M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Une réforme se prépare, celle du lycée professionnel, qui concerne 28 % des lycéens. La responsabilité de leur formation migrerait du ministère de l’éducation nationale vers le ministère du travail.Le doublement annoncé des périodes de stage vise à rapprocher cette voie de celle de l’apprentissage et à éviter qu’elle lui fasse trop de concurrence. Il entraînera la perte de trois cent quatre-vingts heures de cours, au détriment de l’enseignement général comme de l’enseignement technique.Une telle réforme affaiblirait la qualité de la formation, la valeur et le caractère national du diplôme, sacrifierait une nouvelle fois le suivi des jeunes en stage et rendrait plus difficile l’accès à des études supérieures. En donnant aux forces économiques le pouvoir sur la formation de ces jeunes, le Gouvernement cherche à promouvoir une logique de cases à remplir, où le lycée professionnel ne formerait plus à un métier, mais à des tâches répondant à un besoin immédiat.La place de ces jeunes n’est pas au travail dans une entreprise, avec un patron s’ils ont la chance d’en trouver un, mais à l’école avec les profs, les copines et les copains, une école qui leur donne les moyens de comprendre, d’agir, de s’épanouir dans toutes les dimensions de leur vie.Ce projet de réforme marque un renoncement éducatif, un affaiblissement de l’action publique pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Il accentuera encore le tri social.Ces jeunes ont « droit à l’entière croissance », comme l’écrivait Jean Jaurès. C’est pour eux que 62 % des personnels des lycées professionnels étaient en grève le 18 octobre. Un nouveau mouvement se prépare le 17 novembre. Le malaise est très profond, dans un contexte de crise qui frappe l’ensemble de l’éducation nationale.À l’heure où il faudrait revaloriser les métiers du travail manuel, le lycée professionnel n’est-il pas un lieu essentiel, au cœur des grands enjeux de la société et de ses mutations ? Des concertations ont péniblement été lancées quant aux modalités de mise en œuvre du projet, mais non quant à son bien-fondé. Comment sera débattu et décidé démocratiquement – j’insiste sur ce mot – l’avenir du lycée professionnel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Carole Grandjean. Votre question porte sur le projet de réforme du lycée professionnel que défend le Gouvernement. Oui, l’idée que la jeunesse doit être préparée aux défis de demain nous est chevillée au corps ; aussi souhaitons-nous réformer le lycée professionnel, par lequel passe un tiers des jeunes Français, un tiers dont seulement la moitié s’insère dans l’emploi. Oui, nous partageons ce constat avec les personnels pédagogiques. Oui, nous devons relever ce défi et accompagner chaque jeune vers la réussite. (M. Hubert Wulfranc s’exclame.)Le lycée professionnel doit être une voie d’excellence, nous en sommes convaincus. C’est pourquoi nous avons engagé une concertation autour de quatre groupes de travail. L’un d’eux travaillera sur le décrochage : deux tiers des décrocheurs étant issus du lycée professionnel, il s’agit d’un enjeu fondamental. Un autre traitera de l’insertion professionnelle : je vous rappelle qu’un diplômé de lycée professionnel sur deux ne s’insère pas dans l’emploi.
Mme Carole Grandjean. C’est notre responsabilité et celle du pacte républicain que de relever ce défi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Par ailleurs, seulement la moitié des élèves qui poursuivent leurs études après le lycée professionnel réussissent dans cette voie. C’est notre responsabilité collective que de mieux les y préparer.Les groupes de travail ont donc pour objectif de préparer les conditions de la réussite pour les élèves comme pour les enseignants, qui doivent disposer des conditions d’enseignement nécessaires pour transmettre aux lycéens des savoirs fondamentaux utiles à leur parcours professionnel et à leur parcours de citoyen. La mission d’enseignant inclut aussi l’accompagnement des élèves dans leur orientation professionnelle, ce qui implique de les préparer à un métier et à l’insertion professionnelle.Nous partageons tous ce constat : la voie professionnelle ne tient pas sa promesse républicaine d’insertion dans l’emploi. Réfléchissons donc tous ensemble aux modalités qui permettront à chaque élève de réussir. C’est là notre grand défi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Je demande à chacun d’observer le silence, car il est dommage qu’un brouhaha constant nous empêche d’entendre les orateurs.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le ministre de l’économie, depuis le mois de juin, semaine après semaine, les députés Les Républicains vous alertent sur les factures insoutenables d’électricité des entreprises, qui risquent de les condamner purement et simplement à disparaître, emportant avec elles des milliers d’emplois.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Depuis le mois de juin, nous vous répétons que vous faites fausse route en comptant sur une solution européenne pour résoudre notre problème. Le 2 novembre, nous en avons malheureusement obtenu la confirmation. L’Allemagne a annoncé unilatéralement un dispositif grâce auquel ses entreprises verront leur facture plafonnée à 130 euros le mégawattheure pour 70 % de leur consommation, quand les entreprises françaises, au terme d’un calcul alambiqué, ne toucheront que quelques dizaines d’euros pour subventionner un prix de marché toujours aussi élevé.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En voici un exemple concret : une entreprise de ma circonscription, Clauser, s’est vu proposer un contrat à environ 800 euros le mégawattheure. Avec l’aide française, le mégawattheure lui reviendra à 682 euros, soit huit fois plus cher que ce qu’elle paye actuellement.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Par contraste, une entreprise allemande, dans les mêmes conditions de marché, paierait 330 euros le mégawattheure ! On passe du simple au double !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Si vous aviez obtenu une dérogation comme l’ont fait l’Espagne ou le Portugal, en subventionnant le prix du gaz destiné à la production d’électricité, vous seriez en mesure de proposer à nos entreprises un prix moyen de marché beaucoup plus cohérent avec les coûts réels de production en France, situé entre 50 et 70 euros par mégawattheure. Cela nous aurait coûté environ 5 milliards d’euros, c’est-à-dire beaucoup moins que les mesures actuelles.Quand reconnaîtrez-vous que la solution que vous avez choisie pour nos entreprises n’est, de toute évidence, absolument pas à la hauteur ? Quand rectifierez-vous le tir ? Il y a urgence, nous allons dans le mur. Il y va de la sauvegarde de milliers d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je sais votre attachement aux entreprises industrielles dans votre circonscription : nous avons mené des combats communs pour les défendre lorsque j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie. Vous connaissez également mon engagement et celui de MM. Le Maire et Lescure, qui luttent pour la réindustrialisation du pays et qui ont, en cinq ans, obtenu des résultats.En réponse à votre question, je tiens d’abord à rappeler que la France, à la différence de tous les autres pays européens, dispose de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce mécanisme permet aux entreprises industrielles de payer 50 % de son électricité à un coût réduit, de l’ordre de 50 euros par mégawattheure.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est insuffisant pour ces entreprises, dans le contexte actuel.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce prix réduit est pris en compte dans les tarifs appliqués et se répercutera sur la facture.S’agissant de la partie complémentaire dont le prix varie en fonction du marché, vous évoquiez le cas d’une entreprise se voyant proposer un coût de 800 euros par mégawattheure. Dans un tel cas, l’aide publique amortira environ 500 euros sur chaque mégawattheure pour 50 % de la facture d’électricité, faisant baisser d’environ 250 euros par mégawattheure le prix de cette partie complémentaire.Ce dispositif peut paraître compliqué, mais il est en réalité très simple.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est directement sur la facture, sans devoir faire de déclaration ni demander quoi que ce soit, que sera déduit cet amortissement. J’ajoute que les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises peuvent, dès le 15 novembre, déposer un dossier pour demander à bénéficier des aides d’État prévues par l’encadrement temporaire de crise à la suite de la guerre en Ukraine.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet encadrement s’applique à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, à l’Allemagne aussi bien qu’à la France. Tout comme l’Allemagne, nous l’utiliserons pleinement afin d’accompagner nos entreprises.
M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la Première ministre, « Il ne s’agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants ». Voilà ce qu’indiquait au média d’investigation Disclose votre ministre de la transition énergétique.
M. Arthur Delaporte (SOC). Selon cette enquête, elle aurait autorisé ses enfants mineurs à devenir actionnaires d’une société dont les fonds localisés dans des paradis fiscaux proviennent du deuxième producteur français de pétrole brut. Pourtant, depuis quatre ans, votre ministre de la transition énergétique n’a jamais modifié sa déclaration d’intérêts pour le préciser.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ma question est simple, madame la Première ministre : aviez-vous connaissance de ces informations quand vous l’avez nommée ministre de la transition énergétique ? Si ces informations sont avérées, quelles conclusions en tirerez-vous quant à l’exercice des fonctions de votre ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai pris connaissance ce matin des allégations mensongères et calomnieuses publiées par Disclose.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens naturellement à vous apporter toute la transparence possible sur ce sujet, qui n’a aucun lien avec mes fonctions de ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. En 2016, mon père a souhaité préparer sa succession par une transmission directe à ses petits-enfants. Cette transmission a eu lieu par l’intermédiaire d’une entreprise française, soumise à la fiscalité française, par acte notarié établi à Paris, dans le plein respect des dispositions applicables de la loi française. Il n’y a donc rien de dissimulé, rien de caché.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je précise que je ne bénéficie pas de ces fonds et n’en bénéficierai jamais, n’ayant aucun droit présent ou futur sur cette société.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai évidemment satisfait aux obligations déclaratives prévues par la loi, notamment auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), qui prévoit expressément que les déclarations de patrimoine ne concernent pas le patrimoine des enfants, y compris mineurs. Je précise également que mes enfants n’ont pas touché d’argent de cette société depuis sa création. Enfin, mon père, âgé de 77 ans, a effectivement travaillé à partir de 1979 dans le secteur pétrolier. Ce n’est un secret pour personne. Pour ma part, je n’ai aucun lien avec la société Perenco, ancien employeur de mon père.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, il s’agit d’une société étrangère, qui exerce ses activités pétrolières hors de France : je n’ai donc pas eu à connaître l’activité de ce groupe dans le cadre de mes fonctions de ministre.
M. Olivier Marleix (LR). Vous êtes chargée de la transition énergétique, tout de même !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je l’ai choisie et la conduis en pleine transparence quant à mes avoirs et à mes intérêts, dans le respect de la loi. S’agissant de ma famille, vous comprendrez que mon devoir consiste à la protéger – ce n’est d’ailleurs pas la première fois. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements également sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Arthur Delaporte (SOC). La HATVP souligne que « l’absence d’obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d’intérêts qui naîtraient d’autres intérêts indirects détenus, tels que l’activité des enfants ou d’autres membres de la famille ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Votre réponse – « circulez, il n’y a rien à voir » – nourrit le sentiment de défiance à l’égard de l’ensemble de la classe politique.
M. Arthur Delaporte (SOC). En outre, les investissements de la société en question, à l’heure de la COP27, ne peuvent que susciter des interrogations sur votre position, puisque vous êtes chargée des dossiers énergétiques.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous faisons face au plus grand défi de l’humanité : la crise climatique. Vous souhaitez sortir des énergies fossiles. Dans le même temps, l’entreprise pétrolière Perenco, que vous citiez, est accusée d’atteintes à l’environnement, d’atteintes aux droits humains en République démocratique du Congo (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES) et de dissimulation fiscale. (M. Hugo Bernalicis s’exclame.) Certes, votre père en est l’ancien dirigeant et vos enfants en sont indirectement actionnaires ; néanmoins, votre position exigera davantage d’explications. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Olivier Falorni (DEM). Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, le séparatisme est un danger majeur pour notre République : le séparatisme islamiste bien sûr, mais aussi le séparatisme sectaire. À cet égard, le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui vient d’être publié doit tous nous alerter : les signalements de dérives sectaires ont augmenté de 33 % en un an !Ces signalements concernent ce que j’appelle les empires de l’emprise, c’est-à-dire des sectes multinationales qui sont de véritables États dans l’État, à l’instar de la scientologie, et qui ne cessent de développer, en France comme ailleurs, leur vaste entreprise d’asservissement mental et financier. Mais on observe également une prolifération de groupuscules conspirationnistes à la tête desquels se trouvent des gourous ubérisés qui recrutent leurs victimes sur les réseaux sociaux et ciblent, depuis la pandémie, les domaines de la santé et du bien-être.Dans tous les cas, les conséquences sont les mêmes : escroqueries, abus sexuels, traumatismes psychologiques et parfois même décès. Car lorsque ces « gourous 2.0 » incitent, par exemple, à remplacer la chimiothérapie par des jus de légumes ou à se nourrir uniquement d’air et de lumière – je n’invente rien !, alors, oui, on peut véritablement parler de criminalité.Madame la secrétaire d’État, je vous sais attentive à cette question. Qu’entendez-vous faire contre le séparatisme sectaire qui bafoue les valeurs de notre République et s’attaque aux plus vulnérables de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. Le rapport de la Miviludes a en effet mis en lumière une évolution inquiétante des dérives sectaires. Sur le plan quantitatif, d’abord, puisque le nombre des signalements s’élève à 4 000 – et il s’agit, on le sait, de la partie émergée de l’iceberg, la plupart des faits passant sous les radars –, soit une augmentation de 33 % en un an et de 86 % sur les six dernières années.Mais l’évolution des modalités de l’emprise est tout aussi inquiétante. Outre les multinationales, qui continuent d’être scrutées par la Miviludes et le ministère de l’intérieur – je pense notamment aux Témoins de Jéhovah et à la scientologie, qui a été condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et escroquerie en bande organisée –, sévissent tout un tas de « gourous 2.0 », qui sont sans doute plus difficiles à suivre et qui nous imposent de faire évoluer nos modalités d’action.Ainsi, des assises des dérives sectaires et du complotisme seront organisées – c’est une première – au début de l’année prochaine ; elles réuniront l’ensemble des acteurs concernés autour de la table, non seulement pour qu’ils s’écoutent mais aussi pour élaborer un véritable plan d’action.
Mme Sonia Backès. Il s’agit de réfléchir à la manière dont sont faits les signalements et dont sont découvertes et accompagnées les personnes concernées, qui sont pour la plupart sous emprise physique, psychologique ou financière.Par ailleurs, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées lors de l’installation de l’Église de scientologie à Saint-Denis, nous devrons éventuellement nous interroger sur la nécessité de faire évoluer la législation afin de nous doter de l’ensemble des outils nécessaires.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, si l’on en croit la presse, votre ministre de la transition énergétique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). …coche toutes les cases du bingo de l’oligarchie : fraude fiscale, népotisme, dissimulation et conflit d’intérêts avec les industries les plus polluantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle est liée à une société familiale ayant plus de 1 million d’euros dans les paradis fiscaux. Elle a constitué pour ses enfants un patrimoine qui repose exclusivement sur des actifs liés aux énergies fossiles. Elle a choisi de ne pas déclarer ces intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle a choisi de mentir par omission ; elle savait manifestement que c’était incompatible avec ses fonctions.La société familiale en question opère dans des paradis fiscaux : Guernesey, l’État américain du Delaware, l’Irlande, Hong Kong, et caetera. Les actifs financiers détenus par la société sont tous peu ou prou liés au groupe Perenco, deuxième producteur français de brut après Total, dont Jean-Michel Runacher, le père de Mme Pannier-Runacher, était jusqu’à récemment l’un des dirigeants historiques.C’est une entreprise particulièrement opaque qui, jusqu’en 2019, ne divulguait même pas son chiffre d’affaires ni la structure de sa gouvernance. Partout où Perenco s’installe, les scandales pleuvent : pollutions, dégradations environnementales, non-respect des populations, répression des opposants, et bien sûr, absence totale de transparence financière !Madame la Première ministre, vous avez refusé de demander la confiance du Parlement ; aujourd’hui encore, la question de confiance se pose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-on se fier à une ministre qui considère que 1 million d’euros de donation à ses enfants n’a pas à figurer dans sa déclaration d’intérêts ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Peut-on croire en sa volonté de sortir des énergies fossiles quand le patrimoine de ses enfants est directement lié à cette industrie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-on se fier à une ministre qui constitue pour ses enfants un patrimoine avec des actifs domiciliés dans des paradis fiscaux ?Vous-même, madame la Première ministre, pouvez-vous continuer à faire confiance à Mme Pannier-Runacher ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je me permets de vous appeler à user de certaines précautions concernant ce que vous avancez et vous indique qu’en toute transparence, mon avocat se tient à votre disposition…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …pour éclaircir les différents points que vous avez évoqués car vous semblez amalgamer un certain nombre d’éléments. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Pour compléter et préciser ce que je viens d’indiquer, j’ajoute que la société que vous évoquez est française, qu’elle paye ses impôts en France et que, dans le cadre d’une donation réalisée en France, la fiscalité a été réglée en France selon les règles fiscales françaises – je crois important de le dire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette opération s’est déroulée en 2016 et n’a aucune relation avec Perenco puisque la société dont il s’agit a investi dans des fonds disponibles sur étagères et ouverts à des personnes qui gèrent leur patrimoine. Mes enfants ne sont donc en aucune façon actionnaires, directement ou indirectement, comme vous semblez le faire croire, d’une société pétrolière qui serait Perenco.Je ne vais pas entrer dans le détail (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais ce que vous dites est grave, monsieur le député, car, sous le quinquennat précédent, le Gouvernement a précisément pris la décision d’arrêter toute exploitation pétrolifère en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ce qui, par construction, interdit à cette société d’exercer ses activités en France. Ce que vous dites est grave…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …travaille à sortir des énergies fossiles (Mêmes mouvements), grâce à la sobriété, à la rénovation et à l’efficacité énergétiques, à l’accélération du développement des énergies renouvelables et à la relance de la filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Béatrice Piron (RE). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur la problématique des enfants en situation de handicap. La grande majorité d’entre eux est scolarisée dans nos écoles, souvent par choix de la famille, parfois faute de places dans les établissements spécialisés. Leur scolarisation est rendue possible grâce aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont au nombre de 132 000, soit une augmentation de 42 % en cinq ans, et leurs missions sont fondamentales. Sans eux, il n’y aurait pas d’école inclusive.Notre majorité et le Gouvernement ont déjà œuvré pour améliorer leur situation. Je pense notamment à leur professionnalisation, puisqu’ils reçoivent une formation à l’embauche puis suivent une formation continue renforcée ; à la sécurisation de leur emploi, grâce à des CDD de trois ans, suivis par une cédéisation ; et au versement, dernièrement, de la prime réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est la réponse qu’elle est en train de lire, pas la question !
Mme Béatrice Piron (RE). Nous avons apprécié la création, dans le budget 2023, de 4 000 nouveaux emplois d’AESH, en sus des 4 000 postes décidés lors de la rentrée. Par ailleurs, la rémunération des enseignants devant être revalorisée de 10 %, les trois groupes de la majorité vous ont proposé par amendement de revaloriser, à hauteur de 80 millions, la rémunération des AESH afin que, eux aussi, bénéficient d’une augmentation de 10 % à partir de la rentrée prochaine. Cet amendement a été retenu dans le texte définitif, après le recours au 49.3, et vous avez levé le gage, monsieur le ministre, ce dont nous tenions à vous remercier.
Mme Béatrice Piron (RE). Cette avancée rendra le métier d’AESH plus attractif, au bénéfice des 430 000 élèves en situation de handicap.Par ailleurs, le Conseil national handicap (CNH) doit se réunir début 2023. J’imagine que le comité école inclusive pourra proposer des aménagements concernant l’organisation et les missions des AESH, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de faire pour les AESH et, plus largement, comment vous entendez renforcer l’offre proposée aux enfants en situation de handicap afin d’améliorer leur accueil et, surtout, leur bien-être ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. La situation économique des AESH et l’attractivité de leur métier sont en effet déterminantes pour la qualité et l’effectivité de l’accueil des enfants en situation de handicap dans le système scolaire. L’engagement du ministère porte sur trois avancées majeures qui vont améliorer la situation de ces personnels. Tout d’abord, nous avons souhaité, avec la Première ministre, que le Gouvernement donne un avis favorable à trois amendements au projet de loi de finances pour 2023, défendus respectivement par les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, amendements qui visaient à augmenter de 10 % les salaires des AESH à partir du 1er septembre 2023. Une enveloppe de 80 millions supplémentaires a ainsi été réservée à cet effet.Ensuite, cette revalorisation s’ajoute à l’extension du versement de la prime REP et REP+ aux AESH et aux assistants d’éducation (AED) exerçant dans l’éducation prioritaire, pour une somme, prévue au budget, de 74 millions.Enfin, nous ferons en sorte, conformément à l’engagement du Président de la République, de favoriser l’accès des AESH au temps complet ; nous y travaillons en lien avec les collectivités.L’objectif est d’aboutir à la réussite éducative de tous les élèves. À cette fin, nous travaillons à des évolutions plus globales de l’école inclusive que nous entendons proposer au printemps prochain, avec ma collègue Geneviève Darrieussecq, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap. Notre objectif est bien d’améliorer les conditions de travail des AESH pour assurer le meilleur accompagnement possible des enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Julie Lechanteux (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, les faits divers se succèdent, mais un fait de société se dessine. Lola, Justine, Nadia et tant d’autres sont les symboles de violences exacerbées, mettant en lumière la faiblesse de la réponse judiciaire et votre laxisme migratoire. On en viendrait parfois à se demander si, pour vous, protéger les Françaises est encore une priorité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Plus aucune femme ne sort sans avoir peur. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Elles usent de tous les stratagèmes : baisser les yeux, porter des écouteurs… Elles doivent redoubler de vigilance, en boîte de nuit comme à deux pas de leur porte.Grande cause perdue de ces deux quinquennats, les violences faites aux femmes explosent. En France, une femme sur deux a subi des violences sexuelles au moins une fois dans sa vie. Une grande partie de ces agressions pourraient être évitées. Les chiffres de votre ministère le démontrent : trop d’auteurs sont issus de l’immigration illégale et incontrôlée (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), récidivistes ou visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).Le discours du Président de la République est incohérent. Admettant que la moitié des faits de délinquance sont liés à l’immigration irrégulière, il affirme pourtant que l’une et les autres ne sont pas liés. Il faut expulser les délinquants et criminels étrangers, notamment ceux qui sont responsables de violences envers les femmes. Les idéologies ne respectant pas la liberté des femmes n’ont pas leur place dans notre pays. En France, l’égalité hommes-femmes ne se négocie pas.Il faut montrer du courage politique, aggraver les peines encourues par les agresseurs, rétablir les peines planchers, inscrire au fichier des délinquants sexuels les harceleurs de rue, comme Marine le propose sans cesse ! (Sourires et murmures sur les bancs du groupe RE.) Ce n’est pas aux Françaises d’adapter leur tenue ou leurs déplacements, mais aux étrangers de s’adapter aux lois de notre République !
Mme Julie Lechanteux (RN). Monsieur le ministre, quand allez-vous rendre aux Françaises leur droit à la sécurité ? Quand admettrez-vous que l’immigration incontrôlée est un fléau pour la sécurité des femmes entre autres, et non une chance, comme beaucoup le prétendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, permettez-moi d’abord de corriger plusieurs affirmations que vous avez soutenues, afin que tous ceux qui nous écoutent ne soient pas trompés par vos propos.Premièrement, parmi les personnes mises en cause par les services du ministère de l’intérieur – je rappelle qu’il ne s’agit pas de décisions de justice –, 18 % sont étrangères, et non la moitié d’entre elles, comme vous le prétendiez. Du reste, si vous voulez citer le Président de la République, retenez qu’il a affirmé qu’à Paris et dans les métropoles les plus importantes, 45 % à 50 % des actes délictueux ou criminels sont effectivement commis par des étrangers…
M. Gérald Darmanin. …mais que dans l’ensemble du pays, cette proportion est de 18 %.Deuxièmement, il eût fallu soutenir Marlène Schiappa lors de la création du délit de harcèlement de rue, au lieu de déplorer maintenant ces comportements !
M. Gérald Darmanin. L’action des policiers et des gendarmes pour lutter contre celui-ci est très importante : alors que ce délit a fait l’objet de nombreuses critiques lors de sa création, nous constatons que la lutte contre le harcèlement de rue fonctionne très bien.
M. Gérald Darmanin. Du reste, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit de renforcer les moyens et les peines pour lutter contre ce phénomène. Nous en parlerons dans quelques jours.Troisièmement, nous constatons une augmentation de plus de 300 % du nombre des délinquants étrangers reconduits à la frontière.
M. Gérald Darmanin. Nous proposerons dans le projet de loi sur l’immigration de lever la protection subsidiaire dans certains cas – là encore, nous aurons l’occasion d’en débattre.Si le groupe Rassemblement national avait voté les dispositifs législatifs proposés par le garde des sceaux et par moi-même, il ne jouerait pas maintenant au pompier pyromane dans l’hémicycle pour faire plaisir à son électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Le récent rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui a déjà été évoqué montre que les saisines ont atteint un triste record en 2021.Force est de constater que le phénomène des dérives sectaires demeure plus que jamais prégnant en France : il n’épargne aucun territoire et touche tous les domaines. Ces dérives sectaires isolent, ruinent, blessent et parfois tuent.La crise sanitaire inédite que nous avons traversée a favorisé l’émergence de nouvelles mouvances et d’individus souhaitant tirer profit des personnes isolées, malades ou qui ont perdu leurs repères. Les dérives liées à la santé, notamment, doivent nous inquiéter.Au pays de Pasteur, de Laennec, de Paré, de Charcot, de Bichat, et de tant d’autres, les gourous et autres charlatans prolifèrent. C’est un danger majeur en termes de santé et de sécurité publique, un danger vital ! Il est inconcevable de laisser proliférer ces pseudo-thérapeutes de malheur qui mettent en péril tant de vies ! En 2015, à l’initiative de son ancien président, Serge Blisko, la Miviludes avait signé un protocole avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il faut sans doute aller plus loin dans l’implication des ordres professionnels en matière de lutte contre le charlatanisme et les dérives sectaires.Pendant plusieurs années, la Miviludes n’était plus une priorité. Grâce notamment au travail du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, que je tiens à saluer, le Président de la République et le Gouvernement ont renforcé les moyens de cet organisme essentiel pour lutter contre l’ensemble de ces dérives sectaires.Il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous, d’abord, nous indiquer comment le Gouvernement compte renforcer son action, quelles initiatives il promouvra et selon quel calendrier ?Ensuite, concernant les dérives liées à la santé, comment renforcer les contrôles et comment permettre une coopération efficace entre tous les acteurs concernés ainsi qu’une meilleure information du public, laquelle est essentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. J’ai répondu en partie à votre question en répondant à celle d’Olivier Falorni. Effectivement, de nouvelles formes d’emprise se développent qui sont sans doute en partie liées au covid, notamment en raison de l’isolement d’un certain nombre de nos concitoyens et de la remise en cause de manière plus systématique du fait scientifique.Certains responsables du Rassemblement national m’ont accusée de nazisme et ont prétendu que je voulais instaurer un « ministère de la vérité » parce que j’ai affirmé que faire un signalement quand quelqu’un dérive vers ces formes de séparatisme était « un geste qui sauve ». En 2021, une femme est décédée suite à vingt et un jours de jeûne hydrique.
Mme Sonia Backès. Voilà quelle est la réalité.Chacun a le droit de penser ce qu’il veut ; il n’y a pas et il n’y aura pas de délit de complotisme. Cependant nous devons savoir que c’est très souvent le complotisme qui est à l’origine de l’entrée dans ces dérives sectaires.Je l’ai dit, pour la première fois, des assises des dérives sectaires et du complotisme se tiendront l’an prochain. Nous avons déjà fait retirer à Doctolib 6 000 références de pseudo-naturopathes qui n’étaient pas agréés par le ministère de la santé. Nous poursuivons ce travail au quotidien pour identifier ceux qui, parmi les différents praticiens, sont des charlatans. Nous continuerons avec l’aide de la Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caimades) créée au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui accomplit un travail d’enquête extraordinaire sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Le Président de la République s’exprimait hier à la COP27. Je l’ai entendu, avec satisfaction, formuler la volonté de renoncer à l’exploitation des fonds marins.Pour le reste, j’ai entendu un président donner des leçons au monde entier, alors que cette posture est en décalage avec nos propres résultats. Comme si nous étions, nous-mêmes, exemplaires ! Comme si vos politiques étaient à la hauteur des enjeux !J’ai surtout entendu un président en mode avion, déconnecté des réalités écologiques en France et des territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La planification écologique aurait dû s’inscrire puissamment dans le projet de loi de finances pour 2023, mais tel n’est pas le cas. Combien de propositions ont été repoussées, combien d’amendements balayés ? Combien de 49.3 ? Quand vous engagerez-vous véritablement avec nous dans la lutte contre la précarité énergétique, par exemple ?Je vous proposais, il y a maintenant trois ans, avec Boris Vallaud, d’agir concrètement contre les passoires thermiques, en adoptant une approche globale et performante des rénovations, en renforçant le suivi des dossiers des personnes précaires et, surtout, en proposant des financements innovants, par une subvention forfaitaire, d’une part, et par une avance correspondant au reste à charge, remboursée à la mutation du bien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession, d’autre part.Madame la Première ministre, êtes-vous prête à travailler à des solutions concrètes et communes, comme sur d’autres enjeux, tels que la mobilité propre ou l’agriculture ?Alors que la planète joue sa survie, il n’y a plus la place pour les beaux discours. Il nous faut nous entendre tous. Il est temps d’agir ensemble.Êtes-vous prête à passer des paroles aux actes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Effectivement, le Président de la République a défendu une position forte à la COP27, en tenant des propos non seulement ambitieux mais aussi incarnés. Ils s’incarnent en effet dans des actions menées par la France et par l’Union européenne.Je rappelle que c’est l’Union européenne qui a défini l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre le plus ambitieux de tous les continents. Elle a adopté l’ensemble de textes le plus contraignant pour atteindre ses objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.En outre, le Président de la République s’est engagé au sujet des financements à accorder aux pays en développement qui sont les plus vulnérables et qui doivent faire face aux conséquences du réchauffement climatique. La France apportera, chaque année jusqu’en 2025, 6 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour l’adaptation. Rares sont les pays qui peuvent en dire autant.De manière très claire, le Président de la République a fait du lien entre le réchauffement climatique et la biodiversité une condition de la réussite de ces négociations. En ce sens, il s’est engagé à passer des accords de partenariat pour protéger la biodiversité avec de grands pays comme le Gabon et la Colombie et il soutient l’interdiction de l’exploitation des grands fonds marins dans tous les océans. Toutes ces dispositions sont très concrètes et la France elle-même s’y engage.Je l’ai dit à l’instant, notre transition énergétique s’incarne dans une stratégie qui repose sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire. Nous devons réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les deux ans à venir, et nous nous sommes dotés d’un plan de sobriété énergétique qui est fait pour durer. Enfin, la loi « énergie climat » vise à améliorer notre efficacité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). La COP27 constitue un cadre qui nous permet d’énoncer des ambitions, mais nous ne devons pas oublier notre propre feuille de route.Je le répète : le temps n’est plus aux beaux discours ; il faut agir, concrètement et surtout ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Relations bilatérales entre la France et le Brésil
Mme Eléonore Caroit (RE). Le 30 octobre dernier, Luiz Inácio Lula da Silva a remporté les élections présidentielles au Brésil avec 50,9 % des voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il a devancé de très peu Jair Bolsonaro. Nous avons en effet assisté à l’élection présidentielle la plus serrée du Brésil depuis la fin de la dictature militaire en 1985.Emmanuel Macron a été l’un des premiers chefs d’État à le féliciter pour sa victoire, quelques minutes à peine après l’annonce des résultats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Eléonore Caroit (RE). Il a indiqué attendre avec « beaucoup d’impatience » de « relancer un partenariat stratégique à la hauteur de notre histoire et des défis qui sont devant nous ».La France et le Brésil entretiennent des relations fortes et anciennes. Leur relation économique étroite se traduit par une importante présence française au Brésil, où environ mille entreprises françaises sont installées et emploient près de 500 000 personnes. La France et le Brésil partagent également la plus longue frontière française, celle de la Guyane.Après trois ans de relation bilatérale en berne, la communauté franco-brésilienne se réjouit de la volonté de nos deux pays de renouer activement leur lien d’amitié, leur dialogue politique et leurs échanges. Il reste désormais à déterminer les axes prioritaires de cette coopération retrouvée.Alors que la déforestation et les feux de forêt se sont multipliés sous la présidence de Jair Bolsonaro – en 2022, 1,5 million d’arbres, soit l’équivalent de près de 4 000 terrains de football, seraient abattus par jour –, Lula a affirmé que « le Brésil et la planète ont besoin d’une Amazonie en vie ».Dès lors, madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, quelles actions la France pourrait-elle entreprendre à court terme, afin de renouer son partenariat stratégique avec le Brésil ?Enfin, l’élection de Lula est perçue comme un signal positif pour l’avancée de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. La France est-elle favorable à la reprise des négociations ? De quelle manière le Gouvernement prévoit-il de s’assurer que ce nouvel accord tienne compte des exigences en matière environnementale et de la nécessité d’un développement durable du Brésil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Laurence Boone. Il est rentré, monsieur le député.Au sujet de l’accord avec le Mercosur, plusieurs États dont la France ont posé des exigences strictes et demandé à la Commission européenne des engagements additionnels sur la protection du climat et celle de l’environnement. Ces demandes sont conformes à la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de commerce et de développement durable, dont nous avons débattu dans cet hémicycle. L’Union européenne fixe nos exigences sociales et environnementales.Vous avez mentionné la lutte contre la déforestation, qui est effectivement un enjeu majeur en Amérique latine. La France et l’Union européenne en ont pris la mesure. La France a en effet répondu en 2019 avec l’Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides qui compte désormais trente-deux membres et, plus récemment, avec la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, qui réunit cent États. Nous soutenons aussi les travaux en cours sur le projet de réglementation européenne et sur la lutte contre la déforestation.Dans ce contexte, la victoire de Lula au Brésil est effectivement une excellente nouvelle pour nos relations bilatérales. Vous le disiez, le Président de la République a immédiatement parlé au président élu pour le féliciter et exprimer sa volonté de relancer nos relations avec le Brésil, qui est un partenaire incontournable en Amérique latine en plus d’être notre voisin, du fait de sa frontière avec la Guyane. Nous avons avec le Brésil des intérêts communs tant sur le climat que sur la protection de l’environnement et de l’Amazonie en particulier, la promotion des droits économiques et sociaux, ou la défense du multilatéralisme. Nous attendons avec impatience, au cours des mois à venir, de préciser les contours d’une feuille de route commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Madame la Première ministre, je vous interroge à nouveau sur les responsabilités que vous avez confiées à la ministre de la transition énergétique. (« Oh là là… » sur les bancs du groupe RE.) Elles sont fondamentales, puisqu’il lui revient de préparer et déployer la politique du Gouvernement en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Les révélations du site Disclose, média d’investigation indépendant, sont de nature à faire naître des interrogations sur la capacité de la ministre à exercer ses fonctions de manière impartiale et à faire primer l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, elle aurait signé en 2016 un document permettant à ses enfants mineurs de devenir actionnaires et héritiers d’une société dont les fonds sont situés dans des paradis fiscaux, et qui entretient des liens étroits avec la société Perenco, deuxième producteur français de pétrole brut.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Madame la Première ministre, pouvez-vous nous confirmer que la ministre a signé ce document, et qu’elle a sciemment omis cette information lors de ses déclarations d’intérêts et de patrimoine successives en 2018, 2020 et 2022 ? Le cas échéant, lui renouvelez-vous votre confiance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Madame la présidente Chatelain, vous auriez pu m’interroger sur la COP27 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES), où l’ensemble des pays de la planète doivent se retrouver pour défendre une ambition forte en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Élisabeth Borne. Vous auriez également pu m’interroger sur notre politique énergétique, qui est au croisement d’enjeux majeurs que sont la souveraineté, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, le pouvoir d’achat et la compétitivité de notre économie.
Mme Élisabeth Borne. Si l’objectif de votre question est de m’amener à commenter des articles de presse, je vous répondrai que ce n’est pas mon rôle. La ministre a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous l’avez dit, madame la Première ministre : la politique énergétique de la France est cruciale. C’est pourquoi aucun doute ne peut subsister sur le fait que la ministre a pris ses décisions dans l’intérêt des Français, et non en raison d’intérêts privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Aujourd’hui, au vu de l’urgence climatique, les intérêts individuels de la ministre font porter un grave discrédit sur l’action du Gouvernement, qui n’est pourtant déjà clairement pas à la hauteur.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Alors que la ministre semble influencée dans l’exercice de ses responsabilités, comment croire que vous êtes déterminés à mener une politique de sortie des énergies fossiles ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Madame la première ministre, en tant que fonctionnaire, je connais votre attachement à la probité et à l’éthique : allez-vous exiger de la ministre qu’elle mette un terme à ces conflits d’intérêts…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …qui portent atteinte à notre politique énergétique ? (À la suite de Mme Clémence Guetté, Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
Mme Élisabeth Borne. Nous sommes ici dans un hémicycle, pas dans un tribunal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Si vous vous intéressiez à la politique énergétique de notre pays, madame la présidente Chatelain, j’aurais pu vous parler du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…
Mme Élisabeth Borne. …adopté en fin de semaine dernière au Sénat (Protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) avec les voix des Républicains, des centristes, des sénateurs de la majorité présidentielle, des écologistes et des socialistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Avec le projet de loi relatif à l’accélération du développement du nucléaire présenté la semaine dernière, il s’agit d’un texte fondamental pour tenir notre feuille de route et sortir au plus vite des énergies fossiles. Je vous confirme que nous souhaitons travailler avec vous pour l’améliorer encore : voilà ce qui intéresse les Français, voilà ce sur quoi mon gouvernement est mobilisé ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Marc Le Fur (LR). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre – et elle me répondra peut-être, puisque je l’interroge sur le fond ! Avec vous, madame la Première ministre, le pouvoir d’achat de nos compatriotes baisse. La voiture, qui était jusqu’à présent un bien accessible, est en train de devenir un produit de luxe. Or, pour beaucoup de familles, elle est indispensable, en particulier en milieu rural, mais pas seulement.Prenons l’exemple d’une famille dont les deux parents travaillent et ont chacun besoin d’un véhicule. Pour peu qu’il y ait à la maison de jeunes adultes qui étudient ou sont en apprentissage, il leur faut également un véhicule. Cela fait donc trois voitures dans la famille.L’augmentation très importante des prix que l’on constate pénalise ce type de familles, et vous en êtes pour partie responsable. En effet, en multipliant les normes et les malus écologiques, vous avez choisi de désorganiser le marché. Aujourd’hui, le prix moyen d’une voiture neuve est de 26 800 euros.
M. Marc Le Fur (LR). En allant vers le tout électrique à marche forcée, vous avez désorganisé le marché, et pour longtemps. Or, quel que soit le niveau des aides publiques, la voiture électrique reste – et restera – plus chère que la voiture thermique. C’est un saut dans l’inconnu en termes d’emploi et de souveraineté – même en matière environnementale ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Toute l’Europe nous enviait notre belle industrie automobile. Qu’en sera-t-il demain ? Déjà, la voiture neuve, dont le prix a augmenté de 18 % rien qu’au cours des douze derniers mois, est devenue hors de prix pour nos concitoyens. Cette réalité a entraîné une ruée vers les véhicules d’occasion : aujourd’hui, sur dix ventes de véhicules, une seule concerne un véhicule neuf, de sorte que le prix des véhicules d’occasion s’en est aussi trouvé sensiblement augmenté.Madame la Première ministre, quand donnerez-vous enfin la priorité aux familles face à la bien-pensance écologiste ? Comment comptez-vous maîtriser la hausse des prix de l’automobile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Thomas Ménagé et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Vous posez effectivement une question de fond. Vous nous prêtez des pouvoirs importants : je ne crois pas que nous ayons désorganisé le marché. Je partage votre constat : il est nécessaire d’accompagner les Français, et c’est ce que nous avons fait, avec lucidité et cohérence.Vous avez évoqué la baisse du pouvoir d’achat. Il était effectivement indispensable de soutenir les Français face à l’explosion du prix des carburants, et nous l’avons assumé, quitte à affronter les critiques sur les conséquences écologiques de ce choix. Si nous avons soutenu nos concitoyens comme aucun autre pays en Europe, c’est précisément parce qu’en piégeant nos concitoyens, qui ont besoin d’utiliser leur voiture au quotidien pour aller travailler et vivre leur vie, nous aurions empêché la transition énergétique. Mais nous devons continuer à penser l’avenir, et préparer les Français et notre industrie à s’engager dans cette transition essentielle. Faire l’impasse sur la transition énergétique ne serait pas sage, et ne rendrait d’ailleurs service ni à l’industrie, ni aux Français, dont vous avez décrit le quotidien.Nous avons donc agi en ce sens. Pour ne pas que les règles françaises soient plus dures que celles de nos voisins, nous avons fixé des règles au niveau européen : nous avons défendu l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en Europe à compter de 2035, et nous l’assumons.Or, 2035, c’est demain : nous devons donc accompagner la transition en déployant une politique qui défende notre souveraineté et le pouvoir d’achat. Défendre notre souveraineté, c’est assurer la production de voitures sur notre sol, grâce à une industrie compétente et compétitive, afin que nos concitoyens n’achètent pas de véhicules chinois ou non européens. J’étais hier à Dunkerque, où, grâce à l’accompagnement de la puissance publique – celui de l’État, notamment – une usine de fabrication de batteries électriques devrait voir le jour, offrant 2 000 emplois d’ici deux ans. Cela nous permettra d’être indépendants en matière de batteries électriques d’ici 2027.Vous avez raison : aujourd’hui, les véhicules électriques sont trop chers. C’est pourquoi nous continuerons à renforcer les aides pour soutenir le déploiement des bornes de rechargement, diminuer le coût de l’acquisition directe de véhicules électriques et, progressivement, développer le marché de l’occasion. Ainsi, nous avons porté à 7 000 euros le bonus à l’achat d’une voiture électrique pour les ménages les plus modestes, mais également instauré un prêt à taux zéro pour les citoyens habitant en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), une prime à la conversion et un microcrédit. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous soutenons tous ces dispositifs importants grâce à une augmentation de 150 % des crédits qui leur sont consacrés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Je reste à votre disposition pour les renforcer davantage encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Marc Le Fur (LR). Voilà ce qui nous différencie : vous évoquez des principes abstraits, nous défendons les intérêts des gens, de ceux qui sont directement touchés par les aléas dus à votre politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Il y aurait des choses à dire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Fonds dédié aux pertes et dommages
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent – Quelques députés du groupe RE applaudissent aussi.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Les dommages causés par le réchauffement climatique, qui occasionne des dégâts et catastrophes importants dans les pays les plus vulnérables, sont déjà une réalité : les phénomènes météorologiques extrêmes ont tué plus de 410 000 personnes, en affectant 1,7 milliard dans le monde.Selon des estimations, les pertes et dommages pour les pays en développement s’établiraient entre 290 et 580 milliards de dollars d’ici à 2030. Or ces dommages touchent principalement des pays qui ne sont pas responsables du changement climatique, et qui ont le moins de capacités financières pour y répondre. Dans ce contexte, plusieurs d’entre eux ont réclamé la création d’un fonds dédié aux pertes et dommages pour compenser les conséquences irréversibles du changement climatique. Les pays les plus pollueurs ont une dette envers les pays les plus touchés par les conséquences du dérèglement climatique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit aussi), il est temps qu’elle soit reconnue.Jusqu’à présent, la France refuse de participer au paiement de la dette climatique et s’oppose à la création du fonds dédié aux pertes et dommages. Pourtant, l’industrie des énergies fossiles génère en vingt-quatre heures des superprofits 200 fois supérieurs au total des financements utilisés par les gouvernements pour remédier aux dommages : à eux seuls, ils couvriraient même 60 fois le coût total des dégâts causés par le dérèglement climatique ! Les fonds existent donc, pas la volonté politique.Dans son discours à l’ouverture de la COP27, Emmanuel Macron a déclaré : « Les injustices du monde dans lequel nous vivons sont devenues insoutenables. Les crises aggravent ces injustices et donc nous ne pouvons nous en sortir que par une recomposition profonde de nos mécanismes de solidarité public-privé et des règles qui sont les nôtres. »Quand passerez-vous des paroles aux actes ? La France soutiendra-t-elle la création d’un fonds dédié aux pertes et dommages à l’occasion de la COP27 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La solidarité avec les pays les plus vulnérables face aux conséquences du réchauffement climatique est un sujet important. Je l’ai déjà dit, la réussite des négociations de la COP27 dépend de plusieurs conditions.Tout d’abord, il faut que les pays fortement émetteurs de gaz à effet de serre rehaussent leur objectif de réduction des émissions : la France l’a déjà fait, l’Europe également, il faut désormais que tous les autres pays suivent. C’est une des façons de préserver les pays les plus vulnérables face au réchauffement climatique, qui n’en sont d’ailleurs pas à l’origine.Ensuite, comme vous le soulignez, il faut aider ces pays à déployer des politiques visant à faire évoluer leur agriculture et leurs infrastructures pour leur permettre de s’adapter au changement climatique et de ne pas être victimes d’événements météorologiques extrêmes, qu’ils soient soudains ou se construisent dans la durée, comme une sécheresse durable. La France a donc décidé de financer à hauteur de 2 milliards d’euros les politiques d’adaptation des pays en développement, à travers les actions de l’Agence française de développement, un de nos bras armés dont la qualité des interventions est aujourd’hui reconnue, notamment dans les pays africains. Lors de la pré-COP, qui a eu lieu à Kinshasa, j’ai reçu des retours très positifs sur le programme Adapt’Action.Enfin, s’agissant des pertes et dommages, je tiens à rappeler que la France et l’Union européenne ont fait partie de ceux qui ont forcé l’inscription de ce sujet à l’agenda de la COP27.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’était loin d’être gagné, mais la détermination de la France et de l’Union européenne a permis, après une nuit de négociations entre dimanche et lundi, que ce sujet figure à l’agenda de la COP. C’était important. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). En matière de climat, la France a un rôle à jouer : il faut absolument aller au bout des discussions avec les pays en voie de développement qui, avec la Méditerranée, sont réellement en danger face aux conséquences du réchauffement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Stella Dupont (RE). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, aux côtés du ministre de l’intérieur, vous avez présenté quelques grandes lignes du futur projet de loi relatif à l’immigration, dont un des objectifs primordiaux est de « remettre le travail au centre du jeu ».Comme le Gouvernement le propose aujourd’hui, il est essentiel de sortir de l’hypocrisie et de l’ornière de l’image négative trop souvent véhiculée autour de l’immigration. En effet, la France est un pays d’immigration politique, humanitaire, culturelle, mais aussi économique. Nous ne pouvons évidemment pas accueillir la terre entière, et il faut fixer des limites fermes à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à demeurer dans notre pays.À Angers, comme partout en France, la réalité à laquelle nous sommes confrontés est celle des postes non pourvus, des tensions observables dans de nombreux bassins d’emploi, des difficultés de recrutement qui nuisent à l’activité des entreprises, alors que résident sur notre sol des étrangers qui pourraient travailler, ou qui travaillent, parfois de manière irrégulière. Sortons de l’hypocrisie ! Vous attaquez le problème à la racine : c’est l’ADN de la majorité. (M. Pierre Cordier s’exclame.) La création de titres de séjour « métier en tension » constitue une idée intéressante, qui répond à nos attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Toutefois, monsieur le ministre, comment comptez-vous associer les partenaires sociaux, patronat et syndicats, à la coconstruction de cette mesure, qui doit s’opérer dans une logique de responsabilité et de progrès social pour tous ? Pouvez-vous préciser quels axes de travail, quelle méthode vous envisagez ? Déjà instrumentalisé par une partie de la classe politique, à droite et à l’extrême droite, ce sujet importe à nombre d’étrangers comme d’entreprises. Nous avons besoin d’avancer, nous y sommes prêts, vous y êtes prêt : nous sommes à vos côtés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
M. Pierre Cordier (LR). Ne crachez pas dans la soupe, madame Dupont !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. En effet, madame la députée, notre économie connaît des tensions en matière de recrutement : 60 % des entreprises disent rencontrer des difficultés dans ce domaine et, dans le secteur industriel, 30 % d’entre elles estiment même que les pénuries de main-d’œuvre entravent leur développement. Cela s’explique par la forte création nette d’emplois – 84 000 durant le seul troisième trimestre de cette année, plus de 400 000 en un an. C’est là une bonne nouvelle pour l’économie, pour ceux qui retrouvent du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Nous avons une conviction, qui est également un défi : celle que le travail constitue un levier d’intégration. C’est en ce sens que le ministre de l’intérieur et moi-même avons présenté un certain nombre de pistes ayant trait à la réforme de l’immigration que nous allons conduire avec le Parlement. Parmi ces idées, il y a bien évidemment celle de mieux faire respecter nos règles et appliquer les décisions de justice, mais aussi celle d’intégrer par le travail les étrangers présents sur notre territoire. Cela nécessite la simplification de l’accès au travail, la dispense d’autorisation pour les immigrés au titre de la vie économique, la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs en situation irrégulière des secteurs en tension – sur le modèle de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls, du nom du ministre de l’intérieur de l’époque. Il ne s’agit pas de régulariser massivement, mais au cas par cas, en fonction de l’ancienneté de la présence des personnes concernées sur notre territoire et, encore une fois, du fait qu’elles exercent un métier en tension.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’apporter des réponses aux chefs d’entreprise qui cherchent à recruter, mais aussi aux hommes et aux femmes qui se sont intégrés, travaillent sur notre sol, souhaitent continuer à le faire dans de bonnes conditions.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’accompagner les employeurs mais aussi les salariés concernés : en leur permettant de demander leur régularisation, nous pourrons, le cas échéant, les soustraire à la domination d’employeurs indélicats – il en existe, même s’ils représentent une infime minorité.
M. Olivier Dussopt. Nous mènerons cette réforme de concert avec le Parlement, les syndicats et les associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à Charlotte Dalleau, poignardée à mort par son conjoint, dimanche, à La Réunion. Cette femme de 49 ans laisse trois enfants derrière elle. Je pense à elle et à ses proches. (Applaudissements sur divers bancs. – MM. Sylvain Maillard et Didier Martin se lèvent pour applaudir.)Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. À deux jours de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, combien de jeunes souffrent de moqueries répétées au sujet de leur poids, de leurs vêtements, de la couleur de leur peau, de leur orientation sexuelle ? Combien s’absentent de leur établissement, se mutilent, voire choisissent d’en finir parce qu’ils n’ont plus la force de faire face ? Un enfant sur huit à La Réunion, un sur dix dans l’ensemble du territoire ! Durant les trois premiers mois de cette année, le nombre de passages aux urgences d’adolescents ayant tenté de se suicider a augmenté de 25 % par rapport à la même période en 2021. Même si le confinement y est certainement pour beaucoup, cela montre bien, monsieur le ministre, que le temps presse.Loin de constituer un signe favorable, la disparition des infirmières scolaires, qui constituaient un relais essentiel, est extrêmement préoccupante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Même constat du côté des psychologues scolaires : dans les académies, les postes non pourvus se comptent par dizaines. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas. La prévention, la sensibilisation sont capitales ; punir ne peut être le seul remède. L’institution s’appuie trop sur les enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps qu’il faudrait.Depuis septembre, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare) est devenu obligatoire dans les écoles et collèges. Les formations doivent commencer ce mois-ci. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que vous êtes dans les temps, que tous les établissements ont fait remonter la liste de leurs ambassadeurs et personnels concernés ? Surtout, quand comptez-vous consacrer à ce sujet des formations obligatoires pour tous les enseignants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Vous l’avez rappelé, la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école est prévue dans deux jours. Je me suis moi-même rendu hier en compagnie de Mme Macron, ainsi que de mes collègues Charlotte Caubel et Franck Riester, dans un collège de Seine-et-Marne, où nous avons pu saluer le travail des élèves lauréats du prix « Non au harcèlement » ; je vous invite d’ailleurs à regarder leur clip vidéo. Par ailleurs, le Parlement s’est en effet saisi de cette question : il en est résulté la loi du 2 mars 2022.Quant à nous, nous avons généralisé le programme Phare à l’occasion de la rentrée. Je me permets toutefois de rectifier votre propos : loin d’être répressif, ce programme consiste précisément à sensibiliser, à ce que chaque école ou collège compte cinq adultes formés et dix ambassadeurs faisant office de lanceurs d’alerte. Déjà, il ressort des informations transmises par les rectorats que cette généralisation est en cours. Nous sommes en outre très attentifs au phénomène de cyberharcèlement : nous avons popularisé le 3018, le numéro vert à composer en cas de violences numériques, qui s’ajoute au 3020, créé pour les cas de harcèlement scolaire. Hier encore, nous échangions avec les responsables de cette ligne. Cette mobilisation de l’ensemble des acteurs constitue un travail de longue haleine ; tous doivent apporter leur concours, y compris les infirmières et les psychologues scolaires – si certains postes sont effectivement vacants, nous en créons d’autres –, afin de faire reculer le fléau du harcèlement.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, je n’ai absolument pas dit que le programme Phare était de nature répressive, mais que la loi prévoyait trop de répression et pas assez d’éducation. Je n’ai pas confondu les deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Christophe Barthès (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Un taux d’occupation de 216 %, soit 138 détenus pour 64 places : telle est la situation de la maison d’arrêt de Carcassonne, la prison la plus surpeuplée de France, devant Nîmes et Foix. Loin de faire figure d’exception, cet établissement, où je me suis rendu le 28 octobre, est à l’image de notre système carcéral. En première ligne, quotidiennement confrontés à des conditions de travail désastreuses, aux insultes, aux crachats, aux agressions, nos agents pénitentiaires sont découragés, épuisés physiquement et psychologiquement.Le constat est simple : de plus en plus de missions, de plus en plus de dangers, trop peu de personnel. Les promesses envolées, rien n’est fait pour mettre hors d’état de nuire des délinquants qui seront, eux, relâchés faute de places. Pour leurs victimes, quel manque de décence ! Vos tentatives de recrutement échouent : afin de rendre plus attractif un métier qui demande une réelle vocation, il faudrait en effet augmenter les salaires du personnel pénitentiaire, renforcer sa protection et cesser de reculer l’âge auquel il part à la retraite.Face à la surpopulation carcérale, monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, mener une politique de bon sens ? Allez-vous expulser les détenus étrangers, multiplier les places de prison, remédier enfin à la souffrance des agents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Désormais, je m’attends chaque semaine à une petite question sur le thème du laxisme de la justice, en dépit des chiffres que je vous ai communiqués et qui sont consignés dans le compte rendu des débats, notamment celui du 25 octobre. Mais vous ne voulez pas les voir, vous ne voulez pas les entendre : bien ! Reste que vous êtes paradoxaux, les uns et les autres, de ce côté-là (M. le garde des sceaux désigne le côté droit de l’hémicycle) : vous nous reprochez également la surpopulation carcérale, preuve s’il en est, monsieur le député, que la justice n’est pas laxiste. (Murmures sur les bancs des groupes LR et RN.)Grâce aux moyens que nous sommes allés chercher avec toute la force de conviction dont nous sommes capables, nous sommes en train de créer plus de 15 000 places de prison – net. Ces crédits, vous n’avez jamais voulu les voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Arrêtez donc de nous donner des leçons ! Quand il est question de donner à la justice, aux forces de sécurité intérieure, les moyens dont elles ont besoin, vous n’êtes jamais au rendez-vous ! Vous, c’est « y a qu’à, faut qu’on, faudrait », et rien d’autre ! (M. Gilles Le Gendre applaudit. – M. Jocelyn Dessigny continue de s’exclamer.) Je vais vous dire : non seulement nous avons embauché 4 000 personnes supplémentaires, mais les mesures que nous allons proposer – et pour lesquelles, je n’en sais rien, vous voterez peut-être – prévoient le recrutement de 1 500 magistrats, d’autant de greffiers, de 10 000 personnes en tout.Bien entendu, nous avons besoin de personnels pénitentiaires, et je veux leur rendre hommage : ils constituent la troisième force de sécurité du pays. J’ajouterai que ce que nous avons réalisé sur le plan social, notamment la fusion des grades, personne avant nous, monsieur le député, ne l’avait fait.
M. Christophe Barthès (RN). À Carcassonne, monsieur le ministre, on n’a pas constaté qu’il y avait des personnels en plus, mais en moins. J’ai visité des cellules de 15 mètres carrés où vivaient cinq détenus : non seulement de telles situations menacent la sécurité des gardiens, mais, en dépit du travail formidable que font le directeur et les employés, elles font de cette prison une honte pour la France, une honte pour vous et pour nous, parlementaires, si nous les laissons perdurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Madame la Première ministre, vous souhaitiez une question des écologistes au sujet de la COP27 : la voici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Depuis dimanche, les regards sont tournés vers Charm el-Cheikh, en Égypte, où sous le haut patronage de Coca-Cola, qui produit 200 000 bouteilles en plastique par minute (M. Gabriel Amard applaudit), les dirigeants de notre belle planète tentent d’en éviter la destruction. S’ils ne se résolvent pas à agir de façon concrète, à prendre des décisions radicales, aucune des précédentes COP n’aura servi à quoi que ce soit. Au début de celle-ci, le Président de la République a tenté de revêtir le costume de l’élève modèle en matière climatique ; à l’entendre, nous serions les seuls à payer et à réduire nos émissions. Pire, il faudrait chercher ailleurs, au risque de toutes les fake news, les responsables du réchauffement : c’est la faute des Indiens, des Américains, des Chinois. Nous avons désormais l’habitude de ce greenwashing en grande pompe – « l’écologie, combat du siècle », la « fin de l’abondance ». Cette semaine encore, Emmanuel Macron déclarait aux jeunes : « Je suis comme vous, je n’aime pas les énergies fossiles. »Reste que les actes ne suivent pas les paroles : s’agissant d’énergies fossiles, il conviendrait mieux de parler de « je t’aime, moi non plus », voire de double jeu d’un président qui, tout en parlant d’en finir avec ces énergies, rouvre un terminal méthanier flottant, des centrales à charbon, et continue de soutenir des mégaprojets constituant autant de bombes climatiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Citons seulement l’oléoduc d’Afrique de l’Est, East African Crude Oil Pipeline (Eacop), dont une entreprise française, TotalEnergies, poursuit le développement en Ouganda et en Tanzanie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES) : 34 millions de tonnes de CO2 émises chaque année, un oléoduc chauffé traversant le plus grand parc naturel d’Ouganda, des milliers de personnes subissant des pressions en vue de leur faire céder leurs terres.Le Président peut bien répondre sur Twitter aux Français mais ici nous ne sommes pas sur Twitter. Ma question sera claire, et je veux une réponse claire : demanderez-vous à TotalEnergies de cesser d’investir dans des projets d’exploitation des énergies fossiles, lesquels sont des bombes climatiques, et de mettre un terme au projet Eacop ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard. …il est plus que temps d’agir pour le climat, mais aussi pour la nature, la préservation de la biodiversité. Or, dans ces domaines, jamais une majorité présidentielle n’avait été aussi loin, n’avait fait autant ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Depuis cinq ans, nous suivons un cap clair et ambitieux, au niveau national comme au niveau international. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République à Charm el-Cheikh, la bataille pour le climat et la bataille pour la biodiversité sont l’avers et le revers d’une même médaille. L’objectif de neutralité carbone en 2050 constitue notre boussole : il guide nos politiques publiques en vue de décarboner l’économie, de favoriser les énergies renouvelables, de lutter contre les énergies fossiles.
Mme Bérangère Couillard. Le Président de la République rencontre d’ailleurs actuellement, en présence de Christophe Béchu, les cinquante sites et filières les plus émetteurs de CO2 afin qu’ils prennent des engagements pour la décarbonation de notre économie. C’est une nouvelle étape dans le renforcement de notre ambition. (M. Jimmy Pahun applaudit.)La France s’engage également à l’international pour préserver l’environnement et la biodiversité. Nous défendrons, lors de la COP15 consacrée à la biodiversité, un objectif fort au niveau mondial : celui de protéger 30 % des terres et des mers de la planète en 2030. C’est ce que nous faisons en France, avec la stratégie nationale pour les aires protégées – que nous souhaitons voir étendues. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Bérangère Couillard. Pour les océans en particulier, le Président de la République a porté un message très fort, soutenant l’interdiction de toute exploitation des grands fonds marins ; il l’a répété hier.
Mme Bérangère Couillard. Enfin, une politique efficace est une politique juste. C’est pourquoi la France s’est engagée à y consacrer 2 milliards d’euros par an de 2021 à 2025, soit le tiers de ses financements internationaux en faveur du climat. À elle seule, la France contribue à hauteur de 10 % environ du financement international consacré à l’adaptation au changement climatique. Ce sont ces engagements nationaux et internationaux que nous défendons à la COP27. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Charles Fournier (ECOLO). En deux secondes : aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE). Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Ce jeudi 10 novembre, suite à l’appel national lancé fin octobre par la CGT, des mouvements de grève sont attendus dans le secteur des transports, notamment à la SNCF et à la RATP. Des perturbations sont attendues dans plusieurs grandes villes : à Rouen, à Montpellier mais aussi à Orléans, dans mon département. Les habitants de nos territoires, bien qu’éloignés de la capitale, sont des habitués des transports en commun. Plus de 10 000 Loirétains empruntent ainsi chaque jour le transport express régional (TER) depuis la gare de Fleury-les-Aubrais ou le réseau express régional (RER) depuis Le Malesherbois pour rejoindre Paris ; ils ne seront donc pas sans rencontrer quelques difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail jeudi prochain.Car c’est bien en Île-de-France que les liaisons seront le plus affectées, l’objectif « zéro métro, zéro RER » étant le mot d’ordre de cinq syndicats de la RATP. Leurs revendications sont la hausse des salaires et des pensions de retraite, ainsi qu’une meilleure reconnaissance de leurs qualifications. Pourtant, le Gouvernement et notre majorité n’ont pas attendu pour se mobiliser pleinement sur ces sujets primordiaux pour l’ensemble des Français. Au-delà de la loi en faveur du pouvoir d’achat que nous avons adoptée cet été, le budget du ministère augmentera fortement l’année prochaine. Vous avez mis vous-même, monsieur le ministre délégué, la priorité sur les transports du quotidien et le développement du ferroviaire, avec la volonté forte d’accroître le verdissement du secteur pour décarboner nos usages.Les Français sont attachés aux transports en commun. Attachés mais exaspérés par les difficultés qu’ils rencontrent en ce moment, en raison notamment du manque de conducteurs et des rames bondées. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement prévoit de faire afin d’améliorer la qualité de service de nos transports du quotidien ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Comme vous, monsieur le député, j’ai une pensée pour beaucoup de nos concitoyens d’Île-de-France et d’autres régions qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes dans leurs transports du quotidien. Le mouvement national de grève de jeudi prochain aura un fort impact sur le réseau francilien – à la RATP notamment, mais aussi dans une moindre mesure à la SNCF. Je sais que cela se traduira par des galères supplémentaires pour de nombreuses personnes. Nous devons maintenir la priorité que nous avons clairement accordée aux transports du quotidien, non pas au travers d’incantations mais en menant une action très concrète, que vous avez rappelée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est ce que doivent faire ensemble l’État et les collectivités. Je le dis : il faut que chacun assume ses responsabilités et que nous examinions chaque situation de façon spécifique, afin d’y répondre efficacement.J’étais hier à Lille, dans les Hauts-de-France, où j’ai discuté avec le président de région Xavier Bertrand ; je discuterai avec le président de la SNCF dans les prochaines heures. La situation est inacceptable, liée à une mauvaise anticipation du nombre de conducteurs nécessaires et à un manque de recrutements. Je vais demander à la SNCF d’accélérer le mouvement en la matière et je continuerai de m’engager en ce sens aux côtés de la région.Le contexte en Île-de-France est différent. Sans entrer dans le détail, j’indiquerai néanmoins que la région a réduit l’offre de transport et que nous devons désormais, avec la RATP, redresser la situation. Je ne jetterai jamais le service public en pâture dans un débat, comme certains le font parfois, car c’est aujourd’hui la RATP qui s’engage et se mobilise activement pour améliorer les choses ; je tiens à lui rendre hommage à ce sujet.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Il y a urgence, les Franciliens n’en peuvent plus !
M. Clément Beaune. Nous devrons aussi continuer à investir car c’est ainsi que nous résoudrons les problèmes des transports publics. L’urgence, j’y insiste, c’est l’investissement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jamais, au cours des quinze dernières années, l’État n’avait autant investi dans le réseau de transports publics. Est-ce suffisant, sommes-nous au bout du chemin ? Évidemment non, mais je rappelle que dans le budget dont vous avez débattu – je m’en souviens pour avoir été nuitamment avec vous –, un investissement de 1 milliard d’euros est prévu pour développer de nouvelles lignes et améliorer le réseau, ne serait-ce que pour le réseau francilien.
M. Clément Beaune. Le rapport parlementaire du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui nous sera transmis dans peu de temps, nous permettra de documenter des actions et des budgets pour agir encore davantage. Oui, nous devrons faire plus et nous répondrons à l’urgence par le biais de l’investissement et de l’engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Stéphane Peu proteste.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Ma question s’adresse à Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture. Les attaques contre les œuvres d’art au nom de la cause écologique se multiplient ces dernières semaines en Europe. Depuis le 14 octobre, des activistes voire des terroristes, pour reprendre le terme du ministre de l’intérieur (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), ont sévi par exemple à Londres, à Potsdam, à La Haye, à Madrid ou encore à Rome. Des tableaux de van Gogh, de Monet, de Vermeer, de Goya – bref, des œuvres d’une valeur patrimoniale inestimable et dont la perte serait irremplaçable – ont été pris pour cibles. La France et Paris ne sont pas en reste. Le 30 octobre 2022, on apprend dans le journal Le Parisien qu’une attaque similaire a été évitée de peu au musée d’Orsay.Contrairement à l’extrême gauche, je ne prends pas ces attaques à la légère. Je ne les justifie pas. Je ne les excuse pas. Elles sont certes ridicules, puisque je ne vois pas le rapport entre la soupe Heinz, les plus belles réalisations de l’humanité et la sortie des hydrocarbures, mais c’est justement cette absurdité qui doit nous interpeller. S’attaquer aux chefs-d’œuvre de l’humanité n’est ni anodin, ni excusable. Les pires totalitarismes ont un point commun : ils s’attaquent à l’art et à la mémoire.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Les forces républicaines ne peuvent se coucher devant la montée de ces mouvements violents. Mes questions, madame la ministre, sont donc les suivantes : Avez-vous pris conscience du danger qui pèse sur nos musées ? Quelles mesures avez-vous prises pour protéger l’art et la culture de l’obscurantisme vert ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthias Tavel proteste.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rima Abdul-Malak. Le mot obscurantisme, lorsque c’est vous qui le prononcez, madame la députée, me fait un peu froid dans le dos. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous semblez très soucieuse de l’avenir de nos musées ; je suis donc très étonnée que votre groupe ait voté contre le budget de la mission Culture que j’ai défendu ici durant une journée entière et qui est en hausse de 7 % cette année, pour soutenir notamment les travaux de mise aux normes ou de rénovation thermique des musées et pour revaloriser le salaire de certains agents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Rima Abdul-Malak. Permettez-moi de m’étonner de cet intérêt soudain pour l’avenir de nos musées. S’agissant des œuvres d’art, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ici et plusieurs fois dans les médias. Je suis très préoccupée par ce phénomène que je qualifie quant à moi d’éco-vandalisme. Il prend pour cibles, pour le moment, des œuvres protégées par des vitres, mais on ne peut exclure qu’il s’attaque un jour à d’autres types d’œuvres. Nos agents sont préparés. Nous avons discuté assez rapidement avec les musées et préparé les équipes à déjouer certaines interventions.
Mme Rima Abdul-Malak. C’est ainsi que Paris est restée épargnée pour l’instant, une attaque au musée d’Orsay ayant été évitée. Nous restons très vigilants. Nous ne sommes pas à l’abri, dans un pays démocratique où règne la liberté d’expression,…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais il n’est pas question ici de liberté d’expression !
Mme Rima Abdul-Malak. …d’autres types d’actions de ce genre, mais nos équipes dans les musées sont pleinement mobilisées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Rima Abdul-Malak. Enfin, l’ensemble des directeurs de musées prennent la parole pour faire la distinction entre ces œuvres qui, comme vous l’avez souligné, sont des chefs-d’œuvre de l’humanité transmis de génération en génération, dont certaines ont survécu à deux guerres mondiales, et l’enjeu de la transition écologique. Sur cet enjeu, qui ne doit pas être confondu avec les attaques menées, nous sommes pleinement engagés, notamment avec les musées : eux aussi sont concernés par la décarbonation et l’amélioration de leur performance énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Est-ce que c’est devenu « hyper intéressant », madame la ministre ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis le début de la pandémie, nous encourageons la vaccination et privilégions une stratégie visant à convaincre plutôt qu’à contraindre, en accord avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La situation dans nos hôpitaux est très préoccupante. Nous subissons une pénurie de personnels aux urgences et désormais une crise dans les services de pédiatrie. Je viens moi-même de recevoir une vingt-quatrième alerte d’appel à la réserve sanitaire. Les pompiers rencontrent les mêmes difficultés après un été particulièrement éprouvant. Dans ce contexte, chaque personne compte.Le groupe La France insoumise a donc déposé une proposition de loi visant à réintégrer le personnel non vacciné (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), avec un protocole sanitaire strict. Elle sera présentée au sein de la niche parlementaire du groupe le 24 novembre prochain. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette proposition de loi, nous avons auditionné les représentants de la Haute Autorité de santé (HAS). Ils ont déclaré qu’ils ne s’opposeraient pas à la réintégration des personnels suspendus puisque, d’un point de vue de santé publique, ils ont jugé sûr et protecteur le protocole sanitaire que nous proposons dans notre texte. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, conformément à la loi du 30 juillet 2022, vous devez suivre les recommandations de la Haute Autorité de santé. Aussi ma question est-elle simple : allez-vous vous saisir de cet avis favorable de la HAS pour permettre la réintégration de ces personnels dont nous avons tous besoin ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Vous proposez, madame la députée, que nous nous inspirions d’une mesure – surprenante, d’ailleurs – prise par le gouvernement de Mme Meloni. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun. Une mesure qui provoque d’ailleurs, en Italie, un certain nombre de difficultés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous contredisez l’avis de la HAS, bravo !
M. François Braun. Je tiens tout d’abord à rappeler, comme vous l’avez fait, l’importance de la vaccination qui permet de se protéger et de protéger les autres, particulièrement les plus fragiles. Contrairement à ce que l’on dit ou à ce que l’on peut penser, le covid tue encore – d’ailleurs, depuis que nous sommes dans cet hémicycle, dix de nos concitoyens sont décédés du covid dans les services de réanimation. Vous savez parfaitement comme moi, madame la députée, que la réintégration des personnels non vaccinés ne résoudra pas les problèmes de l’hôpital – loin de là, puisqu’ils ne représentent qu’une minorité du personnel – et risque même de les aggraver.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Peut-on se permettre de se passer de 15 000 soignants ?
M. François Braun. Comme vous probablement, je suis en effet allé interroger les professionnels sur le terrain. Or ils sont opposés à la réintégration des soignants non vaccinés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est faux, ils vous disent ce que vous avez envie d’entendre !
M. François Braun. Les patients eux-mêmes se sont également exprimés dans le cadre de France Assos Santé. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence.
M. François Braun. S’agissant de l’avis de la HAS, je ne doute pas de ce que vous ont dit ses représentants, madame la députée, mais, à ma connaissance, ils n’ont pas apporté de réponse officielle à la question que vous posez. Je souhaiterais – et je pense que vous serez d’accord avec moi – que nous puissions prendre un peu de distance pour dépassionner et élargir le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai donc demandé la saisine de la Haute Autorité de santé sur les consignes liées à toutes les obligations vaccinales des soignants, qu’elles concernent les vaccins ponctuels ou les vaccins réguliers comme ceux contre la grippe ou le covid.
M. François Braun. Par ailleurs, s’agissant d’une question qui n’est pas seulement sanitaire mais qui relève aussi de l’éthique – il s’agit de se protéger et de protéger les autres –, je saisirai également le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Nous disposerons ainsi des avis de la HAS et du CCNE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). J’ai eu le même souci hier avec la HAS : ses représentants m’ont tout d’abord répondu en évoquant la levée de l’obligation vaccinale. Mais lorsque je leur ai présenté notre proposition de loi, avec un protocole sanitaire strict, la vérité a éclaté à leurs yeux ! Je suis donc ravie que vous saisissiez officiellement la HAS. La dernière fois, elle a répondu en trois jours ; j’ose espérer qu’il en ira de même cette fois-ci. Rendez-vous le 24 novembre pour voter cette proposition de loi, qui n’est que de bon sens ! Ne caricaturez pas nos propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Offre publique d’achat de l’État sur le groupe EDF
M. Philippe Brun (SOC). Madame la Première ministre, votre projet d’offre publique d’achat (OPA) sur le groupe EDF ne laisse de poser question. Pourquoi en effet dépenser plus de 9,7 milliards d’euros d’argent public pour prendre le capital d’une société que l’on contrôle déjà ? Cette question n’a reçu aucune réponse. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée, je me suis rendu deux fois à Bercy pour y exercer mon pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. J’ai demandé des notes ou plans stratégiques actant l’abandon du sinistre projet Hercule de démantèlement d’EDF. Figurez-vous, mes chers collègues, qu’il n’en existe aucune.J’ai pu consulter des documents stratégiques confidentiels qui démontrent une tout autre réalité. Dans une note du 27 juin 2022, la montée au capital d’EDF est présentée comme un moyen d’avoir les mains libres pour « engager une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique, suivie le cas échéant de leur introduction en Bourse ».
M. Philippe Brun (SOC). Il y est également écrit ceci : « Débuter par une réorganisation du groupe enverrait un signal négatif aux organisations syndicales, qui ne manqueraient pas de se mobiliser. »Dans les nombreux documents que j’ai consultés, j’ai constaté l’intention claire qu’a le Gouvernement de démanteler EDF une fois la nationalisation terminée. Ma question est donc simple, madame la Première ministre : lorsque le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie Bruno Le Maire, a affirmé à la tribune de l’Assemblée, le 22 juillet, qu’il garantirait l’unité d’EDF, avez-vous menti à la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Veuillez tout d’abord excuser Bruno Le Maire, qui participe à Bruxelles à une réunion de l’Eurogroupe.L’objectif de la montée à 100 % de l’État au capital d’EDF est clair : renforcer la politique nucléaire de la France…
M. Gabriel Attal. …conformément au discours que le Président de la République a prononcé à Belfort, dans lequel il prévoyait notamment la construction de six EPR 2 – la nouvelle version des réacteurs pressurisés européens – afin d’assurer la souveraineté énergétique des Français.Il n’y aurait aucun sens à ce que l’État monte à 100 % au capital d’une entreprise telle qu’EDF pour, ensuite, la démanteler ou la vendre par appartement ! Ce n’est absolument pas le sujet et Bruno Le Maire a déjà eu l’occasion de dire que le projet Hercule n’est plus à l’ordre du jour.En vertu de vos prérogatives de rapporteur spécial, vous avez exercé, monsieur le député, votre pouvoir de contrôle sur pièces et sur place en vous rendant à deux reprises à Bercy. Les portes vous ont été ouvertes et tous les documents que vous avez demandés vous ont été communiqués – je vous vois le confirmer en hochant de la tête. Vous avez eu accès à de nombreux documents et notes que vous avez pu consulter en toute transparence…
M. Gabriel Attal. Bruno Le Maire, ses équipes et Bercy sont à votre disposition pour répondre aux questions que vous auriez sur les documents que vous avez consultés.