« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 1er
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à renforcer les enseignements dédiés à l’endométriose non plus auprès des élèves du secondaire mais des étudiants en médecine. Un arrêté du ministère de l’enseignement et de la recherche du 2 septembre 2020 a introduit l’endométriose dans le chapitre « De la conception à la naissance, pathologie de la femme – Hérédité – L’enfant – L’adolescent », qui a pour but de faire connaître aux étudiants en médecine de deuxième cycle les principales pathologies de la femme. Si cet arrêté a été accueilli comme une bonne nouvelle, compte tenu du manque de formation des médecins en ce domaine, la connaissance du personnel médical pourrait être efficacement renforcée par la création d’un module d’enseignement dès la première année d’études. Il est temps de sensibiliser les étudiants en médecine alors qu’une femme sur dix est atteinte de cette pathologie.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 18, par les groupes Rassemblement national et Les Républicains ; sur l’amendement no 12, par le groupe Les Républicains.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre proposition de former les médecins avec des webinaires mais je doute de l’efficacité de ces modules : les médecins manquent de temps, compte tenu de leur surcharge de travail et de leur nombre insuffisant. Ils pourront davantage profiter de ces formations s’ils ont été déjà sensibilisés à cette pathologie lors de leurs études. Les femmes demandent une meilleure prise en charge, une reconnaissance de leur maladie. C’est sur le terrain, avec les associations, avec les médecins, que tous ensemble nous pourrons faire avancer les choses.Cet amendement propose d’intégrer une sensibilisation à l’endométriose au programme de la première année des études de santé, commune à la maïeutique, à l’odontologie, à la médecine, à la pharmacie. J’espère très sincèrement que cet amendement sera adopté par tous.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Josiane Corneloup (LR). Cet amendement similaire vise à mettre en place un programme de sensibilisation à l’endométriose dans le cursus de la première année des études de santé afin de permettre aux étudiants d’apprendre à reconnaître les symptômes plus tôt et de mieux appréhender l’impact de cette maladie sur la vie quotidienne et la santé des femmes qui en sont atteintes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Comme il m’a été reproché de ne pas être assez clair, je lirai, mot à mot, mon argumentaire. Ces amendements proposent d’intégrer un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année d’études de santé ou pendant les études médicales. Comme vous le soulignez, la formation des professionnels de santé est l’une des clés de la lutte contre l’endométriose, toutes les auditions le confirment.Depuis la publication de l’arrêté du 2 septembre 2020, l’endométriose est intégrée à la formation de deuxième cycle des études médicales. La sensibilisation que vous prévoyez dès le premier cycle permettrait une extension à d’autres disciplines, puisque la première année d’études de santé est commune aux étudiants en médecine, en pharmacie, en odontologie et maïeutique.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Vous vouliez que je sois précis, je le suis, chers collègues. Les amendements no 13 de Mme Ménard et no 18 de Mme Valentin atteignent bien cet objectif : j’y serai donc favorable, à titre personnel. En revanche, je demanderai à Mme Corneloup de bien vouloir retirer son amendement no 12, rejeté en commission. S’agissant de l’amendement no 6 de M. Pauget, qui me semble moins précis puisqu’il fait référence aux études médicales en général, ce sera un avis de sagesse.
M. Aurélien Rousseau. La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, dans ses objectifs 11 et 12, comporte des mesures, que je ne détaillerai pas ici, portant sur la formation initiale et continue des professionnels. Je ne peux qu’aller dans votre sens, mesdames les députées, cette formation constitue bien un enjeu. En deuxième cycle d’études médicales, il est déjà prévu une formation dédiée à cette pathologie. Elle concerne les futurs médecins tandis qu’en première année d’études de santé, tous les étudiants ne sont pas appelés à poursuivre leurs études en médecine.J’entends cependant vos arguments. Pardonnez-moi de me montrer un peu tatillon, mais le programme des études de santé en première année relève d’un arrêté et non de la loi. Je prends donc l’engagement de solliciter ma collègue chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de modifier l’arrêté de 2011 et d’inscrire le sujet de l’endométriose dès la première année. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme Anne Genetet (RE). Quelque chose me frappe dans vos amendements. Lorsqu’on construit une maison, on commence par créer les fondations, puis on pose les murs et le toit, avant de terminer par les portes et les fenêtres. Il se trouve qu’en première année de médecine, l’ordre des études répond à une logique : on commence par apprendre l’anatomie, puis on s’intéresse à la physiologie, puis à la pathologie et enfin à la thérapeutique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Étudier l’endométriose dès la première année serait illusoire : cela ne répondrait pas du tout aux objectifs et ne s’inscrirait pas dans la logique des études de santé.
Mme Nadia Hai (RE). Eh oui, nous avons des médecins chez nous !
Mme Anne Genetet (RE). Enfin, par cette proposition de loi, le Rassemblement national semble manifester un intérêt soudain pour les femmes. Toutefois, si vous consultez son site internet, vous y trouverez dix-sept livrets thématiques, sans qu’aucun ne soit consacré aux femmes – alors même qu’il en existe un relatif à la protection des animaux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je suppose que les femmes sont censées rester chez elles et qu’elles n’ont pas besoin de droits spécifiques ni d’être protégées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Peut-être bénéficieront-elles de droits lorsqu’elles iront promener leur chien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marine Le Pen (RN). De deux choses l’une : soit vous n’êtes intéressés que par votre nombril et vous ne lisez pas ce qu’écrivent ni ce que proposent vos adversaires politiques – ce qui est parfaitement possible s’agissant de vous, membres du groupe Renaissance – et, alors, vous êtes de bonne foi ; soit vous êtes de mauvaise foi et c’est encore moins pardonnable.En effet, nous avons présenté au cours de la campagne présidentielle un très long texte à propos des femmes et j’ai défendu à cette occasion la proposition que nous soutenons aujourd’hui concernant l’endométriose. Ce texte était accompagné d’un clip vidéo de sensibilisation, comprenant le témoignage de nombreuses femmes, d’élues, de cadres du Rassemblement national qui ont souhaité exprimer publiquement les caractéristiques de la maladie dont elles étaient victimes et comment elles le vivaient.Vous avez le droit d’être en désaccord avec nous, c’est le principe de la démocratie. Néanmoins, si nous pouvions éviter les énormes mensonges sur un sujet aussi important, la démocratie y gagnerait, ainsi d’ailleurs que ceux qui nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne Genetet proteste.)
M. le président (RN). Je donne en principe la parole à un orateur pour et un orateur contre. Toutefois, à titre exceptionnel, je donne la parole est à Mme Clémentine Autain qui, si j’ai bien compris, n’est ni pour ni contre.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Effectivement. Mme Le Pen a raison sur un point : il s’agit d’un sujet sérieux. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est précisément pour cela que nous refusons d’amender la présente proposition de loi ; ce, pour deux raisons.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). La première, c’est qu’il s’agit d’une opération de pure communication visant à masquer la réalité de votre projet politique, qui est opposé aux droits des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ensuite, cette proposition de loi n’est ni faite ni à faire : elle ne correspond ni aux besoins des femmes ni aux demandes des associations.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Nous ne prendrons donc pas part au vote. (« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ni sur les amendements du Rassemblement national, ni sur ceux déposés par Les Républicains. Il est d’ailleurs significatif que ces derniers soient le seul groupe politique à avoir décidé d’amender la proposition de loi du Rassemblement national. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). C’est déjà, en soi, un fait politique. Nous n’entrerons pas dans cette logique et nous voterons contre les deux articles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Madame Corneloup, maintenez-vous l’amendement no 12 ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 97 Contre 125
Mme Pascale Bordes (RN). L’article 2 vise à reconnaître aux femmes victimes d’endométriose, qui en expriment le besoin – j’insiste sur ce point –, la qualité de travailleur handicapé.
Mme Pascale Bordes (RN). Encore faudrait-il, chers collègues, que vous fassiez l’effort de lire le texte. Nous parlons bien des femmes qui en expriment le besoin. Cette disposition n’a pas de visée générale ; il ne s’agit pas d’un texte couperet, qui rendrait la mesure automatique.
Mme Pascale Bordes (RN). Au lieu de faire ce petit effort de lecture, vous vous ingéniez, tous autant que vous êtes – à quelques exceptions notables près –, dans le cadre d’un concours qui relève du niveau bac à sable, à vouloir prouver qui est le plus grand défenseur de la cause des femmes. (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce n’est certainement pas vous, collègues du groupe LFI-NUPES, compte tenu du sort que vos chers amis du Hamas et du Hezbollah réservent aux femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Pascale Bordes (RN). Vous avez perdu depuis longtemps le droit de vous émouvoir du sort des femmes – les derniers événements l’ont encore prouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Pascale Bordes (RN). Quant à vous, membres de la majorité-minorité présidentielle, et à vous, monsieur le ministre de la santé, qui faites semblant de vous intéresser au sort de nos concitoyens et aux femmes qui souffrent d’endométriose, comment osez-vous affirmer que vous êtes les seuls à pouvoir rédiger des textes qui tiennent la route ?
Mme Pascale Bordes (RN). Quel odieux péché d’orgueil ! En outre, c’est totalement faux ! Si vous étiez vraiment les champions en la matière, la France ne serait pas à genoux ! Il y aurait des hôpitaux et des médecins dans les campagnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Lebec (RE). Monsieur le rapporteur, vous aimez rappeler votre appartenance à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée ; c’est tout à votre honneur. Néanmoins, force est de constater que vous n’accordez que peu d’attention aux travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat. Dans le cas contraire, vous sauriez que, dans son rapport publié en juin, dont s’inspire d’ailleurs fortement votre texte, elle écarte la piste d’un renforcement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (M. Sacha Houlié applaudit.)Je parle bien de renforcement puisque votre proposition de loi ne crée aucun droit nouveau. Les femmes atteintes d’endométriose peuvent d’ores et déjà effectuer une demande de RQTH auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Mais, comme le souligne le rapport du Sénat, les femmes ne recourent pas à cette possibilité, par crainte de la stigmatisation professionnelle ou sociale. Quand bien même l’article 2 serait adopté, les femmes atteintes d’endométriose persisteraient à ne pas demander ce statut. Bel exemple de loi bavarde !Monsieur le rapporteur, collègues du Rassemblement national, vous ne voulez pas nous entendre, mais entendez l’avis de la délégation aux droits des femmes du Sénat, vous qui vous êtes soi-disant trouvé une conscience féministe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). La rédaction de l’article 2 nous pose problème. En effet, l’article L. 5213-1 du code du travail qu’il entend modifier dispose qu’« est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Le droit actuel permet donc aux femmes qui souffrent de formes douloureuses ou invalidantes d’endométriose de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Or l’article 2 tel qu’il est rédigé rend cette reconnaissance automatique pour les personnes atteintes d’endométriose, qu’elles souffrent d’une forme sévère ou asymptomatique de la maladie. Cela ne correspond pas à la demande des malades ni des familles. C’est pourquoi nous trouvons cet article surprenant.Je le souligne d’autant plus aisément que ceux qui ont accepté d’amender votre texte – selon le droit constitutionnel réservé aux parlementaires –, je pense bien sûr à nos collègues du groupe LR, ont déposé un amendement qui reprend exactement l’argumentaire que je viens d’exposer. Par cet article, vous laissez entendre que l’endométriose conférerait un droit automatique ; ce faisant, vous créez une liste exhaustive et prenez le risque d’en oublier beaucoup.L’article 2 nous pose donc problème sur le fond, parce qu’il signifie que les 2 millions de femmes atteintes d’endométriose seront automatiquement reconnues travailleuses handicapées,…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …ce qui n’est pas leur souhait, et vous créez les conditions… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Laissez l’orateur s’exprimer. Lui seul a la parole.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Vous nous demandez de travailler sur le fond et lorsqu’on le fait, cela ne vous convient pas ! C’est dur, la démocratie, n’est-ce pas ?
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Souffrez que l’on puisse vous répondre sur le fond. Cet article est dangereux, en ce qu’il crée une liste à la Prévert. C’est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandrine Josso (DEM). Il y a tout de même un grand paradoxe : l’article 2 enferme les femmes dans leur maladie, alors qu’elles demandent plutôt un meilleur accompagnement. Nous sommes d’accord sur ce dernier point : sans doute qu’il faudrait les accompagner et leur parler d’une manière davantage bienveillante. Elles font souvent état d’une vraie souffrance face au jugement qui est porté sur elles. Les figer dans un statut de travailleur handicapé au motif qu’elles sont atteintes de cette maladie est complètement inadapté et ne correspond pas à ce qu’elles souhaitent réellement.
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Permettez-moi d’ajouter quelques mots au caractère singulier, pour ne pas dire dangereux, de l’article 2 tel qu’il est rédigé. Je l’ai dit précédemment et je le répète : ce texte n’a pas été travaillé sur le fond et sa rédaction, sur le plan juridique, est dangereuse. Chers collègues du Rassemblement national, il y a les slogans, les intentions, les causes que l’on veut épouser, mais nous sommes dans cet hémicycle pour élaborer des textes.
M. Frédéric Valletoux (HOR). La rédaction que vous proposez est totalement inédite et dangereuse, pour les raisons qui ont très bien été développées, tant par notre collègue Saint-Huile que par notre collègue Josso. Cet article ouvre la boîte de Pandore et enferme les femmes touchées par cette maladie, dont on a souligné combien elle pouvait les affecter à des degrés différents, dans un statut de travailleur handicapé qui n’a pas lieu d’être. Si cet article était voté par notre assemblée, ce serait totalement inédit dans le droit français.
Rappel au règlement
M. le président (RN). Avant de donner la parole au rapporteur et au ministre s’ils le souhaitent, je donne la parole à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 100. Il n’est pas possible d’avoir un débat de bonne tenue si nous nous imputons les uns aux autres des positions qui ne sont pas celles de nos groupes respectifs. L’extrême droite nous a imputé des positions infamantes (« Nous ne sommes pas d’extrême droite ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), puisque nous condamnons sans ambages les crimes abjects du Hamas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En revanche, ils oublient de dire que figure explicitement dans le programme de Marine Le Pen…
M. le président (RN). Ce n’est pas le sujet. (Le micro de l’orateur est coupé. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous poursuivons l’examen du texte.
M. le président (RN). Vous vous éloignez du rappel au règlement, monsieur le député. Je vous demande de vous arrêter ! Revenons-en à l’article 2.
Article 2 (suite)
M. le président (RN). Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Écologiste-Nupes de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Madame Josso, un accompagnement bienveillant, qu’est-ce donc ? Comment transcrivez-vous cela dans la loi ? J’aimerais que vous m’expliquiez.Monsieur Saint-Huile, votre argumentation est particulièrement faible et frappée au coin du mauvais sens, voire de l’illettrisme.Monsieur Valletoux, rien de nouveau à proposer depuis l’examen en commission ? Vous continuez votre numéro ?Madame Lebec, vous mentionnez le Sénat. D’une part, nous sommes à l’Assemblée nationale. D’autre part, qu’auriez-vous fait si je n’avais pas repris la proposition de loi de Mme la vice-présidente du Sénat Valérie Létard visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui, après avoir été adoptée à l’unanimité par la chambre haute, a traîné pendant des mois sur le bureau de Mme la présidente de l’Assemblée nationale ? Vous l’avez votée, n’est-ce pas ?Je vous remercie de votre écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Rousseau. Madame Bordes, vous avez affirmé que je fais semblant de m’intéresser à la santé des femmes. Selon l’expression d’André Malraux, un homme – ou une femme – « est la somme de ses actes ». Or quand je regarde vos actes depuis votre entrée dans la vie politique, je ne vois pas trace de votre implication dans cette cause. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). Nous voyons bien les traces de vos échecs !
M. Aurélien Rousseau. Vous m’accusez de faire semblant ; pour votre part, madame la députée, vous ne faites même pas semblant d’avoir lu la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, que vous n’avez pas évoquée une seule fois. Pourtant, elle concerne six ministères et sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi mensuel.Vous ne faites même pas semblant d’avoir écouté les associations, unanimement opposées à cette mesure de reconnaissance automatique du statut de travailleur handicapé.
M. Aurélien Rousseau. Vous ne faites même pas semblant de savoir que le fait de dissocier la maladie du handicap et du stigmate qui y est attaché est un progrès, conquis par les associations, notamment les associations de malades.Enfin, vous ne faites même pas semblant de rechercher le progrès. Pour vous, coller une étiquette sur le front des malades vaut toujours mieux que de se risquer à mettre les mains dans le cambouis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Pour la première fois de la législature, je prends la parole pour un rappel au règlement se fondant sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Monsieur le rapporteur m’a reproché mon illettrisme. Je regrette qu’il ait tenu ces propos totalement déplacés.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’ai développé posément mon argumentaire, en soulignant d’ailleurs que l’amendement que nous allons examiner, l’amendement no 15 de Mme Valentin, fait état des mêmes fragilités d’écriture. Je regrette que nous ne puissions pas débattre sur le fond de manière constructive. Puisque vous reprochez à certains de s’en tenir à une posture, j’ai tenté d’entrer avec simplicité dans le fond du texte. J’ai fait observer que la rédaction proposée présentait des dangers. Souffrez donc la contradiction sans nous traiter avec un tel sectarisme, pour reprendre un mot cher à votre groupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Isabelle Valentin (LR). Le groupe Les Républicains n’est pas favorable à l’article 2, car il est déjà satisfait. L’amendement vise à le réécrire afin d’améliorer les conditions de travail des femmes souffrant d’endométriose. Dans cet esprit, nous proposons de faciliter leur quotidien en leur donnant accès à des jours de télétravail médicalement justifiés.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). J’exprime à M. Saint-Huile mes regrets pour les propos que j’ai tenus.La RQTH est une des réponses possibles aux difficultés au travail liées à l’endométriose. Elle permettrait aux femmes de bénéficier non seulement de télétravail, mais aussi, plus généralement, d’horaires aménagés. L’article 2 me paraît donc plus protecteur que l’amendement, qu’il satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Aurélien Rousseau. Avis défavorable. Le dispositif actuel, qui permet au médecin du travail de prendre en considération la maladie et de proposer des aménagements de poste pouvant inclure le télétravail, est plus protecteur. En outre, il protège mieux le secret médical, que je considère comme un enjeu majeur en matière de santé au travail. Enfin, la rédaction que vous proposez me semble un peu large.
M. le président (RN). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, au sujet du fameux plan et de la circulaire que vous avez mentionnés. Malheureusement, vous ne définissez pas de moyens chiffrés spécifiquement dédiés à la prise en charge de l’endométriose.Les associations demandent que cette pathologie soit incluse dans la liste ALD 30, car le dispositif ALD 31 n’est pas à la hauteur de la tâche. Certes, le nombre de femmes bénéficiant du dispositif a augmenté de 43 % entre 2021 et 2022, mais d’une part, la reconnaissance de l’ALD 31 n’est pas systématique, d’autre part, l’augmentation affichée de 43 % masque le faible nombre effectif de bénéficiaires : sur 2 millions de femmes souffrant d’endométriose, seules 14 000 personnes sont prises en charge au titre de l’ALD 31. S’il est vrai que toutes les malades de l’endométriose n’ont pas besoin d’un suivi médical, la proportion de femmes prises en charge – moins de 1 % ! – n’en reste pas moins ridicule.Monsieur le ministre, comment comptez-vous passer à une prise en charge de masse, capable de répondre à ce problème de masse ? Non seulement, ignorant nos demandes, vous n’empruntez pas la voie de l’ALD 30, mais vos circulaires et votre plan ne comportent aucun chiffre, aucune feuille de route concrète qui permettrait d’affirmer qu’en France, l’endométriose est prise au sérieux. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme Marine Le Pen (RN). Voyez : dès la première phrase, tout le monde se met à faire du bruit…
Mme Nadia Hai (RE). Pas encore tout le monde ! Voulez-vous que nous nous y mettions ?
Mme Marine Le Pen (RN). Tous les orateurs ont rappelé, à la tribune, que l’endométriose est une maladie terrible qui entraîne, pour certaines malades, des souffrances insupportables pouvant aller jusqu’à causer l’invalidité professionnelle. L’idée d’instaurer toutes les mesures possibles pour permettre aux femmes atteintes de continuer à travailler, y compris, si la gravité de leur pathologie l’exige, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, devrait donc faire l’unanimité.
Mme Marine Le Pen (RN). Je suis profondément heurtée par l’affirmation selon laquelle nous voudrions contraindre ces femmes à être reconnues comme travailleuses handicapées. Ce n’est évidemment pas le cas : c’est la malade elle-même qui pourra solliciter ce statut si elle considère que sa souffrance entraîne une invalidité permanente.
Mme Marine Le Pen (RN). Arrêtez avec le juridisme, cela n’apporte rien ! Je conclurai en faisant observer à M. Valletoux que, n’étant ni juriste ni médecin, il n’a pas à prendre cet air supérieur pour donner des leçons aux autres.
Mme Nadia Hai (RE). Vous vous y connaissez en airs supérieurs !
Mme Marine Le Pen (RN). Quant à vous, madame Josso, si vous considérez que le traitement de l’endométriose consiste uniquement à prodiguer aux femmes des paroles réconfortantes, nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d’onde. Je crains que vous n’ayez pas mesuré la gravité des conséquences que peut avoir l’endométriose sur la vie quotidienne de millions de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot « victime » par le mot « atteinte ».
Mme Sarah Tanzilli (RE). Cet amendement révèle, s’il en était encore besoin, les caractéristiques de la proposition de loi et celles du groupe parlementaire qui l’a déposée : manque de travail, manque de connaissances, manque de compétence.
Mme Sarah Tanzilli (RE). Eh oui ! Vous connaissez si mal ce sujet important et sérieux que vous prétendez défendre que vous êtes contraints de déposer de tels amendements. Vous révélez ainsi la réalité du texte : une arnaque populiste, un joli vernis, une belle apparence, dissimulant une proposition de loi vide, inutile…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les femmes atteintes d’endométriose vous remercieront !
Mme Sarah Tanzilli (RE). …et qui ne correspond pas aux attentes des associations de défense des droits des femmes. Non, nous ne sommes pas dupes : vous n’avez pas l’intention d’aider les femmes, mais seulement de faire oublier que votre parti s’oppose à toutes les avancées en faveur de leurs droits. Vous êtes opposés au renforcement du droit à l’IVG comme à l’égalité socioprofessionnelle ; vous disiez encore il y a quelques jours que les femmes devraient « rester à la maison ». (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chère collègue, il est dommage que, pour mentir à ce point, vous ayez besoin d’une fiche. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie (RE). Pour Mme Le Pen, ce n’est pas une fiche qu’il faudrait !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne sais ce qui vous a inspiré ce mauvais discours ; peut-être en avez-vous parlé avec Mme Brulebois, puisqu’elle donne exactement le même spectacle ! En tout cas, il est dommage d’avoir besoin d’une fiche pour répéter la même chose pendant une demi-heure. Vous qui aimez donner des grandes leçons de droit, sachez qu’en droit français, on n’a pas besoin de répéter deux fois la même chose et on n’est pas jugé deux fois pour les mêmes conneries ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous invite donc à garder pour vous vos leçons de juridisme.Pour ma part, je suis réceptif à toute critique constructive. Par exemple, j’ai trouvé recevables les arguments de M. Saint-Huile et je reconnais sa modération. Toutefois, pourquoi n’a-t-il pas déposé d’amendement ?
Mme Nadia Hai (RE). Nous n’allons pas réécrire votre proposition de loi et faire votre boulot à votre place !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est un peu tard, monsieur Saint-Huile, pour « entrer dans le fond du texte ». S’il avait souhaité l’améliorer, votre groupe aurait pu y entrer plus tôt ; je suis certain que M. le rapporteur aurait écouté vos arguments et que, si le texte laissait planer une ambiguïté de bonne foi, nous aurions pu la dissiper. Au lieu de cela, vous avez préféré nous attaquer gratuitement.J’en reviens au juridisme. S’il est une majorité qui ne saurait nous reprocher de produire une loi bavarde, imprécise, pleine de formules gratuites et inopérantes, c’est bien la vôtre ! Le Conseil d’État, dans chacun de ses rapports annuels, ne cesse d’écrire que les lois votées par la majorité socialiste puis par la majorité macroniste sont bavardes et imprécises.Il ne s’agit pas là d’une attaque de l’opposition, mais bien des mots du Conseil d’État, censé vous conseiller en matière de rédaction de la loi ! Vous l’ignorez si totalement, vous écrivez de si mauvaises lois que le Conseil d’État est obligé de vous dire que vous êtes bavards, incompétents et inutiles ! Gardez donc vos leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif à la mise en cause personnelle. Monsieur Tanguy, je ne reviendrai pas sur la seconde partie de votre intervention : vous avez le droit d’exprimer votre avis. En revanche, vos premières phrases dirigées contre notre collègue relèvent de l’attaque misogyne. Vous n’auriez pas dit la même chose à un homme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Éléonore Caroit se lève pour applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur le même article. Il va sans dire que mon propos n’était pas misogyne. Rassurez-vous, monsieur Maillard : vous êtes vous-même bavard, inutile et incompétent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). En la circonstance, je donne la parole à M. Sylvain Maillard pour un dernier rappel au règlement ; mais un tête-à-tête entre vous serait tout aussi fructueux. (Sourires sur divers bancs.)
M. Sylvain Maillard (RE). Qu’on soit très clair : vous devez tenir l’hémicycle, monsieur le président, et je l’entends, mais ce que vient de dire M. Tanguy est honteux.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est en effet honteux de dire que quelqu’un est inutile !
M. Sylvain Maillard (RE). Avons-nous fait une remarque à propos du rapporteur, censé connaître parfaitement sa proposition de loi, et qui doit pourtant lire ses fiches à chaque fois ? Jamais ! Nous le laissons travailler. Quant à notre collègue, elle parle comme elle l’entend. Je maintiens qu’il s’agit d’une attaque misogyne, je le maintiens. C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. le président (RN). On a fait le tour de la question. Revenons-en à la discussion des articles.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 85 Contre 172
(L’article 2 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 14 et 19 portant article additionnel après l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 2
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les rendez-vous prévention prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 29 prévoit en effet d’instaurer des consultations pour mieux lutter contre l’apparition de facteurs de risque, de pathologies et de prévenir les maladies chroniques. On sait que l’endométriose, difficile à diagnostiquer, est souvent décelée tardivement – plus de sept ans, en moyenne, après les premiers symptômes.
M. Aurélien Rousseau. Votre amendement, monsieur le député, ne manque pas d’intérêt ; c’est une bonne idée que d’aborder cette question sous ce prisme.
M. Aurélien Rousseau. Toutefois, l’amendement est satisfait : le repérage de l’endométriose chez les 18-25 ans est bien pris en compte dans les instructions pour l’organisation des rendez-vous prévention, qui sont mis en place de façon systématique dans une région depuis le 1er octobre. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je regrette l’avis défavorable du Gouvernement, d’autant que l’on connaît l’errance médicale que des femmes doivent subir, faute de diagnostic. L’endométriose est une souffrance insupportable pour les femmes qui en sont atteintes. Elle est une souffrance pour le couple, car elle agit sur la fertilité et rend les rapports sexuels douloureux. Je suis heureuse que nous ayons l’occasion de débattre de ce sujet dans cet hémicycle, souvent empreint d’un peu trop de testostérone.Je souhaite pour ma part évoquer le thermalisme car les cures permettent de réduire les souffrances causées par cette affection – il n’existe pas de traitement, hélas, qui permette de les supprimer totalement. Le centre thermal de Challes-les-Eaux était reconnu comme le plus efficace dans ce domaine, grâce à la haute teneur en soufre de ses eaux mais, malheureusement, il a fermé il y a peu. Il serait intéressant d’explorer plus avant la voie du thermalisme pour combattre les souffrances dues à l’endométriose. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. Philippe Berta (DEM). Je tiens à dire, s’agissant du diagnostic, que la recherche avance puisqu’on expérimente des techniques de diagnostic par la salive, sur des micro-acides ribonucléiques, dits micro-ARN, ce qui va simplifier beaucoup les choses.Il y a aussi des avancées en matière thérapeutique. Début juillet, une publication majeure, dans Science, a montré qu’une grande partie des endométrioses pourraient, comme c’est le cas des ulcères gastro-duodénaux, être causées par une bactérie, fusobacterium. Une antibiothérapie serait alors la solution. Affaire à suivre dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 94 Contre 122
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de mettre en place un grand plan de communication pour sensibiliser aussi bien les professionnels de santé que les jeunes filles et les jeunes femmes touchées par l’endométriose.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte, qui pouvait susciter un espoir pour les femmes atteintes d’endométriose, est désormais vide. Il est devenu inutile d’envisager une quelconque avancée. Je souhaite donc que nous cessions de l’étudier. Je remercie tous les collègues qui ont contribué, par moments, à la qualité des échanges. Je suis député, mais surtout dépité. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (RN). M. Jean-Philippe Tanguy, auteur de la proposition de loi, vient de me confirmer qu’elle était retirée.
(La proposition de loi no 1221 rectifié est retirée.)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (nos 1612, 1698).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Bryan Masson (RN). « Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux que le Président de la République a prononcés en juillet, lors d’une visite qu’il effectuait en soutien aux policiers qui affrontaient alors les nuits d’émeutes.Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Aucune proposition n’a vu le jour pour mettre en pratique cette idée, pourtant bonne. Elle est bonne parce que nous ne pouvons rester sans rien faire face aux déchaînements de violence de cet été, qui ont mis en lumière l’ampleur de la délinquance des mineurs dans notre pays. Elle est bonne parce que derrière chaque enfant violent, il y a des détenteurs de l’autorité parentale qui sont censés veiller sur lui. Elle est bonne car nous devons apporter des réponses à nos concitoyens, qui ne comprennent pas ces comportements et, surtout, refusent de les cautionner.Nous l’avons constaté sur le terrain, les chiffres du Gouvernement l’ont confirmé : les émeutiers étaient particulièrement jeunes, leur moyenne d’âge se situant entre 17 et 18 ans, et souvent des enfants âgés de 11 ou 12 ans à peine figuraient parmi les auteurs d’infractions. Face à ces situations, nous devons nous interroger. Que faisaient ces enfants dehors en pleine nuit ? Étaient-ils en sécurité quand les tirs de mortier explosaient au coin de la rue, quand des feux d’artifice sauvages étaient tirés de partout, quand les vitrines étaient explosées à coups d’armes blanches ? Où étaient leurs parents ? Pourquoi, dans ces circonstances, n’ont-ils pas mis leurs enfants à l’abri ? N’ont-ils pas fait preuve de négligence ?Ces questions sont bien sûr rhétoriques, car la réponse est limpide : ces enfants n’avaient rien à faire dehors la nuit au milieu des émeutes ; leurs parents ont une responsabilité qu’il nous appartient d’invoquer.Or ces parents qui laissent leurs jeunes enfants errer dans la rue et commettre des exactions ne sont pas inquiétés par la justice aujourd’hui. Ils sont ainsi complètement déresponsabilisés, comme si aucun devoir parental ne leur incombait.Alors reprenons ici, dans cet hémicycle, cette idée de bon sens : sanctionnons financièrement et rapidement les familles de ces enfants délinquants. Pourquoi faire le choix d’une sanction financière, me direz-vous ? Tout simplement parce que le contribuable français n’a pas à payer pour les casseurs. J’insiste : les Français qui se lèvent tôt, qui travaillent dur et qui élèvent leurs enfants dans des conditions parfois très difficiles n’ont pas à payer pour les exactions de délinquants. Les dégâts énormes qui ont été causés lors des nuits d’émeutes de juin et juillet dernier ne représentent pas quelques centaines d’euros : leur coût est estimé à plus de 700 millions d’euros. Est-ce au contribuable de payer pour leur réparation ? Non, il faut appliquer le principe du casseur-payeur !Pourquoi lier le sujet de la sanction financière au versement des allocations familiales ? Tout simplement parce que la responsabilité des parents va de pair avec l’autorité parentale, qui leur impose des droits, mais surtout des devoirs. Le soutien financier qu’offre la nation aux familles pour l’éducation des enfants ne peut qu’être conditionné au respect, par les parents bénéficiaires, de leurs devoirs parentaux.Notre ordre juridique interne prévoit bien la responsabilité civile des parents pour les faits commis par leurs enfants. Il prévoit aussi que les parents qui s’occupent mal de leurs enfants peuvent être pénalement sanctionnés. Mais ces sanctions, prévues à l’article 227-17 du code pénal sont, dans la pratique, très peu appliquées par les magistrats. La preuve, c’est que le garde des sceaux s’est vu contraint de rappeler aux juges leur existence dans une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines. Peut-on offrir meilleure démonstration de l’inapplication de ces sanctions que ce rappel aux magistrats, signé de la main du ministre ?On voit bien qu’un vide juridique vient limiter l’invocation de la responsabilité parentale lorsque des enfants commettent des exactions violentes (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) ; il restreint aussi l’autorité de l’État face à ces situations. Une chose est sûre : c’est un vide qu’il nous faut combler en nous montrant audacieux et innovants.Tel est justement le cœur de ma proposition de loi, coécrite avec la présidente du groupe Rassemblement National, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous vous proposons un dispositif simple et lisible : lorsqu’un enfant à charge est définitivement condamné par la justice à un crime ou à un délit puni de plus de deux ans d’emprisonnement, on peut décider de retirer la part d’allocations familiales le concernant.Ce retrait peut bien sûr varier selon la gravité de la condamnation : il peut durer vingt-quatre mois lorsque l’enfant est condamné au titre d’un délit…
M. Bryan Masson (RN). …ou durer le temps de l’incarcération si l’enfant est condamné à une peine d’emprisonnement de plus de deux années. Le retrait est définitif lorsqu’il s’agit d’un crime.Nous proposons d’organiser cette procédure de retrait en plusieurs étapes. D’abord, le parquet transmet au préfet l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et majeurs de moins de 20 ans. Ensuite, la préfecture trie ces décisions pour déterminer celles qui sont susceptibles de conduire à une suppression ou à une suspension des allocations familiales. Les parents concernés sont alors contactés et peuvent présenter leurs observations sur ce sujet, soit par écrit, soit oralement, sur demande de leur part. Bien sûr, ils peuvent être assistés d’un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
M. Bryan Masson (RN). Puis à la lumière de ces observations, le préfet détermine s’il y a lieu ou non de retirer les allocations familiales pour la part qui concerne l’enfant condamné. Les choses, là aussi, sont simples : soit les parents ont pu démontrer qu’ils ont agi de façon responsable en tentant d’empêcher leur enfant de commettre l’infraction pour laquelle il a été condamné, soit ils y ont failli, se rendant ainsi coupables de carences parentales. Dans le second cas, le préfet prend la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales. Cette décision n’est donc pas automatique et dépendra des circonstances. Ultime étape : le préfet transmet sa décision à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et aux caisses d’allocations familiales (CAF) pour qu’elles l’exécutent sans délai.Bien sûr, d’aucuns prétendront qu’une telle procédure ne respecte pas le droit des peines, le principe de responsabilité pénale individuelle ou encore la charge de la preuve.
M. Bryan Masson (RN). Mais ces arguments sont en réalité des incantations juridiques creuses, dans la mesure où ils ne peuvent concerner une procédure qui n’a ici rien d’une procédure judiciaire.
Mme Caroline Abadie (RE). Ça ne vous embête pas de balayer les droits de l’homme d’un revers de la main, visiblement !
M. Bryan Masson (RN). D’ailleurs, cette procédure tire son inspiration de dispositifs qui ont déjà existé et qui, pour certains, existent toujours à cette heure. Je pense évidemment à la loi Ciotti de 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui permettait à l’inspecteur d’académie de prononcer le retrait des allocations familiales quand un enfant ne se présentait pas à l’école.
M. Bryan Masson (RN). Cette procédure – qui ne passe pas non plus par le juge, vous en conviendrez – avait été considérée par le Conseil d’État lui-même comme étant conforme à nos principes constitutionnels et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (RN). Je veux aussi citer quelques exemples locaux. Poissy, Valence, Caudry : dans plusieurs communes, les élus ont fait le choix de limiter les aides accordées aux familles lorsque les enfants commettent des infractions. On peut aussi penser aux conventions qui sont passées par plusieurs communes avec les bailleurs sociaux pour prévoir l’expulsion de certaines familles de délinquants des logements sociaux qu’elles occupent. Il me semble d’ailleurs avoir entendu que le ministre de l’intérieur souhaitait leur généralisation.Ces différents exemples me paraissent particulièrement intéressants car, tout en étant différents dans leur contenu, ils se fondent sur cette même logique : une aide sociale ou familiale accordée par l’État ou les collectivités va de pair avec des devoirs qui doivent être respectés. Ils font ainsi la démonstration que le levier des aides familiales a été considéré par plusieurs élus, issus de différents groupes politiques, comme un moyen d’action efficace pour responsabiliser les parents. Et soulignons qu’au travers de ces élus, c’est en réalité la majorité des Français qui trouve cette démarche logique et légitime. (Mme Caroline Abadie s’exclame.)La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui n’est bien sûr pas une solution absolue, mais elle a au moins le mérite de constituer un premier élément de réponse à ces problèmes. En tant que législateur, je considère qu’il est de notre responsabilité de proposer une évolution législative qui permettra d’enrayer la violence de nos jeunes, de restaurer l’ordre public et de mieux responsabiliser les parents. (M. Jérôme Guedj s’exclame.)Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, dans la perspective de ce que proposait le Président de la République en juillet dernier : sanctionner financièrement et facilement les familles, dès la première infraction commise. En réponse aux attentes des Français sur ce sujet, j’espère que nos discussions nous permettront aujourd’hui d’agir de façon responsable et d’avancer de manière constructive en nous appuyant sur cet alignement des volontés politiques, depuis la majorité présidentielle jusqu’au groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Mesdames et messieurs les députés, je veux tenir ici un discours de vérité, sans tabou. Avons-nous été choqués par les violences et les dégradations commises en juin dernier ? Oui. Considérons-nous que ces faits doivent être condamnés pénalement ? Oui. Devons-nous rappeler aux parents leurs responsabilités ? Oui. La loi le permet-elle ? Oui. La loi suspend-elle déjà les allocations en cas d’incarcération ? Oui.
Mme Aurore Bergé. Je regrette de constater que le groupe Rassemblement national a voulu, avec ce texte, faire croire aux Français que nous vivons dans la plus grande impunité et que l’État ne sanctionne rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous y sommes malheureusement habitués : son objectif est toujours d’alimenter les fantasmes et les peurs et de nourrir des croyances infondées sur nos intentions. (Mêmes mouvements.)C’est donc avec beaucoup de confiance et de conviction que je viens vous demander de rejeter ce texte.Au préalable, j’affirme clairement que nous condamnons avec la plus grande fermeté les violences et les dégradations que nous avons connues cet été. Brûler les bâtiments publics, des écoles, des mairies, des bibliothèques, piller des commerces, tirer avec des armes de guerre sur les policiers, attenter à la vie des élus et de leurs familles : il n’y a aucune excuse, aucune justification à de tels actes, et il n’y en aura jamais.Face aux violences urbaines, la réaction des services de l’État a été immédiate et claire.
Mme Aurore Bergé. Ce sont jusqu’à 45 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés dans l’ensemble du territoire. Policiers, gendarmes, pompiers, agents de police municipale, soignants ont été pleinement engagés, à chaque instant. Je veux une fois encore leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Sur toute la période, plus de 4 000 interpellations ont eu lieu. Ce fut donc l’inverse du chaos. Cette stratégie visait justement à empêcher que le désordre ne s’installe dans notre pays. Ensuite, nous avons fait preuve d’une fermeté absolue : au 1er août, 2 519 majeurs étaient poursuivis, 1 249 condamnés, dont 60 % à une peine d’emprisonnement ferme.Et oui, nous regardons en face la réalité de ces jours et nuits d’émeutes : nous avons vu des délinquants jeunes, trop jeunes, de 13 ou 14 ans. C’est une évidence, mais je tiens à la rappeler : non, on ne sort pas seul la nuit à cet âge-là.Mais la réponse que vous apportez est un dévoiement de la justice pénale des mineurs,…
Mme Aurore Bergé. …qui plus est en vous référant à une sanction qui existe déjà en grande partie. Une fois de plus, vous n’êtes pas à la hauteur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et vous, qu’avez-vous fait ? Où sont vos résultats ?
M. le président (RN). Merci de laisser Mme la ministre poursuivre.
Mme Aurore Bergé. J’ai regardé de façon approfondie votre proposition. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, elle n’est ni simple ni lisible. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) J’ai voulu comprendre le dispositif lourd, complexe et sinueux que vous proposez – un dispositif qui alourdirait notre système administratif.Regardons en détail votre proposition.
Mme Aurore Bergé. Le ministère public est supposé transmettre l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et les majeurs de moins de 20 ans au préfet lorsqu’ils sont condamnés, pour un crime ou un délit puni de deux ans d’emprisonnement, à une peine ou une mesure éducative autre que le placement. Le préfet doit ensuite trier les décisions qui lui sont transmises pour déterminer lesquelles sont susceptibles de conduire à une suspension ou à une suppression des allocations familiales, puis mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. À l’issue de cette phase, le préfet peut finalement décider d’exonérer ou non les parents du retrait des allocations familiales Sur quels critères ? On ne sait pas – mais sommes-nous à un détail près ?Revenons à votre fine mécanique car, même si j’en ai déjà beaucoup dit, nous n’en sommes qu’à mi-parcours.Le préfet doit enfin transmettre sa décision à la CAF compétente pour que celle-ci applique sans délai la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales. Autrement dit, le temps que l’ensemble de cette procédure soit mise en œuvre, surtout si l’on ajoute le temps du recours administratif, elle ne trouverait presque jamais à s’appliquer. En matière d’efficacité, on a vu mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Aurore Bergé. Vous me permettrez de revenir un instant sur le caractère inconstitutionnel de ce que vous proposez.Vous créez une responsabilité pénale du fait d’autrui, ce qui est contraire au principe constitutionnel de responsabilité pénale du fait personnel.
Mme Aurore Bergé. Madame la présidente Le Pen, vous ne pouvez pas, étant avocate, l’ignorer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En droit français, sachez, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. La privation des allocations familiales pour un foyer au motif que l’un de ses membres a commis une infraction pénale n’est pas compatible avec le principe de responsabilité personnelle en matière répressive qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marine Le Pen conteste.) Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Mme Aurore Bergé. En outre, la perte des allocations familiales, qui sont destinées à contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, est manifestement inappropriée à la répression de la délinquance des mineurs. Ainsi, s’agissant des délits, l’application stricte de votre proposition conduirait à suspendre les allocations aux parents d’un enfant qui vole à l’étalage ou qui triche à un examen. Est-ce vraiment là l’objectif que vous voulez atteindre ?Outre vous convaincre du caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous assurer que les règles juridiques existantes permettent déjà de faire beaucoup.
Mme Aurore Bergé. S’agissant des incarcérations, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, est déjà couvert par le droit existant. Je vous rappelle que les allocations familiales sont versées aux personnes qui assument la charge effective de l’enfant. En cas d’incarcération, l’enfant n’est par définition plus à charge.Au-delà du champ des allocations familiales, je redis ici qu’il est possible d’engager la responsabilité des parents défaillants en plus de sanctionner leurs enfants qui commettraient des délits ou des crimes.Oui, il est possible d’engager la responsabilité pénale des parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. Les parents peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement grave à leurs obligations. Ils sont alors passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende…
M. Jean Terlier (RE). Cela s’appelle la mise en péril des mineurs.
Mme Aurore Bergé. …ou, dans une démarche plus pédagogique et dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’un stage de responsabilité parentale.
Mme Aurore Bergé. Oui, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.Rappelons avec force ce que nous avons fait.Sous le précédent quinquennat, nous avons créé un nouveau code de justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Mme Aurore Bergé. En effet, ça marche bien, et je suis fière d’appartenir à la majorité qui a défendu ce texte et redonné de la cohérence et de la lisibilité aux mesures de l’ordonnance de 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Cela a permis notamment d’accélérer la procédure de jugement des mineurs,…
Mme Aurore Bergé. …avec une audience en deux temps : une première de culpabilité, qui doit intervenir dans un délai compris entre dix jours et trois mois, et qui est suivie d’une mise à l’épreuve éducative ; et une seconde consacrée au prononcé de la sanction, qui doit intervenir dans un délai compris entre six et neuf mois.En parallèle, les victimes peuvent se constituer partie civile bien plus rapidement qu’auparavant. Entre 2019 et 2023, le délai entre les poursuites et le jugement a été réduit, drastiquement, de plus de 40 %.
Mme Aurore Bergé. Dans un esprit de responsabilité, loin des incantations et de la course à l’idée la plus populiste, notre seul objectif doit être d’obtenir des résultats, et de répondre aux failles existantes.La première concerne la suspension des allocations familiales en cas d’emprisonnement d’un enfant à charge. Sur ce sujet, je veux être très claire. Comme je viens de vous le rappeler, les allocations familiales sont suspendues pour les parents dont un enfant est incarcéré, à raison de la part qu’il représente. Aujourd’hui, c’est aux parents qu’il revient de déclarer le changement de situation. Le contrôle de ces déclarations est fait par les CAF, de la même manière que pour les autres déclarations. En cas d’erreur ou de fraude, l’indu peut certes être recouvré, mais ce n’est pas suffisant et je veux y remédier.Le dispositif doit être réformé, pour que la suspension des allocations familiales soit effective et immédiate en cas d’emprisonnement d’un enfant. C’est pourquoi je souhaite que nous renforcions les échanges d’information entre les juridictions et les CAF. Celles-ci doivent pouvoir avoir accès à l’information au moment de la condamnation sans avoir à attendre la déclaration des parents de l’enfant incarcéré. Nous ne pouvons pas faillir dans l’application du droit. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)La deuxième faille concerne la responsabilisation des deux parents. Notre droit actuel ne s’est pas suffisamment adapté à une évolution majeure des configurations familiales : la monoparentalité, qui concerne désormais une famille sur quatre. Quid de toutes ces mères que l’on dit seules sans se poser plus de questions, et qui se retrouvent à assumer seules toutes les responsabilités, alors que l’on devrait se demander où sont les pères ?Un principe simple doit nous guider : on peut se séparer de son conjoint, mais jamais de ses enfants. Quand on a des enfants, c’est pour toute leur vie que nous nous engageons et que nous avons une responsabilité à leur égard. Cette responsabilité, ce n’est pas juste une pension alimentaire, c’est le devoir pour tout parent d’exercer pleinement son autorité parentale. Nous ne pouvons pas laisser les femmes seules tout le temps en première ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)Nous avons la mission de réinvestir politiquement la question de la parentalité, parce que nous avons le devoir d’accompagner tous les parents à exercer au mieux leurs responsabilités face aux évolutions de notre société et aux nouveaux risques auxquels leurs enfants – nos enfants – sont exposés à des âges charnières de la vie : la sédentarité, les écrans.
Mme Aurore Bergé. Agir auprès des parents est un levier d’action évident pour la prévention précoce de nombreux risques. Or les parents manquent de repères. Le soutien à la parentalité peine à émerger comme une politique publique à part entière ; ses dispositifs demeurent locaux, mal coordonnés, mal connus des parents et sont, en définitive, trop peu utilisés.Dans le même temps, et paradoxalement, les parents sont submergés par une masse de discours sur la parentalité ou sur les méthodes éducatives, et ils ne savent pas à qui ils peuvent faire confiance.Le contexte de recomposition majeure des familles depuis un demi-siècle – délitement du cercle familial, augmentation des séparations conjugales, recompositions, éloignement des grands-parents qui conseillent ou relaient en cas de besoin –, l’apparition de nouveaux risques font qu’il est peut-être plus compliqué d’être parent aujourd’hui. C’est toute cette réflexion que je souhaite engager pour aboutir à une politique structurée et cohérente de l’accompagnement des parents, les pères comme les mères, à tous les moments clefs de la vie des familles, face aux défis qu’elles rencontrent, petites questions du quotidien comme situations exceptionnelles ou difficiles. Il n’y a pas de tabou dans les pistes que nous explorons.Ce sont ces travaux ambitieux, systématiques, structurants, qui seront efficaces pour répondre avec fermeté et justice aux manquements des mineurs auteurs et des parents défaillants et pour appeler à la responsabilité des uns et des autres : tout l’inverse de la proposition inconstitutionnelle, partielle, inopérante et clairement populiste que vous proposez.
Mme Aurore Bergé. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (RN). Notre pays subit depuis trop longtemps une délinquance et une criminalité juvéniles, toujours plus importantes, toujours plus violentes.L’autorité n’est plus. Elle est bafouée par des délinquants et criminels toujours plus jeunes, qui n’hésitent pas à agresser les forces de l’ordre, à brûler des écoles, à piller des commerces, à commettre des agressions sexuelles.Elle est mise à mal par un système judiciaire laxiste où la culture de l’excuse est prégnante. Bien trop souvent, si ce n’est de façon quasi systématique, la réparation n’est pas à la hauteur du préjudice causé, et c’est la société qui paie la note.Les récentes émeutes qui ont frappé notre pays et dont le coût avoisine 1 milliard d’euros en sont le parfait exemple : un tiers des interpellés étaient mineurs ; certains n’avaient que 11 ou 12 ans.Les Français n’en peuvent plus d’être condamnés à la double peine. Ils subissent et ils paient. Ils se posent une question essentielle : que font et où sont les parents de ces délinquants et criminels – ceux qui se retrouvent au cœur d’émeutes nocturnes ou derrière le volant d’un véhicule de plusieurs centaines de chevaux à l’heure de l’école, ceux qui violentent une femme de 90 ans pour lui voler son argent ou qui violent une jeune fille de 13 ans tout en filmant la scène, ceux qui font l’apologie du terrorisme ou qui promettent à leur professeur de subir le même sort que Samuel Paty ?Pour ces faits graves, nous devons recourir au retrait ou à la suspension des allocations familiales sans aucun sentiment de culpabilité. C’est même le minimum que nous puissions faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cette mesure de bon sens est un message envoyé aux Français : les familles d’enfants délinquants ou criminels ne bénéficieront plus du soutien financier des contribuables. Arrêtez de tout excuser, de faire porter la responsabilité tout entière à notre société alors que la charge éducative incombe aux parents. La solidarité nationale qui s’exprime à travers les prestations sociales est un droit consenti aux familles, mais l’éducation des enfants par les familles est un devoir que nous devons rappeler.Souvenez-vous, chers collègues, que vous siégez ici selon la volonté des Français et que sept Français sur dix soutiennent cette mesure. Le chef de l’État s’est exprimé en faveur d’une sanction financière envers les familles dès la première infraction. Nombre d’entre vous ont fait cet été le tour des chaînes de télévision, s’émouvant de trouver une telle proportion de mineurs dans les rues, en pleine nuit, pendant les émeutes. On vous sert aujourd’hui sur un plateau ce qui manque à une majorité d’entre vous : l’alliance de la parole et des actes. (Mêmes mouvements.)Au Rassemblement national, nous sifflerons la fin de la récréation pour les mineurs délinquants et criminels, nous rétablirons l’autorité de l’État et remettrons notre pays en ordre.Cela va sans dire, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte. (Mêmes mouvements.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Permettez-moi de vous rappeler deux principes édictés par la Convention relative aux droits de l’enfant : la famille « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté » ; les droits et libertés de l’enfant s’appliquent « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».Le Rassemblement national se fiche bien de cette convention. Quel projet de société propose-t-il aux Français ? Celui d’ajouter de la misère à une précarité déjà certaine pour des familles qui survivent à l’aide d’allocations familiales, dans un contexte où les prix s’affolent et où, en revanche, la Cnaf chiffre à 10 milliards d’euros chaque année le montant des aides non réclamées.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Avant de vouloir suspendre ou supprimer le versement des allocations familiales, encore faudrait-il s’assurer qu’elles sont correctement versées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Du reste, votre rengaine n’est pas nouvelle. Il y a vingt ans, déjà, Tryo nous livrait ces paroles dans sa chanson Récréaction : « Hé ouais ! On prend des décisions / Les gens d’en bas sont mauvais en termes d’éducation / Puisqu’ils gèrent mal leurs mouflets, puisqu’ils tiennent mal leur maison / On va leur sucrer les allocations ».
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on devient délinquant, madame !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). En 2005, déjà, les révoltes urbaines avaient justifié la création d’un « contrat de responsabilité parentale ».
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). En 2010, déjà, dans la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, la droite imposait, sans étude d’impact ni réflexion prospective préalable, un dispositif de suspension du versement des allocations familiales. Un rapport du Sénat a ensuite appelé à son abrogation, estimant : « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère […] que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace ». La Cnaf, quant à elle, a mis en lumière l’échec de la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quand comprendrez-vous que les sanctions appliquées aux prestations familiales sont inefficaces et indignes ? Et qu’il est absurde et irresponsable de vouloir infliger une triple peine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Faut-il rappeler qu’un enfant qui entre en conflit avec la loi est un enfant en danger ? Faut-il rappeler que les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE), pour ne citer qu’eux, ne cessent de réclamer des moyens ? Faut-il rappeler que c’est la politique ultralibérale qui a dégarni nos services publics, nos écoles, nos hôpitaux, éloignant toujours plus les familles des services de proximité et les rapprochant toujours plus de la précarité ?
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Vous ne cessez de demander le retour de l’autorité de l’État, mais qu’en est-il de sa responsabilité et de ses devoirs envers les enfants qui composent notre nation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au lieu de s’en préoccuper, l’extrême droite s’obstine à faire porter aux familles déjà en difficulté la responsabilité du désengagement des pouvoirs publics.D’ailleurs, quelle ingénieuse idée que de demander aux parents d’apporter la preuve qu’ils ont tenté d’empêcher leur enfant de commettre un délit ou un crime ! Peut-être avez-vous prévu de nous expliquer, mesdames et messieurs du RN, s’il faut envoyer un texto à son enfant chaque jour pour éviter une fugue, s’il faut filmer son horaire de retour au domicile ou encore s’il faut placer à son insu des caméras dans son manteau ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). S’il vous plaît ! Seule Mme Soudais a la parole.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Cette proposition de loi masque vos intentions réelles. Vous avez besoin d’aide, semble-t-il, pour mieux exprimer votre pensée.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Peut-être manquez-vous de courage pour formuler clairement votre projet ? Ce texte aurait dû être intitulé : « proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qui vous rebute, ce sont les familles précaires, les familles des quartiers populaires. D’ailleurs, vous n’avez que faire du pouvoir d’achat, et vous avez toujours refusé d’augmenter le Smic. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Auriez-vous des idées analogues à proposer pour taxer les parents ultrariches dont les enfants commettent un crime ou un délit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Vous poursuivez votre traque à l’encontre de parents que vous jugez démissionnaires. Pourtant, combien de parents inquiets ont tiré la sonnette d’alarme ? Permettez-moi de vous parler de Murielle, 42 ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui cumule deux emplois et élève seule ses deux enfants, âgés de 16 et 12 ans. Elle a sollicité l’ASE, car elle craint que sa fille aînée ne continue de fuguer ; elle s’est rendue au commissariat pour indiquer que son enfant n’était pas rentrée ; elle a tenté de joindre le 119, saturé d’appels ; elle désespère d’obtenir un rendez-vous auprès de travailleurs sociaux débordés. Que répondez-vous concrètement à Murielle ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Villedieu (RN). Des mesures sont prévues dans notre texte ! Il faut le lire !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Vous utilisez de façon démagogique les révoltes urbaines, qui ont fait suite à la mort d’un jeune homme de 17 ans prénommé Nahel, causée par un agent de police. Cette mort tragique a réveillé une colère légitime face à un racisme systémique et face au mépris dont témoigne une politique de classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Pour vous, la délinquance a une origine géographique, une classe sociale, un visage. Pour reprendre les mots de Kery James, « Au cœur de débats, des débats sans cœur / Toujours les mêmes qu’on pointe du doigt dans votre France des rancœurs ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR). À la fin du mois de juin 2023, la France a connu des émeutes d’une ampleur sans précédent. À la différence des émeutes de 2005, celles-ci se sont déroulées sur la presque totalité du territoire, parfois dans de toutes petites villes paisibles, et non uniquement dans les grandes villes. Elles ont impliqué des personnes très jeunes.Cette proposition de loi vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par le mineur délinquant et à assurer, au niveau territorial, une coordination étroite entre ministère public et préfet de département.
Mme Josiane Corneloup (LR). Le renseignement territorial a montré que les dernières attaques contre la République avaient été le fait d’auteurs de plus en plus jeunes, parfois âgés d’à peine 12 ans. Dès lors, il devient nécessaire d’adapter notre législation à l’évolution du profil des délinquants, afin de la rendre plus dissuasive. En effet, si certains textes de loi prévoient déjà des sanctions pour les parents, ils sont très difficiles à mettre en œuvre.L’article 371-1 du code civil rappelle que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs »…
Mme Josiane Corneloup (LR). …et précise que les parents doivent assurer l’éducation de leurs enfants. L’article 227-17 du code pénal prévoit que les parents s’exposent à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas où ils se soustraient à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation » de leur enfant. Malheureusement, cette disposition reste le plus souvent impossible à appliquer.Depuis de nombreuses années, le groupe Les Républicains est convaincu que la responsabilisation des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance dans notre pays. En 2010, notre collègue Éric Ciotti avait fait adopter une loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Mme Josiane Corneloup (LR). Le 20 juillet dernier, notre collègue Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi de même nature, visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants. Le même jour, Éric Ciotti, président de notre parti, a déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes.De nombreux pays européens ont déjà instauré de tels dispositifs, à l’instar du Royaume-Uni et de la Suède. Les Français sont eux aussi favorables à une telle mesure : selon une étude réalisée par Odoxa et Backbone Consulting pour Le Figaro, qui l’a publiée le 6 juillet, 77 % des Français souhaitent que les familles des émeutiers mineurs soient sanctionnées financièrement.Si les pillages et agressions sont le fait de leurs auteurs directs et si des mesures doivent être prises pour aider les parents en difficulté, notamment les mères élevant seules leurs enfants, il faut aussi faire en sorte que les parents assurent sans ambiguïté leur rôle éducatif. Par ailleurs, il n’est pas justifié que des parents démissionnaires profitent des aides et prestations sociales et familiales. Ceux-ci doivent être sanctionnés dans ce domaine lorsque leurs enfants mineurs détruisent des biens et agressent les forces de l’ordre. Par de telles actions, les enfants s’extraient du vivre ensemble.
Mme Josiane Corneloup (LR). M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, l’a rappelé en juillet : « Il faut remettre les pendules à l’heure. » Il n’est pas normal de voir des adolescents de 13 ans traîner la nuit dans les rues. Les parents demeurent les premiers éducateurs de leurs enfants.En sanctionnant financièrement les parents dès le premier délit commis par leur enfant, cette proposition de loi remplit une fonction pédagogique…
Mme Josiane Corneloup (LR). …en faveur de la sécurité des Français. Ce mécanisme est ainsi un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s’ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd’hui, dès leurs premières infractions.Il paraît d’autant plus pertinent d’agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d’information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », remis le 21 septembre 2022, précise : « Un nombre non négligeable de mineurs est […] en état de récidive ou de réitération après la majorité : le taux de réitération observé dans les cinq années de la première condamnation est supérieur à 50 % pour les mineurs primo-condamnés ». Ce chiffre provenait de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).L’instauration de sanctions financières permettra la prise de conscience, par les parents, de la gravité de la situation et de leurs responsabilités.
M. Erwan Balanant (DEM). Leur capacité de bien éduquer leurs enfants sera amoindrie !
Mme Josiane Corneloup (LR). Elle permettra ainsi de limiter la récidive de ces jeunes. Notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Les LR ne servent plus à rien, ils sont devenus l’annexe du RN.
Mme Maud Petit (DEM). Après l’avoir examinée en commission la semaine dernière, nous étudions en séance publique la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Ce texte illustre la vision défendue par le Rassemblement national, selon laquelle la justice des mineurs serait laxiste. Nous pouvons d’ailleurs lire, dès la première ligne de l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Petit (DEM). …que je représente sur ce texte.La principale mesure proposée dans ce texte est la suspension des allocations familiales pour les parents dont les enfants ont été reconnus coupables ou complices d’un crime ou d’un délit. Entendons-nous bien, le groupe Démocrate considère que le vivre ensemble doit exister par le respect de l’ordre républicain. (M. Erwan Balanant applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un impératif pour notre société, et nous condamnons et continuerons à condamner systématiquement et fermement les violences urbaines lorsqu’elles surviennent. Seulement, la solution proposée ne nous paraît pas la plus efficace.Déposé dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, ce texte appelle à l’application du principe du casseur-payeur. Il juge le mineur délinquant d’office, comme une sorte d’enfant roi, maléfique et intouchable. (M. Laurent Jacobelli fait un signe de dénégation.)Proposer ce texte, c’est oublier que les réactions et réponses de la société ont été rapides et sans appel : les populations, les élus – nationaux comme locaux –, la police et la justice ont condamné ces violences. C’est oublier que les enquêtes ont été menées de manière efficace et que la réponse pénale n’a pas tardé.Proposer ce texte, c’est outrepasser le principe pénal de responsabilité personnelle.Proposer ce texte, c’est nier l’esprit de notre droit positif, notamment celui du code de la justice pénale des mineurs, qui rappelle l’importance d’accompagner ces jeunes et consacre la primauté de l’éducatif sur le répressif. Effectivement, les parents doivent assurer leur rôle et assumer leurs responsabilités. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Oui, ces mesures de prévention et d’accompagnement ne portent pas leurs fruits immédiatement. C’est un peu comme le temps de semer la graine, de la laisser germer puis pousser,…
Mme Maud Petit (DEM). Non, sanctionner en recourant à un outil de politique familiale ne résoudra pas, à notre sens, le problème de la délinquance juvénile. D’autant qu’il existe déjà, dans notre droit – je le rappelle ici –, des sanctions financières, notamment des amendes, voire des peines d’emprisonnement, à l’encontre des parents défaillants dans leur devoir d’éducation.Si l’on établit un parallèle entre ce dispositif et celui de la loi Ciotti, adoptée en 2010 pour lutter contre l’absentéisme scolaire, on se rend compte que les mesures de cette nature sont inefficaces. « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace », concluait un rapport de 2012, appelant à l’abrogation de cette loi après l’avoir évaluée. On avait même relevé, à cette période, une augmentation de l’absentéisme dans l’ensemble du secondaire, celle-ci étant passée, d’une année sur l’autre, de 4,3 % à 5 %.D’autre part, si nous traversons la Manche pour prendre l’exemple du Royaume-Uni, qui applique depuis plusieurs années une législation répressive à l’égard des parents en vue de lutter contre l’absentéisme scolaire, on constate que le nombre de cas augmente, que les amendes se multiplient et que leur montant a presque doublé. Or l’absentéisme perdure, voire progresse. (MM. Arthur Delaporte et François Piquemal applaudissent.)Non, définitivement, sanctionner les parents en réduisant, voire en supprimant une aide sociale…
Mme Maud Petit (DEM). …qui a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des familles et d’enrayer un processus de pauvreté et d’exclusion, ne serait, à notre sens, ni juste, ni équitable, ni efficace.
Mme Maud Petit (DEM). Comme en commission, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi, dont il ne partage ni la philosophie ni les solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)
M. Arthur Delaporte (SOC). On croyait que le RN était un parti rétrograde. Aujourd’hui, il a quelques semaines d’avance sur Halloween : c’est le musée des horreurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On a commencé par essayer de piller une proposition de loi féministe. On aura, plus tard, les tests osseux sur les mineurs. Ici, c’est Peur sur la ville !Je lis dans l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance » ; …
M. Arthur Delaporte (SOC). …(M. Arthur Delaporte poursuit sa lecture sur un ton emphatique) « un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité »,…
M. Arthur Delaporte (SOC). …« les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence »… Ils sont dans vos villes, dans vos campagnes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est ça, le Rassemblement national : un parti qui joue sur les peurs et qui détourne les chiffres, un parti qui présente une réalité alternative. Vous écrivez que le nombre total de mises en cause de mineurs a bondi de 150 % en quarante ans. Peur sur la ville ! Restons-en aux faits : en 1999, 170 387 mises en cause de mineurs ; en 2018, 177 761 ; en 2019, 166 589, et environ 168 000 en 2006. Vous voyez que les mises en cause de mineurs sont stables depuis trente ans. En affirmant qu’elles ont augmenté de 150 %, vous jouez sur les peurs.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous parlez d’impunité : quand on regarde les chiffres du ministère de la justice, on constate que le nombre de classements sans suite diminue depuis 2006. Vous racontez n’importe quoi.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’évolution actuelle de la justice pénale des mineurs vise à mieux accompagner les mineurs et à mieux les insérer. On peut évidemment regretter le manque de moyens, mais que voulez-vous faire ? Jouer sur les peurs avec des outils profondément inefficaces. La proposition de loi d’Éric Ciotti visant à retirer les allocations familiales aux parents d’enfants absentéistes a eu un effet redoutable pour les 472 familles qui ont été condamnées. Qu’a-t-on observé ? L’absentéisme a augmenté.Comme l’a très bien dit Maud Petit, du groupe Dem – dont je regrette qu’il n’ait pas adopté la même philosophie lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du RSA (MM. François Piquemal et Benjamin Lucas applaudissent) –, ce qui se passe, quand on pénalise les familles les plus précaires, c’est l’échec. Leur retirer de l’argent ne fait qu’aggraver la pauvreté et renforcer l’origine de la délinquance. Il y a bien un problème factuel : vous proposez des mesures qui ne servent à rien et qui n’ont pas d’effet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (RN). C’est vrai que la gauche, en matière de sécurité, a été efficace !
M. Arthur Delaporte (SOC). Il y a un deuxième problème : en agitant ces peurs, vous avez une influence terrible sur le débat public. Si l’on prolonge votre raisonnement, on pourrait réduire les allocations familiales pour les plus riches, car eux aussi ont des enfants qui peuvent faire des bêtises. Malheureusement, ce n’est pas possible.