Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 14 janvier 2022 (2e séance)

Présidence de M. Sylvain Waserman

Article 1er (suite)

M. Sébastien Chenu (NI). L’article 1er est probablement l’un des plus inquiétants de ce projet de loi, car, demain, un certain nombre de Français, alors qu’ils ne sont évidemment pas assermentés, contrôleront l’identité d’autres Français. Vous êtes habités par une philosophie douteuse. Je sais que pour la majorité, tout est interchangeable : le lundi, vous êtes contrôleur SNCF à Vierzon, le mardi vous devenez esthéticienne à Biarritz. Avec vous, on ne s’attache à rien : aucune formation, aucune racine, aucune sexualité, rien. Tout est interchangeable. Ainsi, vous considérez qu’un commerçant peut se transformer en vigile, qui lui-même peut se transformer en contrôleur de police.Bah non ! En réalité, dans une société de libertés, cela ne peut pas se faire comme ça. Vous touchez là à quelque chose de très important. Nous considérons qu’il faut être assermenté pour contrôler l’identité d’un autre Français et nous vous appelons à soutenir cet amendement.

M. le président (DEM). L’amendement no 45 de M. Bruno Bilde est défendu.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis opposé à ce qu’on fasse évoluer les contrôles d’identité pour les confier à d’autres personnes que les policiers. En complexifiant encore les procédures, vous ne ferez qu’introduire de la confusion. Cela rendra ces contrôles encore plus compliqués, cela créera des incidents et personne ne s’y retrouvera.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 115.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme on l’a expliqué longuement lors de la première lecture, nous sommes tous d’accord, je crois, pour affirmer qu’on ne peut pas confier à tous la capacité d’effectuer des contrôles d’identité. Le contrôle d’identité doit absolument rester une prérogative des forces de l’ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Encore une fois, si l’on déléguait cette prérogative à tous, on porterait gravement préjudice aux libertés individuelles.Je rappelle, comme on l’avait dit lors de la première lecture, que ni les policiers municipaux ni les gardes champêtres ne sont habilités à effectuer les contrôles d’identité. Il semble donc aberrant d’ouvrir à tous la possibilité de procéder à un contrôle, même si vous usez d’un autre nom. En effet, vous ne parlez plus de « contrôle d’identité » parce que vous avez bien compris que l’expression posait problème, mais de « vérification de concordance documentaire » ; cependant, le principe reste le même.

M. Adrien Taquet. Non.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Un restaurateur, par exemple, pourra contrôler l’identité de la personne qui lui présentera un passe vaccinal ou un passe sanitaire. Or un restaurateur ou un commerçant n’a pas à se voir confier cette responsabilité, qui doit rester confiée aux forces de l’ordre habilitées.

M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est comme pour un chèque ; c’est dans le code monétaire.

M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 129 de Mme Anne-Laure Blin et 146 de Mme Myriane Houplain sont défendus.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 190.

M. Éric Coquerel (FI). La question qui nous est posée par cet article est assez simple. Nous estimons que vous ouvrez une boîte de Pandore avec le passe vaccinal, lequel est disproportionné par rapport aux résultats qui en sont attendus. Serait-il possible au moins de ne pas ouvrir une boîte de Pandore dans la boîte de Pandore ? Vous avez une façon vertigineuse de prendre des mesures liberticides, alors que l’on sait maintenant qu’il s’agit désormais non d’empêcher la transmission du virus mais de mettre la pression sur les non-vaccinés. Cette mesure, qui n’a aucun sens et n’apportera aucun bénéfice sanitaire, ouvre des possibilités très inquiétantes.Vous voulez que les Français se contrôlent entre eux alors qu’ils ne sont pas habilités à effectuer ces contrôles. Vous nous avez répondu que vous introduisiez des précautions, et que ces contrôles n’auraient lieu que quand il y a des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne. Vous rendez-vous compte que c’est encore pire ? Cela ne pose pas seulement la question du contrôle : vous donnez à des citoyens qui ne sont pas formés et qui n’ont rien demandé le soin d’enquêter pour savoir si la personne en face d’eux est bien celle à laquelle se réfère la carte d’identité. Je vous assure que cette enquête nécessite quelque technique, qu’elle requiert d’être assermenté et qu’elle ne peut pas être accomplie par le tout-venant.On a cité l’exemple du contrôle par les hôtesses de l’air lorsqu’on prend l’avion pour nous expliquer que, finalement, le problème n’est pas si grave. Outre le fait que c’est discutable, je vous ferai remarquer que les hôtesses de l’air vérifient l’identité de tous les passagers. Que croyez-vous qu’il se passera quand le cafetier ou le restaurateur décidera de contrôler l’identité de telle ou telle personne et non de telle autre ? (Mme Mathilde Panot applaudit.) Qu’est-ce que vous croyez que cela va entraîner ? Des tensions, des décisions qui relèvent – pardonnez-moi l’expression – du « délit de sale gueule » ! Avec ce genre de mesure, vous créez des tensions supplémentaires pour les Français, pour un résultat nul.Nous vous demandons de revenir sur cette décision. Faites au moins ce geste ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 191.

Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vais vous expliquer ce qu’il se passe déjà dans notre pays, avec le passe sanitaire. Imaginez dans quelle société de contrôle nous nous retrouverons, et quel sera le glissement par rapport à l’État de droit avec le passe vaccinal, quand chacun pourra contrôler d’autres membres de la population ! Pourtant, le Conseil constitutionnel avait affirmé en octobre 2021 que l’interdiction de déléguer à des personnes privées les compétences de police était un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.Voici ce qu’explique, par exemple, le responsable d’un café culturel et solidaire dans le Tarn : « En l’espace d’une semaine, les gendarmes sont passés trois fois pour contrôler les gens présents. À chaque fois, ils arrivent en trombe et en nombre. Une vraie descente, comme si quelqu’un cachait une arme ou fomentait un attentat.« Chaque fois, la terrasse se vide avant ou après le contrôle, souvent pour le reste de la journée, car personne n’aime à se justifier d’être là, ni même à être interrompu pour devoir montrer ses papiers alors qu’il trinque avec ses potes.« En 2022, ça s’annonce pire : plus de contrôles, des amendes automatiques si on se loupe. On nous demandera bientôt de contrôler l’identité des clients et pourquoi pas de les fouiller. La bonne humeur qu’on apporte, l’épaule sur laquelle s’appuyer qu’on offre, l’éducation populaire qu’on met en pratique, la culture qu’on diffuse – bref, toute l’humanité qui fourmille dans nos lieux est sommée de s’éteindre au bénéfice d’un tri, d’une froideur commerçante qui doit être le fantasme des riches quand ils vont au restaurant.

M. Bruno Millienne (DEM). Si vous voulez changer de pays, allez au Venezuela !

Mme Mathilde Panot (FI). « Bonjour monsieur. Veuillez vous asseoir, monsieur. Que puis-je faire pour vous, monsieur ? Monsieur est bien en règle ? Monsieur désire-t-il la carte du vin ? (Quelques députés des groupes LR et Dem font claquer leur pupitre.) Quelle horreur ! Si j’ai un souhait à formuler pour cette année : que le Gouvernement nous ferme plutôt que de nous obliger à faire le travail insupportable de la police ! Qu’il arrête de faire reposer sur nos épaules, avec le bâton en plus, la responsabilité de sa politique sanitaire ! Nous ne sommes pas les agents de l’État. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 203.

M. Ian Boucard (LR). L’avantage de parler après Mme Panot, c’est que vous allez me trouver extrêmement modéré. La réalité, ce n’est pas qu’il y aurait des problèmes lorsque la police vient contrôler l’identité dans les bars et les restaurants. J’ai moi-même assisté à plusieurs contrôles : cela se passe à chaque fois très bien ; les policiers sont très courtois ; les citoyens ne voient aucun inconvénient à ce que les policiers viennent contrôler leur identité.La vraie difficulté tient au fait qu’un policier n’est pas un serveur de bar ou de restaurant, tandis que vous voulez transférer les pouvoirs des forces de l’ordre aux serveurs et aux commerçants dont ce n’est pas le métier et qui ne sont pas assermentés pour ça. C’est là un premier problème.Le second – tant pis si mes propos sur la rédaction que nous avions adoptée en première lecture en commission des lois sont un peu désagréables – tient au fait que cet alinéa est écrit avec les pieds. Jugez donc : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser… ». Je ne suis pas un grand juriste, mais il me semble que cette formulation ne veut strictement rien dire et qu’elle ouvre la porte à n’importe quelle discrimination. En outre, la mesure sera totalement inopérante, puisqu’elle accorde une possibilité, éventuellement, peut-être, de faire… Dans la réalité, aucun patron de bar ou de restaurant ne s’accordera cette possibilité. Ainsi, le dispositif que vous instituez crispe un certain nombre de nos concitoyens, particulièrement les commerçants, et il est totalement inopérant. Ça ne se fera pas et ça n’a pas lieu d’être.Nous vous proposons tout simplement de supprimer cette disposition de la loi qui n’a aucun sens, qui est mal écrite et qui n’entrera jamais dans les faits.

M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 230.

M. Pierre Dharréville (GDR). Effectivement, c’est l’un des points durs de ce texte auquel nous nous opposons dans sa globalité. Cette mesure, par laquelle vous voulez privatiser des missions de police, nous semble tout à fait déraisonnable. La privatisation ne vous fait pas peur. Nous vous avons vu à l’œuvre de multiples façons au cours de cette législature.Cette fois, il s’agit d’instaurer le contrôle de tous par tous. Les personnes auxquelles vous demandez d’effectuer ces missions ne souhaitent pas le faire. Elles disent bien que ça n’est pas leur métier. En effet, leur métier, pour une grande part d’entre elles, c’est l’accueil. Il y a dans cette disposition une logique de durcissement, d’alourdissement des mesures de contrôle, qui correspond aux déclarations du Président de la République la semaine dernière et à l’état d’esprit dans lequel a été élaboré ce projet loi, mais qui sacrifie des règles fondamentales et vous fait franchir dangereusement des lignes.Il ne faut pas, avec des arguties telles que cette histoire de vérification de concordance, penser, laisser penser, ou même croire que, finalement, le Conseil constitutionnel pourrait se laisser piéger. Il ne faudrait pas insulter son intelligence. Cette disposition reste très critiquable d’un point de vue constitutionnel.En réalité, vous mettez en place des mesures exorbitantes du droit commun et vous vous défaussez de leur mise en œuvre. Cela devient très dangereux, car vous instituez une forme d’arbitraire dont la formule vient d’être soulignée : le jugement quant à ce qui peut constituer une raison sérieuse est effectivement aléatoire. Il nous semble donc qu’il faut tout simplement renoncer à cette mauvaise disposition. (M. Stéphane Peu et M. Gérard Leseul applaudissent.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 293.

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il fut un temps où on ne pouvait plus dire « balayeur » mais « technicien de surface ». Désormais, il ne faut plus dire « contrôle d’identité » mais « vérification de la concordance des éléments d’identité ». Mais, de même que le pauvre technicien de surface continue de balayer, le serveur du café – le changement de terme n’y fait rien – procédera à un contrôle d’identité.Contrairement aux rapprochements qu’ont soutenus certains orateurs, il ne s’agit pas ici de vérifier la validité d’un tarif réduit d’accès à un service ou de relever, par anticipation, l’identité sur un chèque qui pourrait être sans provision, afin de se faire rembourser par la suite, mais d’accepter ou de refuser l’accès à un lieu comme un restaurant ou un café. Cela n’a rien à voir ! C’est du ressort des personnes habilitées à faire des contrôles d’identité, c’est-à-dire du ressort des forces de l’ordre. Votre mesure est inacceptable. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 346.

M. Paul Molac (LT). C’est pour nous une ligne rouge, que cette autorisation accordée à un citoyen de contrôler un autre citoyen. Nous avons toujours défendu l’idée que les forces de police sont là pour le faire. Ce n’est pas aux citoyens de contrôler les autres citoyens. Cela me paraît tout à fait clair. On transgresse actuellement des principes qui me paraissent essentiels. C’est grave. Nous voterons évidemment cet amendement.

M. le président (DEM). L’amendement no 352 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 400.

Mme Lamia El Aaraje (SOC). On touche là un vrai point de blocage, sur le fond et sur la forme.Sur le fond, comme on l’a dit notamment quand nous avons examiné le projet de loi sur le passe sanitaire, on ne peut pas demander à une partie de la population d’en contrôler une autre sans qu’elle soit formée ni assermentée pour le faire. On instaure ainsi une société de la défiance en opposant les citoyens les uns aux autres.De surcroît, la rédaction pose problème. Je ne comprends pas ce que signifie, dans la loi : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Mais enfin, mes chers collègues ! Imaginons que je m’appelle Christine et que le passe vaccinal soit au nom d’Alain ; dans ce cas, il n’y a pas besoin de contrôle d’identité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais la rédaction que vous souhaitez inscrire dans la loi est extrêmement tendancieuse. Elle laisse la porte ouverte à n’importe quelle interprétation. On sait très bien ce qui en découle : le contrôle au faciès, c’est-à-dire une discrimination basée sur le préjugé de la personne qui contrôle. Et cela, c’est absolument inacceptable !

M. le président (DEM). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 422.

M. Yves Hemedinger (LR). Il me paraît incroyable qu’alors qu’un policier municipal, pourtant assermenté, ne peut pas demander l’identité d’une personne – notre groupe s’était battu, avec d’autres, pour obtenir cette possibilité –, vous vouliez confier cette responsabilité à des professionnels qui n’ont pas du tout envie de l’endosser.J’aimerais vous soumettre un cas pratique, vous présenter des événements qui se sont effectivement produits et qui illustrent l’inquiétude que fait naître cette disposition.Dans un bar, une jeune femme est draguée lourdement par le barman. Elle paye sa consommation et s’en va parce qu’elle en a ras le bol. Le barman la suit et continue de la harceler. Nous vivons dans une société de plus en plus violente, où malheureusement ces situations existent. Elle retrouve son véhicule pour rentrer chez elle et elle échappe à ce barman. Si celui-ci avait procédé à un contrôle d’identité, il aurait pu avoir son adresse. Imaginez ce qui aurait pu se passer. Cette disposition est extrêmement inquiétante.

M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 432.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Monsieur le secrétaire d’État, vous supprimez tant de libertés publiques que vous ne pouvez plus garantir l’effectivité de la loi grâce aux seules forces de l’ordre – lesquelles ont, entre nous, autre chose à faire que de contrôler les passes sanitaires. Il vous faut donc enrôler tous nos compatriotes pour se surveiller les uns les autres ; voilà la réalité. Et, comme tous les orateurs l’ont dit, ce dispositif sera discriminatoire, aléatoire, inefficace et probablement inconstitutionnel.J’ajouterai un autre élément, qui n’a pas été évoqué ce soir : le climat dans lequel évolue notre société, l’anxiété de nos compatriotes, ce sentiment permanent de division et d’agressivité. Nous le ressentons tous dans nos villes et nos villages. Les Français sont inquiets, énervés, fatigués. Et il convient de s’interroger sur les raisons de cette situation, qui tient, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, à votre façon de diviser pour régner. Il y a eu les gilets jaunes contre les commerçants, puis les vaccinés contre les non-vaccinés et maintenant vous introduisez les contrôleurs. Vous vous appliquez à créer une société de la défiance.Le climat est explosif dans notre pays. Les Français sont à bout. Et cette loi va exacerber les divisions, alors que, pour affronter les difficultés, nous devons être rassemblés, nous faire confiance, être unis. Ce projet de loi va avoir des effets absolument délétères sur nos concitoyens.

M. le président (DEM). L’amendement no 444 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 450.

M. Philippe Gosselin (LR). Je rappellerai brièvement le parcours de cette disposition. L’expression « en cas de doute » a d’abord été retenue, même si elle ne figure bien sûr pas dans le code de procédure pénale, pas plus que dans le code pénal ou dans le code civil. Il est vrai qu’on ne sait pas vraiment ce qu’est le doute sur le plan juridique.Ensuite, nous avons opté pour la formule « raisons sérieuses », laquelle figure actuellement dans le texte, même si on ne sait pas non plus très bien ce à quoi cela fait référence.Nous avons aussi envisagé non pas la concordance des temps – qui est une très bonne émission –, mais la « concordance documentaire » : la formule est moins heureuse, mais je ne veux pas blâmer notre rapporteur.Bref, tout cela me paraît est très imprécis, sujet à interprétation, sujet à caution, et donc sujet à contestation.Et puis à chacun son métier. Quand on sait qu’un policier municipal ne peut pas contrôler une identité, je crois qu’il est bon de laisser les barmans, les restaurateurs et les gérants de cinéma faire autre chose que des contrôles.J’en terminerai avec une pointe d’humour. À chacun son métier, à chacun son rôle : il revient aux restos et aux bars de restaurer les palais, et aux forces de l’ordre de conduire au palais. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Alexis Corbière (FI). Quel talent…

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il ne faut pas se tromper : ce n’est pas une vérification d’identité au sens du code de procédure pénale dont il est ici question. (« Allez ! » sur les bancs du groupe FI.) L’opération s’effectue après le contrôle du passe.Je me souviens d’ailleurs que vous étiez déjà contre le contrôle du passe sanitaire en lui-même. Nous nous trouvions en salle Lamartine et vous souteniez que les restaurateurs n’y arriveraient pas et que les contrôles désorganiseraient tout. Or les restaurateurs ont réussi. Ils ont pris le système à bras-le-corps et tout se passe bien.

Mme Muriel Ressiguier (FI). Oui, oui, tout se passe pour le mieux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le contrôle dure dix secondes et je dirais même que les restaurateurs apprécient ce système.De tels contrôles ont d’ailleurs déjà lieu dans de nombreuses situations – vous en avez évoqué certaines. Si vous payez par chèque, si vous achetez de l’alcool ou du tabac, si vous vous faites livrer un colis, si vous passez une commande, si vous allez voir un film… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ou alors c’est que vous ne sortez jamais, chers collègues ! Pour avoir droit à certains tarifs réduits également, vous êtes obligé de présenter une pièce d’identité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous nagez !

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Non, monsieur Brindeau, je ne nage pas : j’essaie de vous expliquer.Je rappelle à cet égard que ces vérifications visent à renforcer la lutte contre la fraude, le Conseil d’État les ayant d’ailleurs validées.Je rappelle également que la présente rédaction a été adoptée par la commission des lois du Sénat, à l’initiative de M. Bas : nous l’avons trouvée de bon aloi.Notons aussi que certaines situations sont quelque peu baroques. En effet, un restaurateur ne peut vérifier l’identité d’une personne à l’entrée de son établissement, mais le peut si cette personne souhaite payer par chèque. (M. Sébastien Chenu s’exclame.) De la même manière, un barman ne peut contrôler l’identité d’un client souhaitant entrer dans son établissement, mais le peut si celui-ci souhaite consommer de l’alcool.C’est pourquoi j’estime que ce dispositif n’a absolument rien d’extraordinaire. Ces opérations ont lieu quotidiennement.Enfin, je rappelle à M. Dupont-Aignan, qui a cité tout à l’heure la Suisse comme une référence exceptionnelle, que, dans ce pays, le contrôle d’identité n’est pas possible, mais obligatoire.

Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous ne sommes pas en Suisse, mais en France !

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Qu’il continue à prendre ce pays pour modèle !Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. M. le rapporteur a développé la plupart des arguments que je comptais évoquer. Je commencerai par vous rassurer, madame Ménard : il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité. Pas plus qu’il ne s’agit, madame Panot, de l’exercice d’une compétence de police, ou encore, monsieur Dharréville, de la privatisation d’une mission de police.Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? La détermination de l’identité de quelqu’un. Or ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Vous avez beau réfuter l’expression, il s’agit bien de vérifier la concordance de deux documents : un passe et un document d’identité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Chenu s’exclame également.)Je le répète, il ne s’agira pas de déterminer l’identité de quelqu’un, ce qui serait un contrôle d’identité, mais de déterminer s’il y a bien une concordance entre un passe vaccinal et un document officiel comportant une photo.Comme l’a fait M. le rapporteur, je rappellerai que, quand nous avons instauré ensemble le passe sanitaire, nous avons entendu le même type de discours : certains doutaient du caractère opérationnel de la mesure et estimaient que nous n’arriverions pas à l’imposer, que ce serait trop compliqué.

M. Hervé Berville (LAREM). Eh oui, c’est le discours de l’impuissance !

M. Adrien Taquet. Par ailleurs, je vous confirme, monsieur Dupont-Aignan, car j’y étais il y a quelques semaines, que la vérification de la concordance a bien lieu en Suisse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)S’il vous plaît, monsieur Bernalicis, je ne m’entends même plus parler.

M. le président (DEM). Seul M. le secrétaire d’État a la parole.

M. Adrien Taquet. Je disais que la vérification de la concordance a lieu en Suisse et que les choses se déroulent très bien, monsieur Dupont-Aignan. Les restaurateurs ne s’en plaignent pas et les tensions que vous évoquez n’existent pas.J’ajoute que, lorsque vous avez instauré le passe sanitaire, en mai dernier, il était possible de vérifier la concordance d’identité. Vous l’avez oublié, mais cette disposition figurait dans le texte. Elle a été supprimée dans la loi promulguée en août. Et je précise que le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle ni constitutionnel ni conventionnel à ce qu’un système de cette nature soit à nouveau introduit. Aussi, non, monsieur Dupont-Aignan, il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité.Il n’y aura évidemment pas de conservation de documents et nous avons également précisé certains éléments, comme la notion de « doute », monsieur Gosselin, en nous appuyant sur l’expression « raisons sérieuses de penser ». Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement, car cette notion existe bien dans certains codes – je pense que vous en conviendrez.Une fois encore M. le rapporteur l’a dit, il me semble que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une rédaction très proche de celle écrite par Philippe Bas, rapporteur du texte au Sénat. Je ne puis donc envisager que la droite de l’hémicycle s’oppose à l’adoption de la mesure.

M. le président (DEM). De très nombreux députés demandent la parole. Étant donné qu’il s’agit d’une question importante, je la donnerai à une personne par groupe, en commençant par M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Tous nos débats sont importants, mais celui-ci est effectivement sensible, car il touche à une question de principe. Nous pensons que les fonctionnaires de police assermentés doivent avoir le monopole de la manipulation des documents d’identité. Je le répète, c’est une question de principe.Je connais l’argument : on m’objectera que, quand on faisait encore des chèques, on devait présenter une pièce d’identité ; mais, pour effectuer la transaction financière, la personne pouvait éviter de présenter sa pièce d’identité en payant en liquide : elle n’était donc pas bloquée.Par ailleurs, jouant sur les mots, M. le rapporteur nous dit qu’il ne s’agit pas d’un contrôle, mais d’une vérification d’identité. C’est du Raymond Devos ! (Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (FI). En moins bien !

M. Alexis Corbière (FI). Vérifier et contrôler ne veulent-ils pas dire la même chose ? Veuillez m’excuser, mais cet argument est inacceptable.M. le rapporteur va même plus loin en affirmant qu’il s’agit également de repérer les fraudes. Là, ça devient grave ! Est-ce à quelqu’un qui n’est pas assermenté de repérer les fraudes ? Non, cette mission incombe à des fonctionnaires de police, lesquels garantissent d’ailleurs la confidentialité de l’identité lors des contrôles. Pour présenter les choses autrement, sommes-nous dans une société où l’on peut refuser de décliner son identité à quelqu’un qui n’est pas fonctionnaire de police ?À l’heure des réseaux sociaux, je ne souhaite pas qu’un patron de bar puisse regarder ma carte d’identité, voire la prendre en photo et la publier sur Twitter ou je ne sais où. Le sujet est sensible. Vous avez le droit d’aller au restaurant avec quelqu’un sans que vos identités n’aient à être déclinées. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne (DEM). Ah, c’est pour ça !

M. Alexis Corbière (FI). Ne riez pas, collègues : cela risque de se retourner aussi contre vous. Cela s’appelle simplement la liberté !

M. le président (DEM). Chers collègues, veuillez laisser M. Corbière terminer.

M. Alexis Corbière (FI). Nous sommes pour une claire distinction entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui relève de la sphère publique.

M. le président (DEM). Merci, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Une fois de plus, rien ne justifie l’instauration de pareil dispositif et il est très préoccupant que vous ne voyiez pas le danger. J’espère être entendu, car nous sommes nombreux à refuser cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’adhère aux arguments défendus par Alexis Corbière et souhaite me mettre un instant dans la situation d’un restaurateur qui considère, quand il accueille ses clients, qu’il n’y a pas de raisons sérieuses laissant penser que leurs passes ne sont pas valides. Ainsi, tous les clients disposent d’un passe vaccinal et s’asseyent pour manger. Or il y en a bien un qui a fraudé. Intervient alors un contrôle de police, lors duquel l’identité de tous les clients est vérifiée, le fraudeur étant confondu. Quelle est, dans cette situation, la responsabilité du restaurateur ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il n’y en a pas !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Considérera-t-on qu’il n’a pas respecté la loi et qu’il doit être puni, alors qu’il a considéré qu’il n’y avait pas de raisons sérieuses d’avoir un doute sur le passe vaccinal de ses clients ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Voilà, vous avez répondu !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mais c’est scandaleux ! Si vous punissez un restaurateur alors qu’il n’a pas considéré qu’il y avait des raisons sérieuses de penser qu’un de ses clients n’avait pas un passe vaccinal valable, c’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Mais non !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si, c’est scandaleux, ne dites pas autre chose !

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ce n’est pas ce qui est prévu !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ah, ce n’est pas ce qui est prévu ? Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, qu’un restaurateur qui ne contrôlerait pas l’identité d’un client qui détiendrait un faux passe vaccinal n’aurait rien à craindre ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). C’est sa bonne foi qui est en jeu !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans ce cas, nous serons au moins sûrs d’une chose : les restaurateurs ne seront pas obligés de vérifier l’identité de tous leurs clients. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je n’ai rien dit d’aussi systématique !

M. le président (DEM). La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Tout à l’heure, nous avons bien compris que vous teniez à ce que le passe vaccinal s’applique dans les trains interrégionaux. Or, dans les gares, travaille la police ferroviaire, dont les membres sont assermentés, formés et habitués à contrôler. Cependant, ces agents n’ont pas la possibilité de contrôler la pièce d’identité de quelqu’un qui n’a pas de carte de réduction et qui voyage avec un billet simple.Vous considérez qu’il y a des dangers de propagation du virus dans le train, mais la police ferroviaire, dont c’est pourtant le travail, n’a pas les moyens de contrôler l’identité d’un détenteur d’un passe sanitaire : pourquoi ? Vous vous obstinez à imposer aux restaurateurs et aux barmans de procéder à ces contrôles, alors qu’ils ont bien autre chose à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Le sujet est sensible, important et nécessaire. Nous assumons le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L’effectivité du passe vaccinal exige le déploiement de dispositifs de contrôle destinés à lutter contre l’utilisation de faux passes. On en a recensé près de 200 000 au cours des derniers mois !Je vous entends pousser des cris d’orfraie devant la mise en place de tels contrôles ; pourtant des vérifications de concordance existent déjà dans notre pays : dans les avions – cela a été dit tout à l’heure –, dans les boîtes de nuit, mais aussi dans les bars où la consommation de certaines boissons alcoolisées est précédée d’un contrôle. Lorsque nous votons, nous sommes également soumis à un contrôle d’identité. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. Christophe Castaner (LAREM). Excellent !

M. Ian Boucard (LR). Ça n’a rien à voir !

M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le contrôle est facultatif, le président du bureau de vote pouvant vérifier l’identité d’une personne en cas de doute – mais vous ne voulez visiblement pas entendre parler de ces exemples.Vous vous opposez systématiquement à l’ensemble des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Nous avions un désaccord sur ce point avec les sénateurs : ces derniers acceptaient le passe vaccinal à condition de le rendre inapplicable en empêchant les contrôles. Nous assumons notre volonté de l’instaurer et de déployer les instruments garantissant sa bonne application. Nous voterons donc contre ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). J’ai entendu dire que contrôler ou vérifier l’identité était la même chose ; pardonnez-moi, chers collègues, mais la différence est immense. Une vérification de concordance d’identité n’a rien à voir avec un contrôle d’identité effectué par des forces de police.

Mme Muriel Ressiguier (FI). Ah, oui ?

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Celui-ci peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République et sur une convocation devant le tribunal. Dans le cas d’espèce, une vérification de concordance d’identité n’emportera comme seule conséquence que le refus de l’accès à l’établissement concerné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Hervé Berville (LAREM). Eh, oui !

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il s’agit simplement de se donner les moyens d’appliquer la politique que nous assumons et de ne pas confondre l’accès à un établissement avec la constatation d’une infraction qui, elle, ne peut relever que des services de police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (AGIR-E). Je voudrais apporter de l’eau au moulin de ma collègue Laurence Vichnievsky. À l’Assemblée nationale, on est évidemment tenté de faire de la politique, mais, quand on écrit la loi, il n’est pas interdit de faire du droit. Les forces de police qui contrôlent l’identité d’une personne peuvent retenir cette dernière et même l’emmener au commissariat. Vérifier la concordance entre un titre et un document d’identité n’autorise en aucune façon le transfert d’une personne au commissariat, seul l’accès à l’établissement procédant au contrôle pouvant être refusé.On a parlé des discothèques, de l’alcool dans les bars, du tabac et des chèques dans les restaurants, mais il y a également les trains : l’achat d’un billet électronique est conditionné à la présentation d’une pièce d’identité. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Philippe Gosselin (LR). C’est une condition contractuelle, ce qui n’est pas la même chose.

M. Olivier Becht (AGIR-E). C’est exactement la même chose ! Ne confondez pas tout ! Arrêtez d’empapaouter les Français ! (Protestations parmi les députés non inscrits.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT). Je rejoins mon collègue Jean-Paul Lecoq. Dans l’alinéa 25, nous lisons ceci : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Comment le juge appréciera-t-il ces « raisons sérieuses » ? Cela va être un peu compliqué. Le restaurateur dira que, dans son esprit, aucune raison sérieuse ne justifiait un contrôle : le dispositif ne servira donc pas à grand-chose.Vous voulez protéger les Français en leur évitant d’être mêlés à des personnes infectées dans des lieux clos : pour ce faire, le passe sanitaire suffit ; la vaccination n’apporte rien puisqu’une personne vaccinée peut être porteuse de la maladie, parfois sans le savoir. En revanche, une personne ayant fait un test saura si elle est infectée ou non. Je ne sais même pas si l’instrument que vous proposez pourrait être efficace.

M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Les représentants de la majorité déploient bien des efforts pour tenter de nous expliquer que la vérification de la concordance diffère du contrôle. Monsieur le secrétaire d’État, quand un policier établit l’identité d’une personne, il vérifie la concordance entre deux documents ou deux titres présentés par une personne ; vous demandez au barman de vérifier que le visage de la personne qu’il a en face de lui ressemble à celui figurant sur un titre d’identité s’il a un doute sérieux – si tant est que l’on puisse avoir un doute sérieux : vérifier si la photo, le nom et le prénom figurant sur le passe vaccinal concordent avec ceux du document d’identité revient bien à établir l’identité de la personne. Il s’agit donc bien d’un contrôle.Madame Vichnievsky, quand vous dites que seul le contrôle d’identité effectué par un policier peut entraîner un transfert de la personne au commissariat, vous évoquez la conséquence du contrôle d’identité non la nature de celui-ci. Si le cafetier s’aperçoit que la personne détient un faux passe sanitaire et utilise une fausse identité, il a l’obligation de dénoncer (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR) ce que vous avez qualifié dans la loi d’infraction pénale devant entraîner une sanction ; ne pas dénoncer un délit expose à des poursuites : il y a donc des conséquences, y compris pénales, pour la personne qui procède au contrôle. Votre dispositif est bien de même nature que les contrôles effectués par les forces de l’ordre ; cela n’a rien à voir, contrairement à ce que vous dites, avec des vérifications opérées pour payer avec un chèque ou pour bénéficier d’un tarif réduit dans une piscine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). M. Brindeau a terriblement raison. Quand vous dites « Ceci n’est pas un contrôle d’identité », cela me fait penser à l’inscription « Ceci n’est pas une pomme » figurant sur le tableau surréaliste de René Magritte La trahison des images, qui représente une pomme. Nous sommes en plein délire ! Les Français qui nous regardent à cette heure tardive doivent se dire : « Ils sont devenus complètement dingues ! On se moque de nous ! ».Comment pouvez-vous légitimer l’inacceptable, à savoir l’instauration d’une société de la délation – parce que le contrôle y conduit immanquablement ? Pour faire accepter votre politique, vous mentez sur les mots : c’est exactement le roman de George Orwell !

M. Florian Bachelier (LAREM). Arrêtez avec ces références littéraires éculées !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous souhaitez imposer un dispositif inapplicable. Heureusement, les Français résisteront. Vous tordez les mots et vous mentez sur leur sens. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Comment pouvez-vous accepter cela ? Vous devriez avoir honte !

M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (LR). Vous dressez des comparaisons, monsieur le secrétaire d’État, avec l’obligation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s’agit d’un contrat entre l’entreprise de transport ou le commerçant et l’usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée.Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d’identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s’il n’était pas nécessaire de vérifier que le titre d’identité est bien celui de la personne qui présente le passe. Lors de la première lecture du texte, j’avais pris l’exemple de quelqu’un qui utiliserait le passe et le titre d’identité d’une autre personne : dans le cas de la concordance, on vérifie simplement que les deux documents appartiennent bien à la même personne.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Et le chéquier ? Et le chéquier ?

M. Sébastien Huyghe (LR). On a compris, sortez-le votre chéquier si vous avez besoin de le montrer. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Non, mais vous vous calmez un peu !

M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’êtes pas obligé d’insulter les gens ! Vous êtes un âne, un bourricot !

M. le président (DEM). Monsieur Millienne, s’il vous plaît, gardez votre calme !

M. Sébastien Huyghe (LR). Ne perdez pas vos nerfs, monsieur Millienne !Or le texte impose aux cafetiers et aux restaurateurs de vérifier que le titre d’identité appartient bien à la personne qui le présente : cela s’appelle un contrôle d’identité !

M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 45, 63, 115, 129, 146, 190, 191, 203, 230, 293, 346, 352, 400, 422, 432, 444 et 450.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 98 Contre 145

(Les amendements identiques nos 34, 45, 63, 115, 129, 146, 190, 191, 203, 230, 293, 346, 352, 400, 422, 432, 444 et 450 ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements nos 434 et 433, de M. Nicolas Dupont-Aignan, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

(Les amendements nos 434 et 433 sont retirés.)

M. le président (DEM). L’amendement no 93 de Mme Catherine Pujol est défendu.

(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (DEM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 15 janvier à une heure, est reprise à une heure cinq.)

M. le président (DEM). La séance est reprise.L’amendement no 417 de M. le rapporteur est de coordination.

(L’amendement no 417, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (DEM). Nous en venons à une discussion commune de cinq amendements : l’amendement no 401 de Mme Cécile Untermaier, les nos 381 et 113 de Mme Emmanuelle Ménard et les amendements identiques nos 64 de M. Pierre Cordier et 392 de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.

(Les amendements nos 401, 381 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 64 et 392, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). L’amendement no 114 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). L’amendement no 318 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 318, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 340 et 246, les amendements identiques nos 33, 39, 218, 232, 294, 365, 402 et 445, et l’amendement no 117 deviennent sans objet.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 285.

M. Ugo Bernalicis (FI). D’habitude une deuxième sonnerie permet de donner aux députés le temps de revenir dans l’hémicycle après une suspension. Nous retrouvons les techniques parlementaires habituelles pour accélérer le débat, qui sont un peu pénibles ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)Ce n’est pourtant pas nous qui avons fait en sorte que cette séance ait lieu. Il paraît que c’est dû au tweet d’un sénateur du groupe Les Républicains, qui aurait fait capoter la commission mixte paritaire – mais moi, je n’y crois pas trop.Nous venons de voter une disposition problématique concernant la vérification d’identité. Pléthore d’arguments ont poussé les sénateurs à la rejeter à l’unanimité. Nous continuerons à détricoter le passe vaccinal par des amendements de suppression successifs.Je vous le dis très tranquillement : pas de passe, pas de fraude ; pas de passe, pas besoin de contrôler ou de vérifier l’identité ou sa concordance ou je ne sais quoi. Voilà la vérité !

Mme Michèle Peyron (LAREM). C’est inconscient !

M. Ugo Bernalicis (FI). Vous créez des problèmes qui n’existaient pas avant votre gouvernement. Vous créez vos propres difficultés !

Plusieurs députés du groupe LR. Allez ! Accélérez !

M. Brahim Hammouche (DEM). Il y a des gens qui travaillent demain !

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Bernalicis. Chers collègues, je comprends votre impatience, mais il faut respecter le règlement. Si M. Bernalicis souhaite défendre son amendement, il le peut ; c’est son droit. Je veille au chronomètre, rassurez-vous.

M. Bruno Millienne (DEM). Il peut défendre l’amendement, mais pas autre chose !

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Nos collègues sont impatients – peut-être est-ce de boire le champagne, qui sait ?Je vous adjure d’entendre que vous renforcez de vous-même un effet cliquet dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu des sanctions, que le présent amendement vise seulement à atténuer – ce n’est pas l’amendement du siècle, c’est du repli de repli.Or, constatant que vous n’arrivez pas à exercer des contrôles suffisants et que les fraudes sont trop nombreuses – encore qu’elles restent marginales, rapportées à la taille de la population –, vous ne trouvez d’autre solution que d’augmenter l’échelle des peines, dans le domaine contraventionnel, entre autres. À la fin, toute la structure devient ridicule !Tout le monde peut contrôler tout le monde, mais personne ne peut contrôler celui qui contrôlera ! Si je vais au restaurant, je devrai montrer au restaurateur que les éléments d’identité affichés sur mon passe concordent avec mes documents d’identité, mais je ne pourrai lui demander de faire de même !

M. le président (DEM). Nous avons déjà largement eu ce débat.

M. Ugo Bernalicis (FI). Vous instaurez un dispositif machiavélique, et nous poussez à accepter des choses…

Plusieurs députés du groupe LR. Allez !

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). …dont nous ne voulons pas dans notre société.

M. le président (DEM). Nous avons déjà largement eu ce débat.

Mme Danièle Obono (FI). Nous le répéterons autant de fois qu’il faudra !

(L’amendement no 285 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 116.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous en avons parlé tout à l’heure, au détour de l’examen d’un autre amendement. Le présent amendement vise à préciser que « le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».Monsieur le secrétaire d’État, un de nos collègues communistes vous a posé la question : si un restaurateur, parce qu’il n’éprouve pas de doutes et pense le client de bonne foi, ne contrôle pas l’identité de celui-ci, pourra-t-il se le voir reprocher ? Monsieur le rapporteur a répondu que non, si le restaurateur est de bonne foi. Cela va mieux en le disant et il faudrait le préciser dans le texte, pour que ce soit très clair.Comme les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleurs de l’identité de leurs clients, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne doit pas pouvoir leur être reproché.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’obligation prévue porte seulement sur la vérification du passe et non sur celle de sa concordance avec les documents d’identité, qui est facultative. Avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Même avis.

M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (LR). Monsieur le secrétaire d’État, la question de la vérification ou du contrôle d’identité n’est pas un détail. Je pense que vous commettez une triple faute.Premièrement, au fur et à mesure de nos débats sur ce sujet, on voit bien que votre rédaction, qui n’a ni queue ni tête, ne sera absolument pas opérationnelle. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez déclaré, à quelques minutes d’écart, qu’il n’y aurait pas de sanction puis qu’il y en aurait.

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Mais non !

M. Aurélien Pradié (LR). Bref, du point de vue opérationnel – puisque c’est votre obsession –, cela ne marchera pas.Vous ouvrez une deuxième faille, majeure, qui doit nous préoccuper, nous, députés de la nation : celle de la discrimination. Avec la présente rédaction du texte, vous laissez totale liberté à un serveur pour décider, demain, s’il doit aller plus loin dans le contrôle ou non, alors que des contrôles systématiques auraient permis l’égalité.Enfin, vous commettez une faute de principe. Observons à quel point, depuis deux ans, sur tous ces sujets, nous faisons des entorses massives à des principes fondamentaux. Il y a quelque temps, quand il était question du passe sanitaire, nous avions déjà de sérieux doutes sur l’opportunité de permettre à des chefs d’établissement de contrôler les données sanitaires d’élèves ; sur celle de permettre à des serveurs de faire de même pour leurs clients. Mais vous avez poussé la représentation nationale à cette entorse fondamentale.

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Non.

M. Aurélien Pradié (LR). Désormais vous la poussez à une nouvelle entorse, avec le contrôle strict de l’identité. Tout cela laissera des traces durables. Votre obsession…

M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Pradié.

M. Aurélien Pradié (LR). …ne peut être uniquement l’urgence ; elle devrait être aussi la préservation sur le long terme de nos principes démocratiques.

M. Pierre Dharréville (GDR). Eh oui !

M. le président (DEM). Nous avons déjà largement eu ce débat, je vous remercie.

M. Aurélien Pradié (LR). Ce n’est pas grave, nous l’aurons encore une fois.

(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 214.

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est le moment de rappeler qu’en théorie, pour savoir si une fraude a été commise, nous disposons de services de police et de gendarmerie.Il existe même des services dévolus aux enquêtes : ceux de la police judiciaire. Or il est assez étonnant que la police judiciaire soit en grande difficulté en matière d’effectifs : pour vous donner des ordres de grandeur, elle compte 5 000 agents, quand il y en a 15 000 pour la police aux frontières et 7 500 pour les brigades anticriminalité.

M. Bruno Millienne (DEM). Aucun rapport !

M. Ugo Bernalicis (FI). La police judiciaire devrait pourtant être au cœur du fonctionnement de la police et de la magistrature, pour faire aboutir les enquêtes.Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu’on a appris, le 29 décembre, juste avant la commission consacrée au texte sur le passe vaccinal, qu’il y avait des fraudes. Vous le saviez déjà, mais nous avons appris dans un article qu’une bonne partie de la fraude était due à des piratages d’ordinateurs de médecins, pour faire de « vrais faux passes ». Dans le même article, on apprend qu’un médecin a été piraté 55 000 fois – 55 000 fois ! Il s’appelle M. Veaux et est le frère du directeur général de la police nationale. Quelle histoire extraordinaire ! Le propre directeur général de la police nationale a vu son frère se faire pirater 55 000 fois et c’est Le Canard enchaîné qui le remarque ! Vous avez raison, c’est vrai, il y a peut-être un souci ; pas dans le fait d’augmenter les sanctions, pas dans le fait que tout le monde doit contrôler tout le monde, mais dans l’absence d’un véritable service de police judiciaire.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Avis défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une brève intervention s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, vous me demandez d’intervenir brièvement et je vois que certains collègues s’agitent. Il paraît que pendant la suspension de séance ont eu lieu des discussions pour aller plus vite. Je n’ai pas l’impression que nous ayons été associés à quoi que ce soit. Comme d’habitude, vous faites croire que tout le monde est d’accord pour aller à la vitesse que vous avez décidée.

M. le président (DEM). Il n’y a pas eu de discussion secrète : j’ai reçu des demandes de certains groupes, me demandant d’accélérer. Je sais ce que je dois faire et comment je dois le faire. Il n’y a pas de réunions secrètes dans votre dos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Continuez à vous exprimer, s’il vous plaît. Tout à l’heure, j’ai d’ailleurs demandé qu’on respecte votre prise de parole.

M. Bruno Millienne (DEM). Arrêtez de mégoter, monsieur Bernalicis !

M. le président (DEM). Ne faites pas semblant de croire que je décide des choses dans votre dos. Vous avez la parole, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne parlais pas de vous nommément, monsieur le président (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), le « vous » désignait les collègues de la majorité, dont nous connaissons bien les méthodes depuis quatre ans et demi !

M. le président (DEM). Monsieur Bernalicis, je vous demande de défendre l’amendement et d’arrêter les commentaires sur la façon dont je gère les débats, merci.

M. Éric Coquerel (FI). Et ce n’est pas à vous de juger de la manière dont il défend l’amendement ! Il est libre !

M. Ugo Bernalicis (FI). Je disais donc que nous avions un problème avec la police judiciaire ; ça n’a pas l’air de vous inquiéter.

M. Bruno Millienne (DEM). Quel rapport avec l’amendement ?

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est pourtant quelque chose d’important. Qu’est-ce qui se passe quand la police judiciaire est défaillante ? La police administrative prend le relais. C’est d’ailleurs ce que vous faites pour le contrôle des entreprises qui ne respecteraient pas le télétravail – ces contrôles animeront sans doute une partie des débats à venir. La procédure judiciaire ne fonctionne pas ? Paf ! On met de l’administratif, dans lequel on retrouve davantage d’arbitraire…

M. Brahim Hammouche (DEM). C’est l’amendement ?

M. Ugo Bernalicis (FI). …et de délit de faciès : « Celui-là ne me convient pas ». On voit bien que votre seul objectif est d’augmenter l’échelle des peines. Cela ne mène nulle part ; en plus, ça ne règle pas le problème de fond ! Est-ce que les gens seront davantage vaccinés si l’on augmente les sanctions pour le passe vaccinal ? Ça n’a pas de sens !

(L’amendement no 214 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 215.

M. Ugo Bernalicis (FI). Nous sommes opposés à l’augmentation des sanctions. D’ailleurs, nous sommes opposés aux sanctions telles que vous les proposez, parce que nous sommes opposés au passe vaccinal et au passe sanitaire.

Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous êtes opposés à tout !

M. Ugo Bernalicis (FI). Oui, à tout ce que vous faites ! Ça, c’est vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Nous sommes très favorables à d’autres mesures : des purificateurs d’air, des capteurs de CO2, des tests gratuits, des masques gratuits dans tout le pays et les chaînes de production qui vont avec, la relocalisation de la production des vaccins, la nationalisation de Sanofi, la création d’un pôle public du médicament. Bref, nous sommes favorables à différentes façons d’être souverains dans tous ces domaines.Mais ça, ça ne vous intéresse pas ! Ce qui vous intéresse, c’est de finir le plus vite possible, parce que vous avez fait un coup politique sur la base d’un tweet ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) J’aimerais beaucoup que les collègues du groupe Les Républicains écrivent un tweet : « Ça y est, le texte est adopté ! », deux heures avant. Comme ça, on pourrait crier au scandale : « Ils ont dit que c’était adopté avant que ce soit adopté ! Quelle outrecuidance ! Il faut vite suspendre ! »

M. Damien Abad (LR). Ugo, tu es hors sujet ! Va dormir !

(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 315, 418, 435 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements nos 315, 418 et 435, en présentation groupée.

Mme Danièle Obono (FI). Ce sont des amendements de repli, visant à réduire les sanctions prévues en cas de fraude. Je veux rappeler une donnée, qui semble ne pas avoir beaucoup interpellé la majorité et le Gouvernement : 40 % des personnes non vaccinées le sont non pas parce qu’elles sont contre le vaccin ou en raison de contre-indications médicales, mais parce qu’elles n’y ont pas accès. Ce sont des personnes vulnérables, qui n’ont pas accès aux soins : des mères de famille isolées, des seniors dans les campagnes où la désertification médicale est particulièrement accentuée. Ce sont les personnes pour lesquelles le Gouvernement a été incapable d’instaurer une politique d’« aller vers », que nous avons proposée à de multiples reprises lors de nos débats, et qui se trouvent dans l’impossibilité de se faire vacciner.Vis-à-vis de 40 % des non-vaccinés – ce n’est pas rien ! –, qui peuvent avoir besoin d’accéder à différents services, vous allez alourdir les conditions mêmes de leur vulnérabilité, c’est-à-dire la précarité économique. Vous allez les plonger dans des difficultés supplémentaires, avec ces sanctions qui ne les aideront pas plus à accéder aux soins, aux traitements et au vaccin ; elles vont au contraire les enfermer dans la marginalité et la précarité. Voilà une des nombreuses raisons pour lesquelles, à défaut d’annuler les sanctions, il faut au moins les alléger.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 118.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai déjà posé la question en première lecture et je vous avoue que la réponse ne m’a pas convaincue. Pour lutter contre les faux passes sanitaires, vous avez créé un délit spécifique, punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même qu’existe déjà dans le code pénal l’article L. 441-1 réprimant le faux et l’usage de faux. Il est moins sévère : le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En quoi la production d’un faux passe sanitaire devrait-elle être davantage condamnable qu’un autre faux ? Je n’ai jamais eu de réponse.

(Les amendements nos 315, 418, 435 et 118, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 237.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit des contrôles de personnes qui ne respecteraient pas les mesures d’isolement. Là encore, l’autorisation de contrôler est étendue en dehors des personnes habilitées, c’est-à-dire les policiers et les gendarmes spécialement formés pour ça. J’aimerais d’ailleurs que leur formation initiale soit bien plus importante – deux ans dans un premier temps et trois ans ensuite. J’aimerais aussi qu’ils aient une formation continue digne de ce nom, pour exercer leur métier en toute sécurité et pour que nous soyons dans un État de sûreté et non de sécurité, sans être mis en cause arbitrairement. Vous étendez le champ de l’arbitraire avec les alinéas 34 à 37 ; on finit par s’y accoutumer.Lors de la première lecture du texte, s’agissant des contrôles et de ceux qui étaient habilités à les faire, des collègues disaient qu’il était tout à fait scandaleux que les policiers municipaux ne soient pas autorisés à faire des contrôles en matière de terrorisme et à accéder à certaines données. Mais là, des tas d’agents publics ou privés pourraient procéder à des contrôles, sans avoir la formation ni la prérogative. Demain, un nouveau texte sur le terrorisme sera examiné et on nous dira qu’il est normal que le barman puisse accéder à un fichier ; même s’il ne saura pas qui est derrière, quand il entrera un nom, ça pourra clignoter ; pour retrouver une personne recherchée par la police ou fichée S, on saura s’il a été dans tel bar ou tel restaurant. Ça pourra sembler normal à une partie de l’hémicycle. Voyez comme vous nourrissez encore une fois l’effet cliquet, terrible pour nos démocraties.

(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 223.

Mme Danièle Obono (FI). Il vise à supprimer les alinéas 34 et 35 modifiant la loi de mai 2021 dans l’objectif d’autoriser les agents habilités à constater l’infraction de non-présentation du passe sanitaire et à accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements et événements concernés, afin de contrôler la détention de ce document. Plusieurs arguments montrent comment, dans la pratique, cela met en porte-à-faux les responsables des établissements concernés et comment cela cible les non-vaccinés – le Président de la République l’a dit, il s’agit de les « emmerder ».Mais j’aimerais entendre de votre part, monsieur le secrétaire d’État, une réponse à l’intervention précédente. Il s’agit d’aller chercher, de débusquer et de harceler les non-vaccinés. Que faites-vous, à la suite des études qui ont été conduites, pour les 40 % de non-vaccinés qui n’ont pas accès aux soins ? Plutôt que de donner la possibilité à toutes sortes d’agents de débusquer des infractions au passe sanitaire, quels moyens dégagez-vous concrètement pour donner accès aux soins et au vaccin aux personnes qui n’y ont pas accès – pas par manque de volonté, mais par manque d’accès et par déni de leur droit à la santé ? Que faites-vous concrètement pour que ces personnes aient accès aux soins et au vaccin ?

M. Alexis Corbière (FI). Excellente question !

Mme Danièle Obono (FI). Cette réponse est nécessaire, notamment pour juger de l’utilité des mesures que vous proposez.

(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 210.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à permettre aux personnes contrôlées par les agents habilités de présenter leur passe sous quarante-huit heures, si elles se trouvent dans l’impossibilité de le faire au moment du contrôle pour des raisons matérielles ou techniques : téléphone déchargé, zone où le réseau ne fonctionne pas ou divers problèmes de fonctionnement. Cette proposition devrait faire consensus sur les bancs de l’Assemblée, singulièrement sur ceux de la majorité qui s’est autoproclamée parangon de la société de confiance.Pour ce qui nous concerne, depuis le début de la crise sanitaire, nous appelons les Françaises et les Français à se faire vacciner, considérant qu’il s’agit d’un acte citoyen, qui protège d’abord la personne vaccinée des sévices de la maladie, mais aussi l’ensemble de la collectivité en réduisant les possibilités de développer des formes graves. En revanche, nous n’avons jamais souscrit à la logique autoritaire induite par le passe sanitaire et vaccinal. Les Françaises et les Français non plus : ils vous reprochent d’agir à marche forcée, alors même qu’ils font preuve d’un civisme exemplaire depuis deux ans.L’amendement vous donne l’occasion de corriger le tir, en atténuant le caractère vertical à l’œuvre avec le passe vaccinal. Faites confiance aux Françaises et aux Français en leur donnant la possibilité de présenter leur passe dans un délai de quarante-huit heures si jamais ils n’ont pas pu le faire au moment du contrôle. (MM. Stéphane Peu et Gérard Leseul applaudissent.)

M. le président (DEM). Sur les amendements no 187 et identiques, je suis saisi par les groupes Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements nos 404 et 405, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques nos 187, 295, 344 et 403.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 187.

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu’il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l’action publique, c’est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un faux passe vaccinal – ce n’est pas rien, comme infraction – consent à s’engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction.

M. Bruno Millienne (DEM). Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D’abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l’opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale.Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraudeurs devront consentir à l’injection d’une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, ce qui suscitera un sentiment d’impunité. C’est contre-productif au regard des objectifs de la loi : sans doute quelques-uns de ceux qui seront pris se feront vacciner, mais d’autres, beaucoup plus nombreux, seront en amont confortés dans leur pratique frauduleuse, sachant qu’ils disposent de la possibilité d’échapper à toute poursuite et donc à toute sanction, puisque la vaccination n’est pas une sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Brahim Hammouche (DEM). Argumentaire très bien construit !

M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 295.

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je serai bref puisque mon argumentation est la même que celle développée par Laurence Vichnievsky. Le dispositif contrevient aux principes du droit pénal et constitue une rupture de l’égalité devant la loi. En effet, dans une situation similaire, deux personnes connaîtraient deux traitements différents. Selon nous, une circulaire pénale du ministère de la justice résoudrait le problème et serait conforme aux objectifs du Gouvernement, que nous partageons. C’était d’ailleurs le sens des modifications apportées par le Sénat.

M. le président (DEM). L’amendement no 344 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 403.

M. Alain David (SOC). Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d’amendement lors de l’examen en première lecture.En effet, cette disposition est dangereuse. En l’état du texte, un fraudeur aurait loisir d’éteindre l’action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de la Haute Autorité de santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités sont nettement plus élevées d’être infecté, de contaminer, et de développer des formes graves de la maladie, pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques. Le fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l’action publique le concernant serait éteinte.Deuxièmement, cette disposition est inconstitutionnelle : pour la même infraction, deux fraudeurs, l’un recevant une dose de vaccin, l’autre non, seraient punis différemment, sans que le juge ait son mot à dire dans la procédure.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques.Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2013 ; à l’instar du dispositif proposé, ils conduisent à traiter différemment deux personnes ayant commis la même infraction : l’une sera exemptée de peine et pas l’autre. Or, en 2013, le Conseil constitutionnel a expressément jugé ces mécanismes conformes à la Constitution.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Je ne veux pas rallonger les débats, mais il ne faut pas pour autant les contraindre. Il s’agit en effet d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu, ici et au Sénat. Le dispositif de repentir a été rétabli par la commission des lois, après avoir été supprimé par le Sénat. Le ministre des solidarités et de la santé s’était engagé en ce sens et un travail a été mené avec les parlementaires pour l’élaborer.Afin d’encourager celles et ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à y renoncer et à se faire vacciner, il propose d’abord une déclinaison d’une politique pénale conduite par les parquets, selon laquelle les procureurs privilégient la voie des solutions alternatives aux poursuites, comme les stages de citoyenneté. Une circulaire ne pourrait pas préconiser un classement sans suite ; cette possibilité offrirait moins de garanties aux personnes visées que le dispositif. En outre, elle ne concernerait pas les personnes déjà poursuivies lorsque la loi entrera en vigueur.Ensuite, le texte définit une règle juridique d’extinction de l’action publique. Il s’agit d’indiquer clairement dans quelles circonstances ces délinquants bénéficieront de l’arrêt des poursuites, avec un délai pour entrer dans un schéma vaccinal conforme aux recommandations des pouvoirs publics. Suivant ce dispositif, les conséquences juridiques sont certaines.Le Gouvernement souhaite le rétablissement du dispositif. L’avis sur ces amendements identiques est donc défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (LAREM). Le dispositif de repentir et de droit à l’erreur avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Deux situations sont possibles, qui correspondent à des techniques juridiques différentes. Il concerne d’abord les personnes qui détiendraient un faux passe sanitaire et qui, considérant qu’elles ont été mal informées, mal influencées, au point que leur vie est en danger, choisiraient demain de changer d’avis, à la suite de l’entrée en vigueur du texte. Si elles décident de se faire vacciner pour se protéger et protéger autrui, nous ne souhaitons pas que les sanctions en vigueur et l’application de ce texte les en dissuadent, par peur des poursuites. Il s’agit donc de protéger et de sauver des vies.Il concerne ensuite ceux qui détiennent ou utilisent un faux passe et qu’un contrôle place en situation d’infraction. Normalement, ils devraient être poursuivis. Cependant, nous connaissons une situation de crise exceptionnelle ; nous avons créé des infractions qui n’ont pas vocation à demeurer dans le droit pénal. Le jour où l’épidémie cessera, elles tomberont. Dans cette situation exceptionnelle, il nous fallait aussi prévoir la possibilité pour ces personnes de sortir d’une passe dangereuse pour leur vie. Je comprends que le dispositif suscite des préoccupations de pureté juridique ; si nous gravions ces mesures dans le marbre, je les comprendrais, mais nous traversons une crise exceptionnelle, qui commande l’élaboration de mesures transitoires, qui de plus visent des personnes parfois perdues dans l’information sur les vaccins.Le groupe La République en marche a donc tenu à rétablir cette disposition lors de l’examen en commission, afin peut-être de sauver des vies : nous ne voterons pas ces amendements identiques, qui tendent à la supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (DEM). La première situation évoquée relève plutôt du message politique. Le rapporteur et Coralie Dubost avaient d’ailleurs retiré deux amendements allant dans le même sens, qu’ils défendaient en première lecture, au profit de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer ce dispositif. Il s’agit d’exprimer une intention et cela ne nous concerne qu’indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n’est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n’a été constatée.En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repentir qui concerne une infraction constatée. Je comprends l’objectif d’incitation à la vaccination, mais juridiquement, il s’agit plutôt d’une incitation à la fraude, puisque l’auteur de l’infraction dispose de la possibilité d’échapper de lui-même à une sanction. Finalement, cela veut dire qu’il n’est pas si grave d’utiliser deux ou trois fois un faux passe, ni d’en détenir un, puisqu’on peut échapper à toute poursuite simplement en recevant une première injection, même sans aller au bout du schéma vaccinal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 187, 295, 344 et 403.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 85 Contre 117

(Les amendements identiques nos 187, 295, 344 et 403 ne sont pas adoptés.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 404.

M. Alain David (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à améliorer la disposition du repentir, introduite par voie d’amendement par le Gouvernement.Nous proposons que le procureur suspende l’action publique si la personne ayant commis l’infraction justifie avoir reçu une première dose de vaccin dans les trente jours suivant l’infraction. En revanche, le procureur pourra éteindre l’action publique si la personne justifie d’un schéma vaccinal complet, dans des délais définis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Sur ce sujet, nous nous sommes abstenus parce que le débat est ubuesque. Vous créez un passe vaccinal, vous instaurez des moyens de le contrôler, puis vous vous dites que des gens peuvent frauder et donc vous élaborez des mécanismes de repentir. Jusqu’où irez-vous dans la technocratie et la bureaucratie ?Je comprends que vous en arriviez à créer un statut de repenti, puisque l’objectif initial est théoriquement d’inciter à la vaccination. Nous finissons par avoir une discussion juridique pour savoir s’il faut nécessairement poursuivre quelqu’un qui a fait une connerie, ou si on peut éteindre l’action publique automatiquement.Assez récemment, lors de l’examen d’un autre projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peu de gens, hormis sur ces bancs, ont été choqués par la création d’une amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de moins de 300 euros, pour le vol à l’étalage, afin que le policier puisse éteindre les poursuites de son propre chef, en réclamant 300 euros à la personne devant lui. (Mme Danièle Obono applaudit.)Il s’agit a priori d’une délinquance de misère, mais personne alors ne s’est scandalisé que le procureur n’ait plus la faculté de décider d’engager ou non des poursuites.

Mme Danièle Obono (FI). C’est de la tartufferie !

M. Ugo Bernalicis (FI). Je finis par ne plus rien comprendre aux desiderata des uns et des autres, dans un débat qui devient abscons. Pas de passe vaccinal, pas de sanctions, pas de repentis : il faut convaincre plutôt que contraindre !

M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 404.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 31 Contre 141

(L’amendement no 404 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 405.

M. Alain David (SOC). Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l’infraction doive justifier d’un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l’action publique, et non de l’administration d’une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Allons jusqu’au bout du raisonnement et demandons-nous ce qui se passera dans le cas de quelqu’un qui attrape le covid après une constatation d’utilisation d’un faux passe. Un certificat de rétablissement peut-il lui offrir le statut de repenti, puisque c’est l’équivalent d’un schéma vaccinal complet ? (Sourires.) La question se pose : voilà à quoi vous aboutissez !

M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (LR). Je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement,…

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Et vice-versa !

M. Antoine Savignat (LR). …même si vous me direz que ce n’est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu’ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu’une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, imposé !

M. Antoine Savignat (LR). …implique l’injection de trois doses ? C’est absolument ridicule.Puisque votre raisonnement, auquel je n’adhère pas, consiste à dire qu’il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu’au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.

M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 405.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 42 Contre 142

(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 73.

Mme Danièle Obono (FI). Il vise à supprimer les alinéas 38 à 41 de l’article 1er, qui sont les alinéas de référence imposant le passe vaccinal. Cette suppression faciliterait notamment le travail des juristes et des policiers.La rhétorique employée dans le débat précédent oscillait entre le dolorisme chrétien, la repentance et les accords avec les repentis de la mafia italienne ; c’est complètement ubuesque. Outre le fait que vous créez une espèce de monstre technocratique et juridique, vous vous perdez dans l’injonction d’« emmerder » les personnes non vaccinées que vous a faite le Président de la République. Or vous vous prenez les pieds dans le tapis : il faut absolument emmerder tout le monde tout en faisant également croire que l’objectif est de vacciner, et donc créer le statut de repenti. C’est hallucinant que nous en soyons là ; on ne parle ni de la mafia ni du Saint-Sacrement ou que sais-je encore, mais de la vaccination.Je demande à M. le secrétaire d’État, puisqu’il consacre tant de temps et d’énergie à la question de la repentance et compagnie : que faites-vous pour les 40 % de personnes non vaccinées qui n’ont pas accès au vaccin parce qu’elles vivent dans des déserts médicaux, qu’elles sont précaires et vulnérables ?

M. Adrien Taquet. Je l’ai dit tout à l’heure mais vous n’étiez pas là !

Mme Danièle Obono (FI). Vous avez rejeté avec mépris nos propositions d’inscrire dans la loi l’obligation de l’État d’instaurer des politiques d’« aller vers ». Selon un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, 40 % des non-vaccinés ne le sont pas à cause des politiques que vous menez !

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet. Défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI). Il me semblait que le secrétaire d’État souhaitait répondre, mais peut-être le fera-t-il à un autre moment. J’insiste, c’est une vraie question : si votre objectif n’est pas simplement d’emmerder les gens mais de faire en sorte qu’ils se vaccinent, plutôt que d’élaborer des parcours abracadabrantesques de repentance, pourquoi ne rétablissez-vous pas des structures d’accès aux soins de proximité, qui permettraient de faire en sorte que ces personnes soient vaccinées ? On touche du doigt la conséquence de vos politiques qui ont accentué les déserts médicaux, consisté à fermer les centres de protection maternelle et infantile (PMI) et toutes les structures d’accès aux soins, et aggravé la crise. J’attends une réponse sur cette question très précise.

M. Jean-Luc Reitzer (LR). On a compris, ça suffit !

(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 83.

M. Ugo Bernalicis (FI). Le secrétaire d’État n’a pas répondu à grand-chose depuis vingt et une heure trente ; c’est à croire qu’il n’est présent que parce qu’une séance ne peut se tenir si personne ne siège au banc du Gouvernement. D’ailleurs, il a dit que certains éléments avaient déjà été explicités en première lecture et que nous pouvions peut-être avancer car nous n’allions pas tenir les mêmes débats.En première lecture, une réponse erronée a été apportée sur la question de la consommation dans les trains de nourriture et de boissons qu’une personne aurait elle-même apportées. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Séverine Gipson (LAREM). Ce n’est pas dans l’amendement !

M. Ugo Bernalicis (FI). Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par un décret du 31 décembre 2021, prévoit que « la vente et le service pour consommation à bord d’aliments et de boissons sont interdits ». Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous daigner vous lever et me répondre, soit que non, je dis n’importe quoi, le décret empêche bien de boire et de manger dans le train, soit qu’au contraire j’ai raison, on peut boire et manger dans le train ?

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il fait les questions et les réponses, maintenant !

Mme Danièle Obono (FI). Non, il a raison !

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). M. Bernalicis et Mme Obono, c’est Shirley et Dino !

Mme Danièle Obono (FI). Qu’avez-vous encore dit ? Répétez ! Qu’est-ce qu’il a dit, celui-là ?

M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Défavorable.

M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Défavorable.

M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je souhaitais intervenir de nouveau. Des collègues se chauffent et prennent à partie ma collègue Danièle Obono pendant que nous parlons ; c’est insupportable. Si vous voulez faire durer les débats, il n’y a aucun problème. Nous appliquons seulement les dispositions du règlement qui prévoient que nous disposons de deux fois deux minutes pour intervenir sur les amendements. Le rapporteur et le secrétaire d’État ne veulent pas faire usage du règlement en nous répondant et en nous donnant des éléments. Au bout du compte, cela ne peut être considéré comme un débat car aucun argument n’est échangé.Les insoumis ont-ils provoqué la séance qui se tient ce soir ou est-ce vous qui avez mis un terme à la CMP avec les sénateurs qui allait être conclusive ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (DEM). Monsieur Bernalicis, défendez votre amendement, s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis (FI). Mais c’est un amendement de suppression, monsieur le président.

M. le président (DEM). Il s’agit d’un amendement de suppression des alinéas 43 et 44 ; il ne concerne pas la manière dont se déroulent les débats.

M. Ugo Bernalicis (FI). Exactement, les alinéas 43 et 44 apportent des modifications mineures au dispositif du passe sanitaire, sans commune mesure avec le dispositif du passe vaccinal. Cet amendement de suppression nous permet de rappeler notre opposition au passe vaccinal. C’est le débat parlementaire, je suis désolé.

M. le président (DEM). Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis (FI). Il ne nous reste que ce moyen pour faire valoir un autre point de vue dans l’hémicycle, alors nous en usons et c’est normal. J’espère que cela semble normal à tout le monde.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Usus abusus !

M. Ugo Bernalicis (FI). Ceux qui ne sont pas contents d’être là ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes et à leur majorité.

M. le président (DEM). Monsieur Bernalicis, nous avons compris. Vous avez le droit de défendre vos amendements mais vous devez vous concentrer sur leur contenu.

(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)

M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353. L’amendement no 95 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 101.

M. Éric Coquerel (FI). Il porte encore sur une disposition dont la proportionnalité laisse pantois, alors même que le projet de loi ne rend pas la vaccination obligatoire, je le rappelle. Pourtant, en inscrivant cette mesure, vous décidez de priver certains citoyens d’une partie de leurs droits politiques, de surcroît en pleine période électorale.Ces droits sont inaliénables et individuels. Le droit de participer à une réunion politique, c’est le droit de participer à la vie politique du pays – le droit d’association.

M. Alexis Corbière (FI). C’est vrai !

M. Éric Coquerel (FI). Il n’appartient pas à des partis de décider qui peut ou non y participer ; c’est un droit individuel. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de faire, alors même que le projet de loi n’impose même pas l’obligation vaccinale. Vous êtes en train de priver des citoyens français d’une partie de leurs droits politiques. Réveillez-vous, c’est insensé ! (M. Jean-Philippe Nilor, Mme Martine Wonner et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.) Ce n’est pas supportable !Vous décidez de punir une partie des citoyens en les empêchant d’accéder aux loisirs, à la culture et ainsi de suite, et voilà que vous les privez d’une partie de leurs droits politiques. Vous rendez-vous compte de la voie dans laquelle vous vous engagez ? Vous rendez-vous compte que l’instauration du passe vaccinal, dont chacun dit que c’est un dispositif qui n’est pas du tout adapté à la situation, s’accompagne de la transgression de droits absolument fondamentaux ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). C’est faux !

M. Éric Coquerel (FI). Arrête de dire que c’est faux, argumente ! Les droits politiques sont des droits individuels, personne ne peut priver les citoyens de droits politiques. Or vous le faites en pleine période électorale, c’est insensé !

M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 123 de Mme Catherine Pujol et 157 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 229.

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