« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 23
M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est pour cela que nous avons voté contre ! On est cons, mais ça, on a compris…
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 125 Contre 47
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 23 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 889.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.
(L’amendement no 889, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 bis est supprimé.)
Article 24
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle (NI). Je vous retrouve, monsieur le président, avec toute votre urbanité,…
M. le président (LAREM). Je suis à la fois urbain et rural, monsieur le député.
M. Jean Lassalle (NI). …après le petit passage à vide qu’ont connu nos relations. (Rires.)
M. le président (LAREM). C’est le prix d’un gilet, monsieur Lassalle… (Sourires.)
M. Jean Lassalle (NI). Je salue donc leur retour au beau fixe. (Sourires.)J’en appelle ce soir à un cessez-le-feu, puisque M. Darmanin compte examiner le cas de la perception, toute neuve et indispensable, de Bedous, la plus éloignée de France, qui ne doit pas susciter tant de réactions.Vous m’avez également promis, monsieur le ministre, et j’en suis heureux, de vous occuper des concessions hydroélectriques, qui doivent être renouvelées.Puisqu’il me reste une petite minute, monsieur le président, et que cette fois vous n’allez pas m’interrompre, je dirai que les gilets jaunes ne se calmeront pas car, aujourd’hui, les policiers s’y mettent, et d’autres encore, demain. Pour tenir compte de tout ce qu’ils ont évoqué, nous n’avons pas un fifrelin, pas un sou dans l’espace public : il faut donc en faire rentrer.Pour cela, peut-être devrions-nous profiter de la période que nous traversons pour nous rapprocher de Mme Merkel, de Mme May, qui est dans de beaux draps, actuellement, en Angleterre, des Espagnols et des Italiens, dont la situation n’est pas très reluisante non plus, afin d’élaborer, avec les principaux pays européens, un dispositif fiscal pour encadrer ces monstres de la finance et faire entrer un peu d’argent.Nous devons expliquer à ces derniers qu’ils ne l’emporteront pas dans le tombeau : leurs fils s’entre-déchireront sur leur tombe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
M. Jean Lassalle (NI). Je lance donc cet appel, monsieur le président, vous qui m’avez trouvé sympa, aujourd’hui. Il faut rouvrir la perception de Bedous, et remettre en route la station d’Artouste-Fabrèges et la concession hydraulique. Je vous en remercie.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 409, 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Ils sont rédactionnels, monsieur le président.
(Les amendements nos 409, 410 et 411, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je soutiens entièrement le principe de l’article 25, celui d’un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique.Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu’à la cotisation foncière des entreprises – CFE.Le fait que certaines zones se caractérisent par d’importantes pertes d’IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de recettes.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet argumentaire me semble tout à fait équilibré. C’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse.En revanche, je suggère à Mme Brunet de retirer son amendement de repli no 125.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur général, vous qualifiez de rédactionnel un amendement qui instaure une logique difficilement compréhensible.Nous évoquons ici des territoires qui connaissent une forte perte de recettes fiscales, liées à la disparition de ce que l’on avait pensé comme un outil de production énergétique, qu’il s’agisse d’une centrale à charbon ou, comme à Fessenheim, d’une centrale nucléaire. Cette perte de recettes fiscales conduit à instaurer un mécanisme de lissage dans le temps.Cette logique peut s’appliquer à tout autre territoire qui connaîtrait de fortes pertes de recettes fiscales, qui ne seraient pas liées seulement à des choix politiques du Gouvernement, mais également à des circonstances économiques.Le présent amendement tend à réduire le champ d’application de l’article 25. J’aurais donc tendance à considérer qu’il n’est pas seulement rédactionnel.
(L’amendement no 412 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 515, 517, 518, 519 et 521, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (LR). L’article 25 bis A répond en partie à cette série d’amendements, qui formule des propositions intéressantes.Les dispositions de l’article 25, pensé dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de certaines centrales à charbon, anticipent la disparition de fortes recettes fiscales, dans des territoires qui en sont dépendants.Le site de Fessenheim a en effet été choisi pour y installer une centrale nucléaire non pas parce qu’il s’agissait d’une mégalopole, mais parce qu’il était à distance de nombreuses zones et qu’il pouvait ainsi participer à l’aménagement énergétique du territoire. Les centrales nucléaires n’ont pas été positionnées au hasard sur le territoire français.Ce territoire est aujourd’hui entièrement dépendant de la centrale nucléaire. La fermeture d’un tel outil industriel, performant de surcroît, une fois décidée, il faut du temps pour que le territoire rebondisse.Tel est l’état d’esprit de l’article 25, que l’on peut amender afin qu’il gagne en efficacité. Mes amendements visent ainsi à intéresser l’État à la reconversion du territoire, notamment celui de Fessenheim.Si l’État s’engage plus fermement dans la reconversion économique, en accompagnant les collectivités pour créer des richesses par l’installation d’activités économiques nouvelles, il aura à compenser les pertes de recettes moins longtemps. Au contraire, s’il laisse les acteurs du territoire se débrouiller, alors que l’on sait que son intervention est nécessaire dans ces compétitions pour l’installation d’activités économiques, il devra compenser plus longtemps des pertes de recettes plus fortes.Tel est l’état d’esprit de ces différents amendements, qui visent d’abord à proposer une rédaction globale de l’article 25, quel que soit le territoire concerné par ce type d’événement, avant de cibler le seul territoire de Fessenheim. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
(Les amendements nos 515, 517, 518, 519 et 521, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Article 25 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, première inscrite sur l’article.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle –TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date.L’article 25 bis A, plein de bon sens, permettrait aux communes de demander une rectification à la direction départementale des finances publiques – DDFIP.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je me suis inscrit sur l’article car je n’aurai certainement pas l’occasion de défendre les amendements que j’ai déposés, puisque le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement de suppression. Cela est bien dommage, d’autant que cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer une mécanique très intelligente de correction du dispositif du FNGIR, fonds national créé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.Ma démonstration ne se réduit pas au seul territoire de Fessenheim, mais vaut pour tout territoire qui connaît une activité économique génératrice de fortes recettes fiscales. En 2010, la réforme de la taxe professionnelle a figé dans le temps la contribution que doit ce territoire au titre de la péréquation nationale. Le territoire devient longtemps contributeur au FNGIR, puisque les bases de celui-ci sont figées lors de la suppression de la taxe professionnelle.Entre-temps, cependant, une circonstance économique peut intervenir, qui conduit le fait générateur de la fiscalité à disparaître – par exemple, l’État décide de supprimer la centrale nucléaire de Fessenheim.Pourtant, la collectivité territoriale continuera à être contributrice au titre de la recette fiscale qu’elle est supposée recevoir du fait d’une activité économique qui a disparu. Voilà le problème !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L’article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l’administration fiscale.Alors que mes amendements visent à aller plus loin en ce sens, l’article propose du moins une mesure de bon sens, équilibrée, à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire serait plutôt favorable.
M. Jean Lassalle (NI). Dans ma recherche de solutions, j’ai cité tout à l’heure quelques-uns des pays majeurs de l’Union européenne, qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif de faire rentrer de l’argent en le trouvant chez ceux qui en ont beaucoup trop : je pense notamment à ces grands monstres financiers. Si, tout seul, nous aurons du mal à percevoir cet argent, nous pourrons y arriver en travaillant avec les autres pays, d’autant qu’ils en ont autant besoin que nous.En effet, ces pays – l’Allemagne, l’Angleterre même si elle quitte l’Union, l’Espagne ou l’Italie – pourraient à tout moment connaître des mouvements semblables à celui des gilets jaunes. Ensemble, nous pouvons parvenir à un résultat. Il faudra aussi certainement infliger une forme de punition au Luxembourg ou à la banque Rothschild.En un mot, il faut faire comprendre à un ensemble de personnes que, si l’on continue ainsi, on va tout droit vers une guerre, dans laquelle elles perdront tout.S’agissant de la manière dont pourrait procéder M. le Président de la République pour essayer de conduire cette opération de réconciliation avec les gilets jaunes, je pense qu’il ne devrait surtout pas envoyer son ministre de la transition écologique et solidaire, autant taillé pour remplir cette mission que moi pour ouvrir le festival de Cannes. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.) Il n’a donc aucune chance d’aboutir.Trouver un ministre aussi peu adapté à la situation, il faut le faire ! J’ai été assis pendant deux heures à côté de lui, qui n’avait rien à dire et ne comprenait rien. C’est dire si je préfère votre compagnie à la sienne. (Sourires.) Peu importe…Deuxièmement, pour s’attacher la participation des maires, il faut leur promettre de sortir de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. À cette condition, nous pourrons peut-être faire du bon travail, d’autant que je pourrai alors vous donner un coup de main.Je vous remercie de votre écoute, monsieur le président. Faites remonter mes propos en haut, notamment sur la perception de Bedous !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 890, tendant à la suppression de l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise en effet à supprimer la mesure introduite par le Sénat pour deux raisons principales : d’une part, les modalités de recalcul du FNGIR n’étant pas précisées, l’amendement est dépourvu de tout caractère opérationnel, ce qui pose tout de même problème ; d’autre part, il ne prend pas en compte la diminution des bases d’imposition. Enfin – et je ne cherche pas à évacuer le sujet –, le ministre a clairement indiqué au Sénat que le FNGIR serait traité dans le cadre du projet de loi sur les finances locales.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). L’argumentation du rapporteur général me semble un peu légère. Certes, le dispositif n’est pas très opérationnel. Pourtant, nous nous accordons – majorité et Gouvernement compris au vu des échanges que j’ai pu avoir avec vos collègues, monsieur le ministre – pour reconnaître le problème que pose le FNGIR.Cet outil a été utilement pensé lors de sa création, mais il comporte un défaut : ses modalités d’actualisation n’ont pas été prévues.L’article 25 bis A n’est pas contraignant mais il a le mérite de permettre aux collectivités territoriales de saisir l’administration fiscale de l’injustice que constitue l’obligation de contribuer au FNGIR alors qu’elles ne disposent plus des ressources qui la justifient et d’ouvrir ainsi une négociation sur la modification des bases d’imposition. Il offre aux collectivités une solution transitoire dans l’attente du PLFR, lequel pourra apporter, pourquoi pas, une réponse plus globale. Il permettrait également de disposer, lors de l’examen du texte, de recul sur les difficultés rencontrées par les territoires et sur leur volonté de construire avec l’administration centrale une réponse positive.Certes, l’article n’est pas contraignant, mais faisons de cette absence de contrainte une opportunité pour les territoires et le Gouvernement.
M. Jean Lassalle (NI). Je ne pensais pas que mes interventions vous faisaient autant plaisir, mes chers collègues.Pour aider le Président à s’en sortir – ce n’est pas gagné –, je tiens à sa disposition une liste de députés du groupe La République en marche qui m’ont semblé très bien gérer l’affaire. Ce n’est pas la peine de la transmettre au Président de la République car il la jetterait au feu, s’il en a, ou s’en débarrasserait ; mais à vous, monsieur le président, je peux la donner. Vous avez ici de très bons députés, qui n’ont pas eu peur. Dans nos rangs – je ne parle pas seulement de moi –, il en existe aussi qui peuvent aider. Je lance un appel car faute de réponses d’ici mars, cela va péter pour de bon et personne n’y pourra rien.Plus important, rassurez les maires en les débarrassant de la loi NOTRe qui les enquiquine et nous aurons alors une chance d’en sortir par le haut.Je vais maintenant me reposer, monsieur le président, car je ne veux pas risquer un burn-out, ni pour vous, ni pour moi. (Sourires.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 891.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat portant sur l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – de certaines dépenses au titre de la location longue durée de véhicules.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants.Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces.L’évolution du FVCTA suggérée, à savoir la possibilité de récupération de la TVA pour les locations longue durée des véhicules, relève du bon sens. Vous l’avez refusée en première lecture, tandis que le Sénat l’a introduite. C’est vrai, le dispositif n’est peut-être pas parfait, mais nos amendements visaient à l’améliorer et à le rendre opérationnel.Or, par un simple amendement de la commission des finances, vous mettez à la poubelle un outil efficace, utile pour les collectivités territoriales et attendu par les élus locaux.
(L’amendement no 891 est adopté et l’article 26 bis est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 331, 287, 332 et 533 n’ont plus d’objet .)
Article 27
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 665.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à supprimer les conditions dérogatoires d’éligibilité au revenu de solidarité active – RSA.Dans le droit commun, le bénéfice du RSA est subordonné à la nationalité française ou à la détention, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.Or le Gouvernement profite de la recentralisation du RSA dans les collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire doit désormais être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.Rien ne justifie de traiter différemment, selon les territoires, les bénéficiaires du RSA, qui est financé par la solidarité nationale.
(L’amendement no 665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Ludovic Pajot (NI). Le revenu de solidarité active doit bénéficier aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit en effet réserver à ses citoyens l’exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant de 6 milliards d’euros en 2008 à près de 11 milliards d’euros cette année. Il est donc temps d’en limiter le bénéfice de manière drastique. L’amendement propose donc d’aller plus loin que l’article 27, qui restreint déjà un peu l’accès au RSA pour les étrangers en Guyane et à Mayotte.
(L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1353, 666, 1058, 667, 1042, 524, 668, 1046 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 666 et 1058 sont identiques, de même que les amendements nos 667 et 1042 et les amendements nos 668 et 1046.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1353.
Mme Valérie Rabault (SOC). Ces amendements sont de conséquence par rapport à une disposition qui n’a pas été adoptée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 892 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Joël Giraud (LAREM). Je retire l’amendement no 892 au profit de l’amendement no 1353 du Gouvernement, sur lequel l’avis est donc favorable.
(L’amendement no 892 est retiré.)
(L’amendement no 1353 est adopté et les amendements nos 666, 1058, 667, 1042, 524, 668 et 1046 tombent.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 29
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 893 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements nos 1238, 1420, 1256, 1396, 1259, 1260, 1257, 1258, 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412, 1425, 1415, 1248, 1322, 1261, 1249, 1250, 1428, 1402, 1347 et 1426.Les sous-amendements nos 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 1248 et 1322 et les sous-amendements nos 1402 et 1347.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à rétablir l’article 29, relatif aux taxes affectées, dans la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement no 1420.
Mme Valérie Lacroute (LR). L’article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d’euros.Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d’euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant.Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l’ont dit –, ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à une politique à finalité écologique dont ils pourront bénéficier. Lorsque la taxe sur les carburants alimente le budget général, ce n’est évidemment plus le cas.L’affectation de la TICPE au financement des infrastructures de transport garantit aux Français que la taxe sur les carburants viendra financer une alternative à la voiture et non compenser les dépenses d’un budget mal maîtrisé.Mesdames, messieurs les membres de la majorité, par le vote de ce sous-amendement, je vous offre l’opportunité de démontrer aux Français que la fiscalité verte dont vous vous prévalez n’est pas totalement hypocrite. C’est le moment de la saisir et de répondre ainsi aux attentes des gilets jaunes – parmi lesquelles l’emploi de la fiscalité écologique au financement de la rénovation des transports dont la France a besoin.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 1238.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1256.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce sous-amendement vise à restituer des moyens aux agences de l’eau. Celles-ci ont déjà été largement ponctionnées sous le précédent quinquennat puisque les mesures visaient à la fois leur fonds de réserve et le plafond. Aujourd’hui, si j’ose dire, vous en mettez une couche supplémentaire.J’ai rencontré les responsables de l’agence de l’eau Loire-Bretagne la semaine dernière pour faire le point sur les projets à financer. Les investissements nécessaires sont importants. Ils ont notamment pour but d’améliorer le rendement, ce qui d’une certaine manière participe à la transition écologique.Je vous invite à voter ce sous-amendement qui, je le répète, octroie des moyens supplémentaires aux agences de l’eau. Sachez que l’agence Loire-Bretagne finance actuellement des dossiers déposés en 2008 sur les crédits de paiement de 2019.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement no 1396.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Ce sous-amendement vise à rétablir la fraction de la taxe sur les transactions financières dont bénéficiait l’Agence française du développement. Nous avons défendu cette idée en première lecture. Ce financement nous paraît tout à fait approprié à la mission de l’AFD, d’autant que le Président de la République s’est engagé à porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022. La baisse de la part de la taxe affectée à l’AFD est un mauvais signal en matière de solidarité internationale. Nous souhaitons qu’en la matière, les actes suivent.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 1259.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obtenu l’organisation des Jeux olympiques de 2024.
M. le président (LAREM). Les trois sous-amendements suivants, nos 1260, 1257 et 1258, sont défendus, madame Rabault ?
M. le président (LAREM). Nous en arrivons aux sept sous-amendements identiques, nos 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement no 1236.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’acteur public qui a le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI.Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI,…
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). …qui sont à même d’assurer un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement, l’an dernier,…
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). …devant l’Assemblée nationale et le Sénat, de ne plus réduire les ressources qui leur sont affectées jusqu’à la fin du quinquennat.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive, de 100 millions d’euros, de la taxe affectée aux CCI l’an prochain, et même de 200 millions en 2020.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l’exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement.Afin de permettre au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 1262 est défendu ?
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je vais prendre quelques instants pour le présenter : le sujet est trop important, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Vous avez la parole, monsieur Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit en effet de la baisse de 100 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI, qui serait ainsi ramené à 449 millions.Au cours de la législature précédente, ce plafond a déjà été abaissé, et on a même siphonné la trésorerie des CCI, mais on s’était tout de même assuré que les investissements prévus dans les centres de formation d’apprentis seraient assurés et que la trésorerie serait suffisante pour financer un fonctionnement normal.Par ailleurs, je me suis rendu compte du problème suivant. En tant que maire, j’ai mené à bien deux projets en faisant appel au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC. Ils ont été accompagnés gracieusement par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat, et l’État participait alors au financement des aides directes au petit commerce. Aujourd’hui, le maire qui m’a succédé conduit une nouvelle action en faveur du commerce local. Or la CCI lui demande désormais de payer sa prestation, et il n’y a plus d’aide de la part de l’État. Autrement dit, le commerce de proximité n’est plus du tout soutenu. Le plan action cœur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n’y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c’est très regrettable.En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l’on continue de baisser leurs dotations. (M. Sébastien Jumel applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1290.
M. Fabrice Brun (LR). Décidément, monsieur le ministre, vous n’aimez pas les corps intermédiaires, notamment les chambres consulaires ! Vous souhaitez en effet revenir sur les avancées obtenues au Sénat en faveur des CCI, en rétablissant la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, de 100 millions d’euros en 2019, et de 200 millions à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit donc de maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’a souhaité de manière transpartisane.Je tiens à rappeler que cette baisse du plafond de la TFC ferait suite à un premier coup de rabot, de 20 %, donné en 2018 et qu’elle serait en contradiction totale avec les engagements que vous avez pris devant cette assemblée, monsieur le ministre – si vous daignez m’écouter –, de maintenir les moyens des chambres consulaires, notamment des CCI.
M. Fabrice Brun (LR). Vous aviez dit alors qu’aucune baisse ne serait appliquée en 2019 et en 2020, au minimum.
M. Pierre Cordier (LR). Exact ! C’est un scandale ! Encore un mensonge !
M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, par les temps qui courent, je pense que vous seriez bien inspirés de tenir enfin vos engagements.
M. Fabrice Brun (LR). Je ne peux donc que vous inviter à reconsidérer votre position sur les chambres consulaires, qui jouent un rôle particulièrement important dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 1293.
Mme Annie Genevard (LR). Nous avons déjà abordé maintes fois ce sujet, monsieur le ministre, mais nous ne renonçons pas à défendre nos CCI. J’ai vu que vous souhaitiez une suspension de séance, mais nous requérons votre attention pour quelques minutes encore. Cette question revêt une réelle importance pour nous tous, car beaucoup d’entre nous ont été des praticiens de l’action économique locale. Or l’opérateur des collectivités locales en matière économique, ce sont les chambres consulaires, singulièrement les CCI.En cinq ans, vous aurez ponctionné plus de 700 millions d’euros sur les ressources des CCI. Certes, vous ne les supprimez pas, mais vous dévitalisez l’action qu’elles peuvent conduire auprès des élus locaux.
Mme Annie Genevard (LR). Ce faisant, je vous le dis franchement, vous commettez une faute et vous portez un préjudice très dommageable au commerce de proximité. Un soutien n’aurait pourtant pas coûté si cher !Pour ma part, j’ai notamment eu recours aux CCI pour créer un cluster industriel. Nous allons désormais devoir nous priver de l’expertise des CCI, et je pense que les territoires vont en pâtir durablement.
M. le président (LAREM). Sur les sous-amendements identiques nos 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 1334.
M. Thibault Bazin (LR). Fabien Di Filippo, Pierre Cordier et moi-même pensons que votre réponse à la crise des gilets jaunes est insuffisante, monsieur le ministre. Vous ne répondez pas, en particulier, aux fractures territoriales.
M. Sébastien Jumel (GDR). Et vous avez demandé aux gilets jaunes de rester chez eux ? C’est une contradiction majeure !
M. Thibault Bazin (LR). Je ne parviens pas à m’exprimer, monsieur le président…
M. le président (LAREM). Votre organe est puissant… (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Les fractures territoriales s’aggravent. La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, pour ne citer que cette mesure, éloigne de nombreux citoyens et de nombreuses entreprises, notamment des TPE, des PME, des PMI et des commerçants.Pire, avec la baisse des ressources affectées que vous souhaitez imposer à nos CCI, vous allez fragiliser davantage encore le maillage territorial. C’est pourquoi nous vous proposons, par ce sous-amendement, de garantir la stabilité de leurs ressources, qui est essentielle. Quand on veut construire des projets dans les territoires, on a besoin que ceux qui soutiennent ces projets soient…
M. Thibault Bazin (LR). À défaut, ils se poseront d’innombrables questions sur leur propre avenir et ne pourront pas aider ceux qui sont en train d’imaginer des projets dans les territoires. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ce point.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement no 1412.
Mme Valérie Lacroute (LR). J’interviens moi aussi au sujet des CCI, d’autant que j’ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d’information commune sur les chambres de commerce et d’industrie, après que vous avez déclaré l’année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.
Mme Valérie Lacroute (LR). Nous avons travaillé de façon intensive et auditionné de nombreux représentants de CCI, qui ont tous relevé que la baisse de moyens engagée au cours du quinquennat précédent avait été très importante ; elle a été de 35 %, ce qui est énorme pour des organismes de cette taille.Établi à la suite de l’engagement que vous avez pris, ce rapport a mis en évidence un certain nombre de propositions qui permettraient aux CCI de continuer leur restructuration et leur réorganisation. Il s’agit notamment de les amener à fusionner et de rendre leur organisation plus opérationnelle. Or cela implique, monsieur le ministre, que vous n’engagiez pas une nouvelle baisse de leurs ressources. Si vous voulez que les CCI soient efficaces et efficientes, il est inopportun, et même dangereux, de donner ce coup de rabot.C’est d’autant plus vrai que les CCI accompagnent, vous le savez, les commerces qui ont souffert du mouvement social des gilets jaunes. Elles l’ont fait ces dernières semaines et continueront à le faire dans les mois qui viennent, afin que ces commerces puissent continuer à vivre.Les CCI accompagnent également les collectivités dans le cadre du dispositif action cœur de ville, mis en place grâce au Gouvernement. Les 222 communes de taille moyenne visées ont besoin de l’aide des CCI pour pouvoir en bénéficier.Il est donc totalement incohérent, monsieur le ministre,…
Mme Valérie Lacroute (LR). …de poursuivre la baisse des moyens des CCI, alors que nous avons besoin d’elles et qu’il est proposé, dans ce rapport, de mener une réorganisation dans les deux années à venir.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Mes chers collègues, à vingt et une heure trente, 786 amendements restaient en discussion. Il ne nous en reste plus que 652 à examiner.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement no 1425.
M. Gabriel Serville (GDR). L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les chambres de commerce et d’industrie au Sénat, en rétablissant la baisse de la taxe pour frais de chambre de 100 millions d’euros pour 2019, et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Ce sous-amendement tend à maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’avait souhaité de manière transpartisane.La baisse proposée par la commission des finances ferait suite à un coup de rabot de 20 % sur la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre de l’économie et des finances, qu’aucune autre baisse ne serait réalisée a minima en 2019 et en 2020.La taxe affectée aux CCI est aujourd’hui en baisse de 46 % par rapport à 2012. Ce pourcentage s’élèvera à 53 % si la nouvelle baisse pour 2019 est votée. Ces baisses successives ont un impact désastreux sur l’accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires et sur l’effet redistributif de la taxe, qui permet aujourd’hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes.Mais, par-dessus tout, c’est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, en supprimant 5 000 postes en cinq ans. Les nouvelles mesures envisagées les conduiraient à supprimer de nouveau plusieurs milliers de postes. Outre les difficultés sociales évidentes qu’engendrent de telles mesures, le coût estimé des 2000 équivalents temps plein serait, selon un rapport rédigé en mars 2018 par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Contrôle général économique et financier, de 200 millions d’euros, qui s’ajouteraient à la baisse de la TFC.Par ailleurs, le rapport des députées Valérie Oppelt et Stella Dupont, que la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie a adopté en juillet 2018, conclut formellement à la contre-productivité d’une nouvelle baisse de la TFC. La présidente de la mission d’information parlementaire sur les CCI, Mme Valérie Lacroute, demande la stabilité de la TFC en 2019.Ces préconisations n’ont pas été entendues par le Gouvernement ni par la commission des finances, qui semblent ignorer l’impact de la mesure sur l’emploi, ainsi que nos interrogations sur le rôle qu’ils souhaitent attribuer aux CCI. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 1318 rectifié a été retiré avant discussion, madame Dupont ?
M. le président (LAREM). Nous y travaillons. (Rires sur les bancs du groupe LR.)La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement no 1415.
Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l’engagement que vous aviez pris l’an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI.Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018.Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-ci ont licencié beaucoup de personnel et, de ce fait, acquittent actuellement des frais importants. Baisser encore cette contribution les mettra en difficulté et les empêchera de poursuivre la réorganisation qu’elles ont engagée volontairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 1248.
Mme Annie Genevard (LR). Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir.La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives conduites par ces centres.Ceux-ci sont utiles pour la promotion d’une filière en général et parce qu’ils apportent une dimension technique et technologique à de très nombreuses entreprises, généralement de petite taille mais de hauts savoir-faire, d’une grande valeur ajoutée, qui constituent une richesse pour notre patrimoine culturel et économique.J’ai écouté attentivement le ministre de l’économie et des finances, qui a beaucoup insisté sur la compétitivité des entreprises. Or, par cet amendement du rapporteur général, vous allez priver les entreprises des moyens qu’elles se consentent à elles-mêmes, qu’elles consacrent aux actions collectives. Vous les leur supprimez, vous les spoliez de ces moyens, ce qui est profondément injuste et préjudiciable à ces filières, qui sont extrêmement utiles et emblématiques des savoir-faire français. Ce sont de toutes petites économies, monsieur le ministre, qui vont priver les entreprises d’un outil extrêmement précieux. Je vous demande donc instamment de reconsidérer votre position.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1322.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, je ne suis pas sûr d’être suffisamment subtil pour comprendre le déroulé de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui a trait à l’organisation de nos débats.Nous examinons l’importante question des moyens alloués aux chambres de commerce. Les mesures que vous proposez vont se traduire, vous le savez, par un déménagement de nos territoires.
M. le président (LAREM). Quel est l’objet de votre rappel au règlement ? Soyons précis.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je vais être très précis, monsieur le président. Sur cet important sujet, nous avons demandé un scrutin public. Or nous abordons l’examen de sous-amendements qui traitent de sujets différents de celui de l’allocation de moyens aux chambres de commerce. L’insuffisance de ces moyens se traduit par exemple, à Dieppe, par un désengagement de la chambre de commerce de Rouen de l’aérodrome ou du Transmanche.
M. le président (LAREM). Je vais vous rassurer au sujet du déroulement de nos travaux. Conformément à notre règlement, nous examinons la kyrielle de sous-amendements déposés sur cet amendement, puis, comme je l’ai annoncé, nous voterons sur les sous-amendements qui font l’objet de votre demande de scrutin public. Ne soyez donc pas inquiet : le vote public interviendra.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 1249.
Mme Annie Genevard (LR). Ce sous-amendement concerne, non pas la filière du cuir, mais celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, ainsi que les arts de la table. C’est une filière qui, comme celle du cuir, est constituée d’entreprises de petite taille, qui ont un savoir-faire remarquable. Ce secteur d’activité, comme vous le savez, a subi, au cours des dernières années, une forte concurrence internationale. S’il présente aujourd’hui un certain dynamisme, c’est notamment parce qu’il a su organiser des actions collectives au sein du comité Francéclat, qui est extrêmement précieux pour la promotion de ces entreprises, de ces savoir-faire, et qui fournit également une assistance technique très utile.Là encore, monsieur le ministre, vous réalisez des économies de bout de chandelle qui privent les entreprises de ce qu’elles ont consenti pour elles-mêmes, pour animer une filière collective. Vous seriez bien inspirés, au nom de la compétitivité des entreprises que vous appelez de vos vœux, de restaurer les moyens dévolus aux centres techniques industriels, qui sont fort utiles. Monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur la filière du cuir, sur celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, ou encore sur celle du vêtement. Toutes ces filières présentent les mêmes caractéristiques : des entreprises de petite taille, qui se sont organisées, qui ont consenti des moyens pour elles-mêmes, et que vous allez priver de ressources nécessaires à leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1250.
M. Joël Giraud (LAREM). Je reprends cet amendement de M. Gilles Carrez, qui a été voté par la commission des finances, et qui vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première lecture relatifs aux taxes affectées à la société du Grand Paris.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 1428, 1402 et 1426, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, ainsi que sur les autres sous-amendements.
M. Gérald Darmanin. Les sous-amendements nos 1428 et 1426 font notamment suite aux discussions qu’a eues M. le ministre de l’économie et des finances avec un certain nombre de parlementaires. Je citerai Mme Véronique Louwagie, dont le rapport a été évoqué, et Mme Stella Dupont, qui a beaucoup travaillé sur les CCI. Madame Dupont, je sais que l’un des enjeux de votre étude concernait les CCI disposant de faibles moyens. Vous vous êtes particulièrement intéressée aux CCI dans leur environnement territorial. À la suite de votre rapport, les CCI et le Gouvernement se sont accordés sur des propositions de réformes.Par le sous-amendement no 1426, le Gouvernement s’engage à déposer, avant la discussion du projet de loi de finances de l’année prochaine, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des CCI. Nous ne pensons pas qu’elles rencontreront de difficultés, puisque ce mouvement de réforme très important a été négocié avec elles.Le sous-amendement no 1428 vise à prévoir – conformément à une demande de Mme Dupont et de plusieurs des collègues ayant cosigné son sous-amendement – que la répartition de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fera « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » – qui remonte, si je ne m’abuse, à 2016, et non à 2010. Cela permettra de satisfaire les demandes faites par une partie des CCI et par vous-même, madame Dupont.Le sous-amendement no 1402 est défendu. Je donne un avis favorable sur le sous-amendement no 1347 de M. le rapporteur général, qu’il n’a pas encore défendu, ainsi qu’au sous-amendement no 1250 de M. Carrez, qu’il vient de reprendre.L’avis est défavorable sur les autres sous-amendements, et favorable sur l’amendement no 893 de la commission des finances.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1347.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est identique au sous-amendement no 1402 du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). S’agissant des CCI, il y a, me semble-t-il, un problème dans la relation avec le Gouvernement, même si cela a peut-être toujours été le cas. En tout état de cause, la lourdeur des ponctions opérées sur ces organismes, sur leur trésorerie d’abord, puis sur les niveaux de taxes affectées, est considérable.
M. Éric Woerth (LR). Si leurs missions ont été réorganisées depuis une bonne dizaine d’années – on n’en voit pas la fin –, leur périmètre d’intervention reste très important, notamment sur les questions d’enseignement. Il faut donc vraiment stabiliser les choses.
M. Éric Woerth (LR). Ce réseau est indispensable : si on le supprimait, ce serait pour le recréer. Il faut avoir une discussion extrêmement claire avec les CCI qui, je crois, sont désireuses de bien travailler. Je pense notamment à la problématique de la formation, mais aussi à bien d’autres sujets, qui ont été cités. En tout état de cause, on ne peut pas accepter que le réseau des CCI soit ponctionné d’année en année. Cette évolution conduit à poser une vraie question : à quoi servent les CCI aux yeux du Gouvernement ? Vous auriez bien tort de vous en passer.Les centres techniques industriels, quant à eux, ont un mode de fonctionnement extrêmement original ; ils se caractérisent par une mutualisation de la recherche et du développement concernant des activités – Annie Genevard l’a fort bien dit – très précises et, au demeurant, nombreuses. Les grands besoins du budget général de l’État conduisent à la pratique de la taxe affectée, que le Conseil des prélèvements obligatoires a bien décrit. Il est assez malsain de considérer qu’une taxe est affectée, puis de la plafonner avant de reverser le reliquat au budget général. Cela incite en effet l’État à limiter le niveau des taxes affectées pour récupérer une recette supplémentaire.
M. Éric Woerth (LR). C’est assez préjudiciable au tissu industriel français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable sur les sous-amendements nos 1428, 1402 et 1426 du Gouvernement. Avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Je voudrais à mon tour me faire l’écho de l’inquiétude, pour ne pas dire du désarroi, des chambres de commerce, notamment de celles qui se trouvent sur les territoires les plus fragiles. Nous savons le rôle que jouent dans ces territoires les chambres consulaires en matière d’enseignement et de formation, d’aide à la gestion des entreprises, de gestion directe des ports et des aéroports – Dieu sait qu’elles font du bon travail dans ce domaine.Les CCI des territoires les mieux dotés peuvent, à la limite, compenser les ponctions en vendant des prestations. Mais que voulez-vous que vendent les chambres de commerce dans des territoires où existent simplement des TPE ou des PME ? Celles-ci n’ont pas cette échappatoire. Ces ponctions successives sont en train de fragiliser très sérieusement les chambres de commerce. Je le répète, je me fais l’écho du désarroi de l’ensemble du personnel d’un certain nombre de ces organismes.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette vivement que Mme Dupont ait retiré son sous-amendement, car il aurait constitué, en quelque sorte, la voix de la sagesse.Je ne reviens pas, monsieur le ministre, sur la parole qui avait été donnée à de multiples reprises, y compris aux CCI allemandes l’année dernière, pour garantir les ressources des CCI françaises, bien que ce soit l’honneur d’un Gouvernement de tenir ses engagements.Je voudrais appeler l’attention sur la stratégie que vous menez. Soit, monsieur le ministre, vous ignorez ce que font les CCI, et vous considérez qu’il est sans grande importance de leur retirer leurs crédits. C’est pourtant grave, car cela affectera concrètement l’innovation, les conseils aux entreprises, mais également les grandes infrastructures de transport, notamment les ports. Soit vous commettez un contresens historique. Vous venez en effet de voter des lois qui permettront de restaurer la compétitivité française pour remettre la voiture sur la route de la croissance ; or, au moment où on redémarre, vous dégonflez les pneus en retirant aux CCI les moyens de mener, dans les territoires, leurs missions au service des entreprises et de la compétitivité ! Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour revenir en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
Mme Stella Dupont (LAREM). Le dossier des chambres de commerce et d’industrie nous préoccupe tous, parce que nous savons combien ces outils de développement de nos territoires sont essentiels. C’est pour cette raison, bien entendu, que nous sommes nombreux à être mobilisés, ici comme dans nos territoires. Il me semble important de saluer le travail des chambres consulaires et de l’ensemble de leurs personnels. Dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par un certain nombre de commerces, les CCI répondent présent et assurent un service de qualité, ce qu’il est important de souligner. J’associe à mon intervention ma collègue Valérie Oppelt, bien entendu, avec qui je travaille main dans la main sur ce dossier depuis de nombreux mois.Cher collègue Olivier Becht, vous évoquiez la « voix de la sagesse » ; il s’agit en tout cas de la voix de députés qui se sont vraiment impliqués dans ce dossier et qui ont conscience des enjeux. Beaucoup de choses ont avancé, concernant, par exemple, les ruptures conventionnelles des contrats de travail, mais il reste de l’ouvrage. Vous pouvez compter, bien entendu, sur mon implication, comme sur celle de Valérie Oppelt et de tous nos collègues (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Stella Dupont (LAREM). …pour nous assurer que la trajectoire proposée aux CCI sera tenable,…
Mme Stella Dupont (LAREM). …que les transformations prévues dans le cadre de la loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises – seront engagées, que leurs missions seront révisées et que sera signé un contrat d’objectifs et de performances, essentiel pour que nos CCI continuent à assurer un service de qualité à partir des moyens dont elles ont besoin. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme Stella Dupont (LAREM). La taxe pour frais de chambre est, à cet égard, essentielle.
Mme Stella Dupont (LAREM). Je crois que l’engagement de Bruno Le Maire, rappelé par M. Darmanin, concernant la clause de revoyure prévue pour septembre, sera tenu. En effet, nous disposerons d’un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Mme Stella Dupont (LAREM). …grâce auquel nous pourrons analyser les conséquences de la stratégie des CCI sur l’ensemble du territoire, destinée à intégrer les efforts supplémentaires qui leur sont demandés. Nous serons à ce rendez-vous et prendrons toutes les mesures qui s’imposeront le cas échéant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). En ce qui concerne cet article et le mauvais sort que vous réservez aux CCI, monsieur le ministre, je dirai, regardant M. Legendre, que mes propos ne sont peut-être pas frappés au coin de l’intelligence, de l’efficacité ou de la subtilité, mais du bon sens. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LR.)D’abord, on invoque les corps intermédiaires alors qu’ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l’action économique, l’aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l’aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas.Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd’hui vous reniez la parole du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Attendez, la mort arrive. Seules les CCI des départements dans lesquels 70 % des communes sont en zone de revitalisation rurale – ZRR – auront une activité minimale. Imaginez ce que cela veut dire.Enfin, et je termine, monsieur le président, les très grandes CCI qui sont riches, comme à Paris,…
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …n’ont rien à craindre. Mais les autres ? Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’au sein des CCI régionales, sont prévus des actes de solidarité obligatoires : quand l’une boit le bouillon, les autres sont là pour lui apporter une aide financière.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Pour toutes ces raisons réfléchissez encore une seconde avant de commettre une nouvelle erreur, au moment où le pays va si bien dans le pays !… Vous avez, à dix-sept heures, supprimé les mesures annoncées sur la transition écologique avant de les rétablir à dix-neuf heures. Faites donc une bonne action pour le développement économique de la France, qui en a tant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
M. le président (LAREM). La parole, mes chers collègues, est limitée à un orateur par groupe : inutile de m’adresser d’autres demandes.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Tout à l’heure, pendant la suspension de séance, je trouve, dans le salon Delacroix, les « marcheurs » autour d’un rond-point avec des gilets dorés (Sourires) en train d’examiner les conditions de leur capitulation…Je vais vous donner un exemple concret de ce qui se passe. Les chambres de commerce sont désormais métropolisées, comme c’est le cas en Seine-Maritime avec la CCI de Rouen – voilà qui constitue déjà un « déménagement » du territoire. Eh bien le président de la CCI de Rouen, dans un territoire comme le mien, où le PIB industriel représente 24 %, est venu voir le maire pour lui dire : « Nous allons nous désengager de l’aérodrome, nous allons nous désengager du Transmanche, nous allons nous désengager de la Solitaire du Figaro, nous allons nous désengager de la requalification du site industriel REGMA. » C’est donc le déménagement des territoires de vie que vous allez accélérer avec cette asphyxie programmée des chambres de commerce.Ce sont des députés « cocos » qui vous disent qu’il faut maintenir en vie les chambres de commerce : vous devriez les écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si nous défendons les CCI, c’est que nous les considérons utiles à l’aménagement du territoire. La suppression envisagée du FISAC dans le Pays de Bray est un abandon des territoires par l’État.Ce que vous faites est inacceptable, et contraire aux déclarations du Premier ministre qui a affirmé que vous arrêteriez l’hémorragie dont sont victimes les territoires, que vous arrêteriez vos conneries à cause desquelles, en leur sein, la République recule. Vous avez capitulé face aux ronds-points occupés par les gilets jaunes ; eh bien, nous vous demandons de revenir au sérieux, à la sagesse en redonnant aux chambres de commerce les moyens, non pas du luxe, mais de la survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Je reviens pour ma part sur les centres techniques industriels, les CTI. Le Premier ministre a récemment confié à l’une de nos collègues, Anne-Laure Cattelot, une mission sur les CTI. Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la décision que vous avez prise de raboter leurs ressources, avec toutes les conséquences préjudiciables que j’ai déjà évoquées alors que, je le répète, concomitamment, on confie à une collègue une étude sur les CCI que vous fragilisez. La logique aurait voulu, me semble-t-il, que l’on mène cette mission à terme et qu’on en tire éventuellement les conclusions en matière budgétaire. Or vous faite l’inverse, ce qui est complètement absurde.
M. Éric Coquerel (FI). Mon camarade Jumel a souligné qu’il n’était pas banal que des communistes vous demandent de ne pas diminuer les moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie ; eh bien j’y ajouterai les Insoumis.Je l’ai déjà dit : quand les députés du groupe Les Républicains, quand les députés centristes, quand les députés socialistes et quand, donc, les députés communistes et insoumis vous demandent de ne pas faire telle chose, cela a peut-être un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Disons plutôt qu’un tel rapprochement nous inquiète !
M. Éric Coquerel (FI). Allez-vous continuer à concevoir des machines à fabriquer des inégalités ? Allez-vous continuer à diminuer les moyens des chambres de commerce alors que, nous le savons, ce sont celles qui se trouvent dans les territoires oubliés de la République qui vont le plus souffrir ? Je pense aux territoires hyper-ruraux, là, précisément, où les carrefours ont été occupés par les gilets jaunes. Donc, chers collègues, c’est pour votre bien que nous vous parlons ainsi.Tout à l’heure, j’entendais dire qu’un correctif sera peut-être apporté. Mais évitez les correctifs, anticipez les erreurs ! C’est à cela que doit servir le budget. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir en arrière. Déjà 150 millions d’euros de crédits ont été supprimés l’année dernière, 100 millions cette fois-ci et on nous dit qu’on ira jusqu’à 400 millions d’euros : ce n’est pas supportable. Or, et vous ne pouvez pas l’ignorer, toutes les chambres de commerce nous font part de leur inquiétude – c’est donc qu’elle doit avoir une certaine réalité !
M. Thibault Bazin (LR). M. Coquerel a raison : ne restez pas sourds !
M. Éric Coquerel (FI). Oubliez un peu vos certitudes et, cette fois-ci, revenez-en au bon sens, évitez de commettre une erreur. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Les CCI ont été mises à contribution depuis de nombreuses années, et ce malgré les promesses faites l’an dernier par le ministre Le Maire. En 2019, il est prévu de mettre les CCI à contribution à hauteur de 100 millions d’euros, et de 100 millions encore en 2020. Ayez le courage d’admettre que vous ne voulez plus des CCI puisque, à force, elles ne peuvent plus assurer leurs missions, surtout dans les territoires les plus ruraux.Ensuite, s’il vous a fallu seulement dix minutes, l’année dernière, pour décider d’accorder 120 millions d’euros d’exonérations aux détenteurs de stock-options, il y a bien deux poids, deux mesures et chacun prend bien conscience de ceux que vous souhaitez soutenir.
M. le président (LAREM). Pour finir, la parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Nous avons besoin de corps intermédiaires, d’organismes consulaires qui accompagnent les petites ou les grandes entreprises, et nous avons évidemment besoin d’aménagement du territoire, auquel les CCI contribuent.
M. Patrick Mignola (MODEM). Chacun le sait. Nous savons comment nos territoires sont organisés, comment ils vivent et nous devons avoir l’humilité de reconnaître que l’action des CCI diffère d’une circonscription à l’autre.
M. Patrick Mignola (MODEM). Certaines CCI ont fait leur travail depuis une décennie, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé à raison – ils parlaient d’or ! Certaines CCI se sont rapprochées au niveau régional quand cela avait du sens, d’autres ont rapproché leurs métiers, leurs actions des chambres d’agriculture ou des chambres de métiers. D’autres encore ne l’ont pas fait. Or, si l’on manifeste aux ronds-points, c’est parce que les dépenses publiques sont excessives en France : nous pouvons nous accorder sur ce constat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, et LR.)
M. Patrick Mignola (MODEM). Dans ces conditions, il convient que chacun fasse des efforts, y compris les CCI, chers collègues. Celles qui ont fait des efforts et celles qui n’en ont pas fait se trouvent dans des situations disparates.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous sommes sans doute trop cons pour comprendre !
M. Patrick Mignola (MODEM). Ce que propose le Gouvernement, par le biais des sous-amendements qu’il propose, c’est précisément de faire la différence entre les CCI, car il serait malheureux de procéder à une généralisation nationale.
M. Patrick Mignola (MODEM). Sans fausse ou démagogique indulgence, nous devons en effet pouvoir avoir une vision réelle de ce que font ou non les CCI en France. L’Assemblée doit donc se prononcer, non seulement sur la réalisation d’une économie de dépenses publiques,…
M. Patrick Mignola (MODEM). …mais aussi sur la possibilité, au mois de septembre prochain, d’accompagner les CCI qui n’auront pas les moyens de continuer leur mutation. (Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.) Félicitons celles qui ont muté et obligeons celles qui n’ont pas muté à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les sous-amendements nos 1238, 1420, 1256, 1396, 1259, 1260, 1257 et 1258, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 92
(Les sous-amendements identiques nos 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425 ne sont pas adoptés.) (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Les sous-amendements identiques nos 1248 et 1322 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1261 et 1249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1250 et 1428, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 1 402 et 1347 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 1426 est adopté.)
(L’amendement no 893, sous-amendé, est adopté et l’article 29 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 761, 140, 611, 4, 7, 819, 5, 8, 669, 452, 750, 622, 383, 670, 671, 672, 673, 84, 349, 1159, 747, 382, 674, 616, 493, 1117 et 1315 tombent .)
Article 29 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 894, 136, 712, 789 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 894, 136, 712 et 789 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 894.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 29 ter, relatif à la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement no 136.