M. Adrien Quatennens (FI). Si on compare les deux systèmes, pour atteindre le même niveau de pension, il faut travailler plus longtemps dans le système que vous voulez instaurer que dans le système actuel. C’est donc bien qu’à âge comparable, le niveau des pensions a diminué !Mais il fallait trouver un emballage plus enthousiasmant : vous avez choisi l’universalité. Il est vrai que c’est un mot d’ordre intéressant. Pourtant, depuis que vous l’utilisez, tout le monde se moque de vous (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) car, à mesure que la contestation progressait, vous avez dit à telle profession, puis à telle autre : « On va s’arranger, cela ne vous concerne pas ! » Je ne comprends pas : si la réforme est aussi formidable que vous le prétendez, les gens devraient bondir d’enthousiasme et vous presser de la leur appliquer rapidement !Or la réalité, qui ne change pas, c’est qu’une écrasante majorité de Français a bien compris que votre projet de loi allait faire de leur vie la variable d’ajustement d’un objectif comptable dont nous ne pouvons même pas, à cette heure, avoir les rudiments du financement ! Voilà tout ce que l’on sait, au-delà de vos éléments de langage ! M. Adrien Quatennens (FI). Concernant l’universalité, le Conseil d’État a d’ailleurs invalidé votre argument en soulignant que vous instauriez au moins cinq régimes, hors dérogations. Pour nous, c’est clair : le décalage de l’âge d’équilibre de génération en génération va aboutir à la création d’autant de régimes spéciaux que de générations. C’est vous les plus grands faiseurs de régimes spéciaux, et c’est vous qui allez construire une usine à gaz, sans commune mesure avec le système actuel, et même bien plus complexe. Nous ne défendons néanmoins pas le statu quo (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), car, dans le système actuel, les gens partent déjà à la retraite trop tard et trop pauvres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) M. Hervé Saulignac (SOC). Les amendements présentés par nos collègues Hetzel et Breton me semblaient particulièrement clairs : il vous est fait grief d’utiliser de façon abusive le joli terme d’« universel ». Vous auriez pu sans difficulté définir ce que vous entendez par universalité afin d’invoquer des raisons de fond contre ces amendements. Or je vous ai bien écoutés tous les deux, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État : à l’évidence, vous avez beaucoup de mal à prouver le caractère universel de votre texte. Vous répétez, comme une antienne, la formule selon laquelle universalité ne serait pas synonyme d’uniformité. Très bien ; nous sommes d’accord. Mais, au-delà de cette affirmation, vous n’avez pas apporté la preuve de l’universalité du système que vous défendez.Le Conseil d’État a en revanche très bien compris que votre système n’avait rien d’universel. Son avis est tout à fait clair : « […] le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" qui serait caractérisé […] par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ». Et, en effet, ce n’est absolument pas ce que vous nous servez ! M. Hervé Saulignac (SOC). Bref, par les mots que vous employez et qui sont fallacieux, vous n’avez en réalité qu’une intention : celle de tromper les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Jacques Rueff, le célèbre conseiller du général de Gaulle disait : « Soyez libéraux, soyez socialistes, mais ne soyez pas menteurs. » Or, dans cette affaire, vous mentez. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). En vérité, le régime que vous proposez n’a rien d’universel. La première preuve en est que vous instaurez une sortie du système par répartition pour les salaires les plus élevés, privant ainsi le système général de plusieurs milliards d’euros de recettes par an pendant au moins une vingtaine d’années. Vous le faites pour assurer la transition entre un système de répartition et un système de capitalisation que vous testez sur les plus hauts revenus, c’est-à-dire les plus rentables pour vos soutiens financiers comme BlackRock et compagnie !Cela signifie que ce système n’a rien d’universel. On peut comprendre l’existence de dérogations : on ne vous demande pas – et, pour ma part, je ne vous demanderai jamais – un régime unique, qui soit parfait dans tous les cas, car cela ne peut pas exister. Mais vous faites bien pire : vous amorcez un système de transfert de la répartition vers la capitalisation pour les plus hauts revenus et, ce faisant, vous sabordez toute l’argumentation financière qui appuie votre projet, puisque vous créez un déficit de plus de 4 milliards d’euros par an – une somme considérable ! –, alors que vous avez entraîné la France dans un conflit social pour économiser 800 millions à 1 milliard d’euros sur les régimes spéciaux. Vous entretenez une contradiction permanente qui tient, tout simplement, au fait que vous souhaitez faire passer, sous le couvert d’un slogan électoral du Président de la République, un projet qui n’a plus rien à voir avec lui.En effet, un régime universel aurait pu présenter une certaine logique. Vous auriez pu suivre l’exemple italien : exactement le même régime pour tous les entrants sur le marché du travail – on aurait pu ne pas être d’accord, mais cela aurait été cohérent. Ou bien vous auriez pu instaurer un régime universel pour l’ensemble des retraités, immédiatement, au prétexte que c’était une réforme merveilleuse. Mais si elle est si extraordinaire, pourquoi en excluez-vous le plus grand nombre de Français pour éviter le plus grand nombre de protestations ? M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 383 et 534. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 139 (Les amendements identiques nos 383 et 534 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2285 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.Avant de donner la parole à Mme Clémentine Autain pour soutenir ces amendements, je vous indique que je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public sur ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Vous avez la parole, ma chère collègue. Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le président, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure lors de mon rappel au règlement. Vous pouvez constater que nous avons déposé dix-sept amendements, comme nous l’avions fait en commission. Ils sont regroupés en un seul, étant identiques. Je vous renouvelle ma question : quelles seront les règles du débat ? Nous souhaitons en effet que soit respectée une égalité de traitement entre les différents groupes d’opposition. Toute rupture d’égalité entre ces groupes constituerait un manquement grave… Mme Clémentine Autain (FI). …et donnerait à voir ce que l’un de nos collègues sur les bancs de La République en marche a dit tout à l’heure : il y aurait de bons opposants, qui déposent des amendements qui vous conviennent, et des mauvais. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ceux-ci utilisent pourtant des moyens légaux pour faire entendre leur voix… Mme Clémentine Autain (FI). …et faire écho à la colère sociale qui gronde dans notre pays ! Ce qui se passe est inédit, donc nous employons une méthode inédite pour mener cette bataille politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Madame Autain, vous pouvez poser une question simple appelant une réponse claire sans prendre des accents de réquisition ! Restez parfaitement paisible. Je vais donc vous répondre, si vous le permettez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Sur l’intitulé du titre Ier, je suis saisi de trois séries d’amendements identiques, deux déposées par les membres du groupe La France insoumise, et une par des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Par ailleurs, des députés membres de ces deux groupes… Il serait préférable que vous m’écoutiez, madame Autain, car je ne répéterai pas. M. le président (LAREM). Des députés membres de ces deux groupes ont déposé de très nombreuses séries d’amendements identiques. Je constate que tous ces amendements ont en commun d’avoir été déposés massivement et simultanément avec, au mot et à la virgule près, les mêmes exposés sommaires pour chaque série. Ces dépôts illustrent votre volonté revendiquée d’obstruction. Dès lors, les conditions définies par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 juillet 2019 sont réunies « pour prévenir les usages abusifs […] des prises de parole ». Je ne donnerai donc la parole qu’à un seul orateur de chacun de ces groupes pour défendre chaque série d’amendements identiques, en application de l’article 100, alinéa 5, du règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous avez la parole, madame Autain. Mme Clémentine Autain (FI). Je commencerai par vous demander une suspension de séance, monsieur le président. M. le président (LAREM). Trois minutes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain (FI). Notre amendement no 2285 propose d’appeler un chat un chat en remplaçant l’intitulé « Principes d’un système de retraite universel » par « Principes d’un système de retraite individualisé ». Car, au fond, le système que vous défendez aboutira à rapprocher au maximum le niveau des pensions du montant des cotisations de chacun. Les mécanismes de solidarité présents dans le régime actuel, que nous héritons notamment du Conseil national de la Résistance, permettent au contraire de compenser les inégalités de carrière ou de salaire.Surtout, votre régime est évidemment tout sauf universel. Il n’est pas universel, car chaque génération aura son propre système, dans la mesure où l’âge d’équilibre va fluctuer. Il n’est pas universel, car vous avez d’ores et déjà acté le fait que les policiers et militaires, et progressivement d’autres catégories professionnelles, seraient exempts du régime général et bénéficieraient d’un régime spécifique. Il n’est pas universel parce que celles et ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois cesseront de cotiser au-delà de ce plafond et échapperont alors au système.Pour toutes ces raisons, vous êtes en train de mentir aux Français et de faire passer votre régime individualisé pour un régime qui serait protecteur et universel. C’est un mensonge total. L’universalité que vous avez réussi à créer dans notre pays est surtout celle des colères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). J’interviens sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, relatif à la manière dont vous envisagez d’organiser l’examen des amendements identiques. Non seulement vous mentez effrontément (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)… M. Sébastien Jumel (GDR). …mais de la majorité.Non seulement, donc, la majorité ment effrontément, mais, en lisant partiellement la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019, vous oubliez de porter à notre connaissance une réserve d’interprétation, d’ailleurs reprise dans le commentaire de cette décision, qui précise que « le président de séance, qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir » des usages abusifs, sans remettre en cause l’exercice individuel du droit d’amendement. Je tiens à votre disposition l’intégralité de cette décision du Conseil constitutionnel, qui ne vous permet pas, monsieur le président, de limiter de manière autoritaire, deux heures à peine après le début de nos débats, la capacité de l’opposition à défendre son point de vue. M. Sébastien Jumel (GDR). Si nous étions les seuls à faire la démonstration que votre débat est pipeauté, on pourrait nous accuser de mauvaise foi, mais Antoine Bozio lui-même – celui qui a inspiré, semble-t-il, le président des riches (M. François Ruffin applaudit) – nous dit que ce n’est pas l’étude d’impact qui permettra… M. le président (LAREM). Quel est le lien avec le règlement, monsieur Jumel ? Vous aurez l’occasion de vous exprimer ultérieurement. (Exclamations sur divers bancs.) M. Sébastien Jumel (GDR). Le vote du Parlement doit être éclairé : il convient donc de permettre à chaque parlementaire de défendre les amendements qu’il a individuellement déposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Sébastien Jumel (GDR). Antoine Bozio lui-même dit que les études de cas présentées dans votre étude d’impact pipeautée n’ont rien à voir avec la législation effective et qu’elles sont donc inutiles, inopérantes pour défendre votre réforme. Un grand nombre d’économistes, de spécialistes, démontrent de A à Z que la vacuité des informations apportées au Parlement viendra nourrir un recours devant le Conseil constitutionnel. M. Sébastien Jumel (GDR). En privant, dès le début de la législature, les parlementaires de leur capacité à défendre individuellement leurs amendements, et en privant les groupes de leur capacité à intervenir pour défendre leur point de vue (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),… M. le président (LAREM). Merci, monsieur Jumel. Votre temps de parole est écoulé. M. Sébastien Jumel (GDR). …vous avez créé les conditions d’un recours certain devant le Conseil constitutionnel contre votre mauvais projet. Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Avant de répondre sur le fond à Mme Autain, je voudrais m’exprimer sur la forme. Beaucoup d’entre nous sont des primo-députés ;… M. Nicolas Turquois (MODEM). Compte tenu de l’ampleur et de l’intérêt de ces sujets, qui concernent l’ensemble des Français et leur retraite, nous nous honorerions à débattre arguments contre arguments. M. Nicolas Turquois (MODEM). La multiplication d’amendements identiques en vue de bloquer la discussion ne facilite pas notre travail. Ce n’est pas très glorieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Sur le fond, vous souhaitez intituler le titre Ier : « Principes d’un système de retraite individualisé ». Nous voulons intégrer 100 % des Français dans le régime par répartition, jusqu’à 120 000 euros par an : c’est mieux que la situation actuelle car, aujourd’hui, de nombreux Français ne sont pas concernés par le régime de retraite à ce niveau de revenus. Voilà donc le premier élément d’un système de retraite solidaire entre générations.Nous allons intégrer dans ce système universel de retraite, qui concernera donc tout le monde, un certain nombre de régimes qui s’appuient aussi sur la capitalisation – le régime additionnel de la fonction publique, par exemple.Monsieur Dupont-Aignan, vous nous avez traités de menteurs et accusés d’organiser une perte de recettes de 4 milliards d’euros par an. Je vous invite à lire l’étude de l’AGIRC-ARRCO sur le sujet : ce montant aurait été atteint en cas de transition brutale du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vers le nouveau système universel par la suppression du taux de prélèvement de 26 %. Or nous ne prévoyons pas de transition brutale. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je réponds donc à votre accusation – c’est ainsi que j’ai ressenti votre intervention – en vous invitant à travailler sur le fond du dossier,… M. Nicolas Turquois (MODEM). …à prendre connaissance de ce qui est proposé et de ce qui a même été évoqué à plusieurs reprises par le COR. Avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Défavorable également. Mais permettez-moi, monsieur le président, pour la sérénité de nos débats, d’inviter les membres de cette assemblée à ne pas se traiter sans cesse de menteurs. J’entends bien qu’il y ait, ici ou là, des avis divergents, et je les accepte – je souhaite d’ailleurs que cette controverse puisse s’exprimer… M. Laurent Pietraszewski. …et que le débat nous permette d’avancer. Nous pourrions donc convenir de quelques principes de base à respecter dans cet hémicycle. Certains avis sont très différents des miens, mais je ne pense pas pour autant que ceux qui les défendent sont des menteurs. M. Laurent Pietraszewski. Madame Autain, j’ai compris que vous contestiez l’universalité de notre proposition. Or, comme l’a dit M. le rapporteur, un système dans lequel tous les Français sont réunis, quel que soit leur statut ou leur profession, jusqu’à 120 000 euros par an, avec les mêmes règles et le même rendement,… M. Laurent Pietraszewski. …n’est-il pas un système universel ?En outre, vous avez raison, madame Autain, lorsque vous dites que la retraite est le reflet de la carrière. Elle est individualisée. Mais dans le système de demain comme dans le système actuel, la solidarité aura toute sa place. Plus de 20 % des fameux 320 milliards d’euros dont nous parlons depuis plusieurs jours – 25 % si l’on intègre les pensions de réversion – correspondent à des mesures de solidarité, des transferts des plus riches vers ceux qui en ont le plus besoin. Cette dimension de solidarité va s’ancrer durablement dans notre système de retraite. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. M. Adrien Quatennens (FI). J’interviens sur le fondement de l’article 100 du règlement. Ce matin, monsieur le président, vous avez déclaré dans la presse : « Alors que les élus LFI et PCF ont chacun déposé des séries d’amendements identiques, pour supprimer tel alinéa ou tel mot du texte notamment, un seul orateur s’exprimera au nom de son groupe, comme le prévoit le règlement interne de l’Assemblée. » Jusque-là, on vous comprend. Mais vous avez poursuivi ainsi : « Cette règle ne s’appliquera pas aux autres groupes qui n’ont pas de volonté manifeste d’obstruction. » M. Bruno Millienne (MODEM). Vous l’avez dit vous-mêmes sur tous les plateaux de télévision ! M. le président (LAREM). Je suis désolé, mais je n’ai pas rencontré de journaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Si on commence à faire des rappels au règlement sur des articles de presse, on n’a pas fini !Il y aura une stricte égalité dans l’application du règlement, monsieur Quatennens. M. le président (LAREM). Peut-être, mais je n’ai pas rencontré de journaliste. M. Adrien Quatennens (FI). Tout à l’heure, monsieur le président, vous avez parlé de « volonté manifeste d’obstruction » depuis votre place, au perchoir. Or, en commission spéciale, nous avons eu la possibilité de répéter régulièrement nos arguments – je fais partie de ceux qui pensent que la répétition fixe parfois la notion –, et cela nous a permis de lever un certain nombre de lièvres. M. Adrien Quatennens (FI). Personnellement, je pourrais considérer que votre décision de lever la séance d’hier soir à vingt-trois heures quinze relève d’une « volonté manifeste d’obstruction », pour reprendre les propos que la presse vous attribue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) De même, quand vous nous remettez une étude d’impact truquée alors que vous êtes garants de la sincérité de nos débats, je pourrais considérer que c’est une volonté manifeste d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Enfin, pourquoi nous imposez-vous le respect d’un calendrier extrêmement contraint… M. Adrien Quatennens (FI). …alors que nous sommes disposés à discuter, s’il le faut, des mois et des mois… M. Adrien Quatennens (FI). …de cette réforme des retraites si importante et fondamentale ? (M. Éric Coquerel applaudit.) M. le président (LAREM). Merci, monsieur Quatennens. Votre temps de parole est écoulé. Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth. M. Éric Woerth (LR). S’agissant de votre objectif d’universalité, le Conseil d’État relève que « l’objectif selon lequel "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi ». En somme, ce que dit le Conseil d’État, c’est que vous avez manqué votre objectif. En réalité, ce dernier est impossible à atteindre car il faut bien prendre en compte la particularité de telle ou telle carrière, de telle ou telle profession, de tel ou tel métier – c’est d’ailleurs ce que fait le système actuel, qu’il fallait probablement améliorer et non bouleverser. Vous créez des dérogations à tous les étages, qui sont autant de régimes spéciaux.Par ailleurs, l’universalité n’est pas souhaitable car il est important que la retraite reflète la carrière ; si c’est impossible, alors le système ne fonctionne plus et le moteur social ne tourne plus. D’ailleurs, le fait que plus de 25 % de la masse financière du système actuel de retraite représente des mesures sociales est très important : cela montre que notre système de retraite est déjà extrêmement social.Vous dites que la coexistence de quarante-deux régimes de retraite différents est terrible, et vous tenez à leur fusion comme à un totem. Vous avez raison en droit mais, dans la vraie vie, cela ne marche pas ainsi : les individus passent par deux ou trois régimes, et 95 % des Français sont concernés par six ou sept régimes, pas par quarante-deux régimes ! En réalité, il n’est pas nécessaire de modifier quarante-deux régimes ; il convient de rendre les choses simples, efficaces, sûres, solides financièrement et justes dans le cadre de six ou sept régimes, et il existe bien d’autres solutions pour y arriver.Enfin, nous ne votons pas réellement un projet de loi sur les retraites, mais plutôt un projet de loi d’habilitation sur les retraites. M. Éric Woerth (LR). Nous sommes en train de donner au Gouvernement la possibilité de prendre vingt-neuf ordonnances pour changer des règles dont nous n’aurons vu que les vagues principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Olivier Faure (SOC). Sur un sujet comme celui des retraites, je ne pensais pas que je serais un jour à ce point d’accord avec Éric Woerth. M. Olivier Faure (SOC). Effectivement, le système que vous voulez mettre en place n’est pas universel, pour de nombreuses raisons déjà décrites à de multiples reprises – j’y reviens malgré tout car, dans un débat, il faut avoir la possibilité de répéter. Voilà pourquoi Sébastien Jumel a soulevé, il y a quelques instants, la question de la défense des amendements identiques. Un amendement sert à obtenir un temps de parole et donc à permettre le débat, non seulement dans notre hémicycle, mais aussi dans l’opinion publique car les propos que nous tenons ici sont relayés par la presse et éclairent un débat qui est forcément national et nécessaire. Vouloir comprimer le débat est absolument antidémocratique, d’autant que chacun reconnaît qu’il est indispensable puisqu’il touche à une partie essentielle du système de retraite que nous avons aujourd’hui en commun. M. Pascal Lavergne (LAREM). Le débat n’est pas muselé, voyons ! Dix-sept amendements identiques, cela s’appelle de l’obstruction ! M. Olivier Faure (SOC). Vous l’avez compris, le système que vous proposez n’est pas universel car il inclura des régimes spécifiques. Nous pouvons comprendre ces derniers, et même les défendre s’ils sont soutenus par une certaine logique. Or où est la logique dans le fait de reconnaître une spécificité aux transporteurs routiers mais de ne pas en reconnaître aux conducteurs de bus ? Faut-il conduire des marchandises plutôt que des individus pour pouvoir relever d’un régime spécifique ? Essayez de nous faire comprendre ce qui guide aujourd’hui le Gouvernement dans ses choix et dans ses arbitrages ! C’est votre incapacité à expliquer ce que vous faites qui rend votre projet dingue.Votre système est d’autant moins universel que, selon la génération à laquelle vous appartenez, vous n’aurez pas droit au même âge d’équilibre. Selon le moment où vous partirez à la retraite, vous n’aurez pas forcément droit à la même pension, au même taux de conversion de vos points. Selon le moment où vous arriverez à l’âge de la retraite, vous ne serez pas forcément régi par le même système. Selon le moment où vous en sortirez, vous ne connaîtrez pas le même système non plus. M. Olivier Faure (SOC). Si vous relevez aujourd’hui d’un régime spécial, vous ne passerez pas au nouveau système au même moment que les autres salariés. Acceptez l’idée que cette salade est incompréhensible pour le commun des mortels et que votre projet n’est en rien universel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je voudrais répondre à M. le rapporteur sur la question des plus hauts revenus et de la capitalisation parce qu’il s’agit là du cœur du projet. Vous nous opposez à chaque fois la Préfon, la retraite complémentaire des fonctionnaires, mais la grande différence est que ces fonctionnaires continuent de cotiser pour leur retraite alors que pour les 300 000 plus hauts revenus de France, vous abaissez le taux des cotisations de 28 % à 2,8 %, privant ainsi le régime général, c’est-à-dire la collectivité nationale, de milliards d’euros de recettes. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous creusez donc le déficit vous-mêmes en instituant une dérogation au régime général. C’est incompréhensible. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si nous pouvions nous écouter dans le calme, je pense que cela ferait avancer la discussion.Deuxième point : vous me dites que je n’ai pas compris, que vous allez procéder progressivement et que la mesure ne coûtera pas 4 milliards. Mais alors, combien ? Vous nous refusez toute analyse du financement dont nous avons besoin pour pouvoir discuter dans la clarté. Vous ne pouvez donc pas me reprocher de ne pas savoir exactement le montant des pertes de recettes que ce coup de canif dans le principe de l’universalité va entraîner.Dernier point, vous trouverez ceci sur le site en ligne d’Axa, une grande compagnie d’assurance que vous connaissez : «Les textes qui vont arriver prochainement : aujourd’hui seules les vingt-cinq meilleures années sont prises en compte pour les salariés du privé ; demain l’ensemble des années travaillées depuis le début de carrière sera pris en compte », ainsi que ces mots, à côté du dessin d’un porte-monnaie : « la baisse programmée des futures pensions » – et voilà pourquoi vous devrez les compléter par une épargne retraite !En vérité, vous créez une incertitude qui va accroître l’angoisse des Français concernant leurs retraites et les conduire vers des fonds de pension ou de l’épargne retraite, et c’est ce que vous souhaitez. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Ce rappel au règlement se fonde sur les articles 19 et suivants de notre règlement, qui concernent les groupes.Monsieur le président, vous avez pris l’habitude, nulle part inscrite dans notre règlement, de donner la parole à un orateur par groupe ainsi qu’à un député non inscrit. Quel est le groupe le plus désavantagé par cette règle (« C’est nous ! » sur les bancs du groupe LaREM), sinon le groupe le plus important de l’opposition, c’est-à-dire le nôtre, qui n’a la possibilité de s’exprimer qu’une fois alors qu’il compte 105 députés ?J’aime beaucoup M. Dupont-Aignan pour l’avoir côtoyé au sein de partis auxquels nous avons appartenu l’un et l’autre (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais je ne pense pas qu’il ait vocation à avoir le même temps de parole que le groupe le plus important de l’opposition ! C’est la base ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Donc, monsieur le président, soit on applique la règle, certes très exigeante, de deux orateurs par amendement, soit on poursuit le débat jusqu’au moment où le président de séance estime qu’il doit être clos, mais le débat n’est pas clos tant qu’un certain nombre de députés du premier groupe de l’opposition n’auront pas eu la possibilité de s’exprimer. (Mêmes mouvements.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2285 à 2301. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Sébastien Jumel (GDR). Si vous ne nous la donnez pas, nous allons demander une suspension de séance, monsieur le président ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 42 Contre 171 (Les amendements identiques nos 2285 à 2301 ne sont pas adoptés.)
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, interrogé tout à l’heure à propos de l’article paru dans Ouest France, vous avez déclaré que vous ne feriez pas de différence entre les groupes. C’est pourtant ce que vous faites : à partir d’un moment où on débat sur un amendement défendu, la règle d’une intervention par groupe s’applique, comme mon collègue Le Fur vient de le rappeler. Je ne vois pas ce qui vous autorise à empêcher certains groupes d’intervenir dans le débat, y compris celui qui a déposé l’amendement.Nous demandons que chaque groupe puisse intervenir sur chaque amendement, y compris celui qui l’a déposé, puisque cela lui permet d’argumenter avant le vote. M. le président (LAREM). Cela ne pose aucun problème ; d’ailleurs, M. Quatennens est intervenu ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le président, je demande une suspension de séance : vous ne voyez pas nos doigts se lever, c’est donc que nous avons tous besoin d’une pause ! Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi d’un amendement no 5756 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour les soutenir. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par ces amendements, nous réaffirmons notre opposition à ce texte injuste. Dire aux Françaises et aux Français que vous voulez, par ce projet de loi, instaurer un système universel de retraite est un mensonge inadmissible. Les collègues de mon groupe et d’autres groupes ont fait la démonstration en commission spéciale, devant toute la nation et devant l’ensemble des députés de la majorité présents, que votre projet de loi a pour seul objectif d’enrichir encore les riches et d’appauvrir l’ensemble des Françaises et des Français.C’est un texte qui, dans son fonctionnement même, divise le peuple. L’expression « diviser pour mieux régner » vous va très bien, et le pire est que vous en êtes fiers. Assumez donc que, à l’ère Macron, c’en est fini de la solidarité ; assumez qu’elle est votre ennemie, comme la paix l’est des dominants que vous protégez. Le système des retraites tel qu’on le connaît aujourd’hui repose sur la solidarité entre les générations, un principe qui doit guider notre société. Je vous invite donc à réapprendre les règles d’humanité élémentaires : le faire plus tôt vous aurait évité de refuser l’allongement du congé de deuil pour la perte d’un enfant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Mesdames et messieurs les parlementaires, assumez votre rôle et vos mauvaises idées, assumez le contenu du projet de loi en adoptant, à la place de son titre trompeur et manipulateur, celui de « principes d’un système de retraite par individu » – autrement dit : chacun pour soi, que vivent les riches et que les masses populaires crèvent !Les Français, d’ici et d’outre-mer, sont témoins de votre irresponsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Je ne peux qu’être absolument en désaccord avec vos propos. Nous instaurons un système de retraite unique, géré par une caisse nationale, comptant cinq régimes d’affiliation : un pour la fonction publique, le régime général, un pour les marins et deux régimes agricoles, l’un pour les salariés et l’autre pour les non-salariés. Il sera doté d’une unité de compte, le point, alors qu’aujourd’hui on compte par trimestres ou par points pour 50 % des retraites versées, ce qui est très compliqué. Il comprend des droits familiaux. Il repose sur un système de solidarité, s’appuyant sur des minima, notamment un minimum contributif – MICO – de 1 000 euros pour les carrières complètes.Au vu de tous ces éléments, je suis absolument défavorable à votre amendement. M. Laurent Pietraszewski. Monsieur le député Ratenon, je me suis déjà exprimé assez longuement sur la pertinence, selon moi, du terme d’universalité pour ne pas y revenir. Vous comprendrez que je ne sois pas d’accord avec vos propos. Je l’ai dit tout à l’heure, il est incontestable que la solidarité est présente dans le système actuel puisque près de 25 % des 320 milliards de l’ensemble des retraites en relève ; mais ce sera aussi le cas demain. M. Laurent Pietraszewski. Qu’elle vous paraisse insuffisante ou mal organisée, je pourrais le comprendre, mais comment pouvez-vous nous dire qu’il n’y en a pas alors que c’est factuellement inexact ? M. Pierre Dharréville (GDR). C’est effectivement un système individuel, et même à la carte, que vous êtes en train de mettre en œuvre au son du slogan « chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits » – slogan d’ailleurs inapplicable, comme vous avez dû le reconnaître au fil de nos débats, et dont il n’est pas souhaitable qu’il soit appliqué, puisqu’il rompt avec le principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ».Vous n’avez pas démontré l’universalité de votre système, monsieur le secrétaire d’État, alors que c’est ce que nous vous demandons de faire par ces amendements au titre du projet. C’est qu’en réalité chacun sera comptable de son sort, du fait de l’individualisation des rapports sociaux et des droits que vous mettez en œuvre depuis les ordonnances travail et dont chacun des projets de loi que nous avons eu à examiner n’a été qu’une déclinaison. Voilà la véritable philosophie de votre projet : faire disparaître les garanties collectives. C’est pour cela que nous contestons le caractère universel de votre réforme.Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir eu l’amabilité de citer Ambroise Croizat, mais à nouveau vous le citez à contresens, comme vous l’avez fait en commission. Lorsqu’Ambroise Croizat parle de l’unité de la sécurité sociale comme condition de son efficacité, il désigne l’unité de l’ensemble des risques, qu’il s’agisse de la maladie, des accidents du travail, de la branche famille et bien évidemment de la vieillesse. Or votre projet de loi fait tout l’inverse puisqu’il sépare les retraites des autres branches de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Arrêtons d’ergoter (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel rit) : il est incontestable que nous construisons un système universel. Nous sommes aujourd’hui face à quarante-deux systèmes dont chacun obéit à ses propres règles, notamment en matière de cotisations ou d’âge de départ, au prix de combinaisons infinies et d’une complexité inextricable.Que proposons-nous ? Nous proposons un système par répartition qui, après une période de transition dont nous ne nions pas l’importance, sera à points pour 100 % des Français, donnera à 100 % des Français accès à une pension minimale et les mêmes droits s’agissant des enfants, etc.Bref, nous construisons un socle commun pour tous les Français, ce qui constitue une avancée considérable. Il s’agit donc bien d’un système universel.Chers collègues, vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher d’instaurer un système universel et nous reprocher de ne pas en instaurer un. Soit vous y êtes favorable, et alors dites-le, car on ne vous entend pas. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Soit vous n’y êtes pas favorable, et alors ne nous reprochez pas les adaptations et les exceptions que nous envisageons – chacun comprend bien qu’elles sont nécessaires pour certains Français, en particulier les militaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Le système que vous mettez en œuvre sera tout sauf universel : il sera hyper individuel ; ce sera chacun pour sa fiole ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)Pourquoi ? Parce que les Français ne vont pas seulement cotiser pour leur retraite, ils vont payer pour en avoir une ! De ce point de vue, la publicité d’Axa est plus éclairante que les mille pages de votre étude d’impact : « aujourd’hui seules les vingt-cinq meilleures années sont prises en compte pour les salariés du privé ; demain l’ensemble des années travaillées depuis le début de carrière sera pris en compte ».Conséquence : la création d’une retraite par points se traduira par la baisse programmée des futures pensions. Et la publicité de montrer une tirelire en forme de petit cochon, des petites pièces et une calculatrice ! (M. François Ruffin montre le document qu’il tient à la main. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, l’article 9 de l’instruction générale du Bureau interdit de brandir des documents ou des plaquettes publicitaires. M. François Ruffin (FI). Je ne brandis pas un document, je le lis ! Je vous informe de ce que publient vos amis d’Axa, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Après le petit cochon, les petites pièces et la calculatrice, que nous propose Axa dans cette publicité ? Ses produits d’épargne retraite, ce qui est tout à fait cohérent avec la politique du Gouvernement ! La publicité précise en effet que « la loi PACTE vise à donner plus d’attractivité à l’épargne retraite par la création d’un nouveau produit : le plan d’épargne retraite ». (Mêmes mouvements.) M. François Ruffin (FI). Il y a une vraie cohérence entre la loi PACTE et votre régime de retraite prétendument universel, en vérité hyper individuel.Heureusement que nous avons Axa pour nous dévoiler la réalité de votre projet ! Sa publicité d’une page est beaucoup plus claire que les mille pages de votre étude d’impact ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Pour ma part, je n’ai pas eu besoin de consulter des publicités ; il m’a suffi de me plonger dans l’étude d’impact qui nous a été fournie. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Éric Woerth a rappelé tout à l’heure les termes employés par le Conseil d’État à propos de l’universalité de la réforme. Vous venez de le répéter, le système que vous proposez est universel. Ce principe est d’ailleurs inscrit dans le titre Ier du projet de loi.Par ce texte, vous créez pourtant cinq régimes différents et, pour un même régime, celui des fonctionnaires et des magistrats, des taux de remplacement très différents d’une situation à l’autre.Ainsi, pour la génération 1990, qui partira à la retraite à 65 ans, et pour des durées de cotisation identiques, vous annoncez : pour un agent territorial spécialisé des écoles maternelles – ATSEM –, un taux brut de remplacement de 64 % ; pour un infirmier, un taux de 59 % ; pour un magistrat un taux de 58 % ; pour un adjoint administratif de catégorie C de l’éducation nationale, un taux de 60 % ; et pour un adjoint administratif de catégorie C hors éducation nationale, un taux de 54 %.Est-cela que vous considérez un système universel ? Réveillez-vous ! Chaque euro cotisé ne donnera pas les mêmes droits. Voilà la réalité, je vous en ai donné la preuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) M. le président (LAREM). Nous allons maintenant procéder au scrutin public. M. le président (LAREM). Je vous prie de m’excuser, monsieur Vallaud, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole. J’espère que votre intervention sera lumineuse, car nous nous sentons déjà éclairés ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous avez la parole. M. Boris Vallaud (SOC). J’aurais eu le sentiment de vous faire violence en vous privant de mes observations complémentaires, monsieur le président ! (Sourires.)Un régime universel est un régime qui applique les mêmes règles à tous – c’est tout du moins ce que proclame la majorité. Tout euro cotisé devrait donc produire les mêmes droits. Or Mme Dalloz vient de souligner combien, à en croire l’étude d’impact, les taux de remplacement étaient divers et variés selon les situations. M. Boris Vallaud (SOC). Elle aurait pu ajouter que toutes les générations nées avant 1975 vont voir leurs cotisations augmenter sans bénéficier pour autant de nouveaux droits à la retraite, ou évoquer la situation des retraités en cumul d’emploi qui, avant l’âge pivot, cotiseront sans créer non plus de droits nouveaux, ou encore rappeler la différence de taux de rendement entre les salariés et les indépendants – pour les uns et les autres, un euro cotisé ne créera pas les mêmes droits.En réalité, votre régime n’est pas universel, et celui qui l’a le mieux expliqué est Emmanuel Macron. Convaincu que l’octroi d’une dérogation aux militaires risquait d’en appeler d’autres, il a, à l’occasion d’une réunion publique, mis en garde contre un effet domino qui conduirait à recréer les régimes spéciaux.C’est précisément ce que vous avez fait ! Ce sont même des « régimes spécieux » que vous avez créés : avec votre réforme, tout le monde perd ; elle se traduira pour tous par une baisse du taux de remplacement et par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Votre réforme n’est pas universelle. Les amendements sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer ne disent ni plus ni moins que cela. Ils témoignent d’un souci de sécurité juridique auquel vous pourriez vous-même souscrire, monsieur le secrétaire d’État, plutôt que d’entretenir la fiction d’un régime juste et équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements nos 5756 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 39 Contre 167 (Les amendements nos 5756 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan – pour soutenir un amendement, monsieur Le Fur, le no 37188. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce n’est pas en me privant de la parole que vous renforcerez votre groupe, monsieur Le Fur, mais en travaillant et en proposant des amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – ce que vous faites, d’ailleurs ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Vous verrez cela plus tard ; venez-en à l’amendement, je vous prie. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les titres d’un projet de loi disent sa philosophie générale. C’est pourquoi, au titre Ier, j’aimerais que l’on ajoute après « universel » – si tant est que le système de retraite proposé par le Gouvernement le soit, or le contraire vient d’être démontré – les mots « juste et pérenne ».Car, en vérité, ce que les Français attendent, ce n’est pas que le système de retraite soit universel : cela, ce n’est qu’un moyen pour aboutir à ce qu’ils veulent réellement, c’est-à-dire à un système juste et pérenne, qui leur donne la garantie d’une retraite.Or le système créé par le Gouvernement est injuste et source d’anxiété pour nos concitoyens, pour une raison simple. Auparavant, les Français qui partaient à la retraite, qu’ils soient fonctionnaires ou agents du secteur privé, connaissaient le montant de la retraite qu’ils allaient toucher : elle était calculée sur la base de leur salaire, en fonction des six derniers mois d’activité pour les fonctionnaires, des vingt-cinq dernières années pour les agents du secteur privé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mesdames et messieurs de la majorité, je vous prie de cesser vos constantes attaques personnelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela vous gêne… (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …que l’on vous dise ce que les Français ont compris : qu’il y a une différence énorme entre une retraite calculée sur les six derniers mois d’activité ou les vingt-cinq meilleures années, et une retraite calculée sur quarante et un ou quarante-trois ans d’activité. Les Français savent bien que ce nouveau calcul entraînera une baisse de leurs pensions !J’ajoute que le calcul fondé sur quarante et un ou quarante-trois ans d’activité casse le mérite : votre système défavorise ceux qui font des efforts, ceux qui se sont élevés socialement, ceux qui ont réussi à gagner plus. Calculer la retraite en fonction des vingt-cinq meilleures années permettait d’effacer les quinze années où l’on avait gagné moins.En vérité, vous ne récompensez ni le travail, ni l’effort. C’est pourquoi votre projet de loi est si injuste ! M. le président (LAREM). Permettez-moi, chers collègues, de souligner que j’ai déjà entendu M. Le Fur défendre le même argument…Quel est l’avis de la commission ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Dupont-Aignan, vous proposez de rédiger le titre Ier du projet de loi comme suit : « Principes d’un système universel, juste et pérenne de retraite ». Si nous n’approuvons pas cette rédaction, nous partageons néanmoins la philosophie qui la sous-tend. Il me semble cependant qu’avant de modifier le titre, il conviendrait de travailler sur le fond.J’ai souligné tout à l’heure votre erreur sur les 4 milliards d’euros et j’ai cité le régime additionnel de la fonction publique, ce à quoi vous avez répondu en mentionnant la Préfon. Ce sont pourtant deux choses complètement différentes ! M. Nicolas Turquois (MODEM). La Préfon continuera de jouer son rôle.Nous devons travailler sur le fond et examiner les amendements. Sans doute trouverons-nous des terrains d’entente et parviendrons-nous à des améliorations.Quant au calcul de la retraite des fonctionnaires basé sur les six derniers mois de salaire, je vous invite à vérifier la proportion de nos concitoyens qui sont polypensionnés. Pour certains d’entre eux, qui ont terminé leur carrière dans la fonction publique, la retraite est calculée sur la base des six derniers mois d’activité ; mais sans doute avez-vous eu affaire dans votre circonscription à des polypensionnés désireux de connaître le montant de leur pension. Pour eux, la situation est souvent… M. Nicolas Turquois (MODEM). C’est cela, merci !Pour les polypensionnés, la retraite est souvent impossible à calculer, et la situation est encore plus inextricable pour les mères ayant eu un enfant lorsqu’elles relevaient du régime général puis un autre une fois entrées dans la fonction publique. Ce sont ces difficultés que nous cherchons à résoudre.Avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Je vous ai bien écouté, monsieur Dupont-Aignan, et il me semble que votre demande est satisfaite par le projet de loi. M. Laurent Pietraszewski. L’idée d’un système juste et pérenne est précisément celle que nous défendons en séance publique depuis près de deux jours et que nous allons continuer à défendre, celle-là même que nous avons défendues pendant de nombreuses journées en commission spéciale.Un système pérenne, parce que les dispositifs permanents qui feront son équilibre inscriront la solidarité et les droits nouveaux dans la durée.Un système juste aussi ; sur ce point, je vous ai peut-être mal comprise, madame Dalloz, mais les taux de remplacement, directement liés aux parcours professionnels, sont de ce fait très différents les uns des autres aujourd’hui : pourquoi les avoir invoqués ? J’aurais mieux compris que votre explication s’appuie sur les taux de rendement, mais je fais l’hypothèse d’une simple erreur de votre part.Les taux de rendement sont universels. Les taux de remplacement, quant à eux, renvoient à la carrière et au niveau de cotisation de chacun. Vous pourrez le vérifier par vous-même, madame la députée, en vous reportant aux études du COR : les taux de remplacement sont très différents d’un parcours professionnel à l’autre. Cela devrait vous rassurer. Le président de la commission des finances, Éric Woerth, pourra vous le confirmer : il connaît bien le sujet.Votre amendement étant satisfait, monsieur Dupont-Aignan, je vous invite à le retirer. M. Éric Coquerel (FI). Mon groupe votera contre l’amendement. Je ne le comprends pas bien, monsieur Dupont-Aignan : il serait un cadeau extraordinaire au Gouvernement !On l’a dit, le système de retraite proposé n’est pas universel puisque, pour chaque génération, la méthode ne sera pas la même et que le taux de remplacement variera en fonction du nombre de personnes de chaque génération. En outre, des exceptions sont déjà prévues. J’en ajoute une : apparemment, vous auriez déjà annoncé que le régime de retraite par capitalisation des agents de la Banque de France ne serait pas touché par la réforme. Il est prouvé, une fois de plus, que le Gouvernement ne respecte que les régimes par capitalisation.Le système est également injuste puisque, dorénavant, les Français partiront toujours plus tard à la retraite, à 65 ans, à 66 ans, à 67 ans… Cela ne peut pas être considéré comme conforme à l’exigence de justice sociale.Enfin, il n’est pas pérenne : on ne sait même pas comment il sera financé ! On l’a dit, la mesure concernant la partie de la rémunération qui dépasse les 10 000 euros mensuels coûtera la bagatelle de 3,5 à 4 milliards d’euros par an ; on ne sait toujours pas où le Gouvernement va les trouver. Quant à la bascule des cotisations employeur de l’État dans le nouveau système, elle devrait creuser un trou de 42 milliards et se traduira, nous l’avons bien compris, par des budgets d’austérité auxquels il faudra bien adapter le niveau des pensions.Au total, le système de retraite qui nous est proposé n’est ni universel, ni juste, ni pérenne. Il est tout le contraire ! M. Marc Le Fur (LR). Le système proposé n’est absolument pas universel, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les corporations subsistent. Curieusement, monsieur le secrétaire d’État, vous vous gardez bien de parler du dispositif de la Banque de France, dont les avantages considérables demeurent. Mais la vraie rupture d’universalité se situe entre les générations : la génération née après 2004, celle née entre 1975 et 2004 et celle née avant 1975 auront chacune son système, ce qui est très grave. M. Marc Le Fur (LR). Car le propre d’un système par répartition, c’est que celui qui paie, autrement dit l’actif, sera inclus dans un système peu ou prou comparable à celui pour lequel il paie. Ce n’est qu’à cette condition qu’il accepte de faire un effort. Or, demain, ce ne sera plus le cas : l’actif paiera pour les retraités d’un système dont lui-même ne bénéficiera pas lorsqu’il arrivera à l’âge de la retraite, et qui n’est donc pas universel.Je vais prendre un exemple très précis et très parlant. À droite, nous aimons la famille et les repas (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) ; par conséquent, nous aimons les repas de famille. (Sourires.) Imaginons un repas où se trouvent le grand-père, le père, qui est en activité, et le fils, qui commence à travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). En parlant de leur système de retraite, ils vont constater que celui-ci est totalement différent pour chacun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). Ils n’auront plus en partage une richesse commune, un même système de retraite. Nous sommes en train de rompre avec la solidarité entre générations qui fondait le système de 1945 ! (Mêmes mouvements.) M. Marc Le Fur (LR). Le système de retraite par répartition n’existe qu’en raison de la solidarité entre générations. Si celle-ci prend fin, ce sera une rupture fondamentale, et un temps viendra où les derniers arrivés, ceux qui sont nés après 2004, se demanderont pourquoi ils paient pour un système dont ils ne bénéficient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement pose problème, car l’adopter supposerait qu’un certain nombre d’aménagements substantiels soient apportés à la suite du texte. Or vous êtes au contraire en train de créer une myriade de nouveaux régimes spéciaux – un quarante-troisième régime, d’une certaine façon, mais en réalité bien plus que cela. En effet, ceux qui sont nés avant 1975 ne seront pas soumis au nouveau régime tel que vous l’entendez, mais celui-ci aura sans doute des conséquences sur eux. Il y aura ensuite ceux qui sont nés entre 1975 et 2004, et enfin ceux qui sont nés après 2004. De plus, au sein de chacune de ces tranches d’âge, chaque génération aura des droits extrêmement différents ; l’âge de départ reculera au fur et à mesure ; les paramètres pourront fluctuer d’une année à l’autre. Il n’est donc pas question d’égalité ni d’universalité dans le système que vous nous proposez.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez critiqué l’approche fondée sur le taux de remplacement. Nous, nous défendons l’idée d’un engagement au sujet de ce taux. Mais même s’agissant du taux de rendement, votre texte ne comporte aucune promesse. Nous, nous proposons qu’il y ait des garanties. Vous n’en donnez aucune aux assurés sociaux, qu’il s’agisse de l’âge de départ ou du niveau des pensions. C’est un problème majeur. Il y a donc un décalage flagrant entre les intentions que vous affichez et la réalité du contenu du texte qui nous est soumis. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). L’avantage d’avoir participé à soixante-quinze heures de travail en commission – laquelle avait adopté le titre Ier, même si cela n’a servi à rien –, c’est de pouvoir être convaincus que ce titre Ier définit bien un régime universel. Ses vingt-deux articles ont trait à ce régime, qui, pour moi, fonctionne. Le texte est bien écrit, je l’ai dit plusieurs fois ; il devrait rassurer l’ensemble de la représentation nationale. Ça marche ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur Dupont-Aignan, j’ignore si vous avez déposé un amendement portant sur le chapitre Ier du projet de loi, mais l’intitulé de celui-ci, « Un système universel commun à tous les assurés », est beaucoup plus pertinent que celui du titre Ier tel que vous proposez de le rédiger. C’est pour cela que nous ne soutiendrons pas votre amendement : il est moins efficace que le texte lui-même. (L’amendement no 37188 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 25, 248 et 12014.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 25. M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, à ce stade de nos débats, le moins que l’on puisse dire est que vous ne nous avez pas convaincus. M. Fabrice Brun (LR). Comme Marc Le Fur l’a très bien exposé, le système que vous proposez est tout sauf universel, puisque perdurent cinq régimes de retraite et cohabitent au moins trois traitements générationnels, à quoi s’ajoutent les nombreuses dérogations résultant de vos reculades.Parce que la communication politique n’a pas sa place dans ce texte, parce qu’un slogan ne doit pas être gravé dans le marbre de la loi, nous proposons que l’intitulé du titre Ier mentionne explicitement un « système de retraite par répartition et par points ». Ne débutons pas l’examen de ce projet de loi par un mensonge. Non, votre système n’est pas universel ! Et ce n’est pas une affaire de sémantique : nous touchons là au cœur des objectifs du texte, au cœur des objectifs de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre générations, que nous souhaitons conforter – par répartition, et non par capitalisation. Nous aurons l’occasion de débattre plus avant de votre intention inavouée : ouvrir ce marché juteux, qui suscite tant de convoitises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement est identique au précédent ! Pourquoi est-il soutenu ? C’est scandaleux ! (M. Adrien Quatennens brandit le règlement.) M. Marc Le Fur (LR). Ce système n’est pas universel, nous l’avons démontré. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé une question au sujet de la Banque de France, qui y échappe. Il en va de même d’un certain nombre de corporations, comme les pilotes d’avion, dont on ne parle plus, car elles ont obtenu ce qu’elles souhaitaient. Comme en grammaire française, il y a la règle, et il y a les exceptions ! (Exclamations sur divers bancs.)Monsieur le secrétaire d’État, on n’a pas le droit de raconter des blagues aux gens. Vous l’avez pourtant fait au sujet de l’âge de la retraite. J’entends encore les gens de ma circonscription me dire lors de la campagne de 2017 : « M. Macron, au moins, nous promet la retraite à 62 ans ! » C’est un mensonge ! M. Marc Le Fur (LR). Il n’y aura pas de retraite à 62 ans ; on ne pourra pas la prendre, car ce serait une retraite de misère ! Même ceux qui auront cotisé toutes les années nécessaires ne le pourront pas. Voilà la réalité. Dites donc les choses ! Arrêtez d’utiliser des mots censés faire bon effet, qui ne créent que des illusions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). L’amendement no 12014 de M. Jean-Louis Masson est défendu. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est bien, il y a une nouvelle jurisprudence sur les amendements identiques : on va pouvoir parler longtemps ! M. le président (LAREM). Je vais vous répondre à ce sujet, monsieur Jumel, et à Mme Autain par la même occasion. J’ai indiqué tout à l’heure que la jurisprudence du Conseil constitutionnel évoquait des amendements déposés simultanément, de manière massive, avec un exposé sommaire strictement identique. Elle ne s’applique donc pas à ces trois amendements identiques, qui présentent des exposés sommaires radicalement différents. (Exclamations sur divers bancs.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Il est défavorable. Chers collègues, vous voulez faire préciser que le système universel de retraite que nous présentons est un système de retraite par répartition et par points. Nous confirmons qu’il fonctionnera très largement, massivement, par répartition, de manière intégrale pour 99 % des personnes, et même pour 100 % jusqu’à hauteur de 120 000 euros. La modalité par points permet, quant à elle, un calcul beaucoup plus lisible ; mais en aucun cas notre projet ne se résume à ces deux aspects.En outre, là où M. Le Fur parle de reculades, nous parlons de transitions. On part d’une situation, on définit un objectif ; nous prévoyons une transition d’autant plus longue que le fonctionnement du régime actuel de l’intéressé est éloigné de celui que nous souhaitons. Nous réaffirmons que ceux qui estiment pouvoir partir à 62 ans seront en mesure de le faire… M. Nicolas Turquois (MODEM). …dans des conditions qui comprendront parfois, effectivement, des décotes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais aujourd’hui, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission à maintes reprises, nombre de personnes partent en retraite avec une double décote : une pension calculée au prorata parce qu’il leur manque des trimestres, et à laquelle on retire encore 5 % par année manquante. À ce double malus, nous préférons un système clair, explicite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Enfin, monsieur Le Fur, votre exemple d’un repas de famille est très bon. Nous en avons parlé entre collègues : certains d’entre nous participent à des repas où se trouvent notre grand-père et notre père retraités, nous-même en activité, et nos enfants en cours d’études. M. David Habib (SOC). C’est le rapporteur qui fait de l’obstruction, maintenant ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Quand les actifs doivent assumer la répartition du revenu pour trois autres générations, cela pose forcément problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Le Fur, il y a toujours danger à vouloir précipiter l’examen d’un texte, car on risque de se tromper. Nous n’en sommes pas encore à l’article 1er ; mieux vaut attendre l’article 7 pour parler de la Banque de France. M. Laurent Pietraszewski. Si vous aviez relu celui-ci, comme vous allez le faire, vous y auriez vu que le nouvel article L. 381-32 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 7 de ce projet de loi, prévoit dans son cinquième alinéa l’intégration au régime général des assurés relevant du régime spécial de la Banque de France. Peut-être alors vous seriez-vous épargné cette intervention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Par ailleurs, très franchement, je ne rechigne pas à répondre ; pour savoir si je vais le faire, vous pourriez donc avoir la gentillesse d’attendre que j’aie la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Me reprocher de ne pas vous avoir répondu alors que je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire, ce n’est pas de bonne guerre. ((M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) M. Laurent Pietraszewski. Quant aux amendements, j’y suis défavorable. Monsieur Brun, pourquoi ferions-nous de la communication quand nous disons que, pour les Français, les mêmes efforts donneront les mêmes droits ? M. Laurent Pietraszewski. Quand nous disons que le rendement sera le même pour tous ? Même M. Dharréville a fini par le reconnaître ; il demande simplement quel en sera le niveau. M. Laurent Pietraszewski. Nous en parlerons lorsque nous en serons au titre IV, qui traite de la gouvernance du système. Tout cela sera très intéressant ! Vous voyez, sur le fond, les lectures des uns et des autres se complètent pour donner raison au Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne voulez pas que nous parlions des choses avant qu’elles ne se présentent dans le texte, ne recourez pas vous-même à ce procédé. J’ai entendu M. Turquois et d’autres parlementaires évoquer le fameux MICO,… Mme Clémentine Autain (FI). …le minimum contributif, à 1 000 euros, que vous mettez sans cesse en avant pour valoriser votre projet de loi.Or ce MICO de 1 000 euros figure déjà dans la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon. Celle-ci prévoit qu’il n’y aura pas de retraite inférieure à 85 % du SMIC net, ce qui équivaut aujourd’hui à 1 028 euros. Mais cette loi n’est pas appliquée !Puisque j’évoque M. Fillon, rappelons qu’en 2016, en pleine campagne pour l’élection présidentielle de 2017, il fut celui qui présenta de la manière la plus limpide, la plus sincère et la plus simple le sens du système de la retraite par points. Je ne me lasse pas de le citer : « Le système par points, en réalité, ça permet une chose, qu’aucun homme politique n’avoue : ça permet baisser chaque année la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions. » Voilà ce qu’est votre projet en réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Damien Abad (LR). Nous ne sommes pas les seuls à contester l’universalité de votre système puisque le Conseil d’État lui-même déclare qu’il y existe cinq régimes distincts, sans parler des différences entre les générations.En mettant en avant l’universalité du régime, vous êtes pris en flagrant délit de publicité mensongère car il n’a plus rien d’universel. M. Éric Woerth l’a rappelé à juste titre : l’universalité est impossible, et elle n’est pas même souhaitable car elle ne pourrait répondre à la spécificité des métiers – les avocats, les indépendants, les professions libérales. M. Damien Abad (LR). « Si je commence à dire "on garde un régime spécial pour l’un", ça va tomber comme des dominos. Parce que derrière on me dira : "Vous faites pour les policiers donc les gendarmes." Ensuite, on me dira : "Pourquoi pas les infirmières, les aides-soignants ?" »C’est votre président, Emmanuel Macron, qui a fait cette déclaration, reconnaissant lui-même que la moindre exception rendrait impossible l’universalité du régime. Hélas, c’est ce que vous faites. Votre régime est universellement injuste, universellement complexe, universellement inapplicable. Seule la transition est universelle ! Le régime, lui, est loin d’être universel pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. André Chassaigne (GDR). Je ne reviendrai pas sur la démonstration qui vient d’être faite, car il est évident que subsisteront plusieurs régimes. On ne saurait concevoir, ainsi, que les militaires soient soumis au même régime que d’autres catégories professionnelles.En revanche, il existera plusieurs régimes au sein même de certaines catégories professionnelles. Prenons l’exemple des agriculteurs. Les non-salariés agricoles – je ne vise pas les salariés –, à savoir les paysans ou les chefs d’exploitation, cotisent à un taux de 21,11 %. Il est prévu de le porter à 28,12 %. Or, de très nombreux exploitants agricoles ne pourront pas payer une cotisation si élevée ni même un montant de cotisation annuelle fixé à 6 000 euros au minimum. M. André Chassaigne (GDR). Une réflexion est déjà menée avec les organisations syndicales pour exonérer certains d’entre eux, environ 40 %, du paiement de cette cotisation minimale imposée par la réforme des retraites. Ainsi, au sein d’une même catégorie, on est obligé d’introduire des différences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Mais il y a autre chose. Il est fréquent qu’avant de devenir chef d’exploitation, un agriculteur ait été aide familial. C’est particulièrement vrai pour les femmes qui ont pu travailler en tant que collaboratrices, puis devenir chefs d’exploitation avant de partir à la retraite, quelques années après. M. André Chassaigne (GDR). Pour l’heure, le projet de loi ne tient pas compte du statut d’aide familial ou de collaborateur et impose d’avoir été chef d’exploitation pendant toute sa carrière, quarante-quatre ans durant, pour prétendre à une pension minimum de 1 000 euros. Le reste n’est que mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) M. André Chassaigne (GDR). Dans les faits, l’universalité n’existe ni entre les catégories ni au sein d’une même catégorie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur les bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). La majorité est victime de l’engagement pris par le candidat à la présidence de la République… M. Charles de Courson (LT). …de créer un régime universel de retraite par points, notionnel de surcroît. La piste d’un régime en comptes notionnels est abandonnée : monsieur le secrétaire d’État, vous n’en avez jamais parlé, c’est terminé.Par ailleurs, un système universel intègre tout le monde et fait bénéficier tout le monde des mêmes prestations pour les mêmes cotisations. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’expliquer comment un régime peut être universel s’il a été promis aux professions indépendantes un abattement de 30 % sur l’assiette de leurs cotisations sociales et de la CSG – mesures que le Conseil constitutionnel pourrait fort bien annuler, au passage ?Comment pouvez-vous défendre l’universalité du régime alors que vous avez accepté le maintien du régime de retraite complémentaire des pilotes de ligne ainsi que des personnels navigants commerciaux ?Autre exemple, plutôt amusant : comment appliquerez-vous le régime universel aux membres du Conseil constitutionnel, dont le mandat est de neuf ans ? Comment leur appliquerez-vous la règle des dix-sept ans avant le départ à la retraite ? M. Charles de Courson (LT). Comment ferez-vous pour les parlementaires ?Au fond, votre régime universel n’existe pas. Il n’est, comme le dit si bien le Conseil d’État dans son avis, qu’un ensemble de régimes particuliers. C’est vrai des cotisations comme les prestations. Pourquoi vous obstinez-vous à défendre un régime universel alors que, d’ores et déjà, vous vous êtes engagés pour un régime non universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – M. Philippe Vigier et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.) Mme Cendra Motin (LAREM). Il est important de souligner que ce texte ainsi que le projet de loi organique qui suivra rappellent la règle d’or : ils sanctifient (Brouhaha) le fait que la valeur des points ne pourra pas être inférieure au niveau de l’inflation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR.) Mme Cendra Motin (LAREM). Nous sanctifions dans le projet de loi organique le fait que la revalorisation d’une pension de retraite ne pourra jamais être négative ni inférieure à l’inflation. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi organique pour qu’il ne soit plus possible de revenir en arrière. Mme Cendra Motin (LAREM). Quant au principe d’universalité, il signifie que nous ne voulons plus des régimes spéciaux. Les Français sont très attachés à cet objectif. (M. Olivier Damaisin applaudit.) Mme Cendra Motin (LAREM). Nous réalisons la convergence que votre famille politique, messieurs, voulait tant et qu’elle avait promise. M. le président (LAREM). Adressez-vous directement à moi, ce sera plus simple… Mme Cendra Motin (LAREM). Reprenons enfin la métaphore de M. Le Fur : reconnaître des différences ne revient pas à renoncer à l’universalité, mais à montrer que, dans une famille, on peut et on doit prendre en compte les différences ; autour d’une même table, les convives ne sont pas obligés de manger la même chose, ce qui ne les empêche pas de partager un même repas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Il n’y aura pas de place pour tout le monde au banquet des marcheurs ! M. Boris Vallaud (SOC). De fait, votre appréciation de cette réforme relève de la foi. Vous croyez pour voir mais, pour notre part, nous voyons pour croire, ce qui est bien différent. L’étude d’impact et l’avis rendu par le Conseil d’État sur les deux projets de loi sont éloquents : vous maintenez cinq régimes au sein desquels subsisteront des régimes dérogatoires et plusieurs caisses coexisteront encore.Non, chaque euro cotisé ne produira pas les mêmes droits. D’une génération à l’autre, les niveaux de cotisation ne seront pas les mêmes, ni les taux de remplacement, y compris au sein du même régime. L’âge pivot ne sera pas le même, ni l’âge de départ à la retraite, ni même le taux de rendement : à ce sujet, le secrétaire d’État ne dit pas la vérité ! Le taux de rendement ne sera pas le même pour tout le monde et il n’atteindra même pas 5,5 %, niveau évoqué sans être inscrit dans le texte. Vous ne pouvez nier que le taux de rendement réel sera différent pour les indépendants et les salariés.Sans parler des spécificités que vous revendiquez alors que vous les consacrez au doigt mouillé, à l’issue d’un rapport de force ou en montrant une certaine faiblesse à l’endroit d’une profession. Pourquoi les pilotes de ligne partiraient-ils plus tôt à la retraite que les infirmières ? Celles-ci exercent un métier au moins aussi pénible que le leur. (M. Alain Bruneel approuve.) Le Conseil d’État n’affirme-t-il pas lui-même qu’il ne peut garantir que ces différences de traitement soient fondées eu égard au principe d’égalité ? Non seulement votre régime n’est pas universel, mais il est très défaillant du point de vue de la sécurité juridique.Soyons francs : cette réforme est un vaste capharnaüm ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 248 et 12014. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 60 Contre 162 (Les amendements identiques nos 25, 248 et 12014 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). À la suite du rejet de ces amendements, les amendements ayant un dispositif identique déposés aux autres articles du projet de loi tomberont, comme cela a été indiqué ce matin en conférence des présidents. Ce faisant, nous ne faisons que reprendre un usage ancien et constant de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’un amendement no 23845 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 41892.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement concerne le même sujet que les précédents sans leur être identique.Universel ou non ? Les Français se sont déjà fait leur opinion, car ils connaissent leur langue et savent que les mots ont un sens. Universel signifie « pour tous ». Un régime universel assurerait à tous une protection, dans un esprit de justice sociale et à égalité de droits. Ils ont vu avec quelles difficultés vous argumentez alors qu’il vous aurait été si facile de présenter un régime réellement universel.Vous avez cru, à la suite du Président de la République, qu’il suffirait de supprimer les régimes spéciaux et d’instituer un régime par points pour habiller ce projet de loi du si joli terme d’« universel ».La réalité est bien différente, comme l’ont relevé plusieurs orateurs. Dès lors que vous prévoyez de maintenir pas moins de cinq régimes dérogatoires, il n’y a plus d’universalité.Dès lors qu’en cas de cumul d’un emploi avec la retraite, certains cotiseront et paieront sans recevoir de point en retour, il n’y a plus d’égalité de droits, sans parler d’universalité.Nous pourrions multiplier les exemples sans que vous puissiez nous opposer d’arguments valables, car vous êtes enfermés dans votre propre sémantique. Vous savez fort bien que ce régime n’est pas universel, mais vous ne pouvez l’avouer, car cela fait trois mois que vous expliquez aux Français qu’il l’est ! M. Hervé Saulignac (SOC). Pour vous, l’universalité revient à étendre à tous un système injuste et hasardeux. Nous n’en voulons pas ! C’est pourquoi nous vous demandons de substituer au terme d’universel les mots « de retraite par points », qui auraient au moins le mérite de l’honnêteté.