« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 janvier 2022 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 54. Monsieur Bernalicis, les trois amendements suivants portent, comme celui-ci, sur l’alinéa 15 de l’article 1er : le parallélisme des formes vous inviterait à les traiter en même temps.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis désolé, monsieur le président, nous les présenterons un à un.Nous voici à l’heure des arguments d’autorité, ce qui ne laisse pas d’être pénible. Certains parmi nos proches ont souffert, ils ont parfois perdu la vie, et nous nous demandons si nous avons vraiment tout essayé pour qu’il en soit autrement. S’être fait vacciner récemment et se trouver à jour en la matière donne 96 % de chances d’éviter les formes graves de la maladie : les 4 % restants justifient-ils de se calfeutrer à nouveau, ne serait-ce que pour sauver une seule personne ? Ce n’est pas ce qui a été décidé, en vertu d’un arbitrage entre ce risque et la liberté, le fait même de vivre, car ce n’est pas une vie que de rester confiné chez soi.Un collègue rappelait à l’instant qu’il est compliqué de gérer une telle crise. Vous ne la gérez pas, car vous n’assumez pas les choix que vous faites : vous esquivez le débat contradictoire en recourant à des arguments d’autorité et en espérant vous en sortir par une pirouette ! Vous n’avez pas tout essayé : en misant uniquement sur le passe sanitaire, puis sur le passe vaccinal, vous passez à côté d’une foule de mesures utiles et qui n’auraient pas été liberticides. Désolé de vous ennuyer une nouvelle fois, mais nous devrions décidément installer partout des purificateurs d’air ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Chaque année, des milliers de gens meurent de la grippe, que les enfants contribuent à propager. S’il y avait des purificateurs dans les classes, elle ferait moins de victimes ! Est-ce que je vous tiens pour autant responsables des décès liés à la grippe ?
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est de nouveau à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il ne s’agit de rien de moins que nos enfants et les mesures qui leur sont appliquées. La collègue Vichnievsky nous annonçait tout à l’heure que nos enfants ne seraient pas soumis au passe vaccinal, mais seulement au passe sanitaire. Voilà un bel exemple de l’effet cliquet : de texte en texte, on s’habitue, on en arrive à considérer comme un moindre mal ce qui paraissait problématique, exagéré, voire scandaleux. Vous en êtes tous témoins, chers collègues ! Le passe sanitaire ne devait être nécessaire que pour les grands événements, promis, juré, craché : nous avons inscrit dans la loi qu’il ne pouvait être exigé dans les lieux de la vie quotidienne, que quiconque le ferait se rendrait coupable d’un délit passible d’un an de prison et de quelques milliers d’euros d’amende. Nous connaissons la suite.C’est pourquoi nous vous interpellons, à la suite de la Défenseure des droits, mais aussi de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui vous a demandé à plusieurs reprises de justifier la nécessité et la proportionnalité de vos mesures, de justifier l’existence de ce passe sanitaire que vous comptez maintenant imposer aux jeunes de 12 à 15 ans inclus dans un certain nombre de lieux, par exemple les débits de boisson. Vous n’avez pas répondu à la CNIL car vous êtes incapables de le faire. Or des solutions alternatives existent ! Combien de fois vous avons-nous parlé de la société de roulement, ou encore de dédoubler les classes, ce qui éviterait de les surcharger et permettrait au passage d’embaucher des personnes en difficulté sur le front de l’emploi ? Jean-Michel Blanquer vient de se réveiller…
M. le président (DEM). Merci, cher collègue. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Je reprends au point où j’en étais resté : Jean-Michel Blanquer vient de se réveiller parce qu’il a été réveillé par quelques milliers de nos concitoyens – les mêmes qui appliquent les protocoles sanitaires successifs avec brio et discipline, qui se conforment à toutes vos décisions, qui ont été parmi les premiers vaccinés et affichent un taux de vaccination extrêmement élevé, car ils sont conscients de leurs responsabilités vis-à-vis des enfants. Vous promettez de garder les classes ouvertes, mais il faut que ce soit eux qui vous demandent d’embaucher le personnel indispensable pour y parvenir !Pendant ce temps, nous vous répétons depuis deux ans de fournir gratuitement des masques à tout le monde. Désormais, d’ailleurs, nous précisons « des masques FFP2 », puisque le variant omicron a démontré que le masque chirurgical, s’il vaut mieux que rien, ne protège pas pour autant de grand-chose ; sinon, le ministre Véran n’aurait pas attrapé le covid ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous vous avons également recommandé des campagnes de tests pour tous, de tests gratuits : en Allemagne, depuis deux ans, vous pouvez ainsi vous faire tester à chaque coin de rue. Certes, nos voisins rencontrent d’autres problèmes, mais pas celui-là !
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est toujours à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 159.
M. le président (DEM). Monsieur Bernalicis, vous venez de soutenir un amendement visant à supprimer le mot « foires » à l’alinéa 15 ; celui que vous présentez vise à supprimer, dans le même alinéa, le mot « séminaires » ; le suivant, les mots « et salons professionnels ». Excusez-moi : vous êtes libre de poursuivre par ailleurs un récit, ce que je respecte, mais à cet instant, votre propos doit avoir trait à l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, vous m’obligez à employer du temps de parole en vue de démontrer une nouvelle fois que si nous n’avons d’autre choix que ces amendements de repli pour exclure certains lieux de la liste de ceux où sera imposé aux jeunes le passe sanitaire, c’est faute d’avoir appliqué des mesures alternatives ! Si je ne détaillais pas ces dernières, vous me reprocheriez à juste titre d’adopter une posture d’opposition stérile, de ne jamais rien proposer ! D’ailleurs, on nous le reproche effectivement. Or ce n’est pas le cas, cela n’a jamais été le cas :…
M. Ugo Bernalicis (FI). …ceux qui regardent nos débats le savent. Fort heureusement, certains de nos collègues se sont ralliés à l’idée d’installer partout des purificateurs d’air sans filtre, à ultraviolets ou à plasma froid, ce qui signifie que nous avons finalement réussi à les convaincre. Comme quoi, monsieur le président, il n’est pas inutile de tenir bon et de répéter que nous avons besoin de mesures alternatives !
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons besoin de la société de roulement qui évitera que nous nous trouvions tous en même temps dans le métro : on ne peut à la fois décider qu’un match de football n’aura pas plus de 5 000 spectateurs afin d’éviter l’affluence dans le métro, et fermer les yeux sur cette même affluence, en région parisienne comme ailleurs dans le pays, tous les soirs à dix-neuf heures !
(L’amendement no 159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous devons supprimer l’application du passe sanitaire aux jeunes de 12 à 15 ans inclus à l’occasion d’un certain nombre d’événements : tel est l’objet de cet amendement. En effet, vous n’avez pas levé les brevets portant sur les vaccins, si bien que de nouveaux variants continuent d’apparaître à travers le monde ; dans le même temps, vous n’avez pas été fichus d’organiser dans ce pays des chaînes de production de masques, de tests – au point que nous manquons en ce moment de PCR – ou bien entendu de vaccins.On nous dit qu’une société devrait pouvoir produire 23 millions de doses pour 2023, mais il sera trop tard ! Et 23 millions, ce n’est pas 66 millions ! Et puisqu’il faut une dose tous les trois mois, ce ne sera pas assez ! Où en est-on ? Que faites-vous ? Il paraît qu’il y avait un commissaire à la planification. Je ne sais pas où il est passé, ni ce qu’il a planifié – en tout cas, pas la gestion de crise !
(L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 56, 59, 75 et 278.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Fabien Di Filippo (LR). Pour que des consignes de restrictions sanitaires soient durables, elles doivent être claires, compréhensibles, justes et équitables. On l’a déjà vu avec l’interdiction de consommer dans les trains qui, après avoir fait l’objet de déclarations contradictoires, se révèle très difficilement applicable. J’ai assisté plusieurs fois à des scènes de conflits dans le train, impliquant des voyageurs. Le manque de précision du décret pose un vrai problème.Ce que je dis par cet amendement – mes collègues feront sans doute de même après moi –, c’est que la liberté de se déplacer, d’aller et venir, est constitutionnelle. Avec le passe vaccinal, le Gouvernement la réserve aux motifs impérieux. Cela va donner lieu à des discussions sans fin : quelle est la liste précise des motifs impérieux ? Par ailleurs, le fait de laisser une marge d’interprétation ne favorise ni la confiance ni l’applicabilité des mesures.
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Éric Coquerel (FI). J’aimerais répondre au secrétaire d’État, qui m’a prêté tout à l’heure des propos indignes. Je trouve, pour ma part, qu’il est indigne de manier la polémique à ce sujet. Notre groupe a toujours dit qu’il était favorable à la vaccination dans une démarche d’« aller vers », notamment à l’égard de toutes les personnes atteintes de comorbidités. Vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d’État, parce que ces chiffres sont ceux de Santé publique France, que les cinq enfants de 0 à 9 ans décédés en l’espace d’une semaine depuis début janvier présentaient tous des facteurs de comorbidité importants. Ce n’est pas le cas s’agissant des 418 hospitalisations, mais cela se vérifie au sujet des décès. Laisser penser que, parce que nous soulevons la question de la vaccination des jeunes non atteints de comorbidités, nous fermerions les yeux sur le danger qui guettent ceux qui en souffrent, me semble indigne.Je trouve cela d’autant plus indigne que, comme l’a très bien dit un collègue tout à l’heure, il y a des risques que l’on prend. Or le Gouvernement a pris un risque, puisque l’on observe une explosion du nombre de cas de covid chez les jeunes depuis la rentrée scolaire. Pourquoi, à votre avis ? Cette situation a-t-elle un rapport avec la façon dont s’est déroulée la rentrée dans les écoles ? Le Gouvernement est clairement responsable de la diffusion du covid ! Bien sûr que oui ! Il a organisé une rentrée scolaire catastrophique pour les enseignants et les élèves, sans demi-jauges et sans purificateurs d’air. Avec un variant comme omicron, le nombre de cas a explosé ! De ce fait, il y a proportionnellement davantage d’enfants susceptibles de se retrouver à l’hôpital. Mais ceux qui sont décédés sont ceux qui étaient atteints de comorbidités ; en général, en revanche, les enfants ne décèdent pas – heureusement. Je vous prie au moins de respecter les faits et de ne pas laisser penser que je donnerais je ne sais quel message indigne.
M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Coquerel. Les amendements identiques nos 75 de Mme Marie-France Lorho et 278 de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Je ne répondrai pas sur le fond de l’amendement puisque, de toute façon, les amendements ne sont plus défendus depuis une heure. D’une part, monsieur Breton, ce n’est pas tomber dans le pathos que d’évoquer les enfants hospitalisés.
M. Adrien Taquet. Non. Mon propos n’a jamais porté que sur les enfants décédés et je n’ai pas laissé entendre, monsieur Coquerel, que vous ne faisiez pas le lien avec les comorbidités. Mais 680 enfants ont été victimes de PIMS depuis le début de l’épidémie, ce qui n’est pas rien. Ce n’est pas une pirouette, monsieur Bernalicis !
M. Adrien Taquet. Plusieurs milliers d’enfants ont été hospitalisés, d’autres sont allés en réanimation. Ce n’est pas neutre, monsieur Coquerel ! Quand vous parlez des gens qui n’ont pas besoin d’être protégés, j’ai le droit de m’élever en faux !
M. Adrien Taquet. Vous l’avez dit, six décès ont été imputés à des facteurs de comorbidité, mais il y a aussi des enfants à l’hôpital, en réanimation notamment, et ce n’est pas tomber dans le pathos que de le dire, monsieur Breton !
M. Adrien Taquet. Quant aux opérations d’« aller vers », nous les déployons depuis plusieurs mois. Plus de 4 500 opérations ont permis de vacciner près de 1,4 million de personnes. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir à ce sujet non plus, monsieur Coquerel. Les personnes isolées représentent évidemment un enjeu important, vous avez raison, auquel nous accordons l’attention qu’il mérite.
Mme Sabine Rubin (FI). Je vous remercie de nous donner des chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Pouvez-vous également nous indiquer le nombre de jeunes qui ont été hospitalisés pour des myocardites après avoir été vaccinés ? (Mme Martine Wonner applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Je n’entrerai pas dans la polémique et ne tirerai pas de sous-entendus de votre question, madame la députée.
M. Adrien Taquet. Je vais simplement vous répondre factuellement : aux États-Unis, sur 7 millions d’enfants qui ont été vaccinés, douze cas de myocardites ont été constatés. Fort heureusement, aucun n’est grave, tous les enfants vont bien.
M. Adrien Taquet. Vous vouliez une réponse ? Vous l’avez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 56, 59, 75 et 278 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 269.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Ugo Bernalicis (FI). Rendez-vous compte des arguments d’autorité que vous invoquez depuis tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous dites « s’il n’y en avait qu’un seul », en soulignant qu’une hospitalisation est quelque chose de grave. En l’occurrence, il y en a eu sept. Vous pourriez dire que c’est sept de trop, mais vous ne le dites pas ! Pourquoi ne le dites-vous pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Parce qu’on estime la balance bénéfice-risque et que le bénéfice global de la vaccination est positif ! Et parce que l’on admet que les enfants concernés ont été hospitalisés, en soulignant qu’ils ont heureusement été pris en charge médicalement et qu’ils vont bien ! Est-ce grave de le dire ? Non ! Alors ne balancez pas dans le débat des arguments d’autorité comme ceux que vous avancez ! Voilà ce que voulaient dire nos collègues !Nous continuons à examiner les amendements de suppression visant à empêcher que le passe vaccinal s’applique dans certaines situations. Nous parlions des trains, tout à l’heure.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous n’avez jamais répondu à ce sujet ! A-t-on le droit d’y consommer ce que l’on apporte à boire et à manger ? La réponse est oui, puisque le décret n’interdit que la vente dans le train ! Sur le Paris-Lille, du reste, cela ne change pas grand-chose car, le trajet étant trop court, la voiture-bar n’est jamais ouverte ! Soyez simplement un peu factuel, monsieur le secrétaire d’État ! Dites les choses telles qu’elles sont, les gens se feront un avis et ce sera très bien ainsi ! Lorsque vous tordez les bras aux arguments et que vous êtes caricatural, vous n’aidez pas !
M. le président (DEM). L’amendement no 269 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(Les amendements identiques nos 128 et 269, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 451.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je profite de cet amendement, qui porte sur le périmètre d’application du passe vaccinal, pour reposer la question : que se passera-t-il dans les endroits soumis à un passe, lorsque des contrôles devront avoir lieu ? En effet, les forces de l’ordre, qui ne sont pas soumises à la détention du passe, seront potentiellement porteuses du virus et pourront le diffuser dans ces endroits. J’aimerais une réponse : ces mesures sont-elles réellement sanitaires ou pas ?
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 393, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 451 ?
M. Loïc Prud’homme (FI). Je conclus de votre absence de réponse, monsieur le secrétaire d’État, que les agents des forces de l’ordre qui procéderont à des contrôles sans passe vaccinal ni passe sanitaire mais munis de masques FFP2, sous réserve que vous leur en fournissiez – les fonctionnaires du commissariat du 7e arrondissement qui m’ont gentiment accueilli ce matin n’en avaient pas – ne diffusent pas le virus parce qu’ils respectent les gestes barrières. Cela prouve qu’il existe une autre solution, qui éviterait de tordre le bras à tout le monde pour que nous nous fassions tous vacciner, y compris en l’absence de comorbidité ou de rapport favorable avéré entre risque et bénéfice. C’est ce que je conclus de votre silence.
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à ce que le dispositif ne s’applique pas dans le cas où l’on rend visite à une personne en fin de vie et dont la mort est inévitable. On a constaté les dégâts occasionnés dans notre société lors de la première période de confinement, qui fut un moment de crise. Les mesures qui avaient dû être prises avaient laissé de côté les dimensions éthique, sociale et humaine. Désormais, nous bénéficions d’un retour d’expérience. Il me semble nécessaire de prêter attention aux conséquences humaines sur notre société des mesures décidées, qui laissent des cicatrices et des traumatismes durables. C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’aucun justificatif ou document ne soit exigé pour subordonner l’accès de visiteurs aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, quand ils rendent visite à une personne mourante.
M. Adrien Taquet. Le décret d’application de la loi du 31 mai 2021 prévoit que le passe sanitaire n’a pas à être présenté en cas d’urgence. Or le cas visé par votre amendement est inclus dans cette définition. Je vois que M. Door s’agite, après avoir dit tout à l’heure qu’il n’avait pas confiance. Je vais donc vous lire ce que le Gouvernement a d’ores et déjà écrit sans ambiguïté dans les protocoles et instructions adressés aux établissements concernés : « Les droits spécifiques des personnes en fin de vie doivent aussi être garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soins. L’accompagnement, par sa famille et ses proches, d’une personne en fin de vie, atteinte ou pas de covid-19, doit faire l’objet de mesures organisationnelles adaptées permettant les visites sans avoir à présenter le passe mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité. » Comme vous pouvez le constater, tout a été mis en œuvre dans la période que nous venons de traverser. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 222 et 224, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (LR). J’entends les explications de M. le secrétaire d’État et je retire mon amendement.
(L’amendement no 279 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). De nombreux soignants manquent aujourd’hui cruellement dans les établissements de santé, en raison de l’application de l’obligation vaccinale. Cette situation affecte tous les hôpitaux, dans l’Hexagone comme dans les territoires d’outre-mer. Les mesures liberticides du Gouvernement se heurtent à des réalités de terrain qui exigent leur remise en question. Aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend en effet impossible la reconversion professionnelle des soignants, qui n’ont aucune perspective de réorientation.Dans ce contexte, la privation délibérée de moyens de prise en charge des malades, du fait de la mise à l’écart d’une partie du personnel sans solution de remplacement, participe objectivement à la désorganisation de l’hôpital et à l’affaiblissement des capacités hospitalières.Des établissements reconnaissent faire appel à des personnels vaccinés mais positifs et asymptomatiques, tout en refusant l’accès à des personnels non vaccinés mais non contaminés. Selon le Gouvernement, un vacciné positif est donc moins dangereux qu’un non-vacciné négatif !Compte tenu de tous ces éléments, la suspension des personnels soignants et paramédicaux non vaccinés à ce jour entraîne au moins, notamment dans les outre-mer, un problème de rupture d’égalité dans un contexte d’extrême tension affectant l’ensemble des établissements hospitaliers. En conséquence, le présent amendement vise à prévenir efficacement le manque d’effectifs soignants qui risque d’être fatal – je dis bien fatal – en termes de parcours de soins et d’accès à la santé.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’obligation vaccinale des soignants est pour moi un enjeu de déontologie et de protection de la santé des personnes qu’ils soignent. J’émets donc un avis très défavorable.
M. Adrien Taquet. Il va de soi que nous sommes pleinement conscients de la situation préoccupante des hôpitaux martiniquais, que nous suivons, mais il ne faut pas confondre ce qui relève de l’obligation vaccinale et ce qui relève de l’application du passe vaccinal, qui sont deux choses bien différentes, vous en conviendrez.Outre les évacuations sanitaires qui ont eu lieu pour garantir la continuité de la prise en charge de plusieurs patients et l’envoi de personnel de santé en soutien, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’outre-mer ont annoncé, le 26 novembre dernier, la mise en place de groupes d’écoute et d’espaces de dialogue afin d’accompagner les professionnels des Antilles dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.Toutefois, face à la menace épidémique qui frappe la Martinique et qui a coûté la vie à de nombreux Martiniquais lors des précédentes vagues, la protection de la santé de nos concitoyens est évidemment une priorité. Cette protection passe par la vaccination de tous, où qu’ils résident sur le territoire national.L’amendement que vous proposez vise à neutraliser le passe vaccinal pour les soignants qui sont soumis à l’obligation vaccinale. Or l’article 1er précise que le passe vaccinal ne leur est pas applicable. C’est pour toutes les raisons que je viens d’exposer que le Gouvernement émet un avis défavorable, mais il reste évidemment très attentif à l’évolution de la situation épidémique, dans ce territoire en particulier comme dans les autres.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je vous remercie très sincèrement d’avoir daigné me répondre – à la différence du ministre de la santé – mais vous péchez de la même manière en considérant, avec une espèce d’obstination dogmatique, que les décès survenus aux Antilles sont dus au faible taux de vaccination. Je vous le dis et je vous le répète : ces morts sont dues à l’absence de soins précoces. On a mis cinq semaines pour nous envoyer de l’oxygène et deux jours pour nous envoyer le GIGN – le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. Cet exemple traduit bien le choix qui a été celui de votre gouvernement dès le départ, qui a été de laisser pourrir la situation pour que nous servions d’exemple.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous soutenons évidemment cet amendement. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que l’obligation vaccinale pesant sur les soignants reposait sur une raison médicale : il ne fallait pas que les soignants transmettent le covid à leurs patients. Or, comme M. Nilor vient de le rappeler à juste titre, du fait de la pénurie de soignants, on dit aujourd’hui à certains d’entre eux, testés positifs au covid mais vaccinés, qu’ils peuvent continuer de travailler avec les protections nécessaires, alors que des soignants qui acceptent de se faire tester régulièrement et qui seraient testés négatifs n’en ont pas le droit. Il en va de même des pompiers suspendus parce qu’ils ne sont pas vaccinés et qui sont pourtant réquisitionnés quand il manque des pompiers, parce que dans ce cas ils sont bien assez bons pour travailler : en termes sanitaires, ça n’a aucun sens et vous ne pouvez pas le justifier par une raison de santé, monsieur le rapporteur.
Mme Mathilde Panot (FI). Cela va à l’encontre de toute logique. M. Nilor a raison de dire que la surmortalité qui a frappé les outre-mer est notamment liée à un système sanitaire absolument désastreux, en particulier aux Antilles. Un professeur de Tours qui y a été envoyé en renfort a même parlé de maltraitance sanitaire. Lorsque les gens avaient le covid, on leur disait de rester chez eux et de prendre un Doliprane. Voilà ce qui explique la surmortalité, de même que le fait que le droit à l’eau y est bafoué et qu’on ne peut pas se laver les mains – c’est pourtant le premier des gestes barrières – ou encore le fléau du diabète et de l’obésité, du fait notamment que la loi sur le sucre n’y est pas respectée. Dans ces conditions, M. Nilor a raison de dire qu’il est fatal de suspendre des soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 36 Contre 178
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’écart significatif entre le taux de couverture vaccinale de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte d’un côté, et celui de la France hexagonale de l’autre, crée une inégalité majeure. En l’état, votre passe vaccinal n’est pas adapté : il discriminera une majorité de la population, qui sera empêchée d’accéder à des activités vitales. Répondez-moi en toute honnêteté : si le taux de couverture vaccinale de la France hexagonale était inférieur à 50 %, auriez-vous eu le toupet de nous proposer de voter pour ce passe vaccinal ? (Mme Mathilde Panot et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.) Dans nos territoires, déjà sinistrés à maints égards, ce passe sera un arrêt de mort sociale, de mort sanitaire, de mort économique, de mort culturelle, sportive, éducative.C’est pourquoi le présent amendement vise à conditionner l’applicabilité de ce passe vaccinal à l’atteinte d’un taux de couverture vaccinale équivalent à celui de la France hexagonale. Pourquoi vous obstinez-vous, au nom de je ne sais quelle obsession dogmatique, à mettre à exécution ce passe vaccinal dans des territoires où son application causera plus de dégâts que de bienfaits ? Quel est l’objectif de la loi : empêcher que la situation sanitaire ne se dégrade ou bien plutôt punir des personnes et des territoires qui ont osé vous exprimer leur manque de confiance ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Nous avons d’ores et déjà prévu, à l’initiative de Mme Benin et du Sénat, un dispositif dérogatoire : le préfet pourra prévoir, pour une durée limitée, que le passe sanitaire s’appliquera en lieu et place du passe vaccinal. La situation particulière de certains territoires d’outre-mer a donc bien été prise en compte.Quant à vous, madame Panot, si je comprends bien, vous êtes prête à envoyer des soignants testés négatifs, donc vulnérables, risquer leur vie dans un milieu contaminé ? C’est une façon de voir. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Et vous, vous êtes prêt à envoyer des soignants positifs travailler à l’hôpital !
M. Adrien Taquet. Sur le fond de l’amendement que vous venez de défendre, monsieur le député, je vais m’inscrire dans la continuité des propos du rapporteur. Un dispositif dérogatoire est déjà prévu, qui permet au préfet d’adapter l’application du passe vaccinal et du passe sanitaire à la situation locale.Sans vouloir polémiquer, parce que je pense qu’on ne peut pas polémiquer sur ce genre de sujet, dans ce genre de situation, je ne peux pas vous laisser dire ni même sous-entendre…
Mme Muriel Ressiguier (FI). Pourquoi ne nous écrivez-vous pas directement les fiches de nos interventions ?
M. Adrien Taquet. …que nous aurions sciemment laissé pourrir la situation pour faire un exemple, pour reprendre vos propres termes. Je ne peux pas vous laisser dire ça…
M. Adrien Taquet. Il n’y a pas de dogmatisme ; il n’y a que la solidarité nationale en direction des territoires, qu’ils se trouvent en outre-mer ou en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y a un problème de cohérence. Le rapporteur nous explique que les soignants non vaccinés, même négatifs, ne peuvent pas aller soigner parce qu’ils se mettraient en danger, mais dans le même temps, les forces de police sont appelées à intervenir partout et en toutes circonstances, au contact du virus et dans des conditions très difficiles, sans que cela pose de problème à personne.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …et dans ce cas c’est un manque de respect vis-à-vis des forces de police. Je vous demande de clarifier les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, on ne peut pas laisser un soignant qui ne serait pas contaminé entrer à l’hôpital parce qu’il intégrerait un milieu contaminé. Franchement, on marche sur la tête ! (Mmes Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent.) Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de votre réponse ! C’est tout l’édifice que vous prenez la peine de construire depuis des semaines qui est en train de s’écrouler avec une telle réponse. Vous considérez comme acquis que l’hôpital est un lieu contaminé où on ne peut pas laisser entrer des gens qui ne seraient pas contaminés !
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). D’autre part, monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit, je le répète et je l’assume : aucun dispositif validé par la Haute Autorité de santé n’a été mis en œuvre dans nos territoires, aucun ! Des gens sont morts par manque d’oxygène alors que nos territoires sont largement excédentaires en matière de production d’oxygène.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Non, c’est à cause des non-vaccinés ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Vous vous évertuez à nous culpabiliser en disant que c’est parce que nous ne sommes pas suffisamment vaccinés, mais l’émergence et le développement du variant omicron viennent encore une fois mettre en échec tout votre plan de communication. En effet, il affecte aussi bien les non-vaccinés que les vaccinés et vous le savez ! Pire, un vacciné positif à omicron contamine beaucoup plus qu’un non-vacciné négatif !
M. le président (DEM). Je vous remercie. Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 34 Contre 169
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national. Comme le Conseil d’État l’a souligné, le choix que fait le Gouvernement dans le présent projet de loi est rigide : en cas d’évolution favorable de la situation sanitaire, il n’aura pour seule alternative que le maintien du passe vaccinal ou la suppression de toute restriction d’accès aux activités citées.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Pour moi, l’objectif n’est pas de passer du passe vaccinal au passe sanitaire mais du passe vaccinal à une vie normale. L’avis est donc défavorable. (M. Alexandre Freschi applaudit.)
M. Éric Coquerel (FI). Je vais soutenir cet amendement, qui est pourtant un amendement de repli au carré, et qui complète en quelque sorte les amendements proposés tout à l’heure par Les Républicains, dont l’objectif était de définir des critères de sortie du passe vaccinal.Après vous avoir entendu dire tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que la loi définissait déjà des conditions de sortie du passe, je suis allé y voir et j’ai seulement trouvé que ce serait en fonction de la situation sanitaire et en prenant en compte les caractéristiques des établissements concernés. Je n’ai rien vu d’autre.Dans ces conditions, on ne peut pas laisser à l’exécutif le soin de fixer les conditions de sortie d’un passe qui, même pendant la période électorale, prive des Français de l’accès aux transports, à certains événements politiques, aux loisirs, au sport, à la culture et même, pour certains, au travail. Ce n’est pas raisonnable, et pour tout dire, c’est faire preuve de dogmatisme que de ne pas reconnaître que c’est à nous, législateurs, de déterminer des critères de sortie du passe vaccinal et non au Gouvernement, dont on a pu mesurer la capacité à apprécier la situation sanitaire – songez aux propos tenus par M. Véran qui, le 16 décembre, ne voyait pas omicron arriver en France.Je trouve donc cet amendement plus que raisonnable. Il nous permettrait au moins de prendre certaines précautions, au lieu de faire confiance à l’exécutif – ce qui, dans une démocratie, n’est pas une bonne manière de gouverner.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 393.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 62 Contre 160
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 86 de Mme Mathilde Panot, 87 de Mme Marie-France Lorho et 145 de Mme Myriane Houplain sont défendus.
(Les amendements identiques nos 86, 87 et 145, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 85 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur un sujet qui nous semble très important et qui constitue l’une des clefs de la lutte contre la pandémie : celui de la levée des brevets et de la vaccination dans le monde entier.L’OMS a réaffirmé dans un récent avis la nécessité de prioriser la primo-vaccination dans les pays où la couverture vaccinale est faible plutôt que de généraliser l’administration d’une troisième dose dans les pays développés. En effet, la situation vaccinale dans le monde étant très hétérogène et propice à l’émergence de nouveaux variants, il est désormais acquis que seule une bonne couverture vaccinale au niveau mondial permettra d’endiguer l’épidémie.Je souhaite citer quelques chiffres issus de différentes alertes de l’OMS : il y a quelques jours, les pays pauvres ont refusé 100 millions de doses proches de la date de péremption qui devaient leur être envoyées dans le cadre du programme Covax – celui-ci s’apparente d’ailleurs davantage à une aumône qu’à un vrai geste de solidarité. En octobre et en novembre, l’Union européenne s’est vu refuser 15 millions de doses qu’elle destinait aux pays pauvres parce qu’il s’agissait du vaccin AstraZeneca : là encore, les doses étaient périmées ou proches de la date de péremption. L’OMS parle d’une « honte morale » de la part des pays européens et occidentaux.Cet amendement vise donc à vous interpeller. Quand la France sortira-t-elle enfin de l’hypocrisie dans laquelle elle se trouve en acceptant devant les organismes internationaux de lever les brevets ? (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
M. Adrien Taquet. Défavorable, mais je vais apporter quelques éléments de réponse. Le Président de la République a été l’un des premiers à soulever cette question et à pousser ses homologues européens et occidentaux, ainsi que les différentes instances internationales,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il ne pousse pas très fort ! Il n’y a aucun résultat !
M. Adrien Taquet. …à déployer un mécanisme de solidarité en faveur des pays en voie de développement…
M. Adrien Taquet. …s’agissant de la fourniture de doses de vaccins.
M. Hervé Berville (LAREM). Eh oui ! Pas moins de 120 millions de doses partagées !
M. Adrien Taquet. La France a d’ores et déjà fourni à ces pays 50 millions de doses et 20 millions de doses supplémentaires sont en cours d’acheminement au moment où nous parlons : chaque Français a ainsi donné une dose et nous continuerons dans cette direction. À l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au cours de laquelle se posera la question de l’avenir de l’Europe de la santé, vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur le Président de la République pour œuvrer en ce sens.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je vous remercie de cette réponse. Toutefois, convenons que c’est loin d’être suffisant. Le combat n’est pas à l’échelle, toute petite, de notre pays : il est mondial. Tant que le virus circulera dans des pays où les taux de vaccination sont très faibles car les vaccins y sont moins disponibles, les variants continueront à émerger – puisque la transmission du virus favorise les mutations génétiques à l’origine de nouveaux variants.Quand bien même nous affirmerions à l’échelle mondiale une volonté de non-propagation du virus ou de fermeture des frontières, nous savons bien que cela ne fonctionnerait pas et que le virus continuerait de circuler : dès qu’un nouveau variant est détecté quelque part, nous comptons désormais le laps de temps avant qu’il parvienne dans notre pays.Le combat contre le virus est donc mondial et la levée des brevets est, à cet égard, fondamentale. L’alerte de l’OMS doit nous interpeller. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de nos collègues communistes.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le Président de la République lui-même a posé au début de l’épidémie cette question de la levée des brevets. Mais dans la mesure où les laboratoires n’étaient pas prêts à céder parce qu’ils préféraient s’en mettre plein les poches – leurs bénéfices après impôt se comptent par milliards –, le mécanisme Covax a été déployé pour agir en faveur des pays pauvres. Avec ce système, nous continuons toutefois à enrichir les laboratoires et à les financer !Or, même dans ce cadre, Stéphane Peu l’a souligné, les pays en voie de développement se retrouvent avec des vaccins qui sont à la limite de la péremption. Ce n’est pas acceptable. La vaccination est beaucoup plus compliquée à organiser dans ces pays que chez nous, où il n’est déjà pas simple de vacciner tout le monde rapidement malgré les vaccinodromes. Il est plus difficile dans ces pays d’aller vers les gens, les infrastructures n’étant pas équivalentes aux nôtres. Il faudrait donc, à l’inverse, leur envoyer des vaccins dont la date de validité est longue pour leur laisser le temps d’accéder à toutes les populations.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). La question de la levée des brevets sur les vaccins mérite évidemment d’être posée, mais il me semble que ce n’est pas dans le cadre de l’examen de ce texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous pouvons en débattre sereinement. J’ai déjà longuement discuté de ce sujet avec Jean-Paul Lecoq notamment.Le groupe La République en marche a déposé une proposition de résolution dont je suis l’auteur, qui donnera l’occasion à l’ensemble des groupes de s’exprimer sur ce sujet. Je tiens à rappeler par ailleurs que les initiatives prises par le Président de la République et par l’Union européenne, notamment le programme Covax, ont permis une certaine avancée, même si je suis le premier à reconnaître que ce n’est pas suffisant et que nous devons aller plus loin. Toutefois, je suis intimement convaincu que ce n’est pas dans le cadre de l’examen du présent projet de loi que nous réglerons la question de la levée des brevets. Vous le savez, cher collègue, en tant que membre de la commission des affaires étrangères : ce sujet relève du niveau international et mérite d’aboutir à une vraie proposition de résolution que, je l’espère, vous soutiendrez.
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 88 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 29, 91, 228, 245, 292, 303, 326 et 373.L’amendement no 29 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à supprimer l’alinéa 20 qui prévoit la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’une attestation vaccinale et d’un test. Il est précisé que cette disposition s’appliquerait en fonction de l’appréciation de la situation mais on ne sait pas très bien selon quels critères. C’est ceinture et bretelles.
Mme Sabine Rubin (FI). C’est la preuve que votre politique du tout-vaccinal n’est pas suffisante. En outre, la rédaction de cet alinéa est très floue : de quelles situations parlez-vous ? La situation actuelle dans les écoles par exemple, où les contaminations explosent, est-elle un cas grave ? Nous y voyons surtout le désaveu total de l’efficacité de votre politique du tout-vaccinal, puisque le test reste nécessaire. (Mme Martine Wonner applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 228.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Par cet amendement, nous demandons que la règle dite 2G+ ne s’applique pas en France. Nous nous opposons en effet à l’extension de ce dispositif aux actes de la vie quotidienne. Notre position à ce sujet est double. Nous estimons tout d’abord qu’en recourant à cette règle, nous scierions la branche sur laquelle nous sommes assis en reconnaissant implicitement que le tout-vaccinal ne fonctionne pas, malgré ce que l’on nous répète depuis de longs mois. En outre, nous savons pertinemment qu’un test négatif ne signifie pas que la personne n’est pas malade ni contagieuse. Dans ces conditions, à quoi bon instaurer une règle qui n’améliore pas significativement la situation d’un point de vue sanitaire ?Nous craignons ensuite que cette mesure ne décourage les millions de Françaises et de Français vaccinés, qui seraient contraints de consentir des efforts supplémentaires pour accéder à des lieux de vie du quotidien. Elle susciterait de très nombreux ressentiments parmi les personnes favorables à la vaccination et le découragement pourrait produire un effet négatif sur la campagne de rappel vaccinal, alors que celle-ci doit battre son plein compte tenu de la contagiosité du variant omicron.
M. le président (DEM). L’amendement no 245 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). La double condition de présentation du passe vaccinal et d’un test n’a aucun sens. Le risque zéro n’existe pas, y compris d’ailleurs si nous adoptions cette disposition : une personne vaccinée peut être porteuse du virus et contagieuse ; il en est de même d’une personne venant de se faire tester. La seule manière d’atteindre le risque zéro dans des lieux de vie sociale, restaurants et autres, c’est la fermeture. Or personne ne souhaite cela. Quelle a été l’utilité du passe sanitaire dans un premier temps, puis du passe vaccinal dans un deuxième temps ? L’objectif était de limiter les risques de contagion et de permettre le maintien de l’ouverture des lieux de vie sociale et de culture. Si vous introduisez une double condition, vous stigmatisez à la fois les vaccinés et les non-vaccinés et vous mettez tout le monde en difficulté. Cette disposition n’a ni sens ni utilité.
M. le président (DEM). L’amendement no 303 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Martine Wonner (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 20, tant il paraît flou.
Mme Martine Wonner (NI). Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais j’en verserai un nouveau au débat : face au variant omicron, il est plus que temps de libérer toutes les personnes et d’ouvrir tous les lieux, afin de laisser circuler le variant et d’atteindre une immunité naturelle, comme l’ont proposé d’autres pays européens.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité des chiffres extrêmement précis, issus du VAERS (Vaccine Adverse Event Reporting System), concernant les enfants ayant présenté des myocardites. Je m’étonne de vous entendre dire que douze enfants ont été concernés, car je dispose de chiffres totalement différents : au 31 décembre 2021, plus de 1 000 enfants ont présenté une myocardite et une péricardite.
Mme Martine Wonner (NI). J’ai les chiffres devant les yeux. La semaine dernière, le ministre Olivier Véran a critiqué les chiffres que j’ai fournis relativement aux enfants vaccinés qui, malheureusement, sont décédés. J’ai refait travailler des statisticiens sur les données du VAERS…
M. Pierre Cordier (LR). Monsieur le président, ça fait deux minutes, ça va !
Mme Martine Wonner (NI). …et il apparaît que dans les trois jours après l’inoculation de la dose – on peut logiquement supposer que dans ce délai, il y a un lien entre le décès et le vaccin –, soixante-dix-neuf enfants sont décédés.
M. le président (DEM). L’amendement no 373 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le porteur d’un test négatif est sain, qu’il soit vacciné ou non. Il n’y a aucun danger à réunir dans une même pièce ou dans un même établissement des personnes dont le test est négatif, puisqu’elles sont toutes saines. C’est bien notre logique. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Vous apportez la preuve que votre stratégie ne fonctionne pas. Tout le monde admet désormais que le vaccin n’empêche pas la transmission, en particulier du variant omicron. Vous entendez pourtant faire pression sur les non-vaccinés pour qu’ils se vaccinent : c’est l’objet du passe vaccinal – le Président de la République l’a assumé dans un langage fleuri. Or vous y ajoutez un test : vous estimez donc que celui-ci est supérieur au vaccin, pour prouver qu’une personne est moins susceptible de transmettre le virus.
M. Éric Coquerel (FI). Dans ces conditions, pourquoi ne maintenez-vous pas le passe sanitaire ? Si vous estimez que l’efficacité du test est supérieure à celle du vaccin pour empêcher la transmission, votre stratégie de lutte contre l’épidémie n’a aucune logique.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Tous les jours, nous voyons des membres de notre famille ou de notre entourage se faire tester, être négatifs, mais être positifs le lendemain.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Ils transmettent alors le virus. De fait, votre mesure est aussi injuste qu’inefficace.
(Les amendements identiques nos 29, 91, 228, 245, 292, 303, 326 et 373 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 331 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Clémentine Autain (FI). M. Mbaye croit nous rassurer en nous expliquant qu’une proposition de résolution relative à la levée des brevets pourrait nous être soumise prochainement.
M. Adrien Taquet. Où dans l’amendement est-il question des brevets ?
Mme Clémentine Autain (FI). Depuis deux ans que nous affrontons la pandémie, il est temps de travailler à une résolution : il est minuit moins le quart !Comme l’a observé Jean-Paul Lecoq, il est inadmissible de voir, dans le système économique international, des grands groupes engranger tranquillement des profits sur le dos de notre santé. La levée des brevets est un objectif de salubrité publique, qu’il faut défendre auprès des plus hautes instances afin de l’imposer à l’échelle internationale. En attendant, la France s’honorerait à envoyer des vaccins dans des pays qui n’ont pas la possibilité de vacciner leur population.
Mme Clémentine Autain (FI). Vous plaisantez, j’espère ! Pensez-vous sérieusement qu’en tant que cinquième puissance économique mondiale, nous avons fait l’effort de solidarité nécessaire ? Alors que nous en arrivons à la quatrième dose, une foule de pays n’ont toujours pas vu la première ! Face à une pandémie mondiale, nous devons être solidaires à l’échelle internationale.
Mme Clémentine Autain (FI). C’est pourquoi la levée des brevets s’impose, et c’est pourquoi nous devons envoyer des doses à des pays tiers : c’est une clé fondamentale pour espérer vivre, un jour, sans ce maudit virus.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ah, voici le ministre de la solidarité internationale !
M. Hervé Berville (LAREM). À long terme, la levée des brevets est évidemment un enjeu majeur. La France est d’ailleurs particulièrement combative, notamment auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour défendre cette cause – le Président de la République et les ministres s’y emploient.À court terme, toutefois, ce n’est pas la levée des brevets que demandent nos partenaires africains : ils ont surtout besoin d’un partage des doses.
M. Hervé Berville (LAREM). C’est bien le Président de la République française qui a défendu cette cause auprès des instances internationales – Union européenne, Banque mondiale et Fonds monétaire international (FMI). Près de 120 millions de doses ont été partagées – M. le secrétaire d’État l’a rappelé –, ce qui fait de la France le leader en la matière.À moyen terme, l’enjeu est celui du financement de la production de vaccins. Je vous rappelle, madame Autain – vous le savez sûrement puisque vous siégez à la commission des affaires étrangères, mais peut-être étiez-vous absente – que la France a été le premier financeur d’industries de vaccination en Afrique, notamment au Rwanda, en Afrique du Sud et au Sénégal. Voilà la réponse qu’attendent nos partenaires. À court terme, je le répète, l’enjeu est le partage de vaccins, et la France est la première à y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Peu (GDR). Soyons factuels. Quand l’Afrique du Sud et l’Inde ont déposé à l’OMC une demande de délibération visant la levée des brevets, qui a voté contre ? La France !
M. Stéphane Peu (GDR). La France et les autres pays de l’Union européenne ont voté contre la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde : c’est parfaitement factuel.
M. Stéphane Peu (GDR). Or 85 % de la population africaine, soit plus de 1 milliard de personnes, n’a pas reçu sa première dose de vaccin. Songez que lorsque Nelson Mandela est arrivé au pouvoir, après l’abolition de l’apartheid, sa première décision, fort de l’aura qui était la sienne, fut de convaincre la communauté internationale de lever les brevets des médicaments contre le VIH. C’est ainsi que le VIH a pu être jugulé sur le continent africain, grâce à Nelson Mandela et grâce à la levée des brevets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Emmanuel Blairy (NI). Permettez-moi de vous dire combien je suis honoré de siéger dans l’hémicycle, même si cela intervient dans des circonstances particulières, à la suite du décès de mon prédécesseur. L’Assemblée a vu passer de grands personnages de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l’élu – je pense à Émile Basly, André Delelis et Jean-Claude Bois.J’en viens à mon amendement. Les dispositifs prévus à l’alinéa 20 sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Le texte pérennise des mesures qui étaient destinées à demeurer exceptionnelles et temporaires. Il s’agit pour le Gouvernement, non pas d’instaurer des mesures qui auraient une efficacité sanitaire objective, mais de sanctionner et de discriminer 5 millions de Français. Subordonner l’accès à certains lieux au passe vaccinal, c’est imposer une nouvelle entrave aux libertés les plus fondamentales. Pourquoi menacer de nombreux Français qui ne sont pas vaccinés, mais qui pourraient prouver, par des tests réguliers, qu’ils ne portent pas le virus ? Une fois encore, le Gouvernement a fait le choix de restreindre dangereusement les libertés des Français, plutôt que de prendre des décisions cohérentes. (M. Sébastien Chenu et Mme Marine Le Pen applaudissent.)
M. le président (DEM). Je vous souhaite la bienvenue républicaine dans l’hémicycle, monsieur Blairy.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 28 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à demander la territorialisation de l’application du passe vaccinal.
(L’amendement no 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 92 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 17 et 10 de Mme Marie-France Lorho, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 17 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 312 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a pour objectif de laisser à la libre appréciation des médecins traitants – les médecins de famille, comme on les appelle joliment – le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l’état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cet amendement est satisfait par le décret prévu au J du II de l’article. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 110, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 90 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Martine Wonner (NI). J’aimerais obtenir des éclaircissements sur cet alinéa très flou, qui donne la possibilité à l’exécutif de décider, dans certaines conditions, qu’une personne dont le schéma vaccinal est incomplet a tout de même droit au passe vaccinal. C’est très curieux. Comme je l’observais plus tôt, cela traduit des méthodes de manipulation et d’extorsion visant à imposer la vaccination. Il s’agit probablement de promettre à ceux qui s’orienteraient vers une première injection qu’ils bénéficieront, « à la tête du client », d’un passe vaccinal en guise de récompense pour leur première dose.
Mme Martine Wonner (NI). Il serait très important que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce sujet.
(L’amendement no 333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En application de l’article 50, alinéa 5 du règlement, je demande à l’Assemblée de se prononcer sur la prolongation des débats au-delà de minuit.Comme vous le savez, la conférence des présidents n’a pas statué sur cette prolongation et il nous revient de le faire à présent : il nous reste un peu moins de 200 amendements à examiner, je pense que nous pouvons terminer leur examen dans un délai raisonnable. Je vous invite donc à prolonger nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Le principe de la prolongation est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 69 et 181.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à ce que le passe vaccinal puisse être octroyé dès la première injection. En effet, le nombre d’injections nécessaires – qui va en augmentant – peut dissuader certains de s’engager dans le parcours vaccinal. Le but est de convaincre et d’inciter, plutôt que de contraindre.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de mon collègue Gosselin vise à encourager ceux qui n’ont pas pu ou pas voulu se faire vacciner jusqu’à présent. Encourageons les nouveaux parcours de vaccination ! Il est nécessaire de laisser à nos concitoyens concernés la possibilité de prendre le train en marche.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Nous avons maintenu la rédaction proposée par le Sénat, qui est incitative et équilibrée : elle élargit au public le dispositif applicable aux salariés. Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Ils sont effectivement satisfaits et je vous invite à les retirer.
(Les amendements no 69 et 181 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il concerne les questions de sérologie positive, qui sont très importantes. L’immunité naturelle – beaucoup de scientifiques le disent, oui, monsieur le secrétaire d’État, qui hochez la tête –, est plus efficace que la vaccination dans certaines situations. Permettre l’obtention d’un passe vaccinal pour des taux de sérologie positive très élevés assurerait une meilleure protection que la vaccination, car les personnes vaccinées peuvent être à nouveau contaminées. Cette question mérite d’être à nouveau discutée, car elle offre la possibilité de dénouer un certain nombre de situations compliquées.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). À plusieurs reprises, certains parlementaires ont posé la question au Gouvernement, lors de la première lecture, aussi je la pose à nouveau : pourquoi la Suisse, qui est un pays adulte, souvent très sage, accorde-t-elle un certificat de rétablissement aux personnes qui ont eu le covid et qui ont un taux d’anticorps très élevé, constituant une immunité naturelle beaucoup plus large – les scientifiques le disent à l’unanimité ? Pourquoi ne répondez-vous jamais à cette question ? Pourquoi renvoyer à un décret ? Pourquoi ne pas décider ici des droits et des possibilités, pour les millions personnes qui ont le covid, qui ont des anticorps ? Elles ne sauraient partir dans un nouveau schéma vaccinal – pour reprendre la formulation que vous utilisez pour désigner un abonnement à des injections successives.
Mme Martine Wonner (NI). Je reviens sur le sujet de l’immunité naturelle, qu’on peut opposer à l’immunité post-vaccinale. Au départ, il était question de recevoir une dose par an, puis un rappel. Désormais, il faut un rappel au bout de trois mois. Autant dire qu’il y a une véritable échappée par rapport à la protection immunitaire.On gagnerait à étudier – je me permets sans doute de vous éclairer, une fois encore – la question des anticorps facilitants. J’ai l’impression que, sur le banc du Gouvernement, on ne lit pas forcément les études scientifiques (Protestations sur quelques bancs du groupe LR), mais bon nombre de médecins ont instruit la communauté scientifique dès le départ, ont alerté sur la production d’anticorps facilitants, qui, chez les personnes vaccinées, peuvent malheureusement être utilisés par le virus, ce qui facilite la contamination.
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 304 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 111, 112 et 380, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans des rédactions différentes, ils ont tous trois le même but : prévoir la fin du passe vaccinal, de façon tout à fait explicite, en l’écrivant noir sur blanc, dès lors que les conditions sanitaires sont réunies et le permettent.
(Les amendements nos 111, 112 et 380, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 195.
Mme Clémentine Autain (FI). Je ne désespère pas d’obtenir une réponse à une question qui a déjà été posée, qui concerne les policiers. Ceux-ci n’ont pas le même statut que les soignants, soumis à une obligation vaccinale. Pour autant, ils peuvent être amenés à côtoyer pendant un long moment les clients des établissements qu’ils contrôlent. Il importe donc qu’ils soient munis du passe vaccinal, dont les clients doivent disposer.Aujourd’hui, il n’y a pas d’obligation vaccinale pour les policiers. Je vois donc deux possibilités dans le système que vous proposez : ne faire contrôler les restaurants que par des policiers qui bénéficieraient d’un passe vaccinal – est-ce votre choix ? – ou créer un statut dérogatoire pour les policiers, qui n’auraient pas besoin d’un passe pour entrer dans un restaurant – dans ce cas, les policiers seraient potentiellement mis en danger. Je réitère ma question : quelle la stratégie allez-vous défendre ?J’ajoute qu’il est curieux – pour une majorité si attentive à la parole du Président – qu’un policier non vacciné puisse, demain, emmerder un client vacciné. Je souhaite donc que vous répondiez enfin à cette question : qu’en est-il des contrôles des policiers non vaccinés ? Ne croyez-vous pas que nous touchons à l’absurdité et à l’incohérence de ces passes, qui se suivent et se ressemblent, ne résolvent rien, mais créent beaucoup d’incohérences.
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques, nos 34, 45, 63, 115, 129, 146, 190, 191, 203, 230, 293, 346, 352, 400, 422, 432 et 450, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ni le rapporteur ni le secrétaire d’État n’ont apporté de réponse, alors que celle-ci est nécessaire. Par exemple – vous en êtes tous témoins –, lorsqu’il y a des manifestations devant l’Assemblée nationale, les policiers en faction dans leur camion sont alimentés – ils reçoivent leur repas – sur place. Les policiers, qui n’ont pas d’obligation vaccinale, mangent tous, simultanément, dans leur camion.Je ne suis pas sûr qu’ils puissent respecter dans les camions la distance recommandée entre personnes non vaccinées. En outre, on connaît les conditions dans lesquelles ils se trouvent, notamment s’agissant de la ventilation : quand il pleut ou qu’il fait froid à l’extérieur, ils ferment les portes et ils mangent dans leur camion – vous regarderez, si vous êtes très attentifs. De même, à l’intérieur des voitures de police, les policiers sont parfois masqués, mais parfois ils ne le sont pas.Dans cet hémicycle, nous sommes masqués une dizaine, une quinzaine ou une vingtaine d’heures, puis, au bout d’un moment, nous en avons marre. Je comprends donc que les policiers puissent également éprouver un certain ras-le-bol. Cependant, il faut les protéger. Nous venons d’expliquer qu’il fallait que les soignants montrent l’exemple – qu’ils se protègent et protègent les autres. Ne pensez-vous pas que la même obligation devrait s’appliquer aux policiers ?Peut-être considérez-vous qu’il n’est pas grave de les mettre en danger. Tel n’est pas mon avis. J’ai trop de considération pour eux pour les envoyer au casse-pipe, à moins que vous n’acceptiez de reconnaître comme maladie professionnelle le covid qu’ils pourraient contracter dans le cadre de leur travail, que vous n’avez pas encadré de règles très strictes.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je souhaiterais également obtenir une réponse sur cette question. En effet, pas plus tard que ce matin, j’ai rencontré des nombreuses personnes, lors de la visite d’une gendarmerie et de bureaux de police. La question s’est immiscée dans nos discussions. Je me permets de vous en faire part, car elle vient directement des corps de police et de gendarmerie, qui sont mal à l’aise, alors que certains de leurs responsables sont vaccinés, mais n’osent pas demander à leurs personnels s’ils le sont. Si ce texte est adopté, ils contrôleront demain des personnes, sans être nécessairement soumis aux mêmes contraintes. Cela met à mal l’exemplarité de l’État. Pourquoi ces corps ont-ils été exclus du passe vaccinal ?
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 336.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Dino Cinieri (LR). Il n’est pas acceptable de faire peser le contrôle de documents d’identité sur les commerçants. On ne peut leur demander de se substituer aux forces de l’ordre.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Martine Wonner (NI). C’est un point important. Nous allons vers un changement total de société, en permettant à des commerçants, à des restaurateurs, à des vigiles postés à l’entrée des cinémas – et j’en passe – de faire un contrôle d’identité. Je me souviens que nous avons longuement évoqué la concordance entre les documents, pour ne pas mentionner les termes de contrôle d’identité : pour 67 millions de Français, une société se dessine, qui n’est plus celle d’aujourd’hui, où n’importe qui pourra contrôler n’importe quel autre citoyen. Cela est extrêmement dérangeant et rappelle d’autres périodes.
Mme Martine Wonner (NI). La mise en avant d’une société liberticide, d’une société divisée, est extrêmement dommageable.
(Les amendements identiques nos 22 et 336, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 34, 45, 63, 115, 129, 146, 190, 191, 203, 230, 293, 346, 352, 400, 422, 432, 444 et 450.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 34.