(Le sous-amendement no 1342 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 956 , accepté par le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos1140 et 679 tombent.)
M. Thibault Bazin (LR). Ne vous endormez pas, chers collègues, même si votre sommeil permet parfois de faire adopter certaines mesures, comme celle qui concernait le gazole non routier…L’amendement du rapporteur et les sous-amendements du Gouvernement vont profondément modifier la donne en ce qui concerne le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, le CITE. Ce dispositif est important. On a cependant du mal à comprendre ce dont il s’agit car l’amendement et les sous-amendements se contredisent.Au final, on obtient du « en même temps », mais du « un peu moins quand même ». Pour entrer dans les détails, le rapporteur général propose de supprimer la réintroduction des fenêtres dans le champ du CITE et de rétablir la condition de ressources introduite par le Gouvernement pour bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la dépose des cuves à fioul. Ce faisant, il fixe un taux – 15 % – et un forfait – 100 cent euros par fenêtre et 1200 euros par chaudière – inférieurs à ceux qu’on pouvait espérer.Sincèrement, 100 euros par fenêtre, c’est bien peu. Savez-vous, monsieur le ministre, que, sur une fenêtre, une hauteur supplémentaire de trente centimètres introduit un différentiel de coût de 100 euros ? Ceux qui ont la malchance d’avoir des ouvertures plus hautes que leurs voisins se trouveront donc pénalisés par ce plafond.J’ajoute qu’un taux de 15 % est peu incitatif. Un taux de 30 % aurait été préférable.Enfin, le texte ne prévoit rien pour les portes d’entrée ni pour les travaux relatifs à la ventilation et à l’aération. Or à quoi servirait de construire des thermos dans lesquelles on respire du gaz carbonique ? Il faut aussi qu’on puisse avoir à l’intérieur des logements un air de qualité.Quand on veut supprimer les passoires thermiques, il faut s’en donner les moyens et chercher à supprimer toutes les sources de déperdition de la chaleur, les fenêtres autant que les portes d’entrée. Nous vous invitons par conséquent à aller beaucoup plus loin. Ne vous contentez pas de marcher. Courez !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). À rebours de l’amendement que proposera le rapporteur général, je rappelle que, si l’on veut encourager les travaux en faveur de la transition énergétique, il est indispensable de réintroduire dans le champ du CITE ceux qui concernent les ouvertures extérieures à double vitrage, les portes d’entrée et les systèmes de ventilation, sans prévoir de forfait. Il est illusoire – peut-être même n’est-il pas très honnête – de laisser penser qu’on pourra rénover 500 000 passoires thermiques si l’on n’encourage pas plus fortement ces travaux d’isolation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 957, qui fait l’objet de quatre sous-amendements nos 1429, 1313, 1433 et 1301.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 957, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1429 et 1433, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 957.
M. Julien Denormandie. Avec votre permission, monsieur le président, j’en profiterai pour répondre à M. Bazin. Il ne faut surtout pas considérer que notre action en faveur de la transition énergétique se résume au CITE. Nous en menons beaucoup d’autres, que je ne détaillerai pas.Avec cet article, nous revenons à la question qu’à l’issue des débats, nous avions posée au Centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB – et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – pour trouver les mesures les plus pertinentes. C’est sur la base de leur réponse que nous avons choisi le taux de 15 %.J’émets un avis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui visent à réintroduire l’éligibilité au champ du CICE pour les dépenses d’acquisition de parois vitrées, à la condition que celles-ci viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et pour les dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement no 1313.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). La rénovation énergétique des logements est un vrai sujet, puisqu’elle augmentera à terme le pouvoir d’achat de nos concitoyens, protégera la planète et favorisera l’économie locale de proximité. C’est pourquoi nous souhaitons réintroduire dans le champ du CITE, au taux de 30 %, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement no 1301.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à bonifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour l’heure, les ménages les plus modestes ne pourront pas en bénéficier car ils ne possèdent pas les fonds nécessaires. Peut-être un taux plus élevé les inciterait-il à profiter de ce dispositif ? Nous proposons également de réintégrer les fenêtres dans le périmètre du CITE.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Sur les sous-amendements nos 1429 et 1433 du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, et j’émets un avis défavorable aux sous-amendements nos 1313 et 1301.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1313 et 1301 ?
M. Paul Molac (LT). Le Gouvernement a réintroduit l’éligibilité au CICE pour les dépenses de double vitrage, ce qui répond à une demande des professionnels et des habitants. Nous soutenons cette mesure, c’est pourquoi nous voterons l’amendement.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 957 sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 19
(L’amendement no 957 , sous-amendé, est adopté . En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements s uivants tombent.)
Article 57 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 237.
(L’amendement no 958, accepté par le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l’article est ainsi rédigé .)
Article 58 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le Sénat a adopté un amendement tendant à maintenir le dispositif de prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones B2 et C, alors que celui-ci devait disparaître fin 2019. Le prolonger jusqu’en 2021 est une excellente chose. Le PTZ est une véritable bouffée d’oxygène, tant pour les TPE que pour les PME en zone rurale et périurbaine. C’est dans ces zones que les entreprises qui tentent de s’implanter sont en difficulté.Dans certains territoires, notamment dans ma circonscription, certaines villes-centres sont classées en zone B2 où la demande de logements est importante, alors que les villages environnants peuvent être classés en zone B1. Si le PTZ n’était pas élargi jusqu’en 2021, des villes-centres comme Béziers, où le taux de logements vides est déjà élevé, verraient ce phénomène s’amplifier. Ce dispositif est donc indispensable à la vitalité des villes moyennes, ainsi qu’au tissu économique qui les entoure. Il compléterait à merveille le programme « Action cœur de ville » que vous avez engagé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 959.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs ? Dans ce cas, pourquoi réintroduire l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager qui demande le report du paiement de la taxe d’aménagement en cas de recours d’un tiers ? Cela ne va pas dans le bon sens.Aujourd’hui, un dispositif a été voté : une personne qui fait l’objet d’un recours n’est pas pénalisée et il existe un différé sur ces taxes. Il faut conserver ce dispositif. Je vous invite donc à revoir votre position sur cet amendement.
(L’amendement no 959 est adopté , en conséquence, l’article est supprimé .)
Article 58 bis B
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 960.
M. Julien Denormandie. Avis favorable. Un mot pour répondre à M. Bazin : nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu’à la fin de l’année. Je m’engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales.
(L’amendement no 961 est adopté.)
Article 58 ter
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 58 ter.
Article 58 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 962 qui fait l’objet de trois sous-amendements nos 1289, 1346 et 1335.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement no 1346.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il tend à apporter une précision rédactionnelle, dans un souci de conformité avec l’article 58 quinquies.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 1335.
M. Thibault Bazin (LR). Le sujet est important. Le sous-amendement tend à rétablir le prolongement, voté au Sénat, de l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C. Nous avions tenu à éviter tout effet d’aubaine. Or il ne peut y avoir le moindre effet d’aubaine pour des permis déposés avant le 31 décembre 2017.Il s’agissait de permettre un tuilage pour que les actes puissent se dérouler au cours de l’année 2019. Aujourd’hui, si l’on revient sur cette disposition, il pourrait y avoir 3 000 logements à risque, notamment dans les régions Bretagne et Grand Est. Une fois encore, je vous invite à revenir sur cette disposition.
(Le sous-amendement no 1289 est adopt é. En conséquence, l e sous-amendement no1346 tombe.)
(Le sous-amendement no 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 962, sous-amendé, est adopté . En conséquence, l’article est ainsi rédigé .)
Article 58 sexies
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 681.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 58 sexies est adopté.)
Article 58 septies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 606, 764 et 1080.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 606.
(L es amendement s no 606, 764 et 1080, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1411.
M. Julien Denormandie. Le Gouvernement a déposé cet amendement pour corriger les dispositions du Sénat relatives au plafonnement des frais de gestion des intermédiaires. Nous souhaitons exclure, à ce stade, les promoteurs, car on ne sait toujours pas mettre en œuvre ce plafonnement – ce sera l’objet d’un prochain décret. Nous allons faire les choses dans l’ordre en commençant par les intermédiaires.
(L’amendement no 1411, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 58 septies, amendé, est adopté.)
Article 59
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 59. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 963 tendant à le rétablir.
(L’amendement no 964, accepté par le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l’article 59 bis A est supprimé.)
Article 59 bis
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 59 bis.Je suis saisi de deux amendements, nos 682 et 966, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à le rétablir.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 682.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement concerne la taxe de balayage, et a le même objet que l’amendement de la commission des finances qui sera examiné après celui-ci. Toutefois, l’amendement no 682 contient une disposition additionnelle qui vise à rationaliser la gestion de cette taxe, en la fusionnant avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. J’espère que vous vous rallierez à cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 966.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défendu. Sagesse sur l’amendement no 682.
M. Gérald Darmanin. Sagesse sur l’amendement no 682. Avis favorable à l’amendement no 966.
(L’amendement no 682 est adopté . En conséquence, l’amendement no 966 tombe et l’article 59 bis est ainsi rétabli.) (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Article 60
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une nouvelle fois, l’Assemblée a adopté, le 16 novembre dernier, un amendement qui retirait un avantage fiscal à l’huile de palme dans le cadre du projet de loi de finances 2019. L’huile de palme, durable ou non, est à l’origine d’une déforestation massive et émet, in fine, trois fois plus de gaz à effet de serre que les énergies fossiles. Il faut donc rétablir la rédaction d’origine de cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Malgré l’heure avancée, ma fille ne me pardonnerait pas de ne pas protester énergiquement contre l’utilisation de l’huile de palme ! De la pâte à tartiner chocolatée aux produits cosmétiques, en passant par les détergents et les biocarburants, l’huile de palme est une catastrophe planétaire, qui conduit à la déforestation. Il faut donc tout faire pour en compliquer l’utilisation. Je serai partisan, pour ma part, de l’interdire mais, en attendant, il faut rétablir une fiscalité qui la rende peu compétitive, quel que soit son mode d’utilisation. Nous souhaitons donc rétablir la décision originelle de l’Assemblée nationale pour corriger la dérive du Sénat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je soutien les propos de mon collègue Sébastien Jumel. Il est inconcevable que l’on fabrique du bioéthanol avec de l’huile de palme, d’autant plus que cette dernière concurrence les filières du colza et de la betterave. Nous ne voyons donc aucun intérêt à importer 300 000 tonnes de cette huile dans la future usine de La Mède.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, les sous-amendements ont tendance à se multiplier. Je vous demande de ne pas prolonger les débats à l’excès. Je suis saisi d’un amendement no 967, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à rétablir l’article 60 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif de traçabilité et de durabilité des biocarburants issus de l’huile de palme.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 967, je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir le sous-amendement no 1430.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). La directive européenne sur les énergies renouvelables, appliquée par la France, permet de dépasser le plafond de 7 % des biocarburants issus des résidus de transformation sucrier et amidonnier. Une trajectoire d’incorporation de biocarburants dans la filière essence plus ambitieuse que celle résultant de la rédaction initiale de l’article 60 est donc envisageable. La rédaction de cet amendement est toutefois légèrement en deçà de ce que proposait le Sénat. Les carburants contenant le plus de bioéthanol ont vu leurs volumes augmenter, notamment le superéthanol-E85, dont les volumes ont progressé de 50 % cette année, grâce à l’essor des boîtiers de conversion E85. D’ailleurs, la région des Hauts-de-France – M. Gérald Darmanin peut le confirmer – a prévu un accompagnement financier de ce développement. L’enjeu est modeste – permettre la consommation de 130 000 hectolitres sur les 2,1 millions possible –, mais ce sera un signal pour inciter les distributeurs de carburant à diffuser ces produits le plus largement possible.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1276 rectifié.
M. Gérald Darmanin. J’appelle chacun, à cette heure tardive, à être raisonnable et à se ranger à l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, qui améliore le texte du Sénat tout en revenant, comme l’ont indiqué plusieurs d’entre vous, à l’équilibre défini en première lecture. Je vous demande de ne pas défendre vos sous-amendements ou de les retirer, et de voter l’amendement de compromis de la commission, tel que modifié par le sous-amendement no 1276 rectifié.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1276 rectifié, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 1280.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, vous proposez d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable, en le faisant passer de 0,2 % en 2019 à 0,4 % à compter de 2020. Mon amendement a pour objet de porter ce taux à 0,5 % en 2020. C’est un symbole et un signal que nous enverrons aux agriculteurs. Il ne coûte strictement rien au Gouvernement de fixer ce taux à 0,5 %. Vous le savez, l’industrie sucrière est en crise. Je vous demande de faire ce geste dont nos agriculteurs ont besoin.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1386.
M. le président (LAREM). Sur les amendements no 1403 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 1431.
M. Bruno Millienne (MODEM). En première lecture, j’avais défendu sous une autre forme cette disposition, qui visait à mettre fin à la défiscalisation de l’huile de palme. Pour moi, l’huile de palme ne sera jamais quelque chose de durable, ne serait-ce qu’en raison du transport et de la déforestation qu’elle impose. L’île de Bornéo est aujourd’hui dévastée, parce qu’on a recouru à la déforestation intensive pour produire de l’huile de palme, et cela va continuer. Je veux bien reconnaître, monsieur le ministre, que certains pétroliers considèrent qu’ils produisent de l’huile de palme durable pour la bonne et simple raison qu’ils achètent des exploitations, en améliorent les modes d’exploitation et les conditions de vie des ouvriers. Toutefois, lorsqu’ils achètent une exploitation, l’exploitant qui a vendu sa propriété s’empresse d’aller déforester à côté, parce que la demande d’huile de palme est énorme. Par ailleurs, comme certains collègues l’ont rappelé, nous avons tout ce qu’il faut en France et, plus largement, en Europe pour développer les filières de l’agrocarburant ou du biocarburant.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne vois donc pas la nécessité de faire venir du bout du monde de l’huile de palme pour fabriquer des biocarburants. Il y va de notre conscience à tous. Je vais vous lire un petit texte : « Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux. La biosphère est sacrifiée pour que certains puissent vivre de manière luxueuse. C’est la souffrance de nombreuses personnes qui paie le luxe de quelques autres. » Cette phrase a été prononcée par Greta Thunberg en clôture de la COP24, qui n’a pas été un grand succès. Cette jeune fille a éveillé des consciences. Il serait bon que le Parlement français manifeste la même conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et GDR.)
M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, le sous-amendement no 1296 du Gouvernement est défendu ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 1306.
M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à retirer l’huile de palme de la liste des agrocarburants, en raison de la déforestation et des ravages pour la biodiversité que sa culture entraîne. Il s’agit de l’ôter de cette liste pour qu’elle ne bénéficie plus des taxes minorées sur la TGAP.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1314.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je n’ai pas pris la parole sur mon sous-amendement no 1403 car je voulais laisser M. Millienne s’exprimer avant moi : c’est en effet son sous-amendement qui a été adopté en première lecture.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il n’y a aucune raison de laisser l’huile de palme dans la liste des biocarburants. Nous savons tous que le système des biocarburants est dévoyé par l’importation d’huile de palme dont la production, par surcroît, contribue à la déforestation. Nous devons donc confirmer notre vote de première lecture.
M. le président (LAREM). Les sous-amendements nos 1332 et 1387 sont défendus.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement no 1394.
M. Paul Molac (LT). Il arrive que certains sous-amendements fassent l’unanimité ; or celui-ci fera l’unanimité auprès des écologistes mais aussi auprès des agriculteurs. Ce qui signifie que si nous ne le votons pas, nous nous ferons taper des deux côtés. Nous allons certainement devoir faire face à une campagne de courriels – qui a d’ailleurs déjà plus ou moins commencé. Nous avons fait valoir des arguments très clairs : déforestation, concurrence avec nos propres agrocarburants – je pense à la filière du colza, M. Bricout a pour sa part évoqué la filière de la betterave. Je vous encourage donc, chers collègues, à voter ces sous-amendements identiques.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1422.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous sommes favorables au sous-amendement de notre collègue Millienne parce que nous considérons qu’il n’y a pas d’huile de palme durable. Aussi, si je comprends bien, si ce sous-amendement est rejeté, l’adoption de l’amendement de la commission constituera un recul par rapport à ce que nous avons voté en première lecture ? Si c’est le cas, ce n’est pas acceptable.
M. Sébastien Jumel (GDR). Mais je suis un peu con, je ne suis pas toujours subtil, donc j’ai besoin de comprendre les choses et à cette heure-ci encore plus que quand il est de bonne heure. (Mouvements divers.) Je vois que je vous agace, allez voir votre président,…
M. Sébastien Jumel (GDR). …il a dit des conneries, il faut qu’il se rattrape. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est bien cela : il y a le sous-amendement Millienne qui, en gros, signifie que l’huile de palme n’existe pas, que nous n’en voulons pas y compris dans nos biocarburants. Nous sommes d’accord également avec le fait de n’accorder aucun avantage fiscal à la production d’huile de palme et, je le répète, l’amendement de la commission est en recul par rapport au dispositif adopté en première lecture.Nous voterons donc le sous-amendement du MODEM car nous sommes opposés au recul de la commission.
M. le président (LAREM). Et, accessoirement, sans doute voterez-vous votre propre amendement. (Sourires.)
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 1437, dernier de cette série de sous-amendements identiques est défendu.De même, les sous-amendements nos 1303 et 1321 sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 1281 et 1388 sont eux aussi défendus.Enfin, les sous-amendements nos 1304, 1305 et 1307 sont défendus.La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin. Le présent débat, qui passionne les foules à quatre heures du matin passées, est important. Je note au passage que M. Dharréville n’aurait sans doute pas la même position que celle de ses collègues du groupe GDR, de même que M. Diard, si j’en juge par ses très nombreuses sollicitations à mon égard, n’aurait sans doute pas non plus la même position que ses collègues du groupe LR. Nous sommes tous, c’est en tout cas mon point de vue personnel, très favorables à l’interdiction de l’huile de palme qui n’est du reste pas le seul produit causant l’artificialisation des sols et la déforestation. Il se trouve, malheureusement, que des gouvernements précédents ont voté des dispositions fiscales sur lesquelles on a construit des modèles économiques. Je pense à plusieurs usines de traitement, M. Millienne l’a évoqué, dans le Sud de la France où des centaines d’ouvriers sont concernés.Le sous-amendement no 1296, le second du Gouvernement dans la liste des sous-amendements en discussion commune, vise tout d’abord à ce que nous respections nos engagements européens. Si, en effet, l’Assemblée adoptait un de ces amendements d’interdiction pure et dure de l’huile de palme, indépendamment des conséquences sociales d’un tel vote, la France serait condamnée par les instances communautaires. Ensuite, le Gouvernement envisage un abandon progressif de l’huile de palme sur une durée de dix ans – je suis d’ailleurs prêt à modifier le sous-amendement en question si vous estimez qu’un délai de cinq ans est préférable.Reste que le message que doit délivrer le Parlement est que nous ne devons pas abandonner seulement l’huile de palme. À cet égard, le sous-amendement no 1296 est beaucoup plus ambitieux, me semble-t-il, que ceux proposés par les députés des divers bancs. En effet, il prévoit une transition non pas à partir de 2021 mais dès l’année prochaine, en outre, il ne concerne pas que l’huile de palme mais également d’autres produits qui contribuent eux aussi à la déforestation. Et l’huile de palme, certes le plus connu, n’est pas le seul qui compose les carburants dits naturels ou agricoles ou bio.J’invite donc les députés à voter un abandon de l’huile de palme en prévoyant un accompagnement social pour les centaines de salariés concernés. Le sous-amendement no 1296 est un bon équilibre.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les députés du groupe LR voteront le sous-amendement de notre collègue Millienne comme ils l’ont d’ailleurs fait en première lecture.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront eux aussi le sous-amendement de M. Millienne et ceux qui vont dans le même sens. En effet, affirmer qu’il y a une urgence environnementale est malheureusement devenu un lieu commun. Nous devons passer aux actes et la transition écologique mérite que le Parlement s’en saisisse et envoie un signal très fort aux partenaires européens de la France car la déforestation n’attend pas et nos concitoyens veulent de nous une exigence absolue. (MM. Paul Molac et François-Michel Lambert applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Les députés du groupe Libertés et territoires voteront le sous-amendement de M. Millienne pour la raison que vient d’évoquer Pierre Bournazel mais aussi parce que l’huile de palme importée est un facteur de concurrence déloyale vis-à-vis des filières d’agrocarburant que nous avons instaurées en France. Quand on observe les investissements réalisés par un grand groupe, au Havre, dont je tairai le nom mais que chacun aura sans doute reconnu, on voit ce que cela représente en matière de retour sur investissement. Ne favorisons donc pas la concurrence déloyale ni la déforestation.
Mme Sabine Rubin (FI). Je tiens à rappeler que le Gouvernement, en juillet 2017, s’est engagé à interdire la possibilité d’incorporer l’huile de palme dans les biocarburants. On ne peut donc pas, d’un côté, prendre cet engagement et, de l’autre, donner son feu vert à Total pour importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale. Entre les promesses et les actes qui les contredisent, on n’y comprend plus rien.
M. Pierre Henriet (LAREM). On ne comprend rien non plus à vos positions !
Mme Caroline Fiat (FI). Le mépris, cher collègue, ça commence à bien faire !
Mme Sabine Rubin (FI). Il faudrait donc envoyer un signal un peu plus fort.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je tiens seulement à vous faire part de ma surprise : j’ai l’impression, en écoutant les uns et les autres, qu’il y a une transition écologique à plusieurs vitesses.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Le sous-amendement no 1296 du Gouvernement est un vrai sous-amendement de compromis qui va beaucoup plus loin que les dispositions votées par le Sénat. Le Gouvernement entend en effet transposer le projet de directive européenne dit « RED2 ». Des discussions ont lieu sur les énergies renouvelables : sont envisagés des critères, des certifications concernant ces énergies, ces biocarburants, afin, précisément, de s’assurer qu’à terme ils soient vraiment durables. Le sous-amendement va même au-delà de la transposition car il prend pour année de référence non pas 2019 – ainsi que le prévoit le projet de directive – mais 2017, année à partir de laquelle la diminution de l’importation de l’huile de palme sera prise en considération.Il s’agit donc d’un bon sous-amendement et c’est pourquoi j’invite nos collègues à accepter ce compromis, à remercier le Gouvernement – en particulier le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que Bercy – pour le travail réalisé. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.) J’ai été pénible…
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). …mais je suis satisfaite, pour ma part, de ce compromis que je vous invite, j’y insiste, à accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Le sous-amendement no 1430 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1276 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 68 Contre 22
(Le sous-amendement no 1276 rectifié est adopté. En conséquence, les sous-amendements nos 1280, 1386, 1271 et 1275 tombent.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1403 et 1431.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 52 Contre 46
(Les sous-amendements identiques nos 1403 et 1431 sont adoptés. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, MODEM, LT, UDI-Agir et LR.) (En conséquence, les sous-amendements nos 1296, 1306, 1314, 1332, 1387, 1394, 1422 et 1437 tombent .)
(Les sous-amendements nos 1303, 1321, 1281, 1388, 1304, 1305 et 1307, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 967, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’amendement no 967, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 745 tombe et l’article 60 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 1206, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’article 63 septies est supprimé.)
Article 64 bis
(L’article 64 bis est adopté.)
Article 64 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 10, 52, 306, 348, 385, 393, 485, 520, 528, 684, 732 et 767.La parole est à M. Éric Straumann pour soutenir l’amendement no 10.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à supprimer l’article 64 ter qui prévoit de baisser les frais d’immatriculation au répertoire des métiers. Les nouvelles missions des chambres des métiers seront définies en 2021, aussi il nous semble prématuré de modifier un tarif dès aujourd’hui sans savoir ce qu’elles seront. Il faudrait à l’inverse fixer un tarif corrélé à des missions. Dans un premier temps, il conviendrait donc de les définir, avant de s’interroger, dans un second temps, sur les frais d’immatriculation.
M. le président (LAREM). L’amendement no 348 de M. Bruno Fuchs est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 385.
M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’un amendement de suppression qui répond au vœu des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, car ils considèrent, à juste titre, que le choix de fixer forfaitairement et à la baisse les frais d’immatriculation au répertoire des métiers est à la fois inopportun et prématuré. En effet, personne n’est aujourd’hui en mesure de définir ce que seront les missions des chambres des métiers, ni, de fait, les montants réels des frais pour créer une entreprise à l’horizon 2021.
M. le président (LAREM). L’amendement no 393 de M. Arnaud Viala est défendu.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 485.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Ian Boucard (LR). Nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Nous étions convenus que nous nous pencherions sur le montant des frais selon les missions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat par les décrets de la loi.Il est donc prématuré de réduire ces frais, car cela accroîtrait encore les difficultés que rencontrent nos chambres de métiers et de l’artisanat, après que nous avons déjà, plus tôt dans la soirée, accru celles de nos chambres de commerce et d’industrie.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 528.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet article qui entend réduire les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et assurer une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n’a fait l’objet d’aucun dialogue de terrain, ni d’aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, pour ne pas mettre la charrue avant les bœufs, et avant de redéfinir les missions des chambres de métiers, sa suppression s’impose afin de créer les conditions d’une concertation utile et nécessaire.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 684.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 767.
M. Paul Molac (LT). Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l’artisanat exercent pour accompagner l’installation des futurs artisans, car elles justifient l’acquittement des frais d’immatriculation : contrôler l’exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer les extraits, délivrer le titre de maître artisan, traiter les refus d’immatriculation, répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation, transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers, transmettre des documents à l’Assemblée permanente des chambres de métiers, effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux… Le travail effectué est considérable, et les chambres de métiers ne comprennent pas pourquoi les frais d’immatriculation passent de 130 à 45 euros.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 10, 52, 306, 348, 385, 393, 485, 520, 528, 684, 732 et 767 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1193.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Il vise à répondre à des préoccupations exprimées par les chambres des métiers et de l’artisanat depuis que l’article 64 ter a été ajouté à ce projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, au moyen d’un amendement dont mon collègue Xavier Roseren et moi avons été à l’initiative.Je reste absolument convaincue de la nécessité d’anticiper l’entrée en vigueur, décidée dans le cadre du projet de loi PACTE, d’un registre unique des entreprises. C’est pourquoi nous ne proposons pas, par cet amendement, de revenir sur le principe d’une baisse des tarifs des immatriculations auprès des chambres des métiers et de l’artisanat, ni sur celui d’une différenciation des tarifs pour les doubles immatriculations – dont nous avons beaucoup parlé.Les échanges nombreux et soutenus que nous avons eus avec les chambres des métiers et de l’artisanat ces derniers temps nous ont rendus sensibles aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer du fait d’une baisse trop forte des tarifs la première année, et surtout du fait que la décision sera prise après l’adoption, par certaines d’entre elles, de leur budget prévisionnel pour 2019.C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’instituer une nouvelle trajectoire, visant toujours l’objectif initial, mais d’une façon plus souple, non dommageable pour les chambres des métiers et de l’artisanat, qui sont un acteur majeur des territoires et dont la pérennité est pour nous une priorité.
(L’amendement no 1193, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l’amendement no 2 68 tombe et l’article 64 ter est ainsi rédigé.)
Article 65 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1232, tendant à supprimer l’article.
(L’amendement no 973, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71 quater B, amendé, est adopté.)
Article 71 quater
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 71 quater.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 974 et 700, tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 974.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1407.
M. Gérald Darmanin. Il est défendu. J’ajoute que le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur général, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 1407, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 975, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement no 1166.
(L’amendement no 1166, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements nos 290, 390, 602, 737, 289, 391 rectifié, 603 et 736 tombent.)
(L’article 74 bis, amendé, est adopté.)
Article 74 terA
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 976 de la commission, tendant à supprimer l’article.
(L’amendement no 976, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’ article 74 ter A est supprimé.)
Article 74 quinquies
(L’article 74 quinquies est adopté.)
Article 74 sexies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 74 sexies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 981 de la commission, tendant à le rétablir.
M. Thibault Bazin (LR). Nous arrivons à l’article relatif à la redevance pour pollutions diffuses : cette question préoccupe tous les agriculteurs, notamment le syndicat des jeunes agriculteurs. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec eux la semaine dernière dans nos circonscriptions.Vous prévoyez, par cet article, une hausse de la redevance pour pollutions diffuses, qui augmentera les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles. Cela limitera leur capacité d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles, et freinera la transition écologique de l’agriculture française. Ce n’est pas avec une fiscalité punitive que nous parviendrons à opérer cette transition !Vous allez alourdir leurs charges de 50 millions, alors que la profession s’acquitte déjà de 141 millions au titre de cette redevance. Qui plus est, vous n’avez pas vraiment étudié l’impact de cette mesure : quand on creuse la question, on s’aperçoit qu’elle ne coûtera pas 50 millions aux agriculteurs, mais plutôt 100 millions.Nous sommes à un moment clé. Notre agriculture est en souffrance. Elle attend des signes forts. Des ordonnances doivent être publiées dès l’année prochaine : nous n’y sommes pas encore, notamment sur les seuils de revente à perte…
M. Thibault Bazin (LR). Madame Peyrol, si vous voulez vous exprimer sur le sujet, inscrivez-vous sur l’article !Quoi qu’il en soit, je peux vous dire que la redevance pour pollutions diffuses est un sujet de préoccupation très important pour nos agriculteurs…
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Et l’huile de palme, alors ? Il faut être cohérent !
M. Thibault Bazin (LR). Inscrivez-vous donc, madame Peyrol, si vous voulez parler !
M. le président (LAREM). Continuez sereinement, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (LR). J’essaye, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). J’aimerais bien, mais les membres du groupe La République en marche m’interrompent sans cesse ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Allez, pas de bazar, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (LR). Je vous invite, dans le contexte actuel, alors que vous avez déjà augmenté un certain nombre de charges qui pèsent sur nos agriculteurs, à ne pas en rajouter. Il y a un vrai ras-le-bol fiscal : pour eux, la coupe est pleine. Il est temps d’arrêter cette fiscalité punitive, il est temps de les accompagner vraiment, car ils s’inscrivent dans la démarche de transition écologique. Je vous invite donc à supprimer cette augmentation de charges pour nos agriculteurs et à revenir sur le montant de la redevance pour pollutions diffuses.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Je partage l’avis de M. Bazin. Je voudrais vous dire la même chose que lui, mais avec des mots légèrement différents.Je tiens à vous alerter à propos de cet article relatif à la redevance pour pollutions diffuses et à ses conséquences néfastes pour les agriculteurs. Ces augmentations de taxes font peser sur certaines filières, comme la culture des pommes de terre ou des légumes, un risque concurrentiel très important vis-à-vis de nos voisins européens.Notre groupe défend une agriculture respectueuse de l’environnement et de la santé, donc une limitation de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il serait cependant dangereux de sous-estimer l’impact de cette hausse rapide de la fiscalité pesant sur nos agriculteurs, dont les difficultés du quotidien sont connues de tous. Sur plusieurs questions essentielles pour l’agriculture française, le Gouvernement a su faire preuve d’ouverture, par exemple en maintenant le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », dit TODE, ou en encourageant la constitution d’une épargne de précaution – nous tenons à le souligner.Dans le climat de tension sociale et fiscale que connaît actuellement notre pays, nous vous demandons instamment de renoncer à cette hausse de taxes avant toute concertation avec les organisations professionnelles : c’est l’objet de notre amendement no 544.
M. Julien Dive (LR). Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (LAREM). Vous n’êtes pas inscrit sur l’article, monsieur Dive. Il nous faut avancer.
M. le président (LAREM). Je sais bien : allez-y, monsieur Dive. Si vous voulez dire la même chose que les orateurs précédents, du moins faites-le brièvement, car nous sommes éclairés sur les motifs de votre opposition à cet article.
M. Julien Dive (LR). Je comprends bien, monsieur le président, que ce sujet ne vous passionne pas, mais laissez-moi m’exprimer !
M. le président (LAREM). Si, cela me passionne, mais là n’est pas la question !
M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre, il ne faut appréhender l’agriculture de façon binaire, en s’imaginant qu’il y a d’un côté les méchants pro-phytos, et de l’autre côté les gentils anti-phytos ! Cette manière de penser relève de l’agri-bashing : elle culpabilise nos agriculteurs qui font face à un enjeu planétaire, à savoir alimenter la population mondiale – 7,5 milliards d’habitants aujourd’hui, 9 milliards d’habitants dans vingt ans.À cause de cela, nos agriculteurs luttent à armes inégales contre la concurrence des pays voisins. La redevance pour pollutions diffuses, telle qu’elle est définie, touche aussi des produits de biocontrôle pour lesquels nos agriculteurs font un effort. Il y a une volonté, chez nos paysans, de passer à des intrants plus respectueux de l’environnement, voire de recourir à d’autres techniques.Mais tout cela prend du temps : ce n’est pas le moment d’en rajouter par une fiscalité punitive qui crée – j’en terminerai par là, monsieur le président, pour vous satisfaire – une distorsion de concurrence.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168 et 1177, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants et le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je précise que ces amendements sont tous identiques : j’en ai une trentaine de photocopies dans les mains. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et LR.) Je regrette de vous le dire, mais c’est un fait : ces amendements identiques ont une provenance unique, on le sait bien.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168 et 1177, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 76. Dans le cadre des États généraux de l’agriculture, votre gouvernement s’est engagé à soutenir les revenus des agriculteurs. Avec l’article 76, vous faites tout le contraire, puisque vous augmentez fortement les charges qui pèsent sur eux à raison de la redevance pour pollutions diffuses.Vous annoncez que les recettes tirées de cette redevance s’élèveront à 50 millions d’euros ; or, selon les estimations réalisées par la filière agricole, le montant réel sera plus de deux fois plus élevé, soit un surcoût annuel de 16,4 millions pour les fermes du Grand Est. Plus précisément, les agriculteurs de ma circonscription, dans la Marne, verront leurs coûts de production augmenter de 24 euros par hectare pour le blé tendre, de 21 euros par hectare pour l’orge d’hiver, de 5 euros par hectare pour le colza, et de 10 euros par hectare pour la betterave. Voilà la réalité des chiffres : il y a donc lieu, par conséquent, de supprimer purement et simplement ces dispositions.Il est vain de penser, par ailleurs, que l’on pourrait reporter le financement de cette redevance sur les fabricants et les industriels qui fabriquent des produits phytosanitaires : ils n’accepteraient pas cette taxe avec plaisir, et la répercuteraient sur le prix de produits. Une fois encore, ce sont les agriculteurs qui subiront l’augmentation des prix de ces produits. L’agriculture souffre ; elle est confrontée à de nombreux défis, au premier rang desquels figure la rémunération du travail des agriculteurs.Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir soutenir l’agriculture française, et de renoncer à cette augmentation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Olivier Marleix (LR). Au risque de vous déplaire, monsieur le président, je voudrais insister sur ce point, car la pédagogie est l’art de répétition. Les dispositions de cet article relèvent tout simplement de la fiscalité écologique punitive à laquelle le Gouvernement nous a habitués. La décision a été prise sans concertation, et sans que son impact sur les agriculteurs soit véritablement étudié. Nous exhortons donc le Gouvernement à entendre l’opposition qui s’exprime par ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 317.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sortons d’un texte sur l’agriculture, qui a fait suite aux états généraux de l’agriculture, et je pense qu’il est important que le législateur apporte de la lisibilité et de la visibilité eu égard aux filières professionnelles. Or modifier certains éléments d’un dispositif à peine quelques mois après n’est pas de nature à assurer stabilité et lisibilité.Deuxième point : ce dispositif va conduire à une hausse relativement importante de la ponction fiscale. Certes, les chiffres varient, mais on parle de 50 millions supplémentaires collectés. Il est vrai qu’en l’absence de réelle étude d’impact préalable, il y a des doutes sur l’importance du surcoût. Au demeurant, 50 millions de plus représentent déjà une somme importante.Je crois qu’il n’est pas du tout opportun en ce moment d’instituer des charges supplémentaires sur nos exploitations agricoles. Vous parlez souvent, monsieur le ministre, de la compétitivité de nos entreprises : il s’agit ici d’une vraie question de compétitivité des entreprises agricoles et il nous faut diminuer les charges qui pèsent sur elles. Or vous en ajoutez avec cet article et ce n’est pas du tout pertinent.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 419.