« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Financement du Grand Paris
M. Jean-Baptiste Djebbari. Monsieur le député, vous avez rappelé – et je le fais en tout cas – que le projet du Grand Paris est primordial tant pour le développement urbain que pour l’attractivité économique de la région Île-de-France. C’est, évidemment, aussi le cas en Seine-Saint-Denis.Vous savez que c’est la Société du Grand Paris qui finance les travaux, pour une part sous forme d’endettement et pour une part au moyen d’une fiscalité affectée. À la suite de l’actualisation de 2018, qui a vu les coûts augmenter de 24 à 35 milliards d’euros, un effort supplémentaire en termes de ressources a dû être engagé. C’est dans ce cadre que l’amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2020 a été déposé. Il tend à affecter une partie des frais de notaire – les DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux – des départements franciliens à la Société du Grand Paris, afin de couvrir l’augmentation tendancielle de ses besoins.Vous avez rappelé que l’amendement voté inscrit 75 millions d’euros en 2020, puis 60 millions d’euros à compter de 2021, mais vous avez oublié de mentionner que, de façon transitoire, pour les trois prochaines années seulement, ce sont 50 millions d’euros qui seront réalloués au financement des opérations prioritaires dans le contrat de plan État-région de l’Île-de-France, pour des opérations en lien avec le Grand Paris – notamment, dans votre département, le tramway T1 Est et l’optimisation des RER B et D.Sur le forme, je tiens à rappeler que tous les présidents de conseil départemental ont été invités à deux reprises, et encore la semaine dernière, au ministère des transports, afin de parler très concrètement de ce problème de ressources, qui a par ailleurs été largement évoqué entre les services des différents conseils départementaux et le préfet de la région Île-de-France Michel Cadot.Nous sommes d’accord sur le caractère urgent des travaux du Grand Paris, pour lesquels l’État s’est engagé aux côtés des collectivités. La porte du Gouvernement reste bien sûr ouverte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Une concertation, ce n’est pas une négociation. Les départements, invités quelques heures avant le dépôt de l’amendement – qui n’avait pas été présenté en commission –, n’étaient pas d’accord avec cette proposition. Par ailleurs, le député Gilles Carrez a fait des propositions au Premier ministre sur le financement de la Société… (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier (LR). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Depuis près de cinq ans, un débat s’est installé en France autour du recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Les nouvelles technologies nous permettent d’avoir un outil suffisamment performant pour garantir la préservation des libertés individuelles tout en assurant une plus grande sécurité collective.Que ce soit pour retrouver un enfant perdu dans la foule ou une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, ou encore pour assurer la sécurité d’une manifestation publique, la reconnaissance faciale apporte des résultats considérables. Elle est un outil indispensable pour faciliter le travail des forces de l’ordre, aujourd’hui épuisées par les gilets jaunes et la menace terroriste permanente qui pèse sur notre pays. L’expérimentation menée lors du carnaval de Nice a su convaincre les sceptiques et démontrer son efficacité.Malheureusement, cette démonstration n’a pu être suivie d’effets puisque la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – a rejeté les expérimentations envisagées à Saint-Étienne ou dans les lycées de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Mais – quel rebondissement ! – alors que vos prédécesseurs l’ont toujours accusée d’être un frein permanent à toute expérimentation, elle a édité vendredi dernier des recommandations visant à autoriser ce dispositif. Elle vous tend la main, monsieur le ministre.Elle souligne, tout comme nous, le caractère impératif d’une évolution législative afin de faire face au danger qui pèse sur nous quotidiennement. Monsieur le ministre, je vous rappelle que nous accueillerons en 2024 les Jeux olympiques.
Mme Marine Brenier (LR). Aurez-vous le courage politique de défendre cette avancée ? Les Français ne méritent-ils pas que tout soit mis en œuvre pour leur apporter une sécurité optimale ? Nous, élus Les Républicains, sommes prêts à vous accompagner dans le lancement de cette réforme. L’heure est aux actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez. Je vous sais attachée à ces questions, puisque vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet en 2016.La ville de Nice a lancé une expérimentation, suivie par la CNIL, qui vise davantage à tester la fonctionnalité d’un dispositif qu’à prévoir la création d’un outil opérationnel. Nous l’observons évidemment avec une attention d’autant plus grande que le Gouvernement s’intéresse aux nouvelles technologies. Comme vous l’avez dit, ces outils permettent d’identifier des individus à travers la reconnaissance faciale, de détecter des mouvements de foule ou encore de repérer des gestes ou des comportements anormaux à l’intérieur d’une foule. Fort de mon passé professionnel, je vous confirme que les forces de sécurité intérieure sont également intéressées par ces dispositifs, que ce soit en termes de détection et ou d’investigation.C’est pourquoi nous avons décidé de faire de cette question un des thèmes de la réflexion qui s’ouvre dans le cadre du futur livre blanc sur la sécurité intérieure. Nous pourrons ainsi dresser un premier bilan de l’utilisation de ces nouvelles technologies au sein des services des forces de sécurité intérieure, évaluer les besoins et commencer à réfléchir sur les éventuelles législations à adopter.Mais, comme vous le savez tous, ce sujet doit être étudié avec prudence, car si un tel dispositif renforce à l’évidence les moyens d’action des services et des forces de sécurité intérieure, il met aussi en jeu la liberté individuelle de nos concitoyens. Tout est une question d’équilibre. Il faudra prévoir des garanties d’usage et sans doute procéder par expérimentation, comme nous l’avons toujours fait concernant les nouvelles technologies. Soyez cependant assurée que le Gouvernement s’engage résolument dans une réflexion sur le sujet dans le cadre du livre blanc sur la sécurité intérieure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier (LR). Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Les expérimentations ont déjà eu lieu ; elles ont permis de constater qu’il était possible de garantir cet équilibre entre les libertés individuelles et la sécurité collective. La CNIL vous demande maintenant…
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues députés franciliens, s’adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire.Une fois de plus, les débats sur le projet de loi de finances pour 2020 qui ont eu lieu la semaine dernière ont mis en évidence le problème du financement de la Société du Grand Paris, la SGP. Et une fois de plus, nous nous interrogeons, sur le fond comme sur la forme.Sur le fond, tout d’abord : quand allons-nous enfin pouvoir disposer d’un mode de financement pérenne pour la SGP ?
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Depuis le début, le Gouvernement multiplie les mesurettes, qu’il s’agisse, il y a trois semaines, de l’augmentation de 20 % de la taxe sur les bureaux avec la création d’une zone premium ou, la semaine dernière, de la reprise des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux aux sept départements franciliens et à la ville de Paris – soit, comme l’a dit M. Peu, 75 millions d’euros la première année et 60 millions à partir de 2021. Quid d’ailleurs de la région Île-de-France ? Grande absente de ce débat, elle est pourtant l’autorité organisatrice des transports. Il y a là une incohérence – ce ne serait pas la première dans le millefeuille territorial francilien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)Nous nous interrogeons aussi sur la forme. À deux reprises, le Gouvernement a pris des mesures sans concertation avec les départements et les communes. Il a également pris de court les représentants nationaux en déposant des amendements à la dernière minute, sans étude d’impact et sans chiffrage précis.Madame la ministre, les élus de la nation et les élus locaux sont prêts à monter à bord du Grand Paris Express, pourvu qu’ils sachent où il va. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Laurent Furst applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Sur le fond, tout d’abord, c’est notre gouvernement qui a permis de sincériser le financement de ces projets extrêmement importants, les besoins ayant été réévalués de 24 à 35 milliards d’euros, une augmentation de 50 % qui témoigne d’une évolution notable. J’ajoute que cette sincérisation vaut autant sur le plan budgétaire que sur celui du calendrier.Sur la forme, ensuite, la première réunion sur cette question s’est tenue il y a un an avec Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que les huit présidents de conseil départemental. Tant sur le fond que sur la forme, le Gouvernement a donc été au rendez-vous et le restera pour aider à réaliser ces projets ô combien importants.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). J’ai interrogé Mme Borne, qui avait mené cette discussion ; mais une invitation à une réunion n’est pas une concertation.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Il aurait été souhaitable que nous soyons informés de ces mesures et que nous puissions en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Laurent Furst applaudit aussi.)
Manifestation du 5 décembre 2019
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre, nous manifesterons.Nous manifesterons, car le retrait de votre réforme des retraites serait dans l’intérêt de tout le peuple français. Nous manifesterons, car la retraite est un autre âge de la vie, qu’il faut cajoler, et non une équation à résoudre sur un coin de table. Nous manifesterons, car le système par points ne corrigera en rien les inégalités d’espérance de vie entre le cadre et l’ouvrier, entre le riche et le pauvre. Nous manifesterons, car ni l’universalité ni la lisibilité ne saurait justifier une harmonisation par le bas qui rendrait la vie plus dure. Nous manifesterons, car nous refusons la division du peuple français que vous visez en agitant les régimes spéciaux, qui ne concernent pourtant que 3 petits % de la population active. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Nous manifesterons, car il est vain d’exiger des Français qu’ils travaillent plus longtemps alors qu’à l’âge de partir en retraite, un actif sur deux n’a déjà plus d’emploi. Nous manifesterons, car votre intention réelle n’est pas d’améliorer la vie, mais de faire des économies sur le dos des futurs retraités de ce pays. Nous manifesterons, car votre choix de plafonner à 14 % la part des retraites dans le produit intérieur brut alors que la part des seniors dans la population continuera d’augmenter vous conduira à baisser les pensions ou à obliger les Français à travailler au-delà de l’espérance de vie en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mmes Marie-George Buffet et Laurence Dumont applaudissent également.)Nous manifesterons, car nous comprenons ce que signifie la satisfaction des assureurs et des banques à l’idée de voir votre réforme s’appliquer. Nous manifesterons, car nous savons qu’il est possible de financer d’autres choix, par exemple la liberté de partir à un âge où on n’est pas cassé par le travail, dès 60 ans, avec un niveau de pension digne. Nous manifesterons – et c’est votre rôle que de permettre au peuple français de le faire en toute sécurité, sans fracturer le pays ou trier les Français en autorisant des représentants de l’État à se déclarer comme étant d’un camp adverse.Le 5 décembre, nous manifesterons. Sur cette réforme, êtes-vous prêt à battre en retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
M. Jean-Paul Delevoye. Je vous remercie, monsieur Quatennens, de nous avoir donné les raisons pour lesquelles vous souhaitiez manifester le 5 décembre prochain. Permettez-moi de vous dire à quel point certains de vos arguments sont démentis par les faits.Vous affirmez que, la part du gâteau restant stable et le nombre de retraités augmentant, les pensions baissent. Or, depuis dix ans, le montant moyen de la pension a augmenté de 20 %, le nombre de retraités a augmenté de 2 millions et la part du gâteau est restée stable à 14 %.
M. Jean-Paul Delevoye. Le rapport qui sera remis jeudi par le Conseil d’orientation des retraites vous apportera la confirmation claire de ce que je viens de dire.
M. Jean-Paul Delevoye. Deuxièmement, vous affirmez que nous cherchons à faire des économies alors que nous souhaitons au contraire garantir l’avenir et la stabilité d’un système, en faisant en sorte que celui-ci trouve rapidement un équilibre et assure plus de solidarité en faveur des précaires (Exclamations sur les bancs du groupe FI), en faveur des femmes.
M. Jean-Paul Delevoye. Nous venons de faire une simulation qui prévoit que l’écart moyen des pensions entre les hommes et les femmes à la retraite, actuellement de 40 %, serait diminué de 10 à 20 %.
M. Éric Straumann (LR). C’est mécanique, pour des raisons démographiques !
M. Jean-Paul Delevoye. Ce projet soucieux de garantir la cohésion de la nation suppose que les mêmes règles s’appliquent à tous, suivant un principe de légalité que j’aurais souhaité vous voir partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
Financement du Grand Paris
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je me fais ici l’écho de l’inquiétude sourde des départements franciliens.Un amendement du Gouvernement au PLF pour 2020, présenté à la dernière minute, sans concertation, a privé nos départements d’une partie de leurs DMTO – droits de mutation à titre onéreux. Vous justifiez cette mesure par l’augmentation des prix de l’immobilier. Cette décision a une apparence : celle d’une mesure de justice dont le but est de financer la Société du Grand Paris. Elle a une réalité : faire porter à la grande couronne le poids d’investissements dont elle ne profitera pas.Les habitants de mon département, la Seine-et-Marne, perdront 10 millions d’euros alors même que nous ne sommes pas certains que les gares de Chelles ou du Mesnil-Amelot seront construites. Dans le même temps, vous avez choisi de priver les départements du produit de la taxe foncière en 2021. D’obscures décisions de Bercy bloquent l’instauration du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement, le FS2I. À l’unanimité, les élus de Seine-et-Marne, y compris les membres de votre majorité, ont voté une motion exprimant leur colère.Mes questions sont donc simples, monsieur le Premier ministre : que signifient ces décisions ? Entendez-vous dévitaliser l’institution départementale ? Que reste-t-il de l’autonomie financière des départements alors que de nouvelles charges sont sans cesse transférées sans compensation ?
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Autant que tous les autres, ils ont besoin des ressources des départements et de tout notre respect.Il n’y a qu’un territoire national ; jamais je n’opposerai un territoire à un autre. Mais de grâce, n’ajoutez pas à d’autres souffrances ce qui sera ressenti comme une injustice territoriale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. J’espère avoir apporté quelques éclaircissements dans mes réponses précédentes.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je suis d’autant plus sensible à votre question, monsieur Thiériot, que, natif de Seine-et-Marne (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), je suis tout particulièrement attaché au développement de ce département, à son aménagement urbain et à son attractivité économique. Le projet du Grand Paris, je crois, y concourt, de même que les 50 millions d’euros alloués, pour une durée de trois ans, à des projets très concrets dans le cadre du contrat de plan signé entre l’État et la région Île-de-France.Je veux donc vous rassurer sur l’ouverture du Gouvernement, sur sa volonté de poursuivre un dialogue fécond avec les huit présidents de conseil départemental et sur l’ambition, pour l’État, d’accompagner ces projets de développement dans un calendrier réaliste. Cette ambition, nous l’avons définie ensemble, et c’est donc collectivement que, je l’espère, nous mènerons le projet à bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Alors que nous terminons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2020, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent des avancées obtenues au cours de nos débats. En effet, ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés de notre groupe : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.Justice fiscale et sociale : la baisse historique de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation redonnent de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal. D’excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, ont été adoptées afin de lutter contre la fraude à la TVA : les plateformes de commerce en ligne seront désormais redevables, et une liste noire des plateformes non coopératives sera instituée.Le projet initial de borner le crédit d’impôt famille, qui aurait pénalisé les familles et fragilisé de nombreuses crèches a été annulé – c’est une avancée que nous avons soutenue. Un amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei permettra d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les dirigeants d’entreprises françaises sont obligés de se domicilier fiscalement en France. Un amendement de Sarah El Haïry conduira à relever le seuil maximal des recettes d’exploitation des activités lucratives annexes, qui n’avait pas été réévalué depuis 2000.Nous avons obtenu le doublement du montant maximal du versement au titre du mécénat pour les PME. Grâce à un autre amendement de Sarah El Haïry, le statut des foncières solidaires sera sécurisé. Un amendement d’Erwan Balanant permettra d’appliquer une réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons réalisés en faveur des œuvres luttant contre les violences domestiques. Nous avons également proposé et obtenu l’aménagement d’un dispositif de la loi PACTE – la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l’entreprise avec les salariés.Grâce à un amendement de Sarah El Haïry, les soins dispensés par les pharmaciens seront exonérés de TVA. Un amendement de Jean-Pierre Cubertafon permettra d’exonérer les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire de 3000 euros par hectare destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Régis Juanico (SOC). Et l’amendement de M. Laqhila sur l’huile de palme ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La deuxième priorité de ce budget est la transition écologique. Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier – GNR. Cette mesure bienvenue marque l’aboutissement d’une longue concertation avec les acteurs des secteurs concernés et devra servir d’exemple : la transition écologique doit être accomplie non pas contre, mais avec les entreprises. Ainsi la suppression du GNR s’accompagnera-t-elle de compensations importantes : les travaux d’entretien des réseaux des collectivités seront désormais éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée –, grâce à un amendement de Jean-Paul Mattei ; les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation mixte pourront bénéficier d’un suramortissement, grâce à un amendement de Bruno Duvergé. Un autre amendement de Bruno Duvergé permettra d’encourager fiscalement les nouvelles centrales de production d’énergies photovoltaïques.Je voudrais saluer trois nouveautés apparues cette année. Avec LexImpact, nous avons disposé, pour la première fois, d’un véritable outil de simulation et d’évaluation des amendements déposés à l’article 2 du projet de loi de finances, qui concerne l’impôt sur le revenu. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote sur les finances publiques et sur les inégalités. La quasi-intégralité des amendements déposés à l’article 2 ont mobilisé LexImpact, ce qui montre l’utilité de cet outil de simulation pour chiffrer les propositions des députés.Seconde avancée, le budget vert, ou green budgeting, vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l’impact de chaque politique publique sur l’environnement.Enfin, l’article 7 du projet de loi de finances prévoit la suppression de cinq niches fiscales inefficientes et le bornage de trois niches fiscales à des fins d’évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi.À l’occasion de l’examen de ce texte, nous avons ouvert trois chantiers, dont nous souhaitons vivement l’aboutissement l’année prochaine : celui de la philanthropie, qui fera l’objet d’un rapport que notre collègue Sarah El Haïry rendra en début d’année prochaine ; celui de la fiscalité de production, et notamment de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises –, qui subventionne les importations et dont nous reparlerons très certainement l’année prochaine, comme l’a souhaité Bruno Le Maire ; celui de l’impôt sur les sociétés.L’étude publiée aujourd’hui par le Conseil d’analyse économique montre que le contournement de l’impôt sur les sociétés par les entreprises multinationales coûte 5 milliards d’euros au budget de l’État et qu’un impôt minimum sur les sociétés pourrait rapporter 8 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Elle vient confirmer le bien-fondé des efforts déployés par Bruno Le Maire dans le cadre des discussions de l’OCDE et des amendements que nous avons déposés.En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés remercient et félicitent le rapporteur général de la commission des finances pour ce troisième projet de loi de finances du quinquennat. Ils voteront en faveur du projet de loi et vous invitent à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’examen du projet de budget pour 2020 par l’Assemblée nationale touche à sa fin, mais les inquiétudes demeurent. L’exécutif avait promis un acte II du quinquennat, afin de résoudre les multiples crises que traverse notre pays depuis plusieurs mois. Le projet de loi de finances pour 2020 constituait une belle opportunité de résoudre les difficultés actuelles. Il ne fera malheureusement qu’aggraver les fractures de notre société, puisque vous vous obstinez dans la même politique. La forme change, le fond reste le même.En un mot, ce PLF qui aurait dû être un remède est finalement la source de bien des inquiétudes. Tout d’abord, il ne permet pas de mettre fin aux nombreuses préoccupations des élus locaux, qui connaissent depuis longtemps des difficultés. Il ajoute même à leurs inquiétudes en entérinant les tâtonnements de l’exécutif concernant la réforme de la TH – la taxe d’habitation.En effet, afin de limiter le coût de cette mesure, vous baisserez les recettes des collectivités qui ont augmenté le taux de cet impôt en 2018 ou en 2019, soit 109 millions d’euros en moins. Vous changez non moins arbitrairement les règles de revalorisation des bases de cet impôt. Alors que vous présentez cette semaine un projet de loi visant à recréer des liens avec les élus, vous portez de nouveaux coups bas aux collectivités territoriales. Nous sommes bien loin du programme d’Emmanuel Macron, lequel défendait une réforme de la fiscalité locale « préservant l’autonomie fiscale des collectivités ». Deux ans et demi après, il y a de quoi sourire !La réforme de la TH préparée dans les cuisines de Bercy a finalement tout d’une mauvaise recette. Alors que le candidat Macron souhaitait réserver le bénéfice de la réforme à 80 % des foyers, elle profitera finalement à tous. On l’aura deviné, ceux qui en profiteront le plus sont les 20 % de contribuables qui devaient initialement continuer à payer la taxe : près de la moitié du coût total de la réforme concernera ces 20 %, puisque plus le foyer est aisé, plus le gain fiscal sera élevé.Pour ceux qui n’ont pas bien compris, voici un exemple concret : une femme de ménage non soumise à la taxe d’habitation ne gagnera pas un centime de pouvoir d’achat supplémentaire avec la réforme ; en revanche, son employeur, qui ne devait pas être concerné, recevra un beau cadeau d’Emmanuel Macron, d’un montant de plus de 2 400 euros en 2023. Ce n’est pas l’idée que je me fais de la justice fiscale.À cela s’ajoute l’injustice sociale. En sous-revalorisant, pour près de 400 millions d’euros, certaines aides et prestations sociales, vous réalisez des économies vertigineuses au détriment de ceux qui n’ont pas d’épargne. Cela plonge dans l’inquiétude tous ceux qui peinent à boucler leurs fins de mois. Le Président de la République n’a pour sa part pas à s’inquiéter : le budget de l’Élysée augmente de 2,6 millions d’euros, après avoir déjà connu une belle hausse l’an dernier. Vous l’aurez compris, ce projet de budget constitue non pas le socle d’un projet de société, mais celui d’un projet de classe au profit des très riches.Ce PLF ne permettra pas non plus de répondre aux défis de demain et d’offrir un avenir radieux à notre pays. Tout d’abord, à cause des petites combines : vous avez décidé de faire supporter le coût des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes par le budget de la sécurité sociale qui aurait dû, selon les prévisions, revenir à l’équilibre en 2020. Ce ne sera donc pas le cas. Si de telles mesures étaient essentielles pour bon nombre de Français, il est tout simplement irresponsable de faire reposer leur financement sur les crédits destinés à la protection sociale. Ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, démontrant tout le cynisme de l’exécutif et son peu d’attachement au modèle social français.Par ailleurs, alors qu’une campagne de communication facile nous promettait un budget vert, la réalité est bien plus noire. Le ministère de la transition écologique et solidaire subira 1 991 suppressions de postes dès 2020, et près de 5 000 suppressions de postes à l’horizon 2022, alors que la transition écologique nécessite des moyens humains importants. Pire encore : la semaine dernière, le Gouvernement a soutenu un amendement visant à repousser l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants à 2026.Un projet de budget fondé sur de si basses intentions ne prépare pas l’avenir des générations futures. Il pourrait même les empêcher d’en avoir un, faisant ainsi de la série de fiction L’Effondrement une réalité !Le Gouvernement est resté hermétique aux propositions parlementaires. En première partie, nous n’avons remporté qu’une petite victoire sur les chambres d’agriculture. Une seconde délibération a permis aux députés de tous bords, y compris de la majorité, de rétablir la date initialement prévue pour l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants. C’est bien maigre ! On peut se demander à quoi sert l’Assemblée nationale quand le Gouvernement s’oppose à tout amendement en faveur de la rénovation des 7 millions de passoires énergétiques, des universités, de l’hôpital ou du financement de la dépendance alors que la colère sociale gronde.Parce qu’il est source de bien des inquiétudes, qu’il aggrave les inégalités…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). …entre les Français, et accentue les inégalités entre territoires, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le PLF pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Nous voici parvenus au terme de la première lecture de ce projet de budget pour l’année 2020.L’examen de sa première partie a permis d’identifier de nombreux points positifs aux yeux des députés du groupe UDI, Agir et indépendants : la démarche de sincérisation du budget se poursuit et la pression fiscale diminue, tant pour les ménages que pour les entreprises.Cependant, il a aussi cristallisé de fortes inquiétudes. Tout d’abord, les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 ne seront pas respectés. Vous nous avez assurés, monsieur le ministre, que cette dernière serait révisée au printemps 2020. Nous y serons attentifs.Par ailleurs, certains choix soulèvent des questions. L’effort proposé pour réduire le déficit structurel apparaît faible ; le financement des baisses d’impôts repose sur l’accroissement du déficit public, aggravant ainsi l’endettement à terme de notre pays. Les prévisions en matière de déficit et de dette entrent en contradiction avec les propos du Président de la République au début de son quinquennat : « la dette, c’est l’impôt au carré ». Le niveau de la dette publique reste très élevé, à 98,7 % du PIB en 2020 ; il était de 98,8 % en 2019.Concernant les mesures fiscales, nous saluons la diminution des prélèvements obligatoires, conforme aux engagements pris par le Président de la République. Ainsi, la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu permettra à de nombreux ménages français de retrouver du pouvoir d’achat. La poursuite annoncée de la baisse de l’impôt sur les sociétés est une très bonne nouvelle pour nos entreprises, à la condition expresse que la trajectoire de réduction soit bien respectée d’ici à la fin du quinquennat.La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l’horizon 2023, redonnera indéniablement du pouvoir d’achat à tous les Français, avec un gain moyen par foyer fiscal d’environ 723 euros. Cette réforme, dont le coût est estimé à près de 20 milliards d’euros, modifiera en profondeur l’architecture de la fiscalité locale, soulevant des questions pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ce premier jalon posé, il convient de mettre l’année 2020 à profit pour engager une refonte globale de la fiscalité locale et une révision des mécanismes des impôts dits de production.Enfin, l’examen de la première partie du budget a permis de procéder à une clarification fiscale qui s’est traduite par la suppression de petites taxes et niches fiscales à laquelle notre groupe a participé par des amendements ; nous vous en félicitons.J’en viens à la deuxième partie du PLF. Le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu la grande majorité des missions budgétaires. Le maintien ou la baisse légère des crédits affectés à la plupart d’entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour les finances publiques. Nous aurions néanmoins apprécié que soit fixée une trajectoire plus ambitieuse de rétablissement des comptes publics. Pour ce faire, notre groupe a proposé par amendement des pistes d’économies, notamment lors de l’examen des crédits des missions, mais aucune n’a hélas été retenue ; nous le regrettons.Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer. Nous nous félicitons par exemple de l’adoption de l’amendement permettant à toutes les veuves de 74 ans de bénéficier d’une demi-part fiscale additionnelle dès lors que leur mari percevait la retraite du combattant.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’un de nos amendements visant au maintien du prêt à taux zéro dans le neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Parmi les points sensibles, nous restons dubitatifs quant à la réduction du crédit d’impôt en faveur du mécénat, car elle risque de fragiliser le tissu associatif et l’investissement dans la recherche et l’innovation, sans oublier le soutien culturel privé.Enfin, si nous comprenons parfaitement la nécessité de procéder à des ajustements, nous regrettons que le Gouvernement ait déposé des amendements de dernière minute sans réelle concertation ni étude d’impact. Pour le bon déroulement de nos débats, il nous semble essentiel de maintenir une relation de confiance et de réciprocité.Pour toutes ces raisons et parce que ce budget est le premier depuis bien longtemps qui consacre des moyens aussi importants à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, les députés Agir voteront pour à l’unanimité ; quant aux députés UDI et indépendants, ils s’abstiendront en majorité, certains votant pour et d’autres contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM).
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). Dans la discussion générale, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez parlé d’hygiène budgétaire pour souligner l’effort de sincérisation des comptes publics ou peut-être – qui sait ? – pour vanter les vertus du greenwashing auquel ce PLF est soumis. À l’issue de son examen, le budget affiche-t-il une santé si insolente ? Il nous semble au contraire qu’il cumule plusieurs défauts majeurs.Tout d’abord, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Votre prévision de déficit structurel est à peu près la même qu’en 2019 et qu’en 2018, soit le double environ de la moyenne de la zone euro. Le patient ne se porte pas aussi bien que vous le dites. L’objectif de baisse du déficit structurel est un lointain songe, tout comme celui d’un retour à l’équilibre des comptes en 2023. Mesurons cet écart à l’aune des 17 milliards d’euros – soit 1,5 % du PIB – de déficit supplémentaire entre votre programmation et ce qui est inscrit dans ce PLF : 17 milliards d’euros ! Reconnaissons que ce n’est guère hygiénique, a fortiori dans un contexte économique mondial plus qu’incertain.Vous avez pourtant fait le choix d’une diminution des impôts – ou plutôt de certains impôts – au bénéfice de certains contribuables et vos choix dessinent en creux la politique fiscale à l’œuvre depuis 2017. Qu’en est-il de l’engagement du Gouvernement en faveur de plus de justice sociale ? La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu doit être mise en regard du fait que moins d’un ménage sur deux le paie. En réalité, cette baisse concerne donc les classes moyennes supérieures.La suppression progressive de la taxe d’habitation procède de la même logique, puisque les deux premiers déciles ne sont pas concernés, tandis que les troisième et quatrième déciles sont assujettis à une taxe plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Il existe à nos yeux un problème de ciblage : les Français les plus modestes sont oubliés – une fois de plus.La suppression de cette taxe est le prélude à un grand chambardement de la fiscalité locale. Comme d’autres, je l’ai répété ici même : votre projet affecte la démocratie locale. Vous cassez le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, notamment des départements. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, une fiscalité locale moderne doit viser à mettre en adéquation les compétences et les financements dans une perspective décentralisatrice reposant sur la confiance envers les élus. Loin d’être un simple effet de manche à l’occasion du congrès des maires, cette position est constante.Vous nous annonciez un « tournant écologique ». La présentation du PLF s’accompagnait même d’un livret opportunément paré de vert qui rassemblait toutes les mesures concourant à la transition écologique ; étrangement, il n’y était pas fait mention de l’huile de palme. La réalité, néanmoins, est plus contrastée. Nous ne prétendons pas que rien n’est fait mais, en un mot, les efforts ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. En outre, le Gouvernement a soutenu le maintien de l’huile de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal. Que serait-il advenu si nous n’avions pas rapidement demandé une seconde délibération – que le président et le rapporteur général ont acceptée – sur l’amendement voté par la majorité ? Je remercie l’ensemble des députés qui se sont opposés à cette mesure.Certes, nous nous félicitons de l’adoption de certains des amendements que nous avons défendus. J’en citerai deux : le maintien du prêt à taux zéro en zones peu denses et le relèvement de 20 millions d’euros du montant du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Cependant, je regrette fortement les conditions avec lesquelles l’article d’équilibre a été adopté, rapidement – c’est la règle. En effet, il prévoit une baisse drastique des crédits de la mission « Outre-mer » et de ceux du programme « Politique de la ville », qui vise en priorité les quartiers défavorisés.L’acte II du quinquennat devait être celui de la confiance, de la bonne gestion des finances publiques, de la concertation, de la justice et de l’écologie. Or le premier budget de cet acte II ne réunit aucune de ces composantes. Aussi, constatant que vos remèdes ne permettront pas de préserver ni d’améliorer notre santé budgétaire, la grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Le groupe La France insoumise votera contre ce troisième budget d’un cœur d’autant plus ferme que nous avons déjà voté contre les deux précédents et que les raisons que nous invoquions alors se trouvent vérifiées. Nous connaissons la prémisse idéologique – plutôt qu’économique – de la construction de votre budget. Vous pensez qu’en allégeant les impôts et en rendant de l’argent à certaines catégories sociales, celles-ci le réinjecteront immédiatement dans la production. Le ministre Le Maire, à qui je demandais ce qui lui faisait croire qu’elles le feraient, m’a répondu : « le bon sens » – comme si la capitalisme fonctionnait au bon sens. Non, il fonctionne aux taux de profit maximum, lesquels ne se réalisent pas dans les investissements en faveur de l’économie productive et réelle, mais dans ce que l’on appelle les « services », où ils atteignent des niveaux inconnus dans l’économie productive. On tire du capital investi dans une usine un rendement de 3 % ou 4 % alors qu’un placement financier peut rapporter jusqu’à 18 % voire 20 %, et cet argent qui quitte le pays n’y revient jamais. Au bout du compte, comme vous le verrez bientôt, les milliards partis dans la sphère financière éclateront avec le reste de la bulle et vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer, parce que toute cette masse de travail sera perdue – car en définitive, cet argent est toujours le fruit d’un travail humain.On a beaucoup parlé de la place particulière de l’exemption d’impôt sur la fortune, soit 3 milliards d’euros par an – une somme que nous aurions souhaité investie dans les services publics. Nous n’en oublions pas les autres allégements de toutes sortes. Depuis que vous êtes au pouvoir, 30 milliards d’euros ont été retirés à l’intérêt général et affectés aux intérêts particuliers, dans l’espoir métaphysique que ceux-ci finissent par s’intéresser au sort de la patrie républicaine. Après trois budgets, le résultat est là : l’an dernier, il y a eu 400 000 nouveaux pauvres dans ce grand pays si riche ! Dans le même temps, 400 millions d’euros ont été distribués à des gens qui ne demandaient rien et qui ne sont que 60 000 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous avez donné à 0,1 % de la population des sommes considérables tandis que tous les autres peinent en les voyant passer sous leur nez ! La pauvreté explose : on coupe l’eau alors que c’est interdit, on coupe l’électricité, et un journal prétend même que sept Français sur dix « préfèrent » avoir froid que d’allumer le chauffage… Non ! Ils sont contraints d’avoir froid parce qu’on ne leur permet pas d’allumer le chauffage, qui est trop cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)La pauvreté explose. Plus que jamais, le nombre de familles expulsées de leur logement augmente. Chaque année, 2000 personnes meurent dans la rue, de la rue ! Voilà l’état de la France ! Le pays se disloque. Il se disloque parce que l’on disloque son État et ses services publics. La France est construite autour de son État depuis mille ans et de ses services publics depuis cent ans. Si vous les défaites, c’est la France elle-même que vous défaites ! Souvenez-vous ce qui s’est passé lors de la tempête Lothar en 1999 : en une journée, les communications téléphoniques et électriques et l’eau courante avaient été rétablies !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On a détruit l’État et les services publics ! Dans les hôpitaux, 100 000 personnes n’ont pas de lit ! Il y a 360 écoles en moins ! L’État est en voie de dislocation et, par conséquent, la République elle-même l’est aussi. (Exclamations sur divers bancs – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous pouvez crier tandis que je parle, mais il faut opposer à ces réalités d’autres réalités, et elles n’y sont pas ! La classe parasitaire pour laquelle vous faites tous ces efforts ne fait aucun effort pour la patrie ! Elle laisse le pays se disloquer en toute indifférence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il faut lui courir derrière pour lui faire payer les impôts, et pour qu’elle se rende compte des misères qui s’accumulent dans le peuple !Enfin, le changement climatique est là. Pour y faire face, il faut plus d’État, et non pas moins ! Les pluies diluviennes qui s’abattent sur le sud-est de la France ne sont pas que de la pluie ; elles sont le résultat d’une évaporation accélérée de la mer Méditerranée, et la terre n’est pas préparée à de tels déluges ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Voilà pourquoi il faudrait mobiliser des milliards pour y faire face, et ne pas espérer que je ne sais quelle main invisible du marché règle les problèmes du dérèglement climatique, car ce n’est plus possible !Le 5 décembre, nous serons dans la rue. Nous le serons au nom de ces mots de Saint-Just : « Les malheureux sont les puissances de la terre ; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent ! ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Alain David applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le calendrier fait bien les choses puisque le 17 novembre 2018 commençait le mouvement des gilets jaunes. Depuis un an, donc, les Françaises et les Français sont descendus en masse dans la rue pour faire entendre leur détresse, leur sentiment d’abandon et leur opposition à votre politique. Vous avez méprisé ce mouvement et tenté de contenir cette colère. Pourtant, la gronde persiste et vous n’avez toujours pas proposé de mesures à la hauteur de la crise sociale et environnementale que nous traversons.Il faut changer de paradigme et cesser de concentrer les efforts en faveur d’un retour obsessionnel à l’équilibre budgétaire sur le dos des politiques sociales ou à coups de suppressions d’emplois et de « modernisation » des services de l’État. La course folle à la statistique et la politique du « bon élève » du budget doivent cesser.À la vérité, la stratégie de communication du Gouvernement axée sur la hausse du pouvoir d’achat et la protection de l’environnement ne trompe personne. Comment peut-on mettre en avant le pouvoir d’achat alors que, selon les chiffres de l’INSEE, 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et qu’il y a eu plus de 200 000 nouveaux pauvres en 2018 ? Hélas, la baisse des allocations chômage amplifiera cette catastrophe. Comment se faire les chantres de l’environnement alors que, la semaine dernière, vous avez voté à la hâte un amendement afin de rétablir l’huile de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal, avant un rétropédalage pitoyable ?La différence entre vos discours et la réalité n’a jamais été aussi prononcée. Les injustices et la misère fleurissent mais vous refusez de voir la vérité en face. Pourtant, « il y a consensus sur les origines du mal : dans une mondialisation désordonnée et surtout dérégulée, le capitalisme provoque plus que jamais des inégalités grandissantes. Chaque Français sent bien que la croissance générale profite principalement à quelques-uns. (…) Force – et gêne – est de constater que, durant l’année des « gilets jaunes », les distributions de dividendes ont battu leur record historique et que les émoluments des patrons du CAC 40 ont crû de 14 %. Qu’on soit de droite, du centre ou de gauche, cette seule énonciation provoque l’indignation, explique la révolte. » À quelques mots près, nous aurions pu écrire cela !Il s’agit pourtant d’un extrait d’une tribune parue ce week-end dans Le Parisien, à l’initiative du MODEM – vos alliés.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’exaspération exprimée dans une tribune ne suffit pas, monsieur Mignola.En ne votant pas ce budget, vous feriez, au-delà des mots, acte de résistance !Oui, plus que jamais et avant qu’il ne soit trop tard, il faut changer de paradigme. Même dans vos rangs, votre politique indigne : il est grand temps de revoir votre feuille de route ! Vous demandez toujours plus d’efforts à vos administrations et aux Français, mais, dans le même temps, vous continuez les cadeaux aux plus fortunés.Pendant le quinquennat, vous aurez procédé à plus de 197 milliards d’euros d’allégements fiscaux en faveur des plus aisés et des grands groupes. Vous avez supprimé l’ISF, instauré la flat tax, baissé l’impôt sur les sociétés ou transformé le crédit d’emploi pour la compétitivité et l’emploi – CICE – sans contrepartie. Ce sont autant de coûts pour l’État que de cadeaux pour les riches, cadeaux qui se font au détriment des programmes sociaux et environnementaux.Le constat de ce PLF est sans appel : presque toutes les missions budgétaires sont victimes de coups de rabot. L’un des grands perdants n’est autre que Bercy. Les annonces de suppressions de postes n’ont cessé de pleuvoir, à tel point qu’entre 2020 et 2022, pas moins de 5 775 d’entre eux auront disparu. Pendant le quinquennat, 10 500 postes de fonctionnaires d’État, tous départements confondus, auront été supprimés. C’est sans précédent !Je me réjouis cependant que nous ayons adopté, à l’unanimité moins une voix, l’amendement que j’avais déposé pour que toutes les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans bénéficient de la demi-part fiscale. Je me réjouis également du rétablissement du prêt à taux zéro dans l’ensemble du pays.Ce PLF est pourtant celui des injustices : il constitue une énième consécration de votre politique sans projet, qui ne sert qu’un système, celui du capitalisme et des plus aisés. Vous préférez prendre des mesures temporaires et faire de grandes annonces, plutôt que de combattre les inégalités sur le fond. Reprenez-vous pendant qu’il est encore temps, sortez de vos certitudes et écoutez bien ce que vous diront les Français le 5 décembre prochain ! Cela ne sera pas de la rigolade !Pour toutes ces raisons, les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alain David applaudit également.)
M. le président (LAREM). Je salue l’abnégation de notre collègue, contraint de parler dans un brouhaha…
M. le président (LAREM). …inacceptable pour le respect des orateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et MODEM.) Je vous demande de cesser vos discussions ou de les mener à l’extérieur de l’hémicycle.La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Ce projet de loi de finances est placé sous le signe de la continuité.J’y vois des signes particulièrement forts, pour un État plus efficace et une politique économique plus lisible et qui raffermit nos politiques de solidarité.Ce qui doit caractériser une politique fiscale, c’est sa prévisibilité. C’est pourquoi nous faisons ce que nous avons dit et maintenons le cap sur les baisses de prélèvements pour favoriser l’emploi et la redistribution par l’activité.Bien sûr, évaluons-nous, tirons des enseignements de notre expérience ! C’est le propre de notre majorité d’assumer, d’ajuster et de confirmer, parfois contre vents et marées. À cet égard, la seconde délibération à laquelle nous avons procédé sur l’huile de palme, confirmant la fin de la niche fiscale que nous avions adoptée l’année dernière, a montré notre constance en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM).
Mme Émilie Cariou (LAREM). À ce sujet, il ne faut pas inverser les choses : c’est bien notre majorité qui a mis fin à la niche fiscale sur l’huile de palme et a confirmé cette suppression cette année, non la majorité précédente ! (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). La solidarité, c’est aussi la solidarité territoriale. (M. Daniel Labaronne applaudit.) Nous avons soutenu en première partie les possibilités d’action des collectivités locales, en confortant notamment leurs ressources fiscales. Nous avons organisé la sortie de la taxe d’habitation, tout en trouvant des solutions pérennes de financement de l’action publique décentralisée. Nous avons collectivement trouvé des solutions, notamment d’indexation des bases, et je souligne tout l’investissement du rapporteur général et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, transpartisane, et de son président, Jean-René Cazeneuve. Dans l’esprit de l’agenda rural, nous avons également adopté des mesures d’assouplissement de la fiscalité locale pour les commerces des centres bourgs et des territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous avons aussi réaffirmé notre soutien à la solidarité par des mesures sociales. La prime d’activité, massivement saluée par les Français, est reconduite et renforcée : sa revalorisation conduit à une hausse de crédits de 10 % par rapport à 2019 et de 70 % par rapport à 2018. Voilà un outil territorial et social aussi efficace qu’équitable !La solidarité se traduit aussi dans le renforcement des ministères dont la mission est de protéger les Français et dans l’enseignement. Nous remettons effectivement des moyens sur la justice, l’armée et la police. Je laisse certains dans l’opposition,…
Mme Émilie Cariou (LAREM). …c’est bien le groupe majoritaire de La République en marche et le groupe MODEM qui programment et réalisent le renflouement des grands services publics régaliens et qui y créent des postes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 200 millions d’euros pour la justice, 700 millions pour l’intérieur, 1 milliard pour la défense, avec le respect de la loi de programmation militaire : mes chers collègues, nous consentons un effort pour le socle de notre État de droit. C’est nous qui réparons les erreurs du passé et oui, c’est bien nous qui le faisons ! (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). Les annonces que fera le Premier ministre sur l’hôpital public seront, là aussi, cruciales. La majorité a porté le projet de loi « Ma santé 2022 » et soutiendra ce plan d’urgence, afin que l’hôpital public puisse continuer à accomplir sa mission, dans tous nos territoires. (Exclamations sur les bancs FI et GDR.) Ce budget confirme également que l’enseignement supérieur et la recherche se trouvent au cœur de nos priorités.La solidarité, c’est aussi la solidarité transgénérationnelle, avec la transition écologique. Bien entendu, notre majorité a posé des exigences sur la transition en matière de gazole non routier – GNR. Je tiens à signaler que nous préservons, à cet égard, le secteur agricole. Nous veillerons, messieurs les ministres, à ce que nos mesures d’accompagnement touchent au but et soient proportionnées pour les acteurs économiques concernés. Cette exigence environnementale touche aussi ce que nous avons fait dans les garanties export, puisque nous avons mis fin aux garanties publiques à l’export des activités liées à la production de charbon, d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou de tout autre méthode non conventionnelle : beaucoup en ont parlé, mais, nous, nous le faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.) Qu’il me soit ici permis de saluer le travail de nos collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais aussi d’Anthony Cellier et de Bénédicte Peyrol. Nous avons modifié le périmètre des outils classiques pour les rendre éco-compatibles avec nos politiques publiques : il s’agit d’un levier nécessaire pour donner en France, en Europe, et dans le monde, le sens que nous voulons aux grandes infrastructures de demain.Mes chers collègues, permettez-moi également de saluer le travail réalisé sur la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU. L’amendement défendu par la majorité incitera les secteurs, qui ne l’ont pas fait, à conclure des conventions ouvrant sur une sécurisation du contrat de travail, afin de réduire le salariat précaire.Enfin, sur le mécénat, nous avons montré que nous pouvions allier assainissement des comptes publics et rééquilibrage dans les territoires,…
Mme Émilie Cariou (LAREM). …avec l’ouverture du plafond applicable aux PME.Je salue la qualité des débats. Des amendements venant de tous les bancs ont été examinés et adoptés.Soyons efficaces économiquement pour être solidaires concrètement, mes chers collègues, restons loin des discours faciles et de l’immobilisme, toujours dans le pragmatisme !Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Un an après une crise sociale sans précédent, votre budget 2020 devait rompre avec deux ans et demi de mesures injustes, qui ont durablement ébranlé le pouvoir d’achat des Français. Je pense évidemment à la hausse sans précédent des taxes sur les carburants,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …qui a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes. Je pense à la hausse massive de la contribution sociale généralisée – CSG –, qui a appauvri 8 millions de retraités français. Je pense aux sous-indexations des pensions de retraite, des aides au logement, des allocations familiales et même de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Toutes ces sous-indexations rabotent progressivement le niveau de vie de millions de Français modestes, qui peinent à s’en sortir.Vous n’êtes bien sûr pas les seuls responsables de la colère populaire, mais vous avez largement renforcé les fractures sociales et territoriales qui minent notre pays et qui affaiblissent la cohésion nationale.Hélas, jamais dans l’histoire récente, la société française n’avait été aussi fracturée, divisée, désunie : vous n’avez visiblement pas pris la mesure de la situation, et ce budget constitue une nouvelle déception. Une déception et même une grande supercherie, car vous nous répétez sans cesse que les impôts baissent, alors qu’ils continuent d’augmenter, et d’augmenter fortement !
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous acceptez une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Mais, en même temps, cet impôt rapportera à l’État 3 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019. Tout cela s’explique par le prélèvement à la source, gigantesque jackpot pour l’État,…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous auriez pu le mettre en place il y a dix ans !
Mme Véronique Louwagie (LR). …qui va récupérer près de 5 milliards d’euros de recettes d’impôts supplémentaires sur le dos des Français !
Mme Véronique Louwagie (LR). 2 milliards d’euros en 2019, ne vous en déplaise, et 3 milliards d’euros en 2020 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Vous annoncez également une timide baisse de l’impôt sur les sociétés, mais, en même temps, cet impôt rapportera 16 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019.
Mme Véronique Louwagie (LR). Alors, messieurs les ministres, non, le Gouvernement ne baisse pas les impôts : ceux-ci augmentent en réalité de près de 19 milliards d’euros au total. Ce budget est une immense déception, car il consacre votre renoncement à toute maîtrise de la dépense publique. Renoncement au désendettement du pays. Renoncement à la baisse des effectifs de la fonction publique. Renoncement à la réduction des déficits. Songez que, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a augmenté de 190 milliards d’euros, les dépenses publiques ont progressé de 70 milliards d’euros et le déficit de l’État a dérapé de 25 milliards d’euros. Or la dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain, et ce stock de dette prépare, hélas, des lendemains qui déchantent. Rien que pour les seuls intérêts de la dette, nous payons cette année plus de 40 milliards d’euros, soit 25 milliards d’euros de plus que l’Allemagne ! Songez que ces 25 milliards d’euros auraient pu être investis dans l’hôpital, si vous étiez parvenus à maîtriser notre dette comme l’Allemagne l’a fait.L’examen de la seconde partie du budget a révélé de nouvelles décisions injustifiables, qui traduisent une nouvelle fois le fossé béant entre les paroles et les actes. Vous parlez de lutte contre l’immigration illégale, mais, en même temps, vous baissez de 10 % les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration illégale.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous parlez des dérives de l’aide médicale d’État, mais, en même temps, vous refusez toutes nos propositions pour restreindre ou mieux encadrer l’AME. Vous parlez de pouvoir d’achat des plus fragiles, mais, en même temps, vous continuez de sous-indexer l’AAH, la prime d’activité ou les aides personnalisées au logement – APL ! Vous parlez d’égalité des chances, mais, en même temps, vous refusez de rétablir l’APL-accession. Vous parlez de solidarité, mais, en même temps, vous rabotez le mécénat d’entreprise ! Vous parlez du loto du patrimoine, mais, en même temps, vous annulez 25 millions d’euros de crédits consacrés au patrimoine.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous saluons tout de même quelques rares avancées, obtenues grâce à la mobilisation de l’opposition : la baisse de l’impôt sur le revenu que les députés Les Républicains ont introduite dans le débat public ; le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants,…
M. Erwan Balanant (MODEM). Vous venez de dire que nous ne baissions pas les impôts, il faut savoir !
Mme Véronique Louwagie (LR). …qui vient corriger une injustice injustifiable ; enfin, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf dans tout le territoire, mesure de justice sociale et territoriale que nous avons arrachée de haute lutte.Pour le reste, nous regrettons une nouvelle fois votre dogmatisme et votre rejet presque systématique de toutes les propositions d’intérêt général que nous avons avancées.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ne voteront pas ce budget insuffisamment courageux, excessivement injuste et contraire à l’intérêt des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 545 Majorité absolue 273 Pour l’adoption 354 Contre 191
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi d’orientation des mobilités (no 2372).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Enfin, nous arrivons au bout de ce marathon législatif qu’est le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM. Enfin, ce texte, qui viendra tant améliorer la vie des Françaises et des Français, peut être voté. Plus de trente-cinq ans après la promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI –, il constitue pour nous l’occasion de marquer un tournant dans la façon dont les mobilités sont appréhendées dans notre pays.Au cœur du projet de loi, trois préoccupations majeures : d’abord, mener une action publique au plus près des territoires et de leurs besoins ; ensuite, prendre le virage de la décarbonation des transports, et ce de façon irréversible ; enfin, accompagner la numérisation des mobilités et le développement des nouvelles formes de transport.Depuis de nombreuses années, nous avons consacré nos efforts au développement de grands projets, telles les lignes à grande vitesse, parfois au détriment des transports du quotidien, qui se sont progressivement dégradés. Dès lors, la fracture territoriale entre les métropoles et les territoires ruraux s’est creusée.L’état de nos infrastructures nous commande de prendre des mesures sans précédent. C’est pourquoi 13,4 milliards d’euros seront dépensés au cours du quinquennat, au profit des voies ferrées, sur lesquelles les trains pourront retrouver leur vitesse normale, des routes, qui seront réaménagées et rendues plus sûres, ainsi que des territoires, qui seront désenclavés.Plus généralement, nous devons renforcer la sécurité des parcours empruntés par les Français. Récemment encore, nous avons connu de dramatiques incidents de passage à niveau. Un plan de sécurisation est en cours d’exécution, même si nous savons que nous ne supprimerons pas tous les risques inhérents aux 15 000 croisements entre le rail et la route.Dans ce cadre, les données de mobilité seront ouvertes. Ainsi, chacun pourra mieux anticiper son trajet ; chacun sera sensibilisé au problème. Les équipements GPS pourront notamment communiquer toutes les données utiles aux transporteurs et à tout un chacun pour préparer au mieux son parcours.En elle-même, la donnée est un instrument puissant dans le secteur des mobilités. Le projet de loi qui vous est présenté en lecture définitive a pour ambition d’identifier et d’anticiper les grandes évolutions technologiques, dont certaines sont en cours et d’autres encore devant nous.Les données numériques peuvent être source d’innovation et d’amélioration des services proposés aux Françaises et aux Français. C’est pourquoi les données statiques et dynamiques des services permettant de bâtir le système MAAS – mobility as a service – seront ouvertes. Cette mesure, issue d’une longue concertation, permettra en un clic, sur un site internet ou une application, de trouver et de réserver les moyens de transport nécessaires pour aller d’un point A à un point B. C’est la révolution de l’intermodalité rendue plus pratique ! Je salue l’intense travail de Mme Bérangère Couillard sur ce point.Le vote du projet de loi d’orientation des mobilités et sa promulgation marqueront un changement pour nos concitoyens qui se sentent oubliés. Je pense à ces Français – ils sont un sur quatre – ayant déjà refusé une offre d’emploi faute de solution de transport. Je pense à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail et chez le médecin, ou pour faire leurs courses.Le présent projet de loi vise d’abord à s’assurer que les solutions de mobilité sont conçues au plus proche du besoin, de nos concitoyens. Ce n’est pas depuis Paris que nous pouvons planifier et organiser les transports des villes de France ! C’est pourquoi le projet de loi incite les communautés de communes à exercer la compétence mobilité en devenant autorités organisatrices de la mobilité – AOM.Être autorité organisatrice, ce n’est pas uniquement organiser une ligne de tramway ou de bus : c’est aussi imaginer des solutions de mobilité souples et adaptées aux territoires, notamment par le biais de l’organisation, de l’animation et du subventionnement de solutions de covoiturage, d’autopartage et de vélos en libre-service – autant de solutions nées dans les territoires et inscrites dans des logiques ascendantes, qui font leurs preuves au quotidien et doivent encore être prises en main par les collectivités territoriales.Être autorité organisatrice de la mobilité, c’est également conseiller tous les Français, notamment ceux qui sont éloignés de l’emploi et qui doivent trouver des solutions de mobilité au quotidien, et leur procurer des solutions de mobilité à coût abordable. Il existe, sur nos territoires, des entreprises et des associations fantastiques, telle l’entreprise d’insertion Wimoov.Fournir des solutions adaptées localement, c’est également assurer une coordination entre les territoires. Parce que nos déplacements ne s’arrêtent pas aux frontières administratives des intercommunalités, le présent projet de loi crée le contrat opérationnel de mobilité, qui permettra aux acteurs concernés de formaliser leurs actions et de les mettre en cohérence, en lien avec les régions, dont le rôle éminent est rappelé et conforté.Pour répondre à l’exigence d’une meilleure participation citoyenne, les autorités organisatrices devront présenter leur politique devant un comité des partenaires. Il associera notamment employeurs et usagers, qui pourront s’engager dans un dialogue nécessaire, direct et constructif. Cette méthode de concertation, le Gouvernement en a vu le succès grâce aux assises de la mobilité.Les outils sont donc là, à charge pour les collectivités de s’en servir. L’État continuera à travailler avec l’ensemble des partenaires des mobilités, dans le cadre de la démarche France Mobilités et des différents appels à projets. Je salue ici le travail de mon ex-collègue le député Jean-Marc Zulesi.Par ailleurs, les inégalités face aux transports commencent très tôt, avec notamment la barrière du permis de conduire. Celui-ci coûte en moyenne 1 800 euros, une somme trop importante qui s’ajoute aux délais pour l’obtenir. Le permis est un passeport pour l’emploi dont il convient de revoir la délivrance. Le projet de loi vise à accélérer le passage de ce sésame, avec des contrats types pour les auto-écoles, la pratique sur simulateurs ou encore la possibilité de réserver en ligne un créneau de passage de l’examen.Le droit à la mobilité s’inscrit au nombre des urgences de notre temps. Le secteur des transports est responsable, vous le savez, de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et c’est le seul secteur dont les émissions stagnent depuis plusieurs années. La pollution de l’air provoque ainsi plus de 18 000 décès prématurés par an. Nous ne pouvons ignorer ce chiffre, toutes ces vies humaines. Les transports ont leur part de responsabilité et notre devoir est d’accélérer la transition écologique du secteur.Accélérer la transition, c’est d’abord fixer un cap clair, avec des objectifs ambitieux et réalistes. Je salue Jean-Luc Fugit, qui nous a beaucoup aidés dans cette réflexion. La décarbonation des transports terrestres sera atteinte en 2050 et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040. La trajectoire qu’a voulue M. Fugit permettra de suivre très précisément les efforts accomplis en terme de verdissement des flottes.Accélérer la transition du secteur, c’est également mettre en avant les mobilités propres et vertueuses : le covoiturage, le vélo, les transports publics.Le vélo est une priorité du Gouvernement pour transformer les usages quotidiens des Français. Nous sommes fiers d’investir 350 millions d’euros sur sept ans dans les mobilités actives, et je me réjouis que, d’ores et déjà, de nombreuses collectivités subventionnent l’acquisition d’un vélo classique ou à assistance électrique. Plus largement, je me félicite du succès, cette année, du premier appel à projets : de nombreuses collectivités en ont fait bon usage et ont des résultats concrets.Nous souhaitons également développer le véhicule électrique. Cela ne se fera, évidemment, qu’avec la multiplication des bornes de recharge. Le projet de loi assigne des objectifs ambitieux et votre assemblée a lancé le verdissement des flottes d’entreprises et de collectivités, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.Nous souhaitons, de manière plus générale, offrir des solutions alternatives à l’usage de la voiture. D’abord, avec le covoiturage : plus de personnes dans une même voiture, c’est moins de véhicules sur les routes, donc un trafic réduit et plus fluide et moins de pollution. Nous connaissons déjà les voies réservées aux bus, taxis et vélos : la LOM autorisera la création de nouvelles voies réservées, notamment pour le covoiturage. Nous tenons là une vraie avancée.Le texte prévoit également la création de zones à faibles émissions. Vingt-trois collectivités majeures se sont déjà engagées dans cette démarche, et je veux ici saluer leur esprit de responsabilité. Développer des zones à faibles émissions, ce n’est ni plus ni moins que donner à des millions d’habitants le droit de vivre dans un environnement plus respirable.À la croisée de la justice sociale et de l’exigence environnementale, le forfait mobilités durables permettra aux employeurs de prendre en charge les frais de trajet entre domicile et lieu de travail réalisés à vélo ou en covoiturage, avec une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 400 euros. C’est là aussi une avancée tout à fait considérable.Accélérer la transition écologique, c’est enfin s’assurer que les modes de déplacement les plus polluants contribuent au financement des transports propres. Je salue ici le travail acharné de la députée Bérangère Abba, qui a œuvré pour rendre sincère la programmation financière pluriannuelle de la loi d’orientation des mobilités.La mobilité pour tous et dans tous les territoires, ce n’est pas un slogan. Ce texte est la traduction d’un choix politique attendu par nos concitoyens et porté par le Président de la République. C’est un acte de confiance envers nos territoires, envers nos entreprises et envers les partenaires sociaux. C’est l’engagement résolu d’un État qui investit, ouvre des possibilités et simplifie, dans le respect de la parole donnée. C’est la traduction d’une ambition environnementale irréversible et l’expression claire et forte d’une France responsable, cohérente avec elle-même et avec le message qu’elle a porté au monde lors des accords de Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). L’examen parlementaire du projet de loi d’orientation des mobilités arrive à son terme. Je m’en réjouis, car les solutions qu’il offre pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens sont très attendues, dans tous les territoires.Le titre II, dont je suis rapporteure, permet plus particulièrement le développement d’innovations et de solutions de mobilité pour toutes et tous. Il a été substantiellement enrichi lors de son examen par l’Assemblée, essentiellement en première lecture mais aussi, par des précisions juridiques, en nouvelle lecture.Il permet tout d’abord l’ouverture des données et le développement de services numériques de mobilité qui faciliteront les déplacements quotidiens de nos concitoyens, notamment de ceux en situation de handicap ou à mobilité réduite.Il facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, permettant de lutter contre l’autosolisme. Il offre des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos concitoyens. Cela passera notamment par la possibilité de verser des allocations aux personnes réalisant du covoiturage, pouvant, pour de courts trajets, excéder le strict partage des frais. L’article 15 permet également la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, les transports en commun, les véhicules à très faibles émissions et les taxis.Lors de la première lecture, nous avons intégralement réécrit l’article 18 afin d’exiger des opérateurs de véhicules en free-floating la possession d’un titre d’occupation du domaine public. Ces dispositions équilibrées permettront de concilier l’essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l’espace public.Je voudrais enfin m’attarder sur l’article 20, qui a suscité de nombreux débats en nouvelle lecture et qui pourrait conduire certains parlementaires à une saisine du Conseil constitutionnel. Il serait en effet reproché aux chartes de l’article 20 de prendre le pas sur des décisions de justice concernant la requalification des travailleurs en salariés.Pour moi, ce n’est pas le cas. Ces chartes n’empêcheront pas, de façon absolue, la requalification des travailleurs des plateformes en salariés si un lien de subordination est avéré. L’article 20 dispose simplement que le contenu d’une charte homologuée et les mesures découlant de cette charte ne peuvent être utilisés par le juge comme indice d’un lien de subordination.C’est en effet à partir d’un faisceau d’indices indiquant un lien de subordination que le juge requalifie actuellement en contrat de travail. Si une plateforme impose, par exemple, des plages horaires d’activité aux travailleurs, ou les sanctionne pour avoir refusé une proposition de prestation ou encore pour l’exercice de leur droit à la déconnexion, le juge pourra décider de la requalification. Ces mesures, illégales pour des travailleurs indépendants, ne pourront figurer dans les chartes des plateformes.J’insiste surtout sur le fait que les chartes inscrites dans le code du travail ne sont que l’une des mesures figurant à l’article 20, qui garantit également de nouveaux droits aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : le droit de connaître la distance couverte par la prestation qu’ils réalisent et le prix minimal dont ils bénéficieront ; le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité ; le droit de choisir leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et de se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité, sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat ; le droit, enfin, à la formation, inscrit quant à lui dans le code du travail. Les travailleurs des plateformes pourront bénéficier d’actions de formation professionnelle, permettant la validation des acquis de l’expérience, ainsi que de l’abondement de leur compte personnel de formation par les plateformes.Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité des travailleurs en rapport avec elles.En conclusion, je souhaite féliciter l’ensemble des collègues qui ont travaillé de longues heures durant l’examen de ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture, mais aussi dans le cadre de la commission mixte paritaire – CMP –, dont je regrette une fois encore l’échec. Je me réjouis que la loi d’orientation des mobilités puisse néanmoins être promulguée d’ici la fin de l’année. Au terme d’une concertation avec les parties prenantes, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui résout la délicate question de la régulation des nouvelles formes de mobilité. En témoigne l’évolution du projet de loi depuis son dépôt. Nous apportons ainsi des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en termes de mobilité, notamment de mobilité plus propre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Nous sommes maintenant dans le temps additionnel de la loi d’orientation des mobilités, et nous allons, dans quelques minutes, donner le coup de sifflet final à cette longue procédure législative, en adoptant définitivement ce projet de loi. Si nous regardons dans le rétroviseur, nous pouvons être fiers du travail accompli.Le titre III, pour lequel j’ai assuré la mission de rapporteur, comporte des mesures structurantes qui sont de nature, comme l’indique son intitulé, à développer des mobilités plus propres et plus actives.Je n’en rappellerai pas ici le contenu. Le temps me manquerait pour évoquer chacun des quarante-sept articles que comporte désormais ce titre III, qui n’en contenait que neuf dans le projet de loi initial. Il me suffira d’évoquer quelques points pour mesurer le travail accompli.Nous avons, tout d’abord, fixé à 2040 au plus tard la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial et elle a été introduite par amendement parlementaire, de même que l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres, qui devra être atteint en 2050.Pour parvenir à ces fins, nous avons prévu une trajectoire de verdissement des flottes captives, publiques et privées, qui deviendront progressivement à faibles et à très faibles émissions.Je n’oublierai pas, bien entendu, en ma qualité de président du Conseil national de l’air, la création des zones à faibles émissions mobilité, qui seront un instrument au service des élus locaux pour réduire la pollution de proximité aux oxydes d’azote et aux particules fines qui nuit fortement à notre santé.Nous avons également enrichi ce projet de loi de nombreuses avancées pour la pratique des mobilités actives, et en particulier du vélo. Par ailleurs, la création du forfait mobilités durables est également de nature à concilier préoccupations sociales et préoccupations environnementales.Nous avons ainsi confié au dialogue social, au sein des entreprises, la compétence pour aider nos compatriotes dans leurs trajets domicile-travail tout en réduisant les émissions de polluants.Si nous avons pu parvenir à un texte aussi riche, c’est aussi grâce à la détermination et à la ténacité de la ministre Elisabeth Borne, qui a suivi ce dossier pendant de longs mois, avant de passer le relais à Jean-Baptiste Djebbari, qui l’a remplacée au pied levé, début septembre, au cours de la nouvelle lecture dans cet hémicycle. Je tiens à les remercier pour le climat constructif qu’ils sont su établir dans leurs échanges avec le Parlement, sans oublier le travail des collaborateurs de grand talent dont ils ont su s’entourer, comme Nicolas d’Arco, Laure Ménétrier ou Nina Bourgier, ni celui accompli par tous les personnels de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, de la direction générale de l’énergie et du climat et enfin de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. Je tiens également à saluer l’engagement sans faille de deux personnes, Anne Laborie, ma collaboratrice, et Éric Buge, administrateur de la commission du développement durable, qui, à mes côtés, ont joué un rôle décisif dans le travail sur le titre III.Nous devons maintenant aller de l’avant ! Cela signifie deux choses très concrètes. D’une part, nous devons travailler à la mise en œuvre de la loi. J’ai en effet compté dans le titre III pas moins de trente et un renvois au décret. Je sais que les services du ministère travaillent d’ores et déjà à leur rédaction et nous serons attentifs à leur calendrier de publication et à leur contenu.Ils portent sur des questions fondamentales : comment le titre mobilité sera-t-il dématérialisé ? Comment la transparence sera-t-elle obtenue sur le verdissement des flottes ? Quel message pour accompagner les publicités automobiles ? Quelles obligations pour assurer le transport des vélos dans les trains ? Autant de questions d’application auxquelles notre commission demeurera attentive. Nous aurons d’ailleurs à élaborer un rapport d’application d’ici six mois pour nous assurer de la bonne élaboration des textes réglementaires.D’autre part, nous allons maintenant entrer dans la phase que je me permets d’appeler « le service après vote ». En tant que membres du parlement, il nous appartient de rendre compte de notre action, et plus particulièrement quand nous sommes rapporteurs. C’est ce que j’ai commencé à faire en présentant les dispositions de la loi sur le forfait mobilités durables devant différents clubs d’entreprises, et, lors de deux congrès nationaux récents, celles relatives aux biocarburants et au biogaz. J’en ai encore parlé, pas plus tard que ce matin, au congrès des maires de France, à l’occasion d’une table ronde à laquelle j’avais été invité pour parler du biogaz et de l’organisation territoriale. J’ai également consacré de nombreuses interventions aux zones à faibles émissions, et présenté le texte à des chercheurs qui travaillent sur les analyses du cycle de vie des véhicules, qu’il reste à perfectionner en vue du développement de certains carburants.Nous allons devoir accentuer ces actions dans les semaines et les mois à venir, car cette loi crée de nouveaux outils. Il nous appartient maintenant de les faire connaître pour qu’adviennent, concrètement et quotidiennement, des mobilités plus propres et plus durables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Bérangère Abba (LAREM). À trente-sept ans d’intervalle, les deux seules lois d’orientation des transports de notre histoire ont connu des parcours législatifs sensiblement similaires. Nos prédécesseurs auront cependant été plus rapides. Après l’échec d’une commission mixte paritaire et le rejet du texte en nouvelle lecture au Sénat du fait de l’adoption d’une question préalable, il n’aura fallu du dépôt à la promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs que trois mois et neuf jours, alors que nous fêterons, dans quelques jours, le premier anniversaire du dépôt du projet de loi d’orientation des mobilités.Il est vrai qu’au début des années quatre-vingts, l’heure était plutôt à la vitesse, et même à la grande vitesse, avec le déploiement du TGV et le maillage autoroutier du territoire. Les priorités ont changé, et nous connaissons bien celles du texte qui nous occupe : améliorer les transports du quotidien et développer les mobilités plus propres et partagées.Je ne reviendrai pas sur les circonstances politiques qui expliquent en partie l’allongement de la procédure d’examen, mais je tiens tout de même à remercier Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, avec lequel nous avons pu travailler de manière constructive et en bonne intelligence. Si la CMP n’a pas su aboutir, cette déception ne doit pas masquer toutes les avancées et les motifs de satisfaction qui font de la loi d’orientation des mobilités un texte très attendu.Lors de nos travaux sur le projet de loi de finances 2020, en tant que rapporteure pour avis sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », j’ai pu m’assurer de la déclinaison budgétaire de nos engagements et de la bonne exécution de la programmation financière de la LOM.Pour mémoire, son titre Ier A prévoit, pour les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, une enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d’euros entre 2019 et 2023, portée à 14,3 milliards pour la période 2023-2027, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport au précédent quinquennat. Pour 2019, le montant total des dépenses est fixé à plus de 2,6 milliards, et pour 2020, à plus de 2,9 milliards.Le projet de loi de finances pour 2020 que nous venons d’adopter en première lecture respecte cette trajectoire. Les crédits budgétaires de l’État et les fonds de concours, principalement apportés par l’AFITF, en sont la traduction fidèle et permettent la programmation des infrastructures du titre Ier A de la LOM.Les fonds de concours augmentent de près de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement. Les recettes affectées à l’AFITF s’élèvent à près de 3 milliards d’euros, et ce grâce à la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – au transport routier, ainsi qu’à l’augmentation et au fléchage du surplus vers l’AFITF de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac.Vous retrouverez ces deux dispositions de la LOM aux articles 19 et 20 du projet de loi de finances. Elles constituent des avancées majeures en réponse aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique, qui appellent un renforcement du principe pollueur-payeur et une plus grande transparence sur notre fiscalité environnementale.De la même façon, les enveloppes figurant dans le rapport annexé au projet de loi LOM pour financer les différents programmes d’investissement prioritaires – l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; le désengorgement des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales par des aménagements des itinéraires existants ; le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien ; le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse – seront parfaitement respectées.À titre d’exemple, le plan vélo a d’ores et déjà débuté, puisqu’un appel à projets financé sur les fonds de l’AFITF, d’un montant de 43,7 millions d’euros, a conduit à retenir 152 projets de création d’axes ou de continuités cyclables. Un nouvel appel à projets, pour un montant de 50 millions, sera lancé en 2020.S’agissant du financement des transports en commun en site propre, la période 2019-2020 est consacrée à l’achèvement des conventionnements des opérations du troisième appel à projets, pour lesquels reste une enveloppe de 150 millions d’euros.Le rapport annexé à la LOM prévoit l’octroi de 600 millions d’euros au total sur la période 2019-2025 pour le développement de ces transports et des pôles d’échanges multimodaux. Dans cette perspective, un quatrième appel à projets sera lancé dans le courant de l’année 2020, auquel le Gouvernement a prévu de consacrer 450 millions.Sur proposition de votre rapporteure, sont également attendus en 2020 deux rapports du Gouvernement : pour le 31 mars, un rapport portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne, dans le cadre des travaux lancés à l’échelle européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien ; pour le 30 juin, une étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit.Nous nous félicitons enfin que le Conseil d’orientation des infrastructures, dont le travail rigoureux nous a permis d’aboutir à une programmation ambitieuse et sincère, soit pérennisé par l’article 1er C qui inscrit cette structure dans le code des transports.Vous le voyez, mes chers collègues, en dépit d’un long parcours législatif, la programmation financière des investissements de l’État dans les transports est et sera parfaitement respectée. C’est pourquoi je vous invite aujourd’hui à voter très largement ce projet de loi d’orientation des mobilités, un texte nécessaire et utile au quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Zivka Park (LAREM). Chers collègues, nous nous retrouvons pour l’adoption finale du texte que le Gouvernement soumet à notre Assemblée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, ce projet de loi, avec ses 13 milliards d’euros d’investissement, constitue l’une des réponses aux fractures territoriales qui minent la cohésion.Le temps politique, celui de la réflexion, de la concertation, du dialogue et de la coconstruction des solutions à apporter aux problèmes de mobilité de nos concitoyens a été très largement suffisant pour parvenir à un texte équilibré.Nous avons développé des instruments complémentaires sur lesquels travaillent actuellement les collectivités territoriales pour pouvoir s’en saisir dès la promulgation du texte. Elles pourront ainsi mieux gérer les mobilités, au plus proche des réalités de leurs administrés.Cette loi accompagne l’innovation et la transformation numérique à l’œuvre dans le domaine des mobilités, qui ont été plus promptes que ne l’avaient anticipé les pouvoirs publics. Nous rattrapons donc notre retard.Sans attendre l’adoption de la loi, Mme la ministre Élisabeth Borne a lancé une plateforme précieuse, au service des territoires et de leurs élus, pour relever les défis de la mobilité du XXIe siècle. Il s’agit de France Mobilités, une démarche partenariale et collective pour soutenir l’expérimentation et le déploiement de projets concrets répondant aux besoins de mobilité de nos concitoyens, que nous pouvons tous déployer dans nos circonscriptions. Je salue à cet égard l’engagement de mon collègue Jean-Marc Zulesi et son excellent travail sur le sujet.C’est tout l’esprit de cette loi : ouvrir, simplifier la gestion des mobilités pour créer de nouvelles opportunités, adaptées aux territoires, aux attentes et aux comportements en constante évolution des usagers, ainsi qu’à l’enjeu essentiel de la transition écologique.Le titre V introduit des mesures visant l’ensemble des mobilités – celles des personnes comme celles des marchandises ; les modes terrestre, ferroviaire, fluvial et maritime. Il fixe pour objectifs le renforcement de la sécurité des mobilités et de la sûreté dans les réseaux de transports terrestres collectifs ainsi que l’amélioration de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial, tout en créant par ailleurs des outils de financement et de modernisation.Outre la sécurité des mobilités, ce projet de loi assure la sécurité juridique de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP, grâce notamment à un volet social important. Il s’agit de réunir les conditions de la réussite de ce transfert afin de garantir la continuité du service public pour les usagers lors de l’ouverture à la concurrence, en 2021 dans les zones de la grande couronne ou à la fin de l’année 2024 pour l’exploitation des réseaux de la RATP.Le projet loi d’orientation des mobilités fixe et assure un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, notamment afin de prévenir les risques d’une fragmentation entre plusieurs acteurs de la gestion de la sûreté.Je les prononce pour la dernière fois au sein de cet hémicycle avant l’adoption imminente de cette grande loi de notre législature : ouvrir, simplifier, moderniser et innover sont les maîtres mots de ce projet de loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Monsieur le secrétaire d’État, comme vous allez le croiser demain matin à l’Élysée, au conseil des ministres, je viens de vous remettre des billets de train à offrir au Président de la République – des billets Paris-Amiens, puisqu’il nous rend visite ce jeudi. Enfin, je dis « nous », mais il rend surtout visite à la maire d’Amiens, qui a été, la semaine dernière, investie par la République en marche pour les prochaines élections municipales. J’imagine que la visite présidentielle sera intégrée aux comptes de campagne de cette dernière.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). J’espère que la venue d’Éric Piolle sera aussi dans les comptes de campagne de votre candidat !
M. François Ruffin (FI). Elle le sera.La première fois que le Président était venu chez nous, il y a deux ans, pour apporter des bonnes nouvelles aux ouvriers de Whirlpool, son hélicoptère s’était posé à la caserne des gendarmes – c’est un camarade du foot, un brigadier, qui m’avait prévenu. Cette fois, j’ai entendu une rumeur : l’aérodrome de Glisy, juste à côté d’Amiens, s’apprêterait à recevoir le Falcon présidentiel. On peut, certes, plaider l’agenda chargé, les responsabilités, la sécurité, mais je serai déçu qu’il ne préfère pas le train. Pas seulement à cause de la pollution – les émissions, vous le savez, sont cinquante fois supérieures en avion –, pas seulement pour ne pas faire exploser les comptes de la candidate désormais En Marche : cela me décevrait surtout parce que c’est l’occasion de voyager avec les gens – des enseignants, des éboueurs, des informaticiens, des milliers de travailleurs, qui font l’aller-retour sur l’une des pires lignes de France, d’après la SNCF elle-même.Les voyages sont rythmés par des locomotives en panne, des caténaires sectionnées, des accidents de personnes, des retards chroniques – parfois des heures de retard. Ce matin, les wagons étaient bondés. Certains, y compris des personnes âgées, voyageaient debout dans le couloir, d’autres assis sur le sol, une dame sur le siège des toilettes. Dans le haut-parleur, un peu avant Creil, la voix du contrôleur a résonné : « Mesdames, messieurs, pour des difficultés de circulation, le train est arrêté en pleine voie ». Un passager a murmuré « Tous les jours ! Tous les jours, on y a droit », mais guère plus : la résignation a triomphé.Il serait bon que le Président voie ça, qu’il le sente. D’où mon modeste cadeau. Mon indemnité parlementaire ne me permet pas, malheureusement, d’étendre ma générosité aux 1 700 policiers qui doivent l’accompagner, sans doute pour faciliter le contact avec les habitants.Quand je voyage dans ce train Amiens-Paris, monsieur le secrétaire d’État, quand je regarde mes voisins, j’ai moins mal aux reins qu’à l’âme : est-ce ainsi que les hommes vivent ? Et les femmes ? Des milliers de salariés de Picardie, mais aussi de Normandie, de Champagne, du Centre, viennent apporter leurs services, leurs compétences à Paris. Pour leur métier, ils sont prêts à faire deux heures de transport le matin, deux heures le soir. Ils partent alors que leur famille se lève à peine, ils rentrent juste à temps pour un bisou et un câlin au petit dernier. Ils paient leur abonnement fidèlement – 210 euros par mois – et il faut encore qu’on les convoie le cul par terre. Ce que j’éprouve, alors, c’est un manque de respect. Un manque de respect pour mes concitoyens, qui font la France.J’ai déjà interrogé votre ministre de tutelle, Élisabeth Borne. Elle m’a répondu « Depuis vingt ans, on a abandonné les trains du quotidien ». Elle accusait presque. Mais qui est ce « on » ? Qui se cache derrière ce « on » ? Mme Borne a été directrice de la stratégie de la SNCF. Avec d’autres, parmi d’autres, elle a élaboré, entériné cette stratégie : tout pour les grandes lignes ; tout pour le TGV ; tout pour les liaisons des métropoles ; rien pour les autres, rien pour les campagnes, rien pour les ploucs.Le reste donc fut sacrifié. En quarante ans, 9 000 kilomètres de lignes, soit 20 % du réseau, ont été fermées, parfois remplacées par des autocars. On compte aujourd’hui plus de 5 500 kilomètres de ralentissement : Paris-Cherbourg prend ainsi cinquante minutes de plus qu’en 1974, Paris-Clermont Ferrand trente-cinq minutes de plus, Paris-Amiens, quinze. On n’accélère pas, on ralentit.Voilà pour les voyageurs, mais le constat est le même pour les marchandises. En vingt ans, les stratèges ont divisé le fret par deux. C’est volontairement que la SNCF a brisé le fret. Oui, volontairement. Elle a délaissé ses clients, elle les a prévenus : « nous n’assurerons plus ce service, débrouillez-vous ». Les conseillers clientèle étaient chargés de faire fuir la clientèle. Et dans ce mouvement, dans cette stratégie, le train Perpignan-Rungis, c’est la queue de la comète, la fin du fret.Car la casse se poursuit : 2 100 postes supprimés, cette année, à la SNCF. Deux mille cent postes – un plan social géant ! Deux mille cent postes ! Mais vous nous l’enseignez partout, dans les hôpitaux, dans les écoles : on peut faire mieux avec moins. Deux mille cent postes, donc.Et en même temps, nous votons une loi d’orientation sur les mobilités, une loi d’affichage, une loi de mesurettes, peut-être positives mais qui restent des mesurettes, une loi sans ambition pour les usagers du Amiens-Paris, ni pour les Françaises et les Français qui ne se déplacent ni en Uber, ni en trottinette électrique, ni en hélicoptère, ni en Falcon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bertrand Pancher (LT). Celui qui ne sait pas d’où il vient, ne peut savoir où il va. C’est ainsi qu’on découvre des problèmes comme une poule découvre un couteau : on s’agite, on s’agite… Cela a l’avantage de permettre de beaux effets de manche dans l’hémicycle, mais cela ne veut rien dire. Ce n’est pas de cette manière que l’on crée de l’intelligence collective, ou que l’on fait de la politique. Ce n’est, dans tous les cas, pas ainsi que je conçois la vie politique dans notre pays.
M. Bertrand Pancher (LT). D’où nous venons, nous le savons : notre système a été laissé complètement à l’abandon, avec une SNCF gérée à la soviet – 30 milliards d’euros de dette, mes amis ! Des lignes ferment, le réseau n’est pas entretenu, des réseaux fluviaux fuient. Voici ce à quoi ressemblait le monde d’hier.
M. Bertrand Pancher (LT). Aussi a-t-il fallu élaborer des lois courageuses. Celle-ci n’est d’ailleurs pas la première de cet ordre : les majorités précédentes sont également parvenues à faire quelque peu bouger le paquebot des transports. Bref, nous aboutissons, globalement, à un bon projet de loi d’orientation des mobilités, qui aborde, comme il convenait, tous les domaines.Le projet de loi a bénéficié d’une importante concertation, rendue effective par les assises nationales de la mobilité. Certains les ont découvertes dans les journaux, mais ceux qui y sont allés, qui ont contribué aux travaux, se retrouvent plutôt dans les décisions qui en ont découlé. Par ailleurs, pour ce qui est des territoires, il n’y a plus de trou dans la raquette : en tant que cheffes de file, les régions peuvent reprendre la main si les territoires ne s’engagent pas. Les questions relatives à la mobilité de demain sont prises en compte, par l’intermédiaire, notamment, du plan de recharge des bornes électriques. La mobilité de demain dépend en effet de l’installation d’accès au réseau électrique partout sur le territoire, ce qui sera fait. La mobilité de demain nécessite également que les données soient partagées et gérées de manière intelligente, et le projet de loi le prévoit.Les grandes erreurs d’investissements sont par ailleurs résolues. Des investissements non financés, nous le savons, créent de la dette. Nous avons sifflé la fin de la récréation en la matière, avec la reprise de la dette de la SNCF, à condition que l’entreprise et ses personnels consentent à des efforts dont ils sont en capacité de comprendre la nécessité.Un soutien non négligeable est accordé à la mobilité douce, à l’instar du vélo, de l’autopartage ou du covoiturage, et un plan de financement crédible est enfin adossé à cet objectif. Ce dernier ne représente peut-être pas l’alpha et l’oméga en la matière, mais il n’en demeure pas moins qu’un plan de financement existe et prévoit des objectifs pour le financement de nos nouvelles infrastructures. Il correspond au scénario no 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, sur les mobilités du quotidien. Évoqué depuis dix ans, ce scénario va enfin être concrétisé et c’est la raison pour laquelle j’estime que ce projet de loi est plutôt bon. Ceci étant, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : beaucoup de zones d’ombre demeurent, évidemment concernant le financement. Le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que des financements nouveaux soient consacrés à la mobilité en zone peu dense et nous regrettons que les amendements adoptés par le Sénat dans ce domaine n’aient pas été conservés. Il faut toutefois aussi constater que certains financements disponibles ne sont pas utilisés par les collectivités territoriales, à l’image du versement transport : les petites collectivités territoriales ayant tendance à s’en moquer, je comprends que le Gouvernement les incite à l’utiliser avant de réclamer d’autres fonds. Mais un problème de financement de la mobilité en zone peu dense persiste néanmoins.Le financement du scénario no 2 du Conseil d’orientation des infrastructures n’est pas réglé. Les spécialistes estiment qu’il manque 200 millions d’euros de financement en période de croisière. Vous cherchez à nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons comment les choses fonctionnent : on décale les procédures l’une après l’autre, mais on finit toujours par passer dans l’entonnoir… et il manque toujours 200 millions d’euros !Un certain nombre de mauvaises nouvelles nous ont aussi un peu irrités, monsieur le secrétaire d’État. Nous soutenons la mobilité douce, mais l’État, qui a juré craché aux collectivités territoriales de compenser l’amoindrissement du versement transport, se montre incapable d’honorer sa promesse et leur pique 45 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances. La raison, c’est que la région parisienne a plein d’argent, mais ce n’est pas elle qui financera la mobilité en milieu rural.Le groupe Libertés et territoires souhaiterait enfin obtenir des précisions sur la réduction par deux du bonus écologique relatif aux véhicules électriques pour les entreprises en 2020. Ce dernier représentera un total de 400 millions d’euros, mais nous déplorons qu’il soit réduit de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les véhicules haut de gamme et, surtout, les véhicules d’entreprise. C’est dommage, cela risque de casser la dynamique d’achat.
M. Bertrand Pancher (LT). Ce texte contient, en définitive, de nombreux éléments positifs, mais aussi plusieurs zones d’ombre. Je voterai en sa faveur, mais une grande partie des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Que puis-je vous dire d’autre que ce que j’ai déjà dit au nom des députés communistes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ? Car oui, c’est un « Soviet » qui vous parle et, sans être suprême (Sourires), il ne dira pas ce qui est écrit dans son premier paragraphe, à savoir que votre texte manque d’ambition et de cohérence. Car, si, il a bien une ambition et une cohérence claires : initier la privatisation de nos systèmes de transport, les ouvrir à la concurrence et, partant, faire sauter l’ensemble des statuts à venir ou acquis par les salariés, portant ainsi un coup aux services rendus aux usagers.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le Sénat a justifié son rejet du texte, lors de la commission mixte paritaire, en soulignant que celui-ci ne contenait « aucune disposition pour répondre à la question du financement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en ont le plus besoin ». L’absence de moyens dédiés aux intercommunalités et aux régions pour exercer leurs nouvelles compétences d’organisation de la mobilité est une critique que nous partageons, encore renforcée par les pressions exercées sur le versement transport acquitté par les entreprises, élevées de plus en plus, disons-le, au rang de gouverneurs des mobilités des Français.Si vous mettez en exergue le renforcement des moyens de l’AFITF, avec la contribution sur les billets d’avion et la réduction de l’avantage sur le gazole routier, nous estimons, pour notre part, que le compte n’y est pas.Avec ce texte, vous vous bornez à suivre, ni plus ni moins, le même fil rouge libéral que celui qui vous a conduit à ouvrir le transport ferroviaire des marchandises à la concurrence et à initier la privatisation d’Aéroports de Paris : cette fois, vous libéralisez le transport ferroviaire de voyageurs. La logique est chaque fois la même : votre objectif premier est d’ouvrir des marchés et de satisfaire les appétits d’investisseurs, en détricotant le service public et en précarisant les salariés, qu’il s’agisse des travailleurs des plateformes ubérisées ou des agents de la RATP – également concernés par la LOM. Résultat, une fois encore : la déqualification du service et des prestations.En creux, les mesures que vous préconisez traduisent donc, pour l’essentiel, le recul des transports collectifs comme offre structurante, à la fois au plus profond des territoires, mais aussi dans les zones périurbaines.Cette logique augure de graves reculs pour le service public. Votre fameux pacte ferroviaire se matérialise déjà, vous le savez, par la fermeture de gares, de dessertes et de guichets. Les exigences de productivité accrue se traduisent quant à elles par des démissions d’agents de la SNCF, des accidents du travail de plus en plus nombreux et un recours massif à la sous-traitance.Avec ce texte, comme je le disais, c’est au tour de la RATP d’être concernée, avec l’ouverture à la concurrence du réseau des bus, ouvrant la voie à la privatisation de l’opérateur public et à la désoptimisation du réseau.Quant à la création de la charte pour les travailleurs des plateformes, il ne s’agit ni plus ni moins que du tour de passe-passe que vous avez trouvé pour permettre aux opérateurs de continuer de piétiner le droit du travail en contournant une jurisprudence jugée trop favorable aux livreurs surexploités.Il m’appartient donc de vous dire que, plutôt que de suivre cette pente et cette logique, il conviendrait de travailler, par exemple, à une question qui se pose avec une insistance croissante, sur ces bancs et au-delà, qui est celle de la renationalisation des autoroutes. Vous savez pertinemment que cette éventualité existe, gagne en importance dans l’opinion publique et permettrait de faire cesser le racket des usagers.De la même manière, vous avez rejeté la gratuité des transports en commun, y compris en cas de pic de pollution, alors même que cette question interpelle les Français.Nous considérons donc déplorables les évolutions prévues par la loi d’orientation des mobilités. Sur ces sujets essentiels, nous n’avons pas été entendus. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, et avec tout le respect qu’ils doivent au Gouvernement, tout comme ils n’ont pas donné quitus au volet sur les transports du projet de loi de finances pour 2020, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre la LOM. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). C’est avec enthousiasme, émotion et aussi soulagement que j’entame mon propos. Enthousiasme, car nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons disposé d’une équipe de choc, avec nos rapporteurs, Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d’État, et nous avons mené des combats qui nous ont permis d’améliorer la gouvernance des mobilités à l’échelle des territoires et des bassins de vie.Nous avons renforcé le forfait mobilités durables, qui nous tient tant à cœur, destiné avant tout au quotidien de nos concitoyens. Nous pouvons être fiers des objectifs ambitieux de transition que nous nous sommes fixés avec, notamment, la fin du recours aux énergies fossiles en 2040. Je pense également à la définition d’un nouveau cadre juridique pour l’ouverture et le partage des données : soyons-en fiers, car nous sommes le premier pays de l’Union européenne à définir des règles aussi poussées en matière de billettique multimodale. Je mentionnerai également la modernisation du cadre social et juridique de la RATP, ainsi que le soutien sans faille apporté à la compétitivité du fret maritime et fluvial et au développement nécessaire du fret ferroviaire.J’ai parlé d’émotion, car l’élaboration de cette loi représente un travail de plus de deux ans, mené aussi bien sur le terrain, avec les entreprises, les collectivités et les citoyens, que sur les bancs de cette assemblée. Et je crois qu’en matière de législation, cette loi d’orientation des mobilités est un exemple de méthode, de concertation et de travail.Je parlais également de soulagement, car nous allons enfin voter cette loi. Nos concitoyens l’attendent, il y a urgence.La loi d’orientation des mobilités appartient à son temps et, surtout, prépare l’avenir. Elle répond à notre prise de conscience collective, partagée par nos compatriotes, sur le fait que nous ne pouvons plus continuer à dilapider les ressources de notre planète de manière irréfléchie. À l’image de l’usage des ressources, la mobilité doit être pensée, réfléchie, répartie de la manière la plus juste et la plus équitable possible sur notre territoire. Nous devons également nous montrer plus économes en matière de mobilité. Pour cela, la LOM consacre l’entrée de nos systèmes de transports dans l’ère de la multimodalité, de la transition énergétique et, surtout, du partage.Cette loi doit désormais être appliquée et c’est à nous, parlementaires, qu’il revient de s’assurer que cela sera bien fait.Néanmoins, vous le savez, la loi ne peut pas tout. La transition ne pourra être réellement durable que si toute la société s’engage pour la mener à bien.Nous faisons le pari de la confiance : chacun d’entre nous a son rôle à jouer pour changer la mobilité du quotidien.Nous faisons le pari que les collectivités, les régions, les métropoles investiront dans les mobilités actives et s’engageront dans l’amélioration de la qualité de l’air.Nous faisons le pari que les entreprises et les opérateurs de transport se saisiront du forfait mobilités durables afin de faciliter les déplacements domicile-travail des salariés.Nous faisons le pari que les constructeurs automobiles prendront pleinement la mesure de l’urgence climatique.Enfin, nous faisons le pari que l’État saura tenir ses engagements en matière de transition écologique et accompagnera l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans cette transformation.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Oui, nous faisons beaucoup de paris, mon cher collègue, car nous plaçons cette loi d’orientation des mobilités sous le signe de la confiance. Sa réussite dépendra de la mobilisation de chaque maillon de notre société, à commencer par nous, parlementaires, qui devrons la faire connaître dans nos territoires. Les outils sont là, à portée de main : il nous appartient de nous en saisir.Votons ensemble ce projet de loi, mes chers collègues ! Le service après vote pourra commencer immédiatement après. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cette ultime discussion vient clôturer le long examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Presque un an après sa présentation en conseil des ministres, le 28 novembre 2018, nous sommes amenés à nous prononcer de manière définitive sur ce texte.
Mme Valérie Lacroute (LR). Vous l’avez rappelé, nos collègues sénateurs ont jugé bon de voter la question préalable. En conséquence, nous ne pouvons plus amender le texte qui nous est soumis. C’est pourquoi je tiens à remercier dès à présent mes collègues et amis du groupe Les Républicains, en particulier Jean-Marie Sermier, pour leur travail tant en commission qu’en séance.J’adresse d’ailleurs un remerciement plus général à tous les députés d’opposition. Nous ne partageons pas les mêmes idées, mais nous avons tous répondu présent, quand bien même nous étions confrontés à une majorité parlementaire plus préoccupée de suivre les positions du Gouvernement que de prendre en considération les remarques de nos territoires.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je le rappelle : parce que vous avez refusé nos arguments à la quasi-unanimité, quitte à les reprendre en votre nom pour ne pas avoir à voter des amendements de l’opposition, le compromis sur ce texte, qui n’avait rien de politique, j’y insiste, s’est rapidement éloigné. À ce propos, notez que nous n’avons jamais hésité à voter des mesures qui nous semblaient aller dans le bon sens.Quoi qu’il en soit, nos désaccords sont connus, et ils n’ont pas changé.À nos yeux, le financement continue de faire défaut. En juin dernier, le Premier ministre avait évoqué la mobilisation de « nouvelles ressources » pour tenir les engagements du projet de loi. Or nous vous demandions moins de trouver de nouvelles ressources que d’utiliser de manière plus intelligente les taxes déjà prélevées sur les ménages.Soyons clairs, les Français en ont assez de payer des taxes.
Mme Valérie Lacroute (LR). Et ils en ont également assez de voir les taxes dont ils s’acquittent ne pas servir à leur objet initial. J’en veux pour preuve les observations formulées par le président suppléant du Conseil des prélèvements obligatoires devant nos collègues sénateurs à propos de la fiscalité verte. En 2018, 87 milliards d’euros ont été prélevés au nom de la fiscalité verte.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cela correspond à 3,3 % de notre PIB, quand les Allemands y consacrent 1,8 % du leur. Nous prélevons ainsi deux fois plus qu’eux sur le fondement de la fiscalité verte, non pas pour favoriser la transition énergétique, parce que nous serions plus écolos, mais pour alimenter le budget général de l’État !
Mme Valérie Lacroute (LR). La mesure emblématique reste la TICPE, laquelle est financée par une grande partie des contribuables en possession d’un véhicule. Or le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas répondu à la question que cela soulève, ce qui montre que les promesses faites à la dernière minute pour tenter d’obtenir une conclusion favorable de la commission mixte paritaire étaient vaines et que nous avions raison de ne pas croire le Gouvernement sur parole.Nous sommes tous conscients ici que la transition écologique est nécessaire. Certaines dispositions du texte vont d’ailleurs dans le bon sens, par exemple celles qui favorisent le covoiturage ou le verdissement des flottes automobiles dans les entreprises. Toutefois, fallait-il culpabiliser du jour au lendemain les Français qui utilisent leur véhicule diesel, en interdisant la vente des véhicules à moteur thermique ? Car du point de vue industriel, 2040, c’est demain ; et il ne sera plus possible d’acheter un véhicule diesel neuf en France.Alors que la recherche et développement permettait d’introduire chaque année sur le marché des véhicules toujours moins émetteurs de dioxyde de carbone, ce signal sonne la fin des innovations dans ce domaine, et je le regrette. C’est d’autant plus incohérent que dans le même temps – en même temps… – le marché des véhicules à moteur thermique d’occasion perdurera.Je termine mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant l’aberration qu’a constitué la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je pense que tout a été dit à ce sujet. Vous avez dupé les Français en leur faisant croire que les présidents de département pourraient facilement revenir sur la mesure. En réalité, les recommandations du Conseil national de la sécurité routière sont tellement lourdes que les exécutifs auront peur d’engager leur responsabilité. Cela révèle, de toute évidence, votre mépris envers les élus.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Aude Luquet (MODEM). Le premier mot qui me vient à l’esprit est : enfin !Enfin ! Après plus de deux ans et demi de travail collectif, des heures de débat et des milliers d’amendements étudiés, nous en arrivons au vote définitif du projet de loi d’orientation des mobilités.Enfin ! Les outils qui permettront à l’État, aux collectivités et aux entreprises d’améliorer, au quotidien, les conditions de transport de nos concitoyens pourront être utilisés. Les attentes sont fortes dans l’ensemble de nos territoires – c’est peu dire.Nous partions d’un constat partagé : à bien des endroits du territoire, nos infrastructures de transport sont insuffisantes ou dans un état inacceptable. Ce constat est d’ailleurs corroboré par le dernier rapport sur la qualité des routes établi par le Forum économique mondial, qui place la France en dix-huitième position, soit onze places perdues en moins de dix ans.À cet égard, notons que l’État s’engage à réaliser des investissements substantiels – plus de 13 milliards d’euros pour la période 2018-2022 et plus de 14 milliards pour la période 2023-2027 – en donnant la priorité à l’entretien des réseaux et aux déplacements du quotidien.Nous saluons la création d’une contribution assise sur les billets d’avion qui abondera le budget de l’AFITF. Nous ferons ainsi contribuer pour la première fois le mode aérien à la politique multimodale de mobilité.Enfin ! Nous entrons pleinement, avec cette loi, dans la révolution numérique. Je pense notamment aux enjeux liés à l’ouverture des données et au développement des véhicules autonomes. Il faut que nous nous saisissions de l’ensemble de ces leviers pour améliorer la billettique et renforcer l’offre multimodale, ce qui permettra aux usagers de combiner l’ensemble des moyens de transport mis à leur disposition pour se déplacer.Enfin ! Nous nous engageons pleinement dans la transition écologique, grâce à la création du forfait mobilités durables, au développement des mobilités partagées ou encore au soutien accru apporté aux énergies alternatives, à savoir l’électrique, l’hydrogène et le bioGNV – gaz naturel pour véhicules renouvelable –, autant de moyens qui nous permettront de rendre vertueux nos déplacements. Il importe en particulier de soutenir le développement de la filière des biocarburants, qui permet de rendre la transition accessible au plus grand nombre. J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.Enfin ! Nous adoptons une vraie politique de soutien aux mobilités actives, notamment en nous assignant l’ambition de tripler sur tout le territoire, d’ici à 2024, la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien.Il n’est guère besoin de développer davantage. Nos concitoyens attendent avec impatience des solutions concrètes. Il revient à chaque acteur du changement de se mettre dès aujourd’hui en action : à l’État, d’être au rendez-vous de ses engagements ; aux collectivités, de se saisir de l’ensemble des outils offerts par cette loi ; à chacune et chacun d’entre nous, de s’engager pleinement dans la transition écologique.Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Christophe Bouillon (SOC). Le projet de loi d’orientation des mobilités m’inspire trois réflexions.Première réflexion : vous avez mis du temps à accrocher votre wagon au train des arguments que nous avions développés en faveur d’une contribution du secteur aérien au financement de la transition écologique. Cette contribution est nécessaire, indispensable. Qui plus est, vous êtes dans une certaine contradiction : vous estimez que la question doit être tranchée à l’échelle européenne – c’est ce que Bruno Le Maire a déclaré récemment au journal Les Échos, et on ne saurait lui donner tort – mais vous refusez, en même temps, que notre pays soit pionnier en la matière.Au regard de ce qui se fait à l’étranger, la proposition que vous avez faite dans le cadre de ce projet de loi apparaît en définitive assez timide. Vous prenez souvent l’Allemagne et le Royaume-Uni pour modèles. Or, outre-Rhin, la contribution est de 7 euros pour les vols intérieurs, de 14 euros pour les vols moyen-courrier et de 42 euros pour les vols long-courrier. Elle rapporte 1 milliard d’euros. De même, outre-Manche, la contribution est de 14 euros pour les vols inférieurs à 3 200 kilomètres et de 23 euros pour les vols plus longs, et elle rapporte 3,5 milliards d’euros chaque année à l’État britannique.Pour votre part, vous avez proposé une contribution allant de 1,50 à 3 euros pour les vols en classe économique, et de 9 à 18 euros pour les vols en classe affaires. Son produit s’établira, en 2020, à 180 millions d’euros. Vous êtes donc vraiment en deçà de ce qui se pratique en Europe.Deuxième réflexion : un passager clandestin se niche dans votre texte, à l’article 20, relatif à l’ubérisation que nous observons actuellement dans le domaine des transports. Vous y annoncez l’établissement d’une charte dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Or celle-ci s’apparente malheureusement à un contrat plutôt favorable aux plateformes, alors que plusieurs décisions de justice récentes ont requalifié des emplois dans les secteurs concernés par l’ubérisation. Je pense notamment aux salariés de Deliveroo, qui ont fait grève pour dénoncer à la fois leurs conditions de travail et la diminution de leur rémunération, décidée de façon unilatérale par la direction de l’entreprise. Je crains malheureusement – certes, cela peut se discuter – que l’article 20 ne conduise à favoriser l’ubérisation en cours dans le domaine des transports. Selon moi, ce n’est pas le modèle de notre pays.Troisième réflexion : il y a dans ce texte une destination inconnue, une destination qui n’existe pas. Vous avez affiché l’ambition d’en finir avec les zones blanches, celles qui ne relèvent d’aucune autorité organisatrice des mobilités. Elle est louable, et nous l’avons applaudie. Toutefois, comme vous confiez ces compétences et ces responsabilités aux collectivités sans leur attribuer les moyens correspondants, ladite ambition reste un vœu pieux.Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il a souhaité flécher vers le financement de ces compétences, au profit des collectivités, une partie du produit des taxes appliquées aux carburants. Pour votre part, vous entendez y affecter seulement une fraction de TVA, ce qui n’est pas à la hauteur de l’exigence : il conviendrait de donner aux territoires la capacité d’apporter des réponses aux attentes de leurs habitants, qui ont besoin d’une offre de transport plus développée.Pis, dans le projet de loi de finances pour 2020, vous avez amputé de 45 millions d’euros la dotation destinée à compenser le relèvement à 11 salariés du seuil à partir duquel les entreprises acquittent le versement transport.Bref, le compte n’y est pas, et c’est bien dommage.À l’issue de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’étaient abstenus. Même si vous aviez refusé l’ensemble de nos amendements, nous avions alors considéré qu’il y avait une démarche constructive. Vous nous aviez donné rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances, adopté aujourd’hui même en première lecture. Or nous constatons malheureusement qu’il s’agit d’un rendez-vous manqué. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Guy Bricout (UDI-A-I). Nous voici de nouveau réunis pour voter une dernière fois le projet de loi d’orientation des mobilités. Avant toute chose, je souhaite saluer le travail constructif fourni par les deux assemblées et par les rapporteurs respectifs, ainsi que remercier les ministres pour leur écoute et leur patience.Mais le fait est que la CMP a malheureusement échoué sur le financement des services de transports par les autorités organisatrices de la mobilité. Sans financement, sans recettes stables et pérennes pour les AOM, les collectivités, en particulier les plus petites et en zone rurale, auront du mal à mettre en place des alternatives au « tout voiture ».De toute évidence, les débats du projet de loi de finances pour 2020 n’auront pas satisfait toutes les parties. Nous aurions notamment souhaité un réel effort en faveur de l’hydrogène. Si la voiture doit subsister, il faut qu’elle ait recours à des carburants non polluants. Sur ce sujet, nous prenons du retard, particulièrement par rapport à l’Allemagne, déjà bien implantée dans les pays étrangers.L’objectif principal de ce texte était la disparition des « zones blanches » de mobilité. Si les propositions tendant à faire évoluer les compétences proposées dans ce texte vont dans le bon sens, la poursuite de cet objectif impliquera de laisser les territoires expérimenter, innover et trouver les solutions adaptées à chaque bassin de vie.D’autre part, ce texte apporte des solutions pratiques, comme les systèmes de transports en libre-service sans station d’attache, et lancera aussi de nouvelles dynamiques : nous pensons bien évidemment au vélo, solution de bon sens, simple, parfaitement opérationnelle et peu coûteuse.Lors des débats, nous avons fait de nombreuses propositions, concernant les nuisances sonores, les biocarburants, l’encadrement du free-floating ou encore le service minimum dans les transports. Nous regrettons de ne pas avoir toujours été entendus.Ce projet de loi est également l’occasion d’entériner une stratégie et une programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. C’est assez rare pour être souligné. Espérons que cette programmation et ces engagements seront tenus.Car la situation actuelle n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens, non plus que de ce qui est nécessaire pour assurer une véritable transition dans les transports. Utilisateur régulier du transport ferroviaire, je n’ai pu que constater ces dernières années la dégradation du service et des infrastructures. La plupart des investissements nécessaires ont été lancés, mais retrouver un niveau de qualité suffisant nécessitera beaucoup de temps. Le maire de Templeuve, Luc Monnet, a récemment démissionné pour protester contre la réforme des créneaux horaires.Puisque j’évoque le domaine ferroviaire, je profite de l’occasion pour regretter vivement que le rapport Philizot sur les petites lignes n’ait toujours pas été rendu public. La loi d’orientation des mobilités s’achève sans que rien n’ait pu être proposé pour les petites lignes – et cela, c’est de votre responsabilité.Pour conclure, parmi les grands projets d’infrastructures qui participent à l’organisation de notre pays je veux citer, en pensant notamment à mon collègue Stéphane Demilly, le canal Seine-Nord Europe. Vous m’en voudriez de ne pas le mentionner !
M. Guy Bricout (UDI-A-I). Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales, financée à 50 % par l’Union européenne, cette liaison Seine-Nord a vu la part du financement de l’État augmentée, comme l’a entériné un amendement au projet de loi de finances pour 2020, permettant ainsi le développement d’un vaste territoire. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le Président de la République envisage de venir dans notre région des Hauts-de-France cette semaine pour y signer les garanties de financement.Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-Agir et indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 116 Contre 49
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (nos 2357, 2401).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 945 portant article additionnel après l’article 3 bis.
Après l’article 3 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 945 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 945 n’est pas défendu. La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Benoit Potterie (LAREM). Il vise à assurer une juste représentativité des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI. La répartition des élus communautaires en fonction du poids démographique des communes est un principe juste, mais dans les faits, cela conduit souvent à négliger les intérêts des petites communes, au profit de la commune la plus peuplée.Pour éviter cet écueil, le droit prévoit qu’aucune commune ne puisse détenir à elle seule plus de 50 % des sièges. C’est une bonne chose, mais le seuil est sans doute encore trop élevé pour que toutes les communes soient bien représentées. C’est pourquoi je propose de l’abaisser à 40 %.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (LAREM). Il est défavorable. Le Conseil constitutionnel considère que la répartition des sièges doit respecter le principe général de proportionnalité, par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. Il s’agit d’appliquer le principe d’égalité devant le suffrage, à défaut de toute autre considération.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu. Nous reprenons ainsi la discussion abandonnée hier soir aux alentours de minuit. Pour les mêmes raisons que j’ai alors longuement développées, l’amendement n’est pas conforme à la Constitution. Je demande donc son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 344 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1383 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous évoquez, monsieur le ministre, le débat que nous avons eu hier soir, sur un sujet quelque peu différent puisque nous demandions à pouvoir adapter la répartition des sièges en cas d’accord local.Dans nombre de petites collectivités et intercommunalités, un accord local permettait jusqu’alors de fonctionner de manière satisfaisante. Le renouvellement des conseils municipaux sifflera la fin de la partie : cet amendement tend donc à permettre une meilleure représentativité des communes au sein des EPCI, en faisant en sorte que chacune puisse disposer d’au moins deux sièges.
M. Bruno Questel (LAREM). L’avis est défavorable. Accéder à votre demande reviendrait à démultiplier la représentation des petites communes dans les intercommunalités. Comme vous le savez, dans celles dites rurbaines, les petites communes sont majoritaires en nombre et tous les équilibres seraient rompus.
M. Sébastien Lecornu. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais la démonstration faite hier soir – nous avons longuement parlé de la décision Commune de Salbris – demeure valable. Sans modification constitutionnelle, nous ne pouvons déroger au principe d’égalité devant le suffrage, donc toute rupture démographique est évidemment exclue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1383 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 343, 436, 969, 1127 et 1401.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Marie-France Lorho (NI). Ce projet de loi représente l’occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu’ils demandent au président Emmanuel Macron.Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l’administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s’il continue à rabaisser ses maires.L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l’occasion de leur démontrer notre volonté de travailler avec eux, et non pas contre eux.Cet amendement vise ainsi à assurer aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, en supprimant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 436.
M. Arnaud Viala (LR). Il a été déposé par Stéphane Viry, et nous ramène au débat d’hier soir, monsieur le ministre, concernant la fameuse règle des 20 %. J’ai bien entendu votre explication selon laquelle il était à craindre que le Conseil constitutionnel ne valide pas les propositions du législateur, mais je tiens à répéter qu’un accord local consentant une certaine souplesse permettrait, dans l’immense majorité des EPCI, une meilleure pondération entre les communes, comme c’était le cas jusqu’alors, afin que les projets territoriaux reflètent davantage la variété des communes composant les EPCI.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). De même que le précédent, il tend à modifier l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’assurer aux communes rurales une meilleure représentation au sein des conseils communautaires, en abrogeant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que la représentation parlementaire insiste.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1127.
M. André Chassaigne (GDR). Il est identique. Bien évidemment, nous allons nous voir opposer l’avis défavorable du ministre et du rapporteur, qui allégueront la barrière constitutionnelle. C’est un fait, nous constatons son existence. Ceci étant dit, le problème est réel. Les élus ruraux font part d’un sentiment extrêmement fort de marginalisation. On constate dans les EPCI un poids dominant des villes-centres et des communes qui ont le plus de délégués. Si nous voulons que l’intercommunalité fonctionne, il faudra faire évoluer cette situation.Je vous fais une proposition, déjà avancée par d’autres intervenants hier soir : signifions avec force, en votant ces amendements, que nous voulons modifier les règles de la représentation, pour donner davantage de place aux communes rurales dans les EPCI.D’autre part, vous avez été vague hier soir, monsieur le ministre, et je souhaite que vous soyez plus précis. Si une réforme constitutionnelle advient, vous engagez-vous à ce qu’elle permette de faire sauter le blocage du Conseil constitutionnel ? Encore faut-il en effet que le moment venu, le Gouvernement accepte une modification en ce sens de la Constitution.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1401.
M. Julien Aubert (LR). Il tend lui aussi à assurer aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, en supprimant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.Il faut distinguer deux débats, l’un politique, l’autre juridique. Or, très souvent, on répond au débat politique par des arguments juridiques – en invoquant par exemple la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui défend le principe de proportionnalité.Là n’est pas le problème. Il s’agit de savoir si le Parlement souhaite rééquilibrer les EPCI en donnant plus de poids aux petites communes. Comme beaucoup d’entre nous, monsieur le ministre, vous pensez, je le sais, que ce serait au fond une bonne mesure pour éviter une centralisation du pouvoir. Dans certaines intercommunalités que j’ai connues, la commune centre dévore les autres. Elle peut transférer ses dettes à l’ensemble sans que la nuée des petites communes puisse s’y opposer. Tel est l’enjeu politique de notre débat.Cela dit, je n’oublie pas votre raisonnement juridique. Mais si nous voulons modifier la règle à laquelle s’attache le Conseil constitutionnel, nous devons voter l’amendement. Placés au pied du mur, les Sages seront obligés de trancher : il est déjà arrivé par le passé qu’ils reviennent sur d’éminentes jurisprudences !
M. Bruno Questel (LAREM). Avis défavorable. Nous avons évoqué ces sujets hier. Certains d’entre vous pensent que la représentation nationale doit passer outre la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je ne peux leur donner raison.Je souhaite que nous débattions sereinement de ces questions. Or, M. Chassaigne l’a dit : c’est dans le cadre de la réforme constitutionnelle, donc pas ce soir, que nous devons les examiner.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Aubert, la question constitutionnelle ne doit pas être envisagée seulement sous son aspect juridique. Si ma mémoire est bonne, vous n’avez pas été élu aux élections municipales de 2014, mais vous devez vous rappeler ce qui s’est passé après l’arrêt Commune de Salbris.Je l’ai indiqué cette nuit : c’est un problème pratique. Que se passera-t-il si nous disons aux maires, maires adjoints et conseillers municipaux que l’Assemblée a voté une mesure non constitutionnelle ? Le second acte est facile à imaginer : n’importe qui pourra déposer une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Troisième acte : les maires et les conseils communautaires étant renouvelés au lendemain des élections municipales de mars 2020, les nouveaux élus locaux passeront de bonne foi des accords locaux sur la base de la décision que nous aurons prise ce soir. Celle-ci n’étant pas constitutionnelle, elle sera cassée, nous le savons. Et nous devrons alors expliquer aux 580 000 élus locaux de notre pays qu’ils devront négocier, fin 2020 ou début 2021, de nouveaux accords locaux et procéder à de nouvelles élections dans l’ensemble des EPCI !Ce projet de loi est un texte de simplification, de bon sens, visant à aider les élus locaux à exercer leur mandat. Tenter une aventure constitutionnelle à leurs dépens et les contraindre à tout recommencer sur de nouvelles bases…
M. Sébastien Lecornu. …ne me semble pas une bonne idée. Je répète donc ce que j’ai expliqué cette nuit : je suis favorable à ce que nous examinions cette question dans le cadre du débat constitutionnel. À ce propos, je le dis pour ceux qui nous écoutent en ce moment dans les tribunes, ne parlons pas de la Constitution comme si on ne pouvait y toucher ! Le pouvoir constituant, c’est en partie vous, les parlementaires, qui le détenez !
M. Sébastien Lecornu. Une révision constitutionnelle est sur la table. Elle a été présentée en Conseil des ministres. Il suffit qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement – ce qui viendra – pour que nous puissions résoudre cette affaire de manière correcte et paisible.Pardonnez-moi, il ne s’agit pas d’un détail constitutionnel : le principe selon lequel une personne égale une voix est aussi vieux que la République. Je l’ai dit cette nuit, l’enjeu des accords locaux est moins important pour les petites communes rurales, représentées au moins par un délégué, que pour les communes intermédiaires des EPCI, à mi-chemin entre les plus petites et la plus grande, traditionnellement représentées par deux ou trois délégués.Si l’on allait au bout de la démarche, on pourrait presque considérer que les plus petites communes rurales sont surreprésentées. Mais tel n’est pas le point de vue du Gouvernement, qui propose justement de redonner plus de place aux maires ruraux dans la gouvernance des intercommunalités.Pour toutes ces raisons, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car nous défendons un projet de loi de bon sens, et non un texte d’aventure.
M. Arnaud Viala (LR). Nous avons déjà eu ce débat, que je ne prolongerai pas inutilement. N’étant pas des aventuriers, nous ne cherchons pas à faire courir à tous les EPCI de France le risque de reconsidérer leurs élections trois mois après l’installation des conseils communautaires. Cependant, la réforme constitutionnelle à laquelle vous nous renvoyez a déjà été reportée. Puisque nul n’en connaît le calendrier, ne serait-il pas plus sage, pour résoudre la question essentielle de la représentativité dans les EPCI, de rassembler dans un projet de loi constitutionnelle plusieurs dispositions indispensables au bien-être démocratique de notre pays, au lieu de renvoyer tous les débats à une grande réforme certes plus ambitieuse et de plus grande envergure, mais qui risque de ne pas arriver devant nous dans les délais prévus ?Peut-être M. le ministre n’aura-t-il pas l’opportunité de répondre à cette nouvelle question. Ce n’est pas grave : qui ne dit mot consent !
M. Philippe Vigier (LT). Sur tous les bancs, nous disons la même chose, monsieur le ministre. Vous-même, parce que vous êtes un élu local, vous connaissez les difficultés inhérentes à la vie des intercommunalités. Si le texte apporte des réponses, il faut néanmoins rappeler la manière dont la représentation a évolué.J’ai eu l’honneur de présider une intercommunalité au début des années 2000. Chaque commune disposait alors, quelle que soit sa taille, du même nombre de délégués communautaires. Un village de 200 habitants comme une ville de 10 000 habitants pouvaient chacun être représentés par deux délégués – ce qui donne une idée de la régression linéaire qui s’est opérée.Au fil du temps, le Conseil constitutionnel nous a expliqué qu’il fallait ajuster la représentation à la démographie. Chacun doit prendre conscience du fossé qui s’est alors creusé. À l’heure actuelle, quatre ou cinq communes peuvent à elles seules défaire des majorités : cela explique que certains élus, se sentant inutiles, ne veuillent plus se représenter aux prochaines élections, et que le couple intercommunalité-communes fonctionne si mal au quotidien.M. le ministre invoque la réforme constitutionnelle, mais il sait mieux que nous ce qui se passe : comme le texte annoncé prévoit la diminution du nombre de sénateurs et de députés, la clé n’arrive pas à entrer dans la serrure… La proposition de M. Viala est intelligente : ramasser plusieurs mesures dans un projet de loi constitutionnelle simple permettrait de régler certains problèmes, notamment celui des communes qui se sentent sous-représentées au sein des EPCI.Dernier point : il est essentiel que la notion de densité géographique, que nous voulions faire entrer dans la réforme constitutionnelle, soit prise en compte dans notre droit, qui mentionne déjà le nombre d’habitants. Certains territoires très grands, qui rassemblent très peu d’habitants, demandent une forte représentation. Il faut en tenir compte si l’on veut combler le fossé qui s’est créé au fil du temps entre les communes.
M. Sacha Houlié (LAREM). Nous ne cherchons pas à nous retrancher derrière l’avis du Conseil constitutionnel : il se trouve que sa jurisprudence est constante et qu’elle a été réaffirmée à plusieurs reprises, de sorte que nos chances de la faire évoluer semblent faibles. En revanche, il existe sur ce sujet, comme l’a affirmé M. Aubert, plusieurs arguments politiques.En voici un : concernant la représentation des plus petites communes au sein des EPCI, les injonctions sont contradictoires. Avant que nous ne discutions le projet de loi, chacun d’entre nous a réuni les maires de son territoire. Résultat : les maires des petites communes se sont plaints d’être insuffisamment représentés au sein des EPCI, ceux des communes de plus de 1000 habitants ont exprimé le même sentiment, puisqu’ils ont beaucoup plus d’habitants, et les maires des communes centres, qui regroupent en fait presque tous les habitants de l’intercommunalité, se plaignent de ne pas disposer de la majorité au conseil communautaire !L’adoption des amendements ferait donc autant de satisfaits que de mécontents. C’est une raison pour le rejeter.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Pourtant, je comprends : il est effectivement inutile de voter des mesures qui ne pourraient pas aboutir. Cependant, j’aimerais connaître votre opinion sur cette question : le système actuel vous paraît-il bon ou pensez-vous qu’il doive évoluer ?
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Le système n’est peut-être pas parfait, mais c’est encore le meilleur !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous sommes en train de tuer l’intercommunalité. Beaucoup d’élus considèrent qu’ils sont sur un strapontin et que tout se passe sans eux.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Si je vous pose la question, c’est parce qu’elle me paraît essentielle, à quelques mois des élections municipales.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
M. Julien Aubert (LR). J’ai été directement interpellé par deux orateurs. Or, je n’ai pas la possibilité de leur répondre. Je regrette que nos échanges parlementaires soient ainsi limités.
Mme la présidente (LAREM). Le règlement prévoit deux prises de parole après que le ministre a donné son avis sur un amendement. Pour avoir donné la parole à quatre orateurs, je pense être parfaitement dans les clous.
Après l’article 3 bis (suite)
(Les amendements identiques nos 343, 436, 969, 1127 et 1401 ne sont pas adoptés.)
M. André Chassaigne (GDR). Il m’arrive assez souvent, peut-être trop souvent d’être critique, mais je conviens et je veux souligner que cet article 4 est de bon sens, et qu’il va dans le bon sens. La bonne information de tous les conseillers municipaux sur ce qui se passe dans les intercommunalités permettra sans doute de retisser des liens qui ont disparu.Le groupe Les Républicains a déposé sur l’article des amendements s’inscrivant dans la continuité des propos qu’ils ont tenus hier soir au début de la discussion. Nos collègues ne me semblent pas très favorables à ce qu’on améliore l’information des conseils municipaux.
M. André Chassaigne (GDR). Sans doute s’en expliqueront-ils dans un instant. Ils proposent de supprimer certains alinéas mais à mon sens, il serait dommage qu’on tire le texte vers bas. Mieux vaut au contraire que l’information soit la plus large possible.
M. Sacha Houlié (LAREM). L’article tend effectivement à mieux informer les conseillers municipaux des communes membres en leur transmettant convocations, rapports et comptes rendus concernant les travaux de l’EPCI. Il faut desserrer la tenaille dans laquelle se trouve souvent le maire, contraint d’informer seul son conseil municipal de tout ce qui se passe au conseil communautaire.Au terme de l’examen des amendements, nous proposerons une ultime modification. Aujourd’hui, l’EPCI et la commune ont la possibilité de transmettre les documents. Dans un but de simplification, nous souhaitons qu’il revienne à l’EPCI de transmettre toute l’information aux conseils municipaux concernés.
M. Maxime Minot (LR). Je l’ai dit, je le répète : la recherche du consensus est une nécessité. Sur cet article, je note avec satisfaction que nous pouvons y parvenir.Vous améliorez l’information des conseillers municipaux, d’une part en consacrant à leur profit un droit d’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de leur EPCI à fiscalité propre, et d’autre part en les rendant destinataires des convocations et du compte rendu du conseil communautaire, ce qui va indéniablement dans le bon sens et répond à une demande forte, d’autant que les périmètres intercommunaux se sont considérablement élargis après la fusion de nombreux EPCI.Ces dispositions rendent le fonctionnement de l’intercommunalité plus fluide.S’il faut une meilleure information, les élus ne doivent pas être noyés dans des informations inutiles. Sur ce point, un équilibre est trouvé, permettant de rappeler une idée fondamentale : les EPCI sont au service des communes et non l’inverse, car la commune reste et doit rester l’échelon fondamental garant de la proximité nécessaire à toute action publique.Une observation faite au Sénat a retenu mon attention. L’information est réalisée par le biais d’un envoi dématérialisé, ou d’intranet. Je soutiens l’idée, mais elle implique d’amplifier l’effort pour éliminer les zones blanches coupées d’internet, ainsi que de renforcer la formation des élus le cas échéant. Mon département de l’Oise contient ainsi de nombreuses zones blanches malgré sa proximité avec la capitale.Il me semble important de prendre tous ces points en considération.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Cécile Untermaier (SOC). C’est un amendement rédactionnel à l’article 4, et j’en profite pour dire tout l’intérêt que présente pour les conseillers municipaux le fait de recevoir de l’intercommunalité l’ensemble des informations utiles à la compréhension d’un outil mis à leur disposition.
(L’amendement no 414, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1037.
M. Thibault Bazin (LR). L’objectif du législateur est de donner « aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires » et d’améliorer ainsi « l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI. Si, comme l’a souligné André Chassaigne, cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que, suivant les contextes locaux, l’application de ces dispositions peut soulever des difficultés pratiques. Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement : le droit à l’information des conseillers municipaux est maintenu, à charge pour les EPCI d’en définir, le cas échéant et dans leur règlement intérieur, les modalités pratiques. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande souplesse et d’un plus grand pragmatisme, voulus par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une loi de bon sens : chiche !
M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur Bazin, la nature a horreur du vide : si vous supprimez ces deux alinéas, il est des intercommunalités où les élus municipaux ne seront pas informés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison, il faut faire confiance. Malheureusement, comme nous nous le sommes dit de nombreuses fois hier, nous passons notre temps, dans le cadre de ce texte, à réparer de mauvaises pratiques locales.Autant je ne suis pas favorable à l’idée de rendre certaines dispositions obligatoires, autant je pense qu’il faut le faire pour la transmission d’information, dès lors qu’il ne s’agit pas de documents préparatoires, sur lesquels la communication doit être strictement maîtrisée, mais de délibérations. Malheureusement, pour avoir organisé le grand débat national, je peux vous citer des centaines d’endroits où les conseillers municipaux sont venus témoigner de leurs difficultés d’accès à l’information. J’en suis le premier consterné : quand je faisais partie de l’exécutif de ma communauté d’agglomérations, il ne me serait pas venu à l’esprit de tenir les conseillers municipaux à l’écart de l’information. Mais nous devons réparer certains aspects de l’intercommunalité et forcer un mail me semble représenter une obligation tout à fait raisonnable. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, on ne peut que souscrire à l’intention ; c’est la forme et la manière de la traduire qui posent problème. Aujourd’hui, des fonctionnements vertueux existent, où l’information passe par des plateformes. Ainsi, dans une commune où il existe une plateforme communale, il peut être plus efficace que l’information passe par ce canal plutôt que d’être envoyée à l’élu municipal par la communauté de communes ; ailleurs, il existe des plateformes communales et intercommunales… Bref, il faut s’adapter aux réalités locales : les flux d’information ne sont pas tous directs, mais cela ne les rend pas moins efficients.L’intention est claire, la loi pose le principe du devoir d’information, mais laissons aux collectivités la liberté d’en adapter l’application.
M. Philippe Vigier (LT). Je suis d’accord avec le texte du ministre car dans certaines intercommunalités, l’information ne descend pas, les conseillers municipaux ne reçoivent pas les informations.
M. Philippe Vigier (LT). Dans certains cas, pour obtenir les documents que l’intercommunalité ne veut pas transmettre, il faut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. On rencontre tous les cas de figure ! Lorsqu’on a un peu d’expérience, on se rend compte que malheureusement, on ne peut pas s’asseoir sur la question de l’information.
M. Philippe Vigier (LT). En quoi cette mesure vous gêne-t-elle ? Fixant un cadre général, elle ne fait pas entorse au principe de libre administration des collectivités. Bien informer les élus – conseillers communautaires ou municipaux – me paraît être la moindre des choses. Sans cela, ils seront victimes de la désinformation ou des informations tronquées qui circulent sur les réseaux sociaux et dans les articles de presse. Mieux vaut qu’ils bénéficient d’une information directe : ainsi, tout le monde aura le même niveau d’information et personne ne pourra plus dire qu’il ne savait pas et qu’on ne lui avait pas dit – des phrases inacceptables.
M. André Chassaigne (GDR). C’est vrai, je ne vois pas pourquoi cette mesure les gêne.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). L’absence d’information peut faire naître de vrais malentendus entre les conseils municipaux et communautaires, entre communes et intercommunalités. Il faut que l’information circule. La mesure proposée est très bonne puisqu’elle va permettre à tous les conseillers municipaux d’avoir les ordres du jour et les comptes rendus des réunions de l’organe délibérant de l’EPCI. Je serais même pour aller plus loin en imposant, à chaque séance du conseil municipal, un point consacré à l’actualité communautaire. Car si un maire ne met pas celle-ci à l’ordre du jour et que les conseillers ne s’y penchent pas, elle est traitée par le conseil municipal au même rang que le rapport sur la délégation des services publics, une fois par an.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Or il y a une imbrication forte entre les communes et l’intercommunalité, et il est très important de ne pas laisser se développer un sentiment similaire à celui qu’on rencontre au niveau de l’État et de l’Union européenne, où tout ce qui se fait de bien est attribué au premier, et tout ce qui pose problème, à la seconde. Il ne faut pas que dans nos territoires, le positif soit mis sur le compte de la commune et le négatif, de l’intercommunalité. On voit ce type de sentiments se développer parfois et c’est très préjudiciable.
M. Sébastien Lecornu. Je ne suis pas pour imposer des contraintes supplémentaires, mais le vœu principal – auquel les membres du groupe Les Républicains ont exprimé leur attachement dans le cadre de la discussion générale – est de remettre l’intercommunalité à sa juste place, c’est-à-dire au service des communes. M. Schellenberger l’a de nombreuses fois rappelé en commission.
M. Sébastien Lecornu. Certes, mais les communes étant des territoires, c’est un pléonasme. En forçant la circulation de l’information depuis l’EPCI – qui n’est jamais qu’un établissement public – vers ses adhérents essentiels, les communes, on participe directement à ce projet. Je suis vraiment défavorable aux obligations superflues pour les élus, mais qu’un service de séance envoie un mail sur les délibérations prises pour s’assurer que l’information circule, cela me semble plein de bon sens.Par ailleurs, en supprimant les alinéas 3 et 4, monsieur Bazin, on supprime pratiquement tout le dispositif. Je retiens votre remarque sur les plateformes d’information, mais votre amendement ferait tomber le reste de l’article. Je ne peux donc y donner un avis favorable.
M. André Chassaigne (GDR). C’est tout de même surprenant, un amendement pareil…
(L’amendement no 1037 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 129 et 486.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à supprimer l’alinéa 3 car le président de l’EPCI doit être libre de choisir le mode de communication qui lui semble le plus approprié pour informer les conseillers municipaux des travaux de l’établissement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Si on peut souscrire à la nécessité de créer une forme d’obligation d’information où l’EPCI rend compte aux communes, on peut aussi respecter le principe de confiance que ce texte essaye d’instaurer à l’endroit des élus, y compris communautaires, et se dire que pour répondre à l’obligation d’information qui leur incombe, ceux-ci peuvent user des moyens de leur choix. Nous sommes là face à un problème récurrent dans cette Assemblée : vouloir systématiquement joindre à une obligation de résultat celle de moyens. Or tout étudiant en première année de droit sait que les deux sont incompatibles : soit on fixe l’objectif auquel il faut aboutir et on se débrouille pour y arriver d’une manière ou d’une autre, soit on précise comment procéder en considérant que même si l’objectif es manqué, l’essentiel est de mettre les procédés en place.Je pense en l’occurrence que l’essentiel est de réussir à informer et non d’imposer la façon de le faire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 3, qui va trop loin dans le détail de la procédure et restreint ainsi la liberté de nos EPCI.
M. Bruno Questel (LAREM). La plus grande liberté est celle d’être informé. Si vous ne l’inscrivez pas dans la loi, il y a des EPCI où les mécanismes ne seront pas mis en place. Je fais miens les arguments développés tout à l’heure par le président Chassaigne : il faut rejeter ces amendements car malgré leur intention louable, ils contraindraient les élus municipaux dans leur accès à l’information.
(Les amendements identiques nos 129 e t 486, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1007, 6 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 78 sont identiques.La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1007.
M. Fabien Lainé (MODEM). Il s’agit de préciser les délais pour une bonne information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’institution communautaire. L’amendement prévoit cinq jours avant l’envoi des éléments de la réunion du conseil communautaire aux conseillers municipaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Sébastien Leclerc (LR). Il vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit effectué dans des délais suffisants, afin de garantir une bonne information en amont des débats. L’amendement précise : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Dino Cinieri (LR). Comme ceux qui précèdent, le présent amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de travailler en amont.