« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 2
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement, extrêmement proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Vigier, vise à rendre éligibles au FCTVA les opérations de déneigement réalisées par les communes en zone de montagne. En effet, il y neige encore abondamment l’hiver et ces prestations sont précieuses pour la population. Qu’il s’agisse de déplacements domestiques, de l’arrivée des secours ou d’une évacuation, la voirie doit être déneigée au mieux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vais répondre globalement sur tous les amendements qui visent à rendre éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement : ce n’est pas l’objectif de ce dispositif qui est une dotation de soutien à l’investissement. Autant il se peut que plus d’investissements doivent être intégrés dans le périmètre, et le ministre délégué s’est engagé à étudier la question, autant y faire entrer des dépenses de fonctionnement me paraîtrait un dévoiement du dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous les suivants ayant le même objet.
M. Gabriel Attal. Il y a en effet de nombreux amendements à venir qui proposent d’inclure des dépenses de fonctionnement dans le périmètre du FCTVA. L’avis est défavorable, de même que sur tous les amendements similaires, car le dispositif porte sur des dépenses d’investissement. En l’espèce, le déneigement relève des opérations de fonctionnement. Pour autant, il y a là un vrai sujet, que l’Anem, l’Association nationale des élus de la montagne, a d’ailleurs mis en avant lorsque nous avons reçu ses représentants. Votre collègue Pascale Boyer m’en a également parlé. Il faut trouver une solution pour mieux accompagner les communes pour le déneigement. Rappelons toutefois qu’il existe déjà un taux réduit de TVA, les communes concernées bénéficiant à ce titre d’une aide indirecte de 8 millions d’euros. J’étudie avec mon collègue Christophe Béchu la piste de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – pour permettre le financement d’équipements pour le déneigement, mais le FCTVA n’est pas le bon outil.
(Les amendements nos 71 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 327 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 535 et 533, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 454 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’intégration dans le périmètre du FCTVA des frais d’abonnement au gaz et à l’électricité des collectivités territoriales permettrait d’amoindrir largement pour elles le choc sur les prix de l’énergie. Il faut savoir qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de fait. De plus, le dispositif étant tout de même doté d’un volet fonctionnement, il semble tout à fait légitime aux députés du groupe GDR-NUPES de proposer cet amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 534.
M. Francis Dubois (LR). Je corrobore les propos de mon collègue Sansu. Les lois de finances pour 2016 et pour 2020 ont en effet autorisé l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA pour plusieurs dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – entretien de la voirie et des bâtiments, dépenses informatiques. Par conséquent, le dispositif ne s’applique plus seulement aux dépenses d’investissement.Je propose par cet amendement d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales portant sur la fourniture d’électricité. Je rappelle l’ampleur de la flambée des prix : pour une petite commune corrézienne dont j’ai été le maire, c’est 377 % d’augmentation pour la période hivernale et 65 % pour la période estivale sur l’année 2022, et nous ne savons même pas si nous allons pouvoir payer l’année prochaine, étant donné que les économies déjà réalisées – l’éclairage public ne fonctionne plus toute la nuit – reviennent à utiliser un fusil à un coup et ne seront donc pas nouvelles en 2023. S’agissant des équipements sportifs, la commune a décidé que les rencontres se dérouleraient dorénavant le dimanche après-midi, mais les entraînements, eux, ont lieu en semaine et donc forcément en soirée. Comment faire pour nos jeunes, qui font du sport, pour l’ensemble des salles culturelles, qui sont chauffées pour que le tissu associatif puisse en disposer ? Il y a des communes qui ne savent plus quoi faire et qui envisagent de les fermer. De telles augmentations sont insupportables pour nos collectivités.
M. Francis Dubois (LR). Vous allez me répondre, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire, mais il n’est pas suffisant vu le niveau des augmentations.
(Les amendements nos 454 et 534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 535 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 535.
M. Francis Dubois (LR). Je défendrai en même temps l’amendement no 533, madame la présidente, puisque les deux ont le même objectif et ne diffèrent que par la référence à l’article du code général des collectivités territoriales : il s’agit de l’article L. 1615-2 pour le premier et de l’article L. 1615-1 pour le second. Je répète que les lois de finances pour 2016 et pour 2020 avaient déjà prévu d’étendre le dispositif à certaines dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Il est ici proposé d’étendre le bénéfice du FCTVA aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, pour les dépenses liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention, afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur lesdits achats. En effet, quand le prix des carburants flambe pour tous, ces fortes hausses pèsent également sur les Sdis, qui s’en trouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et qu’ils assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires ruraux et urbains. Cette disposition permettrait de faciliter une meilleure organisation des Sdis et atténuerait l’impact financier des hausses des prix des carburants alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en forte tension capacitaire en raison des déserts médicaux et du changement climatique qui leur impose de plus en plus fréquemment d’intervenir en cas de tempêtes, d’inondations ou de feux de forêt.Les recettes ainsi dégagées pourraient permettre aux Sdis d’augmenter leur masse salariale ou d’étoffer leur équipe, ou encore de réparer une injustice commise lors du dernier projet de loi de finances rectificative, puisque l’augmentation de l’indice des fonctionnaires a permis d’accroître la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels de 3,5 %, ce dont je me félicite, mais pas celle des sapeurs-pompiers volontaires. Ce supplément de recettes permettrait de rééquilibrer la situation au niveau des Sdis. Ce serait un juste retour des choses alors que l’actualité récente nous a montré à quel point la solidarité entre Sdis est primordiale à l’échelle nationale, notamment dans la gestion des mégafeux.
Mme la présidente (RN). Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.
M. Francis Dubois (LR). Je rappellerai que les sapeurs-pompiers ont été unanimement applaudis dans cet hémicycle lors de la séance des questions au Gouvernement. Aujourd’hui, voter un de mes deux amendements, c’est soutenir leur courage ! (M. Vincent Rolland applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous saluons tous l’engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers. Le financement des Sdis est un vrai sujet, qui sera au cœur du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier 2023, et dont les conclusions nous permettront de prendre des décisions. En attendant, les Sdis bénéficient du FCTVA – les versements en leur faveur ont atteint 110 millions en 2020 –, mais l’achat de carburant correspond à des dépenses de fonctionnement et non d’investissement. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 87 Contre 121
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 86 Contre 108
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 283, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Par le présent amendement, nous souhaitons modifier la mécanique des versements du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales. Celles-ci sont dans une situation financière compliquée, durement touchées par la baisse importante des dotations et la hausse de l’inflation. Leurs difficultés à boucler leur budget et la future hausse des taux d’intérêt vont peser sur l’investissement local. À ce propos, je suis moi aussi élu dans un territoire rural, mais je n’observe pas la même réalité que ma collègue Lemoine : on verra en février comment se passeront les débats sur les budgets locaux, mais ils contiennent manifestement des annonces difficiles.Actuellement, le FCTVA est versé principalement en année n + 1 ou n + 2. Afin de lutter contre la baisse de l’investissement public en encourageant la commande publique locale, nous proposons d’effectuer les versements l’année même des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En 2009, on avait déjà tenté d’avancer les versements d’une année, mais la Cour des comptes a montré que cela n’avait pas eu d’impact positif sur les investissements. Je vous renvoie à ses publications. La mesure proposée aurait un coût colossal – quoique, certes, ponctuel – pour les finances publiques, de l’ordre de 5 milliards. Je ne saurais donc trop vous conseiller la prudence. Les budgets destinés à aider l’investissement des collectivités territoriales sont là : la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et la DETR sont à un niveau record, et nous avons collectivement porté le fonds vert à 1,9 milliard pour aider les collectivités à effectuer leur transition écologique. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous laisser dire que toutes les dotations augmentent : la DSIL, la DETR, le fonds vert… Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Non ! La DSIL est à 570 millions : elle baisse de 303 millions. La DETR sera en 2023 exactement au même niveau qu’en 2022.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Quant au FCTVA, ce n’est pas une dotation, mais une résultante de l’investissement de l’année précédente. Arrêtons de le présenter comme une ressource dynamique : si les investissements diminuent, le FCTVA diminuera d’autant, c’est mécanique. L’abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan de relance n’est pas reconduit, le fonds friches est intégré au sein du fonds vert, tout comme le fonds de restructuration des locaux d’activité (RLA). Je sais bien que les tours de passe-passe sont votre spécialité (Protestations sur les bancs du groupe RE), mais cela suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). En 1993, lorsque la collectivité de Corse s’est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s’appuyant notamment sur un rapport, daté d’octobre 2018, de l’Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale.Cela permettrait de faire d’une pierre deux coups. En effet, le prix des tabacs en Corse est appelé à monter jusqu’à rattraper celui du continent, et la baisse des ventes qui en résultera fera courir un risque pour les finances de la collectivité de Corse. Telle est en tout cas la conclusion de l’IGF, que partagent les élus insulaires ; c’est donc un amendement de bon sens que nous vous proposons. L’adopter serait en outre bénéfique pour la santé publique de la Corse : on mettrait fin au système où les cancers financent indirectement les routes tout en permettant aux organismes de sécurité sociale de bénéficier de ces retombées fiscales.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La Corse bénéficie déjà d’une forte dynamique de TVA, dont une fraction a remplacé la DGF, et une autre la CVAE – elle sera de l’ordre de 12 % l’année prochaine. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui, à venir, qui rehaussera de 30 millions la dotation de continuité territoriale au profit de la Corse. À défaut, avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Du point de vue de la politique de santé publique, l’affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n’est pas bonne. D’ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le tabac étant plus faible en Corse, ceux-ci ramènent du tabac sur le continent. L’amendement Acquaviva donnerait à l’État – dont c’est la compétence – la possibilité de mener une politique cohérente de santé publique et de lutte contre le tabac en Corse, à l’instar de ce qui se fait sur le continent. À l’heure actuelle, une telle politique y est impossible, car si on la met en œuvre, on fait chuter les recettes de la collectivité. Du point de vue financier, l’amendement est neutre : il remplace les recettes du tabac par une part de TVA nette, au même niveau ; mais il serait intéressant pour la santé publique.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 88 Contre 109
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 449.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il vise à rappeler l’attachement du groupe Renaissance aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui font un travail remarquable au quotidien pour soutenir nos entreprises et qui poursuivent leur mission face aux crises que nous connaissons.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Les CCI sont aujourd’hui financées par une taxe pour frais de chambre consulaire, composée en réalité de deux taxes affectées. Nous proposons d’assurer leur financement à un niveau conforme aux prévisions en jouant sur les plafonds des deux taxes, sans augmenter les impôts des entreprises. Cette mesure permettrait aux CCI de bénéficier, en 2023, des crédits nécessaires pour mener à bien leurs missions.
M. Charles de Courson (LIOT). Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu’on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l’ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m’en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l’amendement Lefèvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 449 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Les transports représentent 31 % des gaz à effet de serre ; 94 % de ces émissions sont dues au seul transport routier. Le transport fluvial offre pourtant une solution majeure pour réduire la pollution comme notre consommation d’énergie : lorsque, en 2021, il a affiché une hausse de 4 % par rapport à 2020, cela a permis d’éviter plus de 2,6 millions de véhicules sur la route. La France possède le réseau de voies navigables le plus dense d’Europe – 8 500 kilomètres – mais l’utilise beaucoup moins que ses voisins belge, allemand et hollandais. Par le présent amendement, nous proposons de renforcer les moyens de Voies navigables de France (VNF) face aux importants besoins d’investissement en matière de modernisation et de régénération, pour faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique. Il s’agirait de déplafonner partiellement la redevance hydraulique, dont bénéficie VNF. Favorisons le transport fluvial !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …sans doute partiellement selon vous, mais favorablement, en 2019, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui a représenté une sorte de saut carpé de réinvestissement. Aux termes du contrat d’objectifs et de performance, on investit aujourd’hui 210 millions d’euros par an. On a également investi dans le cadre du plan de relance. Avis défavorable.
(L’amendement no 498, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit de soutenir les collectivités territoriales en les aidant à faire face à l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires. Le mécanisme d’aide que nous avons adopté en juillet dernier est insuffisant : il libère environ 430 millions d’euros, alors que le coût de la hausse du point d’indice est, pour les collectivités territoriales, estimé à 1,136 milliard. Il manque donc près de 700 millions cette année. L’année prochaine, en 2023, on estime à 2,27 milliards le coût de cette décision gouvernementale.Pourtant, nous le savons, les collectivités territoriales font déjà face à l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, par exemple pour les cantines. Leur situation financière est très difficile, en témoignent leur épargne brute, en repli de 4,5 % en 2022, et leurs dépenses, qui progressent plus rapidement que leurs recettes : 4,9 % contre 3,2 % d’augmentation.L’enjeu de l’amendement est de permettre aux collectivités de maintenir des services publics de proximité et de garder ouverts les centres sportifs et les piscines, voire les écoles – car des présidents d’exécutif et des maires annoncent la fermeture d’établissements scolaires une partie de la semaine, incapables qu’ils sont de faire face aux charges financières.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Soutenons les collectivités, défendons le service public local de proximité, votons cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons rejeté cet amendement dans le cadre du PLFR 1 et lors de l’examen du présent texte en commission. Les recettes des collectivités territoriales du bloc communal augmenteront, en 2022, de quelque 5 %. Certes, leurs dépenses augmenteront aussi de manière très significative, mais la hausse du point d’indice, qui s’élève à 3,5 %, est en deçà de celle de leur panier de recettes global.Pour les collectivités territoriales qui subiront une baisse significative de leur capacité d’autofinancement, le filet de sécurité permettra de compenser à hauteur de 50 % le surcoût lié à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale. Je pense que c’est un bon accord ; en tout cas, il a été voté. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). C’est un amendement de bon sens, tout simplement. Toutes les collectivités ont accueilli avec joie l’augmentation du point d’indice en 2022, bien qu’elle soit insuffisante par rapport à l’inflation. Il faudra une nouvelle augmentation en 2023 : on ne peut pas avoir une inflation à 6 ou 7 % sans que le traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux suive, ce n’est pas acceptable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Si nous commençons à décorréler complètement l’aide de l’État du traitement des fonctionnaires territoriaux, je ne vous dis même pas quelles seront les conséquences sur les budgets des collectivités territoriales – ce serait un drame !Ce ne sont pas seulement les salaires et les traitements qui augmentent ; les prix de l’énergie, de l’alimentation et de tous les biens et services vont eux aussi considérablement augmenter. Au-delà de la revalorisation des salaires à hauteur de 3,5 %, l’augmentation globale des dépenses pour le bloc communal est évaluée à 6, voire à 7 %.Cet amendement permet justement de régler la question du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. Si un traitement différencié s’avère nécessaire, des mécanismes de péréquation restent à inventer, mais n’appliquons pas la péréquation partout et tenons-nous en à des objectifs de droit commun. Et le droit commun, c’est de rembourser aux collectivités, à l’euro près, la réévaluation du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 326 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Cet amendement, dont ma collègue Danielle Simonnet est la première signataire, tend à réitérer une proposition que nous sommes contraints de formuler de manière récurrente, faute pour le Gouvernement et la minorité présidentielle de faire bouger les choses. Nous voulons porter la voix des « oubliés du Ségur », notamment les personnels œuvrant dans le secteur de l’hébergement et du logement accompagné. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui des écoutants du 115. Vous les connaissez : ce sont ces travailleurs sociaux qui répondent aux appels et s’efforcent de trouver des places d’hébergement pour les personnes mal logées ou sans logement. À ce jour, ils ne bénéficient pas des mesures du Ségur, qui ont pourtant profité à beaucoup d’institutions et de travailleurs du secteur socio-éducatif. Le présent amendement vise donc à réparer cette injustice.Les écoutants du 115 se trouvent en première ligne face à la précarité. Tous les soirs, ils reçoivent des appels de personnes qui n’ont pas de logement ; ils doivent répondre à leur demande malgré un manque structurel de moyens d’hébergement. Ces professionnels étant fortement exposés à la précarité, il est évident qu’ils devraient être augmentés de 183 euros. Je tenais à alerter le Gouvernement sur ce sujet. Une campagne de recrutement a été lancée en raison de la crise que traverse le secteur médico-social et éducatif, elle-même liée aux faibles rémunérations et à l’absence de reconnaissance de ces métiers. Il serait normal de faire un geste en élargissant le périmètre du Ségur aux personnes qui travaillent dans l’hébergement et le logement accompagné, notamment les écoutants du 115. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Tout d’abord, cet amendement pose problème sur la forme en ce qu’il ne précise pas quelles collectivités pourraient être bénéficiaires et sous quelle forme. Il est donc inopérant. Sur le fond – et j’en profite pour répondre à notre collègue Sansu –, quelque chose nous sépare. En ce qui me concerne, je suis favorable à la libre administration des collectivités territoriales, principe qui est d’ailleurs affirmé par notre Constitution. Je m’inscris dans cette ligne-là. Les collectivités territoriales sont responsables de leurs décisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Elles disposent d’ailleurs de moyens pour assumer leurs politiques.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Elles ne peuvent pas systématiquement se retourner vers l’État.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Encore faut-il ne pas les priver d’autonomie fiscale !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’autonomie fiscale des collectivités n’est pas inscrite dans la Constitution, vous le savez. Seule l’autonomie financière est garantie, et elle s’est accrue. L’autonomie fiscale, ça n’existe pas ! J’émets donc un avis défavorable. Respectons l’autonomie des collectivités territoriales !
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Permettez-moi de répondre sur la question des collectivités et sur le discours consistant à regretter que nous n’ayons pas eu ce débat lors de l’examen du PLF. C’est pourtant votre responsabilité s’il n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) D’ailleurs, monsieur le ministre délégué, votre gouvernement est responsable d’autre chose : le 49.3 a permis d’introduire en catimini dans le PLF un article prévoyant de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités jusqu’en 2027, disposition que nous avions rejetée lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous défendre le principe selon lequel les collectivités sont libres de faire ce qu’elles souhaitent alors que de nouveaux « pactes de confiance », qui succèdent aux contrats dits de Cahors, contraignent leur budget de façon encore plus brutale et étendent les sanctions ? C’est un double discours qu’il convient de dénoncer ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 297 et 450, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements nos 281 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La Corse bénéficie d’une dotation de continuité territoriale de 187 millions d’euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s’agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est gelée depuis 2009 alors que les coûts d’exploitation du service public, ceux du carburant et les coûts d’amortissement du capital pour l’exercice de ce service public augmentent. Cette année, en particulier, les coûts du carburant ont explosé, entraînant un surcoût de près de 33 millions d’euros.Dans son avis sur un amendement précédent, le Gouvernement a indiqué avoir déposé un amendement qui va dans le sens d’une compensation au travers d’un versement à la dotation générale de décentralisation (DGD) vers les collectivités de Corse, et non à la dotation de continuité territoriale. Cela étant, l’amendement proposé par le Gouvernement nous convient – je le dis clairement. Avec les amendements nos 281 et 280, nous entendons néanmoins soulever la question de l’évolution pérenne de la dotation de continuité territoriale. Celle-ci ne peut s’envisager que de manière dynamique, soit en reprenant l’indexation sur le coût de la vie, comme c’était le cas avant 2009, soit en revenant à un transfert de part de TVA. Pour une île, la maîtrise des transports est essentielle : c’est vrai tant du point de vue de la fréquence que de celui du maintien des emplois – cela concerne aussi le port de Marseille, car il y a un lien très fort –, ou encore du point de vue tarifaire en matière de fret, ce qui a des répercussions sur le coût de la vie.Nous devons pouvoir aller au-delà de la compensation exceptionnelle qui sera accordée cette année par le Gouvernement – c’est bien l’objet de ces deux amendements – et ouvrir une réflexion sur le caractère pérenne de l’évolution dynamique de cette dotation.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme les amendements nos 281 et 280 ont été présentés en même temps, je me permets d’émettre un avis commun, madame la présidente. Je demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans la mission Relations avec les collectivités territoriales pour un montant équivalent.
Mme la présidente (RN). Monsieur Acquaviva, les amendements nos 281 et 280 sont-ils retirés ?
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Bien entendu, je les retire ; c’est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l’esprit des discussions qui doivent s’ouvrir, tâchons de raisonner sur l’évolution dynamique de cette dotation car, pour l’heure, elle ne concerne que l’année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d’offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.
(Les amendements nos 281 et 280 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 450.La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement typique d’un projet de loi de finances rectificative, en ce sens qu’il traite à la fois de questions urgentes relatives au pouvoir d’achat et de mesures qui, on peut le dire, découlent des nombreuses lois de finances rectificatives adoptées après la crise du covid. Nous souhaitons permettre aux personnels médicaux employés dans les centres municipaux de santé de bénéficier de la prime nette mensuelle « Ségur » versée aux personnels médicaux. C’est en effet une question de logique.Premièrement, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise du covid. Quiconque connaît les centres municipaux de santé sait que ces professionnels ont été intégrés, encore plus qu’en temps normal, dans le maillage territorial de l’offre de santé publique. Or ils ont été oubliés par le Ségur.Deuxièmement, étant rémunérés par les communes, ils perçoivent en général, à qualification égale, des revenus inférieurs à ceux des personnels hospitaliers. Une bonne part de ces revenus est versée sous forme de primes, ce qui n’offre pas tous les avantages s’agissant par exemple des retraites. En temps normal, ce sont des professionnels médicaux qui, tout en étant parfaitement formés, perçoivent un revenu inférieur à celui des agents hospitaliers. Mais après le Ségur, force est de constater qu’ils n’ont pas perçu ce qu’ils auraient dû obtenir. Le présent amendement concerne bien le personnel des centres municipaux de santé publique. C’est la raison pour laquelle nous avons évalué la compensation à 8 millions d’euros. Il y a un débat sur le fait de savoir si nous sommes dans un régime de droit privé ou de droit public. En l’occurrence, c’est le droit public qui a vocation à s’appliquer.Je réponds par anticipation au rapporteur général en indiquant qu’il s’agit là de crédits pour les communes qui souhaitent octroyer la prime « Ségur ». Quels que soient les débats que nous pouvons avoir, nous ne revenons pas sur la question du libre arbitre des communes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Bref, il me semble que cette proposition est logique. À tous ceux qui observent la façon dont nous dialoguons pour l’élaboration de cette loi de finances rectificative, je veux dire ceci : cet amendement est à même d’apporter des modifications qui permettront de voir le texte sous un jour favorable ; il est important et nous resterons attentifs au sort qui lui sera réservé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je vais faire simple : comme nous avions trouvé cet amendement du président Coquerel logique et juste lors des débats en commission, nous avons décidé de le reprendre et de le soutenir au travers d’un amendement identique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Plusieurs questions se posent. Les collectivités territoriales, et en l’occurrence le bloc communal, peuvent décider de revaloriser les salaires des personnels des centres municipaux de santé et leur verser des primes. La somme nécessaire est de l’ordre de 8 millions d’euros. Sachez que les recettes du bloc communal vont augmenter de 3,7 milliards d’euros cette année et de plus de 5 milliards l’année prochaine. Il est donc clair que les collectivités territoriales concernées peuvent augmenter les salaires.Du point de vue philosophique – je reviens là à quelque chose d’assez fondamental –, notre objectif est de donner aux collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre leurs politiques publiques. Nous n’avons pas à nous immiscer dans leur libre administration et leur action quotidienne dès qu’il se passe quelque chose pour tel type de personnel ou dans le domaine de telle politique publique. Ce serait presque une tutelle et ce n’est absolument pas ce que veulent les collectivités. Notre objectif, c’est de leur donner des recettes dynamiques qui leur permettent de conduire leurs politiques publiques. C’est d’ailleurs ce que nous faisons : je vous ai donné quelques chiffres qui montrent que, cette année et l’année prochaine, leurs recettes seront extrêmement dynamiques. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Je remercie le président Coquerel et le groupe Socialistes et apparentés de saluer ainsi le rôle essentiel des soignants qui travaillent dans les centres municipaux de santé au contact de populations souvent fragiles. Le Ségur de la santé a permis de revaloriser de manière historique les soignants de la fonction publique hospitalière. Je le rappelle, 13 milliards d’euros leur ont été alloués ; toutes celles et ceux qui travaillent à l’hôpital bénéficient d’une augmentation d’au moins 183 euros net par mois – c’est historique !
M. Gabriel Attal. Par la suite, les mesures du Ségur ont connu quelques extensions, mais celles-ci n’ont pas concerné les soignants en emploi direct dans la fonction publique territoriale, à l’exception des aides à domicile employées par les départements selon les modalités historiques de cofinancement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Aujourd’hui, les communes qui le souhaitent ont la possibilité de revaloriser le salaire des soignants employés par les centres municipaux de santé. C’est d’ailleurs ce qu’a décidé la Ville de Paris.La question est de savoir si c’est à l’État de financer cette prime alors que les collectivités ont les moyens de la verser. Dans le cas de Paris, il faudra sans doute, à terme, procéder à des réformes de structure pour éviter d’augmenter les impôts des administrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre les dispositions du Ségur aux soignants des centres municipaux de santé avec une compensation automatique par l’État ; des communes ont déjà procédé à une revalorisation du salaire des soignants sans solliciter un tel accompagnement. Par ailleurs, l’amendement présente un risque de rupture d’égalité vis-à-vis d’autres soignants à la situation comparable : le personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui perçoit sa rémunération du département, pourrait formuler la même demande.Je comprends le problème soulevé par M. Coquerel. Nous pourrions travailler, dans la mission Relations avec les collectivités territoriales que nous examinerons plus tard, à la création d’un fonds pour les communes particulièrement fragiles qui n’avaient pas prévu cette revalorisation dans leur budget et auraient besoin d’un coup de pouce à l’amorçage. En revanche, je suis défavorable à une extension du Ségur financée par l’État à une seule catégorie de soignants de la fonction publique territoriale alors même que les autres ne seraient pas concernés.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce qui me gêne dans cet argument, outre la faiblesse des sommes engagées, c’est que l’État manque à l’appel sur un enjeu d’égalité de traitement au niveau national. Ce n’est pas comme si le personnel de santé municipal n’avait pas été mobilisé, quel que soit son statut, pendant le covid-19. Ce n’est pas vrai ! La décision n’a pas été laissée au bon vouloir des municipalités.Le fait que les mesures prises par l’État pour son propre personnel dans le cadre du Ségur ne bénéficient pas à ces soignants, soit parce que la commune ne veut pas les appliquer, soit parce qu’elle n’en a pas les moyens – sur ce point, nous n’avons pas la même appréciation que vous, comme l’a montré le débat lancé tout à l’heure par Nicolas Sansu –, n’est ni logique, ni normal. Il n’est pas normal que les gens sur lesquels nous avons compté soient victimes de la situation au motif que les communes auraient les moyens de financer la prime – ce que l’on nous explique sans même vérifier si cette information est vraie de chacune d’entre elles.L’amendement prévoit une compensation aux communes, quitte à ce que celles d’entre elles dont les moyens financiers sont plus importants renoncent à y recourir au profit de communes plus en difficulté. Ce qui m’interpelle, c’est que le personnel médical municipal, qui a sué sang et eau pendant la crise et qui continue de le faire, ne touche pas la prime « Ségur » alors que son niveau actuel de revenu justifie amplement qu’il en bénéficie. J’appelle mes collègues à comprendre la situation : même si l’amendement n’est pas parfait, même s’il faut le retravailler, votons-le pour envoyer un signal.Pour finir, sans nier le travail du personnel des maisons départementales pour les personnes handicapées, je précise que les centres de santé municipaux ont été en première ligne pendant le covid-19 et que c’est ce critère qui a présidé aux décisions du Ségur. Cela ne signifie pas que le personnel de santé du secteur du handicap ne mérite pas d’augmentations, mais il ne présente pas tout à fait les mêmes caractéristiques. En tout état de cause, une catégorie de personnels attend notre réponse ; j’aimerais qu’elle soit positive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Cela fait plusieurs fois que nous parlons des primes du Ségur de la santé. Je me souviens que durant les débats sur le premier PLFR, cet été, nous avons été nombreux à signaler que certains agents n’en bénéficieraient pas. Je crois me rappeler qu’un amendement du groupe Démocrate avait été adopté pour débloquer des crédits supplémentaires. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Si l’État doit verser une compensation aux communes, pourquoi ne verserait-il pas la même compensation aux départements, dont les charges dans le domaine des services à la personne sont tout aussi importantes ? Cela nous semble être une inégalité.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 et 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 112 Contre 139
(Les amendements identiques nos 297 et 450 ne sont pas adoptés.)
M. Gabriel Attal. Je tiens à assurer le président Coquerel de notre attachement aux centres municipaux de santé. Pour les raisons que j’ai évoquées, il n’était pas possible d’étendre les dispositions du Ségur à leurs soignants. Néanmoins, dans les heures qui viennent – dont j’espère qu’elles ne seront pas trop longues –, nous allons travailler à l’élaboration d’un dispositif de soutien aux communes concernées afin de permettre l’amorçage du dispositif.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 290 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 456 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir les amendements nos 481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Vuilletet (RE). La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu une dotation pour compenser la baisse de l’épargne brute des communes qui subissent l’inflation. Néanmoins, sept ou huit communes échappent à ce filet de sécurité : il s’agit de celles qui bénéficient des Corom, les contrats de redressement en outre-mer, lesquels visent à aider les communes d’outre-mer à redresser leurs finances locales de façon à pouvoir de nouveau investir et s’équiper. Ils sont le fruit d’un travail réalisé sous la précédente législature par un brillant et talentueux député, associé à un sénateur chevronné, qui a inspiré le Gouvernement auquel vous apparteniez déjà à l’époque.Les deux amendements proposent deux moyens de combler les lacunes du dispositif, soit en instaurant le critère de deux années consécutives de déficit d’épargne nette, soit en indiquant directement que les communes ayant conclu un Corom pourront bénéficier du bouclier. Comme le jeune et talentueux député à l’origine de cette mesure s’appelait Jean-René Cazeneuve, je ne doute pas qu’il aura le souci de combler ce petit trou dans la raquette.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les collectivités d’outre-mer connaissent souvent de telles situations. Le premier amendement me paraît excessif, car une commune peut avoir une épargne nette négative malgré une épargne brute très importante, ce qui signifie qu’elle s’en sort très bien, mais qu’elle a effectué des investissements très importants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Le second amendement peut avoir un sens, car il mentionne explicitement les Corom, dont les communes bénéficiaires se comptent sur les doigts d’une main ; je laisse M. le ministre délégué vous répondre. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, car ces contrats prévoient déjà des dispositifs de soutien spécifiques : je ne voudrais pas que les deux dispositifs se percutent.
M. Gabriel Attal. Le filet de sécurité est en cours de déploiement et certains d’entre vous ont d’ores et déjà reçu des e-mails à ce sujet. En effet, j’ai demandé que chaque député, de la majorité comme de l’opposition, reçoive, chaque semaine, un mail récapitulant les acomptes versés pour les communes de sa circonscription. Pour ceux qui n’ont pas encore reçu de mail, pas d’inquiétude, cela va venir.
M. Gabriel Attal. Le dispositif ayant été élaboré de manière transpartisane, cette communication me semble normale et légitime pour l’information du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Le filet de sécurité vise à accompagner les collectivités territoriales qui connaissent une dégradation de leur situation financière. L’amendement propose de transformer une partie du filet de sécurité en dotation budgétaire ; toutefois, les communes ayant conclu un Corom bénéficient déjà du filet de sécurité du fait de leur situation financière. Je ne vois pas l’intérêt de cet amendement, si ce n’est celui d’ouvrir la voie à des demandes de requalification de la part de communes en situation difficile qui, sans avoir conclu de Corom, argueront de leurs efforts de redressement pour demander à bénéficier du filet de sécurité indépendamment des critères initiaux.J’ajoute que, dans le cadre de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros de soutien aux communes ayant conclu des Corom. Demande de retrait ; l’amendement ouvrirait la voie à trop de demandes spécifiques.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je veux bien retravailler l’amendement pour plus tard. Néanmoins, je pense que vous faites erreur, car l’application du filet de sécurité est subordonnée à une dégradation de l’épargne brute. Les communes concernées peuvent connaître une amélioration de leur épargne brute, même si celle-ci reste négative ; le Corom consiste justement à les aider à restaurer leurs marges de manœuvre. Il me semble que c’est un angle mort.Il y a peut-être une meilleure façon d’écrire les choses et je veux bien retirer mes amendements, mais je vous demande de prendre en compte la situation paradoxale des communes qui fournissent des efforts pour se redresser en intégrant un dispositif voté pour cela et qui, en fin de compte, sont exclues du filet de sécurité. Ce n’est pas normal et, surtout, cela les met en difficulté.
M. Fabien Di Filippo (LR). On punit toujours les bons élèves avec ces dispositifs !
(Les amendements nos 481 et 483 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Pierre Cordier (LR). J’assistais hier au débat d’orientation budgétaire dans mon modeste département des Ardennes. À cette occasion, le président du conseil départemental nous a fait part des difficultés qu’il avait à équilibrer le budget pour l’année prochaine ; bien entendu, on a parlé du Ségur, de la loi Taquet, du RSA et du point d’indice.Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous donner un chiffre qui me paraît important au regard des 120 millions d’euros que l’État a généreusement octroyés aux départements il y a quelques semaines pour compenser la revalorisation du RSA : les dépenses du RSA non prises en charge par l’État se sont montées à 4,6 milliards d’euros pour l’année 2019. Le versement du RSA a été transféré en 2004 aux conseils généraux – devenus depuis les conseils départementaux. L’État est loin d’avoir compensé le coût de cette compétence…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). On ne peut pas isoler les recettes et les dépenses sans courir le risque d’être inexact dans un sens ou dans l’autre. En l’occurrence, les recettes des départements ont augmenté de manière très significative ces dernières années : leur capacité d’autofinancement a augmenté de presque 40 %,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …pas partout, mais en moyenne, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la recette principale des départements, ont connu une très forte dynamique ; dans le même temps, les dépenses liées au RSA ont baissé ces deux dernières années.
M. Vincent Descoeur (LR). Ce n’est pas la même dynamique dans tous les départements.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il me semble que l’aide spécifique visant à compenser l’augmentation du montant du RSA était une bonne décision. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Nous avons tous à cœur d’accompagner les collectivités locales les plus en difficulté. Un amendement a été voté dans le PLFR examiné cet été, dont acte – le Gouvernement y était défavorable, considérant que ce n’était pas ce type d’acteurs qu’il fallait accompagner en priorité.Une revalorisation de 4 % du RSA a effectivement été décidée mais, en un an, le nombre de ses bénéficiaires a baissé de 8,9 %. C’est plutôt une bonne nouvelle ; cela montre que le travail que nous accomplissons…
M. Gabriel Attal. …pour sortir beaucoup de Français de la précarité en leur permettant de retrouver un emploi est assorti d’un certain nombre de résultats – et les départements font en effet un travail remarquable pour l’insertion.
M. Gabriel Attal. Malgré la revalorisation du RSA, avec la baisse du nombre de bénéficiaires, le delta est toujours positif. Une aide de 120 millions d’euros a été votée par le Parlement et le Gouvernement l’a appliquée. Faut-il prévoir des dispositifs supplémentaires ? Objectivement, rien ne le justifie. Le contexte financier est contraint – chaque euro compte – et nous devons cibler notre soutien vers les acteurs qui en ont le plus besoin. Avis défavorable.
Mme Valérie Rabault (SOC). Concernant la dotation visant à compenser les 4 % de hausse du RSA, je souhaiterais simplement demander à M. le ministre délégué si le décret a bien été publié. J’ai l’impression que l’information n’est pas forcément redescendue dans tous les départements.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Je propose d’affecter à l’économie circulaire les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – en les redistribuant à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L’objectif est d’orienter les recettes engendrées par l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’Ademe pour réduire les déchets résiduels.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Même si je comprends votre objectif, les moyens de l’Ademe ont pratiquement doublé entre 2020 et 2022, passant de 750 millions à 1,5 milliard. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Pour répondre à Mme Rabault, l’article 10 du présent PLFR prévoit les modalités de répartition des 120 millions d’euros votés cet été en faveur des départements.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 570.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’instituer une dotation exceptionnelle pour les communes situées en Corse – mais nous ne voyons aucun inconvénient à ce que cette approche soit étendue à l’ensemble des territoires disposant d’un tissu de petites communes très fragiles. Cette dotation serait égale à 75 % du surplus des dépenses énergétiques constaté dans le compte administratif de l’exercice 2022 par rapport à celui de l’exercice 2021.À titre exceptionnel, il s’agit d’instituer un filet de sécurité pour les communes fortement touchées par la hausse des prix de l’énergie. Hélas, nous savons que ce problème va s’accentuer dans les mois à venir et il nous semble donc préférable de prévoir un filet de sécurité ex ante plutôt que de devoir agir dans l’urgence.On va encore me reprocher de vouloir sortir des règles communes. Nous assumons totalement notre position : il faut prendre en compte l’état de ce tissu de communes minuscules, à la fois insulaires et montagnardes, qui peinent à maintenir une dynamique démographique et une vie sociale et économique, et dont les maires ont les pires difficultés à boucler leur budget. En cette période de cherté énergétique, nous voulons essayer de secourir ce tissu de petites communes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avec le dispositif de droit commun, la hausse des prix de l’énergie est déjà compensée à 70 %. En outre, votre amendement est rédigé de telle manière que la compensation à hauteur de 75 % viendrait s’ajouter à celle de 70 % déjà existante. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Nous avons évidemment à cœur d’accompagner la Corse. Comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur général, un amendement que nous examinerons par la suite prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la collectivité de Corse. C’est un engagement pris par la Première ministre auprès des élus de Corse dans le cadre de la dotation de continuité territoriale.En Corse, comme partout en France, nous souhaitons accompagner les communes qui sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Concernant le filet de sécurité que vous avez voté cet été, les acomptes commencent à tomber. En Corse, vingt-six communes sont d’ores et déjà en train de recevoir leur acompte, dont neuf situées en Haute-Corse.Le filet de sécurité que vous avez voté devient donc concret pour ces communes qui reçoivent un soutien financier. Les acomptes versés jusqu’à maintenant vont de 1 000 euros dans le cas de très petites communes jusqu’à 1 million d’euros pour une commune d’une taille beaucoup plus importante. Pour ces raisons, l’avis est défavorable, mais nous continuerons évidemment à apporter tout notre soutien aux collectivités de Corse.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous prenons acte de ce qui vient d’être dit. Quand le moment sera venu, nous reviendrons sur l’affaire des 33 millions d’euros. J’entends bien ce que vous dites concernant l’aide apportée aux communes, mais au-delà de la Corse, le problème est général ; vous savez très bien que les choses vont se durcir. On connaît les difficultés budgétaires de la France et on sait très bien que toutes les collectivités doivent participer à l’effort commun, mais le problème, c’est qu’il existe tout un tissu de communes minuscules qui ne peuvent plus faire face, parce qu’elles sont au taquet et que leurs budgets sont misérables et squelettiques. Hélas, je suis convaincu que nous aurons à reparler de ce problème.
M. Francis Dubois (LR). Je voudrais simplement rappeler que j’ai défendu tout à l’heure un amendement concernant l’ouverture du fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’électricité des communes. Ma proposition concernait toutes les communes sur le plan national. Je rappellerai à mes collègues corses que toutes les communes rurales sont confrontées aux mêmes problèmes. Il faut agir dans l’intérêt général et dans le cadre de la solidarité nationale et ne pas penser qu’à la Corse.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 99 Contre 113
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Article 3 et état A
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 613.
M. Gabriel Attal. Nous en arrivons à l’article d’équilibre, qui fait l’état des comptes à l’issue de l’examen de la première partie du PLFR. L’amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 449 de M. Lefèvre. La seule modification consiste donc en une dégradation des recettes de 29 millions d’euros du fait du transfert de cette somme aux chambres de commerce et d’industrie.
(L’amendement no 613, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 3 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente (RN). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Article 4 et état B
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 423.
Mme Eva Sas (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES demande des explications sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement concernant le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, de la mission Action extérieure de l’État. Il est en effet difficile de comprendre ces annulations de crédits au sein de ce programme et, plus largement, de cette mission dont mon collègue Karim Ben Cheikh est rapporteur spécial. Nous tenons à rappeler que les crédits de ce programme ont un rôle essentiel dans la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables résidant hors de France. Qu’il s’agisse de crédits de réserve ou non, ces annulations sont un mauvais signal envoyé à nos compatriotes résidant à l’étranger.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement annulés représentent moins de 4 % des crédits du programme. En fin d’année, il est assez normal de constater que tous les crédits n’ont pas été utilisés. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. J’interviens sur cet amendement et je serai plus rapide concernant tous ceux visant à revenir sur des annulations de crédits. Nous présentons un texte d’équilibre budgétaire et vu la situation de nos finances publiques, on se doit de le tenir. Le PLFR contient des mesures ponctuelles qui visent à soutenir le pouvoir d’achat ou à aider les opérateurs face à la hausse des prix de l’énergie. Elles représentent 2,5 milliards – je les mets de côté. Ensuite, nous ouvrons 5 milliards de crédits pour divers sujets – l’apprentissage, l’Ukraine, etc. Ces ouvertures de crédits sont intégralement gagées par des annulations de crédits à due concurrence ; c’est essentiel si nous voulons tenir notre ligne d’équilibre.S’agissant des annulations de crédits, la quasi-totalité correspond à ce qu’on appelle des économies de constatation, qui s’expliquent par une sous-consommation des crédits sur certaines missions. Je ne suis même pas certain que le cas se présente, mais si certaines annulations de crédits ne sont pas liées à des sous-consommations, j’interviendrai pour expliquer pourquoi.Reste qu’annuler des crédits qui ne sont pas intégralement consommés est une forme de bonne gestion budgétaire ; cela permet de financer l’ouverture de crédits pour d’autres missions lorsqu’il y a des besoins.
(L’amendement no 423 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 513.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est un amendement à 1 euro (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous en conviendrez, cela ne va pas dégrader le solde public. (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interpeller : de nombreux agents publics qui ont répondu à l’appel des préfectures pour effectuer les mises sous pli de la propagande électorale pour les élections présidentielle et législatives – c’était donc en avril, en mai, puis en juin – n’ont toujours pas été payés pour ces quatre week-ends de travail, alors que cela remonte à plus de six mois.
Mme Valérie Rabault (SOC). Par ailleurs, un décret du mois d’avril précise que la paie pouvait aller jusqu’à 600 euros pour un week-end. Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais que des instructions soient données aux préfectures pour payer rapidement les agents concernés. (MM. Pierre Cordier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Si les préfectures ne disposent pas des crédits nécessaires, il faut les leur donner. Il faudra sans doute un peu plus de 1 euro, mais je tenais à vous alerter. Ces agents sont venus travailler le week-end en plus de leur service et il n’est pas normal qu’ils ne soient toujours pas payés six mois après. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
M. Gabriel Attal. Certes, c’est un amendement à 1 euro, mais comme l’a dit Bruno Le Maire, on est à l’euro près. Blague à part, la question est bien réelle. Il est évidemment légitime que toutes les femmes et tous les hommes qui se sont investis pour la mise sous pli de la propagande électorale soient payés dans les temps. On m’indique que les premiers paiements sont intervenus à la fin du mois d’octobre et qu’ils vont s’accélérer dans les semaines qui viennent.Je vais repasser le message auprès du ministère de l’intérieur afin que les paiements soient réalisés le plus rapidement possible. Il était prévu de les échelonner entre octobre et décembre, mais le plus tôt sera le mieux. Un certain nombre de personnes les attendaient manifestement dès le mois d’octobre, ce que je peux comprendre ; nous allons accélérer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 513 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur prolonge la mesure du plan France relance visant à développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires des petites communes. Si l’intention de cette mesure était bonne, son ciblage n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’elle soit maintenue, mais élargie aux villes de plus grande taille, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements, aux régions, ainsi qu’à d’autres types d’établissements dont l’État a la responsabilité – les hôpitaux, les universités, les Ehpad et les prisons.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’effort des collectivités territoriales pour proposer une alimentation de qualité dans leurs cantines mérite d’être salué. Vous l’avez dit, elles ont bénéficié d’un coup de pouce très important dans le cadre du plan France relance. Au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le programme de la direction générale de l’alimentation (DGAL) sur l’accès à une alimentation de qualité voit également ses crédits augmenter. L’effort est réel. Avis défavorable.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Les députés écologistes soutiennent cet amendement – ils avaient d’ailleurs déposé un amendement identique – car il leur tient à cœur de soutenir l’investissement dans l’équipement des cantines scolaires et dans la formation des chefs cuisiniers. Le ciblage initialement prévu pour la mesure était trop restrictif et l’enveloppe qui lui était allouée n’a pas été entièrement consommée. La mesure doit être conservée et élargie autant que possible à tous les types de restauration collective.Soutenir les cantines, c’est lutter contre le gaspillage alimentaire et investir dans les produits durables et la santé des convives. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, nous devons donner à la restauration collective les moyens de s’adapter durablement aux échéances qui lui sont imposées. Les grands défis ne peuvent être relevés sans moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il appelle de nouveau l’attention du Gouvernement sur les besoins de l’Office national des forêts (ONF) en matière de ressources humaines et propose la création de 2 000 nouveaux emplois au sein de l’établissement. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais l’usage du 49.3 par le Gouvernement nous a privés de la possibilité d’en discuter en séance.Rappelons que la forêt est un enjeu essentiel de la transition écologique et que sa gestion par les pouvoirs publics revêt une importance capitale. Cette gestion n’est pas possible sans des effectifs suffisants pour surveiller l’état sanitaire des arbres, prévenir les incendies – nous l’avons vu cet été –, organiser une gestion durable et écologique de la forêt et procéder à des expérimentations dans le cadre de la transition écologique.J’appelle l’Assemblée à adopter cet amendement. (M. Gérard Leseul et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons tous la volonté de soutenir l’ONF. Les crédits qui lui sont alloués augmentent de 10 % en 2023, soit un effort très important en sa faveur. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que les effectifs de l’établissement resteraient stables dans le PLF pour 2023 adopté avec le 49.3. La création de 2 000 nouveaux emplois ne paraît pas nécessaire alors que de nouvelles technologies telles que l’observation satellitaire permettent aux agents de l’ONF de démultiplier leur pouvoir d’intervention. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je soutiens cet amendement de Mme Jourdan, car il souligne un véritable problème : le manque de considération du Gouvernement pour la politique forestière et l’absence de stratégie dans ce domaine dans un contexte de changement climatique brutal. Les économies imposées à l’ONF depuis plusieurs années, notamment depuis le dernier quinquennat, ont conduit à des réductions de postes de forestiers sur le terrain. Cette tendance est regrettable, les forêts publiques étant de plus en plus confrontées à des problèmes d’entretien. Comme beaucoup d’autres administrations, l’ONF pâtit d’une bureaucratisation accrue. Si nous ne réagissons pas très vite, nous risquons de sérieuses déconvenues dans les années à venir !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements nos 189, 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement no 189 vise à créer un fonds « Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux », doté de 20 millions d’euros. Vous l’aurez compris, il s’agit de recréer le Fisac, qui manque cruellement à l’attractivité des communes rurales et du commerce de proximité. Je rappelle que près de 80 millions étaient fléchés sur le Fisac en 2011 et 27,5 millions en 2016, avant sa suppression.Le développement de l’activité commerciale et artisanale est essentiel dans les territoires. Si les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain vont dans le bon sens – j’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général sur le sujet –, je rappelle qu’ils ne concernent pas l’ensemble des communes. Il ne s’agit évidemment pas d’opposer les territoires les uns aux autres, mais de nous doter d’un dispositif spécifique pour les commerces de proximité et de centre-ville, aujourd’hui à la croisée des chemins. En raison de la baisse du pouvoir d’achat et de la hausse des prix, nos concitoyens se tournent de plus en plus vers la grande distribution et le hard discount. Les commerces de proximité des territoires ruraux souffrent et doivent être soutenus – pour leur reprise, leur modernisation et leur numérisation – grâce à un fonds de soutien ciblé, doté de 20 millions d’euros.Les amendements nos 192 et 193 sont défendus.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les moyens consacrés aux plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain et à la Banque des territoires sont beaucoup plus élevés que ceux que vous demandez.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Un plan gouvernemental en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat a par ailleurs permis la création d’une centaine de foncières dans différentes communes. Au total, les moyens consacrés à la redynamisation des commerces de centre-ville sont importants. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Gabriel Attal. En complément des arguments du rapporteur général, permettez-moi de vous donner une information, monsieur le député. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a décidé de consacrer une enveloppe de 25 millions au soutien des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux dans le cadre du fonds vert de 2 milliards prévu par le PLF pour 2023. Vos amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jérôme Nury (LR). Vous nous annoncez une excellente nouvelle, monsieur le ministre délégué, mais les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCM) qui ont lieu dans nos territoires sont souvent financées par les régions, les départements ou les intercommunalités. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons utiliser l’enveloppe de 25 millions pour abonder les OCM ? Ces instruments sont complémentaires des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
M. Jérôme Nury (LR). Dans ces conditions, je retire les trois amendements.
(Les amendements nos 189, 192 et 193 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 212, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Justine Gruet (LR). Il vise à recréer la réserve parlementaire supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s’agit, par ce moyen, de redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité de leurs représentants. En supprimant la réserve parlementaire, tout comme en interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit de son administration.
Mme Justine Gruet (LR). Les sommes allouées aux parlementaires afin de soutenir les investissements de proximité des collectivités locales ou les activités des associations n’ont pas pour autant disparu. Elles sont tout simplement passées sous l’autorité de l’administration et plus précisément du préfet, qui, à travers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux, prive les parlementaires élus de leur initiative politique en matière de défense de projets.
Mme Justine Gruet (LR). La création d’un fonds « Réserve parlementaire » doté de 20 millions d’euros permettrait à chaque député de bénéficier de 34 000 euros en moyenne par an. Vous jugerez sans doute que ce n’est pas suffisant, mais nous étions contraints de proposer ce montant pour assurer la recevabilité de l’amendement. Notre intention initiale était cependant de recréer un fonds de 75 millions. (Brouhaha.) L’attribution d’une somme à chaque député doit être justifiée publiquement. Cette justification est d’autant plus importante que le député est responsable devant les citoyens qui lui ont fait confiance.
Mme Justine Gruet (LR). Si la réserve parlementaire a été supprimée par l’article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle.
Mme Justine Gruet (LR). …au motif qu’il portait « atteinte à la séparation des pouvoirs » et méconnaissait « l’article 20 de la Constitution ». Autrement dit…
Mme la présidente (RN). Merci, chère collègue. (Mme Justine Gruet proteste.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ne vous inquiétez pas, chère collègue, nous avons bien compris le sens de votre amendement et j’ai pris connaissance de l’exposé sommaire en préparant cette séance.Nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de la réserve parlementaire. Cette mesure a été entérinée par la première loi que nous avons adoptée en 2017, la loi pour la confiance dans la vie politique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Après la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA et la DETR ont bénéficié d’un soutien supplémentaire, respectivement à hauteur de 25 millions et de 50 millions.
M. Jean-Yves Bony (LR). C’est à la main du préfet ! C’est noyé dans un ensemble !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Contrairement à ce que vous dites, la DETR est décidée par les élus. Vous participez tous probablement à des commissions d’attribution de la DETR (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),…
M. Pierre Cordier (LR). Pas du tout ! Tout le monde n’est pas présent !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …qui relève d’une décision collective dans la très grande majorité des départements. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Nous ne décidons pas de l’affectation, nous décidons des critères !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si nous ne sommes pas présents dans ces commissions, nous y sommes en tout cas représentés. En tout état de cause, la décision relève des élus et non d’une seule personne ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Le groupe Rassemblement national soutient cet amendement. Force est de le constater, les élus sont de plus en plus privés de leurs pouvoirs dans notre pays. Comment s’étonner, dans ces conditions, que l’abstention ne cesse d’augmenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)Les exemples sont nombreux. Ainsi, une part croissante des recettes des communes sont supprimées au profit de dotations. Certaines communes sont donc sous perfusion directe de l’État et n’ont plus la capacité de prendre des décisions. Elles ont perdu la maîtrise de leur fiscalité.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous l’avons vu récemment avec le 49.3 : le Gouvernement choisit les mesures qu’il souhaite conserver dans les amendements adoptés par une majorité de parlementaires. Ce faisant, il piétine une fois de plus les élus.J’ajoute que la DETR ne relève pas de la décision des élus. Ils peuvent certes assister à des commissions d’attribution, mais ils n’ont aucun pouvoir en ce qui la concerne.Redonner au député la possibilité de faire vivre son territoire est essentiel. Nos compatriotes doivent être convaincus qu’ils élisent des représentants dotés d’un véritable pouvoir et en position d’agir pour leur territoire. Cet amendement est important et symbolique. Nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis très surpris de ce débat cinq ans après la suppression de la réserve parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Puis-je m’exprimer, chers collègues ?C’est un système complètement discrétionnaire, dans lequel les citoyens n’ont aucun contrôle sur l’argent public. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je suis désolé de vous le dire, mais, puisque nous sommes majoritaires, c’est à nous que la réserve parlementaire profiterait, car elle permet aux élus majoritaires de distribuer davantage d’argent sans rendre de comptes à personne. C’est tout à l’honneur de la précédente majorité que d’y avoir mis un terme et de l’avoir remplacée par des dotations transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je rappelle que les parlementaires peuvent siéger au comité de suivi du FDVA ou encore au comité de la DETR.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Par ailleurs, les montants en question sont restés exactement les mêmes, si bien que le soutien à la vie associative et aux communes n’a en rien été diminué. Je suis extrêmement surpris que vous souhaitiez revenir à un système opaque et discrétionnaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 84 Contre 117
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.