(Les amendements identiques nos 894, 136, 712 et 789 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 29 ter est ainsi rédigé et l’amendement no 310 tombe.)
Article 29 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116, 278 et 534.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Fabrice Brun (LR). Il vise à fixer dans la loi à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir.J’en profite pour évoquer aussi mon amendement no 140 à l’article 29, précédemment tombé, car il me semble important. Nous en débattrons plus longuement en examinant le projet de loi d’orientation des mobilités. Les automobilistes et les usagers de la route qui paient 37 milliards d’euros de TICPE ne savent peut-être pas que seulement 1,2 milliard d’euros reviennent à la régénération et à la modernisation des routes nationales, preuve que la route ne paie pas la route – c’est le moins que l’on puisse dire. Mon amendement visait donc à abonder de 600 millions d’euros les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de façon à répondre aux besoins des territoires enclavés comme l’Ardèche. Dans ces territoires, la route reste l’outil numéro un de la mobilité. La route nationale 102, qui traverse l’Ardèche méridionale et la montagne ardéchoise, en témoigne. Je regrette que la procédure qui a fait tomber de nombreux amendements ne nous ait pas permis d’aborder des sujets aussi importants.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 534.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il est paradoxal que, quand une filière progresse et que son chiffre d’affaires augmente en raison de son savoir-faire, l’État capte immédiatement plus de taxes. C’est une particularité française. Pour notre part, nous proposons de ramener à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière que vous avez fixé à 0,18 %.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Chers collègues, on marche sur la tête ! Des députés proposent de baisser le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir de 0,18 à 0,16 %. Cette filière marche bien. Elle s’est développée en se repositionnant sur le haut de gamme. Pour la récompenser, vous voulez écrêter les prélèvements sur le secteur afin de renflouer les caisses de l’État ! Je le répète : on marche sur la tête. Après cela, vous continuerez de parler de compétitivité ? Mieux vaut tout arrêter ! Il n’y a plus aucune logique, plus aucune cohérence ! S’il reste de la raison…
M. Charles de Courson (LT). S’il reste un peu de raison dans les cerveaux qui composent notre assemblée, ils n’ont qu’une solution : voter les amendements !
(Les amendements identiques nos 116, 278 et 534 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 472 et 537.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 472.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 537.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table représentent 15 000 entreprises et 100 000 emplois en France. Là encore, vous décidez de capter leurs réserves et leurs richesses au détriment de l’amélioration de leurs performances et de leur technicité. C’est franchement dommage. Ce n’est pas ainsi que vous serez crédible lorsque vous parlez de compétitivité aux entreprises de ce secteur.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je m’inquiète parce que je constate qu’il reste énormément d’amendements en discussion et que nous recommençons des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture.Sur le fond, s’agissant des centres techniques industriels, je vois une grande contradiction politique dans l’attitude des membres du groupe Les Républicains. Souvent, à juste titre, ces derniers nous expliquent qu’il y a trop d’impôts sur les entreprises. Or les CTI prélèvent un impôt destiné à un travail collectif tout à fait bénéfique en matière de publicité et d’image. Mais pourquoi bigre passer par l’impôt pour cela ? Que les PME et les entreprises définissent ensemble des stratégies partagées de visibilité et de rayonnement, mais que l’État n’intervienne pas !
M. Nicolas Forissier (LR). C’est pragmatique ! Cela oblige tout le monde à participer et à contribuer !
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Il me semble qu’à cette heure tardive, le débat est totalement déconnecté de ce que devraient être nos enjeux prioritaires. Nous parlons de prélèvements sur les entreprises en faveur de stratégies collectives de rayonnement très intéressantes certes, mais qui n’ont pas à être financées par l’impôt. Nous tournons un peu en rond. J’espère, monsieur le président, que nous allons pouvoir avancer plus rapidement au vu de l’heure tardive et des 590 amendements que nous devons encore examiner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). C’est à chacun d’y contribuer, car ces amendements sur l’horlogerie nous rappellent que l’heure tourne ! (Rires et applaudissements.)
(Les amendements identiques nos 472 et 537 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 535.
(L’amendement no 1328, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 2 9 quater, amendé, est adopté.)
Article 31 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’un excellent article introduit par le Sénat, qui vise à faire passer de 45 millions à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l’État de 45 millions d’euros au profit des départements et il prévoit que la répartition de cette somme se fera au prorata de la longueur de la voirie départementale, sachant qu’au total, les routes départementales représentent 370 000 kilomètres que les départements doivent entretenir.Il s’agit donc d’une mesure de financement qui soutiendra l’investissement dans les routes et la croissance. Elle constituera un véritable soutien à l’entretien des routes départementales pour les départements, dont certains sont en difficulté.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 897, qui tend à supprimer l’article 31 bis.
M. Joël Giraud (LAREM). Je propose en effet la suppression de cet article introduit au Sénat.
M. Ian Boucard (LR). Mme Rabault vient de présenter un exposé intéressant après l’introduction par le Sénat d’un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2019. J’estime que M. le rapporteur général pourrait prendre la peine de nous expliquer pourquoi il veut le supprimer. Il me semble qu’il s’agit du moindre des respects qu’il doit à la fois à nos collègues sénateurs et à la présidente Rabault.
(L’amendement no 897 est adopté ; en conséquence, article 31 bis est supprimé.)
Article 32
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 822.
(L’amendement no 822, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32 est adopté.)
Article 33 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article 33 bis faisant l’objet de nombreux amendements, je me permets de formuler quelques observations liminaires.En première lecture, nous avons adopté un amendement de la commission relatif aux pick-up, soutenu par Mme Émilie Bonnivard, auquel j’avais donné un avis favorable, avec un report de la mesure à un an. Le Gouvernement présente maintenant un amendement no 1216, dans lequel il propose deux mesures : l’entrée en vigueur du dispositif dans six mois plutôt que dans un an ; l’exclusion du malus sur les véhicules polluants de certains véhicules pick-up selon le nombre de portes et de places assises.Je propose d’adopter un sous-amendement no 1320, cosigné par Mme Bonnivard, afin d’exclure la catégorie particulière des véhicules utilisés pour l’entretien et le service dans les domaines skiables. Il me semble que la solution ainsi proposée permettra de recenser durant six mois les usages professionnels qui auraient été oubliés afin de les exclure du périmètre du malus lors de la prochaine loi de finances rectificative.Je demanderai le retrait des autres amendements et sous-amendements au profit de l’amendement no 1216 et du sous-amendement no 1320.
M. le président (LAREM). Que la montagne est belle…La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). J’appartiens à un groupe politique qui s’appelle Liberté et territoires, ce n’est pas pour rien. Nous essayons en tout cas de prendre en compte les réalités de terrain des territoires et de leurs habitants, y compris celles des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des éleveurs.Cet article traite de la modification du barème de malus automobile. Il vise à rétablir une taxe sur les véhicules de société ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « pick-up ». Cela semble relever d’une certaine méconnaissance du terrain. Comment voulez-vous que les professionnels des zones de montagne empruntent des routes difficiles sans ces véhicules ? On ne va tout de même pas monter là-haut en GTI ! Les professionnels des montagnes et des territoires ruraux n’ont pas d’autre choix. On se demande comment le Gouvernement peut proposer la vaste modification qu’il envisage. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le bonus-malus, pourquoi pas, s’il s’agit d’aider les Français à acheter des voitures plus écologiques ! Mais j’émets des réserves sur la façon dont ce bonus-malus est pensé. En effet, la pollution d’une voiture ne se limite pas aux quantités de rejets de CO2 : les voitures rejettent bien d’autres gaz polluants, dont votre barème ne tient pas compte, ce qui est, somme toute, assez surprenant, voire ahurissant – mais c’est un autre problème.Je pense à la nouvelle taxation contre les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine comprenant quatre portes. Je comprends très bien que l’on puisse vouloir taxer ce genre de véhicules pour des citadins qui n’ont pas besoin d’un tel équipement, afin de les inciter à acheter des voitures moins énergivores. En revanche, il faut ouvrir les yeux et être pragmatique : en dehors des villes et de Paris, il y a aussi ce que l’on appelle le monde rural. Vous savez, je parle de cette campagne et de cette montagne silencieuses qui travaillent et qui nous permettent de vivre chaque jour. Pour nos agriculteurs, en particulier, ce type de 4x4, qu’ils aient quatre portes ou non, n’est ni un caprice ni un luxe ou un quelconque gadget, mais bien un outil de travail. Alors, soyons pragmatiques et réalistes, et revenons à la disposition initiale !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement no 1216 du Gouvernement vise « les véhicules comprenant au moins quatre places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up ». Vous excluez donc les pick-up à cabine simple, alors qu’il existe trois types de pick-up : les pick-up à cabine simple ; les pick-up à double cabine, qui comportent généralement cinq places ; les pick-up à cabine approfondie, véhicules utilitaires qui offrent quatre places et comptent quatre portes. Ces derniers véhicules sont utilisés par nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs, c’est-à-dire un grand nombre de professionnels. Ce sont véritablement des véhicules utilitaires, et ils se trouvent finalement inclus dans le périmètre du malus et de la taxe sur les véhicules de société. Il s’agit d’un vrai problème pour l’ensemble de nos entreprises.Pour cibler les véhicules de tourisme double cabine, il faudrait viser les véhicules pick-up comprenant au moins cinq places assises. Monsieur le ministre, en visant les pick-up comprenant quatre places assises, le Gouvernement cible un grand nombre d’entreprises d’exploitation professionnelle qui ont vraiment besoin de véhicules utilitaires. J’appelle votre attention sur le risque d’une véritable catastrophe pour nos entreprises.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai eu peur que vous m’ayez oublié, monsieur le président. Je sais que vous voulez aller vite mais on parle du budget de la France pour 2019, un budget qui préoccupe beaucoup de Français.J’ai l’impression qu’on n’a pas tiré les leçons du mois qui vient de s’écouler. Quand on parle de six mois, il y a entourloupe. Je crois qu’il faut reporter d’un an, même si c’est difficile de s’y résoudre, car reporter d’un an signifie annuler. Il serait de bon ton de prendre en compte les réalités territoriales. Sur certains territoires, on ne peut pas faire autrement que d’utiliser ces véhicules, je pense en particulier aux exploitants forestiers. Eux aussi ont besoin, quand la configuration du terrain le nécessite, d’utiliser ce type de véhicule – dans le massif des Vosges par exemple. Il ne faut pas les oublier.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). J’aimerais bien rencontrer la personne qui a imaginé cet article, qui méconnaît le fonctionnement des entreprises. Changer ainsi la règle à quelques jours du 31 décembre posera un problème aux concessionnaires qui ont commandé de tels pick-up pour les vendre à des entreprises. J’en connais qui en ont commandé quatre-vingt, quatre-vingt-dix voire cent. Or, aux termes de l’amendement, ils coûteront 15 000 euros supplémentaires : 10 000 euros de malus et 5 000 de TVS. Ces concessionnaires vont se retrouver avec sur les bras des stocks de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de véhicules invendables. Six mois est un minimum pour revoir tout cela et faire en sorte de ne pas pénaliser ces entreprises.
M. Xavier Roseren (LAREM). L’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement du rapporteur général, satisfait toutes les demandes qui viennent d’être formulées. Cela nous laissera le temps de regarder ce qu’on peut faire. Il est important en effet que ces pick-up soient soumis à la même fiscalité écologique que les 4x4, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des activités professionnelles.L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général sont susceptibles de résoudre le problème des pick-up ayant plus de quatre places à l’arrière, conformément à une préconisation de la CARSAT – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour la sécurité des personnels.
M. Gérald Darmanin. Je propose que nous prenions à bras-le-corps la question cruciale des pick-up à quatre ou cinq places.Vous vous demandiez, monsieur Pupponi, qui avait inventé ça : sachez qu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire et que l’Assemblée l’a adopté à l’unanimité en première lecture – vous ne deviez pas être là car votre bon sens s’y serait sans doute opposé.Je propose un compromis pour que nous avancions : rectifier l’amendement du Gouvernement, de façon à remplacer « quatre » par « cinq » et à ce qu’en échange vous retiriez l’intégralité des amendements de suppression de l’article. Ainsi, à minuit trente-cinq, le pick-up nous amènera dans six mois à une nouvelle conversation qui sera sans doute fonction de l’efficacité de la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). J’entends bien que le rapporteur considère qu’il n’y a que la montagne en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Pupponi (LT). Je vous taquine !Ne serait-il pas possible de reprendre le sous-amendement du rapporteur général pour écrire que le texte ne s’applique pas quand des normes de sécurité s’imposent, et pas seulement pour les remontées mécaniques ?
M. le président (LAREM). Je vais suspendre la séance cinq minutes afin que le ministre et le rapporteur général s’accordent sur une rédaction limpide pour tous. Je pense que cela nous permettra de gagner du temps.
(La séance, suspendue le mercredi 19 décembre 2018 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Nous en venons aux amendements à l’article 33 bis.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 280, 304, 464, 477 et 566.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 280.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 464.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je le retire mais je voudrais remercier le rapporteur général et le ministre pour leur écoute, ainsi que les membres de la commission des finances pour avoir été attentifs à la difficulté que nous avions nous-mêmes créée. Je suis très heureuse que nous puissions parfois tenir compte des particularités géographiques du territoire national. La montagne, c’est 25 % de notre territoire, avec des contraintes particulières. Je suis satisfaite que les spécificités de la montagne aient été prises en compte ce soir.
(L’amendement no 464 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 477.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 566.
Mme Jeanine Dubié (LT). Je vais moi aussi retirer mon amendement. Le compromis qui a été trouvé est bon : il répond à la situation. Je remercie le ministre pour sa proposition.
(L’amendement no 566 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 1216 tel qu’il vient d’être rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1320 et 1241.Le troisième alinéa de l’amendement est dorénavant ainsi rédigé : « A. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : "et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up" ; ».Puis-je considérer que vous avez défendu cet amendement, monsieur le ministre ?
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 1391 est retiré.
(Le sous-amendement no 1391 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, retirez-vous le sous-amendement no 1241 ?
M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le président, je crois qu’il faut prendre un peu de temps pour clarifier ce qu’il en est : le sous-amendement no 1241 du groupe La France insoumise n’est pas retiré. Je demande que les choses soient faites correctement. Je comprends que tout le monde soit fatigué, mais raison de plus pour s’assurer de la clarté des débats et du respect du règlement. Il faut procéder d’une manière tout à fait précise.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et défavorable au sous-amendement no 1241.
(Le sous-amendement no 1320 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1241 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1216 tel qu’il vient d’être rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 755, 135, 617, 756, 271, 55, 824, 316, 613, 740, 753, 562, 569, 825, 160, 208, 282, 294, 475, 572, 1084, 229, 898, 395, 483, 313, 686, 759, 137 et 314 n ’ont plus d’objet .)
Article 33 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1059.
(L’amendement no 1417, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 37 e st ainsi rédigé.)
Article 38 et état A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1427.
M. Gérald Darmanin. Au terme de l’examen en deuxième lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, de tirer légitimement les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée mais également d’anticiper les amendements de crédits que le Gouvernement vous proposera en seconde partie.En premier lieu, les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont minorées de 5,4 milliards d’euros. Il s’agit bien sûr de ce qu’on appelle la taxe carbone – TICPE-GNR et TICPE –, ainsi que des prévisions de recettes fiscales nettes, notamment en matière de TVA, pour 1 milliard d’euros.Par ailleurs, par rapport au texte voté par votre assemblée en première lecture, les dépenses du budget de l’État sont majorées de 3,1 milliards d’euros, une partie provenant de la hausse déjà votée au Sénat par un amendement que j’ai défendu – soit 700 millions d’euros au titre de la prime d’activité –, la partie restante, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ayant vocation à intervenir au cours de l’examen de la seconde partie. Je suppose que nous aurons alors un débat sur la prime d’activité, à la suite des annonces du Président de la République. Il s’agira tout d’abord d’une ouverture de crédits de 2,1 milliards d’euros dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que la prime d’activité relève des crédits gérés par le ministère de Mme Buzyn et pas par celui de Mme Pénicaud. Il est également prévu une ouverture de crédits de 300 millions d’euros dans la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement, pour tenir compte de l’actualisation au tendanciel de la dépense du calendrier du déploiement de la réforme relative à la base des APL – je crois que M. Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, va nous rejoindre dans la nuit. Enfin, conformément aux annonces de M. le ministre de l’intérieur, il s’agira d’une ouverture de crédits de 34,3 milliards d’euros dans les missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État » pour accorder une prime exceptionnelle aux forces mobilisées ces dernières semaines, en signe de reconnaissance de la République pour le travail de tous les policiers et gendarmes qui n’ont compté ni leur temps ni leurs efforts.J’aurai l’occasion de vous présenter plus largement et plus en détail ces amendements au cours de l’examen de la seconde partie. Au total, le déficit budgétaire atteint donc 107,5 milliards, en dégradation de 8,5 milliards d’euros par rapport au niveau de déficit voté en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 900 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
M. Joël Giraud (LAREM). Je retire l’amendement de la commission des finances, qui ne correspond évidemment pas à l’équilibre issu des débats en séance, et j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 900 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous sommes à un moment toujours important dans une discussion budgétaire. Cet article montre une augmentation puissante des déficits publics puisqu’on passe la barre symbolique des 100 milliards d’euros, et ce n’est probablement pas fini. Il y aura un projet de loi de finances rectificative à plus ou moins brève échéance, avec peut-être des recettes supplémentaires ou des ajustements mais, en tout cas, la barre des 100 milliards est franchie pour les mois qui viennent.J’ai une question, monsieur le ministre : votre amendement prend-il en compte le ralentissement de la croissance économique par rapport aux prévisions initiales ? Les dernières prévisions publiées par l’INSEE montrent un ralentissement, lent mais indéniable, qui retardera probablement la concrétisation de certaines recettes fiscales. L’inflation est également plus faible que prévue. Le changement assez considérable de ces données macroéconomiques depuis la première lecture est-il pris en compte dans l’article d’équilibre ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture.Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L’augmentation des dépenses affectées à la prime d’activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d’un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards.En revanche, vous n’avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d’un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la représentation nationale : le budget de l’État va-t-il compenser à la sécurité sociale ce 1,7 milliard ? Je pose la question car rien ne figure à ce propos dans ce que vous venez de nous présenter. Et puis il semble que les économies dont vous nous aviez parlé, à hauteur de 1,5 milliard, n’y figurent pas non plus. Quand allez-vous nous présenter ces économies ? Ne figure pas non plus l’augmentation de 1,8 milliard du produit l’IS du fait du report de la baisse pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Et quid des GAFA, les géants du numérique, puisque les 500 millions de recettes prévues n’y figurent pas non plus ?On passe de 99,1 milliards de déficit à 107,7 milliards, soit 8,6 milliards de plus. Mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas inscrit dans cet article l’ensemble des décisions à portée budgétaire. Je pense notamment à l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires, car il y en a tout de même pour 2,5 milliards. J’ai relu l’exposé sommaire de l’amendement : ils n’y figurent pas. Vous avouerez que c’est tout de même étrange. Vous nous aviez indiqué dans une présentation antérieure que, de toute façon, les 4 milliards de moins étant équilibrés par 4 milliards de plus, le solde n’en serait pas modifié. Mais ce n’est pas exact puisque, vous venez de l’indiquer, le déficit atteint 107,7 milliards au lieu de 99,1 milliards.
M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, je pense avoir déjà en partie répondu à vos interrogations. Je note que nous sommes tous deux d’accord sur les calculs aboutissant aux chiffres de la première partie. Quant à la seconde partie, vous reconnaîtrez qu’on ne peut inscrire dans la loi de finances dès cette nuit l’impact budgétaire de textes qui n’ont pas encore été déposés, y compris sur le bureau même du conseil des ministres. J’en discuterai avec mes collègues dès demain lors dudit conseil, et dans l’après-midi en commission des affaires sociales et en commission des finances, saisie pour avis, puis vous aurez, autour d’un projet de loi ordinaire, un débat ici jeudi, avant qu’il ne se tienne le lendemain au Sénat.Il en sortira une rédaction définitive qui ne changera rien au déficit public puisque j’ai rappelé ici même, il y a quarante-huit heures, que nous serons toujours à 3,2 % de déficit. En effet, il y aura une augmentation de dépenses correspondant à 0,2 point de PIB à la suite des mesures nouvelles, notamment dues à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais sont prévues des mesures de compensation consistant en un décalage de recettes, notamment pour l’impôt sur les sociétés, ce qui équilibrera bien l’évolution de la dépense et celle de la recette à environ 4 milliards d’euros. En conséquence, les 3,4 % de déficit seront en définitive équilibrés à 3,2 %. C’est pourquoi nous avons tous pu constater que cela ne changeait rien aux grands comptes de la nation.En ce qui concerne la CSG, vous savez comme moi, monsieur de Courson, que le PLFSS de l’année prochaine nous permettra de tirer les conséquences des dernières mesures. Si je prends littéralement ce que vous venez de voter il y a quelques instants, à savoir l’amendement sur les nouvelles règles entre l’État et la sécurité sociale, aucune compensation n’est prévue, sachant que la loi ordinaire ne pouvant revenir sur une loi de finances. Et, s’il y a une discussion à ce sujet dans le prochain PLFSS, les parlementaires pourront alors prévoir une exception à la règle générale que vous venez vous-même d’adopter puisque cet amendement a été adopté à l’unanimité.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, je me permets de dire à M. le président de la commission des finances que, si nous sommes formellement au-dessus de 100 milliards d’euros de déficit pour l’État, nous sommes en fait à moins de 100 milliards puisque, si l’État ne prenait pas à son compte la transformation du CICE en allégement pérenne de charges, nous aurions un déficit certes en augmentation, personne ne le nie, mais autour de 87 milliards.Pour ce qui est de la prise en compte des changements macroéconomiques, vous avez évoqué, monsieur le président Woerth, l’inflation moindre que prévue – même si elle s’avère plus soutenue que les années précédentes – et une croissance toute relative, mais j’entends des économistes, que ce soit à l’INSEE ou à la Banque de France, évoquer une croissance autour de 1,5 % à 1,6 %. On en tirera évidemment les conséquences car ce n’est pas prévu à ce niveau dans le budget – même si on a par ailleurs minoré les recettes de la TVA –, mais vous savez encore mieux que moi que, comme nous prenons des dispositions qui vont avoir un impact positif sur la croissance, ce que personne ne peut nier, qu’il s’agisse des plus de 2 milliards affectés à la prime d’activité, des heures supplémentaires défiscalisées, des primes nouvelles – et même des remboursements de crédits d’impôt que l’INSEE n’a pas pris en considération dans les statistiques qu’elle a dévoilées aujourd’hui, je pense notamment aux 60 % versés dès le mois de janvier dans le cadre de l’impôt à la source –, nous pensons que cela ne change pas les équilibres macroéconomiques du projet de loi de finances. C’est d’ailleurs ce que les conseils de l’État ont observé sur les comptes.Je rappelle, en conclusion, que l’article d’équilibre ne concerne que le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président (LAREM). Le débat est maintenant clos. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Il faut que les choses soient claires : à ce rythme, nous serons encore là à neuf heures du matin. J’espère que vous serez encore là.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, vous trouverez notre groupe, c’est là le principal.J’ai une question assez précise, que je ne pose pas par simple plaisir de parler. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous prévoyez 2,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour financer la hausse de la prime d’activité et vous avez annoncé que cette hausse bénéficierait à 5 millions de foyers. D’après nos calculs, cela fait 41,70 euros par foyer et par mois. J’en conclus donc que soit cette mesure ne touchera pas cinq millions de foyers, soit la hausse moyenne de 41,70 euros sera très loin des 100 euros annoncés. J’aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre. Vous voyez, monsieur le président, j’ai été rapide.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour une dernière prise de parole avant le vote.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais revenir sur la prime d’activité, traitée comme vous le savez, monsieur le ministre, après un amendement. Je constate que l’augmentation de 100 euros qui avait été envisagée par le Président de la République ne s’élèvera finalement qu’à 90 euros. Certes, le SMIC augmente bien, mais le Président de la République avait bien mentionné une augmentation de 100 euros ne reposant pas sur les entreprises.Par ailleurs, au regard de la prime d’activité, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce qui avait été faite, puisqu’il avait été évoqué une hausse de 100 euros pour toutes les personnes touchant le SMIC. Or tous les salariés rémunérés au SMIC ne recevront pas cette prime d’activité puisque pratiquement 1,2 million de salariés au SMIC se trouvent parmi les 30 % des foyers français les plus aisés, lesquels ne recevront pas la prime d’activité.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’éprouve un regret, auquel vous saurez peut-être répondre, monsieur le ministre. Les salariés au SMIC faisant partie de foyers plus aisés sont souvent des femmes. Or nous partageons tous une préoccupation quant à l’injustice déjà flagrante en matière d’inégalité salariale. En définitive, et je le regrette, les grandes perdantes de ce dispositif seront les femmes, parce qu’un grand nombre d’entre elles touchant aujourd’hui le SMIC ne bénéficieront pas de l’augmentation de la prime d’activité qui a été annoncée, pour la simple raison qu’elles vivent dans un foyer plus aisé.Finalement, en plus de l’inégalité salariale existante, elles subiront donc une double peine. Je trouve cela profondément injuste, je tenais à le dire ici.
Mme Véronique Louwagie (LR). Peut-être un dispositif va-t-il corriger cet état de fait, mais en tout cas, il y a une incohérence entre les annonces qui ont été faites et ce que l’on découvre aujourd’hui dans les textes.
(L’amendement no 1427 est adopté.)
(L’article 38 et l’état A , modifiés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partiedu projet de loi de finances pour 2019
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
Article 39 et état B
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1378.
(L’amendement no 1378, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 807.
M. Philippe Vigier (LT). Il vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Je rappelle d’une part qu’une ponction importante avait été opérée sur ces crédits et que le financement de cette agence comporte deux composantes : les crédits des missions 185 et 151, plus, bien sûr, les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves. Or, vous le savez, les employeurs se sont désengagés de la prise en charge de ces frais. C’est la raison pour laquelle nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité absolue d’abonder de 33 millions d’euros la ligne budgétaire de l’enseignement du français à l’étranger. Sinon, se poseraient le problème de la solvabilité des familles et, quelque part, celui du rayonnement de la France à l’extérieur.
(L’amendement no 807, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 730.
Mme Michèle Victory (SOC). Il vise, sur le même thème, à compenser la baisse nette de crédits de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de l’AEFE.Nous regrettons que le Gouvernement ponctionne les publics les plus vulnérables en sabrant les crédits d’une agence qui a notamment pour objectif d’octroyer des bourses scolaires en faveur des enfants de familles à revenus modestes, d’accompagner au niveau scolaire les élèves en situation de handicap et d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur.Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l’objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger d’ici à 2030. On ne peut pas en même temps énoncer un objectif aussi ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre, surtout quand on constate une augmentation croissante des effectifs : 20 000 élèves de plus sont inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Éducation, et les certifications en langue française ont enregistré 20 000 candidats supplémentaires.
(L’amendement no 730, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 725.
(L’amendement no 1404, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé, de 40 %, et le projet de loi de finances pour 2019 n’a pas corrigé cette trajectoire. Notre amendement vise à compenser ce manque de financement.
(L’amendement no 194, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1359.
(L’amendement no 1359, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un excellent amendement proposé par Guillaume Garot et le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à investir en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire. Autrement dit, il s’agit d’un fonds d’amorçage qui va permettre de réaliser d’authentiques économies dans la restauration collective.Nous pourrons réinvestir ces économies que nous allons réaliser dans une agriculture de qualité. Autrement dit, il s’agit d’un amendement relatif à la compétitivité, à la lutte contre le gaspillage et contre le pillage, et en faveur d’une économie saine.
(L’amendement no 545, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je fais justement remarquer à M. le ministre, avant de le défendre, que tout à l’heure, notre groupe n’a pas voté pour l’article 36, qui vise à ne pas compenser, pour la première fois, les baisses de charges au budget de la sécurité sociale. Vous avez dit que ce vote avait été acquis à l’unanimité : c’est faux.Quant à l’amendement de Mme Rabault, il vise à augmenter de 19,5 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, au bénéfice de nos agriculteurs. Son adoption aurait pour conséquence que le montant moyen, en 2019, soit égal à celui versé en 2018.
(L’amendement no 546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 547.
M. Dominique Potier (SOC). Il est extrêmement profond : il vise en effet à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d’euros. Cet après-midi, j’étais encore avec Paul François, président de l’association Phyto-victimes, qui a présidé et ouvert la conférence que nous avons organisée en vue d’une Europe sans pesticides à l’horizon 2050.Je le dis avec une certaine gravité, il s’agit, comme le Sénat l’a fait à l’unanimité, de créer ce fonds, qui doit permettre d’indemniser les victimes de ces produits atteints de maladies reconnues sur une liste renvoyée à l’arbitrage du ministère de la santé. Le Sénat, toutes sensibilités confondues, a considéré que ce serait justice pour ces milliers de victimes. Nous sommes dans l’attente que l’Assemblée nationale, par cet amendement, fasse le même geste, avec la même unanimité.Nous ne lâcherons jamais sur cette mesure, frappée au coin du bon sens. Un rapport de quatre directions appartenant à quatre ministères différents a rendu un avis favorable à la création de ce fonds. Personne, dans notre pays, ne comprend que nous ne soyons pas capables de créer le mécanisme permettant au moins d’amorcer la reconnaissance des victimes, leur prise en compte et leur indemnisation. C’est une question de compassion et tout simplement de justice.
(L’amendement no 547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 548.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous demandons 300 000 euros de crédits en vue de sécuriser les manifestations locales que sont les foires au miel, notamment en vue d’établir le fonds d’analyse des miels. (Murmures.)
(L’amendement no 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 549.
M. Dominique Potier (SOC). Il mérite d’être défendu car il prévoit un bonus – nous avons choisi, parmi trois variantes, une formule minorée et médiane – pour les cantines bio, visant à aider des collectivités ou des structures qui n’en ont pas les moyens à engager la transition alimentaire qui soutient une agriculture de qualité.
M. Dominique Potier (SOC). Encore une fois, il s’agirait d’un système encourageant une économie saine et contribuant à la santé publique.
(L’amendement no 549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous souhaitons, par cet amendement, financer un programme de diversification du secteur agricole à La Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’exportation et plus de la moitié des terres agricoles y sont consacrées. Il s’agit donc d’un pan essentiel de l’économie réunionnaise, dont le poids est loin d’être négligeable.Or la fin des quotas sucriers imposés par l’Union européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Dès lors, diversifier les sources de revenus de la population permet de réduire les risques en cas de retournement du marché du sucre.Nous profitons de la défense de cet amendement pour souligner une nouvelle fois l’inacceptable pauvreté qui touche la population réunionnaise. La colère qui s’est exprimée ces dernières semaines sur l’île y puise en partie sa source. Il est nécessaire de la prendre en considération.Dans le détail, il s’agit de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de réaliser un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23, alloués au développement du modèle exportateur du programme 149, vers un nouveau programme pour la diversification du secteur agricole des outre-mer.Je suis persuadé que M. le ministre maîtrise parfaitement ces mécanismes et pourra me répondre.
( L’amendement no 912, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 950.
M. Loïc Prud’homme (FI). Avec cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu si l’on veut lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation, permettre aux paysans d’avoir des revenus dignes et surtout préserver leur santé. Cet amendement fait écho à l’amendement no 547 de notre collègue Potier, qui voulait traiter la question a posteriori, au moyen de la création d’un fonds pour les phyto-victimes. Il s’agit ici d’agir a priori, en créant un fonds visant à empêcher que les agriculteurs tombent malades par suite de la manipulation de produits phytosanitaires.Il convient en effet d’accompagner les paysans dans la transition écologique. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio, il faut aider ceux qui se passent dès maintenant de glyphosate. C’est d’autant plus utile que l’on peut avoir des inquiétudes s’agissant de la sortie du glyphosate, notamment quand on entend les déclarations du nouveau ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, lequel affirmait en octobre dernier que la fin du glyphosate aurait lieu dans le courant du quinquennat, ce qui repousse l’échéance bien au-delà des promesses présidentielles – faute d’inscription dans la loi, il est d’ailleurs fort probable que toutes ces promesses ne seront pas tenues.Il est donc utile, voire impératif d’accompagner les paysans dans la transition écologique et la sortie du glyphosate. C’est ce qui est proposé à travers cet amendement, qui me semble relever du simple bon sens et que je vous demande de soutenir.
(L’amendement no 950, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 718.
M. Dominique Potier (SOC). En signe de bonne volonté, je défendrai en même temps l’amendement no 719.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit dans les deux cas d’augmenter le montant de l’aide publique au développement. L’amendement no 718 tend à accroître la contribution française au Fonds européen de développement en vue d’atteindre l’objectif de 0,55 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement. L’amendement no 719 vise à flécher 15 millions d’euros vers un fonds vert pour le climat afin d’aider nos partenaires africains à engager la transition écologique, ce qui est vital non seulement pour leur économie et leur qualité de vie, mais aussi pour la planète.
(Les amendements nos 718 et 719, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1361.
(L’amendement no 1361, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 726.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement, présenté par mon groupe, a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de 1 million d’euros, pour qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.Ceux-ci attendaient ce plan depuis de très longues années. Or les crédits qui y sont affectés seront gérés par l’ONAC soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, du fait de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressources humaines plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que nous proposons, par l’intermédiaire de cet amendement, une augmentation des crédits de l’ONAC. Pour ce faire, nous vous demandons de lever le gage.
M. le président (LAREM). Pendant que vous y êtes, madame Victory, voulez-vous défendre l’amendement no 729 ?
Mme Michèle Victory (SOC). L’amendement no 729 a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels. Nous avons pu mesurer l’importance de ces derniers à l’occasion des commémorations que nous venons de vivre. Or le soutien à de tels projets nécessiterait des financements supplémentaires.
(Les amendements nos 726 et 729, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1364 et 1088.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1364.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission des finances tend à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, à hauteur de 106 000 euros.Le sujet avait été évoqué dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je note d’ailleurs que la ministre des armées n’a pas tenu le même discours à l’Assemblée et au Sénat ; elle a indiqué qu’elle était prête à régler le problème juridique dès lors qu’un financement serait assuré. Ce que je propose, c’est que nous commencions par prévoir le financement nécessaire, pour pouvoir régler définitivement un problème qui traîne, à mon avis, depuis bien trop longtemps.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1088.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de l’amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le nombre de personnes concernées est connu : nous parlons là de vingt-six oubliés. Le montant de l’allocation est lui aussi connu : il est inscrit à l’alinéa 7 de l’article 73 du présent projet de loi : il s’agit de 4 109 euros. La somme en jeu est donc de 106 834 euros. Il serait bon de corriger aujourd’hui cette erreur. Il s’agit des oubliés de la fameuse opération menée entre 2011 et 2013, qui ne pouvaient pas bénéficier de la rétroactivité. Cela permettrait de régler un problème historique.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérald Darmanin. Il me semble que ces deux amendements ont été satisfaits par l’adoption de l’amendement no 1361 du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne vois rien, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 1361, qui permettrait de conclure en ce sens. Toutefois, si vous me garantissez que la question est bien réglée et que l’abondement de 106 000 euros est prévu par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté, je veux bien retirer le mien.
M. Gérald Darmanin. Il me semble que c’est le cas, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce que les présents amendements soient eux aussi adoptés.
M. le président (LAREM). Ce qui va sans dire va mieux en le disant : autant les adopter !
M. Gérald Darmanin. Nous donnerons ainsi deux coups de marteau sur le même clou !
M. le président (LAREM). Ceinture et bretelles ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 1364 et 1088 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1362.
(L’amendement no 1362, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Fabien Roussel (GDR). Il vise, d’une part, à rétablir les crédits consacrés au logement adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, et, d’autre part, à accorder cette année encore 10 millions d’euros de crédits pour le renouveau du bassin minier.Le précédent gouvernement avait en effet pris l’engagement de financer la réhabilitation des logements miniers, à hauteur de 100 millions d’euros sur dix ans et à raison de 10 millions d’euros par an. L’année dernière, nous nous étions mobilisés pour que le gouvernement actuel prenne sa part du financement, et nous avions obtenu 10 millions d’euros. Dans le bassin minier, les premières maisons commencent à être réhabilitées. Le Premier ministre est venu dans le Douaisis le 22 février dernier pour dire qu’il tiendrait l’engagement et que le Gouvernement participerait de nouveau à cette opération.C’est pourquoi nous demandons que 10 millions d’euros soient inscrits dans le budget pour 2019, en accord avec le ministre chargé du logement et celui chargé du budget – lequel est très au courant de ce dossier –, afin que nous puissions tenir nos engagements envers les familles du bassin minier.
M. Joël Giraud (LAREM). Il me semble que cet amendement a été satisfait par l’adoption de l’amendement no 1362 du Gouvernement. En tout état de cause, je suis favorable à ce que nous avions déjà prévu de faire l’année dernière.
M. Gérald Darmanin. Je demanderai à M. Roussel de bien vouloir retirer son amendement – comme l’année dernière, d’ailleurs. Il s’agit de tenir une promesse faite par le gouvernement précédent, M. Cazeneuve ayant annoncé ce plan de réhabilitation, mais sans prévoir son financement. Or il avait été dit que l’on consacrerait 10 millions d’euros par an à la réhabilitation des logements du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. L’année dernière, nous avions donc inscrit dans le budget pour 2018 les 10 millions d’euros promis, et le Premier ministre a confirmé, lors de son déplacement dans la région, que la promesse serait tenue. Par conséquent, aux 10 millions d’euros de l’année dernière s’ajouteront, monsieur le député, 10 millions d’euros cette année et 10 millions d’euros l’année prochaine. C’est en tout cas ce que vous venez de décider par l’adoption de l’amendement no 1362, dont je partagerai volontiers la paternité avec vous, monsieur Roussel, car je sais que vous œuvrez beaucoup en ce sens, de même que l’ensemble des députés du bassin minier – j’aurai une pensée particulière pour le député de Douai, M. Dimitri Houbron, qui a énormément travaillé sur le sujet.
(L’amendement no 465 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il concerne les conséquences de la politique que le Gouvernement a engagée depuis deux ans, notamment de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax : pour équilibrer les comptes, vous êtes obligés de prendre des mesures d’économie et de trouver de nouvelles recettes, comme la hausse de la CSG. En l’occurrence, vous avez réduit le montant des APL – les aides personnalisées au logement – de 5 euros l’année dernière ; aujourd’hui, vous les revalorisez à hauteur de 0,3 % seulement. Le présent amendement vise donc à rétablir l’indexation des APL sur l’inflation.Voulez-vous que je défende aussi l’amendement no 498, monsieur le président ?
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, monsieur Bricout, ainsi que les suivants.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement no 498 traite de l’aide aux maires bâtisseurs. Auparavant, tous ceux qui montraient de la bonne volonté à construire des logements sociaux bénéficiaient d’une prime de 1 500 à 2 000 euros par logement. Nous demandons de rétablir ce dispositif, grâce à une augmentation de 80 millions d’euros des crédits de l’action 07 du programme 135.L’amendement no 499 est un amendement de repli, visant à augmenter lesdits crédits de 40 millions d’euros seulement.Quant à l’amendement no 500, il porte sur les aides à la pierre : il tend à rétablir les crédits de 2018 en maintenant la contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre à hauteur de 38,8 millions d’euros.
(Les amendements nos 497, 498, 499 et 500, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). « Sans logement, pas de réinsertion » : ce sont les mots prononcés par Louis Gallois, qui, lors des dernières assises du logement, intervenait en tant que président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ces mots, il semblerait que vous ne les ayez pas entendus, puisque vous enlevez encore 13 millions d’euros aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, alors que leur budget a déjà été amputé de 20 millions d’euros en 2018. Le présent amendement vise par conséquent à augmenter les crédits accordés à ces centres.
(L’amendement no 501, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 952.
Mme Sabine Rubin (FI). À travers cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 31 millions d’euros de l’action 07 du programme 135, qui vise notamment à financer de grandes opérations d’urbanisme souvent inutiles, vers les aides au logement, donc vers le programme « Aide à l’accès au logement ».Nous ne sommes pas dupes : nous savons bien que ces 31 millions d’euros ne permettront pas de revenir sur la purge effectuée en matière de logement social. Loin de l’objectif, fixé lors du précédent quinquennat, de construire 150 000 logements sociaux, il est prévu de réduire au contraire de 38 % en vingt ans le volume de construction de logements sociaux – sans parler du million de bénéficiaires d’APL qui verront celles-ci baisser ou être supprimées l’an prochain. Il reste que c’est un début pour parer à l’urgence.
M. le président (LAREM). Voulez-vous défendre dans la foulée les amendements suivants, madame Rubin ?
M. Éric Coquerel (FI). Je vais le faire, monsieur le président.L’amendement no 954 traite des APL. Nous proposons de rétablir les crédits adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 12 euros de l’action 07 du programme 135, qui finance les grandes opérations d’urbanisme – la plupart du temps inutiles –, vers les aides au logement.Je rappelle que le montant des APL a été réduit de 5 euros en 2017 et qu’un gel est intervenu en 2018. Or le Gouvernement persiste dans cette politique puisqu’il propose maintenant de relever le montant des APL de 0,3 % seulement en 2019, alors qu’on sait que l’inflation sera de 1,7 % à 1,8 %. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation provoquera de nouveau une baisse moyenne des APL de 2,50 euros par mois en termes réels.Il s’agit ainsi de répondre à des revendications, pertinentes, qui nous sont remontées de nombreux ronds-points occupés par les gilets jaunes. Au-delà, la question du logement est évidemment fondamentale. Pour des raisons d’égalité, on doit cesser de réduire continuellement les APL.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 952 et suivants ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais faire une remarque qui ne s’adresse pas à un groupe en particulier : 95 % des amendements sur l’état B ont déjà été vus en première lecture, et cela n’était jamais arrivé auparavant…
M. Joël Giraud (LAREM). …– je le sais car je suis un vieux « T-Rex » de l’Assemblée nationale. Il faut, comme l’a très bien dit le président Woerth, que nous parvenions à accélérer un peu la discussion, car, à une heure trente du matin, plus de 500 amendements restent à examiner et nous devons achever la discussion du projet de loi demain.Mon avis sur ces amendements est défavorable.
(Les amendements nos 952, 954, 955, 978 et 980, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1087, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1101, 1102 et 1103, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (LT). Avec ces amendements, nous déclinons au niveau budgétaire le plan Borloo qui a été remis au Président de la République et au Premier ministre.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai bien compris, monsieur le président, que vous voulez aller très vite. Mais je vais répondre au rapporteur en lui faisant remarquer que cette année est spéciale et qu’une deuxième lecture n’a pas normalement pour objet de permettre une rectification en réponse à un mouvement, comme ce fut le cas. Il est donc normal que nous vérifions de nouveau si vous ne faites pas des erreurs sur ces nouveaux projets.Monsieur le président, vous m’avez proposé de défendre le deuxième amendement, qui portait sur l’APL et avait un lien avec l’amendement précédent. Il ne s’agissait pas, pour moi, de présenter ensemble ces cinq amendements.
M. le président (LAREM). Cela a été indiqué à deux reprises.
M. Éric Coquerel (FI). J’avais cru comprendre que seuls les amendements nos 952 et 954, relatifs au logement, étaient concernés. Vous voyez bien que les autres amendements sont de nature différente. Or nous n’allons pas pouvoir les défendre.C’est d’autant plus dommage que, si vous comptez le nombre d’amendements déposés par La France insoumise, vous verrez que nous sommes très loin d’avoir abusé en en déposant beaucoup. Laissez-nous défendre ces amendements en deux minutes, quitte à les rejeter !
M. le président (LAREM). Nous serons désormais plus vigilants.
M. Éric Coquerel (FI). J’aimerais que nous puissions au moins défendre l’amendement sur le handicap.
M. le président (LAREM). Nous revenons à la série d’amendements que M. Pupponi a défendus.
(Les amendements nos 1087, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1101, 1102 et 1103, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Afin de lever tout malentendu et pour solde de tout compte, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, à propos de l’amendement no 978.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Je vais m’efforcer d’être très rapide.Monsieur le ministre, l’article 18 du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap.Par cet amendement, nous proposons de puiser dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », la somme de 6 millions d’euros pour alimenter le programme 135, plus particulièrement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » sur le pacte État-métropoles et sur les pôles de compétitivité.Nous considérons en effet que l’attractivité des territoires passe par une accessibilité pour toutes et tous qui améliore la qualité de vie plutôt que par le financement des pôles de compétitivité ou par un modèle de métropolisation mettant les territoires en concurrence.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Michèle Victory (SOC). Il tend à accroître de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de créer 100 postes supplémentaires de rapporteurs. Cette augmentation est rendue extrêmement nécessaire par l’adoption de la loi asile et immigration, qui met sous pression les personnels chargés de prendre ces décisions. Nous aimerions que des jugements équitables puissent être prononcés et que les dossiers soient traités sérieusement. Le raccourcissement des délais est déjà venu compromettre ces exigences. Aussi demandons-nous qu’un budget supplémentaire destiné à créer de nouveaux postes de rapporteurs soit voté.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1363.
(L’amendement no 296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 299.
Mme Michèle Victory (SOC). Le budget alloué aux musées se trouve amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 3,4 % par rapport au projet de loi de finances de 2018. Le patrimoine des musées de France contribuant véritablement au rayonnement culturel de notre pays, il nous paraît important, pour la culture et les jeunes générations, que l’offre culturelle puisse être développée. Pour ces raisons, nous proposons d’allouer un budget supplémentaire aux musées.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 720, 721, 722 et 728, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ces amendements prévoient des augmentations de crédit pour la mission « Défense ».
(Les amendements nos 720, 721, 722 et 728, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1365.
(L’amendement no 1365 , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits consacrés au défenseur des droits. Les réclamations auprès de lui ont en effet augmenté de 17 %. Nous ne vous ferons pas l’injure de vous rappeler à quel point ses fonctions sont importantes ni combien ses propositions et ses préconisations nous ont paru pertinentes, notamment pendant la discussion de la loi asile et immigration.
(L’amendement no 197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 198.