Suspension et reprise de la séance
M. Vincent Descoeur (LR). Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux associations d’élus qui ont cosigné le communiqué et ne méritent pas le qualificatif de lobbies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) M. Patrick Mignola (MODEM). Le groupe que j’ai l’honneur de présider est attaché, dans tous ses engagements politiques, à la différenciation territoriale. Lorsque nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement sur ce sujet, nous avons constaté que le recyclage du plastique fonctionne à certains endroits et ne fonctionne pas ailleurs. M. Patrick Mignola (MODEM). Il faut donc que cette loi s’adapte à toutes les situations et prenne en compte toutes les différences territoriales. M. Patrick Mignola (MODEM). La majorité est, dans son ensemble, tellement attachée à ce principe qu’elle souhaite désormais l’inscrire dans la Constitution.Vous avez beaucoup travaillé avec les associations d’élus locaux. Vous avez pris des précautions, vous avez mis des conditions mais vous avez trouvé des solutions. Vous avez travaillé sur l’expérimentation et la différenciation territoriale. Aujourd’hui, vous nous soumettez une mesure équilibrée. La seule chose qui fait toujours débat a été rappelée à l’instant par M. Descoeur : c’est la date. Pour ma part, je ne suis pas sûr que nous rendions service aux collectivités locales en reportant l’application de cette disposition au-delà de 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Si, à trois mois des élections municipales, nous proposons aux maires et aux intercommunalités de se « glyphosater » en leur expliquant qu’il faut reporter la mesure toujours plus tard alors qu’ils vont se faire engueuler par leurs électeurs lorsqu’ils reviendront devant eux, nous ne leur rendons pas service. (Mme Maud Petit applaudit.) M. Patrick Mignola (MODEM). En l’occurrence, je m’interroge sur le rôle des associations d’élus qui, après avoir défendu l’intérêt général, font aujourd’hui de la surenchère, desservent les collectivités locales… M. Patrick Mignola (MODEM). …et ne feront en fait, cher président Chassaigne, que nourrir le grand capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Les seules qui gagneront à reporter le délai, ce sont les grandes entreprises et la grande distribution qui, finalement, instaureront le dispositif en lieu et place des collectivités locales. Il faut donc faire cesser la surenchère des associations de collectivités locales et voter cet amendement de sagesse, qui assure un équilibre réel entre la décision nationale et sa mise en œuvre locale et fera enfin avancer la lutte contre le plastique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Michel Vialay (LR). Mme la rapporteure nous a dit qu’en matière de consigne, il était essentiel de respecter une directive européenne qui nous imposait d’atteindre un taux de recyclage de 77 %. Nous ne sommes pas obligés de ne jouer que sur le numérateur : nous pouvons aussi jouer sur le dénominateur et réduire le nombre de bouteilles en plastique. M. Michel Vialay (LR). Ce faisant, nous pourrions arriver exactement au même niveau. Or le présent projet de loi ne prévoit pas la possibilité de favoriser un autre matériau comme le verre.Par ailleurs, on dit que la consigne ne coûtera rien, mais comme l’a expliqué le président Damien Abad, c’est faux ! En tant qu’ancien maire, je peux vous certifier que cette nouvelle donnée va réduire le gisement, donc les recettes qui y sont associées et, in fine, les budgets des collectivités.Enfin, Mme la ministre a rappelé qu’il fallait s’inscrire dans une logique de transition écologique. Nous sommes d’accord sur ce point, mais je voudrais lui rappeler que M. Nicolas Hulot, qui a été ministre,… M. Michel Vialay (LR). …a démontré avec sa fondation que la réutilisation du verre est préférable au plastique et bénéfique tant à l’environnement qu’aux finances. Il serait bon de revenir à cette logique et de bien étudier tout ce que M. Hulot avait démontré, en s’appuyant notamment sur des arguments financiers. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je veux vous faire part d’un témoignage. Quand cette mesure sur la consigne a été présentée, je suis allée voir, comme tout le monde, les acteurs concernés dans mon territoire. Il existe, dans ma circonscription, un syndicat mixte de valorisation des déchets, Trifyl, qui regroupe quatorze intercommunalités dont l’une compte à elle seule soixante-dix communes. Ce syndicat mixte emploie 250 agents et est donc assez représentatif des attentes de nos territoires. Bien sûr, j’ai écouté ces agents, qui étaient très inquiets, s’agissant notamment de risques futurs – en fait, ils ne savaient pas vraiment à quelle sauce ils allaient être mangés. C’est parce que nous avons écouté ces personnes que nous examinons aujourd’hui un amendement du Gouvernement qui nous permettra d’atterrir en douceur. Je leur ai donc envoyé cet amendement et voici, en quelques lignes, leur réponse : « Cet amendement apporte incontestablement des progrès : le fait de tracer une trajectoire de performance claire, opposable à tous, et de mesurer avant toute décision sur la consigne la capacité de l’extension des consignes de tri imposée par la loi de transition énergétique à respecter cette trajectoire de performance ;… M. Aurélien Pradié (LR). Ils n’ont pas pu écrire cela ! Remerciez plutôt vos assistants parlementaires ! Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). La concertation avec les collectivités, qui la réclament depuis le début de cette affaire, constitue à leurs yeux un progrès majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un témoignage clair, direct, que j’ai reçu aujourd’hui. Oui, cet amendement marque un progrès et nous devons l’adopter.Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, depuis le début de notre mandat, vous nous dites chaque fois que vous le pouvez que nous ne faisons jamais assez pour la transition écologique et énergétique. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …et vous ne trouvez qu’à dire qu’il faut voter contre. Prenez vos responsabilités par rapport aux générations futures qui, un jour, liront nos débats ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Élisabeth Borne. Monsieur le président Chassaigne, je ne peux pas vous laisser dire que la directive sur les plastiques à usage unique serait le fruit du lobbying de Coca-Cola. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. André Chassaigne (GDR). Alors pourquoi la mesure ne concerne-t-elle que les bouteilles en plastique ? Mme Élisabeth Borne. Je discute régulièrement avec les associations de protection de l’environnement, y compris avec celles qui sont spécialement impliquées dans la protection de l’océan, et je peux vous assurer que ce sont ces associations qui ont défendu la directive sur les plastiques à usage unique.Monsieur le président Chassaigne, je suis très heureuse que vous soyez là pour l’examen de cet article. Mme Élisabeth Borne. Le texte comporte de nombreuses autres dispositions, beaucoup plus larges, sur les plastiques. Mme Élisabeth Borne. Je regrette que chacun n’ait pas eu le temps de lire le II de l’amendement du Gouvernement,… M. Damien Abad (LR). Toujours de la condescendance et du mépris ! C’est la règle chez vous ! Mme Élisabeth Borne. …qui prévoit la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne pour d’autres produits que les bouteilles en plastique.L’alinéa 2 du nouvel article L. 541-10-7-1 du code de l’environnement, tel qu’il est rédigé dans l’amendement du Gouvernement, énonce bien que notre premier objectif est de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà notre premier objectif : réduire les plastiques à usage unique en général et les bouteilles en particulier.J’aimerais aussi que nous retrouvions un peu de sérénité. Vous n’êtes pas en train de voter la mise en place, demain matin, de la consigne. L’amendement no 2585 décrit tout un processus consistant à partager toutes les données de façon transparente, à mettre en place des concertations avec les collectivités et à faire un bilan en 2023 – cette date nous paraît raisonnable car l’extension obligatoire des consignes de tri court jusqu’en 2022.Enfin, jamais je ne me permettrai de dire que les associations de collectivités sont des lobbies. Depuis deux ans et demi, j’ai montré que je travaillais avec les collectivités, et avec toutes leurs associations. Je note que parmi les signataires de ce communiqué ne figurent pas que des collectivités : on y trouve le Cercle national du recyclage, ou encore AMORCE, qui n’est pas une association de collectivités. Je regrette vivement que ces structures aient contribué à brouiller le débat sur un sujet qui mérite mieux que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. le président (LR). Mes chers collègues, nous allons pouvoir passer au vote de ces différents amendements et sous-amendements. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 156 Contre 1 (Le sous-amendement no 2601 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Le sous-amendement no 2606 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 55 Contre 100 (Le sous-amendement no 2626 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2638 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 53 Contre 101 (Le sous-amendement no 2602 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 51 Contre 102 (Le sous-amendement no 2627 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2639 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 54 Contre 101 (Le sous-amendement no 2594 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2611 et 2612. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 58 Contre 100 (Les sous-amendements identiques nos 2611 et 2612 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2641, 2642 et 2644 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 57 Contre 104 (Le sous-amendement no 2628 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2593, 2629 et 2634. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 56 Contre 104 (Les sous-amendements identiques nos 2593, 2629 et 2634 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2609 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2603, 2610 et 2635. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 58 Contre 104 (Les sous-amendements identiques nos 2603, 2610 et 2635 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 59 Contre 104 (Le sous-amendement no 2605 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 101 (Le sous-amendement no 2599 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2615, 2631 et 2636. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 100 (Les sous-amendements identiques nos 2615, 2631 et 2636 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2643 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2613 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2607 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 56 Contre 104 (Le sous-amendement no 2630 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 61 Contre 102 (Le sous-amendement no 2632 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2625 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2600 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2633 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2608 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2585, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 100 Contre 59 (L’amendement no 2585, sous-amendé, est adopté et l’article 8 bis est ainsi rétabli ; en conséquence, les amendements nos 830, 833, 1993, 244, 1861, 2141, 416, 1466 et 1202 tombent . ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 444. M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le président, si vous le permettez, je préfère attendre que cesse le brouhaha dû au fait que de nombreux députés quittent en ce moment l’hémicycle (Exclamations sur quelques bancs de l’hémicycle.) M. François-Michel Lambert (LT). Ce départ en masse démontre que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire se résume en réalité à un projet de loi relatif au dispositif de consigne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. François-Michel Lambert (LT). J’observe d’ailleurs qu’un renfort gouvernemental a été sollicité pour cette discussion commune puisque Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s’est jointe à nos débats. Nous constatons donc une surmobilisation l’espace d’un instant et une démobilisation le reste du temps. Ce qu’on retiendra de ces jours de débats, c’est que les enjeux planétaires se limitent à la question de la consigne sur les bouteilles PET – polytéréphtalate d’éthylène.Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de développer un dispositif de consigne pour les appareils électriques. En effet, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique. Au vu des quantités de produits de connectique électrique et électronique mises sur le marché chaque année, la collecte est très faible. Chacun d’entre nous sait à quoi je fais référence : à tous ces câbles dont on ne sait que faire et qui ne sont pas récupérés. Alors qu’ils sont très facilement recyclables, réutilisables, réemployables, dans le meilleur des cas on les oublie au fond d’un tiroir et dans le pire des cas on les jette à la poubelle, ce qui entraîne un surcoût lié au traitement des déchets.Pour remédier à ce problème, nous devrions faire preuve du même volontarisme que celui qu’a manifesté le Gouvernement concernant la question du plastique. Je constate que Mme la ministre de la transition écologique et solidaire est partie. J’aurais pourtant bien aimé qu’elle nous dise que le traitement des appareils électriques constitue aussi un véritable enjeu. Il n’est plus acceptable de les conserver ou de les jeter à la poubelle lorsque nous n’en avons plus l’utilité. Ils doivent être intégrés à des filières de traitement et de réemploi, ce qui doit passer par une consigne – qu’elle s’élève à 20 ou à 50 centimes – sur le modèle défini dans l’amendement qui vient d’être voté allègrement par la majorité. Encore une fois, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous venons d’adopter un cadre juridique général pour le déploiement de consignes. Il me semble qu’il ne faut pas dès à présent créer des cadres particuliers. J’ajoute surtout que nous avons déjà prévu, en commission, à l’alinéa 25 de l’article 9, la possibilité de mener des opérations ponctuelles de reprise de ces appareils électroniques. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Il est défavorable parce que, tout d’abord, la relative longévité des équipements dont vous parlez me semble incompatible avec un dispositif de consigne. Il me paraît plus pertinent d’améliorer les campagnes de collecte en faisant en sorte qu’elles soient plus ciblées et plus efficaces, à travers par exemple l’instauration d’une prime au retour qui inciterait les consommateurs à rapporter les équipements anciens comme c’est le cas notamment avec les téléphones portables. Le Gouvernement partage votre souci de trouver des solutions innovantes concernant les modalités de la collecte, mais soyons aussi précis, opérationnels et pragmatiques que possible. M. François-Michel Lambert (LT). Madame la rapporteure, vous me dites, si j’ai bien compris, que nous venons de voter en faveur d’un dispositif qui répondrait au problème que j’ai soulevé. C’est faux : ce vote portait sur la question des déchets ménagers et nous avons longuement débattu des bouteilles en plastique en particulier. Il ne répond donc absolument pas au besoin que j’ai exposé.Madame la secrétaire d’État, ces équipements ont, j’en conviens, une durée de vie beaucoup plus longue mais il ne sert à rien de les conserver dans un tiroir. Si, grâce à l’instauration d’une consigne, les citoyens prenaient conscience que c’est de l’argent qui dort au fond de leurs tiroirs, ces produits à longue durée de vie seraient intégrés dans des circuits de réemploi. Là réside l’un des enjeux.Pour conclure, vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que quelques campagnes de collecte suffiraient pour inciter les Français à rapporter leur matériel ancien. Or c’est justement le débat que nous avons eu précédemment à propos des bouteilles en plastique : peut-être aurait-il mieux valu, comme l’a dit M. Chassaigne, investir 1 milliard d’euros sur des postes d’ambassadeurs de tri et sur des campagnes de sensibilisation des Français au tri des bouteilles PET que sur des machines qui ne seront sûrement pas fabriquées en France – et peut-être même pas en Europe. Il y a donc là deux poids deux mesures. Mais il n’y a qu’une réalité : les ressources sont limitées. On ne peut donc pas d’un côté servir les intérêts de quelques industriels qui ont un pouvoir d’influence et de l’autre oublier les produits de connectique au fond des tiroirs. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je maintiens l’ensemble de mes propos qui étaient très clairs et vous invite à relire l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui précise qu’il peut être fait obligation au producteur, ou à l’éco-organisme dont il relève, de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consignes. Cela concerne bien d’autres produits, à condition qu’ils soient sous REP – responsabilité élargie des producteurs –, ce qui est le cas de ceux dont vous parlez. Rien n’interdit donc aujourd’hui l’instauration d’une consigne. (L’amendement no 444 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2258 et 2290, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les soutenir. Mme Barbara Pompili (LAREM). Dans l’article 1er AF, nous avons défini une trajectoire nationale, assortie d’objectifs chiffrés, d’augmentation de la part des emballages réemployés sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. Avec l’amendement no 2258, je propose qu’un décret décline ces objectifs de réemploi secteur par secteur. Il va en effet de soi que chaque filière a ses propres contraintes : pour ne parler que des boissons, par exemple, les enjeux de conditionnement et de distribution sont différents pour les vins, les jus, l’eau ou la bière. Il en va de même pour les autres types d’emballages, alimentaires ou non.Il appartient donc au Gouvernement de catégoriser les filières pour décliner les objectifs chiffrés en les différenciant pour chacune d’elles. Ce décret s’appliquera bien entendu à tout producteur, même si, aux termes de l’amendement, cette obligation pourra être conditionnée à des seuils minimums de vente.L’amendement no 2290, de repli, vise à ce que la mesure, à défaut d’être appliquée à tout producteur, le soit secteur par secteur, à charge pour les éco-organismes concernés de faire appliquer les objectifs de réemploi par les producteurs concernés. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je suis favorable à tout progrès en matière d’emballage réutilisable pour tous les secteurs. Des quotas définis par chacun d’entre eux me paraîtraient donc plus pertinents que des quotas par producteur. Aussi je demande le retrait de l’amendement no 2258 au profit du no 2290, sur lequel l’avis est favorable. Mme Brune Poirson. Merci pour ces amendements, madame la présidente Pompili. Vous avez raison, nous devons être exigeants en matière de réemploi. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons décidé, n’en déplaise à certains, de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées en France d’ici à 2030 : vous le savez bien, puisque le sujet a retenu toute votre vigilance depuis le début de l’examen du projet de loi.L’avis est défavorable sur votre amendement no 2258 pour une simple question de méthode : fixer des objectifs de réemploi entreprise par entreprise me semble compliqué ; il serait préférable, selon moi, de le faire filière par filière. Aussi l’avis est-il favorable sur votre amendement no 2290. (L’amendement no 2258 est retiré.)
(L’amendement no 2290 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1779 rectifié, 1780 rectifié, 1781 rectifié, 1782 rectifié et 1783 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir. M. Ludovic Mendes (LAREM). Je souhaite ajouter à tout ce qui a été précédemment adopté la mise en place d’une consigne sur les produits en verre, dont l’impact écologique est bien moindre que celui du plastique ; pour ce faire, j’ai déposé cinq amendements visant à décaler les dates d’application, en vue de trouver une solution avec le Gouvernement et de permettre une réutilisation facile du verre dans les bars, hôtels et restaurants : la plupart du temps, soit ils le stockent – auquel cas le verre est repris par le fournisseur –, soit ils le jettent dans les poubelles publiques, le soir, à une heure où les rues sont peu fréquentées, et c’est alors à la collectivité de gérer ces déchets.Si l’on veut réduire l’empreinte du plastique pour les contenants, le verre me paraît être l’une des meilleures solutions alternatives. Je ne détaille pas chacun des cinq amendements, mais j’aimerais que nous ayons un débat sur le sujet. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je suis d’accord avec l’objectif qu’ils poursuivent, à savoir le réemploi, par le moyen de la consigne, des emballages en verre. Certaines marques ont d’ailleurs déjà développé cette pratique, notamment dans l’est de la France.Le dispositif général adopté en ce domaine à l’article 8 bis permettra néanmoins de la déployer, à l’échelle régionale comme à l’échelle nationale. Demande de retrait, donc. Mme Brune Poirson. Je vous remercie, monsieur le député, pour votre implication en faveur de la transition écologique, y compris sur votre territoire – nous avons eu l’occasion d’en parler. Par souci de clarté, je me bornerai à dire que, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, j’émets le même avis qu’elle : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. M. Ludovic Mendes (LAREM). J’aurais besoin d’une précision, madame la rapporteure. Ce que je propose, dites-vous, est satisfait par l’article 8 bis tel que nous l’avons adopté ; mais il faudrait dire en quoi, car je ne le vois pas. Je ne veux pas polémiquer et suis prêt à retirer mes amendements, mais j’aurais besoin d’une explication. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Tel que nous venons de le voter, l’article 8 bis prévoit une consigne à des fins de recyclage, mais aussi de réemploi. Vos amendements sont donc satisfaits. (Les amendements nos 1779 rectifié, 1780 rectifié, 1781 rectifié, 1782 rectifié et 1783 rectifié sont retirés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1784 rectifié, 1785 rectifié, 1786 rectifié, 1787 rectifié et 1788 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir. M. Ludovic Mendes (LAREM). Nous changeons ici de sujet, puisque ces amendements concernent les secteurs CHR et CHD, autrement dit les cafés, hôtels, restaurants d’une part, et la consommation hors domicile de l’autre. Dans la restauration, certains établissements vendent encore à leurs clients des bouteilles en plastique ou des canettes, y compris, hormis les grands groupes, dans la vente à emporter. J’aimerais l’interdire, pour imposer l’usage de produits réemployables. Je ne devrais peut-être pas le faire, mais je me permets de dire qu’une société française propose à cet égard des verres plastifiés réutilisables, sur lesquels on peut de surcroît apposer l’effigie de la marque ou du restaurant.Mes amendements, disais-je, ne concernent que les secteurs CHR et CHD, et les seuls produits qui, à emporter ou consommés sur place, sont vendus dans des contenants en plastique. Ils répondraient en partie à ce fléau qu’est l’usage du plastique à l’extérieur du domicile. Ce fléau, nous avons les moyens de le combattre, mais nous ne pourrons pas le faire sans imposer des contraintes aux bars et aux restaurants. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Ils tendent à instaurer une consigne des bouteilles en plastique pour leur usage à l’extérieur du foyer. L’idée est intéressante, et nous l’avons d’ailleurs explorée au cours des auditions. Elle présente toutefois des inconvénients rédhibitoires.D’une part, elle exigerait de faire le tri entre les bouteilles vendues dans la distribution générale et celles qui le sont dans la restauration à emporter, si bien que l’on pourrait, à défaut, déconsigner toutes les bouteilles. D’autre part, rien ne dit que des bouteilles achetées dans la distribution ne seront pas utilisées ensuite à l’extérieur du foyer. Enfin, la mesure obligerait le déploiement de nombreuses machines de collecte, lesquelles ne recueilleraient en toute hypothèse que 20 % du gisement des bouteilles : l’investissement ne serait donc pas rentable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le rapport de Jacques Vernier sur la consigne ne retient pas cette solution. J’ajoute que les bouteilles en verre des cafés, hôtels et restaurants sont déjà consignées. Demande de retrait, donc. Mme Brune Poirson. Merci pour ces contributions, monsieur Mendes. Vous soulevez en effet un problème emblématique de ce que j’appelle parfois la suprématie du « tout jetable », qui va croissant, comme vous en faites le constat à travers vos amendements.Dans les cafés, les hôtels et les restaurants, on observe en effet une migration du verre vers le plastique. Il faut inverser cette tendance. L’une des façons de le faire est d’assigner à la filière des objectifs de réemploi élevés, qui impliquent de gravir une marche supplémentaire. Il est également possible d’utiliser, comme nous y œuvrerons main dans la main avec les collectivités après le vote du texte, le système de consigne pour recyclage et réemploi, afin d’assurer le transfert du financement du plastique vers le verre.L’inversion de la tendance requiert un travail en profondeur avec les cafés, les hôtels et les restaurants, étant entendu que, Mme la rapporteure l’a rappelé, des dispositifs existent déjà : dans le secteur, par exemple, le verre est très souvent consigné. Bref, il faut désormais passer à l’échelle supérieure, inverser la tendance et faire de ces pratiques la norme plutôt que l’exception. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Ludovic Mendes (LAREM). Je crois qu’il y a un malentendu. Je ne parle pas seulement des bouteilles, mais aussi de tous les contenants en plastique à usage unique. Rien qu’à Paris, ce sont 500 000 personnes qui consomment chaque jour des plats à emporter, ce qui représente 15 tonnes d’emballage en plastique. Et ces chiffres, je le répète, ne concernent que le secteur du snacking, de la restauration à emporter, hors domicile.Nous avons tous vu des reportages sur des restaurateurs qui, engagés dans une démarche écologique, font usage de contenants en plastique réemployables, que le consommateur peut rapporter chez lui ou que l’on réutilise après nettoyage.Cette logique devrait être incontournable ; or elle ne l’est pas, et cela coûte beaucoup d’argent à la collectivité. À travers ma démarche, j’entends donc responsabiliser le secteur, qui ne décidera pas seul de changer ses pratiques si on ne lui interdit pas l’usage des contenants en plastique à usage unique pour la vente à emporter.Ce combat, nous devons le mener tous ensemble. L’entreprise Ecocup, pour ne pas la nommer, est en mesure de fournir les produits dont je parle. La France possède des acteurs, une filière capable de le faire. Il serait donc bienvenu que le législateur vote l’interdiction pour laquelle je plaide. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, alors nous ne le ferons jamais car les filières, même si elles souscrivent à ce que je propose, continueront malgré tout à recourir aux contenants en plastique à usage unique. Je ne retirerai donc pas mes amendements. (Les amendements nos 1784 rectifié, 1785 rectifié, 1786 rectifié, 1787 rectifié et 1788 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 897 rectifié. Mme Sabine Thillaye (LAREM). Il rejoint ceux de M. Mendes. Je me permets donc d’insister à mon tour : il faut encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt qu’en plastique. Dans cette optique, mon amendement tend à imposer l’usage de contenants réutilisables consignés, au moins pour la bière, les eaux et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Des services existent pour mettre en œuvre ces pratiques, et il convient à mes yeux d’envoyer un signal. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Comme je l’ai dit, les contenants en verre sont déjà consignés dans les cafés, hôtels et restaurants, ce qui permet d’améliorer leur bilan carbone. Interdire l’usage des contenants en plastique à ces établissements contreviendrait sans doute à la réglementation européenne. Enfin, l’amendement no 2290, que notre assemblée vient d’adopter, répond partiellement à la question. Demande de retrait donc. Mme Brune Poirson. Je remercie les députés qui proposent des dispositifs de consigne innovants. Les amendements de M. Mendes visaient l’ensemble des contenants et l’amendement de Mme Thillaye, plus spécifique, vise ceux des boissons.En réalité, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par le dispositif de consigne auquel nous travaillerons main dans la main avec les collectivités. Des objectifs de réemploi ont en effet été fixés dans ce cadre, en vue d’une migration du plastique vers le verre, et cela concerne aussi les cafés, hôtels et restaurants. Je vous propose donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 897 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 2154. M. Christophe Bouillon (SOC). Le présent amendement a été déposé avant que ses signataires ne prennent connaissance de celui du Gouvernement, sur lequel nous venons de longtemps discuter. J’en profite malgré tout pour préciser plusieurs éléments, en particulier au sujet des fameuses associations d’élus, puisque je préside moi-même l’association des petites villes de France – APVF.On pourra s’étonner qu’on accorde autant d’importance aux bouteilles en plastique quand on sait que n’étaient pas concernés tous les emballages plastiques, ces derniers ne représentant d’ailleurs pas tous les déchets ménagers en France, même si la question des bouteilles a un certain écho dans les territoires.Le présent amendement entend prouver l’utilité du rôle d’une association d’élus. À aucun moment les élus ne se sont opposés aux objectifs de performance en matière de consigne définis à l’échelle européenne. Ils ne se sont pas opposés non plus à l’extension des consignes de tri ; ils ont montré au contraire qu’ils y étaient très favorables. À aucun moment ils n’ont voulu s’opposer à tout ce qui concourt à diminuer l’empreinte carbone, à contrer le changement climatique. Les exemples montrent que c’est souvent à l’échelle locale, au sein des collectivités, qu’on avance plus vite. Voilà des années que les élus assument pleinement leurs responsabilités et font même parfois face aux habitants quand il s’agit de faire supporter par la fiscalité cette charge que représente le traitement des déchets. Je me permets de le préciser car j’ai entendu beaucoup de choses sur les élus et les associations d’élus. Or, en la matière, ils sont responsables. M. Christophe Bouillon (SOC). C’est plutôt un amendement de compromis que nous vous proposons, résultat d’avancées dans la discussion. J’ai entendu dire tout à l’heure que les oppositions étaient fermées. Ce n’est pas vrai et je souhaite faire valoir, madame la secrétaire d’État, les efforts réalisés de part et d’autre. En effet, l’expérimentation a été rendue possible parce que des associations d’élus l’ont proposée. De même, les progrès obtenus en matière de bilans annuels, en ce qui concerne la façon de mener la concertation, résultent d’échanges plutôt fructueux.Au fond, le désaccord porte sur le calendrier. Nous proposons ici d’établir un bilan d’étape en 2024 sur les données de 2023 afin que les mesures que vous préconisez soient effectives. C’est pourquoi, et Christine Pires Beaune l’a évoqué, nous avons regretté votre rejet du sous-amendement visant simplement à préciser les choses – et non pas à contrarier vos efforts – et à parvenir à un compromis. Or on sait la réalité : 99 % des bouteilles sont collectées mais très peu sont recyclées, tout simplement parce qu’une grande partie d’entre elles est jetée hors foyer – c’est ce qui ressort des conclusions du rapport de Citeo de 2017.C’est pourquoi ce besoin de temps et la précision du calendrier visent tout simplement à capter le gisement que représentent les emballages collectés hors-foyer pour éviter, comme c’est le cas aujourd’hui, qu’ils ne soient incinérés – ce que ni vous ni nous ne voulons. C’est en cela que les associations d’élus, je le répète avec force, sont pleinement conscientes, pleinement investies et souhaitent avancer de concert. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je n’ai pas compris, monsieur Bouillon, si vous retiriez ou mainteniez votre amendement. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Comme nous venons d’avoir un débat sur la consigne pour recyclage, je vous suggère de ne pas le rouvrir et donc de retirer votre amendement. Mme Brune Poirson. Je tiens, monsieur le député Bouillon, à vous remercier à plusieurs titres et d’abord pour la qualité de nos échanges, aussi bien formels qu’informels, sur la consigne pour recyclage. Je crois pouvoir avancer que vous êtes l’incarnation du changement, de la volonté d’aller de l’avant, de l’engagement des élus en faveur de la transition écologique. Je remercie par ailleurs les autres associations d’élus que celle que vous présidez – les autres mais pas toutes cependant. Élisabeth Borne comme moi-même avons souligné que vous travailliez pour l’intérêt général. Nous vous avons vu aborder tous les sujets – aussi bien ceux concernant votre territoire, Lubrizol, que ceux, plus généraux, liés à la transition écologique. Vous êtes plus qu’engagé, vous êtes aux manettes et vous allez de l’avant. Je le répète : vous servez l’intérêt général au point de l’incarner. Ce n’est pas le cas, je viens de l’évoquer, de toutes les associations d’élus. Mme Brune Poirson. Et je vous remercie de me donner la possibilité de préciser que je ne pense pas que l’association que vous présidez, que l’association des maires de France ou encore que l’assemblée des communautés de France soient des lobbies. Je suis intimement convaincue, j’y insiste, que vous représentez l’intérêt général.Néanmoins, le cercle national du recyclage – CNR – et l’association Amorce, qui comptent chacune dans leur conseil d’administration un tiers de représentants d’entreprises privées, peuvent être considérés comme des lobbies – et il y a là un mélange des genres qui a porté tort à d’autres associations d’élus. Je le pense sincèrement.Je vous remercie par ailleurs de préciser ce que vous entendez par « prendre le temps ». En effet, vous m’avez convaincue qu’il ne faut pas tout faire à la va-vite. Il faut prendre le temps d’étendre les consignes de tri, d’évaluer, de déterminer collectivement si et comment appliquer la consigne. Les discussions que nous avons eues au ministère de la transition écologique et solidaire ont donné lieu à un communiqué de presse des associations d’élus, de notre part, qui précise la méthode suivie, cela afin de montrer la cohérence de toutes les décisions prises et de tous les avis émis par le Gouvernement sur les amendements précédents.J’émets un avis défavorable à votre amendement mais vous comprendrez que nous nous accordons totalement avec l’esprit dans lequel vous travaillez. Merci encore pour votre contribution au débat, qui nous a permis d’évoluer sur de nombreux points. Nous avons par ailleurs pris en compte les souhaits des sénateurs, notamment en ce qui concerne l’instauration d’une consigne pour réemploi, mais aussi la réduction par deux, d’ici à 2030, du nombre de bouteilles en plastique commercialisées. Tout cela est le fruit de nos discussions. Je pense, je le répète, que vous êtes le contraire d’un lobby, que vous êtes le représentant de l’intérêt général et je vous remercie pour vos contributions. (L’amendement no 2154 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Article 8 (suite)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 611. M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi de rappeler que, depuis sept ans, je préside l’Institut national de l’économie circulaire – INEC –, dont le conseil d’administration est composé d’experts, de représentants d’entreprises privées, de collectivités et d’universités. Par conséquent, je dois probablement être le relais d’un lobby, et je l’assume. Mais je pense avoir démontré mon indépendance, car je suis avant un tout député, un élu de la nation, et mes prises de positions sont toujours le reflet des engagements que j’ai pris devant de mes électeurs.Par le biais de cet amendement, je propose d’accélérer de deux ans la mise en place d’une filière à REP pour les textiles sanitaires, constitués par exemple des bandages et des couches jetables utilisées à différents moments de la vie. Nous en jetons à la poubelle 34 kilogrammes par an et par habitant. Si nous prenons trop de temps pour créer cette REP, nous retardons la possibilité de résoudre un problème majeur qui pèse notamment sur les collectivités. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avancer de deux ans la création de la filière REP pour les textiles sanitaires et les lingettes constituerait une surtransposition des directives européennes qui prévoient cette obligation en 2024. En outre, il n’existe encore aucune solution de recyclage pour les textiles hygiéniques et il serait illusoire de croire que la création d’une REP engendrera automatiquement la mise au point de techniques de recyclage. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de Mme Romeiro Dias et émettrai un avis défavorable à votre amendement. Mme Brune Poirson. Votre proposition, monsieur le député, n’est pas conforme à la directive européenne sur les plastiques à usage unique, dont il faut respecter le périmètre et l’échéance. En outre, en tant que président de l’INEC, vous savez mieux que quiconque que, avant le lancement de chaque filière REP, il faut réaliser une étude de préfiguration. Si nous avancions l’échéance de deux ans, nous n’aurions pas le temps de la mener avec le sérieux qui s’impose. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1016. M. François-Michel Lambert (LT). À défaut de retenir la date de 2022, jugée trop rapprochée, nous pourrions montrer notre ambition en prévoyant la création de cette filière en 2023, comme le propose Matthieu Orphelin. (L’amendement no 1016, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 1407. M. Éric Bothorel (LAREM). Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs, applicable aux engins de pêche contenant du plastique, doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.Alors que les élections britanniques viennent de voir la victoire des partisans du Brexit, permettez-moi, monsieur le président, d’avoir une pensée pour Alain Coudray, vaillant défenseur de nos pêcheurs costarmoricains, et de vous y associer tous. M. Éric Bothorel (LAREM). La directive de l’Union européenne no 2019/904, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, dite directive SUP – Single-use Plastics –, prévoit que tous les engins de pêche doivent être soumis à un principe de responsabilité élargie au plus tard le 31 décembre 2024, cette REP pouvant être mise en place par un accord volontaire. (L’amendement no 1407, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2417 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2417, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2001 rectifié. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Je propose que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse les dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP, qui s’appliquent au secteur de la pêche.En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Il me semble important de faire en sorte que les acteurs de la pêche négocient eux-mêmes la mise en place de leur filière REP. Les dispositions en matière de transparence demeureront évidemment applicables de plein droit. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cette rédaction est harmonisée avec celle que nous avons retenue pour la REP agrofournitures. J’émets un avis favorable, d’autant que je suis moi-même élue d’un territoire littoral. Mme Brune Poirson. Merci, madame la députée, de cette proposition à laquelle je suis également favorable. (L’amendement no 2001 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 963. M. Guillaume Garot (SOC). Je voudrais, madame la secrétaire d’État, vous parler des téléphones portables et des tablettes tactiles. Je connais votre position quant à l’opportunité de créer une filière REP dédiée à ces produits, mais il en existe déjà une pour les recycler : celle des D3E, qui inclut la collecte et le recyclage des téléphones portables et des tablettes tactiles. Toute la question est de savoir si elle suffira à répondre à l’immense défi qui nous attend et que nous connaissons tous : il concerne les téléphones portables, les câbles et les chargeurs que chacun d’entre nous stocke indéfiniment dans ses tiroirs. M. Vincent Descoeur (LR). Il propose de préciser la date de mise en application de la filière REP sur les bouteilles et les cartouches de gaz. Contrairement à d’autres, elle n’est encadrée par aucune date, et c’est pourquoi nous proposons de la fixer au 1er janvier 2024. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement fixe une date d’entrée en vigueur pour la filière REP gaz. C’est tout à fait pertinent. Avis favorable. Mme Brune Poirson. Il s’agit d’une bonne proposition, dont je vous remercie, monsieur le député. Avis favorable également. (L’amendement no 963 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 398. M. Éric Pauget (LR). Il a pour but d’accélérer l’entrée de certains produits dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs. Les produits publicitaires et les outils de marketing, notamment, restent aujourd’hui exclus du dispositif. Ils sont bien souvent distribués par milliers par les fabricants, qui n’assurent pas correctement la gestion des déchets qu’ils génèrent. L’objet de l’amendement est d’engager davantage la responsabilité écologique des producteurs de ces produits et supports de communication. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement est largement satisfait par un amendement que nous avons adopté en commission à l’alinéa 55 de l’article 8 du projet de loi et qui vise à appliquer des malus aux produits à visée uniquement promotionnelle ou publicitaire. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. Les produits dont vous parlez, monsieur le député, sont pour beaucoup déjà soumis au principe de la REP ou le seront prochainement dans le cadre des nouvelles filières REP prévues par le projet de loi. Je pense, en particulier, aux imprimés publicitaires, aux casquettes, aux clés USB et à d’autres produits, comme les jouets.Votre intention est louable et nous la partageons ; vous avez raison, en outre, d’insister sur la nécessité d’avancer dans cette direction. Néanmoins, l’amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. (L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2236 et 1679, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2236. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Il vise à créer une filière REP pour les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil. Plus de 3 500 éoliennes terrestres et des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques produisent chaque jour de l’électricité renouvelable sur notre territoire. La France tente, en effet, de décarboner sa production d’énergie. Ces installations ont cependant une durée de vie limitée et il serait bon de s’interroger sur leur devenir une fois qu’elles sont devenues obsolètes.Il est essentiel que des filières de recyclage soient mises en place pour retraiter les matériaux dont elles sont constituées et qui contiennent parfois des terres rares. Nous devons anticiper : il y va de la cohérence de la transition écologique. Nos concitoyens ne comprendraient pas que les énergies renouvelables ne disposent pas de filières de valorisation quand les installations arrivent à obsolescence. C’est une question de cohérence ! M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1679. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent amendement de notre collègue Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’énergie éolienne. En effet, comme cela vient d’être rappelé, les éoliennes, dont la durée de vie n’excède pas vingt-cinq ans, produisent de nombreux déchets. Leur recyclage pose parfois problème en raison du caractère composite de certains matériaux. C’est pourquoi nous demandons, comme Mme Auconie, la création d’une filière REP dans le secteur éolien. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Comme le précise l’exposé sommaire, l’amendement no 2236 est un amendement d’appel. Une éolienne est composée de trois parties : le mât, la nacelle et les pales. Aujourd’hui, les mâts et les nacelles sont composés d’acier et de matériel électrique et électronique, et recyclés. Les pales sont valorisées sur le plan énergétique. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement – CGEDD – sur l’économie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France ne préconise pas la mise en place d’une filière REP, mais le renforcement des garanties financières, question sur laquelle nous devrons travailler. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Quant aux stations photovoltaïques, leurs panneaux solaires entrent dans le champ de la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques, dite D3E. L’amendement est donc satisfait pour ce secteur. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. Vous avez raison, madame Auconie, les installations éoliennes et photovoltaïques contiennent des métaux rares et il est très important de s’interroger, en particulier, sur la fin de vie des panneaux photovoltaïques. Toutefois, leur recyclage est déjà assuré par la filière des D3E. Vous savez, en outre, que nous avons prévu de travailler sur la réforme de la gouvernance et de la transparence des filières REP, et de leur fixer des objectifs impératifs et plus exigeants.Quant aux éoliennes, elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Cette réglementation constitue un outil plus puissant encore que la REP, puisqu’elle permet, pour chaque éolienne, d’imposer des performances, des objectifs et des modalités en matière de recyclage. Il s’agit d’un cadre bien plus exigeant et plus strict que celui de la REP.J’ajoute, pour finir, qu’un travail est en cours sur le sujet au Conseil national de l’industrie. Pour ces différentes raisons, bien que partageant vos préoccupations, je suis défavorable à l’amendement. (L’amendement no 2236 est retiré.)
M. Jimmy Pahun (MODEM). On pourrait imaginer que les mâts d’éolienne intègrent la filière REP de déconstruction des bateaux de plaisance. Le sujet mérite en tout cas d’être exploré et nous y travaillerons bien volontiers. (L’amendement no 1679 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1737 et 1740, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Ils préconisent tous deux l’extension du principe de la responsabilité élargie des producteurs aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France dans le cadre de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou dans la nature.Dans le Jura, les chasseurs organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, ensuite récupérées par une association d’insertion, qui a mis au point un processus pour les recycler, à ses propres frais. Dans ce département comme dans d’autres, les chasseurs voient dans cette démarche une application concrète du développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur destruction par brûlage, toujours en cours dans les stands de ball-trap.La volonté de créer une filière REP pour les munitions s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi portant création de l’AFB-ONCFS – Agence française pour la biodiversité-Office nationale de la chasse et de la faune sauvage –, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le président du groupe d’études chasse et territoires de l’Assemblée nationale, Alain Perea, confirme le succès de la collecte et du recyclage des cartouches dans plusieurs départements. Les chasseurs ont compris que nous devons agir collectivement pour une chasse durable et responsable. Le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura a calculé le coût précis de cette écocontribution, qui aurait, a-t-il conclu, une très faible répercussion sur le prix de vente des cartouches. J’ai moi-même consulté la Fédération nationale des chasseurs de France, qui m’a confirmé qu’il existait déjà des structures de collecte et de recyclage des cartouches : elles récupèrent et recyclent leurs matériaux de base, le métal, mais aussi le plastique.Un travail complémentaire mériterait selon moi d’être mené, madame la secrétaire d’État, afin de déterminer, avec les fabricants de cartouches, qui ne sont pas toujours de grandes entreprises mais parfois encore des artisans locaux, les voies possibles de cette écocontribution et du développement de la collecte et du recyclage des cartouches. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je tiens, madame la députée, à saluer le travail exemplaire que vous avez mené sur cette thématique,… Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). …puisque vous avez rencontré les représentants de nombreuses associations dans votre département. Cette nouvelle filière REP n’a toutefois pas fait l’objet d’une étude d’impact préalable. Il est par ailleurs nécessaire d’engager le dialogue avec les différents acteurs du secteur, qui ne partagent pas forcément tous la même position. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. Madame Brulebois, nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, de discuter de la création d’une filière REP sur les munitions. Je connais votre implication de longue date sur le sujet. Elle vous a conduit à engager une importante concertation au niveau local, dans votre département. Il me semble cependant qu’avant de lancer une nouvelle filière, en légiférant immédiatement, il convient d’engager des discussions à l’échelle nationale afin de connaître la position des différents acteurs et d’avancer avec eux main dans la main.Il ne paraît pas nécessaire, en outre, de créer une filière REP spécifique sur les cartouches de chasse et de ball-trap dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà la création de nouvelles filières REP. Je vous invite donc, madame la députée, à participer aux travaux de préfiguration prévus dans le cadre de leur mise en œuvre. Vous pourrez ainsi vous impliquer dans le processus et travailler de concert avec nous, ce qui nous permettra d’avancer dans la réflexion et peut-être de lancer une concertation plus large.En tout état de cause, la création de la filière REP que vous proposez est prématurée. C’est pourquoi je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. M. le président (LR). Souhaitez-vous retirer vos amendements, madame Brulebois ? Mme Danielle Brulebois (LAREM). Oui, monsieur le président. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) J’ai bien noté l’engagement de Mme la secrétaire d’État. Elle a raison : nous devons travailler de façon plus approfondie sur le sujet avant de prendre une décision. (Les amendements nos 1737 et 1740 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1944. M. Guillaume Garot (SOC). Voilà qui montre bien que l’absence de démarche volontariste, spécifique, visible, responsabilisant chacun, bref, l’absence de REP dédiée nous handicape et rend plus difficile l’atteinte des objectifs que nous nous fixons tous.Telle est la raison pour laquelle nous proposons de créer cette REP spécifique, de manière à nous doter de véritables moyens d’action afin de réussir à collecter, puis à traiter, ces millions d’appareils restant aujourd’hui inertes en pure perte. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Vous connaissez d’avance ma réponse, monsieur le député : il existe déjà une REP pour ces cas de figure. Mme Brune Poirson. Défavorable. En effet, il existe une REP en la matière : il serait contreproductif de les multiplier et de subdiviser celles qui sont déjà en œuvre.En revanche, vous avez raison de dire que nous pourrions être beaucoup plus efficaces s’agissant de la collecte, du recyclage et du traitement des équipements que vous avez cités, en particulier les téléphones portables.Lors de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, à laquelle ont participé – je les en remercie à nouveau – beaucoup de parlementaires qui siègent dans cet hémicycle, nous avions envisagé différentes options, dont une consigne sur les téléphones portables. Cette réflexion doit se poursuivre ; elle se poursuit déjà. Nous devons être très vigilants à cet égard. Nous allons transformer la gouvernance des nouvelles filières REP pour y intégrer des comités spécialisés composés d’organisations non gouvernementales, éventuellement des parlementaires, et d’autres acteurs : cela nous aidera à aller plus loin, car beaucoup reste à faire. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en janvier, afin de réfléchir à des mesures ciblant spécifiquement les téléphones portables qui dorment par millions dans nos tiroirs ? (L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 371, 1103 et 1233.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 371. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Malgré les nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, des millions de produits, produisant chaque année plus de 10 millions de tonnes de déchets ménagers, resteront des passagers clandestins de l’économie circulaire. Il sera dès lors impossible de diviser par deux le volume de déchets stockés en France, comme le prévoit la loi de transition énergétique.Cet amendement, dont Guy Bricout est le premier signataire, vise par conséquent à créer une écocontribution sur ces produits non recyclables, dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, pourraient financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, ainsi que la recherche et développement en vue de réduire les déchets issus des produits concernés ou d’améliorer leur recyclabilité. M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1103. Mme Nathalie Bassire (LR). À l’appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j’ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d’inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l’écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique. M. le président (LR). L’amendement no 1233 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je rappelle que nous avons rejeté en commission la proposition de création d’une filière REP applicable à tous les produits non déjà soumis à REP, au motif qu’elle engloberait de nombreux articles disparates et serait contraire à la réglementation européenne, aux termes de laquelle chaque producteur est chargé de la gestion des déchets issus de ses propres produits. Je rappelle également que nous créons de nouvelles filières REP en matière de jouets, de bricolage, de bâtiment, de mégots de cigarette, de filets de pêche et de cartouches de gaz. Enfin, nous rattachons certains articles, non couverts à ce jour, à des filières existantes – par exemple, les couettes et couvertures à la filière de gestion des déchets de textile.Avis défavorable. Mme Brune Poirson. J’ajoute aux arguments de la rapporteure que la mesure diluerait tous les efforts consentis en matière d’écoconception, d’une part, et que, d’autre part, l’instauration d’une filière REP se fonde sur un potentiel de réemploi et de réutilisation des objets qui n’existerait pas dans le cas d’une filière généralisée. En réalité, les amendements conduiraient à créer une lourde pénalité, voire une taxe, ce qui n’est certainement pas conforme à l’état d’esprit de leurs auteurs.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 371, 1103 et 1233 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1634, 1636 et 1637, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Petit, pour les soutenir. Mme Valérie Petit (LAREM). Ils visent tous trois à créer une nouvelle filière REP : le premier, pour le verre plat de menuiserie et de cloison ; le deuxième, pour le plâtre, ce qui permettrait notamment de soutenir l’utilisation de plâtre écoconçu ; le troisième, pour les producteurs de sols souples, eux aussi bien avancés sur la voie du recyclage, afin d’accélérer encore la dynamique. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Les matériaux cités seront concernés par la filière bâtiment que nous avons créée à l’alinéa 29. Dès lors, il serait contreproductif de créer une filière REP par matériau. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. Mme Brune Poirson. Vous avez raison, madame la députée : il faut cibler des matériaux pour encourager le recyclage et le réemploi. Et il faut aller vite : il y a urgence, car nous sommes en retard dans ce domaine. Voilà pourquoi nous créons une filière REP couvrant l’ensemble des déchets du bâtiment. Les mesures que vous proposez doivent s’intégrer à cette démarche.Vous avez également raison de vouloir aller plus vite encore, mais, en la matière, le calendrier est contraint. La filière REP de gestion des déchets du bâtiment, d’ampleur considérable, fait déjà l’objet d’une étude de préfiguration en cours de réalisation par l’ADEME et qui devrait aboutir fin 2020. Viendra ensuite la rédaction du cahier des charges, en 2021. Nous ne maîtrisons pas entièrement ce calendrier, qui comporte différentes étapes obligées.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable, mais je garde à l’esprit l’importance cruciale des matériaux que vous avez cités et je vous garantis que nous ferons ce qui est notre pouvoir pour avancer le plus vite possible. (Les amendements nos 1634, 1636 et 1637 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 395. M. Éric Pauget (LR). Il tend à ajouter à l’inventaire à la Prévert des nouveaux produits susceptibles de faire l’objet d’une REP les supports de jeux vidéo, les disques numériques, les cassettes et autres supports de données numériques, ainsi que les tirages photographiques et leurs produits dérivés. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La création d’une filière REP pour les produits cités ne semble pas utile : les tirages photographiques relèvent de la filière des imprimés papier, les DVD de la filière des DEEE – déchets d’équipements électriques et électroniques. Quant aux cassettes, nous risquons de ne plus trouver de fabricants pour contribuer à une REP… Demande de retrait. Mme Brune Poirson. Défavorable. Le gisement est trop petit pour justifier la création d’une filière REP ; en outre, les produits visés sont souvent – bien que pas toujours – réutilisés ou réemployés. (L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 1800. M. Julien Borowczyk (LAREM). Je suis heureux de défendre cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il s’inscrit dans la réflexion plus globale de la majorité et du Gouvernement sur le travail inclusif et sur l’inclusion au jour le jour dans notre société.L’idée est de créer une filière REP pour les aides techniques médicales destinées à compenser le handicap.Une première pierre de l’édifice a été posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce au remboursement, pour la première fois, des aides techniques recyclées et reconditionnées. Dans ce contexte, il était important de permettre aux personnes atteintes de handicap de bénéficier grâce à la REP d’un matériel de qualité, homologué, évolutif et offrant une sécurité maximale. De même, le processus indispensable de reconstruction, de reconditionnement et surtout de collecte ne pouvait passer que par une REP.Notre amendement a donc été élaboré en coconstruction avec tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les patients, les fabricants et les distributeurs, et, de manière transversale, avec le ministère de la santé et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.Le lancement d’une mission nationale sur les aides techniques sera la troisième pierre permettant de construire une société plus inclusive. Que faire du matériel ? Reste-t-il la propriété du patient ou le financement doit-il se fonder sur l’usage plutôt que sur la propriété, ce qui va dans le sens de l’économie circulaire ? Tels seront ses enjeux. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement a été retravaillé depuis l’examen du texte en commission. Je suis heureuse que nous puissions avancer à ce sujet. Avis favorable. Mme Brune Poirson. Je veux vous remercier, monsieur le député, de votre travail de très longue haleine. J’ai eu l’occasion de vous le dire, je tiens à vous le répéter : vous avez identifié le sujet très tôt, vous n’avez, comme on dit, rien lâché, vous avez énormément travaillé, de façon absolument remarquable, avec tous les ministères concernés ; nous vous devons beaucoup.Il existe dans le secteur en question un potentiel considérable de réemploi ; il est donc justifié d’en faire bouger les lignes. En outre, la mesure a une forte portée sociale, car elle permettra de proposer à ceux qui en ont le plus besoin des produits de grande qualité à un prix moindre, tout en faisant travailler d’autres personnes qui en ont également besoin, dans le cadre d’emplois d’insertion, par exemple. Bref, elle incarne la transition écologique et solidaire à laquelle nous voulons œuvrer tous les jours.J’émets donc bien évidemment un avis très favorable à votre amendement. Merci beaucoup, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1800 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1933 et 1973 rectifié.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1933. Mme Nathalie Bassire (LR). Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur.Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait pour objectif de certifier que le compostage industriel correspond aux normes de qualité du compost et de trouver pour ces emballages un mode de collecte adapté et proche du bassin de consommation. Mais, à ce jour, aucun engagement n’a été souscrit en vue de créer une filière de compostage industriel. M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1973 rectifié. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Le sujet est important ; la mesure permettrait de structurer la filière de manière très satisfaisante.