre la France et les pays demandeurs ; les biens en question leur seront restitués dans l’objectif de réparer le tort causé par la France aux peuples lésés.Par ailleurs, je tiens à souligner l’attachement de la majorité à l’article 2. La remise d’un rapport répond aux demandes des élus ultramarins. Il est donc essentiel que ce document soit remis dans les délais impartis et qu’il s’appuie sur des moyens humains et financiers adéquats, afin de définir un cadre adapté au traitement des demandes de restitution ultramarines. Nous y serons très attentifs et avons pris acte de l’engagement ambitieux qu’a pris Mme la ministre en promettant la remise du rapport avant un an. Nous tenons également à saluer l’annonce de la constitution d’une mission parlementaire à ce sujet début 2024.Le groupe Renaissance votera évidemment le texte avec conviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme Caroline Parmentier (RN). Cette proposition de loi est une juste reconnaissance par la France du respect dû à tout être humain. Elle constitue également une forme de réparation.Les restes humains, parfois qualifiés de biens culturels et parfois de sujets humains, relèvent d’un statut flou. Cette avancée législative tire les leçons d’une réflexion éthique quant au statut et à la dignité des corps humains post mortem. Les restes humains n’étant pas des biens culturels comme les autres, il était indispensable de leur réserver un traitement particulier.Jusqu’ici, les restitutions ont été effectuées au cas par cas et ont souvent été le fait du prince. En disposant l’instauration d’un comité compétent et la réalisation d’analyses scientifiques adaptées lorsqu’un doute demeure quant à l’identification du reste humain, la proposition de loi prévoit une procédure indispensable et même primordiale. On se souvient en effet de la désastreuse affaire de la restitution par Emmanuel Macron de crânes de résistants algériens dont certains avaient été mal identifiés. Cet épisode a contrarié une fois de plus l’idylle franco-algérienne voulue par le Président de la République, qui aurait souhaité en tirer un avantage diplomatique.Le Rassemblement national soutiendra le texte, mais nous souhaitons porter à votre attention plusieurs questions qui ne sont toujours pas réglées.D’abord, selon cette loi-cadre, le déclassement des restes humains faisant partie d’une collection serait exclusivement réservé aux cas de restitution à un État étranger à des fins funéraires. Quelle garantie aurons-nous que cette clause sera respectée ?Le critère d’ancienneté des restes soulève également une difficulté. N’est-il pas arbitraire ? La vision du Rassemblement national se rapproche plutôt, par exemple, de la doctrine britannique en la matière.Par ailleurs, peu d’États réclament actuellement à la France une telle restitution. Que faut-il conclure lorsque la communauté bénéficiaire de la restitution ne veut pas récupérer les corps de ses ancêtres ? C’est le cas de la communauté de Wamba, en république démocratique du Congo, qui refuse le rapatriement de ces « fantômes » au motif qu’ils menacent la stabilité spirituelle et émotionnelle de la communauté. En l’occurrence, la communauté bénéficiaire ne s’identifie pas au discours demandant la restitution des restes humains. Cette question présente des enjeux scientifiques, culturels et étatiques complexes, et ce serait commettre une nouvelle erreur que d’appliquer systématiquement nos schémas de pensée et nos grilles de lecture occidentales.Nous approuvons l’instauration effective d’un dispositif visant à informer régulièrement et concrètement le Parlement au moyen d’un rapport annuel présentant les demandes de restitutions pendantes, les décisions de sortie des collections prises au cours de l’année écoulée et les travaux préparatoires qui y ont conduit, ainsi que les restitutions ayant effectivement eu lieu et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées. Nous tenons à ce que le Parlement soit tenu informé et à ce qu’il soit consulté par l’intermédiaire des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.Un dernier point nous paraît capital : il n’existe toujours pas de cadre spécifique dédié à la question des restes humains ultramarins. C’est une anomalie de taille. Le texte exclut de fait, par exemple, la demande guyanaise concernant les Kali’na. En commission mixte paritaire, nous avons obtenu des garanties auxquelles nous serons particulièrement attentifs, de même qu’à la promesse que vient de faire Mme la ministre.Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé le mot « mémorielles ». C’est une bonne chose : ce terme nous semblait trop large et aurait créé des risques de détournement.Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera ce texte nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La restitution des restes humains détenus dans les collections publiques touche de toute évidence à des enjeux sensibles. Chacun conçoit aisément que les restes humains ne sont pas des éléments comme les autres. Le respect dû aux morts se manifeste par des rites et par des pratiques culturelles, voire cultuelles, propres aux différentes cultures humaines. En effet, le respect qu’inspirent les corps humains ne cesse pas après la mort.Or les restes humains détenus dans les collections publiques françaises sont souvent l’héritage d’une histoire difficile et douloureuse : celle de la colonisation. Il est plus que temps de regarder en face cette partie – violente, cruelle et inhumaine à de nombreux égards – de notre histoire. Certains des restes humains en question sont issus des crimes de la colonisation. Ainsi, mon collègue député insoumis Carlos Martens Bilongo a déposé une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France de vingt-quatre crânes algériens issus des pires heures du colonialisme français, ayant intégré nos collections publiques dans des conditions infâmes, morbides et d’un racisme répugnant.La restitution des restes humains doit permettre, par l’accomplissement des rites funéraires, de rendre au mort la dignité dont il a été privé de son vivant. Il s’agit d’un impératif moral. Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est donc favorable aux restitutions, car nous défendons le principe de dignité humaine en toute circonstance, y compris après la mort.Néanmoins, le texte commet une erreur cruciale : il vise certes à encadrer les restitutions, mais surtout à donner les pleins pouvoirs à l’exécutif en la matière, en se passant de tout vote du Parlement. Nous ne saurions accepter cela. Les discussions avec le Sénat ont au moins permis d’y inscrire une mention du Parlement, qui sera dorénavant informé systématiquement de chaque demande de restitution. Toutefois, le Parlement ne peut abdiquer de la sorte tout pouvoir de décision au profit de l’exécutif et se contenter d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées. C’est pourquoi nous ne pourrons approuver le texte. Nous souhaitons que les restitutions aient lieu, mais après avoir été votées par le Parlement, conformément au principe d’inaliénabilité des collections publiques.

Séance du 12 décembre 2023 (2e séance)

Discussion générale

Séance du 12 décembre 2023 (2e séance)

Discussion générale

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Commission mixte paritaire

Présentation

Discussion générale

Vote sur l’ensemble

Ordre du jour de la prochaine séance