« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 39 et état B (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 470, 589 et 1282, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 470 et 589 sont identiques.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 470.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 589.
M. Benoit Simian (LAREM). Sur ce sujet, nous accumulons les rapports, les missions, les réunions, les auditions et les propositions de loi avortées.Nous entendons, avec cet amendement, indemniser les propriétaires des biens immeubles que l’érosion dunaire a rendus inhabitables. Un exemple d’immeuble est hélas trop connu : Le Signal, à Soulac-sur-Mer. Il existe un vide juridique sur le sujet de l’érosion dunaire puisque les victimes ne sont pas éligibles au fonds Barnier, contrairement à ce qu’il en est pour les victimes de l’érosion rocheuse.Face aux nombreuses familles qui continuent à payer leurs emprunts sur ces biens, il y a une urgence sociale mais aussi écologique. L’objectif de cet amendement est que personne ne soit lésé et de mettre fin à une injustice qui n’a que trop duré.C’est un amendement neutre financièrement : il ne coûte rien car il s’agit d’une réaffectation. Il a obtenu un avis favorable de la commission dans finances et a été repris par le groupe La République en marche au Sénat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1282.
Mon argumentation sera identique. Il ne faut pas différencier l’érosion par le trait de côte des autres formes d’érosion. Comme cet amendement est par ailleurs neutre financièrement, la commission souhaite donner ce signal.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Gérald Darmanin. Je souhaite saluer l’action du député Simian. Lorsque je me suis rendu en Gironde, il a longuement évoqué avec moi la question de l’immeuble Le Signal, très compliquée pour le territoire et les propriétaires.Cependant, la réponse à apporter ne doit pas forcément être budgétaire, car ce qui importe, c’est le règlement conventionnel que nous pourrions avoir avec les propriétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage – j’insiste pour que cela soit écrit au compte rendu – à régler cette difficulté l’année prochaine, en lien avec votre important travail de terrain, mais aussi de façon à satisfaire les propriétaires de cet immeuble en Gironde.Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 589, en prenant l’engagement de régler définitivement ce problème, car vous avez raison de dire que, jusqu’à présent, on a multiplié les rapports et les missions.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer, en tant que député girondin, l’amendement de mon collègue Simian. L’affaire de l’immeuble Le Signal est emblématique du recul du trait de côté, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire qu’en indemnisant ses propriétaires – ce qui, compte tenu de leur détresse, serait déjà un grand pas –, vous allez régler de manière définitive ce problème de recul du trait de côté.Il faut également voir comment combler ce vide juridique, puisque les cas similaires vont se multiplier, et faire en sorte que le recul du trait de côté soit intégré dans les cas d’éligibilité au fonds Barnier. Avec mon groupe, je voterai en tout cas pour l’amendement no 589, qui, je l’espère, sera maintenu.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). L’amendement de Benoît Simian et de notre collègue sénatrice Françoise Cartron est effectivement important. La création d’une ligne budgétaire de 7 millions d’euros dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pourrait répondre positivement à une situation urgente.Si nous ne votons pas cet amendement, il sera de notre responsabilité d’apporter une réponse législative afin de régler le cas de l’immeuble Le Signal et d’anticiper les prochains cas de biens et d’équipements menacés par le recul du trait de côte. Si nous votons cet amendement, nous réglerons le cas de l’immeuble Le Signal, mais il faudra faire aboutir au plus vite la proposition de loi en cours visant à répondre aux situations d’urgence provoquées par le recul du trait de côte et à proposer des dispositifs d’aménagement adaptés aux zones concernées. Le ministère de la transition écologique et solidaire, on le sait, mène également une mission d’inspection, dont nous attendons les résultats, mais cet amendement permettrait en tout cas de régler dès à présent le cas du Signal.
(Les amendements identiques nos 470 et 589 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1282 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 561.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous proposons de modifier la composition du chèque énergie pour intégrer une composante carburant. Nous demandons aussi un moratoire sur la hausse de la TICPE, qui a d’ailleurs été voté au Sénat en première lecture. Enfin, nous souhaitons étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès aux transports en commun.Vous connaissez le problème d’acceptabilité de l’impôt, notamment depuis la hausse de la taxe des carburants, qui a mis tout le monde dans la rue. La hausse des TICPE représente 55 milliards sur la durée de la législature, ce qui est énorme. Nous demandons donc un petit coup de pouce grâce au chèque énergie, qui ne concerne que les personnes touchant 7 000 euros de RFR – revenu fiscal de référence –, c’est-à-dire celles qui perçoivent les minima sociaux. Il faudrait augmenter ce seuil et peut-être aussi créer une composante spécifique pour les territoires où l’on n’a pas d’autres choix que d’utiliser son véhicule personnel, faute de transports en commun.
(L’amendement no 561, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise à venir en aide à 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique.La lutte contre la précarité, plus spécifiquement le lancement d’un grand plan d’isolation des logements est une revendication des gilets jaunes. Pour y répondre, nous proposons d’augmenter nettement le chèque énergie, bien au-delà de la modique hausse de 50 euros promise par le Gouvernement, qui en portera le montant moyen de 150 à 200 euros. Je rappelle que le seuil d’éligibilité au chèque énergie est un revenu fiscal de référence de 10 700 euros pour une personne seule, soit moins de 891 euros par mois, un montant très inférieur au seuil de pauvreté. Le chèque énergie plafonne à 200 euros en moyenne alors que la dépense moyenne d’un ménage français pour se chauffer est de 1 248 euros par an. La mesure d’augmentation ne permet donc pas du tout de sortir de la précarité énergétique ; voilà pourquoi le CLER – Réseau pour la transition énergétique – réclame que le montant du chèque énergie soit porté à au moins 600 euros.
M. le président (LAREM). Je suggère que les deux amendements suivants, nos 1024 et 575, soient présentés par la même occasion puisqu’ils concernent la même mission.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). L’amendement no 1024 concerne l’entretien des routes et des ouvrages d’art. Une étude réalisée après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gênes a montré l’existence de nombreux cas inquiétants dans notre pays. Cette situation est intolérable. D’un côté, les collectivités locales, victimes de baisses de dotations, ne sont donc pas en mesure d’effectuer les travaux nécessaires, notamment sur les routes départementales. De l’autre, les ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d’autoroute, dont je rappelle qu’elles vivent d’une rente constituée de plusieurs milliards de bénéfices par an, indue dans une large mesure.L’amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour financer les restaurations, mais le bon sens a été contrarié par les règles applicables aux lois de finances.Le présent amendement tend à rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et à transférer au programme 203 la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, rappelons-le, bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais des taxes dites « recherche » et « conception » – le rendement de cette dernière est estimé à 149 millions d’euros en 2019 –, destinées à financer le projet CIGÉO – centre industriel de stockage géologique. Nous estimons donc qu’il y a là du grain à moudre.Quant à l’amendement no 575, il tend à annuler les nombreuses minorations de crédits dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » opérées par le biais de l’amendement gouvernemental no 3 adopté en seconde délibération à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale. Ces minorations avaient pour seul motif, selon l’exposé sommaire de cet amendement, de « tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ». Nous souhaitons également revenir sur les diminutions de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.Cela concerne l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage –, qui perd 21 millions d’euros de taxes –, l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, qui en perd 6 millions, ainsi que le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – et Météo France. Je vous renvoie à l’exposé sommaire pour le détail des sommes.
(Les amendements nos 1020, 1024 et 575, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 560.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement tend à réactiver les territoires à énergie positive pour la croissance verte, que vous avez maintenus, mais sans crédits, alors qu’ils ont produit partout des résultats extraordinaires. À l’heure où vous organisez une consultation territoriale, dotez de 500 millions d’euros l’équivalent de trois territoires par département et faites-en des laboratoires de la transition sociale et écologique ! Peu d’euros seront mieux investis.
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 1389.
Mme Aude Amadou (LAREM). Il concerne la population qui a subi durant de trop nombreuses années le statu quo du fait de majorités n’ayant pas su ou pas voulu prendre leurs responsabilités dans un débat aujourd’hui tranché – puisque le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes n’aura pas lieu.
M. Julien Dive (LR). Vous piétinez le résultat du référendum !
Mme Aude Amadou (LAREM). L’amendement vise à abonder le fonds de compensation destiné aux riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique et dont la création a été annoncée par le Premier ministre le 5 juillet dernier. Le fonds a pour but de protéger les riverains des conséquences dommageables de l’absence de transfert. Il ne se substitue pas aux règles de droit commun prévues par le PGS – le plan de gêne sonore – mais vient les compléter à titre de compensation exemplaire. Voilà pourquoi le montant dont il est doté doit être élevé et sa durée de mise en œuvre prolongée. C’est seulement à ces conditions que la population de ces territoires aura le sentiment qu’elle est entendue et que ses revendications les plus légitimes sont prises en considération.
M. Gérald Darmanin. Même avis.Madame Amadou, le Premier ministre et le Gouvernement tiendront parole concernant le fonds d’indemnisation destiné à remédier aux difficultés du territoire dont vous êtes l’élue. Il me semble qu’il appartient désormais à Mme Gourault et à M. le ministre d’État ou à Mme Borne de concrétiser cet engagement. Vous le savez, les négociations avec ceux qui devaient construire Notre-Dame-des-Landes sont conduites en ce moment même par M. le ministre d’État.Si, en 2019, nous n’avons pas résolu plus précisément le problème, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement que vous déposerez en ce sens dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Il vise à doter de 500 000 euros supplémentaires l’IFRECOR, l’initiative française pour les récifs coralliens. Il est justifié par un constat ancien : les récifs coralliens – dont la France concentre 10 % de la surface mondiale –, parmi lesquels 75 % se trouvent dans le Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, sont gravement menacés. Le rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rendu à l’ONU en octobre dernier, révèle que, quand le climat se réchauffera de 1,5 degré supplémentaire, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde seront en voie de disparition. La France peut s’enorgueillir d’avoir été, grâce à l’IFRECOR, à l’origine de mesures destinées à protéger, gérer et préserver ces espaces particuliers.Je rappelle qu’en commission des finances, le rapporteur pour avis de la commission du développement durable avait donné un avis favorable à cet amendement adopté par sa commission, de même que les différents rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mais que l’amendement avait finalement été rejeté au motif qu’il fallait trouver des crédits au sein même de l’action 07 du programme 113 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Or, j’ai beau y chercher 500 000 euros de crédits, je ne les y trouve pas.L’allocation de quelques milliers d’euros supplémentaires à la protection d’un espace patrimonial aussi important pour l’humanité serait un signal – à moindre coût – que la France pourrait être fière d’envoyer alors que prend fin l’année internationale des récifs coralliens.
(L’amendement no 355, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue le mercredi 19 décembre 2018 à une heure cinquante-cinq, est reprise à deux heures.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, nos 1366, 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1366.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les deux suivants.
(L’amendement no 1366 est adopté ; en conséquence, l es amendements nos 28 et 29 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1026.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » vers le programme 114 « Appels en garantie de l’État », plus particulièrement à son action 02, soutenant le domaine social, le logement et la santé.Comme l’ont dit les gilets jaunes, le montant des dépenses engagées pour le remboursement de la dette nous semble excessif et injustifié. C’est la raison pour laquelle nous demandons le transfert de 10 millions d’euros vers d’autres priorités, notamment le logement.
(L’amendement no 1026, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 1367, 1029, 1036, 1031, 301, 302 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1367.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux autres.
(L’amendement no 1367 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1029, 1036, 1031, 301, 302 et 303 tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1368, 703 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1368.
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement no 1368 et défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 1368 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 703 et 704 tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1369 et 190, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1369.
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement no 1369.
(L’amendement no 1369 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 190 tombe. )
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 212 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Parce que la majorité des Français – 54 % pour être précise – ne veulent pas d’une immigration mal gérée comme elle l’est actuellement, je propose d’augmenter les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, afin, je l’espère, d’accroître l’efficacité de cette politique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 191.
(Les amendements nos 212 et 191, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 178, 180, 179 et 183 sont défendus par Mme Christine Pires Beaune.
(Les amendements nos 178, 180, 179 et 183, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1360 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1360.
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement no 1360 et défavorable au no 305.
(L’amendement no 1360 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 305 t ombe.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1380 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1380, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 177 et 195 sont défendus par Mme Christine Pires Beaune.
(Les amendements nos 177 et 195, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 1379, 307, 551, 911, 1037 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1379.
M. Denis Masséglia (LAREM). Cet amendement visait à aider les entreprises d’effets visuels numériques à être compétitives dans ce secteur industriel très mondialisé et concurrentiel. Un montant de 20 millions d’euros a été mis sur la table. Mais, dans le même temps, nous supprimons le financement de 900 000 euros des entreprises d’effets visuels numériques interactives. Au total, nous ajoutons 20 millions d’euros et nous en enlevons 900 000 pour le secteur.
M. Denis Masséglia (LAREM). Le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Je lui demande d’en faire de même maintenant, puisque le sujet est identique. Il faut savoir que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont respectivement augmenté le financement de ce secteur de 50 millions et de 20 millions d’euros.Soyons logiques : continuons à aider les industries numériques et culturelles du futur !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements nos 911, 1037 et 1038.
Mme Sabine Rubin (FI). Au moment où les étudiants et les lycéens sont dans la rue à la suite des gilets jaunes (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), je souhaite marquer notre désaccord avec la politique universitaire actuelle, notamment notre opposition, qui justifie l’amendement no 911, à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers à l’université. Vous êtes cyniques, car vous annoncez cette mesure dans le cadre d’un programme intitulé « Bienvenue en France ». On voit comment ces étudiants sont bienvenus en France ! Quelle ironie !Avec l’amendement no 1038, nous montrons qu’il est tout à fait possible de rendre les études supérieures complètement gratuites pour tous les étudiants. Au lieu de vous engager dans cette voie, vous augmentez fortement le coût de l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers, avant de le faire pour l’ensemble des étudiants.Je voulais marquer notre total désaccord avec ce budget.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les six amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux autres.
(L’amendement no 1379 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 307, 551, 911, 1037 et 1038 tombent.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 705 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 707.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il tend à accroître les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local. Dans le département du Puy-de-Dôme, par exemple, 80 % des crédits de 2018 sont allés à la métropole et aux huit contrats de ruralité signés avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Il ne reste plus que 20 % de l’enveloppe pour plus de quatre cents communes. Dans ma circonscription, seules six communes perçoivent cette dotation. C’est un dévoiement de la dotation de soutien à l’investissement local telle que nous l’avions créée.
(L’amendement no 707, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1022 et 1028 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 1022 et 1028, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 706 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 706, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 503 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
(L’amendement no 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1370 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1370, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1039.
Mme Sabine Rubin (FI). Le principe de la libre installation permet à chaque médecin d’exercer plus ou moins où il le souhaite. Cet amendement vise à assurer l’égalité territoriale en matière de santé, en proposant très logiquement, sur le modèle de l’enseignement, que les médecins puissent être fonctionnaires. Ils ne seraient pas les derniers à refuser cette évolution.
(L’amendement no 1039, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1371, 215 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1371.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En 2019, le budget de l’aide médicale d’État doit s’élever à 935 millions d’euros pour 300 000 bénéficiaires, cette population ayant explosé en moins de dix ans, puisqu’ils étaient moins de 210 000 en 2009. Cette situation ne peut plus continuer car les Français ne supportent plus d’être toujours plus ponctionnés, comme le montre l’imposante contestation des gilets jaunes. Il faut prendre les mesures nécessaires pour diminuer drastiquement le budget de l’AME, l’aide médicale de l’État.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 309.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 1371 est adopté ; en conséquence, l es amendement s no s 215 et 309 tombe nt .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1341 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1341.
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 1341 est adopté ; en conséquence, l ’amendement no 192 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1382, 1044 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1382.
M. Éric Coquerel (FI). Nous sommes à un moment important du débat. Je rappelle que nous allons voter le crédit destiné à financer la revalorisation de la prime d’activité. Certes, celle-ci sera décidée par décret, mais c’est ici que nous voterons le crédit. Tout à l’heure, nous sommes parvenus à la somme de 2,675 milliards d’euros. J’ai interrogé M. le ministre, qui n’a pas pu me répondre, car nous avons rapidement changé de sujet. Je lui pose donc à nouveau la question, car il s’agit d’un sujet essentiel. Si l’on divise cette somme par les cinq millions de foyers auxquels vous avez promis 100 euros, cela fait 44,60 euros par foyer.
M. Éric Coquerel (FI). Manifestement, certains foyers ne percevront pas 100 euros. Certains recevront 90 euros, d’autres moins.Nous voulons obtenir des réponses précises à ce sujet, car c’est maintenant que nous décidons des crédits : nous voulons savoir si ce budget est sincère au regard des annonces du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (LR). Il ne l’est pas, mais nous sommes obligés de voter dessus !
M. Éric Coquerel (FI). Qu’on nous dise très clairement ce qu’il en est. Je demande une réponse à M. le ministre.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est le seul moment où nous pouvons débattre d’une mesure mise en avant par le Gouvernement pour répondre à l’une des attentes les plus fortes exprimées par les Français au cours des dernières semaines : la hausse du SMIC et des salaires. C’est le seul moment où nous pouvons en débattre, et il est deux heures et demie du matin !La prime d’activité est non pas une hausse du SMIC mais une aide sociale. C’est non pas un complément de salaire mais une allocation, que les salariés doivent aller chercher auprès de leur caisse d’allocations familiales après avoir justifié de leurs ressources. C’est une véritable escroquerie ! Il faudra le dire, et nous le disons ici ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une escroquerie car les Français devront financer eux-mêmes cette prétendue hausse de salaire, en trompe-l’œil. C’est une arnaque car cette prétendue hausse de salaire ne fera l’objet d’aucun prélèvement au titre des cotisations sociales, pour la retraite, le chômage et la sécurité sociale, ce qui est grave !
M. Fabien Roussel (GDR). En outre, cette mesure est un non-sens car elle incitera les entreprises à ne pas augmenter les salaires et à maintenir leurs salariés au SMIC. Une telle pratique avait déjà cours avec le RSA activité, alloué aux smicards.Enfin, vous justifiez ce choix en arguant que les entreprises n’ont pas les moyens d’absorber une hausse du SMIC et des salaires. Je veux bien l’admettre s’agissant des commerçants, des artisans, des TPE et des PME. Pour ces entreprises, il existe des aides publiques, notamment le CICE, qui pourrait être davantage orienté vers elles.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous pourrions leur accorder des prêts à taux zéro et les accompagner. Nous pourrions même baisser l’impôt sur les sociétés pesant sur ces entreprises n’ayant pas les moyens d’absorber une hausse du SMIC. En revanche, les grosses entreprises qui distribuent des dividendes – 187 milliards d’euros versés par les entreprises en 2017 – ont les moyens d’augmenter le SMIC. Il s’agit par exemple de Carrefour, d’Auchan, de Peugeot ou de Renault, dont le PDG gagne 2 millions d’euros par mois. Ces boîtes-là ont les moyens d’augmenter le SMIC !C’est pourquoi il faut que les entreprises augmentent le SMIC et que des négociations salariales soient ouvertes dans le secteur privé, afin que les salaires augmentent et que l’argent que vous avez inscrit au budget serve à augmenter les fonctionnaires de catégorie C ou encore les infirmières et tous ceux qui travaillent dans la fonction publique, lesquels ont aussi besoin d’augmentations de salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, j’aimerais vous poser quelques questions.L’amendement no 1382 prévoit un crédit d’environ 2,1 milliards d’euros, s’ajoutant aux 600 millions d’euros votés au Sénat, soit en tout 2,7 milliards d’euros. Vous avez évoqué hier la somme de 2,5 milliards d’euros. Vous avez donc affiné vos calculs. Il serait intéressant que vous nous indiquiez les grandes lignes de vos hypothèses.Ma deuxième question est la suivante : pouvez-vous confirmer que la revalorisation que vous évoquez s’élève à 90 et non de 100 euros, somme attendue par les bénéficiaires des mesures prises conformément à l’engagement du Président de la République ?J’en viens à ma troisième question. J’ai cru comprendre qu’environ 2,6 millions de personnes sont rémunérées au SMIC. Ce nombre est-il exact ? Parmi elles, combien bénéficieront d’une revalorisation de cent euros de la prime d’activité ?Enfin, ma quatrième question complète ce que je disais tout à l’heure. Certaines femmes salariées au SMIC ne bénéficieront pas de la prime car elles vivent dans un foyer dont les revenus sont plus élevés que le seuil d’éligibilité. Pouvez-vous indiquer le pourcentage des personnes rémunérées au SMIC – notamment de femmes – qui ne percevront pas la prime d’activité revalorisée de cent euros ?J’espère que vous pourrez répondre à ces quatre questions, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je rappelle que le Président de la République a déclaré : « Le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur. » Il aurait dû préciser : « Le salaire d’un travailleur au SMIC sur deux ».
M. Éric Woerth (LR). La vérité, c’est que vous augmenterez de 100 euros environ un travailleur payé au SMIC sur deux, en prenant prétexte de la conjugalisation de la prime d’activité et de sa complexité – son montant dépend des revenus du bénéficiaire et de la composition de son foyer.
M. Éric Woerth (LR). Le Président de la République a visé les travailleurs rémunérés au SMIC, ce qui peut se comprendre. C’est son choix, même s’il aurait pu en faire d’autres. Et sa parole n’est pas respectée. Le Gouvernement serait bien avisé de la respecter, et de faire en sorte que tous les travailleurs rémunérés au SMIC, quelle que soit la composition de leurs foyers, bénéficient de la revalorisation de la prime d’activité.
M. Éric Woerth (LR). Une deuxième question – que posait déjà parfaitement Mme Louwagie à l’instant – porte sur la revalorisation de la prime d’activité : sera-t-elle de 100 euros ou inférieure ? Si elle s’élève à 100 euros, augmentation automatique du SMIC incluse – laquelle doit représenter une quinzaine d’euros, peut-être un peu moins –, en vérité, elle ne s’élève pas tout à fait à 100 euros.La parole publique est très importante. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, ou plus macroniste…
M. Éric Woerth (LR). … que le Président Macron, mais la parole publique est très importante. Nous avons indiqué que nous soutiendrons ce plan, car il est issu d’une crise qu’il faut résorber.
M. Éric Woerth (LR). Toutefois, il est financé à 60 % par la dette, telle est la réalité. Nous sommes prêts à le soutenir s’il reprend bien ce qu’a dit le Président de la République. Or, s’agissant des crédits prévus par cet amendement, vous ne respectez pas la parole du Président de la République, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement du Gouvernement tire les conséquences des annonces du Président de la République du 10 décembre sur le champ de la prime d’activité. Notons qu’aucune des mesures annoncées ne concerne les plus pauvres : le RSA n’est pas revalorisé et le Gouvernement ne revient pas sur la baisse des APL.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise uniquement les gens qui travaillent, je tenais à le dire.J’aimerais moi aussi obtenir quelques précisions.J’avais cru comprendre que la hausse du SMIC – selon une formule maladroite, car il ne s’agit pas d’une hausse du SMIC, comme ont pu initialement le penser les smicards, mais d’une hausse du salaire des travailleurs payés au SMIC – s’élèverait à 100 euros. Or elle semble limitée à 90 euros. Les 10 euros manquants proviendraient de la hausse automatique du SMIC prévue au 1er janvier, ce dont j’aimerais avoir confirmation. Il en résulterait une économie de 483 millions d’euros.J’ai bien noté qu’un smicard sur deux en bénéficiera. Sachant qu’un bénéficiaire potentiel de la prime d’activité sur trois ne la demande pas, elle présente un taux de non-recours important. J’aimerais savoir si le Gouvernement l’a pris en compte dans ses prévisions budgétaires.Par ailleurs, vous évaluez le coût de la disposition à 2,5 milliards par an. Or, même avec un taux de non-recours évalué à 30 %, une hausse de la prime d’activité destinée à tous ses bénéficiaires suppose 720 millions d’euros supplémentaires.Enfin, vous avez annoncé que la prime d’activité bénéficiera aux fonctionnaires ainsi qu’aux autoentrepreneurs, mais il me semble que tel est déjà le cas. Il ne s’agit donc pas d’une mesure nouvelle sur ce point, me semble-t-il.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Je ne reprendrai pas les arguments développés par nos collègues, sinon ceux de Véronique Louwagie et d’Éric Woerth, qui ont évoqué à juste titre la dévalorisation de la parole présidentielle et de la parole publique en général. Après l’annonce de mesures au sortir d’une crise si importante – nous avons été de ceux ayant reconnu les avancées gouvernementales –, si seule une personne éligible sur deux bénéficie de la revalorisation de 100 euros de la prime d’activité, quelles seront les conséquences ? Je ne reviendrai pas sur ce qu’a très bien dit Véronique Louwagie : 100 euros ont été annoncés et seulement 90 sont là.Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions, auxquelles j’aimerais que vous répondiez.Premièrement, pourquoi avoir fait ce choix et non celui de supprimer les charges résiduelles pesant sur le SMIC ? On sait très bien que celles-ci s’élèvent à peu près à 100 euros. Un tel choix, clair et net, aurait permis d’accroître naturellement le pouvoir d’achat de 100 euros nets,…
M. Philippe Vigier (LT). …sans aucun problème de conjugalisation des revenus.Deuxièmement, avons-nous l’assurance, mes chers collègues – je pose à nouveau la question –, que les caisses d’allocations familiales seront prêtes pour le 5 février ?
M. Philippe Vigier (LT). Si jamais elles ne le sont pas – certains d’entre nous ont déjà des doutes –, imaginez ce qui se passera parmi ces Françaises et ces Français qui ont cru à la parole présidentielle et attendent le coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat ! Ils risqueraient d’être déçus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental montre bien que l’augmentation de 90 euros de la prime d’activité doit permettre une augmentation de 100 euros du SMIC. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur ce choix. Pour ma part, j’y vois une mesure d’urgence, et il faut bien répondre rapidement à la crise.Nous accompagnerons cette mesure, car elle s’inscrit dans un contexte particulier. Mais tenter de régler le problème rapidement n’interdit pas de soulever les questions de l’augmentation des bas salaires et de la compensation pour les entreprises.La baisse des charges pesant sur la part salariale, que certains de nos collègues ont évoquée, a parfois été considérée comme inconstitutionnelle, en raison d’un problème d’établissement. Elle pose donc un réel problème de fond.Nous voyons dans cette mesure une réponse à l’urgence sociale. Pour autant, nous ne nous interdisons pas de soulever toutes les questions, même celles portant sur une véritable augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
M. Éric Alauzet (LAREM). S’agissant de la parole publique, notamment celle du Président de la République, évoquée par Éric Woerth, Philippe Vigier et, me semble-t-il, Véronique Louwagie, il est exact qu’une augmentation de la prime d’activité de 100 euros au niveau du SMIC a été annoncée. En réalité elle ira bien plus loin.Le SMIC s’élève à 1 200 euros par mois. Or la prime d’activité bénéficiera aussi à des salariés gagnant 1 250, 1 300, 1 350 ou 1 400 euros par mois, car le seuil d’éligibilité sera relevé. Ainsi, des travailleurs qui ne bénéficient pas de la prime d’activité en bénéficieront, avec la revalorisation de 90 ou 100 euros – ce point fait débat.
M. Éric Alauzet (LAREM). S’agissant des ménages monoparentaux, la revalorisation pourra atteindre 2 000 euros. Vous constatez, chers collègues, qu’elle dépasse de beaucoup la parole présidentielle. Nous en parlerons abondamment demain à propos des couples. S’il s’agit de s’en tenir strictement à la parole présidentielle, j’espère que vous saurez également, au cours du débat, vous fonder sur la parole présidentielle ainsi que sur le véritable contenu du projet de loi.Madame Louwagie, vous avez évoqué la situation des femmes. Or les seuils de revenus que je viens d’indiquer – 1 450 euros pour un célibataire, 1 850 euros pour un couple et 2 000 euros pour une femme seule avec enfants – concernent les femmes en particulier. Nous faisons le choix d’aider les femmes qui gagnent 1 400 ou 1 500 euros plutôt que celles qui gagnent le SMIC mais dont le conjoint a des revenus très importants – car oui, beaucoup de gens au SMIC font partie des 30 % des foyers les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est là un choix politique, assumé, un choix de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin. Je comprends bien que la concrétisation des annonces du Président de la République suscite des interrogations et un large débat – car nous ajoutons là beaucoup d’argent sur certaines lignes budgétaires –, et c’est de bonne grâce que je réponds à vos questions.
M. Thibault Bazin (LR). On comprend surtout qu’on est en train de se faire entourlouper !
M. Gérald Darmanin. Monsieur Vigier, vous me demandez pourquoi nous avons choisi d’utiliser la prime d’activité plutôt qu’un autre dispositif. Vous vous interrogez sur la possibilité de supprimer les cotisations salariales au niveau du SMIC, qui correspondent en effet à 100 euros environ. À gauche, particulièrement, je crois, sur les bancs communistes et insoumis, on se demande pourquoi les entreprises ne pourraient pas tout simplement augmenter les salaires et pourquoi nous n’augmenterions pas le SMIC.
M. Gérald Darmanin. …de ne pas détruire des emplois. Si on augmentait le SMIC, c’est ce qui se passerait. L’exemple qui a été pris de l’augmentation du SMIC horaire espagnol est d’ailleurs une démonstration par l’absurde : même augmenté de 20 %, il demeure très inférieur du SMIC horaire français.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Peut-être, mais ça marche bien ! Et au Portugal aussi !
M. Gérald Darmanin. Le Président de la République est intervenu au lendemain des événements dits « des gilets jaunes », et mon travail, avec la majorité, est maintenant de mettre en œuvre les promesses qu’il a faites. Or il a bien dit que l’augmentation des revenus ne devait pas se traduire par des charges supplémentaires pour les entreprises.Je ferai d’ailleurs remarquer que le Gouvernement est têtu dans sa politique économique.
M. Gérald Darmanin. Nous ne renions rien des choix faits depuis dix-huit mois : nous sommes le premier gouvernement à augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens salariés en supprimant des cotisations sans augmenter les charges de l’entreprise, sans alourdir le coût du travail. Notre différence d’analyse avec la gauche, je le répète, est bien connue.Monsieur Vigier, la suppression des cotisations salariales aurait permis à la fois de ne pas grever les comptes des entreprises en alourdissant le coût du travail, et de diminuer les prélèvements obligatoires ; cela aurait été cohérent avec la suppression des cotisations sociales à laquelle nous avons déjà procédé pour les travailleurs. Mais ce n’était pas possible. Vous vous rappelez certainement qu’en 2014, un gouvernement précédent avait proposé la suppression des cotisations sociales pour les travailleurs rémunérés autour du SMIC, mais que le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, au motif que l’on ne peut pas instituer une telle différence de traitement en se fondant seulement sur le niveau de salaire, mais qu’il aurait fallu diminuer les cotisations pour l’ensemble de l’échelle des salaires. Le système assurantiel qui régit la sécurité sociale nous empêche donc de supprimer des cotisations pour les seules personnes qui sont autour du SMIC. J’imagine, monsieur le président Vigier, que vous n’auriez pas trouvé sérieux que le Gouvernement vous propose des dispositions susceptibles d’être adoptées facilement par l’Assemblée mais immanquablement vouées à être censurées par le Conseil constitutionnel.
M. Gérald Darmanin. C’est pour toutes ces raisons que nous avons choisi d’utiliser la prime d’activité. S’agit-il de la meilleure des solutions disponibles ?
M. Gérald Darmanin. Oui. S’agit-il d’une solution parfaite ? Non.La prime d’activité a été instaurée en 2015. Elle a des défauts. En particulier, je l’ai déjà dit ici même, c’est une prestation sociale, mais qui porte mal son nom : elle est en effet logée dans les crédits du ministère des solidarités et de la santé alors qu’il s’agit manifestement d’une aide à l’emploi, ou plutôt d’une aide destinée à inciter à la reprise d’un travail. À l’origine, d’ailleurs, dans l’exposé des motifs de la loi qui l’a instituée, elle était présentée par le gouvernement socialiste comme un moyen de marquer la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.La difficulté, c’est qu’elle doit être demandée aux caisses d’allocations familiales. Le taux de non-recours n’est pas très élevé, mais il n’est pas nul, loin de là, puisque, parmi ceux qui pourraient en bénéficier, huit salariés sur dix seulement la demandent. C’est un problème, comme le fait qu’il ne s’agisse pas d’un complément de salaire mais d’une prestation sociale est en soi un défaut. C’est un sujet compliqué, sur lequel le Gouvernement travaille – de façon très cohérente d’ailleurs avec le reste de l’action du Président de la République et de la majorité. Il n’est pas nouveau que nous évoquions ici la prime d’activité.Vous me demandez aussi si la promesse du Président de la République de 100 euros d’augmentation au SMIC est tenue. La réponse est oui. Monsieur Vigier, vous parlez de la crédibilité de la parole publique. Mais respecter la parole publique, ce n’est pas raconter des « garnousettes » pour faire croire que ce que fait le Gouvernement ne correspond pas à la promesse du Président. Non seulement celle-ci est respectée, mais nous allons au-delà.Les gens qui sont au SMIC verront-ils demain leurs revenus augmenter de 100 euros ?
M. Gérald Darmanin. Ils bénéficieront de l’augmentation de la prime d’activité – et vous aurez constaté qu’au Sénat, la date de la revalorisation a été avancée du 1er avril au 1er janvier. La majorité parlementaire souhaite en effet que l’augmentation ait lieu dès les premiers jours de 2019.Cette revalorisation de 90 euros de la prime d’activité se reflète dans l’augmentation du déficit mais ne pose pas de problèmes de finances publiques à l’échelle du quinquennat, puisque nous ne faisons finalement qu’accélérer ce que nous avons prévu de faire jusqu’en 2022. De plus, le SMIC sera revalorisé de 20 euros.Nous sommes donc grosso modo – à quelques euros près – à 110 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC, augmentation ramenée à 100 euros pour beaucoup de gens puisque plus vous augmentez le salaire, moins vous bénéficiez de la prime d’activité. M. Alauzet a par ailleurs raison de dire qu’il y a un avantage pour les personnes seules avec enfant.
M. Gérald Darmanin. Quand on augmente le SMIC, la prime d’activité se réduit automatiquement – c’est la règle fixée par le gouvernement précédent, qu’il faut sans doute revoir.Je le répète, 90 euros de prime d’activité dès janvier plus une revalorisation du SMIC de 20 euros, cela fait à peu près 100 euros pour les salariés au SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin. J’entends aussi Mme Louwagie et M. Woerth défendre la défamilialisation et la déconjugalisation du revenu. Franchement, en l’occurrence, vous défendez tout et son contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth (LR). Le problème, c’est votre choix technique !
M. Gérald Darmanin. Désolé de vous le dire, mais la justice sociale, ce n’est pas qu’un foyer qui gagne plus de 6 000, de 7 000 ou de 8 000 euros par mois reçoive des prestations sociales supplémentaires ! La justice sociale, c’est notamment que les femmes seules qui élèvent des enfants – car ce sont le plus souvent des femmes – et gagnent jusqu’à 1,8 SMIC, c’est-à-dire environ 2 000 euros nets par mois, voient leur prime d’activité augmenter. La justice sociale, ce n’est pas, pour succomber à un plaisir pointilliste, de se dire que les salariés au SMIC mais mariées à des gens qui gagnent très bien leur vie, femme ou homme, mériteraient une augmentation de prestations sociales. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (LR). Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Thibault Bazin (LR). Caricature ! Il dit absolument n’importe quoi !
M. Gérald Darmanin. C’est d’ailleurs la première fois que j’entends, dans cet hémicycle, la droite républicaine défendre la déconjugalisation et la défamilialisation du revenu. C’est exactement l’inverse de ce que disaient M. Le Fur et M. Lurton dans leurs défenses répétées des allocations familiales et dans les nombreuses discussions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Je pense qu’il est temps que l’Assemblée nationale se prononce sur l’amendement du Gouvernement. Nous proposons une augmentation de 2,5 milliards d’euros des crédits alloués à la prime d’activité versée à tous ceux qui sont au SMIC. Pour 5 millions de personnes, c’est la possibilité de voir leur pouvoir d’achat augmenter parfois de plus de 100 euros par mois. Mais certains, à droite et à gauche de cet hémicycle, veulent être plus royalistes que le roi ; j’ai compris que seule sans doute la majorité voterait cette grande avancée sociale, et je le déplore.La promesse du Président de la République sera tenue, dans le souci de la justice sociale, de la justice fiscale, le plus simplement du monde, dès le mois de janvier prochain, pour tous les travailleurs. C’est notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’amendement no 1382 est adopté ; en conséquence, l es amendements nos 1044 et 308 tombent .)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (FI). Comme nous n’avons toujours pas eu de réponse, je vais insister : je voudrais entendre le ministre…
M. le président (LAREM). Mon cher collègue, un rappel au règlement ne peut avoir pour objet de poser à nouveau une question à laquelle vous estimez que le ministre n’a pas répondu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas ce que prévoit notre règlement.
M. Éric Coquerel (FI). Pour la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, il est normal que…
M. le président (LAREM). Je regrette : vous ne pouvez pas exiger quelque propos que ce soit de quelque orateur que ce soit.
M. Éric Coquerel (FI). Sur un point aussi important, il est normal que le ministre réponde aux questions qui lui sont posées !
M. le président (LAREM). Non, ce n’est pas là l’objet d’un rappel au règlement, j’en suis désolé.
M. Éric Coquerel (FI). Nous n’aurons donc pas de réponse ? Je demande une suspension de séance.
M. le président (LAREM). Ne disposant pas de la délégation de votre groupe, monsieur Coquerel, vous n’êtes pas autorisé à demander de suspension de séance.
M. Gérald Darmanin. En fait, cela vous gêne que nous augmentions la prime d’activité, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel (FI). Nous ne pouvons pas obtenir de réponse ! C’est un scandale !
Article 39 et état B (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 433, 446 et 1372, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 443 et 446.
(Le s amendement s no s 433 et 446, repoussé s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopté s .)
(L’amendement no 1372, accepté par la commission, est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Tout à l’heure, nous avons pris l’engagement de laisser le débat se dérouler rapidement, à condition de pouvoir discuter sur trois points majeurs.
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce qui s’est passé n’est pas sain, n’est pas respectueux, et ce n’est pas de nature à apaiser la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous vociférez, mes chers collègues, et après tout vous faites ce que vous voulez…
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissons M. Jumel s’exprimer.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a des demandes d’explication. Nous ne sommes pas les seuls, me semble-t-il, à ne pas comprendre comment la prime d’activité sera versée, dans quels délais, et si les CAF – les caisses d’allocations familiales – pourront s’en acquitter. J’ai utilisé le logiciel de la CAF pour calculer la prime d’activité, par exemple. Avez-vous fait la même chose, monsieur le ministre ?
M. Sébastien Jumel (GDR). Eh bien, le résultat n’est pas celui que vous avez donné tout à l’heure : le logiciel de la CAF prend en compte les aides personnalisées au logement, le montant du loyer…
M. le président (LAREM). Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons besoin d’obtenir des réponses, et le règlement précise que les parlementaires doivent voter en pleine connaissance de cause !
M. le président (LAREM). Tout le monde a été éclairé, et chaque groupe a pu s’exprimer.
Article 39 et état B (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 1040, 311, 365, 371, 1041, 1383, 351 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1040.
M. Éric Coquerel (FI). Notre amendement tend à préserver le budget de Pôle emploi. Mais je vais utiliser les deux minutes de temps de parole qui me sont offertes pour poser à nouveau ma question, qui figurera ainsi au compte rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Pour les Français, c’est important ! Vous annoncez 90 euros de plus pour 5 millions de foyers fiscaux. On nous a annoncé dans l’après-midi des crédits de 2,675 milliards. Et si l’on refait tous les calculs, cela ne fait pas du tout 90 euros pour chacun mais plutôt 44,60 euros ! Monsieur le ministre, nous aurions aimé vous entendre : combien de foyers vont vraiment recevoir 90 euros ?
M. Éric Coquerel (FI). Excusez-moi, chers collègues, mais nous aurions souhaité recevoir une réponse du ministre à ce sujet, tant pour la bonne compréhension des débats que pour nous permettre d’orienter notre vote. Or je n’ai pas entendu de réponse intelligible de la part du ministre. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 311.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Il est défendu, ainsi que le suivant.
M. le président (LAREM). L’amendement no 350 est donc défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement du Gouvernement concerne les crédits relatifs au programme « Maisons de l’emploi ». Sur nos territoires, certaines de ces structures, dédiées à l’emploi et à la formation, fonctionnent bien, d’autres peut-être un peu moins bien. Dans tous les cas, elles font partie des outils importants de développement et de redynamisation de nos territoires.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Après la réforme des CCI – les chambres de commerce et d’industrie –, la suppression des contrats de ruralité et du FISAC – le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, la fusion des missions locales avec Pôle emploi, nos territoires sont en train d’en prendre un sacré coup.Le Sénat avait voté des crédits de 10 millions d’euros en faveur des maisons de l’emploi, mais le Gouvernement les supprime avec son amendement. Je m’y oppose ! Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez nos territoires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Encore un signe de l’abandon des territoires !
M. le président (LAREM). Je vous en prie, mes chers collègues, à trois heures moins le quart, ne nous laissons pas gagner par la fatigue et l’irritabilité qui en découle ! C’est en restant calmes que nous progresserons pour examiner les 400 amendements restants.La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Puisque les réalisations de certaines maisons de l’emploi sont inégalées sur les territoires, il faudrait lever une ambiguïté : le Sénat a ouvert une ligne de 10 millions d’euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », que le Gouvernement compte annuler avec son amendement. Cependant, en première lecture, l’Assemblée nationale avait alloué des crédits de 5 millions d’euros au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Je voudrais m’assurer que ceux-ci seront bien préservés. La question serait alors réglée.
M. Gérald Darmanin. Ils le seront. C’est pourquoi nous revenons sur la décision du Sénat et maintenons le consensus que nous avions trouvé en première lecture sur les 5 millions.
(Les amendements nos 1040, 311, 365, 371 et 104 1 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1383 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 351 et 350 tombent.)
(L’article 39 et l’état B, modifiés, sont adoptés.)
Article 41 et état D
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1358.