M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il existe trois dispositifs qui permettent à l’employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d’orientation des mobilités ; enfin, la prime transport.Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l’augmentation du prix de l’essence, nous espérons pouvoir l’augmenter dans le cadre de la présente discussion.Le ticket carburant que vous proposez est une idée de marketing séduisante, mais il ferait doublon avec un dispositif déjà existant et créerait des coûts supplémentaires pour rémunérer l’intermédiaire.Avis défavorable.
(L’amendement no 733, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 828.
M. Franck Allisio (RN). Dans la compétition économique internationale, la fuite des talents et des cerveaux est une source d’appauvrissement de l’économie nationale, a fortiori lorsque la formation de ces talents a été un investissement public non négligeable pour la nation.L’exonération d’impôt sur le revenu pour les Français de moins de 30 ans est une mesure d’attractivité de notre territoire et de patriotisme économique.Elle renforce le pouvoir d’achat de nos jeunes actifs, qui ont tant souffert de la crise sanitaire et économique.Elle est une mesure de justice sociale et de méritocratie, car elle met le pied à l’étrier de toute une génération et rappelle à tous et à toutes que, quel que soit le milieu d’origine, le travail dans notre pays doit payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La commission a rejeté cet amendement.L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L’âge ne peut donc être un critère d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et la discrimination positive, vous en faites quoi ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le RSA n’est ouvert qu’aux personnes d’au moins 25 ans !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En outre, certains jeunes de moins de 30 ans disposent, et c’est heureux, de revenus importants. Il n’y a donc pas de raison qu’ils échappent à l’impôt.Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mes chers collègues du Rassemblement national, cet amendement est foncièrement inégalitaire ! Vous réclamez à longueur de débats une baisse de la TVA, mais votre premier amendement à ce texte est une exonération d’impôt sur le revenu, qui, étant le seul impôt progressif, est la contribution la plus juste de toute notre architecture fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)Il y a des jeunes qui sont riches, le rapporteur l’a rappelé. Si vous voulez exonérer les joueurs du PSG ou le patron de la plateforme de portage salarial Deel, valorisée à 12 milliards de dollars, c’est votre choix…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …mais choisissez alors de dire que vous êtes du côté des riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au-delà de cet amendement farfelu – et inconstitutionnel, car incompatible avec l’article 13 de la DDHC, comme l’a dit le rapporteur –, je voudrais insister sur la nécessité de ne pas abîmer l’impôt sur le revenu et le consentement à l’impôt.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). À cet égard, monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l’heure m’inquiètent. Dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que les Français préfèrent avoir de l’argent dans leur poche plutôt que dans celle de l’État, s’inscrit dans l’affaissement des services publics auquel on assiste actuellement, et ce n’est pas acceptable. L’impôt sur le revenu est le plus juste, celui qu’il faut défendre, coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). La jeunesse se souviendra des communistes qui n’ont pas grandi depuis 1920 !
M. Lionel Tivoli (RN). L’amendement vise à corriger une inégalité. Nos jeunes ne disposent pas des mêmes ressources qu’avant, ils ont besoin d’un coup de pouce, ils ont besoin d’être considérés.Monsieur le ministre, en 2017, vous aviez baissé l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros. Vos collègues avaient considéré que ce n’était pas grand-chose, mais pour un jeune, c’est beaucoup.
M. Lionel Tivoli. Exonérer d’impôt sur le revenu les jeunes de moins de 30 ans est une mesure de bon sens. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que les prélèvements n’aidaient personne. Joignez vos actes à vos paroles et, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle, votez avec nous en faveur de cet amendement.
M. Lionel Tivoli. Monsieur Sansu, vous avez parlé des jeunes riches. Pour les jeunes qui sont banquiers d’affaires ou footballeurs, nous avons proposé une flat tax, l’impôt sur la fortune financière.
M. Lionel Tivoli. Soyons sérieux et pensons d’abord à la majorité de notre jeunesse, qui gagne en moyenne 17 000 euros par an et ne mérite pas d’être punie pour quelques exceptions. Pensez à notre jeunesse, qui travaille et qui peine à boucler ses fins de mois. Pensez à notre jeunesse qui veut s’investir dans son pays et entreprendre, à laquelle nous devons donner un coup de pouce pour l’inciter à rester en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 828 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 442, 406 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement vise à rendre plus égalitaire la fiscalité des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement.En effet, notre système fiscal favorise les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye, mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.En proposant que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu, l’amendement corrige cette inégalité.
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 406 de M. Éric Ciotti et 66 de M. Christophe Naegelen sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d’année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d’une réflexion sur les politiques publiques.La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique publique familiale. Elle mériterait d’être intégrée aux réflexions sur cette politique publique, plutôt qu’à ce texte, commandé par l’urgence de voir nos concitoyens bénéficier le plus rapidement possible des mesures qu’il contient afin de passer le pic d’inflation de la rentrée.Monsieur Vigier, votre amendement implique une double défiscalisation et pourrait donc ouvrir la porte à des abus. Son adoption représenterait en outre une perte pour le Trésor public. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’aux amendements nos 406 et 66.
(Les amendements nos 442, 406 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 19, 50, 604, 697, 850, 639, 411, 474, 502, 352, 326, 330, 1040, 1044, 1045, 1046, 1048 et 1052, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 19, 50, 604, 697 et 850 sont identiques, de même que les amendements nos 411, 474 et 502, et les amendements nos 1040, 1044, 1045, 1046, 1048 et 1052.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pour nos concitoyens, l’un des postes de dépenses les plus sensibles – voire le plus sensible –, en période d’inflation, est celui de l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le montant de ce poste devrait augmenter de plus de 220 euros, en raison de l’inflation.Cet amendement vise donc à augmenter la valeur moyenne des titres-restaurant. Alors que depuis dix ans, le prix des produits alimentaires a augmenté de 16 %, celle-ci stagne à 8 euros – c’est loin du prix moyen d’un repas pour un salarié.Cet amendement permettrait de porter de 5,70 euros à 7,50 euros le plafond d’exonération de la part employeur. Une telle augmentation de 30 % permettrait de porter la valeur du titre-restaurant à 15 euros. Le présent dispositif n’est pas contraignant pour l’employeur, mais lui ouvre une nouvelle possibilité, dans le cadre du dialogue social. La mesure nous semble en outre répondre à l’urgence en matière de défense du pouvoir d’achat dans le domaine alimentaire.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 50 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 604.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l’avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général.Selon lui, l’augmentation proposée est bien supérieure à l’inflation. Certes, mais l’inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n’a pas évolué depuis des années.Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s’étonnait que, alors que nous sommes contre les niches fiscales, nous demandions ici d’en élargir une. Toutefois, on peut considérer le titre-restaurant non pas comme une niche fiscale, mais comme un droit social historique. De plus, il est négocié avec les partenaires sociaux. Dans le présent contexte d’envolée des prix, cette mesure permettrait à nos concitoyens d’aller plus souvent au restaurant. Et puis, qui dit consommation dit aussi augmentation du rendement de la TVA pour les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 697.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C’est l’un des avantages sociaux préférés des Français.Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s’alimenter du fait de la hausse de l’inflation. Pourtant, nous disposons d’une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d’achat ; cette mesure en est l’exemple. La valeur faciale des titres-restaurant n’a, pour l’instant, pas suivi la hausse des prix de l’alimentation et une augmentation de la valeur journalière maximale du titre-restaurant permettrait aux entreprises de contribuer à améliorer le pouvoir d’achat alimentaire des salariés et de soutenir l’économie locale de la restauration, sur place ou à emporter.C’est une mesure extrêmement vertueuse pour l’ensemble des parties prenantes : elle est attractive pour les salariés, fiscalement avantageuse pour les entreprises, génératrice de chiffre d’affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. En effet, du fait de la création d’activité économique, pour 1 euro de renoncement fiscal, l’État récupérerait 1,60 euro en charges et TVA.D’ailleurs, de nombreux pays voisins ont déjà instauré une telle mesure – je citerai l’Autriche, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, par exemple. Notons enfin qu’une revalorisation du titre-restaurant permettrait de créer de l’emploi. Pour vingt-trois nouveaux bénéficiaires de titre-restaurant, un nouvel emploi est créé dans le secteur de la restauration.Monsieur le ministre, j’ai suivi avec attention vos déclarations ce matin. Vous semblez vouloir aller dans ce sens ; je vous en remercie, car je pense que c’est une très bonne chose pour le pouvoir d’achat des Français, des salariés, et pour toute l’économie française.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 850.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je ne reviendrai pas sur les très bons arguments avancés par mes collègues. J’ajouterai simplement qu’au moment où l’on veut récompenser le travail et accroître la différence entre ceux qui font l’effort d’aller travailler et les autres, nous ne pouvons pas rejeter un tel amendement qui aiderait au moins un peu nos concitoyens en ces temps très difficiles.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 639.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Après avoir discuté longuement en commission de cet amendement, nous avons ramené notre proposition de hausse au même montant que celle de nos collègues, afin de voter de manière parfaitement consensuelle.Comme ma collègue socialiste l’a indiqué, depuis des années, l’inflation alimentaire est bien supérieure à l’inflation générale, si bien que le pouvoir d’achat de ceux qui utilisent des titres-restaurant s’est durablement dégradé. Il s’agit donc non seulement d’une juste mesure pour le pouvoir d’achat, mais aussi d’un rattrapage pour ceux qui travaillent, comme l’a dit M. Dupont-Aignan. C’est également un juste rattrapage pour les restaurateurs, qui ne peuvent pas toujours répercuter la hausse du coût de l’alimentation sur leurs tarifs, si la valeur du titre-restaurant n’augmente pas – c’est que chacun s’adapte, en bonne intelligence.Le Gouvernement et la majorité rétorquent qu’il s’agit d’une niche fiscale. Mais ce ne sont pas les titres-restaurant qui ruinent l’État depuis cinquante ans. Il ne faut pas non plus prendre les Français pour des imbéciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 411 de M. Éric Ciotti, 474 de Mme Josiane Corneloup et 502 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. L’amendement no 352 de M. Pauget est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements nos 326 et 330, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement no 326 vise à revaloriser directement le pouvoir d’achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant. Si nous relevons le plafond d’exonération de ceux-ci à 7,50 euros – contre 5,55 euros actuellement –, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur de ces titres. Nous créerions ainsi un cadre plus favorable à la négociation entre les salariés et les employeurs.Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contrainte trop lourde.Quant à l’amendement no 330, il est de repli, avec une proposition de hausse de 7 euros seulement de la part défiscalisée.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1040.
M. Bruno Le Maire. Je le retire, au profit de l’amendement identique de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 1040 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’espère qu’il fera consensus. Les autres amendements défendus dans cette discussion commune l’avaient déjà été en commission, mais n’avaient pas été retenus, après que j’avais émis un avis défavorable.Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d’entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu’une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l’ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d’exonération pour celles-ci serait revalorisé de 4 %. Seront concernés, outre les titres-restaurant, l’indemnité de restauration sur les lieux de travail, dont le montant est le plus important, et les frais en situation de déplacement – ce qu’on appelle traditionnellement « la prime panier ».La mesure proposée concerne donc l’ensemble des salariés et pas simplement ceux qui ont la chance de bénéficier de titres-restaurant. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1045.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est identique au no 1044, avec une revalorisation proposée de 4 %. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à la série d’amendements identiques comprenant le no 19, défendu par Mme Bonnivard.Monsieur le ministre, vous indiquiez ce matin être prêt à porter la valeur du plafond d’utilisation quotidienne des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Je comprends que cette augmentation relativement importante n’accroîtrait pas la valeur globale des titres-restaurant dont dispose un salarié, mais lui donnerait simplement davantage de latitude dans l’utilisation de ces titres. Est-ce bien cela ?Quant au présent amendement de repli, il va dans le bon sens, même s’il est probablement insuffisant.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il est identique à celui du rapporteur général. La revalorisation proposée, de 4 %, s’appliquerait le 1er septembre. Il s’agit ici aussi d’anticiper l’inflation, comme nous l’avons fait pour les retraités, les bénéficiaires des minima sociaux ou encore les fonctionnaires. Cet amendement de pouvoir d’achat va dans le bon sens.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement, identique aux précédents, aurait l’avantage d’avoir un impact rapide, car les salariés pourront sentir les conséquences d’une augmentation anticipée des plafonds d’exonération dès cet été. En outre, il couvre l’ensemble des salariés – y compris, d’ailleurs, les collaborateurs parlementaires. Enfin, les sommes concernées sont non délocalisables, puisqu’elles seront versées à des commerces de proximité. D’ailleurs, même quand les titres-restaurant sont utilisés non pour acheter un repas, mais d’autres biens d’une valeur correspondant à leur valeur faciale – on sait que cela arrive –, c’est presque toujours dans des commerces de proximité et pour des dépenses d’alimentation. La mesure correspond donc bien à nos objectifs.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1052 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je les ai étudiés avec attention. Quand le même amendement, rédigé de la même manière, est présenté de très nombreuses fois, on s’interroge. L’augmentation de l’avantage fiscal proposée dans la majorité des amendements, de 30 à 40 %, est absolument excessive. Cela ferait perdre à l’État environ 150 millions d’euros d’impôt sur le revenu et entre 300 et 400 millions d’euros de contribution sociale généralisée. Or je ne vois rien qui justifie d’augmenter du jour au lendemain de 30 à 40 % le plafond d’exonération du titre-restaurant. (« L’inflation ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Faites-vous jamais les courses, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur Tanguy, dans le prix du titre-restaurant, il n’y a pas que la nourriture. Outre cette matière première, le restaurant fournit un service, comme vous le savez. L’indice utilisé pour indexer chaque année la valeur des titres-restaurant sur l’inflation me paraît donc le bon.En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d’augmenter de manière significative la valeur du titre restaurant – ils ne s’en privent pas –, en augmentant le montant défiscalisé et désocialisé pour ces titres, on créerait un effet d’aubaine très important pour eux. Ce serait une perte sèche pour l’État.Enfin, je vous renvoie à certains sites d’experts-comptables. Disons-le, il est quelquefois tentant de transformer les titres-restaurant en avantage en nature, d’en faire un salaire détourné, qui n’est ni fiscalisé ni socialisé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous constaterez que c’est la réalité en lisant ces sites. N’amplifions donc pas ce phénomène, cette tentation.Vous l’aurez compris, je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception des amendements no 1044 et identiques, auxquels j’émets un avis favorable. Ces derniers sont en effet bien plus justes, non seulement parce qu’ils anticipent l’inflation, et elle seule,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …mais aussi parce qu’ils touchent tous les salariés, y compris ceux qui utilisent la restauration collective dans les entreprises, au lieu de se limiter à ceux qui utilisent les titres-restaurant. J’aimerais tout de même que l’on m’explique pourquoi seuls les salariés qui utilisent les titres-restaurant auraient le droit à un coup de pouce ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Bruno Le Maire. Même avis.Je remercie chacun d’entre vous pour le travail effectué sur la question des titres-restaurant et des avantages fiscaux portant sur la restauration collective, dans l’objectif partagé de soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Ces amendements correspondent exactement à la philosophie défendue par le Gouvernement, par la majorité et par de nombreux groupes depuis le début de ce débat. À quoi conduisent-ils concrètement ? Ils permettent d’anticiper au 1er septembre 2022 la revalorisation des titres-restaurant prévue le 1er janvier 2023 en accordant aux salariés une majoration de 4 % des indemnités de repas, avec le même avantage fiscal, afin de prendre en compte l’inflation.Par ailleurs, je vous confirme, madame Louwagie, que nous augmenterons le plafond journalier des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Ce sera fait par voie réglementaire, et non par voie législative.
Mme la présidente (SOC). Comme il y a beaucoup d’amendements en discussion, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Il y a un certain nombre d’arguments que l’on peut entendre. En revanche, monsieur le rapporteur général, il y a dans votre raisonnement une faille assez importante, que l’on peut exposer très simplement : au cours des dix dernières années, la valeur moyenne du titre-restaurant est restée étale, à huit euros. Si l’on avait concrètement constaté un effet d’aubaine, votre argument aurait du sens, mais les faits démontrent exactement l’inverse.Une fois cet argument tombé, on peut légitimement se poser la question d’une revalorisation générale ; je ne conteste pas la volonté, exprimée fort pertinemment par M. le ministre, de prendre en compte l’inflation à venir, mais nos amendements ont pour objectif de tenir compte de celle qui a déjà eu lieu, laquelle n’a pas été prise en compte.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je souhaite répondre à plusieurs des arguments qui ont été donnés par M. le rapporteur général.Premier argument : vous nous expliquez que l’on ne peut pas établir de lien entre le montant des titres-restaurant et les prix de l’alimentation, puisque les titres-restaurant servent à aller au restaurant et non à acheter des produits alimentaires. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler une chose : vu le niveau de précarité qui existe dans le pays, énormément de salariés n’utilisent pas leurs titres-restaurant pour aller manger au restaurant à midi, mais les gardent pour faire leurs courses, pour nourrir leur famille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Là, c’est bien le prix de l’alimentation qui est concerné.Deuxième argument : vous avez expliqué que l’augmentation du plafond de défiscalisation du titre-restaurant présentait un risque d’effet d’aubaine en permettant aux employeurs d’éviter de payer des cotisations sur une partie de la rémunération de leurs salariés. Il me semble que vous donnez là un excellent argument contre la prime d’intéressement que vous avez fait adopter dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Dernier argument, que je trouve difficilement recevable, vous nous demandez : « Pourquoi adopter une aide qui ne concernerait que les salariés qui bénéficient des titres-restaurant ? » Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, qu’il y a dans ce pays bien plus de salariés qui bénéficient de titres-restaurant que de salariés qui ont bénéficié ou qui bénéficieront de la prime et de l’intéressement que vous avez fait voter hier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remarque que M. le rapporteur général a un peu changé d’avis, puisqu’il avait demandé le rejet des amendements en commission des finances, alors que le périmètre de l’amendement accepté est beaucoup plus large, ce dont on peut se réjouir.Néanmoins, faire passer de 5,69 euros à 5,92 euros la limite d’exonération des titres-restaurant, c’est presque humiliant pour les 4,5 millions de salariés qui en bénéficient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Notre amendement propose de l’augmenter de 5,69 euros à 7,50 euros, ce qui correspond en effet à une revalorisation proportionnelle de 30 %, mais reste en dessous de la valeur moyenne du titre-restaurant, laquelle, comme l’a rappelé notre collègue Hetzel, est actuellement de 8 euros. Par ailleurs, les titres-restaurant étant utilisés pour les courses alimentaires, ils sont bien un levier d’augmentation du pouvoir d’achat. Il s’agit ni plus ni moins d’argent injecté dans l’économie réelle du pays. (M. Maxime Laisney applaudit.)Je ne retirerai pas notre amendement, parce que je considère qu’il est un bon moyen de donner du pouvoir d’achat à de nombreux ménages qui en ont urgemment besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il est un peu baroque, monsieur le rapporteur général, de vous entendre parler de salaire déguisé après les débats de ces derniers jours ; il est un peu baroque aussi d’entendre parler d’effet d’aubaine.Avec 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises accordées sans aucune contrepartie chaque année, avec la suppression des impôts de production sans rien demander en retour – autant d’aides qui arrosent le sable à ne plus savoir qu’en faire –, pardonnez-moi, mais je dirais que les effets d’aubaine, vous êtes passé maître en la matière ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Nous parlons ici d’une toute petite augmentation qui jouera directement sur la capacité des salariés à se nourrir, non seulement le midi au restaurant, mais aussi le soir pour remplir son caddie, comme l’a très bien dit mon collègue Martinet. L’augmentation proposée par mes collègues corrige un retard accumulé qui est bien antérieur à la situation actuelle. Elle permettrait aussi de rattraper l’inflation de ces derniers mois, au lieu de la mesurer seulement à partir de maintenant. Je crois qu’il est important de la voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Jolivet (HOR). Merci, monsieur le ministre, d’avoir précisé, en réponse à Mme Louwagie, que le plafond journalier serait porté de 19 à 25 euros. J’en profite pour vous faire une demande à mon tour.En effet, plusieurs conditions d’utilisation des titres-restaurant sont archaïques : entre les jours fériés, les samedis, les dimanches, les contrôles qui peuvent être faits sur les lieux d’utilisation et qui, je crois, n’existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la gestion qu’en font certaines entreprises, lesquelles déclarent parfois que leurs collaborateurs habitent à tel endroit mais télétravaillent, car certains essayent d’appliquer au plus près la règle fixée par le ministère de l’économie et des finances, ce qui ne fonctionne jamais. Alors, si vous pouviez, du même coup, rendre les titres-restaurant utilisables partout en France, ce serait une bonne chose.Quoi qu’il en soit, je me réjouis des avancées qui sont faites et je préfère voir le côté positif de cette mesure plutôt que le négatif, contrairement à ce que j’entends sur les bancs de certains groupes. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)
M. Philippe Ballard (RN). L’origine de notre demande, voyez-vous, c’est tout simplement qu’il y a en France une inflation de 5,8 %. À vous écouter, on a l’impression que vous n’êtes pas au courant !Ensuite, vous avez parlé d’effet d’aubaine. Reprenez-vous cet argument quand vous nous parlez de la prime d’intéressement et de participation, ce qui a été le cas ces derniers jours dans cet hémicycle ?Les conditions d’utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ?Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s’écouler, c’est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n’est pas nous qui le disons, c’est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait parlé d’Emmanuel Macron comme du Mozart de la finance ; visiblement, Mozart a perdu ses partitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat.Premièrement, l’inflation n’est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l’ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %.J’indique également que nos collègues tiennent un double discours. D’un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l’État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s’agit des titres-restaurant, il n’y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, ça n’est pas rien ! C’est autant de dépenses d’assurance maladie, de santé et de vieillesse qui ne pourront être financées si ces amendements sont adoptés.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit d’argent directement consacré à l’alimentation des Français !
M. Mathieu Lefèvre (RE). À l’occasion du débat que nous avons eu sur la prime d’intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c’est absolument scandaleux, il n’y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J’observe tout d’abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous tenez désormais un discours totalement différent ; soudain, ce n’est pas grave s’il y a des cotisations en moins. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Enfin, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euros.J’ai également été surpris de voir beaucoup d’amendements être déposés à l’identique. Il est paru dans la presse des articles extrêmement élogieux, qui ont dit que tous ces amendements étaient formidables. Je veux dire ici que nous ne sommes absolument pas à la merci des entreprises qui souhaiteraient que ces tickets soient augmentés du montant qu’ils souhaitent et que nous proposons une solution raisonnable. C’est pour cette raison que le groupe Renaissance votera l’amendement du rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Première remarque : chaque fois que vous accordez ces fameux 4 %, vous faites croire qu’ils compensent l’inflation, mais celle-ci est au-dessus de 4 %. Vous voulez faire croire que vous rattrapez la situation, mais non ! Les Français continuent à perdre, même avec 4 %.Deuxième point : le plafond n’ayant pas été augmenté depuis des années, le rattrapage qui est proposé par tous les amendements est du bon sens absolu.Troisième point : mon collègue Lefèvre, à l’instant, vient de faire croire que c’était une mesure dispendieuse. Mais il s’agit de permettre aux Français qui travaillent de manger à leur faim. Ne pourrait-on pas se dire qu’il y a un geste à faire pour nos concitoyens qui sont en extrême difficulté sociale et pour qui les titres-restaurant sont importants dans la vie quotidienne ?
M. Éric Woerth (RE). Ils ont quand même 7 euros pour déjeuner !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je ne comprends pas comment on peut refuser une telle mesure, encore moins quand elle répond à tous les critères que vous fixez. Depuis le début de la législature, vous nous dites : « Pas de mesures générales ; des mesures ciblées, des mesures qui incitent au travail, des mesures de liberté. » Nous sommes ici à la conjonction d’une mesure sociale et d’une mesure de liberté d’entreprise, qui permet de mettre de l’huile dans les rouages, de faciliter la vie de ceux qui travaillent et de favoriser les entrepreneurs qui créent un bon climat social dans leur entreprise, et vous refusez cette mesure en vous retranchant derrière des arguments fallacieux. Franchement, sentez-vous ce qui monte dans le pays ? L’explosion sociale qui menace ? Même cela, un titre-restaurant, vous le refusez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Permettez-moi d’apporter quelques réponses et précisions. Aucun d’entre vous n’a expliqué pourquoi autant de députés défendaient des amendements similaires, au mot près. Avec votre dispositif, les frais de fonctionnement des titres-restaurant atteindraient 4 %.Ensuite, j’ai évoqué un effet d’aubaine.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d’exonération. C’est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l’impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d’aubaine, puisque l’employeur économisera le montant des cotisations qu’il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous en prendrez la responsabilité lors du vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous évoquez les travailleurs, or l’amendement que je défends vise également à élargir le champ des bénéficiaires : plutôt que de cibler seulement les 4 millions de travailleurs qui ont la chance de recevoir des titres-restaurant, nous proposons d’inclure tous les travailleurs, peut-être les 25 ou 30 millions de Français qui travaillent et qui mangent à la cantine, ou qui sont sur des chantiers, alors que vous les excluez.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Mais oui, bien sûr ! Je ne comprends toujours pas en quoi une mesure qui vise l’ensemble des salariés serait moins puissante qu’un dispositif qui ne concernerait qu’un sous-ensemble.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l’inflation. Historiquement, vous avez raison, l’indexation n’était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l’inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d’indexation automatique sur l’inflation. Les bénéficiaires de titres-restaurant ne subissent donc pas de perte de pouvoir d’achat en ce domaine. Si l’inflation augmente encore cette année, un rattrapage supplémentaire interviendra le 1er janvier 2023.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Concernant les rémunérations dissimulées, je sais que certains de nos collègues sont attachés à les empêcher, et je suis surpris qu’ils défendent ces amendements. Voici ce que j’ai lu sur le site d’une entreprise comptable, à l’adresse des employeurs : « Délivrer des tickets restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l’augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. »
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous qui affirmez depuis une semaine qu’il ne faut pas créer de solution alternative à l’augmentation des salaires, soyez cohérents, n’en créez pas une supplémentaire, votez pour l’amendement de repli ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Pendant tout l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous avez imposé des primes qui sont autant d’évitements de l’augmentation des salaires, et vous nous expliquez que l’augmentation des titres-restaurant serait le scandale le plus absolu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)M. Lefèvre s’est ému du fait que l’adoption des amendements identiques entraînerait une augmentation de 30 % du montant des titres-restaurant, ce qui serait bien supérieur à l’inflation. Chiche ! Je propose de plafonner l’augmentation de rémunération que les patrons du CAC40 se sont accordée, soit 23 %, au niveau de l’inflation, comme ça la situation sera peut-être équitable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 19, 50, 604, 697 et 850 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 411, 474 et 502 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 352, 326 et 330, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1044, 1045, 1046, 1048 et 1052, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 640.
M. Kévin Mauvieux (RN). J’espère que les députés de gauche le voteront, puisque vous êtes d’accord avec nous, si j’en crois vos précédentes interventions.L’évolution du plafond d’exonération des titres-restaurant est indexée sur l’indice général des prix à la consommation. Or le calcul est biaisé puisque les titres servent à acheter uniquement de l’alimentation, que ce soit au restaurant ou dans les magasins. En effet, vous avez raison, sur les bancs de gauche, de souligner que les gens utilisent en grande partie leurs titres pour faire leurs courses, car il s’agit souvent de travailleurs pauvres. C’est leur façon à eux de s’alimenter.Le groupe Rassemblement national propose donc que l’évolution du plafond soit calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires.J’ajoute que la majorité présidentielle devrait voter cet amendement, puisque M. le rapporteur général a lui-même reconnu à l’instant, au détour d’une phrase, que l’indice qui sert au calcul n’est pas fiable, ou peu fiable. Nous sommes heureux d’entendre que vous êtes d’accord avec notre proposition et que vous allez tous voter l’amendement.Enfin, vous venez de donner votre accord à l’une des réformes que nous défendons, j’en prends bonne note pour l’avenir. En effet, M. Lefèvre a expliqué que l’avantage des primes prévues dans les mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous avons votées était de ne pas impliquer de pertes de recettes pour l’État, dans la mesure où il s’agissait uniquement d’un surplus de revenu, qui n’entraînera pas de baisse de cotisations.Nous avons une bonne nouvelle : nous proposons d’augmenter de 10 % les salaires, en exonérant de cotisations patronales le montant de l’augmentation. Comme c’est du surplus, ça ne coûte rien non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis désolé de vous décevoir, cher collègue, mais l’avis est toujours défavorable.J’ai peut-être été imprécis, et je vous prie de m’en excuser : j’ai dit que le calcul de revalorisation des titres-restaurant avait historiquement manqué de fiabilité. Mais, depuis la loi de finances pour 2020 et les travaux de Véronique Louwagie, les calculs sont fiables. En effet, l’indice désormais utilisé, qui est celui classiquement retenu pour l’indexation sur l’inflation, est le bon. Celui auquel vous faites référence est très peu utilisé, donc on en mesure mal la fiabilité. De plus, le titre-restaurant, comme son nom l’indique, ne donne pas accès uniquement à des produits alimentaires, même si certains l’utilisent exclusivement pour en acheter.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 434, 853, 716, 370, 532, 910, 944 et 435 pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 910 fait l’objet de deux sous-amendements nos 989 et 1047.Les amendements nos 434 et 853, ainsi que les amendements nos 370 et 532 et les amendements nos 910 et 944 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Charles de Courson (LIOT). Nos concitoyens qui travaillent loin de chez eux rencontrent un vrai problème avec la prise en charge des frais de carburant engagés pour le trajet entre le domicile et le travail.Le plafond d’exonération d’impôt de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est fixé à 500 euros par an, 200 euros dans le droit commun. Or c’est insignifiant au regard du prix actuel des carburants. Certes, les entreprises peuvent accorder un avantage d’un montant supérieur, mais il est alors soumis à l’impôt et aux cotisations.Le présent amendement vise à rehausser le plafond, en multipliant par quatre les sommes prévues. Cela peut sembler beaucoup. Prenez cependant l’exemple de quelqu’un qui travaille à 30 kilomètres de chez lui : il parcourt 1 260 kilomètres par mois. Avec un coût de 30 centimes par kilomètre, vous ferez le calcul, on dépasse les 4 000 euros par an. Comparez maintenant cette somme aux 200 euros du plafond ! Quant au plafond de 500 euros, il concerne les véhicules hybrides ou électriques, que seule une toute petite minorité possède.Selon moi, il serait bon de rehausser le plafond pour inciter les employeurs à faire davantage d’efforts de prise en charge des frais de carburant de leurs salariés qui travaillent loin de chez eux. C’est le cas en particulier dans les zones rurales : quand on vit à Paris ou dans la petite couronne, on dispose des transports en commun. Mais comment font ceux qui n’en ont pas ? Ils n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 853.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il est identique. Cette mesure me paraît essentielle pour nos concitoyens obligés de prendre leur voiture pour aller travailler. Ils parcourent souvent 50 kilomètres le matin et autant le soir, notamment en zone rurale ou semi-urbaine. Ils n’en peuvent plus, et ils ne peuvent plus aller travailler. Il faut imaginer le surcoût considérable que représente pour eux l’augmentation du prix des carburants. Certains renoncent à aller travailler parce qu’ils ne peuvent pas fournir l’argent nécessaire pour remplir le réservoir. Pensez à ce que représente un plein par semaine quand vous gagnez le SMIC. Dans certains départements, j’ai rencontré des entrepreneurs qui ne trouvent plus de personnel pour cette raison.Le dispositif que nous défendons doit évidemment être adopté. Il faut que les entrepreneurs qui le peuvent, qui le souhaitent, qui ont besoin de ces salariés, bénéficient d’un avantage pour pouvoir les aider.Vous réclamez toujours des mesures ciblées, en refusant les grandes mesures générales. Or quand nous proposons des mesures ciblées, vous répondez qu’il n’est pas possible de les adopter. C’est un dialogue de sourds ! Entendez la détresse des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, et dont on ne parle jamais. (M. Thierry Frappé applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 716.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il a été déposé par les députés du groupe Les Républicains et vise à doubler le montant du plafond d’exonération pour la prise en charge des frais de carburant, en le rehaussant de 200 à 400 euros.M. le ministre a dit qu’il était favorable à un dispositif de cette nature. Il est essentiel d’apporter un soutien fort aux salariés, notamment ceux des territoires ruraux, qui utilisent leur véhicule et parcourent des distances importantes.Je me suis livrée à un petit calcul : le trajet moyen d’un salarié entre le domicile et le travail est de 27 kilomètres, et il est probablement plus élevé dans les zones rurales.
Mme Véronique Louwagie (LR). Prenons le cas de quelqu’un qui parcourt 40 kilomètres, ce qui est donc peu. Il conduit plus de 18 000 kilomètres par an, pour aller au travail uniquement. Cela représente un coût de quelque 2 000 euros par an. Nous vous proposons donc de rehausser le plafond pour que les entreprises puissent participer à hauteur de 400 euros.Nous sommes très heureux, monsieur le ministre, que vous soyez favorable à cette proposition que nous défendons depuis longtemps. Il serait intéressant de savoir combien d’entreprises utilisent le dispositif avec le plafond de 200 euros, combien de salariés en bénéficient, et quel est le montant moyen de l’avantage accordé, si nous en disposons.Il faudrait également réfléchir aux mécanismes susceptibles de promouvoir ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements no 370 de Mme Véronique Louwagie et no 532 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 910.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l’initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d’un amendement de M. Laqhila. L’amendement no 910 vise à augmenter le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de transport des travailleurs, de 200 à 400 euros pour le carburant, et de 500 à 700 euros au total.La proposition est raisonnable, puisqu’elle est limitée dans le temps : elle concerne les revenus des années 2022 et 2023, le temps d’évaluer le dispositif. Par ailleurs, elle est très cohérente avec l’amendement no 913 de M. Zulesi visant à augmenter le forfait mobilités durables créé par la majorité.De plus, la mesure visée par l’amendement no 910 concerne l’ensemble des salariés ; elle est donc opportune pour que ceux-ci ne voient pas le fruit de leur travail lésé par l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 944.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Je suis ravi que nos collègues nous aient rejoints pour défendre cette mesure. Notre amendement avait été rejeté en commission. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) propose en effet, dès 2022, le cumul de la prise en charge de 50 % du prix de l’abonnement aux transports en commun et de la prime de transport, qui passerait de 200 à 400 euros. Nous avons entendu la position du ministre à ce sujet tout à l’heure.
M. Bruno Millienne (DEM). Très bien ! Tu as remis l’église au centre du village.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 989.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à aller au-delà de ce que prévoient les amendements identiques nos 910 et 944, c’est-à-dire à revenir à l’amendement no 434. Si le sous-amendement no 989 était adopté, nous reviendrions à mon amendement no 434.Je souhaite appeler votre attention sur le montant de 200 euros. Avec une petite voiture qui consomme 0,3 euro par kilomètre, ce montant correspond à une distance domicile-travail d’un peu plus d’un kilomètre – ce n’est rien. Cela peut paraître beaucoup de vouloir multiplier ce montant par huit, mais cela permettrait simplement d’atteindre dix kilomètres. Il n’est pas interdit aux entreprises employeuses d’aller au-delà du plafond, mais c’est alors imposable et soumis à cotisations. Les entreprises ne sont pas incitées à aller en ce sens.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 1047.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer.L’amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens. Cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. À cette hausse s’ajoutent des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un manque de transports en commun.Par ailleurs, les auteurs du sous-amendement souhaitent signaler un problème global de méthode : les outre-mer sont trop souvent oubliés dans le texte. Il est donc demandé au Gouvernement de prendre en compte les spécificités ultramarines et de s’inscrire dans une démarche d’adaptation des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat aux besoins des populations locales.Le sous-amendement propose donc une dérogation raisonnable et adaptée aux territoires ultramarins, notamment La Réunion, en portant le plafond global d’exonération de 500 à 900 euros et le plafond spécifique aux frais de carburant de 200 à 600 euros.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 435, le dernier de la discussion commune.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est qu’une variante. Tous ces amendements ont pour objet de faire prendre conscience aux collègues qu’on ne peut pas maintenir à 200 euros le plafond d’exonération spécifique aux frais de carburant. La proposition de doubler ce plafond n’est pas du tout à la hauteur du problème posé.Je pensais que le rapporteur général ou le ministre soulèveraient le problème de la déductibilité des frais professionnels, en appelant à la cohérence. Les frais professionnels sont certes déductibles, mais pour les gens imposables ; ce n’est pas un crédit d’impôt. Cela signifie que 62 % des familles ne peuvent pas en bénéficier. Il faudra ensuite articuler ce dispositif avec ce que nous sommes en train de voter ; mais il y a un problème de fond.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les Français qui travaillent ne soient pas pénalisés par le prix du litre d’essence à la pompe. Vous avez tous exprimé cet objectif, auquel nous avons travaillé. Je remercie ceux qui ont rédigé des amendements entre la commission et la séance publique : je trouve la proposition très équilibrée.Trois moyens permettent de faire baisser le prix à la pompe. Tout d’abord, il y a les aides de l’État, qui s’élèvent actuellement à 18 centimes. Comme l’a expliqué le ministre, ça ne peut pas durer indéfiniment. Ensuite, il y a les aides des entreprises. Désormais plus qu’avant, et l’année prochaine encore davantage, il faut qu’elles se mobilisent pour aider leurs salariés à venir travailler. C’est vrai dans les territoires ruraux, mais c’est vrai partout en France, notamment, bien sûr, outre-mer. Il faut que les entreprises se mobilisent pour aider leurs salariés. Enfin, il y a l’effort que peuvent et doivent faire les producteurs et les distributeurs d’essence.Les outils à disposition des entreprises sont au nombre de trois : les abonnements aux transports en commun, que l’employeur a l’obligation de rembourser à 50 % ; le forfait mobilités durables, qui est une avancée formidable de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM – je salue le président Zulesi ; la prime transport.L’amendement no 910 de M. Maillard propose de rehausser de manière cohérente l’ensemble des plafonds, de façon que l’employeur puisse aller jusqu’à 400 euros de remboursement des frais de carburant. Je remercie les députés du groupe Les Républicains pour leur apport et je suis désolé qu’ils n’aient pas pu déposer un amendement identique – le leur était illimité dans le temps et ne rehaussait pas le forfait global. La rédaction finale était différente, mais nous partageons les mêmes intentions.L’amendement généralise à l’ensemble des salariés cette possibilité et augmente le montant du forfait cumulé entre la prime transport et le forfait mobilités durables ; il est très vertueux. Si on y ajoute l’amendement no 913 de M. Zulesi, qui augmente également le montant du forfait mobilités durables et que nous examinerons dans un instant, nous avons là une panoplie complète et raisonnable.S’il est tentant de multiplier par dix le forfait carburant, cela risque de provoquer des changements de comportement, ce qui n’est pas nécessairement ce que nous recherchons : nous ne voulons pas d’un transfert massif sur la voiture. Rehausser l’ensemble des seuils comme nous le proposons me paraît donc être une bonne solution.Avis défavorable pour l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 910 et 944, pour lequel mon avis est favorable, et du sous-amendement no 1047, pour lequel j’émets un avis de sagesse.
M. Bruno Le Maire. L’énergie, c’est à peu près 60 % de l’augmentation des prix qui pénalise tous nos compatriotes. C’est le sujet principal en matière d’inflation, le deuxième étant l’alimentation. L’énergie, ce sont d’abord le gaz et l’électricité. Nous maintenons l’intégralité du bouclier énergétique jusqu’à la fin de l’année 2022 : gel des prix du gaz et plafonnement des prix de l’électricité. C’est une des mesures les plus efficaces contre l’inflation. Sans ce bouclier, la facture de nos compatriotes aurait augmenté de 50 % pour le gaz et de 35 % pour l’électricité.Dans l’énergie, il y a aussi les carburants. Ce n’est pas le sujet le plus facile, parce qu’ils sont importés et coûteux pour nos compatriotes, et parce qu’il n’y a souvent pas de solution alternative. Il faut déployer le plus grand nombre possible de mesures. La plus radicale est une remise effectuée directement à la pompe. Nous avons actuellement une remise de 18 centimes ; nous discuterons ensuite de son montant, que je suis prêt à augmenter dès le 1er septembre. Nous avons demandé aux pétroliers de contribuer à cette remise ; Total a décidé d’une remise de 20 centimes dans l’intégralité de ses 3 500 stations-service, et pas uniquement dans les 120 présentes sur les autoroutes.
M. Bruno Le Maire. Ce geste massif viendra compléter les mesures du Gouvernement et celles proposées par les oppositions.Il y a ensuite ce que peuvent faire les entreprises. Je suis évidemment favorable à l’amendement no 910, qui répond aux préoccupations exprimées tout à l’heure par Véronique Louwagie. Nous doublons le plafond de l’exonération des frais de carburant de 200 à 400 euros pour les entreprises. Je ne saurais trop inciter celles-ci à utiliser davantage cet outil. Nous relevons également de 500 à 700 euros le plafond d’exonération commun au forfait mobilités durables et à la prime de transport.En deuxième lieu, nous permettons à l’employeur de verser la prime de transport à tous les salariés, y compris ceux qui utilisent les transports en commun. Ce changement est très important et pourrait concerner des millions de personnes.Enfin, comme je l’avais dit en introduction, nous permettons le cumul entre la prise en charge de la prime de transport et la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des abonnements aux transports en commun.Ce bouquet de mesures, ciblées sur les personnes qui travaillent, sur les salariés qui sont obligés de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour aller de leur domicile à la gare avant d’emprunter les transports en commun, couvre le nombre le plus large possible de situations, de la manière la plus efficace possible.Le sous-amendement no 1047 propose une dérogation supplémentaire pour les outre-mer, en augmentant le plafond de l’exonération des frais de transport de 500 à 900 euros. J’y suis favorable.
Mme la présidente (SOC). La règle habituelle consiste à donner la parole à un opposant et à un défenseur par amendement. Je vois que plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Comme plusieurs amendements ont été défendus, je vais donner la parole à un intervenant par groupe.La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour les amendements de nos collègues Maillard et Laqhila et pour les sous-amendements défendus par nos collègues de Courson et Bassire. Pour quelle raison ? Nous ne sommes pas convaincus par les explications du rapporteur général et du ministre, et il existe d’autres mesures pour réduire les factures d’énergie et d’essence des Françaises et des Français.Le ministre a parlé d’un panier ou d’un bouquet de mesures, mais il y a des effets d’éligibilité et de non-recours au droit. À l’époque du RSA activité, on a vu à quel point, quand un guichet ou une demande d’aide sont créés, des gens y renoncent parce que c’est trop compliqué. La simplicité du dispositif visé par l’amendement no 434, celui du remboursement forfaitaire de l’essence et du gasoil par l’employeur, a le mérite de dispenser le salarié qui en fait la demande des paperasses d’une bureaucratie tatillonne, auxquelles les Françaises et les Français sont déjà trop exposés.Ensuite, l’augmentation de 200 euros ne nous paraît pas suffisante. Cela est rappelé dans l’exposé sommaire du sous-amendement no 989 : deux pleins de cinquante litres par mois, c’est déjà une augmentation de 2 000 euros sur l’année. Les Françaises et les Français vivent très mal le doublement des prix de l’essence en euros constants par rapport à 2020. Il faut donc des mesures ambitieuses ; c’est ce que proposent les sous-amendements des collègues de Courson et Bassire, pour lesquels nous voterons favorablement.
M. Lionel Tivoli (RN). Au travers de ces amendements, il nous est proposé d’augmenter le plafond de la prise en charge annuelle par les employeurs des frais de carburant des salariés, de 200 à 400 euros. Actuellement, 200 euros, c’est le prix d’un plein et demi, voire de deux pleins d’essence, l’équivalent de deux semaines de consommation. Qu’est-ce que ça représente, deux semaines de consommation sur cinquante-deux semaines ?En ma qualité d’élu d’une circonscription rurale,…
M. Lionel Tivoli (RN). …je ne peux que constater la fracture énergétique entre nos territoires, sans parler des inégalités entre les territoires métropolitains, la Corse et nos outre-mer. Ne disposant pour la plupart d’aucun transport en commun de proximité, les personnes qui habitent dans les milieux ruraux et périurbains ne peuvent faire autrement que de prendre leur voiture pour aller travailler. Au cours de ces derniers mois, le prix du litre d’essence a parfois atteint 2,20 euros ; il faut aujourd’hui choisir entre aller travailler ou remplir son frigo.Travailler représente un coût important. Si nous voulons continuer à défendre la valeur du travail, le mérite, nous ne pouvons accepter de voir des personnes abandonner leur travail parce qu’elles ne parviennent plus à remplir leur réservoir. Les baisses de carburant annoncées ce matin et ces amendements pourraient permettre à des millions de Français de respirer. Ils restent néanmoins insuffisants car, si l’on veut que la baisse du prix des carburants soit pérenne, il faut, comme nous l’avions proposé, baisser la TVA sur les énergies, ce qui laisserait respirer de nombreux ménages et travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Bricout (NI). Je me réjouis de l’ensemble des dispositions, bénéfiques au monde ouvrier, que nous nous apprêtons à voter. Elles ciblent ceux qui bossent, notamment dans les zones rurales.Elles ne paraissent pas toujours suffisantes et sont soumises au bon vouloir des entreprises. Je suis plutôt confiant car le fait d’envisager une baisse des impôts de production donne des capacités nouvelles à l’entreprise pour récompenser ses salariés. Le besoin de recrutement peut également changer le rapport des forces et entraîner des arbitrages positifs.Ces différents dispositifs ne s’appliqueront pas, en réalité, de manière cumulative ; des arbitrages auront lieu dans l’entreprise entre la prime Macron et d’autres avantages. Quoi qu’il en soit, ils sont bienvenus pour les entreprises, et nous voterons donc ces amendements.
M. Vincent Descoeur (LR). En premier lieu, les membres du groupe LR sont, bien entendu, favorables au doublement de la prime carburant. Il convient qu’un nombre optimal de personnes puissent en bénéficier, et il serait donc judicieux que le Gouvernement assure la promotion du dispositif, parce qu’il n’est pas certain qu’aujourd’hui il soit suffisamment diffusé, ce qui en écarte beaucoup de personnes.En second lieu, je profite du débat sur le prix du carburant et le coût des déplacements vers les lieux de travail pour dire, si besoin était, qu’il est important de prendre des mesures pour faire baisser le prix du carburant à la pompe – nous en débattrons dans quelques instants.Je voudrais enfin insister sur la question très importante de l’inégalité territoriale devant le coût du carburant – vous l’avez évoquée. Alors que nous débattons, le prix moyen du gasoil a atteint 1,96 euro par litre, alors que dans mon département, le Cantal, le prix affiché à la pompe des stations rurales se situe entre 2,15 et 2,21 euros.
M. Vincent Descoeur (LR). Il faut bien prendre en compte cet élément qui représente une inégalité territoriale criante. Je sais que vous y réfléchissez, monsieur le ministre. Il est important que nous puissions en débattre et nous apporterons notre contribution à tout dispositif qui permettrait de niveler cette inégalité. On évoque la remise de 18 centimes par litre financée par l’État et celle de 12 centimes proposée par TotalEnergies, mais, d’ores et déjà, certains salariés doivent, pour se rendre sur leur lieu de travail, payer le litre de carburant à un tarif de 20 à 25 centimes supérieur à la moyenne nationale. Mais nous reviendrons sur cette question dans la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, depuis ce matin, à plusieurs reprises, vous avez évoqué les annonces faites par TotalEnergies d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant dans un premier temps, et de 10 centimes dans un second temps.D’abord, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, l’annonce de TotalEnergies n’est pas le résultat de votre action, mais celui de la pression de l’Assemblée nationale qui s’apprêtait à voter un amendement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) pour encadrer les superprofits des distributeurs de gaz, d’électricité, et de carburant.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Deuxièmement, vous pouvez choisir de vous contenter des annonces de TotalEnergies, mais je vous informe que la ristourne lâchée est estimée à environ 500 millions d’euros. Or, en 2021, ses bénéfices se sont élevés à 15 milliards d’euros ; au premier trimestre 2022, ils étaient de 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Vous pouvez donc vous contenter du fait que TotalEnergies accepte de lâcher généreusement 10 % de ses bénéfices de l’année dernière, ce n’est pas notre cas. Pour la suite de nos travaux, j’invite donc les députés à voter les amendements déposés pour instaurer une taxation des superprofits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous pouvons nous féliciter du doublement de la prime carburant. En effet, ce dispositif met à contribution les entreprises. Je suis d’accord avec notre collègue, il faut le promouvoir auprès des entreprises qui ne le connaissent pas bien et ne l’utilisent pas.Cette aide ponctuelle est tout à fait bien calibrée : la remise de 18 centimes et la prime de 400 euros permettront de parcourir pas mal de kilomètres et faciliteront un peu la vie de nos concitoyens.Le sous-amendement de Mme Bassire va dans le bon sens s’agissant des territoires d’outre-mer. Ces dispositions témoignent de la participation des entreprises à l’effort pour améliorer le pouvoir d’achat. Nous sommes donc très favorables à ces amendements.
Mme Aurore Bergé (RE). Je souhaite d’abord féliciter l’engagement des parlementaires. C’est aussi grâce à la pression des parlementaires et du Gouvernement que TotalEnergies a fait ce choix, qui permet un gain immédiat de pouvoir d’achat au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Aurore Bergé (RE). Deuxièmement, il y a un engagement de l’État. Les discussions parlementaires permettront peut-être de l’amplifier, nos futurs débats le détermineront. Les entreprises doivent également s’engager. L’amendement de notre collègue Sylvain Maillard tend à créer une complémentarité entre l’engagement de l’État pour soutenir le pouvoir d’achat des Français face au pic de l’inflation et la prise en charge par les entreprises des frais de carburant pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix, qui travaillent. Toute notre philosophie, c’est justement d’aider en priorité les Français qui travaillent ; tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). TotalEnergies a la crainte de se retrouver, en France, dans la même situation que dans d’autres pays qui ont pris les bonnes décisions en instaurant des taxes. Je crois que c’est cette menace qui a fait peur à Total et l’a poussé à faire cette annonce. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Les membres du groupe GDR voteront les amendements identiques nos 910 et 944. Nous sommes satisfaits que le sous-amendement no 1047, relatif à l’outre-mer, soit retenu.Je me demande néanmoins si l’amendement n° 910 ne conduit pas à défiscaliser la prime carburant, ce qui peut créer un effet d’aubaine – je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général. Nous regrettons que la prise en charge des frais de carburant reste facultative pour les entreprises, qui ne sont pas non plus obligées de l’augmenter. Et puis ne va-t-on pas, demain, augmenter ces « primes » au lieu des salaires ? Cela nous inquiète, et c’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à rendre obligatoire la prime carburant, afin d’éviter justement cet effet d’aubaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR). La mesure proposée par le Gouvernement et par plusieurs groupes parlementaires est réellement excellente.Je souhaitais rebondir sur les observations relatives à TotalEnergies. Monsieur le ministre, je vous le dis avec toute l’estime que je vous porte et le respect que je vous dois : j’apprécie le geste de TotalEnergies, mais je ne m’en satisfais pas.
M. Thierry Benoit (HOR). En effet, la semaine prochaine, faudra-t-il remercier Michel-Édouard Leclerc de vendre des pâtes aux œufs frais à des prix acceptables ? Une semaine après, faudra-t-il également remercier le groupe Carrefour puis, une autre semaine, les sociétés de transports internationaux de marchandises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Je ne dis pas qu’il y a des profiteurs de crise, mais il y a des gagnants qui ont bénéficié, depuis deux ans, de la crise sanitaire et, désormais, de la guerre en Ukraine. Je souhaiterais que nous réfléchissions à la création d’un fonds spécial alimenté par les bénéficiaires de ces crises, les distributeurs, les centres de service internationaux, les énergéticiens, les transporteurs internationaux de marchandises, les producteurs de médicaments, les producteurs de vaccins, les banques, les assurances.
M. Thierry Benoit (HOR). Je souhaiterais que ce fonds spécifique soit approvisionné durant une période limitée, afin de donner un coup de pouce concret complétant les efforts que l’État fournit depuis deux ans.En effet, depuis deux ans, monsieur le ministre, vous avez mis en œuvre d’excellentes mesures de soutien au monde économique. Toutefois, l’État ne peut pas tout, tout seul, et c’est bien normal que nous sollicitions les grands groupes, qui sont les bénéficiaires du contexte que nous vivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 434 et 853 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 370 et 532 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 989 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1047 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 910 et 944, modifiés par la suppression du gage, sous-amendés, sont adoptés. En conséquence l’amendement no 435 tombe.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.Sur l’amendement no 913, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 913.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, nous mettons en place des aides considérables, et chacun de nous peut s’en réjouir. Si elles sont bienvenues, notre responsabilité est aussi d’accompagner nos concitoyens pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles, en particulier en matière de transport, s’agissant notamment des déplacements entre le domicile et le travail. Pour ce faire, nous disposons du forfait mobilités durables, que nous avons déployé dans la loi d’orientation des mobilités, et rendu plus ambitieux, notamment dans la loi « climat et résilience ». Les circonstances actuelles sont l’occasion de le rendre encore plus ambitieux, en particulier lorsqu’il est cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à passer le plafonnement de 600 à 800 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable. Je salue le travail du président Zulesi et de toute l’équipe de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est un très beau sujet.
M. Philippe Brun (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de cet amendement. Nous remercions le président Zulesi de l’avoir déposé. Profitons du temps disponible avant le scrutin public pour évoquer quelques questions : pouvons-nous nous satisfaire, oui ou non, des annonces faites par TotalEnergie ce matin ? Nous pensons – nous sommes nombreux dans ce cas – que le rôle du Gouvernement n’est pas de faire de la publicité pour l’un des fournisseurs d’énergie et de produits pétroliers en France.
M. Philippe Brun (SOC). On ne peut pas non plus se satisfaire d’une négociation tarifaire essentiellement basée sur des prix spéculatifs. Rien ne nous dit d’ailleurs que ces prix ne continueront pas à augmenter.Dire : « Tout va bien, mesdames et messieurs, vous qui mettez 200 euros d’essence dans votre réservoir chaque semaine, parce que Total annonce une remise à la pompe de quelques centimes » revient à dire : « Mesdames, messieurs, vous n’avez pas à manger, mais c’est pas grave, Lidl fait des bons prix. » Il est important d’aller plus loin que la publicité commerciale relayée par les organismes d’État et par le Gouvernement et d’adopter des mesures ambitieuses, pour réduire effectivement la facture de carburant des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 156 Contre 1
(L’amendement no 913, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 71, 355, 672, 26, 240, 410, 18, 338, 64, 104, 113, 696, 291, 166, 133 et 727, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 26, 240 et 410 sont identiques, de même que les amendements nos 64, 104, 113 et 696, et les amendements nos 166, 133 et 727. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Isabelle Valentin (LR). C’est un amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine. Nous rencontrons tous, en circonscription, lors de nos visites d’entreprise, des salariés et des chefs d’entreprise. Tous nous disent la même chose : « Il faut revaloriser le travail ; la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas doit être beaucoup plus importante ; nous ne trouvons plus personne, plus personne ne veut travailler. »Cet amendement envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC), avec un double objectif : donner un coup de pouce à nos entreprises dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre, et, aussi et surtout, adresser un signal positif à ceux qui travaillent, qui ont besoin d’être encouragés et d’être récompensés lorsqu’ils fournissent des heures supplémentaires.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 355 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 672.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à défiscaliser entièrement les heures supplémentaires pour l’année fiscale 2022. Je le dis clairement, il permet, d’une certaine façon, de remettre la valeur travail au cœur notre société, avec notamment deux objectifs : du côté des salariés, une mesure de justice pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite – ceux qui travaillent en ont bien besoin en ce moment –, et, surtout, du côté des entreprises, l’accompagnement d’un surcoût d’activité, avec une baisse de la fiscalité. Cela permettra aux entreprises de maintenir leur activité malgré la pénurie de main-d’œuvre. Au bout du compte, nous aboutirons à une relation gagnante-gagnante entre les salariés et les entreprises.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être aujourd’hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d’achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 240 de M. Fabien Di Filippo et 410 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Notre rôle est de toujours faire en sorte que les revenus du travail soient nettement supérieurs à ceux de l’assistanat ; c’est un marqueur de la droite républicaine que nous nous efforçons de faire valoir depuis de nombreuses années.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Aujourd’hui, malheureusement, la différence entre le travail et l’assistanat n’est plus suffisante, et cela dure depuis de trop nombreuses années. Cet état de fait tire notre économie et notre système de solidarité vers le bas, et il menace la cohésion sociale. Nous avons déjà beaucoup trop tardé à mettre fin à ce cercle vicieux, à cause duquel une partie de nos concitoyens – et ils n’en sont pas responsables, c’est nous qui le sommes – calcule si elle a intérêt ou non à travailler, et cela plus encore en période de forte inflation.Revaloriser le travail, améliorer sensiblement les revenus du travail et récompenser le mérite, voilà l’objectif du présent amendement, qui vise à déplafonner la limite annuelle de 5 000 euros pour les heures supplémentaires défiscalisées.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Une telle mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est également primordiale pour les entreprises en période de croissance, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne trouvent plus de main-d’œuvre et qui ne parviennent pas à répondre à la croissance. En Savoie, le taux de chômage est historiquement bas – 5,4 % – et nous devons permettre aux entrepreneurs d’avoir recours aux heures défiscalisées pour pallier les difficultés de recrutement et faire face à la croissance.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Jérôme Nury (LR). Le travail doit absolument être revalorisé en France, et un geste en ce sens a été fait en commission, puisque le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés a été relevé à 7 500 euros au titre de l’année 2022 contre 5 000 euros auparavant. Cet effort n’en paraît pas moins quelque peu léger. Autant, par conséquent, aller au bout de la logique, en supprimant ce plafond. Il paraît donc souhaitable que nous ayons ce débat, surtout au moment où de nombreux artisans, commerçants, où de nombreuses TPE et PME nous interpellent car ils n’arrivent pas à recruter.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne connais pas un entrepreneur, dans ma circonscription, qui, quand on évoque les problèmes des entreprises, ne commence pas par dire qu’il n’arrive plus à trouver de salariés. Pourquoi ? Il y a certes des causes complexes…
M. Charles de Courson (LIOT). Non, il n’y a pas que le salaire, c’est beaucoup plus compliqué que cela. Ainsi, parfois vous ne trouvez pas les compétences nécessaires. Dans le BTP, vous ne trouverez pas le chef de travaux dont vous avez besoin. Dans l’hôtellerie et la restauration, la grille salariale a augmenté de 16 % mais on n’y arrive toujours pas. Il faut tenir compte de grandes spécificités.Que peuvent faire les chefs d’entreprise ? En liaison avec leurs salariés et leurs représentants, ils vont proposer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel – avec des majorations, je le rappelle, de 25 % ou de 50 %. Cela entraîne une augmentation très forte du coût horaire.Si on veut inciter les salariés à travailler, qu’avons-nous à perdre à supprimer le plafond de 5 000 euros ? Le Gouvernement va dans le bon sens acceptant de l’augmenter de 50 % pour le passer à 7 500 euros, mais qu’avons-nous à perdre à le supprimer ? Votons-le et nous verrons : si, dans un ou deux ans, des abus sont constatés, eh bien, on rétablira un plafond, lequel n’empêche d’ailleurs pas les entreprises d’aller éventuellement au-delà – mais sans aucun avantage fiscal ou social.Aussi la suppression du plafond me paraît-elle une mesure forte pour essayer d’aider les entreprises à trouver des salariés et pour les encourager à mieux les rémunérer.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement des députés du groupe Les Républicains. Je tiens avant tout à rappeler l’historique de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle a été instaurée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et fonctionnait très bien. Elle a toutefois été supprimée par François Hollande en 2012.
Mme Véronique Louwagie (LR). Et, depuis 2012, nous n’avons cessé de réclamer le rétablissement de cette mesure. La majorité de la précédente législature a fini par nous entendre, mais sans aller jusqu’au bout puisqu’elle a fixé un plafond de 5 000 euros. Nous vous demandons donc d’aller au-delà, c’est-à-dire au-delà d’un simple relèvement à 7 500 euros – votre accord pour un tel relèvement montre que vous regrettez de ne pas être allés jusqu’au bout.Comme le relevait à l’instant notre collègue Charles de Courson, les entreprises ont besoin de main-d’œuvre. Les entreprises, et c’est d’ailleurs leur premier sujet de préoccupation, ne parviennent pas à trouver la main-d’œuvre adéquate, aussi bien dans la restauration que dans le bâtiment ou les services – c’est un phénomène général.C’est donc le moment opportun pour créer un dispositif de cette nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Vincent Descoeur (LR). Dans le droit fil de l’intervention de Véronique Louwagie, je rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires a fait ses preuves, qu’elle a été couronnée de succès et appréciée tant par les chefs d’entreprise que par les salariés – 9 millions d’entre eux en ont bénéficié. Elle présente un double intérêt : d’une part, elle redonne du pouvoir d’achat aux Français en privilégiant le travail, une priorité à laquelle nous sommes nombreux ici à être attachés ; d’autre part, elle apporte une réponse aux difficultés de recrutement des entreprises, ce dont peuvent témoigner ceux qui ont fréquenté le terrain ces dernières semaines.Ce dispositif est donc particulièrement adapté à la situation et, de ce fait, le plafond, malgré la revalorisation proposée, n’a pas lieu d’être. Le supprimer reviendrait à envoyer un signal fort aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est vrai que le président Macron s’était inscrit dès 2018, après la crise des gilets jaunes dans la voie ouverte par Nicolas Sarkozy, dont le principe « travailler plus pour gagner plus » est resté célèbre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse – sans incidence sur les droits sociaux des salariés –, et de l’impôt sur le revenu, mais dans la limite, on l’a dit, de 5 000 euros net par an.Face à l’inflation galopante que nous constatons tous, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rehausser à 7 500 euro nets par an le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Je propose, comme les collègues qui viennent de s’exprimer, d’aller bien plus loin, en exonérant totalement les heures supplémentaires et en supprimant notamment les cotisations patronales.Je rappelle que ces heures supplémentaires ne sont pas une obligation et restent à la discrétion des salariés qui veulent travailler davantage. Pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, toutes les entreprises ne sont pas à même d’augmenter les salaires ou de donner des primes. C’est le cas de certaines TPE ou PME.L’idée de cet excellent amendement, c’est bien de permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat, en privilégiant le travail et grâce à la création de valeur qu’il implique de manière mécanique.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un amendement de repli, une variante, par rapport à l’amendement précédent du groupe LIOT. Il vise à doubler le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés en le portant donc à 10 000 euros.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si vous le permettez, madame la présidente, je laisse M. Lefèvre le défendre.
M. Mathieu Lefèvre (RE). La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au titre des revenus de l’année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux.La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d’achat. Elle est bornée dans le temps, parce que nous souhaitons que ce soit le cas des avantages fiscaux, et elle comprend un plafond, afin d’éviter les effets de substitution ou les effets d’aubaine au-delà de ce plafond.Elle profitera à de nombreux salariés, notamment ceux des secteurs les plus en tension, comme les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs, qui utilisent un contingent d’heures supplémentaires très élevé – c’est donc une mesure très utile pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat.Enfin, Mme Louwagie a eu raison de revenir sur l’histoire de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je rappelle qu’en 2019, c’est cette majorité qui a rendu 3,6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux salariés grâce aux heures supplémentaires, soit 550 euros pour un employé au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine. C’est loin d’être anodin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement de repli des députés du groupe LR, qui propose de limiter la hausse du plafond d’exonération fiscale à 7 500 euros étant entendu, vous l’aurez compris, que nous préférerions la suppression dudit plafond.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Lise Magnier (HOR). Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l’année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d’entreprise, qui font face à une pénurie de main-d’œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesure conjoncturelle, qui a donc un double effet bénéfique, sera adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques no166, 133 et 727, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Je vous rappelle que les demandes doivent me parvenir en cours de présentation des amendements alors que celle-ci vient, ici, d’être achevée. Je vais donc faire preuve de tolérance et accepter la demande.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La commission est favorable aux amendements identiques nos 166, 133 et 727. Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d’achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés.En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n’est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu’on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d’euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). On peut craindre en outre un effet d’aubaine. Les entreprises continuent en effet de payer des cotisations sociales pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Or supprimer les charges patronales aurait un coût très important et il faudrait une forte augmentation du nombre d’heures effectivement travaillées pour en mesurer l’effet bénéfique. J’émets donc un avis défavorable sur tous les autres amendements de la série.
M. Bruno Le Maire. Il est le même que celui de M. le rapporteur général : favorable sur les amendements identiques nos 166, 133 et 727, et défavorable sur tous les autres.Sur cette question également, je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement, la commission des finances et l’ensemble des parlementaires. Entre le soutien au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et le respect des finances publiques, il existe une voie de passage nous permettant de trouver un équilibre. D’une part, nous portons de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – mais sans déplafonnement total car, comme l’a dit le rapporteur général, le risque serait trop élevé pour nos finances publiques – et, d’autre part, nous apportons un soutien très concret à tous ceux qui travaillent.
Mme la présidente (SOC). Comme cette discussion comporte de nombreux amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. David Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous sommes radicalement contre cette proposition.
M. Thomas Ménagé (RN). C’est parce qu’elle récompense le travail !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Premièrement, parce qu’elle se fonde sur des constats erronés. Ce n’est pas vrai que des salariés, comme par magie, se rendent compte qu’ils souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Ce n’est d’ailleurs pas ce que dit le droit, étant donné que proposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires relève de la prérogative de l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Au-delà de cette question juridique, j’ajoute que si un salarié veut refuser d’accomplir ces heures, il est très difficile d’aller faire valoir cet abus de droit devant un tribunal, particulièrement quand on a 20 ou 25 ans et qu’on se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et celui qui veut travailler, il n’est pas récompensé ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Deuxièmement, il n’y a pas que le travail salarié dans la vie. Comment peut-on prendre soin des siens quand on travaille 50 heures par semaine ? Comment prend-on soin de ses gamins, de sa famille, de ses anciens quand on travaille autant ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.) Je le répète, il n’y a pas que le travail dans la vie, et notre conception du salariat consiste à dire qu’on n’est pas obligé de passer sa vie à son poste de travail.Sachez enfin, chers collègues, que les heures supplémentaires ne représentent pas nécessairement un gain de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, veuillez écouter M. Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous avez l’air de le découvrir, mais énormément d’employeurs ne proposent pas un surcroît de salaire en échange des heures supplémentaires, mais des repos compensateurs. C’est un moyen de faire travailler les gens à des heures impossibles, en leur faisant rattraper quelques heures de repos par-ci, par-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette situation concerne un très grand nombre de jeunes – j’insiste sur ce point –, lesquels, en l’absence de syndicats sur leur lieu de travail, sont contraints d’accepter de telles conditions.Ce n’est donc pas un accord gagnant-gagnant, mais perdant-perdant, qui, par surcroît, ne permet pas le partage du travail et ne contribue qu’à une chose : l’augmentation du taux de chômage dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Chers collègues, si vous voulez que le travail paye, payez correctement le travail et acceptez nos amendements sur la hausse du SMIC et la hausse des salaires : c’est très simple ! Vous pouvez payer correctement le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez refusé quand on l’a proposé ! Hypocrites !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Avant d’évoquer la question du temps de travail, je tiens à vous dire, madame Bonnivard, qu’il n’est pas correct que nos millions de concitoyennes et de concitoyens qui vivent des minima sociaux et qui tentent chaque jour de survivre se voient insulter à l’Assemblée nationale avec l’usage du terme « assistanat ». Vous devriez présenter des excuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES)Au fond, les présents amendements illustrent nos différences fondamentales s’agissant de la conception de la République sociale. Pour nous, l’histoire de notre République sociale est intimement liée à l’histoire du partage et de la réduction du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (RN). Voilà votre conception de l’effort et du travail !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Mon collègue Guiraud l’a dit, je n’y reviendrai pas, mais pensez aussi aux aidants, à celles et ceux qui ont besoin de temps pour affronter tout ce que la vie nous amène à vivre.Je terminerai en disant que vous êtes dans le vieux monde : vous avez des décennies de retard. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, RN et LR.) C’était le cas lors de l’examen du texte précédent et c’est le cas aujourd’hui. Vous vous réclamez très régulièrement du bon sens : partager le travail, c’est bien ce qui permet de travailler mieux, moins et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est pas nous qui le disons, ce ne sont pas les syndicats, mais l’INSEE, qui a reconnu que les 35 heures sont la dernière mesure qui, dans ce pays, a créé des centaines de milliers d’emplois. Soyez pragmatiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ça vous met dans un état incroyable !
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relève d’un choix idéologique que nous ne partageons pas. Vous l’aurez compris, selon nous, le principe devrait être que toute heure travaillée est socialisée et fiscalisée. Nous l’avons dit et redit, notre solution réside d’abord dans l’augmentation générale des salaires. Cela fait une semaine qui vous nous expliquez qu’il faut l’éviter, et c’est encore le cas avec ces amendements qui, s’ils sont adoptés, poseront deux problèmes.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d’heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l’heure ?Deuxième problème : disposez-vous d’une étude d’impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellement effectuées au-delà de ce plafond de 220 heures annuelles, et sont donc fiscalisées. Aussi, les présents amendements ne seraient-ils pas une énième manœuvre pour augmenter encore un peu plus le temps de travail ?Si ce n’est pas le cas, nous vous proposons d’abaisser le temps de travail à 32 heures. De cette manière, vous pourrez payer à tous les Français au moins trois heures supplémentaires défiscalisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN.)
M. Karl Olive (RE). …et je rappellerai tout d’abord qu’il ne s’agit que d’une proposition et non d’une obligation de faire des heures supplémentaires – M. le ministre l’a dit il y a quelques instants.J’étais chef d’entreprise, en 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été fiscalisées : c’était une fausse bonne idée. On pensait que cette mesure allait susciter des embauches, mais ce ne fut pas vraiment le cas. En revanche, le nombre d’heures supplémentaires a baissé.Puis, à l’instar de ce qu’avait décidé M. Sarkozy, M. Macron a choisi de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Or nous constatons actuellement un taux de chômage historiquement bas, à 7,4 %, contre environ 10 % en 2012. Ainsi les heures supplémentaires ne sont-elles pas incompatibles avec le plein emploi, qui est l’objectif du Gouvernement, en atteste le million d’emplois créés au cours du précédent quinquennat.Voilà pourquoi nous sommes particulièrement favorables à cette disposition qui, je le répète, est un contrat gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous avez raison, beaucoup de choses nous opposent. Je vous ai écoutés et, pour ce qui nous concerne, nous sommes pour la liberté du salarié de choisir s’il veut ou non faire des heures supplémentaires, ainsi que pour leur défiscalisation.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut retourner dans les entreprises et redescendre sur terre !
M. Bruno Millienne (DEM). Je vais vous rappeler la différence qu’il y a entre nous. Je ne suis pas contre les 35 heures, mais cela ne fonctionne pas si elles sont appliquées partout en France, de manière dogmatique. Quand elles ont été instaurées, certaines entreprises pouvaient les assumer, d’autres non. Par exemple, je connais nombre de restaurateurs qui, à l’époque, ont mis la clé sous la porte parce que passer aux 35 heures était pour eux une catastrophe : ils auraient été obligés de doubler leurs effectifs. Vous n’avez donc pas créé d’emplois avec ce dispositif – tout le monde le sait.
M. Bruno Millienne (DEM). Et comme le disait mon excellent collègue Karl Olive, la liberté du salarié est quelque chose que vous ignorez. Vous voulez imposer vos vues à tout le monde et de la même manière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Cependant, la vie n’est pas en noir et blanc, chers amis : elle est heureusement aussi un peu en couleurs.Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, c’est bis repetita placent par rapport à ce que nous avons vécu lors de la discussion du projet de loi précédent. Vous n’êtes jamais dans la coconstruction, seulement dans la cobordélisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Plusieurs de mes collègues se sont exprimés sur cette question des heures supplémentaires et ils ont exposé notre vision de la baisse du temps de travail. Pour ma part, j’évoquerai un autre élément plaidant contre la multiplication des heures supplémentaires.Savez-vous combien de personnes s’inscrivent chaque année à Pôle emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude ? Environ 100 000 !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Ces personnes souffrent souvent de troubles musculo-squelettiques, se sont faites opérer et ne peuvent retrouver un travail.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Pourquoi ? Parce qu’il y a une intensification du travail dans notre pays et qu’un nombre très important de tâches très difficiles sont réalisées par des salariés. Il ne faut pas user leur corps ! Quand on n’a que son travail pour vivre, quand on n’a qu’un corps, oui, il faut limiter le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et les personnes aux 35 heures, elles ne tombent jamais malades ?
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Mes chers collègues, nous ne disons pas qu’il faut laisser les salariés dans la situation dans laquelle ils sont. Nous avons fait des propositions pour augmenter les salaires, et nous devons également faire en sorte de faciliter le recrutement de toutes les personnes qui cherchent un travail, car il y a des emplois vacants. À cet égard, il faut arrêter de dire qu’il y a autant de demandes d’emploi non satisfaites que de demandeurs d’emploi. Enfin, quand le taux de chômage s’élève à 5 %, il ne s’agit pas du plein emploi, contrairement à ce que soutient notre collègue Olive. Ce n’est pas le plein emploi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Nadia Hai (RE). Mais si ! C’est la définition du plein emploi !
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, je vous prie de m’excuser, j’ai donné la parole à deux orateurs du groupe Écologiste-NUPES. Je donnerai donc la possibilité aux groupes qui le souhaitent de s’exprimer aussi deux fois sur ces amendements.La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (HOR). Je rappellerai simplement, en dirigeant mon regard vers certains collègues en particulier, que les présents amendements ne visent à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que pour la seule année 2022. Ils interviennent alors que nous cherchons des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat et le reste à vivre…
M. Thierry Benoit (HOR). …d’une partie de nos concitoyens et dans un contexte, prions Dieu pour que cela dure, où il y a du travail dans l’ensemble des secteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Il n’est d’ailleurs pas certain que la situation soit la même dans quelques mois.
M. Thierry Benoit (HOR). J’étais déjà député, en 2007, quand le président Sarkozy a proposé cette mesure, et les premiers à en avoir bénéficié sont les salariés des bassins industriels. Dans ma circonscription, 38 % des emplois sont industriels et je puis vous assurer que ces 50, 80 ou 150 euros par mois supplémentaires étaient précieux pour les petits salaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Thierry Benoit (HOR). Ce caractère précieux s’est d’autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d’en proposer à leurs salariés, et j’aimerais que le dispositif soit prolongé à l’avenir si la situation de l’emploi le permet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)