Article 8 (suite)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il ne revient pas aux producteurs de pourvoir à la biodégradation ou au compostage de leurs déchets, mais uniquement de fabriquer des produits effectivement biodégradables ou compostables. Les amendements se contentent de rappeler les normes françaises et européennes applicables en la matière. S’il s’agit de dire que les producteurs doivent se conformer à la réglementation, il ne me paraît pas utile de le faire dans la loi.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1933 et 1973 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 156 et 2169.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 8 crée un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits et sur les matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un système équivalent.Aujourd’hui, l’ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, ce qui représente 70 % de l’ensemble des déchets français. Cependant, 93 % sont des déchets inertes, valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière ; des filières solides de recyclage et de valorisation des déchets inertes existent et ne doivent donc pas être déséquilibrées par la mise en place d’une filière REP spécifique.De plus, les déchets non dangereux du secteur du bâtiment posent problème, car ils sont très variables selon leur nature ainsi qu’en termes de quantité et de maturité de leur filière de valorisation. Ainsi, les métaux issus de ces déchets se valorisent à plus de 90 %, alors que les isolants ou les moquettes ont des filières de valorisation qui en sont aux prémices. Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité en faisant preuve de souplesse dans les actions à mener par matériaux afin d’avoir une performance environnementale optimale. Or, tel qu’il est proposé par le projet de loi, le système n’intègre pas cette souplesse.Nous proposons donc de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, conformément aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier. Il apparaît en effet prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement, les coûts devant être pris en charge ainsi que les modalités de pilotage du système, alors même que le lancement de l’étude de préfiguration par l’ADEME a pour objectif de définir ces éléments. M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 2169. M. Philippe Chalumeau (LAREM). Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte la diversité en prévoyant une souplesse dans les actions à mener par matériaux – actions sur le tri, sur la collecte ou sur le recyclage – afin d’avoir une performance environnementale optimale.Le système proposé par le projet de loi n’intégrant pas cette souplesse, il est donc ici proposé de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, suite aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier que Mme la ministre a tenue avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.Par souci éthique, je me dois de préciser que cet amendement répond à une problématique soulevée par la fédération professionnelle des entreprises du recyclage – la FEDEREC. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Ces amendements reviennent sur le débat que nous avons déjà eu sur la REP du bâtiment à propos d’un système alternatif. Je rappelle que les discussions avec les acteurs de la filière ont duré deux ans sans parvenir à un système alternatif. L’avis est donc défavorable. Mme Brune Poirson. Je m’étonne vraiment d’une telle proposition. Je sais combien votre groupe, madame la députée, est attaché à la défense des collectivités locales, et je ne peux qu’être extrêmement surprise que, suite au drame de cet été, vous proposiez d’affaiblir la création d’une filière pollueur-payeur dans le bâtiment. La priorité, c’est d’être aux côtés des élus locaux et de les soutenir dans leur lutte contre les dépôts sauvages qu’ils payent parfois de leur vie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Chalumeau (LAREM). Je retire l’amendement no 2169, mais je voulais tout de même attirer l’attention sur la spécificité des déchets dans le secteur du bâtiment. Daniel Labaronne et moi, nous continuerons à travailler sur le sujet. (L’amendement no 2169 est retiré.)
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement no 475. M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à prendre en compte la problématique des épaves de navire abandonnées sur le littoral, qui sont de plus en plus nombreuses en raison de la fréquence accrue des épisodes de tempête et du développement de la navigation de plaisance.Actuellement, leur enlèvement incombe à la marine nationale dans le cadre de l’action de l’État en mer. C’est une charge considérable et coûteuse qui nécessite d’importants moyens humains et matériels, et pour laquelle il va falloir prévoir des crédits supplémentaires.La mise en place de la REP a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations n’est pas obligatoirement financée au titre de la REP, empêchant celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur du point de vue de la protection de l’environnement.Il est donc proposé que les frais financés au titre de la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Monsieur le député, je comprends très bien votre idée, mais la commission ne dispose pas à ce jour d’étude d’impact en la matière. En outre, cet amendement relève plutôt de l’article 9. Avis défavorable. (L’amendement no 475 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2050. M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement vise à soutenir l’économie de l’usage et de la fonctionnalité. Je rappelle qu’il s’agit alors de privilégier les usages – par la location notamment – plutôt que la propriété d’un bien. Le groupe Michelin a ainsi développé une offre de location de pneumatiques pour les poids lourds, et il s’est avéré qu’à coups d’innovations internes, lesdits pneumatiques permettaient de parcourir deux fois et demie plus de kilomètres que ceux du même modèle qui était vendu. C’est très utile et très intéressant, bien sûr, d’un point de vue écologique. Il est donc tout simplement proposé d’affecter une partie des contributions perçues par les éco-organismes à cette économie de la fonctionnalité, en laissant le soin au Gouvernement d’en déterminer la proportion par décret. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Vous souhaitez, monsieur le député, réintroduire le financement de l’économie de la fonctionnalité par les éco-organismes, disposition qui a été supprimée en commission parce que ce financement serait par trop systématique et uniforme, alors qu’il ne peut être valable pour toutes les filières REP, par exemple celles des médicaments, des cigarettes, des gommes à mâcher, etc.Il reviendra aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d’économie de la fonctionnalité. J’ajoute que les entreprises n’ont pas attendu les éco-organismes pour développer cette économie – on connaît certains grands noms qui réussissent dans ce domaine. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Avis défavorable, d’autant que ce que vous proposez, monsieur le député, fait déjà partie des actions de prévention et des objectifs de réemploi et de réutilisation prévus dans beaucoup de filières. (L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 2166. M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement a été travaillé avec le Comité des constructeurs français d’automobiles. Il vise à attirer l’attention sur la formulation d’une des nouvelles missions des filières REP dans le texte, à savoir la collecte et le traitement des déchets abandonnés.Les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et les pratiques illégales – comme les dépôts sauvages – qui affectent les filières, en particulier celle des véhicules hors d’usage, et bien sûr l’environnement. Or cette disposition risque de décourager cette lutte et constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leur impact sur l’environnement serait assuré par les professionnels respectueux des lois.En l’état, la rédaction semble constituer une incitation à l’incivisme, puisque le texte prévoit le financement par un acteur tiers de l’enlèvement de ces déchets. Cet amendement propose donc de supprimer à l’alinéa 50 la référence aux déchets abandonnés. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Défavorable. En vertu du principe pollueur-payeur, il appartient à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le cas des éco-organismes.Par ailleurs, la disposition prévue à l’alinéa 50 permettra d’aider les collectivités territoriales à financer la lutte contre les dépôts sauvages. Mme Brune Poirson. Monsieur le député, je sais que vous vous êtes beaucoup impliqué sur ce projet de loi, mais, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, il est important que le principe pollueur-payeur s’applique également aux dépôts sauvages. La prise en charge des coûts est prévue par la directive sur les plastiques à usage unique et aussi par celle sur les déchets. La disposition sera appliquée en fonction du contexte propre à chaque filière REP, au cas par cas, quand le cahier des charges le prévoit. Vous voyez qu’il y aura une certaine dose de flexibilité et d’adaptation à la réalité du terrain. Il est important de lutter contre les dépôts sauvages et de mettre fin à ceux qui, hélas, sont déjà présents, comme des verrues, sur nos territoires. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je vous remercie en tout cas pour votre travail. (L’amendement no 2166 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 2418 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2418, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1896. M. Jean-Yves Bony (LR). La Cour des comptes a relevé dans l’un de ses rapports annuels que les écocontributions pèsent sur la trésorerie des entreprises et, en bout de chaîne, sur le consommateur. Aussi, cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la valorisation des déchets doit être prise en compte dans le calcul des contributions financières des producteurs. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement est satisfait par le droit existant. En effet, le but des éco-organismes étant non lucratif, les contributions sont calculées en fonction des ressources financières dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs. S’ils font des recettes, ces dernières seront déduites des éco-contributions dues par les producteurs. Avis de sagesse. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR.) Mme Brune Poirson. C’est vrai, j’ai eu l’occasion de le lui dire. Du coup, j’émets un avis de sagesse. (Sourires.) (L’amendement no 1896 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 158. Mme Émilie Bonnivard (LR). Le présent amendement vise à rendre visible auprès du consommateur final du produit le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit. Actuellement, une telle obligation n’est prévue que pour les éléments d’ameublement ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers, alors que garantir la visibilité du coût que représente sa gestion en fin de vie sur la facture présente plusieurs avantages. Je n’en citerai que deux : informer le consommateur du coût aurait pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ; garantir le caractère incompressible du coût de la prise en charge de la gestion du produit en fin de vie, qui ne concerne donc pas uniquement le produit. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La visibilité de la répercussion de l’éco-contribution est déjà en vigueur, vous l’avez rappelé, pour les meubles et pour les équipements électriques et électroniques. Nous maintenons cette disposition.Je ne crois pas que d’autres filières aient demandé, au cours des auditions, à généraliser l’affichage visible de la contribution. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. (L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1170 et 2108.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1170. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il concerne les biodéchets, qui représentent plus d’un tiers du contenu résiduel des poubelles des ménages français et ne sont, à ce jour, que très peu valorisés. L’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la LTECV, rend obligatoire, d’ici à 2025, le tri à la source des biodéchets, en vue de leur valorisation. En outre, la directive européenne 2018/851 relative aux déchets impose aux États membres de veiller à ce que, d’ici au 31 décembre 2023 au plus tard, les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.Pourtant, à ce stade, aucune disposition du droit français assortie de moyens financiers ne permet de nous préparer au respect de cette future obligation. La recette de la collecte du point vert, payée par les producteurs d’emballages, représente actuellement environ 800 millions d’euros en France, cette somme étant gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à cette collecte à hauteur de 1 %, soit environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités souhaitant instaurer une collecte séparée des biodéchets en vue d’un recyclage organique.Cette proposition s’inscrit dans la volonté de garantir une meilleure valorisation des biodéchets – pour un compostage plus efficient et de qualité – et offre une solution à la lutte contre le réchauffement climatique. M. le président (LR). L’amendement no 2108 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le fléchage proposé ayant été supprimé en commission, je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n’y a en effet aucune raison d’orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières de compostage, de collecte et de recyclage, visé par l’amendement, peut déjà intervenir dans le cadre de la REP. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Il est également défavorable. Un tel fléchage me semblerait en effet contreproductif et contraire à l’esprit des REP. (Les amendements identiques nos 1170 et 2108 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1035 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir. M. Frédéric Reiss (LR). Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L’alinéa 51 de l’article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales ».L’amendement no 1035 vise à préciser qu’ils le font « avec leur accord ». La prise en charge financière des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales, prévue par le présent article, doit en effet recueillir l’accord préalable des producteurs ou de leur éco-organisme.L’amendement no 1036 concerne le même alinéa et vise à clarifier le contexte dans lequel cette disposition peut s’appliquer. L’article 6 ter du projet de loi fixe le cadre de l’action des collectivités territoriales en matière de réemploi et de réutilisation. Il prévoit que les collectivités territoriales doivent permettre aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. Il est nécessaire de confier aux producteurs ou à leur éco-organisme la charge d’assurer le respect des objectifs qui auront été définis dans le cahier des charges : à défaut, il ne serait pas possible de les sanctionner. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il me semble aller de soi que la prise en charge des coûts dont s’acquittent les collectivités nécessite l’accord de ces dernières. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Mme Brune Poirson. En effet, il ne me paraît pas nécessaire d’apporter cette précision dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements. (Les amendements nos 1035 et 1036, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 625. M. Pierre Cordier (LR). Mon collègue Dino Cinieri m’a chargé de défendre les amendements qu’il a rédigés.L’amendement no 625 a pour objectif d’exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l’obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.Notre collègue précise que le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds dédié au financement de la réparation, créé par l’article 8 du présent projet de loi. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Comme le souligne l’exposé des motifs de l’amendement, les DEEE sont déjà repris par les distributeurs. Dès lors que la filière remplira ses objectifs de collecte, l’alinéa 51 ne trouvera pas à s’appliquer. Il ne vaut en effet que si cela est « nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation ». Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. (L’amendement no 625 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2419 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2419, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 626. M. Pierre Cordier (LR). Cet amendement de M. Dino Cinieri a pour objectif d’exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l’obligation de contribution aux coûts de ramassage des déchets collectés parmi les encombrants. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je suis défavorable à la restriction de la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte des encombrants par les collectivités. Il s’agit en effet d’une modalité de collecte complémentaire à la reprise en magasin. Mme Brune Poirson. J’émets également un avis défavorable, d’abord parce que les déchets d’équipements électroniques et électriques alimentent encore souvent le flux des encombrants, mais également pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure. Il ne me semble pas utile d’ajouter cette disposition. (L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 479, 480, 492, 499 et 1500.L’amendement no 479 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 480. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à permettre à tous les professionnels ne réunissant pas les critères nécessaires pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré des DEEE de bénéficier d’un accès gratuit à des lieux de collecte aussi proches que possible de leurs entreprises. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 492 de M. Dino Cinieri, 499 de M. Guy Bricout et 1500 de M. Daniel Fasquelle sont défendus. (Les amendements identiques nos 479, 480, 492, 499 et 1500, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 1946, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1946. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). L’article 8 prévoit que les éco-organismes apportent un soutien majoré aux collectivités d’outre-mer, en raison de leur éloignement, de leur insularité et de la faible maturité de leurs systèmes de traitement des déchets. Nous souhaitons que cette majoration soit étendue à la Corse, où plusieurs facteurs cumulatifs créent une contrainte très forte qui influe significativement sur les coûts de collecte et de traitement. Je songe par exemple aux temps de parcours ou à la densité démographique très faible, cumulée à une saisonnalité touristique marquée – l’île peut compter jusqu’à dix touristes pour un habitant, soit le plus taux le plus élevé de Méditerranée.Je me référerai par ailleurs au rapport rédigé par Jacques Vernier, dans lequel il analyse l’application du principe pollueur-payeur par les éco-organismes dans les collectivités locales françaises. Il y conclut que le dispositif prévoyant que les éco-organismes versent aux collectivités 80 % de leurs frais de traitement des déchets n’est pas satisfaisant, ces frais étant calculés sur la base d’un service de collecte et de tri « optimisé », dont le coût est calculé par les éco-organismes eux-mêmes. Jacques Vernier préconise donc de fonder l’évaluation des coûts sur des systèmes de collecte et de traitement plus proches de la réalité. Le rapport souligne aussi qu’en 2018, le soutien financier effectif des éco-organismes atteignait, en moyenne, 72 % des charges supportées par les collectivités locales françaises, et non 80 %.Dans tous les cas, le pollueur n’est donc pas vraiment le payeur. Il l’est encore moins dans le système insulaire, ce qui pénalise fortement les intercommunalités, alors même que nous nous trouvons – j’insiste sur ce point – dans une situation d’urgence en matière de traitement des déchets, la seule solution alternative qui nous est proposée consistant à signer, pour des périodes de dix à trente ans, de nouveaux contrats d’enfouissement avec des centres privés.Nous demandons simplement à disposer d’outils nouveaux pour libérer les budgets des intercommunalités, afin qu’elles puissent accélérer le tri. Le modèle économique actuel n’est pas le bon, d’autant que – je le rappelle – les matières triées en Corse n’y sont pas recyclées, son insularité ne lui permettant pas d’atteindre la masse critique nécessaire. Ce constat peut d’ailleurs s’appliquer à d’autres îles. Or les coûts liés à l’exportation des déchets sont comptabilisés parmi les coûts de collecte et de traitement.Tous ces éléments conduisent les ménages insulaires à supporter une grande partie des coûts de traitement : les collectivités territoriales y consacrent 60 % de leurs budgets généraux et s’en trouvent asphyxiées. Par souci de parallélisme des formes, les arguments qui sont pris en considération pour l’outre-mer – le système insulaire et la faible maturité du service de collecte – doivent l’être de manière identique pour la Corse : la seule différence, objectivement, réside dans le fait que des milliers de kilomètres séparent les territoires ultramarins de la métropole. Nous souhaitons donc que l’outil offert aux outre-mer nous bénéficie de manière analogue, afin de libérer les énergies et de progresser vers le tri à la source. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je suis d’accord avec vous, monsieur le député : la Corse connaît des contraintes spécifiques dans la gestion de ses déchets. Toutefois, le cadre constitutionnel ne nous permet pas de l’assimiler aux départements d’outre-mer, qui bénéficient de dérogations particulières sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.Il importerait plutôt de définir les critères qui rendent la collecte et le traitement des déchets plus difficiles en Corse – vous avez notamment fait référence à l’insularité et au nombre de touristes. Je précise par ailleurs que je ne m’opposerai pas à certains des amendements qui seront examinés ultérieurement sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Paul-André Colombani (LT). Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l’économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j’avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l’intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L’organisme chargé d’y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu’en Corse.Seulement, comme M. Acquaviva l’a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. Dès lors que des collectes font l’objet de surcoûts liés à l’insularité, il est indispensable de traiter les collectivités concernées de la même façon – qu’il s’agisse des outre-mer ou de la Corse. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je soutiendrai cet amendement et j’espère que le groupe MODEM, auquel j’appartiens, fera de même. En effet, élu d’une circonscription qui a le bonheur de compter trois îles – Belle-Île, Houat et Hoëdic –, je suis convaincu de l’importance du traitement des déchets à la source, afin que les déchets n’atteignent pas l’île.Nous avons eu tout à l’heure un long débat sur la consigne et nous savons que les collectivités auront des efforts à faire d’ici à 2023 pour se mettre aux normes et, parfois, au niveau de certaines régions de France. Laissons-leur les outils possibles. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). J’insiste pour que nous disposions de cet outil, lié au modèle économique. Juridiquement, en effet, la question ne relève pas de l’article 72 ou 73 de la Constitution car il existe, en la matière, un précédent : il a en effet été admis, sur le fondement juridique de l’insularité, d’aligner le taux des crédits d’impôt destinés à l’innovation et à la recherche en Corse sur celui qui s’applique aux outre-mer, car les dépenses consacrées à l’innovation et à la recherche y étaient inférieures. Il a notamment été retenu à cet égard que la Corse était considérée comme une île montagne au titre de la loi montagne, cumulant ainsi des contraintes pouvant justifier l’adaptation des normes, et qu’elle bénéficiait d’un statut particulier. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la Constitution pour adapter les taux applicables aux éco-organismes, car il n’y a là aucun problème de manque de sécurité juridique. J’appelle les groupes parlementaires à nous soutenir dans cette démarche, car nous en avons vraiment besoin. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). À l’instar de M. Jimmy Pahun, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Il faut en effet que les métropolitains que nous sommes mesurions les difficultés spécifiques que rencontrent la Corse et les outre-mer pour gérer leur collecte de déchets. M. Vincent Descoeur (LR). Le groupe Les Républicains s’associera lui aussi à cet amendement, eu égard à la spécificité de la Corse en matière de gestion des déchets et autres produits de collecte et de tri. Mme Brune Poirson. Monsieur Acquaviva, il n’est, tout d’abord, pas possible de comparer la situation de la Corse à celle des territoires d’outre-mer, notamment en ce qui concerne les performances de gestion des déchets, bien plus faibles en outre-mer.D’autre part, ces territoires, situés là où ils le sont, n’ont pas d’exutoire pour les déchets, sinon au prix d’un transport particulièrement coûteux et dont le poids se fait sentir, alors que la Corse peut bénéficier, et bénéficie d’ailleurs déjà, d’un accès aux infrastructures de traitement et de valorisation présentes sur le continent.En outre, la Corse bénéficie aussi de la majoration applicable par Citeo au titre de l’aide aux zones éloignées, comme c’est le cas pour certaines communes montagneuses sur le continent. En l’état, donc, la situation spécifique de la Corse et déjà prise en compte. Je réitère mon avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 31 Contre 44 (L’amendement no 1946 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2229 et 2230 de M. Olivier Serva sont défendus. (Les amendements nos 2229 et 2230, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2420 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2420, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 228 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 228 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2515. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui, en effet, ces filières recouvrent plus d’une quinzaine de secteurs, avec des milliers d’entreprises et de produits différents, et il est parfois difficile de s’assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières par les metteurs en marchés. L’amendement vise donc à créer cette instance, qui permettra, au sein des filières REP, d’instaurer un rapport de forces plus équilibré qu’aujourd’hui, où il est souvent à l’avantage des metteurs en marché, ainsi qu’un soutien des services du ministère de l’écologie dans son rôle d’arbitre. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement tend à créer une haute autorité de régulation des filières REP. Or, nous proposons, par un amendement à l’article 9 ter, de confier ces pouvoirs de régulation à l’ADEME qui a déjà des compétences en matière de déchets. Il ne nous semble, en effet, pas opportun de créer une nouvelle autorité indépendante, alors que l’ADEME et la DGPR, la Direction générale de la prévention des risques, disposent déjà des compétences nécessaires en la matière. Demande de retrait. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la rapporteure, je veux bien entendre que notre amendement est satisfait, mais l’ADEME aura-t-elle les moyens humains suffisants pour effectuer de tels contrôles ? (L’amendement no 2515 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2172 et 2202, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hervé Berville, pour les soutenir. M. Hervé Berville (LAREM). Ils visent à compléter et à préciser les critères de performance environnementale qui servent moduler les contributions financières des producteurs aux éco-organismes. Dans la logique du texte que vous défendez et que nous défendons tous, madame la secrétaire d’État, il nous paraît important que les produits reconnus pour leur performance environnementale globale bénéficient d’une modulation adaptée et cohérente et, surtout, ne subissent pas de malus au titre de critères et de caractéristiques autres que la performance environnementale. Pour en donner un exemple précis, des emballages ménagers en bois, tels que des barquettes pour les fruits et légumes, se voient actuellement affecter le tarif le plus cher, équivalent à celui qui s’applique au PVC, alors que cette matière première est renouvelable lorsqu’elle est issue de forêts gérées durablement et que ces emballages sont valorisables, notamment sur le plan énergétique. Par ailleurs, il est plutôt admis que ces emballages se placent parmi les plus respectueux de l’environnement. Or, dans la situation actuelle, le gisement ou le volume de déchets conduit à affecter ce matériau d’un malus, de telle sorte que, pour les éco-producteurs, il n’est pas du tout valable. Cette situation est ubuesque : il est actuellement plus intéressant et plus rentable pour les producteurs d’emballages d’utiliser des barquettes en carton imitation bois plutôt qu’en vrai bois issu de forêts gérées écologiquement.L’amendement no 2172 vise donc à inclure l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit parmi les critères de performance environnementale. De fait, s’il est question d’empreinte environnementale, le bilan carbone apparaît comme un critère pertinent et nécessaire. Surtout, il permet de se projeter dans une véritable transition écologique. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’alinéa 55 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’éco-modulation, mais une liste minimale. Certains critères supplémentaires spécifiques à certaines filières pourront donc, le cas échéant, être ajoutés dans le cahier des charges. Au demeurant, il n’est pas certain que l’éco-modulation soit le bon critère pour réduire l’empreinte carbone. Il existe en effet de nombreux autres outils à cette fin, comme le marché des permis d’émission ou la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Monsieur Berville, je vous demande de retirer vos amendements – ce n’est pas une surprise. Tout d’abord, je tiens à vous remercier d’avoir appelé notre attention sur cette question spécifique des emballages. En effet, vous soulignez certains paradoxes, et je sais que vous ne le faites pas seulement d’aujourd’hui – nous en avons parlé à de très nombreuses reprises. C’est une des raisons pour lesquelles mon équipe a demandé à Citeo de commencer à avancer pour prendre en compte la spécificité de certains emballages – je pense par exemple à tout le travail réalisé par l’entreprise Samson, sur le territoire dont vous êtes élu. Vous nous avez souvent alertés et nous avons déjà mis en œuvre certaine mesures. Il reste du travail à faire pour rendre opérationnelle toute la prise en compte de ces spécificités.Je vous propose donc de retirer cet amendement et je tiens à vous remercier sincèrement d’avoir pris le temps, sans relâche, de souligner combien il importe de prendre en compte ce type d’emballages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Hervé Berville (LAREM). Merci, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, pour ces explications. Je vais donc retirer ces amendements.Je saisis cependant cette occasion de vous remercier pour le travail de votre équipe et pour le vôtre. Mes propositions partaient d’un constat que nous avons fait en préparant ce projet de loi sur l’économie circulaire. Depuis trois mois, en effet, nous avons travaillé pour essayer de trouver une solution et les contacts se sont multipliés avec les fédérations et avec les différents syndicats de professionnels. Ainsi, des rencontres sont déjà prévues pour janvier et février afin d’avancer sur cette question et de faire en sorte que la performance environnementale prenne en compte des critères peut-être un peu plus pertinents, en vue de valoriser ceux qui se situent dans une phase où s’exprime déjà une volonté de transition écologique. (Les amendements nos 2172 et 2202 sont retirés.)
M. le président (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1974 et 2316. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1974. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue. En France, jusqu’à fin 2018, selon la grille tarifaire de Citeo, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel, alors que les emballages compostables devraient, comme ceux qui intègrent une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur. M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 2316. Mme Maud Petit (MODEM). Comme nous en avons de plus en plus conscience – raison pour laquelle nous sommes ici depuis quelques jours –, la fabrication des emballages de biens de consommation peut impacter la santé des consommateurs et les écosystèmes, et contribuer à l’épuisement des ressources. Il est donc nécessaire de favoriser la fabrication d’emballages plus respectueux de notre environnement.Les emballages compostables sont une alternative aux emballages plastiques. Lorsqu’ils sont conçus, dans les normes, à partir de matières issues des végétaux, ils peuvent se décomposer dans la terre en respectant l’environnement. Or, aujourd’hui, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui des emballages en plastique conventionnel, alors qu’ils devraient pouvoir bénéficier d’un tarif aussi attractif, voire davantage, que le plastique vierge.Comme celui de Mme Charrière, cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée au producteur par l’éco-organisme. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La commission, à l’initiative de sa présidente, Barbara Pompili, a supprimé le critère de la compostabilité. L’intention du Sénat était en effet de favoriser le développement des plastiques « compostables ». Ces derniers ne sont cependant pas une solution efficace au problème de la pollution aux plastiques. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. La recyclabilité est déjà un critère de modulation des éco-contributions et est déjà prise en compte dans le cadre des filières REP. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements. (Les amendements identiques nos 1974 et 2316 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1060. M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement du président Chassaigne, dont vous connaissez l’intérêt pour la question des pièces détachées, vise à faire de la disponibilité des pièces détachées l’un des critères de calcul de la contribution des producteurs. (L’amendement no 1060, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1336. Mme Béatrice Piron (LAREM). Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l’un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d’une prime accordée par l’éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d’entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd’hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pas encore assez visibles et attractifs pour les consommateurs et nombreux sont les producteurs qui continuent de ne produire que des flacons en plastique à usage unique.Il me paraît d’autant plus important de parler de ce secteur que nous trions très peu les déchets de nos salles de bain, toutes les études le confirment. Cet amendement vise donc à encourager une pratique conforme à notre ambition de supprimer les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La notion de recharge est comprise dans celles de réemploi et de réutilisation. Avis de sagesse. (L’amendement no 1336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 547. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement de ma collègue Monique Limon concerne les mégots. Il a pour objet de limiter la prise en compte de la biodégradabilité comme critère de performance environnementale aux situations pour lesquelles le bénéfice environnemental est avéré. C’est à l’évidence le cas des filtres de cigarette, les mégots figurant parmi les principaux déchets à se retrouver dans la nature, où ils peuvent mettre des années à se dégrader. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement tend à ajouter la biodégradabilité au nombre des critères d’éco-modulation alors que ce projet de loi en prévoit déjà neuf ; il ne me semble pas opportun d’en allonger indéfiniment la liste. Au demeurant, l’alinéa 49 ne prétend pas dresser une liste exhaustive des éco-modulations mais une liste minimale, les cahiers des charges pouvant y ajouter des critères spécifiques à certaines filières.J’émettrai en outre une réserve particulière sur l’extension de la notion de biodégradabilité au plastique. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées à propos des notions de compostabilité et de biodégradabilité. (L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 835. M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, à côté des données relatives aux produits, celles relatives au cycle de vie des emballages utilisés. Ainsi, si une barquette fabriquée à partir de fibres de bambou peut apparaître comme une alternative séduisante à un contenant en plastique, la question se pose de savoir si les forêts de bambous qui fourniront la matière première font l’objet d’une gestion durable et quel est le bilan carbone de l’acheminement des végétaux sur le sol français.Afin de permettre au consommateur d’être mieux informé et donc plus éco-responsable, le présent amendement propose d’indiquer le score environnemental des emballages utilisés sur les étiquettes des produits proposés à la vente. Ce score, me dit-on, peut être facilement calculé par des cabinets spécialisés, qui mesurent déjà le bilan carbone global de nombreux produits. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Ce critère n’étant pertinent que pour deux filières REP, il a vocation à figurer dans leur cahier des charges respectif et non pas dans la loi. Demande de retrait. (L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2421 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2421, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » de l’article 8 avec l’approche retenue dans l’article 1er du présent projet de loi. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 55, qui fait référence à la définition par décret des substances dangereuses que prévoira le futur article L-541-9-1 du code de l’environnement découlant de l’article 1er du projet de loi. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur ce point aussi. Même argumentaire et même avis. (L’amendement no 365 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement no 1200. Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). Par cet amendement, nous entendons mettre en relief la lutte contre la pollution plastique en renforçant le dispositif introduit par les sénateurs qui, à l’article 8, ont introduit de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Ainsi, les producteurs seront incités à limiter la quantité d’emballage des produits, contribuant du même coup à la lutte contre le suremballage. Il s’agit de permettre la modulation des éco-contributions à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Même argument que précédemment : cette précision ne concerne que deux filières, les filières d’emballage qui, par définition, englobent tous les emballages en plastique. Ce n’est donc pas la solution pour les limiter. Par ailleurs nous débattrons des interdictions et des mesures dissuasives à l’occasion de l’examen de l’article 10. Demande de retrait. (L’amendement no 1200, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1897. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement vise à maintenir la souplesse avec laquelle le texte initial prévoyait d’appliquer une pénalité aux producteurs, afin de leur permettre d’adapter sereinement leurs produits aux nouveaux critères. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cette précision n’est pas utile : les éco-modulations ne sont pas destinées à sanctionner tout écart par rapport à la moyenne. Il revient aux producteurs de s’entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n’y a donc aucun automatisme. À l’inverse, à trop réduire la marge de manœuvre des producteurs, on rigidifierait le dispositif. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. Vous avez raison, monsieur le député : cette notion figurait dans le texte initial. Si elle n’y figure plus, c’est parce qu’elle est trop floue pour constituer un cadre suffisant ; elle risquerait au contraire de fragiliser le dispositif sur le plan aussi bien technique que juridique. Avis défavorable. (L’amendement no 1897 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement no 2233. M. Hervé Berville (LAREM). Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d’emblée qu’il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c’est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d’une prime ou d’une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination.Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le liège ou le bois qui, bien que présentant une bonne performance environnementale, sont traités actuellement comme des produits non recyclables, soient considérés comme vertueux et ne fassent pas l’objet d’un malus. Cet ajout me semble important pour que la modulation tienne compte de la performance environnementale sans discrimination envers les produits à faible volume de déchets. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Les matériaux marginaux sont parfois très polluants : c’est le cas du bisphénol A et des encres minérales, par exemple. Le caractère marginal du tonnage ne saurait donc constituer un critère de bonus dans le cadre des éco-contributions. Demande de retrait. Mme Brune Poirson. Je suis polie, moi, monsieur le député, et je remercie en effet les députés quand ils travaillent bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne désespère donc pas de vous remercier un jour ! (Rires.)Merci en effet pour votre travail, monsieur le député Berville. Nous avions envisagé cette solution lors de l’élaboration du texte et vous nous permettez d’y revenir. Le principe de non-discrimination figure déjà dans le projet de loi et il va de soi qu’il s’appliquera aussi aux petits gisements de déchets. Je comprends votre souhait de le confirmer ; au demeurant, son importance justifie que nous l’ayons inscrit dans le texte. Néanmoins, la rédaction que vous proposez n’est pas suffisamment cadrée et risquerait de restreindre la portée juridique de cet alinéa.En clair, je partage pleinement l’esprit de votre amendement, mais je vous propose de le retirer pour des raisons de pure forme. M. Hervé Berville (LAREM). Votre argumentation m’a convaincu. Gardons-nous de rédiger des lois trop bavardes. Du reste, il est vrai que mon amendement est satisfait par le projet de loi tel qu’il est rédigé. Il nous a du moins permis de préciser ce point. (L’amendement no 2233 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 1898 de M. Jean-Yves Bony est défendu. (L’amendement no 1898, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2454 rectifié. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l’État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les seuls éco-organismes. Cette méthode permettra de renforcer l’objectif des éco-modulations en évitant que les éco-organismes n’appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. De surcroît, elle permettra d’appliquer des modulations uniformes dans les filières comptant plusieurs éco-organismes afin d’éviter que les producteurs ne choisissent l’éco-organisme qui pratique les pénalités les moins fortes ou les primes les plus élevées. Mme Brune Poirson. Défavorable : cette précision n’est pas indispensable. En effet, l’État peut déjà, si nécessaire, imposer des critères de modulation aux producteurs. En outre, toutes les modulations sont déjà soumises à l’accord de l’État. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais il me semble essentiel que l’État puisse reprendre la main si les producteurs refusent de fixer des niveaux suffisants d’éco-modulation. Il y a de nombreux précédents d’éco-modulations trop faibles pour favoriser les pratiques vertueuses – pour les téléphones portables par exemple. (L’amendement no 2454 rectifié est adopté.)
M. Pierre Cordier (LR). Pas de remerciements cette fois-ci, madame la secrétaire d’État ? M. le président (LR). L’amendement no 1900 de M. Jean-Yves Bony est défendu. (L’amendement no 1900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1947. M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement vise à porter l’éco-contribution supplémentaire de 20 % à 40 %, de sorte que les pénalités soient réellement dissuasives et les primes réellement incitatives. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Aujourd’hui, les éco-modulations sont assises sur le montant de l’éco-contribution. Or certaines éco-contributions sont si faibles que la modulation est dérisoire. Pour un téléphone portable par exemple, l’éco-contribution est de 2 centimes d’euros, et peut être doublée si le chargeur n’est pas standard. Le projet de loi remplace cette assiette par le prix de vente du produit, dans la limite de 20 %, d’où une modulation nettement plus dissuasive qui pourra par exemple atteindre 100 euros pour un téléphone portable en valant 500 : c’est une évolution. Il ne me paraît pas utile de faire passer le bonus-malus de 20 % à 40 % du prix du produit ; l’essentiel était d’en modifier l’assiette. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Avis défavorable pour les mêmes motifs : cette mesure contreproductive ne permettrait pas d’atteindre nos objectifs. (L’amendement no 1947 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 1163. M. Philippe Chalumeau (LAREM). Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l’alinéa 51 en précisant que l’éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d’affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l’éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu’il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n’est pas le cas.Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n’étant pas précisé, la disposition pourrait être interprétée à rebours de l’esprit du texte : il pourrait être considéré que la pénalité globale ne peut dépasser 20 % du prix unitaire. Aussi faut-il aligner la mesure de la prime ou de la pénalité avec la mesure du plafond associé. Pour cela, deux solutions sont possibles : soit considérer que la prime ou la pénalité unitaire ne peut pas dépasser 20 % du prix du produit, soit, et c’est l’objet de l’amendement, considérer que la prime ou la pénalité – sous-entendu, globale –, ne peut pas dépasser 20 % du chiffre d’affaires – sous-entendu, global lui aussi – généré par le produit. Encore une fois, nous lèverions ainsi toute ambiguïté dans l’interprétation de la loi. Mme Brune Poirson. Je crains qu’une telle mesure affaiblisse le dispositif de bonus-malus, puisque celui-ci serait calculé sur la base d’un chiffre d’affaires hors taxe qui serait inférieur au prix de vente hors taxe du produit. En outre, ce dispositif serait très complexe à appliquer : il impliquerait de vérifier la comptabilité analytique de chaque produit, dans chaque entreprise. En d’autres termes, ce serait une usine à gaz qui, de surcroît, diminuerait le montant du malus. Vous comprendrez donc, monsieur le député, que j’émette un avis défavorable. M. Philippe Chalumeau (LAREM). Cet amendement vise à éclairer l’interprétation du texte plutôt qu’à y introduire de la complexité, mais j’entends vos arguments quant à son application difficile. Je fais donc confiance au texte et retire mon amendement. Nous resterons néanmoins vigilants. (L’amendement no 1163 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2263, 1658, 2183, 2242 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1658, 2183 et 2242 sont identiques.La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission, pour soutenir l’amendement no 2263. Mme Barbara Pompili (LAREM). L’extension des consignes de tri, dont nous avons déjà beaucoup parlé, soulèvera ces prochaines années un enjeu grandissant de recyclabilité des emballages. Nous devons nous en emparer. Pourrions-nous accepter que certains industriels choisissent encore de produire des emballages non recyclables ? En majorité pour des raisons de marketing, certains utilisent des matières qui non seulement ne sont pas recyclables, mais encore perturbent les machines de tri. Malgré les éco-contributions des producteurs, la collectivité et l’environnement subissent in fine les conséquences de l’enfouissement et de l’incinération. Nous devons faire le maximum pour abolir les emballages en plastique non recyclable, ne serait-ce que pour préserver la matière et limiter nos besoins en pétrole. Au-delà des nombreuses avancées que comporte le texte en matière d’éco-conception et de recyclabilité, nous proposons de tracer la trajectoire d’une pénalité visant spécifiquement les emballages en plastique non recyclable, qui soit réellement dissuasive et qui donne une visibilité aux industriels sur les transformations qu’ils doivent opérer. Notre proposition permet de mettre l’accent sur ce problème particulier, qui me paraît être de premier plan. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1658. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, ce qui fait de nous l’un des derniers pays au niveau européen – tandis que la Lituanie atteint 74 %, par exemple. Cette situation s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables qui finissent systématiquement incinérés, enfouis ou jetés dans la nature. Cette situation est contraire au principe même de l’économie circulaire.Pour y mettre fin, il faut identifier les pratiques qui perturbent le recyclage et les interdire. L’objectif de 100 % de plastique recyclé à l’horizon 2025 que vise le Gouvernement restera irréaliste tant que les metteurs en marché ne seront pas dissuadés d’utiliser des emballages non recyclables. Notre amendement vise à imposer aux emballages en plastique non recyclable un malus réellement dissuasif avant l’échéance de 2025, afin de décourager leur mise en marché. Il correspond aux suggestions de différentes ONG environnementales. M. le président (LR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2183. M. Paul-André Colombani (LT). Il vise à créer un malus qui décourage la mise sur le marché de plastiques non recyclables, en cohérence avec l’ambition du Gouvernement d’interdire ces matières. Rappelons que la France est l’un des plus mauvais élèves d’Europe dans ce domaine. M. le président (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2242. Mme Stella Dupont (LAREM). Comme les précédents intervenants, je salue l’engagement ambitieux du Gouvernement de tendre vers 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, il nous semble judicieux de décourager les metteurs en marché d’utiliser des emballages non recyclables. Aussi le présent amendement, rédigé en lien avec de nombreuses ONG environnementales, vise-t-il à fixer à 20 % le malus appliqué aux emballages en question. M. le président (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1849. M. Jimmy Pahun (MODEM). Il s’agit d’un bon amendement qui vise à mettre en garde les metteurs en marché et à les inciter à opter pour des emballages de bonne qualité et recyclables. Je vous demande de l’adopter, sachant que l’enjeu n’est pas tant d’imposer un malus de 20 %aux producteurs que de les encourager à employer des emballages de bonne qualité. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). En vertu de l’amendement no 2454 que j’ai déposé, il reviendra à l’État de déterminer le barème des éco-modulations, ce qui fournira une garantie supplémentaire. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un décret. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. Mme Brune Poirson. Je partage l’objectif visé par l’amendement no 2263. Le principe d’une trajectoire a d’ailleurs été inscrit dans les arrêtés de modulation pour 2020 et 2021 qui ont été publiés en octobre dernier. Votre proposition est donc déjà satisfaite, et il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En outre, le recours à un décret plutôt qu’à un arrêté, comme vous le préconisez, alourdirait la procédure. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée concernant l’amendement no 2263, mais j’émets un avis défavorable sur les autres amendements. M. François-Michel Lambert (LT). Soyons cohérents. Nous venons de consacrer près de deux heures à un seul type d’emballage en plastique, les bouteilles. Au terme d’un combat homérique qui restera dans les annales de la législature, il a été décidé d’instaurer diverses contraintes – notamment de consigne – pour les seules bouteilles en plastique à compter de 2023. Concernant les autres plastiques en revanche, dont les effets sont tout aussi néfastes, l’action et le volontarisme s’avèrent nettement plus flous. Madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, en cohérence avec les positions que vous avez défendues plus tôt, vous devriez accepter nos amendements – en particulier ceux de MM. Acquaviva, Colombani et Pahun. Vous feriez alors preuve de cohérence avec les arguments que vous avez avancés tout à l’heure concernant la consigne des bouteilles en plastique. Les problèmes de pollution ne se résument pas aux bouteilles ; il faut aussi se donner les moyens d’agir sur les autres plastiques. Mme Brune Poirson. Monsieur le député, nous devons aussi veiller à adopter des dispositions opérationnelles. Nous partageons la même vision et la même ambition, mais concrètement, un éco-organisme ne peut pas vérifier le prix de chaque produit, dans chaque magasin, comme l’imposeraient vos amendements. Cent milliards de produits en plastique sont commercialisés chaque année dans des magasins extrêmement variés, partout en France, y compris dans les outre-mer et en Corse. Votre proposition serait donc inapplicable. En revanche, nous avons inscrit dans la loi une modulation de l’éco-contribution pouvant atteindre 20 % du prix des produits. Vous comprendrez ces arguments de bon sens, qui me conduisent à émettre un avis défavorable à vos amendements – d’autant que la proposition de Mme Barbara Pompili satisfait en grande partie vos demandes. M. Bertrand Pancher (LT). Personne ne comprend pourquoi la France n’instaure pas de régulation de sa grande masse de plastique. M. Bertrand Pancher (LT). Vous n’avez cessé de parler des bouteilles, alors qu’elles ne représentent que 10 % des plastiques ! M. Bertrand Pancher (LT). Elles représentent 300 000 tonnes sur 4 à 5 millions de tonnes de plastique. Madame la secrétaire d’État, vous expliquez qu’on ne peut pas créer des éco-organismes pour ces autres plastiques, alors qu’on en crée partout ! Nous devons faire en sorte que demain, les producteurs de jouets, ou plutôt de cochonneries en plastique, n’utilisent pas n’importe quelles matières, qui ne soient pas recyclables. Je reconnais que cela pourra demander du temps, mais nous avons l’impression que vous vous focalisez sur la cible la plus facile, les ménages qui trient consciencieusement leurs bouteilles, et que vous omettez de réguler la question du plastique dans sa globalité ! L’argument de mon collègue François-Michel Lambert est donc très pertinent. M. Jimmy Pahun (MODEM). Nous devons profiter du bonus-malus inscrit dans la loi pour inciter les producteurs à améliorer leurs pratiques. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Mme Barbara Pompili. (L’amendement no 1849 est retiré.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je rappelle que les deux premiers facteurs de pollution de la nature et des plages sont les bouteilles en plastique et les mégots. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cessez de minorer la pollution causée par les bouteilles en plastique dans notre environnement. Quoi qu’il en soit, nous savons très bien que vous êtes opposés à la consigne par principe et que vous maintiendrez votre position. Pour sa part, le groupe La République en marche soutiendra l’amendement no 2263 de Mme Barbara Pompili. Mme Stella Dupont (LAREM). Il est fondamental d’instaurer un malus. Au vu des arguments qui viennent d’être exposés, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Barbara Pompili. (L’amendement no 2242 est retiré.)
(L’amendement no 2263 est adopté et les amendements nos 1658 et 2183 tombent.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra