Offre publique d’achat de l’État sur le groupe EDF
M. Gabriel Attal. Je vous rappelle notre objectif : conforter et renforcer EDF, qui en a bien besoin, afin que nous soyons en mesure d’assurer la souveraineté énergétique de notre pays. J’espère que vous nous suivrez dans cette voie lorsque les débats sur ce sujet auront lieu au Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Philippe Brun (SOC). Je vous renvoie à une note, que j’ai consultée, du groupe de travail sur les négociations avec la Commission européenne concernant les tarifs régulés de l’électricité. Elle présente quatre scénarios pour l’avenir d’EDF, et dans chacun d’entre eux, le démantèlement est envisagé. Nous devons donc nous inquiéter. Vous devez désormais faire preuve de transparence, et nous demandons un projet de loi de nationalisation qui permettra de fixer définitivement l’avenir d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES). Situation du bénévolat
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-François Portarrieu. M. Jean-François Portarrieu (HOR). Il y a en France environ 1,3 million d’associations actives, dont 90 % fonctionnent sans salariés, grâce à leurs seuls bénévoles. Le secteur associatif est très important, mais on peut s’interroger sur les conséquences des crises qui se superposent depuis la pandémie de covid-19. Une étude réalisée récemment pour France Bénévolat montre que 27 % des bénévoles ont cessé leur engagement pendant la crise sanitaire et ce mouvement d’érosion se poursuit puisque, toujours selon cette étude, 2 millions de bénévoles ont interrompu leur activité au cours des deux dernières années.Dans ce contexte, un grand nombre d’associations peinent à maintenir leur niveau d’activité, notamment à cause de cette baisse de l’engagement. Sans déjà parler d’une crise du bénévolat, on observe des signes tangibles d’essoufflement, et le délitement constaté par de nombreux élus que j’ai interrogés dans la région toulousaine concerne sans doute toute la France.Or ce phénomène inquiète de nombreux maires car les associations jouent très souvent un rôle essentiel dans la vie de leurs communes. Si l’on y ajoute le ralentissement, depuis une dizaine d’années, des créations d’associations, on peut s’interroger sur l’avenir de ce secteur qui intervient pourtant dans de nombreux domaines d’activité comme l’action sociale et humanitaire, le handicap, le sport, la culture ou encore les loisirs.Face à ces inquiétudes et pour espérer endiguer le phénomène de désaffection des bénévoles, une évaluation de la situation sera-t-elle réalisée et, surtout, des mesures de reconnaissance et d’encouragement de l’engagement associatif sont-elles envisagées ? Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative. Mme Marlène Schiappa. Je salue votre engagement, monsieur le député, en faveur de l’avenir de la vie associative, en Haute-Garonne comme partout en France. Vous le rappelez à juste raison : les bénévoles sont nombreux et permettent au pays de tenir. Un Français sur trois est bénévole. Or être bénévole, c’est donner ce qu’on a de plus précieux au monde : son temps – qui, par définition, ne reviendra jamais.Ces bénévoles, nous devons les encourager. C’est pourquoi la Première ministre a souhaité que je travaille sur deux grandes priorités. La première consiste à valoriser l’engagement bénévole. Nous avons entamé un tour de France du bénévolat au cours duquel nous décernons des médailles à des bénévoles,… Mme Marlène Schiappa. …ces figures que vous voyez partout dans vos circonscriptions et qui sont notamment présentes lors d’événements collectifs. Ensuite, nous les écoutons et allons à leur rencontre pour coconstruire les politiques publiques de la vie associative.Décerner une médaille, c’est très positif mais insuffisant, me direz-vous. Mme Marlène Schiappa. Cela tombe bien : nous ne nous arrêtons pas là. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous nous employons à ouvrir la possibilité de transformer en diplômes les années d’expérience bénévole, dans le cadre des travaux que conduisent les ministres Olivier Dussopt et Carole Grandjean et des dispositions que l’Assemblée a votées afin de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).La Première ministre m’a donc demandé de développer une plateforme pour les bénévoles, afin que chacun d’entre eux sache à quel diplôme prétendre et comment sanctionner ainsi son expérience.Seconde priorité, après la valorisation : la simplification. Les bénévoles ne s’engagent pas pour passer des heures à remplir de la paperasse mais pour exercer leur cœur d’activité, leur passion, leur métier, et pour faire ensemble, avec les autres. C’est pourquoi nous ouvrons un grand chantier de simplification de la vie associative, afin de lutter contre l’inflation des formalités administratives exigées des associations. Le tour de France du bénévolat permettra d’écouter ces dernières. J’ai hâte de venir à votre rencontre, avec les bénévoles, dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Secteur de la petite enfance
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Laurent Panifous. M. Laurent Panifous (LIOT). J’associe à cette question mon collègue Jean-Félix Acquaviva.Il manque en France 230 000 places de crèche pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Permettez-moi de relayer ici la colère des représentants professionnels et syndicaux de la petite enfance qui ont organisé une journée de mobilisation le 6 octobre. Que nous disent-ils ? D’abord – et c’est essentiel –, ils vous reprochent d’avoir permis par arrêté ministériel à des personnes non qualifiées d’accéder par dérogation à des emplois dans les crèches. De même, votre décision de baisser le taux d’encadrement pour passer d’un professionnel pour cinq enfants à un pour six suscite la colère. Ainsi, non seulement les personnels ne seront pas qualifiés mais ils seront aussi moins nombreux à accompagner nos enfants. M. Laurent Panifous (LIOT). Ce n’est sûrement pas en dégradant davantage les conditions de travail que vous rendrez plus attractifs ces métiers en situation de pénurie. Au contraire, vous prenez le risque de brader les qualifications des salariés déjà employés et de rendre permanentes des mesures exceptionnelles.Vous l’avez compris, la réponse, certes immédiate, que vous apportez au problème ne réglera pas la question structurelle de la pénurie car ces difficultés de recrutement sont la conséquence directe d’un manque de reconnaissance qui exige, qu’on le veuille ou non, l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation des salaires.Enfin, pour anticiper les départs massifs à la retraite, les professionnels demandent une augmentation forte et immédiate des places en centre de formation.Ma question est très simple : entendrez-vous, madame la Première ministre, l’inquiétude des parents et des professionnels face à cet arrêté ministériel qui prévoit le recrutement de salariés non qualifiés ? Comment redonner de l’attractivité à ces métiers sans tomber dans le nivellement par le bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. M. Jean-Christophe Combe. Permettez-moi de commencer par saluer l’engagement remarquable de l’ensemble des professionnels de la petite enfance, qu’ils exercent leur activité en crèche ou à domicile, comme les assistantes maternelles – j’étais avec elles encore ce matin pour évoquer l’avenir de leur profession mais aussi le futur service public de la petite enfance.Vous l’avez dit : sur le terrain, la situation est difficile et je ne l’ignore pas – au contraire, je suis pleinement conscient de la pénurie de professionnels qui frappe le secteur et, plus généralement, tous les métiers de l’humain. La Caisse nationale des allocations familiales estime qu’il manquerait quelque 10 000 professionnels de la petite enfance pour remplir toutes les places vacantes en crèche.L’urgence est là et le Gouvernement agit pour restaurer l’attractivité de ces métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours professionnels, la formation mais aussi les salaires. Dès le 11 juillet, j’ai réuni le comité de filière « petite enfance », qui rassemble tous les représentants du secteur, pour valider la mise en œuvre de ces premières propositions. J’ai débloqué 2,5 millions d’euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Le 22 septembre, j’ai à nouveau réuni le comité de filière et annoncé que le Gouvernement était prêt à accompagner financièrement des revalorisations salariales en faveur des professionnels de crèche. J’ai invité l’ensemble des représentants du secteur – syndicats et organisations professionnelles – à se réunir et à entamer des discussions que le Gouvernement accompagnera.Quant à la question spécifique du décret, je précise qu’il encadre une dérogation en vigueur depuis vingt ans. Si j’ai souhaité l’encadrer, c’est précisément pour assurer la qualité et la sécurité de l’accueil, notamment dans les crèches qui, du fait de la pénurie, ont accru leur recours à ce type d’employés. Je le répète, cette possibilité est strictement encadrée et subordonnée à la formation des professionnels concernés. Lutte contre le trafic de stupéfiants
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thomas Rudigoz. M. Thomas Rudigoz (RE). La lutte contre le trafic de drogue est un enjeu majeur de sécurité publique et un défi pour toutes nos forces de l’ordre – le Gouvernement en a fait une priorité. Un travail sans relâche a conduit en 2021 à la saisie de 112 tonnes de cannabis et de 26 tonnes de cocaïne. La même année, la police et la gendarmerie ont également démantelé 275 points de deal.Ces réseaux de trafiquants aux moyens de plus en plus colossaux gangrènent certains quartiers et provoquent parfois des situations totalement incontrôlables, comme c’est le cas aux Pays-Bas où le premier ministre, menacé d’enlèvement par des narcotrafiquants, est placé sous protection policière renforcée.La partie thématique de mon rapport pour avis sur la mission Sécurités du projet de loi de finances pour 2023 est consacrée à l’Office français antistupéfiants, l’Ofast, créé le 1er janvier 2020. Cette structure est un modèle de coordination qui travaille aussi bien avec les services territoriaux comme les Cross – les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – qu’en coopération étroite avec les organisations policières internationales telles qu’Interpol, Europol et la DEA – Drug Enforcement Administration – aux États-Unis.Le démantèlement de ces réseaux criminels exige une mobilisation totale de l’ensemble des administrations concernées : police, gendarmerie, douanes, mais aussi renseignement pénitentiaire. Fin octobre, le travail acharné des agents de l’Ofast a ainsi permis de démanteler un très important réseau de trafiquants de cocaïne agissant entre les Antilles et la métropole, et de saisir plus de 300 kilogrammes de cette drogue.Compte tenu des enjeux du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et de la hausse de 1,3 milliard d’euros du budget du ministère, quelle est votre feuille de route, monsieur le ministre de l’intérieur, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de commencer par vous remercier pour votre rapport pour avis, qui aide le Gouvernement à élaborer au mieux sa stratégie antistupéfiants après la création, en 2020, de l’Ofast, un service de renseignement du deuxième cercle. En effet, le trafic de stupéfiants mérite qu’on y consacre les moyens des services de renseignement, en lien avec le ministère de la justice et celui des comptes publics. Les excellents résultats que nous avons obtenus en un an démontrent que cette nouvelle méthode, qui s’apparente en quelque sorte à une DEA à la française, porte ses fruits. Outre les saisies que vous avez évoquées, j’ajoute la hausse de 21 % du nombre de trafiquants interpellés et présentés à la justice, et la hausse de 24 % des trafics – souvent internationaux – qui ont été démantelés.Vous avez avec raison souligné que toute l’Europe était concernée par les attaques des narcotrafiquants. Tout comme les Pays-Bas et la Belgique, la France, par son modèle, parvient à résister à ce phénomène mais cette lutte réclame des moyens supplémentaires.Les effectifs de l’Ofast rassemblent 190 équivalents temps plein (ETP) tous ministères confondus, avec, dans les années à venir, une augmentation prévue de 230 ETP au service central et de 475 ETP dans les antennes territoriales. Nous assistons donc à une très forte montée en puissance de la lutte contre le trafic de stupéfiants.La réforme de la police nationale permet en outre de répondre aux préoccupations que vous exprimez, monsieur le député, en donnant davantage de moyens pour lutter contre ces trafics qui reposent sur les nouvelles technologies, qu’il s’agisse de la téléphonie cryptée – et je salue les opérations menées par la police comme par la gendarmerie dans leurs enquêtes sur les sociétés Sky ECC ou EncroChat –, ou du dark web. Les ramifications du réseau international de drogue appellent une nouvelle organisation au sein du ministère de l’intérieur. Merci à vous d’accompagner ces mutations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Michel Guiniot (RN). Le 31 mai 2022, le Gouvernement vous a confié, monsieur Braun, une mission flash sur les urgences et les soins non programmés. Elle était destinée à établir un ensemble de recommandations pour l’été et à proposer des axes de réforme pour le système de santé. Vous avez remis votre rapport le 30 juin et vous êtes devenu ministre de la santé quatre jours plus tard.Une de ces recommandations m’inquiète puisqu’elle signe la disparition du médecin lors des interventions des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur). Dans la recommandation no 20, vous préconisez en effet de faire appel aux praticiens locaux lorsque l’équipe d’intervention a besoin d’un médecin. Les médecins généralistes devront-ils donc abandonner leurs patients dans la salle d’attente pour pallier l’absence de médecins au sein des équipes des Smur ?Quant à la recommandation no 22, elle précise qu’« en l’absence de médecin urgentiste sur un territoire Smur, il peut être temporairement acceptable que l’équipe d’intervention hospitalière ne soit composée que d’un ambulancier et d’un infirmier diplômé d’État ». Est-ce acceptable, même temporairement ? Non !Dans ma circonscription de l’Oise, quand un véhicule du Smur non médicalisé interviendra dans les zones rurales éloignées, il faudra jusqu’à quarante minutes à un médecin pour arriver sur les lieux. J’ai bien sûr apporté mon soutien aux personnels soignants et aux élus du Noyonnais qui protestent contre cette nouvelle organisation, soutien que je réitère ici.Je salue les efforts et les sacrifices consentis chaque jour par les personnels soignants que la nation acclame et que le Gouvernement accable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) M. Michel Guiniot (RN). Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que selon votre rapport, vos prescriptions devaient être temporaires ? Toute la question est de savoir jusqu’à quand. La réforme du système de santé doit inclure la représentation nationale. Hélas, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a déjà indiqué que la nouvelle organisation était en cours de déploiement.Le Gouvernement dont vous êtes membre a l’habitude des passages en force. Vos conclusions nous seront-elles aussi imposées ? Quelles dispositions envisagez-vous de prendre en faveur des urgences de l’hôpital public ? Il a déjà assez souffert pour ne pas subir les dangereuses dérives préconisées dans votre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. M. François Braun. Votre question me permet de rendre hommage aux équipes des Smur, qui réalisent 750 000 interventions chaque année, par air, sur terre et sur mer, et cet hommage prend une tonalité particulière en ce jour car un médecin du Smur a été victime de coups ce matin à Gonesse lors d’une intervention, agression que je condamne fermement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Écolo-NUPES.)Quant à ma mission flash, j’avais annoncé dès le début que si la mise en œuvre des solutions qu’elle préconisait s’accompagnait de bons résultats, celles-ci seraient pérennisées, ce qui est le cas.Vous évoquez deux choses différentes. Tout d’abord, les médecins correspondants du Samu (MCS), médecins généralistes agissant en avant-coureurs du Smur, interviennent depuis plus de quinze ans soit seuls, soit en attendant l’arrivée des Smur quand ceux-ci sont occupés ailleurs ou trop éloignés. Ils donnent totalement satisfaction et ont permis de sauver des vies.Ensuite, le recours aux équipes paramédicales de médecine d’urgence (EPMU) relève du même principe. Il renvoie à une discussion ancienne au sein des professionnels de la médecine d’urgence, et j’en sais quelque chose. Ce dispositif a été expérimenté cet été, en particulier dans le département de la Sarthe : les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du Samu. Il est appelé à être déployé dans d’autres territoires, en particulier dans le vôtre. Je tiens à préciser que ce travail sur les EPMU a été mené en concertation avec les maires et les équipes du territoire et que leurs interventions ont permis de maintenir des médecins urgentistes dans les deux services d’urgence concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Il y a trois ans, en novembre 2019, la précarité étudiante explosait aux yeux du pays. Un étudiant venait de s’immoler par le feu devant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lyon pour dénoncer son extrême pauvreté, celle de ses camarades et l’inaction de l’État. Depuis que ce drame a eu lieu, la précarité étudiante ne cesse d’exploser. M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Face aux files d’étudiants devant les distributions alimentaires, pourquoi l’action du Gouvernement est-elle aussi pauvre qu’un sandwich du Crous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Sylvie Retailleau. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser utiliser la précarité des étudiants pour faire croire que le Gouvernement vous a attendu pour agir. Dès le mois de juillet, nous avons annoncé 300 millions d’euros de mesures d’urgence pour cette rentrée. Je ne veux pas non plus que vous laissiez croire que le Gouvernement n’a pas pris en compte tous les aspects de la précarité étudiante et que la seule réponse à l’inflation a été l’augmentation de 4 % des bourses.Nous avons mis sur la table plusieurs mesures d’urgence : une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros pour plus de la moitié des étudiants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), une augmentation de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) et le maintien des repas à 1 euro aux Crous pour tout étudiant précaire, même non boursier. Je vous invite à encourager tous les étudiants à se tourner vers les Crous pour bénéficier d’aides ponctuelles. (Mme Julie Laernoes s’exclame.)Nous ne vous avons pas attendu non plus pour prendre des mesures structurelles. Mme Sylvie Retailleau. Lancées le 7 octobre, en concertation avec l’ensemble des acteurs, elles couvrent tous les volets de la vie étudiante, notamment le logement, la santé et la restauration.Lorsque nous nous sommes vus vendredi, je vous ai indiqué que je défendrais un modèle solidaire pour tous ceux qui en ont besoin et que ma porte resterait ouverte pour travailler avec un seul objectif en perspective, le bien-être des étudiants. Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens avec l’ensemble des acteurs et les organisations étudiantes, que je remercie. C’est un travail de fond que mène le Gouvernement en faveur des étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Madame la ministre, les étudiants ont faim mais vous ne leur donnez que des miettes. Alors qu’un étudiant sur deux affirme qu’il ne mange pas à sa faim, vous osez vous vanter d’avoir augmenté le montant des bourses. Mais dans quel monde vivez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les trois quarts des étudiants ne touchent pas de bourses. Et pour le quart qui en bénéficie, l’augmentation n’est que de 4 % alors que l’inflation atteint près de 6 %. Madame la ministre, vos calculs ne sont pas bons ! (Mêmes mouvements.)Sur la hausse des APL, vous mentez encore. Après avoir diminué leur montant il y a cinq ans, vous avez encore fait des économies sur le dos des étudiants. Les allocations ont certes augmenté de 3,5 % mais les loyers ont eux aussi augmenté de 3,5 %. (Mêmes mouvements.) Or, je ne vous l’apprendrai pas, le montant des loyers est largement supérieur à celui des APL. Madame la ministre, vos calculs ne sont pas bons !Vos mensonges sont confirmés par les files d’attente qui s’allongent devant les distributions alimentaires. Aujourd’hui, être étudiant, c’est être pauvre ; être étudiant, c’est souvent enchaîner les galères et les petits boulots. Alors quand les partiels arrivent, comment parler d’égalité entre ceux qui ont la chance d’être aidés et les autres ?Il y a quelques jours, dans votre réponse à la vidéo de Maëlle, cette étudiante qui survit avec 100 euros par mois, vous avez affirmé que vous étiez déterminée à aider les étudiants précaires. (Brouhaha.) Eh bien, aujourd’hui, devant Maëlle, qui est venue vous écouter depuis les tribunes du public, l’heure est venue de le prouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ma question est très simple : le 24 novembre, soutiendrez-vous notre proposition de loi instaurant une allocation d’autonomie pour que chaque jeune puisse vivre au-dessus du seuil de pauvreté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Le 24 novembre, montrerez-vous votre détermination à éradiquer la précarité étudiante ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) Prix de l’électricité dans le secteur agricole
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). De 20 à 30 euros le mégawattheure au début de l’année 2020 à 800 euros en septembre dernier, les prix de l’électricité flambent. Cette réalité, vécue par l’ensemble des Français, affecte aussi nos agriculteurs. Ceux qui doivent renégocier leur contrat de fourniture d’électricité avant la fin de l’année sont accablés par les tarifs auxquels ils se trouvent soumis. Leur facture est multipliée par cinq, par dix, voire plus. Avec de telles hausses, l’amortisseur électricité prévu par le Gouvernement ne suffira pas. Ce dispositif ne permettra de prendre en charge qu’un quart à un tiers du surcoût énergétique pour les exploitations, du moins pour les agriculteurs qui y sont éligibles.Certaines entités agricoles, dotées d’un statut hybride, ne sont en effet pas assurées de pouvoir bénéficier de cet amortisseur énergétique. Le syndicat d’irrigation drômois, syndicat intercommunal qui gère une régie d’exploitation, n’est par exemple éligible à aucune aide. Pourtant, sa facture énergétique va passer de 2,5 millions d’euros en 2020 à 30 millions l’année prochaine. Il s’ensuit que le prix du mètre cube d’eau qu’il vend aux agriculteurs va plus que quintupler, ce qui va remettre en cause la pérennité des exploitations drômoises.La nouvelle donne énergétique va entraîner la faillite de nombreux agriculteurs dans toute la France. La production de la ferme France sera réduite d’autant, au détriment de notre souveraineté agricole et alimentaire. Les exploitants devront répercuter leurs nouvelles charges énergétiques sur leurs prix, ce qui entamera la compétitivité de notre agriculture. Cela favorisera les importations par rapport à nos productions locales et mettra en difficulté l’emploi agricole et la logique des circuits courts tant défendue.Monsieur le ministre de l’agriculture, les agriculteurs ont besoin d’un plafonnement à 120 euros par mégawattheure de la hausse des prix de l’électricité pour que leurs exploitations restent viables. Allez-vous leur garantir à tous la protection nécessaire pour faire face aux surcoûts énergétiques ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. M. Marc Fesneau. Merci pour votre question, madame la députée, qui me donne l’occasion de rappeler les dispositifs que le Gouvernement a déployés pour venir en aide aux agriculteurs. Plus de 500 millions d’euros ont été débloqués pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des produits d’alimentation animale. Pour ce qui est de l’énergie, trois dispositifs spécifiques sont venus s’ajouter à ceux qui ont déjà été mis en place pour certaines entreprises : le bouclier tarifaire pour les TPE, l’amortisseur électricité pour les TPE-PME (très petites, petites et moyennes entreprises) et le guichet gaz et électricité pour les entreprises les plus énergo-intensives. Nous nous tenons aux côtés des agriculteurs et des industries agroalimentaires pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie qui risque en effet de poser des problèmes de souveraineté si des solutions ne sont pas trouvées.Quant au syndicat d’irrigation drômois, je ne sais pas si le terme « hybride » est celui qui convient pour désigner son statut, toujours est-il que sa complexité l’empêche de bénéficier des dispositifs en vigueur. D’autres crises, comme celle du covid, ont montré que les aides mises en œuvre n’étaient pas calibrées pour certaines structures spécifiques. Nous sommes bien conscients des impacts de la hausse des prix de l’énergie sur les prix de l’eau, bien essentiel pour les agriculteurs drômois, en particulier pour les maraîchers. Nous travaillons avec Bruno Le Maire et les services de Bercy pour apporter une solution et je vous invite à œuvrer vous aussi en ce sens comme nous l’avons déjà proposé au sénateur Bernard Buis qui nous a déjà alertés sur le cas de ce syndicat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Encadrement militaire par décision de justice
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard (DEM). « Il faut que vous ayez conscience de la chance qui vous est faite. Il y a autre chose que les conneries. Ce que vous êtes venus faire ici, c’est quelque chose d’utile pour vous. » Ainsi vous exprimiez-vous, monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, alors que vous étiez en visite au camp militaire de Coëtquidan, où était menée une expérimentation d’encadrement de six mineurs délinquants du centre éducatif renforcé d’Évreux assurée par d’anciens militaires.Une « chance », il s’agit bien de cela – ou d’un redressement, que j’entends dans le sens où il permet de retrouver ou de découvrir un droit chemin, autre que celui des « conneries » et de la récidive. Un chemin au cours duquel on martèle les valeurs fièrement défendues par nos militaires : rigueur, abnégation, discipline, dépassement de soi et transmission.Durant cinq semaines, les jeunes concernés ont suivi un stage de pratiques intensives d’activités physiques en pleine nature, mêlant marches, initiation au secourisme, formation au génie écologique, découverte du monde militaire et accompagnement à l’insertion professionnelle. Installer un bivouac en plein hiver, par exemple, après avoir effectué une marche de 20 kilomètres – exercice qui fait partie du quotidien de l’entraînement des militaires – ce ne sont pas les travaux forcés à Cayenne, mais c’est une manière de souder les hommes, de se dépasser, de comprendre qu’on est capable de solidarité, d’esprit de groupe et d’entente cordiale.J’ai pu lire ici ou là que le résultat du stage avait dépassé les espérances. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Pouvez-vous dresser un bilan de cette expérimentation et des écueils rencontrés ? Sans pour autant ignorer les difficultés qu’il y aurait à solliciter particulièrement nos armées qui sont avant tout, et peut-être plus que jamais, un outil de défense de la nation, pouvez-vous nous confirmer votre volonté d’étendre et de généraliser ce type de dispositif ?Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous êtes fondamentalement attaché à trouver de multiples solutions pour les jeunes qui sont en marge de la République : que leur proposez-vous, à eux qui sont aussi les citoyens de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Éric Dupond-Moretti. Je sais, madame la députée, votre total engagement dans la lutte contre la délinquance des mineurs – c’est également le cas du député Christophe Blanchet. Le Président de la République, lors de la dernière campagne pour l’élection présidentielle, a affirmé sa volonté de renforcer le partenariat entre la protection judiciaire de la jeunesse et l’armée. J’avais lancé une expérience à Coëtquidan, qui a très bien fonctionné. Des jeunes, accueillis dans un centre éducatif renforcé, sont allés chercher auprès des militaires une autorité que je qualifierais de « bienveillante » : il faut se lever le matin,… M. Éric Dupond-Moretti. …se dépasser, partager des valeurs, de solidarité notamment. Tout cela est important pour des gamins à la dérive.Je l’ai dit et le redis : promettre la délinquance zéro, c’est de la flûte ! M. Éric Dupond-Moretti. En revanche, notre devoir est de faire tout notre possible pour limiter au maximum le risque de récidive et pour que ces jeunes retrouvent le chemin de la vie civile ordinaire. Alors, qu’avons-nous fait précisément ? Je dis bien nous, car ce n’est pas le cas de tout le monde. Nous avons instauré le code de justice pénale des mineurs : et cela fonctionne puisque le jugement est désormais prononcé très rapidement. Nous construisons des centres éducatifs fermés – je viens d’inaugurer le cinquante-troisième : 75 % des jeunes accueillis parviennent à sortir de la délinquance, avec un projet professionnel en perspective et 86 % d’entre eux – 86 %, j’insiste – ne récidivent plus. C’est le fruit du travail que nous avons accompli collectivement, dans un esprit de coconstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) M. Éric Dupond-Moretti. Il faut désormais aller plus loin et nous signerons, au cours des prochaines semaines, ce partenariat que vous appelez de vos vœux. (Mêmes mouvements.) (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 393, 439). Première partie (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 368 portant article additionnel avant l’article 1er. Avant l’article 1er (suite)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 352 et 493, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 195, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 368. Mme Marine Le Pen (RN). Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer.Des recherches d’hydrocarbures se sont en effet révélées prometteuses, notamment dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Guyane et de Juan de Nova, dans le canal du Mozambique ; des explorations sont encore possibles au large des îles Éparses, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles.Alors que le Président de la République commence à reparler du gaz de mine, sujet susceptible de soulever des difficultés, il serait économiquement très intéressant pour les territoires ultramarins, qui représentent 90 % des 11,2 millions de kilomètres carrés de notre ZEE, d’y autoriser à terme l’exploitation d’hydrocarbures. L’intérêt, majeur pour eux, le serait donc également pour la France dans son ensemble.Le dispositif que je propose soumet la délivrance d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbure au paiement d’une redevance de 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. Le Président de la République vient de surcroît d’annoncer sa volonté de sanctuariser les fonds marins, afin de préserver la biodiversité.En outre, il faut tenir compte du décalage chronologique. Si nous disposions de champs pétrolifères ou gaziers, la question de leur exploitation serait légitime. Mais les recherches et la mise en exploitation demandent du temps ; j’espère que notre usage des énergies fossiles aura baissé significativement avant que de telles exploitations puissent être opérationnelles.Enfin, il faut concentrer notre énergie et nos investissements à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Les dépenser pour des gisements de cette nature irait à contre-courant de nos objectifs.J’émets donc un avis défavorable. Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Gabriel Attal. En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. Comme le rapporteur général l’a souligné, le Président de la République vient d’annoncer son intention de sanctuariser les fonds marins.Évidemment, les décisions de cette nature peuvent précéder des projets d’exploration et d’exploitation de possibles gisements et donc la perspective de recettes. Mais cette décision nous honore précisément parce que la France a su affirmer que tout n’est pas à vendre, que notre environnement n’est pas à vendre, que la protection de la planète implique parfois de renoncer à des recettes liées à des projets néfastes pour sa sauvegarde.Nous l’assumons d’autant mieux que nous avons pris la décision importante de mettre fin, avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, aux garanties à l’export pour les projets écologiquement préjudiciables. Cette décision fait suite au sommet de Glasgow de l’an dernier, consacré à la préservation de l’environnement.Ainsi, nous assumons et revendiquons le choix pionnier, fait en 2017, de faire cesser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre sol. Je donne donc un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Marine Le Pen (RN). Je relève une incohérence flagrante : vous pourriez prendre de telles décisions si vous n’aviez pas besoin de ces énergies, si vous ne les utilisiez plus. En réalité, les énergies renouvelables auxquelles vous aurez recours devront nécessairement être complémentaires de centrales à charbon ou à gaz. Mme Marine Le Pen (RN). Ce serait conséquent si vous arrêtiez d’utiliser le gaz, mais vous en importez ! C’est bien notre problème : nous sommes dépendants du gaz de Russie. Nous vous proposons un moyen de faire cesser cette dépendance, mais vous nous répondez que vous voulez la maintenir.Cela n’a aucun sens, en particulier lorsqu’une multitude de pays cherchent la voie de leur indépendance énergétique. Vous faites un très mauvais choix pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Charles de Courson (LIOT). J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est évident, puisque sinon vous êtes obligés de les importer. Cette interdiction était absurde.Je vais même vous faire une confidence : j’ai fait adopter un amendement à la loi Hulot. Ma circonscription abrite une poche de gaz. L’exploitation avait cessé, mais l’augmentation du prix du gaz l’a rendue à nouveau économiquement soutenable. Avec une stricte application de la loi Hulot, elle aurait été impossible. Or elle n’a aucun effet négatif sur l’environnement, au contraire.On affiche des symboles, dont on devient ensuite les victimes. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RN.) Ce n’est pas une bonne décision. D’ailleurs, tout le monde dans cette assemblée n’a pas voté la loi Hulot. Mme Claire Guichard (RE). Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas ma circonscription mais j’en suis originaire. Je connais bien ce territoire. Depuis des années, la rumeur circule de la présence de pétrole dans les fonds marins. Or il gît trop profondément : il faudrait démolir la zone pour l’extraire, cela coûterait une fortune et détruirait les fonds marins, que nous avons réussi à reconstituer depuis quelques années, après l’arrêt de la pêche intensive. Ce serait une très mauvaise idée d’aller chercher du pétrole là-bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) (L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 196. M. Jérôme Nury (LR). Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l’agriculture : l’abattage d’animaux, ou d’un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. Lorsqu’un tel risque survient ou qu’une maladie s’est déjà propagée, l’administration ordonne l’abattage total ou partiel dans un secteur donné. Il s’agit d’une situation toujours difficile pour l’éleveur concerné – je pense en particulier aux éleveurs de l’Orne, dont les troupeaux sont touchés par la tuberculose bovine, et aux éleveurs de canards, dont les animaux sont parfois tous euthanasiés.La plupart du temps, les éleveurs sont indemnisés à 100 %. Toutefois, un vrai travail sur les suites de l’indemnisation est nécessaire.Au-delà de l’émotion qu’il provoque sur le territoire concerné, l’abattage parfois complet d’un élevage représente un montant important ; c’est une somme qui, sans cela, n’aurait pas été touchée d’un coup par l’agriculteur, qui ne se sépare jamais de son cheptel d’une manière aussi brutale et dans de telles proportions. S’il n’avait pas reçu l’ordre de procéder à cet abattage, celui-ci aurait évidemment lissé ses ventes. L’indemnisation qui lui est accordée est intégrale, et c’est une excellente chose, mais cela implique une conséquence regrettable : elle est intégralement taxée sur l’année fiscale en cours lors du versement, ce qui semble inadapté à la situation de nos éleveurs.L’amendement vise donc à exempter de toute imposition et de toute taxation de cotisations sociales l’indemnisation ainsi perçue par les éleveurs. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je comprends parfaitement, cher collègue, le problème que vous soulevez, et je compatis évidemment à la souffrance – c’en est une – qu’engendre chez les éleveurs le fait de devoir abattre des bêtes pour lesquelles ils vivent toute l’année, d’autant que dans certaines régions, cela a pu leur arriver deux, trois voire quatre fois sur une période assez courte.Je tiens à vous dire que le Gouvernement apporte évidemment son soutien aux filières concernées – et nous avons tous, ici, voté en ce sens : dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, 460 millions d’euros leur sont consacrés. Ce soutien est donc massif ; il sert à indemniser les éleveurs dont les bêtes ont été abattues mais aussi à aider les filières situées en amont et en aval. Par exemple, la pénurie récente de canards conduit à des manques à gagner qui se font sentir à différentes étapes.Le dispositif d’indemnisation existant résulte d’un travail qui a été mené de façon assez exemplaire, à mon sens, entre le ministère, les filières, les syndicats et les agriculteurs. Cela fait trois ou quatre ans qu’il a été introduit, et chaque itération apporte une indemnisation meilleure car plus fine.Je crois donc que nous aidons déjà bien les éleveurs concernés. Quoi qu’il en soit, il y a peu de chances que celui qui se trouve contraint d’abattre ses bêtes fasse des bénéfices cette année-là, malgré l’indemnisation. Je fréquente beaucoup les éleveurs et ils me le disent : quand cela arrive, ils ne sont presque pas imposés sur leur activité. Enfin, s’agissant de ceux qui ne pratiquent l’élevage qu’à temps partiel et qui ont d’autres activités, il serait injuste que la somme versée ne s’additionne pas aux revenus qu’ils touchent par ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Gabriel Attal. L’amendement nous donne l’occasion de rendre hommage aux éleveurs et au travail absolument remarquable qu’ils accomplissent au quotidien, qui contribue d’ailleurs à notre souveraineté alimentaire. Quand certains doivent abattre une partie de leur troupeau, de leur cheptel, c’est toujours un drame. C’est un drame pour eux, parce que, vivant de leur passion, ils aiment leurs bêtes ; et ce pourrait être aussi un drame économique, si l’abattage n’était pas assorti d’un accompagnement. C’est la raison pour laquelle une indemnisation leur est versée, le cas échéant, par l’État ; celle-ci couvre en principe l’intégralité de la perte subie. Prévoir une déduction d’imposition ne semble donc pas justifié car cela risquerait de donner lieu à une rupture d’égalité vis-à-vis d’autres éleveurs, par exemple ceux qui vendent leur troupeau et font l’objet d’une imposition normale.Je comprends votre objectif, et je pense que nous pouvons toujours faire en sorte de mieux accompagner nos éleveurs mais, en l’occurrence, une déduction ne semble pas justifiée. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur général – étant élu du Gers, département qui a été confronté à ce type de difficultés, il parle d’expérience –, les éleveurs ne dégagent en général pas de bénéfices, malheureusement, les années où ils ont à abattre une partie de leur troupeau ; dans ces situations, ils n’ont donc en réalité pas besoin de solliciter une déduction d’imposition. M. Vincent Rolland (LR). Hier soir, nous avons brièvement évoqué la situation des professionnels du tourisme lorsque les stations de sports d’hiver étaient fermées du fait de la covid : lorsqu’ils percevaient une aide de l’État au titre du fonds de solidarité, celle-ci prenait la forme d’une franchise d’impôt. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible ni envisageable d’instaurer un système similaire pour soutenir nos agriculteurs, d’autant qu’à la perte subie au moment de l’abattage s’ajoute le fait suivant : la production maximale que l’on pouvait attendre des bêtes abattues ne pourra être atteinte avant plusieurs années, c’est-à-dire avant la reconstitution complète du cheptel. Les pertes s’étalent donc sur plusieurs années. (L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 352 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 352. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à soutenir et à compléter le dispositif proposé par le collègue Philippe Brun en commission des finances, qui nous semble intéressant pour évoquer – et limiter – le coût des péages. Sur ce sujet, tout a été dit, tout a été écrit par l’ensemble des institutions compétentes – avis de l’Autorité de la concurrence, rapports parlementaires, analyses diverses et variées d’instituts indépendants : la privatisation des péages est le plus grand scandale économique, politique et financier des vingt dernières années. C’est du pillage de bien public ! Il s’agit d’infrastructures stratégiques en situation de monopole naturel qui ont été construites avec l’argent des Français, soit avec leurs impôts, soit avec les sommes issues du paiement des péages, et qui offrent aux sociétés bénéficiaires des concessions autoroutières des taux de rentabilité proprement extraordinaires et injustes.Et non contentes de profiter de ces tarifs exorbitants, celles-ci continuent visiblement de vouloir les augmenter, avec la complicité des pouvoirs publics. C’était déjà le cas lorsque les socialistes étaient au pouvoir, et Mme Royal ministre de l’écologie – Mme Borne était d’ailleurs sa directrice de cabinet, et les discussions qu’elle a alors menées se sont avérées particulièrement néfastes pour l’intérêt des automobilistes français. Et voilà que ça continue : on entend parler d’une augmentation probable de 8 % des tarifs autoroutiers, comme si les sociétés concernées, Vinci et Eiffage, se trouvaient en difficulté. En réalité, les autoroutes sont la poule aux œufs d’or de ces entreprises, et cela se fait sur le dos des automobilistes.Le mécanisme proposé permet de limiter la rentabilité indue de ces sociétés d’autoroutes, mais la vraie question qu’il faut poser, c’est celle du retour dans le giron des Français – le giron public – des autoroutes qu’ils ont financées – c’était la proposition de Marine Le Pen. Aussi, à défaut de mettre fin à la privatisation des autoroutes, limitons au moins la spoliation des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 493. M. Philippe Brun (SOC). Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. Il est vrai qu’en 2006, la privatisation des autoroutes a rapporté 14,8 milliards d’euros à l’État, mais les dividendes qui seront versés l’année prochaine par Vinci et Eiffage sont évalués à plus de 40 milliards ! On voit bien où se situe la difficulté.L’amendement vise donc à mieux partager les revenus des concessions d’autoroutes entre l’État et les sociétés concessionnaires, lorsque le taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession excède d’au moins 20 % le taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période. Un tel abondement aux recettes de l’État permettra de réduire le déficit public, monsieur le ministre délégué, et d’introduire davantage de justice dans ce système autoroutier qui arrive très largement à bout de souffle. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous en avons beaucoup parlé hier mais je le répète : nous examinons ici un collectif de fin de gestion, dans lequel une révision des contrats passés avec les sociétés d’autoroutes n’a pas nécessairement sa place. Par ailleurs, nous avons hérité de ces contrats et s’il était si facile de les modifier, cela aurait probablement été fait depuis longtemps. Ce que vous proposez nous exposerait à un risque juridique majeur, vous le savez, qui pourrait conduire à une rupture de contrat et nous entraînerait dans un scénario de contentieux dont l’État pourrait sortir fortement amoindri.Alors oui, l’impact des prix des péages sur la vie quotidienne des Français est une vraie question et c’est bien pourquoi des négociations ont eu lieu. Elles ont abouti à une augmentation de 2 % de ces tarifs ; on peut considérer que c’est beaucoup, mais c’est tout de même le fruit d’une négociation ! Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, s’est engagé à ce qu’en 2023, la hausse soit inférieure à l’inflation ; il a donc absolument démenti les chiffres qui circulent. Par ailleurs, une négociation plus globale est en cours pour essayer de mieux répartir les revenus. Mais le problème ne tient pas seulement au coût des péages, mais aussi aux investissements réalisés par les sociétés concernées. Des engagements ont été pris par l’État pour que les contrats en question ne soient pas renouvelés quand ils arriveront à échéance, mais, j’y insiste, il me semble qu’il serait très risqué de les rompre maintenant. Avis défavorable sur ces deux amendements. M. Gabriel Attal. La question des péages est évidemment un sujet de préoccupation pour nous tous : nous voulons faire en sorte de limiter au maximum leur impact sur le pouvoir d’achat des Français, et donc de modérer au maximum la hausse de leur tarif. Le Gouvernement a eu l’occasion, par la voix du ministre délégué chargé des transports, de s’exprimer pour dire qu’il imposera aux sociétés concessionnaires d’autoroutes une modération sur le tarif des péages. Dans le même temps, nous voulons aussi qu’elles réalisent les investissements nécessaires pour le réseau autoroutier, au bénéfice des Français qui l’utilisent régulièrement, y compris pour aller travailler.Les amendements que vous défendez posent plusieurs problèmes. D’abord, dès lors que vous instaurez une taxe nouvelle sur les sociétés d’autoroutes, il est possible – probable, diront certains – que celle-ci soit répercutée sur le prix des péages : en voulant récupérer l’argent qui aurait été indûment capté par ces sociétés, on contribuerait indirectement à l’augmentation des tarifs et donc à l’affaiblissement du pouvoir d’achat des Français. Ce que nous voulons, c’est qu’elles utilisent ces fonds, lorsqu’elles sont rentables, pour investir dans l’entretien du réseau autoroutier.Ensuite – c’est le deuxième risque –, il existe une jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qui dit la chose suivante : si nous voulons déroger aux contrats signés entre l’État et les sociétés d’autoroutes, nous ne pouvons le faire qu’en nous appuyant sur un motif d’intérêt général. Nous pourrions débattre de ce qu’est un motif d’intérêt général et cette question donnerait probablement lieu à un débat juridique. Cependant, et quand bien même le motif en question serait démontré et établi, une mesure déséquilibrant les clauses contractuelles actuellement applicables devrait, en vertu du droit des contrats, faire l’objet d’une compensation intégrale de l’État aux sociétés d’autoroutes. M. Gabriel Attal. Ainsi, si nous adoptions une taxe sur les sociétés d’autoroutes, certaines d’entre elles pourraient décider d’augmenter le tarif des péages ; et en outre, l’État devrait ensuite très probablement, pour des raisons juridiques – la jurisprudence en la matière est constante –, reverser à ces sociétés le produit de la taxe créée. Je le dis sincèrement : cela ne nous semble pas être la bonne solution.On peut débattre de la privatisation des autoroutes effectuée il y a quelque temps ; on peut aussi débattre de la manière dont certains contrats ont été rédigés. Le fait est qu’ils sont là, qu’ils sont régis par un droit des contrats, que certains d’entre eux arrivent à échéance dans peu de temps, je crois, et que cela ne manquera pas d’occasionner des débats majeurs ; mais en l’état, je le répète, l’adoption de ces amendements se révélerait plutôt néfaste que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français. M. David Guiraud (LFI-NUPES). Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ? M. David Guiraud (LFI-NUPES). À partir du moment où l’on a vendu les autoroutes 15 milliards d’euros en 2006, alors qu’elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l’État a perdu 12 milliards dans cette vente. C’est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. David Guiraud (LFI-NUPES). S’agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n’est pas de nous dire que c’est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui est normal et ce qui ne l’est pas, et il n’est pas normal qu’entre 2019 et 2023, les sociétés autoroutières aient eu la capacité d’augmenter leurs tarifs alors qu’elles ne connaissaient aucune difficulté financière, quand bien même il y aurait de l’inflation. Voilà votre responsabilité.Quant à nous, puisque nous sommes parlementaires, nous ne sommes dotés que de maigres moyens – je tiens à le rappeler. Nous soutenons donc cet amendement qui ne vise pas à revenir sur la privatisation – même si nous aimerions le faire –, mais qui propose simplement de partager la richesse qu’engrangent les sociétés autoroutières privées. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, dites-nous comment vous comptez concrètement revenir à une situation normale, dans laquelle les Français n’auraient pas à payer pour une activité vendue au privé et qui, en outre, est rentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Le rapporteur général a eu raison de rappeler que nous discutons d’un PLFR, texte qui n’a pas vocation à traiter des relations contractuelles entre l’État et les sociétés autoroutières. M. Mathieu Lefèvre (RE). Le ministre délégué n’est certes pas un commentateur, mais il est surtout respectueux du droit. M. Mathieu Lefèvre (RE). Le droit des contrats, cela signifie quelque chose dans notre pays, je suis navré de vous le dire. M. Mathieu Lefèvre (RE). Si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions immédiatement à un contentieux administratif. Peut-être est-ce ce que vous cherchez : le chaos, y compris juridique ? M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour notre part, nous sommes respectueux du droit, et nous souhaitons engager des négociations qui ont déjà porté leurs fruits : Clément Beaune a obtenu que la hausse des tarifs d’autoroutes serait limitée à 2 % cette année, et il conduit une action résolue pour que la hausse n’atteigne pas 6 % ou 7 % à l’avenir. Vous pouvez dire que ce n’est pas assez, mais c’est déjà cela.Non seulement ce PLFR n’est pas le bon vecteur pour agir en la matière, mais l’adoption de cet amendement mettrait en danger les négociations qui permettront aux Françaises et aux Français d’obtenir un retour sur investissement et de payer moins cher leurs autoroutes à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Philippe Brun (SOC). Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises.D’abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d’adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d’euros, créé à la faveur d’un amendement du Gouvernement dans le PFLR de fin de gestion de 2012. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) À l’époque, personne ne s’est plaint du vecteur choisi pour prendre une telle mesure. M. Philippe Brun (SOC). …j’aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n’engagerait pas de frais supplémentaires pour l’État.Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s’inspire d’une proposition du sénateur Bruno Retailleau à la suite des travaux d’une commission d’enquête transpartisane du Sénat sur les sociétés d’autoroutes. M. Philippe Brun (SOC). Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Franchement, comment dire autant d’inexactitudes ? Que ce texte soit un PLFR de fin de gestion, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour notre part, nous défendons l’intérêt des Français.Comme l’a indiqué M. Brun, le droit des contrats s’insère dans le droit général. Certaines stipulations de ces contrats étaient illégales ou non respectées. Dans la revue La Semaine Juridique, M. Viala – qui n’est pas du tout adhérent chez nous, je vous rassure – a énuméré plusieurs irrégularités. Ces contrats pourraient tomber compte tenu de la façon dont ils ont été exécutés et surtout renégociés en permanence, avec ajouts de clauses de plus en plus exorbitantes.Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen a été très responsable en envisageant des conditions contractuelles très raisonnables – car on pourrait casser ces contrats pour zéro euro. Avec la complicité des différents pouvoirs politiques, les sociétés d’autoroutes ont tondu les Français de manière illégale, non réglementaire et irresponsable.Arrêtez de dire que vous avez respecté le droit, alors que vous l’avez manipulé en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Vous avez pillé les Français au nom du droit, ce qui est d’un cynisme achevé. La seule solution est de récupérer pour zéro euro ce qui appartient et a toujours appartenu aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RN). Comme j’ai beaucoup de demandes d’interventions, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, peu d’entre nous étaient déjà là en 2006 à combattre la privatisation de ces sociétés. J’en étais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) M. Charles de Courson (LIOT). Philippe Vigier était déjà là, il me semble. Non ? Bon.S’il ne faut pas adopter cet amendement, ce n’est pas parce qu’il ne soulève pas une vraie question. Tout le monde sait que les actionnaires de ces sociétés concessionnaires se sont énormément enrichis. M. Charles de Courson (LIOT). On en a même rajouté en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements qui se sont d’ailleurs révélés fort rentables – sinon, les concessionnaires ne les auraient d’ailleurs pas faits. Nous sommes vraiment des zozos.Vous dites qu’il y a un risque, monsieur le ministre délégué, ce qui est inexact. Ce n’est pas un risque mais une certitude : les contrats ont été tellement mal rédigés, au profit des concessionnaires,… M. Charles de Courson (LIOT). …que toute augmentation de la fiscalité sur les concessions doit être répercutée sur le prix des péages. Si nous adoptions cet amendement, nous ferions payer l’usager encore un peu plus cher. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Lisez l’analyse de la Cour des comptes ! Celle-ci estime que le ministère chargé de ces concessions a très mal négocié et très mal défendu les intérêts de l’État. C’est pourquoi il ne faut pas adopter cet amendement. Il n’en demeure pas moins que le problème soulevé est réel, et que nous allons boire le calice jusqu’à la lie, c’est-à-dire jusqu’en 2034 ou 2036, selon les contrats. Voilà comment est mal géré l’argent du peuple français. M. Philippe Vigier (DEM). Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. Même si je n’étais alors qu’un élu régional, je m’étais intéressé au dossier et je n’ai rien oublié de tout cela.Comme l’ont dit tour à tour le ministre délégué et Charles de Courson, les contrats ont été très mal rédigés. Je me souviens de Mme Royal nous faisant ici une déclaration absolument formidable en 2015. M. Philippe Vigier (DEM). « Vous allez voir, je vais convoquer les présidents des sociétés d’autoroutes et il n’y aura pas d’augmentation des tarifs des péages », nous avait-elle assuré. Que s’est-il passé ? Une fois rentrés à la maison, les concessionnaires ont fait ce qu’ils voulaient, tant les contrats étaient mal ficelés.Cela étant, je m’adresse ici au collègue Tanguy, les choses ont un peu évolué. Lors des prolongations de contrat, les conditions ont été resserrées – je peux en attester pour ceux qui concernent mon territoire. S’agissant des contrats conclus dans le cadre de nouvelles concessions, je vous invite à faire preuve d’une extrême vigilance et à tenir compte des erreurs du passé. En bons connaisseurs du droit, vous savez que l’adoption de ces amendements pénaliserait les Français au lieu de les protéger. Alors protégeons-les ensemble pour la suite.Les nouveaux investissements sont réalisés avec l’argent des Français, avez-vous dit. Ce n’est plus le cas dans les nouvelles concessions. Les concessionnaires en payent 95 %, l’État ne participant qu’à hauteur de la moitié de la subvention d’équilibre. C’est notamment le cas pour l’autoroute A154, en projet depuis dix ans, dans laquelle l’État investira 30 millions d’euros. Faisons en sorte que de nouveaux contrats soient établis en tirant les conséquences des erreurs du passé et au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Eva Sas (ECOLO). La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XXe siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. Les concessions ont été prolongées à chaque fois que l’on voulait faire des investissements dans les autoroutes. Il faut arrêter cela.Les critères ont été resserrés lors des prolongations de concessions, dites-vous, monsieur Vigier. Mais il fallait mettre fin à ces concessions et ne surtout pas prolonger les contrats. Les gouvernements successifs ont prolongé ces contrats iniques, au détriment des finances publiques et des contribuables.Je vous invite vraiment à voter pour l’amendement no 493, qui ne se traduira pas par une augmentation de la fiscalité car il n’est pas lié aux contraintes de ces contrats. Cela étant, il faut surtout revenir sur ces contrats. J’aimerais savoir ce que va faire le Gouvernement pour dénouer cette situation qui dure depuis des dizaines d’années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 138 (L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145 (L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 198. M. Jérôme Nury (LR). Nous proposons de doubler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les plus grands établissements, ceux dont la surface excède 2 500 mètres carrés, afin de dégager des recettes nécessaires pour faire renaître le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et aider les commerçants de proximité qui en ont bien besoin. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons des amendements que nous avons déposés pour faire revivre le Fisac. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l’efficacité. Comme il semble difficile d’alimenter un fonds qui n’existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production.Rappelons que depuis l’adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d’un an, la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d’établissements d’une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable. (L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 195. M. Jérôme Nury (LR). Parler de soutien ou d’aide dans les périodes de crise n’a de sens que si l’on touche ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement, sur lequel je souhaite que l’on s’attarde, vise à permettre à toutes les personnes employées par un particulier, notamment celles qui sont rémunérées par un chèque emploi service universel (Cesu) ou qui bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), de percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, dite prime Macron, dont elles sont actuellement écartées. Cela resterait évidemment une possibilité et non une obligation pour l’employeur.Certains salariés ont ainsi pu toucher une prime défiscalisée parce qu’ils travaillent dans une très petite entreprise (TPE), une petite et moyenne entreprise (PME) ou un groupe, alors que d’autres n’y ont pas eu accès car leur employeur est un particulier. Rappelons que la France compte actuellement 1,3 million de salariés employés à domicile : aides ménagères, aides à domicile ou personnes qui gardent les enfants. Cette mesure permettrait de réparer une injustice sociale et de marquer notre considération à leur égard. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J’en demande le retrait. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 82 Contre 126 (L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 50. M. Dino Cinieri (LR). Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme s’applique depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.La déduction pour épargne de précaution a remplacé deux dispositifs fiscaux qui existaient précédemment, la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation est tenu d’utiliser le montant ainsi épargné dans les dix années suivant la déduction pour effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme d’un stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.En plus d’être un atout fiscal, la DEP présente une souplesse très appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant peut améliorer la trésorerie de son entreprise en y réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, les bonnes années, il peut en déduire une fraction de son bénéfice imposable.Ce dispositif récent ayant déjà fait la preuve de son utilité, nous proposons de le pérenniser. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Merci de saluer l’efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu’en 2025, ce dispositif faisant l’unanimité.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 203. M. Mickaël Bouloux (SOC). Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il n’est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s’étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d’habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n’était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à un obstacle de nature constitutionnelle. Avis défavorable. (L’amendement no 203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 322 et 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 219. M. Vincent Rolland (LR). Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d’impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l’extension de ce dispositif… M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Gabriel Attal. Même avis, pour les mêmes raisons : le très bon dispositif Bonnivard a déjà été adopté dans le cadre de l’examen du PLF. (L’amendement no 219 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 120, 174 et 231.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 120. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n’ont pas pu s’emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d’autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 174. M. Vincent Descoeur (LR). Si j’ai bien prêté attention aux explications qui nous ont été données, les amendements que nous sommes en train de présenter – fort bien rédigés et tout à fait recevables au demeurant – semblent satisfaits. M. Vincent Descoeur (LR). Si tel est bien le cas, je retire donc mon amendement – à contrecœur, mais je le retire. (L’amendement no 174 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 231. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Mon collègue Descoeur a fourni une très bonne explication et le rapporteur général nous a convaincus. (L’amendement no 231 est retiré.)
(L’amendement no 120, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements nos 250 et 251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Nicolas Ray (LR). Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l’énergie. Or, alors qu’elles ont besoin d’énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers.L’amendement no 250 prévoit donc de compenser la hausse des coûts de l’énergie en supprimant à due concurrence les frais d’assiette et de recouvrement que l’État prélève sur les recettes fiscales des collectivités. Cette mesure vise à compléter celles annoncées par le Gouvernement, comme le filet de sécurité et l’amortisseur électricité : ces dispositifs, qui n’entreront en vigueur qu’à compter de 2023, ne concerneront pas toutes les collectivités et, surtout, ne seront pas à la hauteur des surcoûts que ces dernières subissent.L’amendement no 251 est un amendement de repli, dont le champ d’application est limité aux collectivités de moins de 50 000 habitants. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l’exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l’énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière.Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider les collectivités territoriales : le tarif réglementé, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. J’estime qu’ils répondent en très grande partie au problème qui se pose aux collectivités territoriales. (Les amendements nos 250 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 et 464.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 322. Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter.Il s’agit de suivre l’exemple d’un pays voisin, l’Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ainsi faire rentrer plus de 3 milliards d’euros dans ses caisses en ne sollicitant que les 0,1 % de ses habitants les plus riches. Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c’est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d’euros. Il s’agit évidemment d’une mesure de justice sociale, car, comme nous le répétons bien souvent dans cet hémicycle, le poids de l’impôt repose largement sur les classes moyennes : nous aurions tout intérêt à mieux le répartir et les grandes fortunes devraient être considérées comme étant les plus aptes à s’acquitter de ces impôts. Je rappelle que le patrimoine des 500 premières fortunes de France est passé de 80 milliards d’euros en 1996 à 571 milliards en 2017, puis à 1 000 milliards en 2022 : en un quart de siècle, il a été multiplié par dix.Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale, dont l’adoption permettrait en outre de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes dont nous avons grandement besoin pour déployer des politiques ambitieuses à destination des classes populaires et moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 464. M. Mickaël Bouloux (SOC). Là encore, je serai bref : il s’agit du même amendement que le précédent, que nous soutenons. Votez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution.Puisque vous évoquez par ailleurs l’Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu’en France et qu’il n’y existe pas, au niveau national, d’équivalent à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l’investissement en France. Avis défavorable. M. Gabriel Attal. Il est identique, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur général. Nous avions déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen du PLF. Je rappelle que la comparaison avec l’Espagne est inopérante : en Espagne, la compétence en matière d’imposition du patrimoine est dévolue aux régions et non à l’État. Ces dernières années, les régions espagnoles se sont livrées à une concurrence fiscale, diminuant autant que possible les taux d’imposition afin d’attirer les hauts patrimoines.Si l’Espagne crée certes une contribution exceptionnelle, elle le fait dans un contexte où la taxation des hauts patrimoines est nulle, ce qui n’est pas le cas en France, où ils sont soumis à l’IFI. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LIOT). Savez-vous que, du temps de l’ISF, dix des cent premières fortunes françaises ne payaient pas cet impôt, tandis que les quatre-vingt-dix autres ne payaient que 10 % de ce que prévoyait le barème ? Par quel miracle, me demanderez-vous ? C’est très simple : l’ISF – aujourd’hui remplacé par l’IFI –, cumulé à l’impôt sur le revenu (IR) et aux taxes foncières, ne devait pas excéder 70 % du revenu. M. Charles de Courson (LIOT). Que faisaient donc certaines grandes fortunes ? Elles plaçaient tous leurs fonds dans une holding – car les grandes fortunes sont composées d’actifs mobiliers, et non immobiliers –, qui ne distribuait aucun revenu à son propriétaire. De cette façon, 70 % de zéro faisant zéro, les grandes fortunes étaient exonérées d’ISF.En instituant une contribution de 3,5 %, vous êtes certains d’aller dans le mur, puisqu’un portefeuille de valeurs mobilières rapporte en moyenne 3 % à son propriétaire. Vous prétendez ainsi prélever un taux supérieur au rendement du patrimoine, avant même l’application de l’IR. Les personnes concernées auront forcément recours à l’optimisation fiscale. M. Charles de Courson (LIOT). …puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l’ensemble des prélèvements auxquels j’ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l’état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 41 Contre 140 (Les amendements identiques nos 322 et 464 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 461. M. Mickaël Bouloux (SOC). Toujours dans un souci de brièveté et afin de montrer l’exemple, j’indique simplement qu’il vise à rendre inéligibles aux avantages fiscaux les profiteurs de la guerre en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Gabriel Attal. Défavorable également, pour les raisons qui ont été longuement exposées au cours de l’examen du PLF. (L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
Article 1er
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article. M. Charles de Courson (LIOT). Pour une fois, je vous félicite, monsieur le ministre délégué – ce n’est pas souvent ! (Sourires.) Nous sommes en effet nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à estimer que toute exonération sociale doit être compensée à l’euro près par l’État. Sinon, c’est l’irresponsabilité organisée qui prévaut.Votre gouvernement avait hélas abandonné cette règle, estimant que vous n’aviez plus les moyens de l’appliquer. Mais si l’on n’a plus de moyens, on ne décide pas d’exonérations – ce n’est pas compliqué !Vous nous demandez d’augmenter encore la part de la TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation – car 1,4 milliard d’euros n’étaient pas compensés. C’est très bien, je vous en félicite.Cependant, la TVA est devenue une vache à lait. Savez-vous qu’en 2023, environ 30 % du produit de la TVA sera affecté à la sécurité sociale et 20 % aux collectivités territoriales, si bien que seulement la moitié de son produit total, soit 102 à 103 milliards, sera affectée au budget de l’État ?Nous sommes face à une dérive, monsieur le ministre délégué. Comme en témoignent les chiffres que je viens de donner, votre gouvernement a nettement amplifié une tendance qui, certes, était à l’œuvre depuis longtemps. Le financement de la sécurité sociale à coups de TVA est-il vraiment une bonne idée ? Voilà qui offre matière à réflexion. (L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 200. M. Jérôme Nury (LR). Il vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l’objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d’offres de services d’accès à la télévision. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n’étant pas une redevance, celui qui doit s’en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu’elle finance. Avis défavorable. (L’amendement no 200, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 457. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. Le fonctionnement de nos services publics et de nos équipements est de plus en plus mis à l’épreuve.Dans l’intérêt de la population, nous demandons la revalorisation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et son indexation sur l’inflation, ce qui, au vu du contexte économique, constituerait une protection pour les finances locales et permettrait aux collectivités d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.J’ajoute que si, aujourd’hui, la République tient alors que le contexte est très difficile, c’est parce que nos collectivités sont encore debout. Si nous ne renforçons pas le soutien économique à ces collectivités, il n’est pas sûr que nous puissions en dire autant demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l’on risque de dire des inexactitudes.D’après les projections pour l’année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de quelque 5 %, tandis que l’équivalent en CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – venu de la TVA augmentera d’environ 12 %. Faites-moi confiance : les recettes fiscales des collectivités territoriales augmenteront très fortement l’an prochain. Nous nous en réjouissons, car c’est très important pour assurer la continuité des investissements.La DGF elle-même connaît, vous le savez, une hausse historique. Vous demandez son indexation à l’heure où tout le monde conteste la façon dont elle est répartie. Elle est devenue un outil de péréquation au profit des communes rurales et de celles incluant des QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est ainsi qu’il faut procéder, plutôt que d’augmenter cette dotation de manière homothétique pour tout le monde. Avis défavorable. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je suis assez effaré par votre réponse. Je conviens qu’il faut regarder les choses de manière globale, mais venez dans les territoires pour voir comment sont traitées nos collectivités ! Plusieurs d’entre elles ne savent pas comment elles arriveront à boucler leur budget, notamment en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.Votre réponse n’est pas sérieuse. Les collectivités sont les lieux de la solidarité territoriale et locale. On ne peut pas les laisser tomber comme vous le faites ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). De nombreux gouvernements ont cessé de les soutenir correctement. Allez dire à vos maires, dans vos circonscriptions, qu’ils sont riches et qu’il n’est pas nécessaire de les aider davantage ! C’est tout simplement irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Patricia Lemoine (RE). On ne peut pas laisser dire cela. Jamais autant n’a été fait en faveur des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C’est une ancienne maire qui vous parle. Je l’ai été pendant dix ans, j’ai été présidente d’intercommunalité jusqu’en 2018, et je viens d’un territoire rural. Jamais on n’a consacré autant d’argent à soutenir les collectivités (Mêmes mouvements), qu’il s’agisse de l’augmentation de la DGF, portée à 320 millions, des dotations de solidarité urbaine et rurale, qui ont toutes deux été augmentées de 90 millions cette année comme l’année dernière, du filet de sécurité… Mme Patricia Lemoine (RE). Nous parlons ici du bloc communal. Et je n’interromps pas vos collègues lorsqu’ils s’expriment, chère collègue : la moindre des choses, c’est d’écouter ceux qui ont la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)J’aimerais qu’on cesse une bonne fois pour toutes d’entretenir ce mythe selon lequel les collectivités seraient maltraitées. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il suffit de discuter avec les communes et avec le bloc local pour entendre un discours un peu différent de celui que vous répétez à l’envi de façon erronée. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) (L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 65, 373, 455 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 24, 65, 373 et 455 sont identiques. Sur ces derniers, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 24 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai bien entendu l’appel de la majorité à discuter aujourd’hui des dispositifs concernant le bloc communal. C’est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l’attention depuis de nombreuses années – elle a d’ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque plusieurs amendements identiques ont été déposés.Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, en 2021, les dépenses relatives aux acquisitions et aux aménagements de terrains pour l’ensemble du bloc communal n’y sont plus éligibles.Cela pose problème, car ces dépenses concernent l’aménagement des terrains de sport, des sentiers de randonnée – je veux parler des PDIPR, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – ou encore des espaces verts dans les villes.Votre prédécesseur Olivier Dussopt avait pris l’engagement, auprès de ma collègue Véronique Louwagie, lors d’une audition en commission des finances, que ce dispositif serait revu et corrigé et qu’une solution serait trouvée. Nous attendons toujours. Si vous voulez encourager les collectivités à investir dans des espaces verts ou dans des terrains de sport, il faut rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement pour ce type d’équipements. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 373. M. Charles de Courson (LIOT). Je défendrai en même temps l’amendement no 371, qui porte sur le même sujet.Lorsque nous avons voté les textes permettant d’automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ? M. Charles de Courson (LIOT). Absolument pas. D’ailleurs, l’intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu’elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n’est donc pas nécessaire d’extraire certaines dépenses.Or la conséquence de l’automatisation, comme l’a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l’aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux de 16 % la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement.Des communes, des intercommunalités ou des départements avaient déjà lancé de tels projets – dans le cadre d’Action cœur de ville ou de Petites Villes de demain pour les deux premières, mais aussi dans le cadre du plan Logement outre-mer. Cela pose donc un vrai problème.Vous allez me répondre que certaines dépenses d’investissement qui n’étaient pas éligibles avant la réforme le sont maintenant – ce qui représente un peu plus de 200 millions d’euros de FCTVA. Mais à côté de ces gagnants, il y a aussi des perdants.Cet amendement coûterait 250 à 270 millions – vous nous donnerez le montant précis. Ce n’est pas rien. Il faut absolument trouver une solution, monsieur le ministre délégué ; nous sommes donc impatients d’entendre votre réponse. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 455. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème.Il est tout de même incroyable que l’aménagement de terrains de sport soit exclu du dispositif alors que cet investissement justifierait une restitution d’une part de la TVA – en année n, d’ailleurs. C’est tout aussi invraisemblable s’agissant de la création de parcs urbains à l’heure où l’on parle de végétaliser la ville.La représentation nationale pourrait décider de réintégrer dans l’assiette du FCTVA ces dépenses d’investissement. Nous réparerions ainsi une injustice. Mme la présidente (RN). L’amendement no 371 de M. Charles de Courson a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous saluez en creux l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d’être payées plus rapidement et d’éviter des erreurs et de multiples contentieux. J’ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n’est pas aussi simple que ce que vous avez décrit, monsieur de Courson –, nous sommes passés d’une logique juridique, avec une liste de dépenses, à une logique comptable, avec des comptes administratifs répertoriés.Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous avez raison, ils incluent certaines des dépenses que vous avez citées. Mais ces comptes comprennent aussi certaines dépenses hors taxe, lesquelles, par définition, n’ouvrent pas l’accès au FCTVA.Dès lors que nous sommes dans une logique d’automatisation, nous ne pouvons malheureusement pas extraire des comptes des dépenses susceptibles d’ouvrir l’accès au FCTVA. Je rappelle que nous avons mené cette réforme au terme d’une vaste concertation avec les élus locaux. Le dispositif qui en résulte n’est peut-être pas parfait – il faut continuer de travailler pour l’améliorer –, mais les collectivités territoriales ont bénéficié de cette réforme, puisqu’elles ont enregistré un gain de 235 millions lors de son application.J’ajoute que le FCTVA est une ressource dont la dynamique est extrêmement forte, puisqu’il a augmenté de presque 20 % sur cinq ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Gabriel Attal. Je vais déroger à mon engagement de parler le moins possible pour que nos débats avancent plus vite. Cette question importante pour les communes n’ayant pu être abordée lors de l’examen du PLF, il me semble important de répondre sur ces amendements.Le principe d’une réforme du FCTVA a été décidé pour la première fois en 2016. Une concertation s’est ensuite engagée, de 2017 à 2020, avec les associations d’élus, menée par une préfète, Mme Marthien, chargée d’un groupe de travail sur le sujet.La réforme a ensuite été mise en œuvre progressivement. Elle ne s’applique d’ailleurs pas encore intégralement, car une partie de l’automatisation reste à faire. La réforme s’appliquera dans sa totalité en mars 2023.Personne ne remet en cause le cœur de cette réforme, l’automatisation de la gestion du FCTVA, mesure qui représente un gain pour les collectivités locales. Premièrement, cela permet à des collectivités qui n’y avaient pas recours auparavant, en raison de certaines lourdeurs, d’en bénéficier. Deuxièmement, on observe moins de disparités territoriales s’agissant de l’accès au FCTVA. Enfin, les collectivités peuvent recevoir l’argent plus tôt dans l’année, ce qui est une bonne chose lorsqu’on fait des investissements.Ainsi, au 31 août 2022, l’État avait versé 1,7 milliard d’euros au titre du FCTVA en plus que sur la même période de l’année précédente. L’automatisation fonctionne donc. On estime par ailleurs à 3 500 le nombre d’agents communaux qui ont pu être affectés sur d’autres missions, alors qu’ils étaient auparavant chargés de préparer les dossiers relatifs au FCTVA.Vient ensuite la question des dépenses qui sont entrées et des dépenses qui sont sorties de l’assiette de calcul du FCTVA. Je rappelle que l’objectif de cette réforme – ce n’est pas moi qui l’ai conduite, mais je l’ai suivie à l’époque – n’était pas du tout de faire des économies. Cela coûte d’ailleurs plus cher depuis. M. Gabriel Attal. Il est vrai que certaines dépenses ont été sorties de l’assiette sans qu’en soient totalement mesurées alors les conséquences, mais d’autres y sont entrées : les dépenses des communes pour les investissements sur des bâtiments tiers, par exemple les offices HLM, de même que les dépenses informatiques. Je souhaite faire en 2023, première année où la réforme s’appliquera totalement, une évaluation de celle-ci avec les associations d’élus afin de voir s’il y a des dépenses à réintégrer. Mais, pour des raisons de finances publiques, il faudra aussi envisager peut-être des dépenses à ressortir. Il s’agit de savoir comment améliorer le FCTVA pour que les collectivités ne se retrouvent pas freinées sur des projets d’investissement majeurs en termes d’aménagement ou d’acquisition de terrains. Je sais bien que des communes avaient décidé d’opérations d’investissement sur des terrains à l’époque où ces dépenses entraient dans le FCTVA et que lesdites dépenses en ont été exclues après la réforme. Cela pose objectivement un problème quand les règles du jeu changent en cours de route ; il faudra aussi en tenir compte. L’engagement que je prends, c’est que nous en reparlions dans le prochain PLF, suite à l’évaluation que j’ai évoquée, pour procéder aux modifications nécessaires. À ce stade, demande de retrait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Véronique Louwagie (LR). Premièrement, il n’y a pas à remettre en cause l’automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n’est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n’a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s’était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C’est toujours d’actualité.Troisièmement, je souligne qu’en 2021, quand la réforme a commencé à s’appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant pouvoir bénéficier du FCTVA alors que cela n’a pas été le cas en raison de l’arrêté pris en fin d’année. J’avais cru comprendre que le Gouvernement réfléchissait à la manière de traiter ce problème en 2022 et je ne suis pas sûre de vous avoir entendu sur ce point, monsieur le ministre délégué. J’ai en tête l’exemple d’une collectivité qui a décidé d’un aménagement pour faire un terrain de sport pour un montant compris entre 1 million et 1,2 million d’euros. Je vous laisse imaginer l’impact sur son budget si cette dépense n’est pas éligible au FCTVA. Il serait bon que le Gouvernement travaille sur le sujet de cette année intermédiaire. Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 65, 373 et 455. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 100 Contre 114 (Les amendements identiques nos 24, 65, 373 et 455 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 71 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 71. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement est aussi important que les précédents, puisqu’il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses liées au déneigement et au salage des routes dans les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne, y compris quand ces opérations sont réalisées par un prestataire de services.Tout d’abord, on sait qu’en territoire de montagne, nos communes doivent faire face, en plus de l’envolée des prix de l’énergie, à d’importantes dépenses de déneigement et de salage. Leur prise en charge par le FCTVA leur apporterait une vraie bouffée d’oxygène, notamment s’agissant des petites communes.Deuxièmement, je vous rappelle, monsieur le ministre délégué, que le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre tout comme la sûreté du passage dans les rues, les quais, les places et autres voies publiques.Troisièmement, je tiens à vous rappeler que certaines dépenses de fonctionnement sont déjà éligibles au FCTVA : je pense à titre d’exemple au fauchage, au débroussaillage ou encore à l’entretien des végétations. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 220.