M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 487.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Augmenter la redevance pour pollutions diffuses, c’est augmenter encore les charges qui pèsent sur nos agriculteurs. La hausse de cette taxe sur les produits phytosanitaires va immanquablement se répercuter sur les coûts de production, et ce sera comme toujours aux agriculteurs d’en assumer la charge. La contestation qui traverse la France montre pourtant qu’il faut en finir avec cette conception punitive de l’écologie qui alourdit toujours les taxes avant que d’autres options ne soient ouvertes. J’ajoute que la hausse de la redevance pour pollutions diffuses n’a évidemment pas fait l’objet d’une étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences avec précision. Or la transition écologique a un coût, elle nécessite des recherches et des innovations, donc des investissements, alors qu’alourdir les charges des agriculteurs risque de limiter leur capacité d’investissement pour cette transition. Ce n’est pas en les punissant mais en les accompagnant que la transition sera possible. L’urgence écologique ne doit pas masquer l’urgence sociale. Les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement de leur travail. Or force est de constater que ce n’est pas le cas pour la majorité d’entre eux. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 544.
Comme le disait mon collègue Demilly il y a quelques instants, le groupe UDI-Agir sollicite lui aussi la suppression de l’article 76. En effet, soit on maintient cet article, et on n’aura alors pas entendu le message porté par les Français quand ils disent non à l’écologie punitive, soit on accompagne la transition écologique en aidant nos agriculteurs à s’orienter vers une production plus durable et moins dépendante des phytosanitaires, mais ce n’est pas ce qui se fait aujourd’hui. Or je rappelle l’engagement du Président de la République : pas de décision sans solution alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 610.
Mme Valérie Lacroute (LR). Vous voyez, monsieur le ministre, que nous sommes très nombreux à vous demander par le biais de ces amendements de supprimer cette hausse de la redevance pour pollutions diffuses qui va fortement frapper la profession agricole puisqu’elle représentera concrètement une augmentation de charges pour les agriculteurs, mes collègues vous l’ont dit, ce qui nécessairement limitera leurs capacités d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et de ce fait freinera la transition écologique de l’agriculture française. Or ces dernières semaines ont montré qu’il convient au contraire de changer la façon de faire de la politique écologique en substituant au système punitif un système incitatif. Si vous privez les agriculteurs de marges de manœuvre, comment voulez-vous qu’ils aient les moyens de modifier leur comportement ? Pour promouvoir la politique écologique, il faut d’abord fournir de l’oxygène ; c’est un cycle vertueux qu’il faut amorcer.Et puis le temps des taxes écologiques sans étude d’impact doit être révolu. Il est urgent d’amplifier à la fois la recherche et l’accompagnement financier et humain de l’ensemble de nos agriculteurs dans cette transition, aussi bien les exploitants en agriculture biologique que les autres, et non de les taxer davantage.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 791.
M. Philippe Vigier (LT). Quelques mots à l’unisson des collègues. C’est toujours le paradoxe français : on aime nos agriculteurs,…
M. Philippe Vigier (LT). …mais dès qu’il y a une nouvelle taxe à inventer, on est toujours les premiers à le faire. Je pense sans cesse à tous ces problèmes de concurrence déloyale par rapport aux pays qui nous entourent. Même si, au groupe Libertés et territoires, nous ne sommes pas du tout opposés à une transition écologique, il faut reconnaître que cela demande des investissements. Et comment allez-vous les trouver ? Vous avez mis en place l’épargne de précaution, et on vous a dit : « Très bien, monsieur le ministre. Il y a des aléas auxquels vous apportez une réponse. » Et puis patatras, cette épargne de précaution va leur coûter 50 ou 100 millions, la somme est assez imprécise. Je me souviens, comme beaucoup sans doute – on y a passé cinq heures ! –, du débat sur les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, au terme duquel où on y a laissé une trentaine de millions, mais ici c’est malheureusement un nouveau sort que l’on va faire à nos agriculteurs. On ne peut pourtant pas leur demander de faire de la conversion tout en les privant de la capacité d’investissement pour l’accompagner. Peut-être que sur ces bancs, le bon sens va l’emporter à cinq heures du matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 1112.
M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Comme le constat ayant poussé à l’introduction de l’article 76 l’indique, les taxes et redevances existantes n’ont pas permis de réduire l’utilisation des produits concernés. En effet, la réalité à laquelle se confrontent les agriculteurs de mon département, la Seine-et-Marne, et plus globalement l’ensemble de la profession, est celle d’une absence de solutions alternatives durables. La volonté de faire de la recherche est concrète, comme en témoigne le contrat de solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes ; toutefois, le temps de la recherche et de l’innovation est un temps long qui contraint les professionnels du secteur à poursuivre leur achat de produits phytosanitaires visés par les hausses de taxe. En plus d’entraîner une réelle disparité entre les agriculteurs selon le type d’exploitation et la qualité du terrain sur lequel elle se situe, cette augmentation aura pour incidence d’accentuer la précarité dans laquelle se trouve une partie non négligeable d’entre eux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1168.
M. le président (LAREM). Je donne la parole à MM. Bricout, Turquois, Dive et Moreau, puis nous passerons au vote.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Personnellement, je trouve très brutale cette redevance pour pollutions diffuses. Je crois que nous avons tous envie d’en finir avec cette pollution des sols, et en premier sans doute les agriculteurs eux-mêmes. Je ne sais pas, chers collègues, si vous les avez rencontrés ou si vous connaissez leurs syndicats, mais moi j’ai senti des gens mal à l’aise face à la situation actuelle. Je pense qu’ils ont sincèrement envie d’en sortir, d’abord pour leur propre santé. Mais on voit bien que c’est quelquefois compliqué. Or devant ce malaise des agriculteurs, on en remet une couche, on les taxe au nom de mesures incitatives.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). On est devant le même problème que celui de la hausse des carburants, qui était très brutale aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
M. Jean-Louis Bricout (SOC). On est dans le punitif. Le problème d’acceptabilité de ces taxes est lié à l’équilibre économique de leur exploitation par rapport à la concurrence. On voit bien qu’il faut trouver des solutions moins brutales, des solutions d’accompagnement, des solutions de conversion, et prendre le temps nécessaire pour cela – j’ai ainsi noté qu’un rapport était en préparation sur la sortie des glyphosates. Il faut prendre le temps de la patience pour accompagner les agriculteurs vers une conversion qui soit bien pour nous et de toute façon pour eux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). On a voté des dispositions intéressantes dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGA, qui doivent transformer l’agriculture, mais cet article m’interroge : j’aurais préféré à titre personnel une trajectoire d’augmentation car la hausse des coûts est en effet un moyen d’accompagner la sortie vers la transition, plutôt que cette augmentation de RPD extrêmement brutale.
M. Julien Dive (LR). Deux remarques pour M. le rapporteur général et M. le ministre parce que nous n’avons pas entendu d’arguments justifiant leur désapprobation.Première remarque : pour compléter ce que notre collègue Bricout a évoqué, je rappelle qu’une mission d’information, que je préside, est en place depuis quelques mois maintenant, avec deux rapporteurs, M. Moreau et M. Fugit, et qu’elle a pour objet le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Elle formulera dans les mois qui viennent un certain nombre de préconisations qui pourront éventuellement être intégrées dans un prochain PLF et du coup dans une prochaine évaluation de la RPD.Seconde remarque : les services de la douane, monsieur le ministre, font très bien leur travail, ils ont saisi dans le nord de la France une cargaison de plants de pommes de terre qui n’étaient pas aux normes françaises et allaient polluer nos sols. Or la RPD ne va que fragiliser nos paysans puisque leurs voisins belges – cela a été rappelé tout à l’heure –, vont venir dans nos territoires pour louer des sols et y placer leurs plants cultivés avec leurs technologies et des procédés que ne pourront pas utiliser nos propres paysans, ce qui, in fine, créera une distorsion de concurrence puisqu’ils repartiront avec leur production pour la transformer en Belgique avant de revenir la vendre en France. Ce n’est pas ce que nous voulons pour l’agriculture française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). À entendre les arguments, on a l’impression qu’on interdit tous les produits phytosanitaires. Il n’en est rien : aujourd’hui, il s’agit d’augmenter la redevance pollutions diffuses sur les produits les plus dangereux, c’est-à-dire classés CMR – cancérigène, mutagène, reprotoxique. Je rappellerai à la majorité ici présente que c’est un engagement du Président de la République que de sortir progressivement des produits phytosanitaires les plus dangereux.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Et c’est ici ce qui est proposé : il s’agit d’un accompagnement, pas d’une sortie brutale. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT.) C’est une incitation à la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. On s’est donné trois ans pour le glyphosate, et je suis en effet corapporteur, avec Jean-Luc Fugit, de la mission que préside Julien Dive. Certes, c’est bien une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de l’ordre de 50 millions, mais il faut savoir que la vente de produits phytosanitaires représente aujourd’hui en France dans les 2 milliards d’euros : l’augmentation n’est donc que de 2,5 %. Il faut faire attention à ne pas hystériser les débats et à ne pas surestimer l’importance d’une telle augmentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Straumann (LR). Et qu’en est-il de la marge des agriculteurs ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168, 1177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 36 Contre 51
(Les amendements identiques nos 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168, 1177 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 982 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1414, 1349, 1395, 1413, 1348, 1350 et 1333.Les sous-amendements nos 1395 et 1413 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1414.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour laisser du temps aux agriculteurs en repoussant l’application de la hausse au 1er janvier 2022.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement no 1349.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Comme la mesure risque d’être assez brutale, je propose une mesure de compromis consistant à différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette hausse, c’est-à-dire de la repousser au 1er janvier 2021. Il me semble important de laisser du temps aux agriculteurs pour s’adapter et s’organiser. Il faut faire attention car ils en ont par-dessus la tête.
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 1395 est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement no 1413.
M. François Jolivet (LAREM). Ils portent en réalité plus sur la méthode, plus précisément sur la nécessité d’accompagner la conduite du changement dans le domaine des productions agricoles.Ces deux sous-amendements vous proposent une tarification différente jusqu’en 2023 et l’application de la tarification proposée par le Gouvernement à compter de cette échéance.Il y a, je crois, autant d’agriculteurs que d’agricultures et de sols. Les amener à payer une taxe de façon brutale en leur disant que demain la culture bio sera omniprésente ne me paraît pas une bonne chose. Cela revient en effet à les faire payer avant de voir ce que l’on va faire. Nous avons tort ; c’est une mauvaise méthode. Il faudrait travailler à l’envers.Les taxes que je vous propose, avec des seuils moins élevés, permettraient de leur adresser un signal et d’être en mesure ensuite de les accompagner à la conduite du changement, car notre assemblée a dû, je crois, apprendre beaucoup depuis cinq semaines.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 1348.
Mme Caroline Fiat (FI). Il vise à doubler les taux de la redevance pour pollution diffuse proposés à l’article 76 du projet de loi de finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je suis contente que cela vous plaise !Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît en effet de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel ainsi que le danger qu’ils représentent pour la santé humaine. Face aux atermoiements du Gouvernement français et de l’Union européenne concernant l’interdiction des plus nocifs d’entre eux, nous proposons un renchérissement substantiel de ces produits.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 1350.
M. Loïc Prud’homme (FI). Ma collègue Caroline Fiat vient visiblement de réveiller quelque peu l’Assemblée avec cette demande de doublement des taux de la redevance pour pollution diffuse.Je profite de la défense de ce sous-amendement pour répondre à nos collègues des bancs d’en face, à droite. D’abord, ils prétendent qu’il s’agit d’une augmentation insupportable, alors que ce n’est pas le cas. Ensuite, cette augmentation est le signe que le niveau actuel est particulièrement faible. Il est d’ailleurs tellement faible qu’il en est inefficace, puisque la France a été pointée du doigt pour la mauvaise qualité de ses eaux, notamment au regard de ces mêmes pollutions diffuses.Le sous-amendement no 1350 répond, chers collègues, à une partie de vos demandes : les 50 millions d’euros générés par l’augmentation de la redevance votée à l’article 76 doivent être redirigés en vue d’accompagner effectivement les agriculteurs. Il faut donc qu’ils soient réinjectés dans le plan écophyto, puisque ces recettes échappent au plafond global, notamment grâce à l’article 43 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.Vous défendez la perpétuation d’un modèle qui a montré ses limites, puisqu’il est dérégulé depuis qu’on a abandonné la régulation de la PAC en 1992. En outre, il ne permet pas d’assurer un revenu décent aux agriculteurs et ne protège pas leur santé.Et il y a la concurrence : vous proposez en fait que nous continuions à produire dans des conditions de plus en plus déplorables pour nous aligner sur le moins-disant social et écologique, c’est-à-dire, en gros, que nous fassions les mêmes cochonneries que nos voisins. Il me semble que notre agriculture mérite un peu plus d’ambition que cela. Nos agriculteurs, en tout cas, demandent à être accompagnés vers un modèle plus vertueux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir le sous-amendement no 1333.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission et les sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin. J’ai analysé les différentes discussions sur l’amendement précédent et j’entends la logique de ces sous-amendements de repli, qui visent à décaler la date d’entrée en vigueur du dispositif.Je voudrais tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que des arguments exactement inverses ont été employés tout à l’heure à propos de l’huile de palme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin. Il faut être plus cohérent. Des orateurs de plusieurs groupes ont dit que l’huile de palme était très mauvaise pour l’environnement et donc pour la planète, ainsi que pour la consommation, qu’il fallait montrer que la France était en avance par rapport à tous les pays européens, et également qu’il importait d’aller très vite, compte tenu de l’urgence écologique. J’ai donc du mal à comprendre, sur d’autres sujets, les arguments plaidant en faveur d’un décalage.Je rappelle aussi, notamment à l’intention des groupes majoritaires – on peut comprendre que certains autres groupes n’y soient pas favorables – que la mesure en question est notamment destinée à financer les promesses du Président de la République en matière de réduction de l’utilisation de produits pesticides. M. Moreau l’a très bien dit : il ne s’agit pas d’interdire tout, tout le temps, à tout moment. D’autre part, cet argent va directement à l’agriculture biologique.On peut toujours décaler la mesure de plusieurs années. Dans ce cas, je crois qu’il faudrait en tirer les conséquences et décaler d’autant l’ambition écologique de l’agriculture.On ne peut pas dire qu’il y a une urgence écologique, lire des messages très sympathiques touchant le cœur et sans doute l’esprit des gens de manière générale, et, dès qu’on entre dans le concret, toujours reporter, parce qu’il y a toujours une bonne excuse, parce qu’on découvre une difficulté, parce que ce n’est jamais le bon moment.
M. Gérald Darmanin. J’invite l’Assemblée, si elle me le permet à cette heure tardive, ou très matinale, à se montrer au moins cohérente dans les votes qu’elle émet en matière d’urgence écologique.Pour ma part, je donnerai un avis défavorable sur l’intégralité de ces sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement no 982 de M. le rapporteur général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Je voulais prendre la parole à propos de cette incohérence apparente. D’un côté, on demande à supprimer partiellement l’utilisation de l’huile de palme ; il s’agit donc d’une action directe sur un produit qui peut poser problème. De l’autre côté, on parle de taxe écologique et punitive, mais on n’est même pas sûr qu’elle atteindra effectivement son but, qui est d’inciter les gens à passer à autre chose puisque – au contraire, on va faire peser beaucoup d’autres choses sur eux. Il n’y a donc pas du tout d’incohérence entre ces deux choix ; il me paraît très important de le dire, parce que vous avez évidemment le droit de défendre le contraire, mais pas de nous reprocher d’être incohérents.On s’aperçoit quand même maintenant que la fiscalité écologique pose un vrai problème parce qu’elle n’assure aucune transition et qu’en même temps elle fait peser son coût sur les agriculteurs ou sur les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
M. Gérald Darmanin. Madame Dumas, si je vous ai entendue, je voudrais vous rappeler que vous avez été élue sur ce programme et sur ces propositions ! (Applaudissements et encouragements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Nous n’allons pas nous lancer dans un tel débat maintenant, cher collègue.La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Comme vous le savez, je suis élue dans un département, l’Essonne, qui est très urbain au nord et très rural au sud. Les FDSEA – fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles – du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne ont récemment invité quatre-vingt-deux députés à rencontrer ses représentants en vue d’échanger sur ces sujets. Nous étions quatre à avoir répondu à cette invitation, dont moi-même, et nous avons donc échangé sur ces enjeux.Très clairement, la question posée est la suivante : le barème du Gouvernement va-t-il permettre de lever 50 millions ou plus ? Le débat que nous devons avoir ici ce soir peut se résumer ainsi : avons-nous, monsieur le ministre, la possibilité de revoir potentiellement le barème au cas où nous dépasserions, dans le courant de l’année, les 50 millions ? Telle est la question que posent les agriculteurs : depuis six mois, on parle de 50 millions d’euros, mais si jamais le produit de cette taxe dépassait ce montant, que ferons-nous ? Telle est la question qu’ils posent et le premier enjeu. Revenons donc à la question au lieu de nous perdre dans des débats généraux.Deuxième enjeu : à quoi servent ces 50 millions ? Ils financent les agences de l’eau et la transition du plan bio. Ici, dans cet hémicycle, depuis dix-huit mois, on nous entend parler du pilier 1 et du pilier 2, du financement du bio, on nous entend dire qu’il faut mener la transition d’un côté et de l’autre, et que par conséquent cela n’est pas financé de manière stable.C’est pour cette raison que le Gouvernement propose depuis six mois une ressource stable afin de financer le plan bio. Si nous ne votons pas les 50 millions, nous n’aurons pas les crédits nécessaires pour ce plan et nous ferons comme depuis dix-huit mois voire depuis trois ou quatre ans, et les moyens de financements du bio ne seront toujours pas stabilisés. Nous entendrons donc, dans l’hémicycle, des questions au Gouvernement très nombreuses et répétées sur la façon dont il convient de financer le bio. Par conséquent, je pense que nous devrions suivre le Gouvernement.Monsieur le ministre, si vous avez des informations à nous communiquer sur la potentielle révision du barème au cas où les recettes viendraient à dépasser 50 millions d’euros, je pense que vous apporteriez un éclairage intéressant à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Étant de l’Eure-et-Loir, à la limite de l’Essonne, je connais également bien la question. Or, madame de Montchalin, je n’ai pas du tout les mêmes échos de la part des agriculteurs.J’ai interrogé le ministre tout à l’heure et j’aurais aimé qu’il me répondît : parlons-nous de 50 millions ou de 100 millions ? Mais je n’ai obtenu aucune réponse.Chère collègue, vous parlez d’or, parce que vous dîtes que ces 50 millions aident les agences de l’eau. Pourquoi flécher une telle somme pour le financement des agences de l’eau, alors que, de l’autre côté, il existe un autre bloc de 500 millions d’euros sur les agences de l’eau ? Le ministre a parlé de cohérence. Nous atteignons là des sommets d’incohérence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Je souhaitais évidemment formuler un rappel au règlement pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Laissez Mme Dumas s’exprimer.Je vous en prie, chère collègue, poursuivez.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). J’ai effectivement été élue sur un programme qui était le « en même temps », et qui comprenait la fiscalité écologique. Je vous rappelle le cinquième objectif inscrit noir sur blanc dans ce programme : « Accompagner la transition écologique ». Et plus loin, on y lit qu’il faut réduire la facture carburants et énergie pour les Français les plus modestes. Or ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire. Le « en même temps » revient donc effectivement à accompagner les Français vers la conversion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)
M. le président (LAREM). Madame Dumas, si chaque propos un peu vif prononcé dans cet hémicycle donne droit à un fait personnel, cela risque de durer longtemps… Essayons plutôt d’avancer.
Article 76 (suite)
(Les sous-amendements nos 1414 et 1349, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 1395 et 1413 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1348, 1350 et 1333, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 982 est adopté ; en conséquence, l’article 76 est ainsi rédigé .)
Article 76 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 983.
(L’amendement no 1434, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 76 sexies, amendé, est adopté.)
Article 77 bis A
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 985, 543 et 701.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 985.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 543.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le Sénat a introduit, par l’intermédiaire de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Nous demandons la suppression de cette mesure.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 701.
(Les amendements identiques nos 985, 543 et 701, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 77 bis A est supprimé.)
Article 77 quater A
(L’article 77 quater A est adopté.)
Article 77 quater
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 77 quater.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 986, tendant à rétablir l’article.
(L’amendement no 988, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1076, 685, 1077, 1079 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1076.
(Les amendements nos 1076, 685, 1077, 1079 et 686, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 563.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.Ce plafonnement, institué sans simulation et sans concertation avec les associations d’élus ou les communes concernées, paraît arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, certaines communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison de leur attractivité touristique. C’est notamment le cas en zone de montagne. Ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, entraînant des pertes de recettes en matière de dotation globale de fonctionnement – DGF. Il convient donc de le supprimer.
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1423.
(L’amendement no 1423, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 687.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 79 réforme la DGF des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce faire, on augmente la dotation d’intercommunalité de 30 millions. Le problème, c’est que cette somme sera prise intégralement à l’intérieur de l’enveloppe de la DGF. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui devront la verser. Le présent amendement vise à partager également l’effort entre l’État et les collectivités.
(L’amendement no 687, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 688.
(L’amendement no 688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 369.
M. Éric Alauzet (LAREM). Il a trait au changement de statut de certaines collectivités, passant de celui de communauté de communes à celui de communauté d’agglomération ou de celui de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine. Les communautés qui s’inscrivent dans cette démarche peuvent se trouver à mi-chemin soumises à une modification de la DGF alors qu’elles avaient intégré l’évolution prévisible de cette dernière dans le cadre de leur changement de statut ; elles se sont dotées de nouvelles compétences, mais ne seront pas prêtes à changer de statut au 1er janvier et ne pourront donc pas bénéficier des bonifications liées par exemple aux communautés urbaines. Le présent amendement vise par conséquent à étendre le délai prévu pour le changement de statut juridique.Certes, nous avons déjà adapté l’échéance au 1er janvier pour certaines collectivités, mais il faudrait accorder plus de temps à d’autres qui ont fait la démarche sur des bases connues, qui exercent déjà certaines compétences, mais qui ne pourront changer de statut qu’au cours de l’année 2019.
(L’amendement no 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1116.
(L’amendement no 1116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 989 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1354.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
(L’amendement no 992, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 79 bis B est supprimé.)
Article 79 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 746 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). En première lecture, nous avions adopté le principe qu’en même temps que l’on notifiait les attributions individuelles de DGF, il fallait donner un certain nombre d’explications aux élus. On peut comprendre que cela comporte un risque juridique. Le Sénat a proposé un décalage de deux mois entre la notification et la transmission des informations – les sénateurs ne sont pas pressés. Pour ma part, je pense que les élus méritent mieux et je propose de ramener ce délai à quinze jours.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 715.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est défendu – de toute façon, il tombera si l’amendement no 746 est, comme je le suppose, adopté.
(L’amendement no 746, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 715 tombe.)
(L’article 79 bis, amendé, est adopté.)
Article 79 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 993.
(L’amendement no 993, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 79 ter, amendé, est adopté.)
Article 79 quinquies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 79 quinquies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 994, tendant à rétablir l’article.
(L’amendement no 1012, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 79 septies, amendé, est adopté.)
Article 79 octies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1013 et 713.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évalue notamment les coefficients logarithmiques utilisés.J’en profite pour demander à M. le ministre de bien vouloir transmettre à Mme Gourault la demande suivante : qu’elle envoie à tous les groupes parlementaires les simulations mesurant les conséquences de l’adoption définitive de l’article 79. Je persiste en effet à penser que la réforme de l’intercommunalité défavorisera certaines communautés d’agglomération au profit des métropoles. Si l’on regarde le tableau des gagnants et des perdants de la réforme, en effet, aucune métropole ne sera perdante ; certains gagneront même des sommes importantes à l’horizon 2023. Soit, mais il y a plus de cinquante communautés d’agglomération qui seront perdantes. Or je ne crois pas que c’était le but de la réforme.
(Les amendements identiques nos 1013 et 713, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 79 octies est ainsi rédigé.)
Article 81
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1061, tendant à supprimer l’article.
M. François Pupponi (LT). Nous critiquons la réforme de la dotation politique de la ville – DPV – prévue par cet article. En effet, le nombre de communes éligibles est élargi sans que le montant de la dotation soit accru. En outre, j’avais demandé à plusieurs reprises, d’abord lors de la première lecture du texte en commission et en séance publique, puis lors de la nouvelle lecture en commission, qu’on me transmette les informations relatives à l’attribution de la DPV en 2018 et les simulations concernant 2019. Je les attends toujours !
M. Gérald Darmanin. Monsieur Pupponi, je trouverais parfaitement normal que les députés de la nation aient accès à ces données. On me dit qu’elles sont disponibles. Nous vous les transmettrons donc.
M. Gérald Darmanin. Je prends l’engagement de le faire d’ici à la lecture définitive, jeudi.S’agissant de l’amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Sourires.)
(L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068 et 1014, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1063.
M. François Pupponi (LT). Il est défendu, monsieur le président, de même que les suivants.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1064, 1065, 1066, 1067 et 1068 sont donc défendus.Nous en venons à l’amendement no 1014, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1351, 1344, 1343 et 1356.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. le président (LAREM). De même que votre sous-amendement no 1351.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les sous-amendements nos 1344 et 1343.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable aux sous-amendements no 1351 de M. Giraud et nos 1344 et 1343 de M. Cazeneuve, ainsi qu’à l’amendement no 1014. Il demande le retrait du sous-amendement no 1356 au profit des trois autres. Il est enfin défavorable à tous les autres amendements.
(Le sous-amendement no 1356 est retiré.)
(Les amendements nos 1063, 1064, 1065, 1066, 1067 et 1068, repoussés par la commissio n , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1351, 1344 et 1343, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1014, sous-amendé, est adopté . En conséquence, les amendements nos 176, 265, 318, 578, 614, 714 et 1009 tombent et l’article 81 est ainsi rédigé.)
Article 81 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 1154.
(L’amendement no 1154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Vincent Descoeur (LR). Son objet est de donner davantage de visibilité aux départements en proposant que ce fonds de péréquation, dont nous avons salué la création, puisse s’inscrire dans la durée des pactes financiers et ne soit pas limité à la seule année 2019.
(L’amendement no 148 , accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 691.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement proposé par monsieur Saulignac vise à modifier quelque peu la répartition du fonds de soutien interdépartemental. Pour ne rien vous cacher, ces modifications aboutiraient à rendre éligibles à ce fonds de soutien l’Ardèche et la Corse,…
(L’amendement no 1016, accepté par le Gouvernement, est adopté et l ’article 81 quater A est supprimé .)
Article 81 quater B
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le Sénat a réintroduit l’obligation, pour les étrangers résidant en France de manière irrégulière, de s’acquitter d’une participation financière pour bénéficier de l’aide médicale d’État.Cette mesure avait déjà été adoptée en 2011 mais elle avait été supprimée l’année suivante par le parti socialiste. Pourtant, la participation demandée – 30 euros par bénéficiaire majeur par an – n’avait rien d’excessif.La réintroduction de ce droit de timbre ne réglera évidemment pas les problèmes structurels de l’AME mais elle est un premier pas et une mesure symbolique en vue de responsabiliser les étrangers bénéficiaires. Sortir de la logique de « supermarché » de droits sans contrepartie est en effet urgent.De nombreux médecins pointent les abus liés à l’AME, comme le fait que ses bénéficiaires aient accès à des traitements dentaires davantage esthétiques que thérapeutiques. Il a également fallu attendre 2011 pour retirer les cures thermales du panier de soins.Et comment justifier que des étrangers présents illégalement sur notre territoire bénéficient de tels soins sans cotiser alors que les Français, qui sont lourdement ponctionnés pour les financer, ne peuvent pas toujours se les offrir ? Actuellement, un Français sur trois renonce en effet à des soins par manque de moyens financiers.La mesure proposée est évidemment insuffisante quand on voit que le budget de l’AME a été multiplié par douze depuis 2000, passant de 75 millions à 935 millions d’euros pour 300 000 bénéficiaires, et que, malgré des augmentations significatives, les dépenses effectives sont constamment supérieures à celles budgétées. Ainsi, le dépassement est de 32 % pour la période 2009-2015.J’ajoute que 10 % seulement des dossiers sont actuellement contrôlés par la Caisse nationale d’assurance maladie, ce qui laisse la porte ouverte à tous les abus, et qu’un bénéficiaire de l’AME coûte en moyenne environ 3 320 euros par an contre 2 900 euros pour un Français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1017, 374 et 540, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous venons d’entendre des horreurs, donc je vais défendre cet amendement. Nous avons supprimé le droit de timbre, ce qui d’ailleurs était préconisé par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales. Nous avons, si j’ose dire, « exagéré » en supprimant ce droit, mais je crois que notre pays s’honore à soigner tous les malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT.)Je ne comprends pas cette haine à l’égard des étrangers. Nous demandons donc la suppression de l’article.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je suis d’accord avec ma collègue Christine Pires Beaune. J’espère qu’il ne se trouvera pas une majorité dans cette Assemblée pour donner du crédit aux propos que nous venons d’entendre et que la suppression de cet article sera votée. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais cette mesure est populiste…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …et profondément injuste. Nous demandons donc sa suppression.
(Les amendements identiques nos 1017, 374 et 540, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés . En conséquence, l’amendement no 315 tomb e et l ’article 81 quater B est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, FI et LT.)
Article 81 sexies
(L’article 81 sexies est adopté.)
Article 82
(L’article 82 est adopté.)
Article 83
M. le président (LAREM). L’amendement no 1381 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1381, accepté par la commission, est adopté et l’article 83 est ainsi rétabli.)
Article 83 quinquies A
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voilà une mesure qui, une fois encore, vient du Sénat et qui sera attendue avec impatience par les associations présentes dans nos territoires.La suppression de la réserve parlementaire au nom de « la moralisation de la vie publique » était une belle mesure de communication pour la majorité mais, dans les faits, ce sont encore et toujours les territoires qui trinquent. La suppression de la réserve parlementaire c’est, en effet, la disparition d’une enveloppe de 120 millions attribuée aux associations de nos territoires. Dans chaque circonscription, ce sont ainsi 130 000 euros qui ont disparu.En 2017, le Gouvernement avait promis de mettre en place un dispositif plus transparent mais, dans les faits, les associations n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. Certes, vous avez exhumé le fonds de développement de la vie associative, doté de 25 millions dont les associations doivent se contenter. Ces 25 millions ne représentent toutefois que 20 % de la réserve parlementaire : on est donc en droit de s’interroger sur la disparition des 95 autres millions !Il est aussi du devoir du législateur de vérifier que la distribution des subventions aux associations n’est pas opaque. Cette vérification est difficile dans la mesure où les parlementaires ne sont pas associés à la prise de décision d’attribution des subventions. Je ne suis, pour ma part, même pas parvenue à obtenir la liste complète des attributions dans mon département.Aussi l’exécutif et la majorité devraient être sensibles à cet article qui ne fait que prôner la « transparence de a vie publique » en demandant un rapport « dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations ».Ces financements ont des conséquences directes et immédiates sur nos territoires, particulièrement à un moment où les dons aux associations ont baissé de 6,51 %.
(L’amendement no 1019, accepté par le Gouvernement, est adopté .
(L’article 85 , amendé, est adopté.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B.Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’une opération purement technique.Nous avons voté à l’article 39 deux modifications de l’état B : la première portait sur 600 834 euros relatifs aux supplétifs de droit commun, la seconde était relative aux traits de côte et à l’immeuble« Le Signal » en Gironde.Malencontreusement, en votant simultanément nos amendements et les amendements rétablissant les crédits, il se trouve que nous avons doublé ces crédits en les inscrivant deux fois.L’amendement no 1 vous propose de revenir classiquement à la seule inscription des 600 834 euros.Quant à l’amendement no 2, il rétablit l’intégralité des crédits antérieurement inscrits à l’état B, en y ajoutant les 7 millions destinés à l’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière, ce qui crée une ligne nouvelle.
(Les amendements nos 1 et 2 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explication de vote
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour une explication de vote.
Mme Sabine Rubin (FI). Les députés du groupe la France insoumise n’auraient évidemment pas voté ce budget sur le fond, tout simplement parce qu’il ne permet pas la justice fiscale que nous réclamons, et que réclament d’ailleurs aussi les gilets jaunes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît ! Seule Mme Rubin a la parole.
Mme Sabine Rubin (FI). Même si nous avions été d’accord sur le fond, j’aurais hésité à voter le texte, pour deux raisons qui tiennent aux modalités de sa discussion dans l’hémicycle. De nombreux amendements du Gouvernement ou de la commission ont été adoptés sans que nous ayons eu le temps de les analyser ; et, même quand nous avons eu le temps de le faire, la discussion a été menée avec une telle précipitation qu’il nous a été impossible d’intervenir pour interroger le Gouvernement ou pour lui demander une précision.De ce fait, le déroulement du débat m’apparaît vraiment comme une mascarade : c’est comme si on se débarrassait du budget.
M. Éric Woerth (LR). Il est en discussion depuis trois mois !
Mme Sabine Rubin (FI). Un dernier point. Je voudrais vous alerter sur le comportement agité de certains collègues,...
Mme Sabine Rubin (FI). Un comportement agité, disais-je, et peu respectueux.J’espère que, dans les débats que vous prévoyez d’avoir avec les citoyens et avec les élus, dans le grand dialogue que vous allez conduire, vous serez plus à l’écoute et, surtout, plus respectueux de gens qui vous proposent des choses ne relevant pas de votre philosophie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 66 Contre 27
(Le projet de loi de finances pour 2019 est adopté.)
M. le président (LAREM). Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je veux remercier l’ensemble des parlementaires qui sont restés jusqu’à cette heure avancée et l’ensemble des fonctionnaires qui ont concouru au déroulement de la séance. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
M. Gérald Darmanin. Je remercie à mon tour l’ensemble des parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur le texte, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité. Je salue M. le président de la commission et ses équipes, ainsi que M. le rapporteur général avec qui nous avons également beaucoup travaillé et qui mérite lui aussi, je crois, des applaudissements nourris de tous les bancs. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je salue également votre présidence, monsieur le président, ainsi que celle des vice-présidents, avec l’aide du service de la séance (mêmes mouvements), et les collaborateurs placés sous votre autorité, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l’Assemblée ou plus particulièrement de ceux de la commission des finances. Permettez-moi enfin de saluer les équipes de mon propre cabinet, de celui de Bruno Le Maire et des ministres et secrétaires d’État qui se sont succédé au banc du Gouvernement (Mêmes mouvements), ainsi que les personnels des diverses administrations.Je suis très heureux, dans la perspective de la lecture définitive de jeudi, que le Gouvernement s’apprête à présenter à la France ce deuxième budget du quinquennat. Indépendamment de nos différends, je crois pouvoir dire que nous avons travaillé dans un climat constructif et serein, et je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen pour l’élection des membres du Parlement au suffrage universel direct.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 19 décembre 2018, à cinq heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra