« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 avril 2018 (2e séance)
Présidence de M. Yves Jégo
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). Avant de poursuivre la discussion, je vous rappelle, comme il en avait été convenu entre Yves Jégo, lorsqu’il présidait la séance, et les présidents des groupes ou leurs représentants, que la séance va être prolongée pour achever l’examen du projet de loi.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 853.
M. Ludovic Pajot (NI). Nous voulons, à travers cet amendement, mettre un terme à tout regroupement familial. Bien évidemment, les étrangers qui auraient obtenu de la part de la France la reconnaissance de leur statut de réfugié ne seraient pas concernés par une telle réforme.Le regroupement familial constitue aujourd’hui une filière d’immigration importante à laquelle nous souhaitons mettre fin. Personne n’oblige les étrangers à venir sur notre sol.Le droit à une vie familiale, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme, que vous ne manquerez pas de m’opposer, ne s’applique pas en l’espèce puisque la présence des étrangers en France n’est en rien, hormis pour les demandeurs d’asile, une contrainte. Leur présence sur le sol français est un choix de leur part : ils doivent en assumer les conséquences, et notamment qu’il leur soit impossible de faire venir leur famille au titre du regroupement familial.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 451 et 639.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 451.
M. Jean-Louis Masson (LR). Pour apprécier plus exactement comment un ressortissant étranger s’intègre à la société française et comment il observe ses valeurs – condition qui devrait être nécessaire pour un regroupement familial –, la durée de la période prévue à l’article L. 411-1 du CESEDA doit être à la fois raisonnable et suffisante. C’est pourquoi cet amendement propose de la porter à vingt-quatre mois.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 639.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s’assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d’un logement considéré comme familial. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 451 et 639, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 452 et 1072.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 452.
M. Jean-Louis Masson (LR). Compte tenu de la crise économique et géopolitique durable, des conditions dans lesquelles la société française vit la question migratoire et des lourds problèmes d’intégration non résolus auxquels elle doit faire face, et sans dénaturer les grands principes et traditions de notre République, il paraît de sage gouvernance d’exclure les délinquants et criminels du droit au regroupement familial.
M. le président (LAREM). Madame Lacroute, souhaitez-vous défendre l’amendement no 1072, identique au précédent ?
Mme Valérie Lacroute (LR). Oui, monsieur le président.Cet amendement a pour but de mieux cerner la personnalité des demandeurs et de s’assurer auprès des autorités compétentes qu’ils ne sont pas répertoriés dans l’un des quatre fichiers nationaux, qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation ou d’une inscription au casier judiciaire et qu’il n’y a pas de procédure en cours à leur encontre sur le territoire français.Dans le contexte actuel de guerre contre le terrorisme, il paraît normal que la France se protège. Refuser la venue sur le territoire français d’une personne potentiellement dangereuse devrait aller de soi. C’est d’ailleurs ce que les Français attendent de nous.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l’ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D’autre part, l’article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu’un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public peut ne pas avoir droit au regroupement familial. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 452 et 1072, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, relatif au bon déroulement de nos travaux.J’ai déjà eu l’occasion de le dire hier soir, et à nouveau ce matin : serait-il possible, quand le président de séance prend, après discussion avec les présidents de groupe, des décisions relatives au déroulement des travaux, d’en informer dans le même temps l’ensemble de l’Assemblée, afin que les députés non inscrits profitent eux aussi de l’information ? Je vous en remercie par avance, monsieur le président.
M. le président (LAREM). J’ai bien enregistré votre demande, madame Ménard, et c’est d’ailleurs ce que j’ai fait. Je dirai aux vice-présidents qu’ils tiennent compte de votre remarque lorsqu’ils auront à présider d’autres séances.
Après l’article 33 bis(suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 409 et 640.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 409.
Mme Valérie Boyer (LR). Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés.Nous avons bien compris, monsieur le ministre d’État, que vous étiez en train de discuter avec l’Association des départements de France. Mais nous, nous sommes ici pour faire la loi, et non pour faire de la communication (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) ou entendre… ce que nous n’avons d’ailleurs pas entendu.Ce que je voudrais vous demander, c’est si vous pourriez, une fois que vous aurez discuté avec l’Association des départements de France, nous faire l’honneur de nous présenter les conclusions de ce travail. Si je considère qu’il est en effet essentiel que vous discutiez avec les départements de la question des mineurs non accompagnés – car c’est pour eux une charge considérable et cela représente un danger pour les mineurs concernés, et parfois pour les autres, lorsque les mineurs sont mélangés à des personnes majeures –, la moindre des choses serait que vous nous rendiez compte des discussions que vous avez eues et qu’à la suite de cet éclairage, nous puissions décider comment la loi peut évoluer dans le sens de la prise en charge de ces mineurs non accompagnés. Cela me semble le cœur de notre travail !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 640.
M. Éric Ciotti (LR). Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Boyer, vous venez de parler du problème des mineurs non accompagnés, alors même que votre amendement porte sur la limitation de l’accès au regroupement familial pour les mineurs.
Mme Valérie Boyer (LR). Oh ! Je me suis trompée. Excusez-moi, c’est la fatigue !
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Quoi qu’il en soit, avis défavorable sur les amendements nos 409 et 640.
M. Gérard Collomb. Avis défavorable sur les amendements nos 409 et 640.S’agissant des mineurs non accompagnés, je vous répondrai qu’étant donné que ce sont les conseils départementaux qui financent leur prise en charge, c’est pour eux un petit sujet d’intérêt. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Boyer (LR). Et pas pour nous, qui votons le budget et la loi ?
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est surtout un sujet d’inquiétude, monsieur le ministre !
(Les amendements identiques nos 409 et 640 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1071.
Mme Valérie Lacroute (LR). Mes collègues n’ont cessé de le souligner depuis le début de l’examen du projet de loi : ce texte ne répond en rien aux défis migratoires graves auxquels nous devons faire face, notamment auxquels les communes doivent faire face. Il s’agit, par cet amendement, de faire en sorte que toute demande soit accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur, par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité – dont celle des hommes et des femmes –, la fraternité et la laïcité. La personne qui entend venir habiter en France devra faire preuve de son engagement à respecter ces valeurs et à adhérer pleinement à la devise républicaine.Étant ancien maire d’une commune, je peux vous dire que cette charte permettrait aux élus d’entretenir de meilleurs rapports avec un certain nombre d’étrangers qui arrivent sur le territoire de leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre demande, chère collègue, est satisfaite par l’article L. 411-5 du CESEDA, qui prévoit qu’une personne peut se voir refuser le droit au regroupement familial s’il ne se conforme pas aux règles de la vie familiale découlant des principes de la République française. Avis défavorable, donc.
M. Gérard Collomb. Avis défavorable : c’est précisément l’objet du contrat d’intégration républicaine.
(L’amendement no 1071 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 668.
M. Éric Ciotti (LR). Il est défendu, monsieur le président.
(L’amendement no 668, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 642 et 1070.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Constance Le Grip (LR). À travers le présent amendement, le groupe Les Républicains propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial.Nous souhaitons durcir les conditions du regroupement familial afin de restreindre l’immigration familiale. Aujourd’hui, par exemple, un étranger qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit justifier de ressources minimales d’un montant correspondant au SMIC net mensuel, soit 1 170, 69 euros. En regard de ce qui est exigé dans d’autres pays européens – en Belgique, par exemple, on exige 1 307 euros, aux Pays-Bas, 1 550 euros –, c’est très peu. Nous proposons donc que le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial soit porté à 150 % du SMIC net mensuel.D’autre part, alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, je veux, comme d’autres l’ont fait avant moi, déplorer que pas un seul, je dis bien pas un seul, des amendements proposés par les députés du groupe Les Républicains n’ait trouvé grâce aux yeux du Gouvernement et de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Constance Le Grip (LR). C’est sans précédent ! Je trouve cela regrettable. Nous avions, sur bien des dispositions, des améliorations ou des enrichissements à apporter. Tout cela a été balayé d’un revers de la main. Je crains que ce ne soit parce que la ligne de crête, comme dit Mme la rapporteure, c’est-à-dire le point d’équilibre que vous avez trouvé entre les différentes sensibilités de votre majorité et que vous avez dû tenir tout au long des débats, n’ait rendu l’exercice tellement périlleux que vous n’avez pu entendre les propositions de l’opposition. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Madame Lacroute, souhaitez-vous défendre l’amendement no 1070, identique au précédent ?
Mme Valérie Lacroute (LR). Oui, monsieur le président.C’est moi aussi sans grande conviction que je vais défendre cet amendement, en me faisant le porte-parole des maires. J’y insiste, car je trouve que nous n’avons pas beaucoup parlé d’eux durant cette discussion.
Mme Valérie Boyer (LR). Il y en a ici qui ne savent même pas ce que c’est !
Mme Valérie Lacroute (LR). Accueillir, au travers du regroupement familial, des personnes qui ont des moyens financiers insuffisants, cela revient à ce que certains enfants ne puissent pas bénéficier d’une intégration pleine et entière, via par exemple les activités scolaires. Souvent, en effet, ces familles ne mettent pas leurs enfants à la cantine et au centre de loisirs, ne financent pas les sorties scolaires. Du fait de la faiblesse de leurs ressources financières, malheureusement, leurs enfants ne s’intègrent pas bien dans la vie des communes. Le présent amendement a donc pour objectif de relever le niveau minimal de ressources pour ces familles.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous voulez relever le niveau minimal des ressources, alors que celui-ci est suffisant, puisqu’il prend en compte les ressources du couple – le demandeur et son conjoint –, indépendamment des prestations familiales et des prestations équivalent retraite. Il est en outre précisé que les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de l’importance de la famille. Avis défavorable, donc.
M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais rassurer nos collègues du groupe Les Républicains, qui regrettent qu’aucun de leurs amendements n’ait été retenu : c’est vrai aussi pour les nôtres. La différence, c’est que le projet du Gouvernement s’inspire beaucoup de vos idées, voire de celles de l’extrême droite, mais pas du tout des nôtres ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme Valérie Boyer (LR). Nous n’avions pas remarqué qu’il s’inspirait de nos idées !
(Les amendements identiques nos 642 et 1070 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la rapporteure, vous venez de déclarer que l’on faisait en sorte que les personnes qui arrivent en France via le regroupement familial soient accueillies dans une famille qui dispose de ressources suffisantes. Comment pouvez-vous considérer que pour une famille de six personnes, des ressources d’un montant total de 1 404,18 euros par mois soient suffisantes ? Je n’appelle pas cela faire preuve d’une volonté d’« intégration réussie », comme vous le proclamez dans votre texte !La réalité, c’est qu’en refusant de modifier ces seuils, vous contribuez à la misère et au déclassement social des personnes qui arrivent en France via le regroupement familial. C’est pourquoi je présente le présent amendement, qui vise à intégrer réellement ces personnes. Je vous rappelle qu’en 2016, 39 % des titres de séjour de longue durée, soit 88 510 titres, furent distribués pour des raisons familiales.Le dispositif que je vous propose s’inspire de celui pour lequel vous étiez tous debout il y a quelques jours : le système canadien de Justin Trudeau.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En effet, au Canada, les seuils sont bien plus élevés : pour une personne, il faut ainsi justifier de 2 081 euros de revenus, alors qu’en France, on demande 1 100 euros. Je propose donc une hausse de ce montant, et que celui-ci soit augmenté de 25 % par personne supplémentaire.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Enfin, je signale qu’au Canada, que vous vénérez tant, mes chers collègues de la majorité, il y a une interdiction de bénéficier des aides sociales pendant une période de deux à trois ans si la personne qui arrive via le regroupement familial est majeure et ne travaille pas. Nous n’allons pas jusque-là. Alors, rejoignez-nous à mi-chemin !
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vais être cohérente : pour les mêmes raisons que précédemment, le niveau actuel me semble suffisant. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Six personnes vivant avec 1 404 euros, c’est suffisant et cohérent ?
(L’amendement no 708, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 855.
Mme Marine Le Pen (NI). Je défendrai en même temps les amendements no 855 et no 856, car ils sont liés par un intérêt commun.Quelques mots auparavant pour répondre au ministre d’État. Je lui signale que s’il est certain que les départements ont un petit intérêt à savoir ce qui va se passer avec les mineurs isolés, il en est de même pour les Français.
Mme Marine Le Pen (NI). Car si l’État décide de prendre en charge les 2 milliards d’euros que cela coûte, ce sont bien évidemment les impôts des Français qui vont devoir combler ce nouveau puits sans fond.Je vais vous parler de priorité nationale. (« Ah ! » sur divers bancs.)En général, cette remarque suscite plutôt des « Ouh ! »… Mais je vois que vous êtes en train de vous endormir.
Mme Valérie Rabault (NG). Nous sommes fatigués d’entendre votre discours en boucle !
Mme Marine Le Pen (NI). Si je vous parle de priorité nationale, disais-je, c’est que, dans des domaines toujours plus nombreux, la priorité étrangère s’impose. Autrement dit, les Français sont moins bien traités dans leur propre pays que les étrangers, parfois même clandestins. J’en veux pour preuve, par exemple, l’aide médicale d’État, dont les Français assument le coût par leurs cotisations alors qu’elle permet aux clandestins d’être intégralement pris en charge.C’est vrai aussi pour les transports en Île-de-France, pour lesquels les clandestins paient une somme minime alors que les Français, même ceux qui gagnent le SMIC, doivent payer « plein pot », pour eux et accessoirement pour leurs enfants. C’est vrai également pour le logement social.
M. Éric Coquerel (FI). C’est faux ! Arrêtez avec vos mensonges !
Mme Marine Le Pen (NI). On le sait très bien, mon cher collègue : vous pourrez toujours le nier, mais c’est la réalité. Les logements sociaux sont attribués en priorité aux étrangers ; les Français, eux, n’ont qu’à rester inscrits sur des listes d’attente, parfois pendant dix ans. Je viens donc défendre devant vous une idée claire : les Français doivent être mieux traités chez eux, dans leur pays, que les étrangers qui y sont établis. Ce doit être le cas, bien sûr, si ces derniers ont été autorisés à venir chez nous, mais aussi, a fortiori, s’ils sont venus sans notre autorisation.
Mme Marine Le Pen (NI). Pardonnez-moi, monsieur le président, de rallonger un peu les débats mais je prendrai trente secondes pour défendre mon second amendement.
M. le président (LAREM). Je croyais que vous l’aviez fait, mais allez-y, madame Le Pen.
Mme Marine Le Pen (NI). Dans la même logique, je souhaite donner à nos fonctionnaires une exclusivité nationale. Les fonctionnaires, en France, doivent être de nationalité française.
Mme Marine Le Pen (NI). Les emplois dans la fonction publique doivent donc leur être intégralement réservés.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 855, ainsi que sur le no 856 ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je suis fondamentalement opposée, madame Le Pen, à votre vision de la France. Cette vision n’a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Monsieur Mélenchon, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je veux m’exprimer sur les amendements de Mme Le Pen, monsieur le président. Cela fait un peu durer nos débats, certes, mais c’est pour l’honneur, car on ne peut pas continuer à laisser réciter ce catéchisme absurde, selon lequel l’immigration serait une plaie ouverte dans nos finances publiques. Ce n’est pas vrai, madame !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous récitez votre brochure de propagande, la même depuis vingt ans. Et cela fait vingt ans que l’on vous fait la même démonstration : lorsque les immigrés participent à l’activité du pays, c’est un bienfait pour lui. Enlevez les cotisations sociales acquittées par les immigrés qui travaillent, et vous mettrez tous nos régimes sociaux en déficit ! Ce n’est donc pas de cela que vous parliez, je suppose, car le bilan a déjà été fait, et il dément totalement ce que vous dites.Sans doute parliez-vous des clandestins. Dès lors, nous attendons toujours que vous nous disiez combien ils sont selon vous, et comment vous le savez puisque, par définition, les clandestins, personne ne sait qu’ils sont là – d’où leur nom, voyez-vous.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et le nombre de clandestins n’a jamais atteint les proportions fantasmatiques que vous évoquez régulièrement car, selon la statistique nationale, le nombre d’étrangers présents sur notre sol est constant depuis les années trente.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Par conséquent, tout ce que vous venez de dire sur l’exclusivité française n’a aucun sens réel, je suis navré de vous le dire. Ce sont des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marine Le Pen (NI). Monsieur Mélenchon, il faudra bien qu’un jour vous ouvriez les yeux sur ce qui se passe dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe FI),…
M. Éric Coquerel (FI). Vous le savez mieux à Saint-Cloud, sans doute !
Mme Marine Le Pen (NI). …et que vous sortiez de l’idéologie.Il suffit d’ouvrir les yeux, en effet, pour se rendre compte des sommes faramineuses que coûte l’immigration à nos compatriotes. C’est un véritable gouffre financier. Encore n’ai-je pas parlé de santé ni de la priorité à l’emploi induite par la directive sur les travailleurs détachés. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Avec cette directive, il est plus avantageux, pour une entreprise, d’embaucher un étranger qu’un Français.Puisque vous vous dites fondamentalement opposée à ma vision de la France, madame la rapporteure, et que celle-ci repose sur la priorité nationale pour les Français, j’en déduis que vous considérez que les Français doivent passer les derniers en toute circonstance : merci de cet aveu. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 875 et 499 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 875.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Cet amendement vise à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu binational lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.Dès 2014, j’avais préconisé cette restriction à la liberté d’aller et de venir afin de préserver la sécurité de la population. Là encore, monsieur le ministre d’État, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui obéit à une logique simple : nous devons éloigner du territoire national tout individu susceptible d’être une menace pour nos compatriotes. Nous diminuerons ainsi considérablement les risques. Je préfère que l’on se trompe avec un individu radicalisé plutôt que d’exposer des dizaines d’innocents à la barbarie djihadiste, comme au Bataclan et à Nice.Dois-je rappeler que Merah, l’assassin de Toulouse et de Montauban, était binational…
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). …, en l’espèce franco-algérien, et s’était rendu sur les théâtres du djihad ? Si cet amendement permet d’éviter l’entrée en France d’un seul Merah, il est indispensable. Du reste, dans un souci de cohérence, j’aurais aimé y adjoindre la déchéance de nationalité. Sur ce point encore, dès 2014, bien avant Charlie Hebdo, bien avant l’Hyper Cacher et le Bataclan, bien avant Nice et d’autres attentats encore, je déclarais dans cet hémicycle : « Parmi les djihadistes français répertoriés, certains disposent uniquement de la nationalité française, c’est un fait ! Peut-on pour autant considérer que leurs actes sont moins graves ou encore que le danger qu’ils font courir à nos compatriotes en cas de retour est moins grand ? Certainement pas ! » Ces propos datent de 2014.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Je termine, monsieur le président.Toute personne impliquée dans un réseau djihadiste qui vomit la France et projette d’attaquer notre pays doit savoir qu’elle s’exclut automatiquement, et sans retour possible, de la communauté nationale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)Cet amendement, moins ambitieux que la déchéance de nationalité, n’expose pas à un risque d’apatridie. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, mettons à profit ce projet de loi pour répondre, au moins en partie, à ce casse-tête politico-juridique que constitue le retour des djihadistes sur le sol national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 499 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti est attendu par nos concitoyens pour leur sécurité commune. Conçu selon le modèle du passport ban mis en place au Royaume-Uni, il vise à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu binational lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rendrait pas apatride s’il est Français puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une déchéance de nationalité : elle restreint sa liberté d’aller et de venir afin de préserver la sécurité publique. Au-delà des postures, il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur cet amendement, qui vise, je le répète, à protéger tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ils seraient contraires à l’article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ».Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d’interpeller des individus qui présentent de telles menaces, dès lors qu’ils sont identifiés, à leur entrée sur le territoire. Avis défavorable.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Notre législation permet déjà la déchéance de nationalité, par exemple en cas de trahison, y compris pour une personne qui n’a que la nationalité française. Quelqu’un qui vomit la France et veut tuer des Français, je le répète, doit être déchu de sa nationalité. Et s’il l’est, il ne peut plus entrer en France ; dès lors, monsieur le ministre d’État, le cas que vous avez évoqué ne peut s’appliquer.Mon père était apatride : il a perdu sa nationalité italienne pendant la guerre. Cela ne l’a pas empêché de vivre heureux toute sa vie. On peut donc vivre apatride.Au-delà de cette anecdote, mon message est que nous ne devons pas attendre. Nous sommes en permanence dans la réaction plutôt que dans l’anticipation. On a vu ce qui s’est passé tout récemment dans notre pays. Je ne voudrais donc pas que nous ayons à attendre un autre attentat pour légiférer encore. C’est maintenant que nous devons décider une mesure comme celle que je propose.Cette mesure s’impose, elle est d’une logique absolue. Je comprends ce que dit M. le ministre d’État, s’agissant de l’individu qui est interpellé à son entrée sur le territoire et ensuite mis en prison. Mais je crois préférable que cet individu ne mette plus les pieds dans notre pays après s’être rendu dans des zones de combat et avoir exprimé sa volonté de tuer des Français.
(Les amendements nos 875 et 499 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Michèle Victory (NG). Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à élargir le champ des personnes admises à présenter des candidatures au service civique. En l’état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent famille », et qui séjournent en France depuis plus d’un an. Nous avons déjà évoqué les personnes étrangères dont les talents et les compétences sont particulièrement remarquables, et qui en ont donné des preuves : je pense en particulier à la carte de séjour « jeune au pair » ou aux artistes, par exemple. Mais il y a tous les autres : les jeunes qui affrontent, dans l’exil, des difficultés de tous ordres, ceux qui ont fui la guerre, la misère ; ceux qui rêvent d’une Europe et d’un monde différents. Pourquoi ces jeunes étrangers ne seraient-ils pas sensibles aux belles valeurs de notre République ?Le service civique peut être un bel outil à cet égard ; il peut s’adresser à notre jeunesse souvent défavorisée et l’amener, par le biais de projets et d’une implication dans le tissu social et associatif, à mieux s’intégrer. Il peut donc s’adresser aussi à cette jeunesse étrangère en quête de nouveaux horizons, d’humanité, de liens et d’échanges.C’est un bel outil pragmatique – et vous aimez le pragmatisme, en général –, pour un objectif de reconstruction ; c’est une belle manière de travailler à l’incarnation, au quotidien, de valeurs communes de notre République, et de donner la priorité à la prévention et aux projets plutôt qu’à la suspicion et au rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le service civique est en effet un très bel outil pour s’intégrer et participer à la vie de notre nation et de notre République ; mais il vise des publics dont la présence sur notre territoire est pérenne. Or votre amendement l’élargirait à des publics tels que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés intergroupe. Cela dévoierait un peu l’objet du service civique. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (NG). L’amendement permettrait tout de même d’apporter une solution aux jeunes qui, scolarisés jusqu’à dix-huit ans, se trouvent dans une situation difficile. Le service civique leur offrirait un passage vers des solutions différentes.
(L’amendement no 856, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 980.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à faciliter l’apprentissage du français par les enfants nouvellement arrivés qui ne le parlent pas.En l’état actuel du droit, plusieurs dispositions sont prévues pour ces élèves allophones, mais le système, auquel sont alloués des moyens insuffisants, dysfonctionne. Selon un rapport de 2017 de l’association « Paroles d’hommes et de femmes », dans l’Essonne, seul un mineur de plus de seize ans sur cinq est scolarisé ; les autres restent sans solution.Les manquements du système actuel, liés en partie à des problèmes organisationnels mais aussi au manque de moyens humains et financiers, impliquent que les recteurs d’académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et sur l’apprentissage du français des enfants allophones. Par cet amendement, les recteurs d’académie pourraient librement décider de renforcer les capacités d’apprentissage du français par ces élèves, sujet essentiel dans notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 980, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L’amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n’ont pas réellement leur place, qu’à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteuse, votre avis me semble positif. Vous avez l’air d’apprécier notre proposition. Inscrire ces dispositions dans la loi inciterait le Gouvernement à agir, ce qui irait dans le bon sens.Puisque vous êtes d’accord avec nous, nos collègues pourraient eux aussi être convaincus. Alors, votons l’amendement ! La proposition une fois inscrite dans la loi, des moyens permettront aux jeunes d’accéder à la langue française, ce qui facilitera leur insertion dans la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 980.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 980 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 981.
M. Bastien Lachaud (FI). L’amendement vise à permettre aux étrangers souhaitant apprendre la langue française ou perfectionner leurs connaissances dans ce domaine d’accéder à des formations. Il tend également à améliorer la diffusion auprès de ceux-ci des principes républicains et de l’information sur les droits sociaux.En l’état actuel du droit, le seul dispositif spécifique en faveur de l’intégration des étrangers est le contrat d’intégration républicaine – CIR –, qui comprend notamment une formation linguistique prescrite, en fonction du niveau en français, et une formation civique obligatoire. Dans la loi de finances pour 2017, le financement total des actions liées au CIR était ridiculement bas, sous-dotation manifeste qu’Aurélien Taché pointe dans le rapport qu’il a remis récemment.Nous proposons notamment que les 600 heures pour l’accès du niveau A1 soient accessibles à toutes les personnes étrangères qui souhaitent s’inscrire dans cette trajectoire d’insertion. Alors que le CIR comprend au plus douze heures de formation civique, le rapport Taché préconise d’en prévoir soixante. En outre, plutôt que de restreindre cette formation aux seuls signataires d’un CIR, nous proposons qu’elle soit accessible à toutes les personnes étrangères intéressées.Enfin, le module de formation civique devra inclure, ce qui n’est pas le cas actuellement, une information spécifique relative aux droits fondamentaux en France : droits sociaux, économiques et environnementaux. Son absence actuelle nous paraît particulièrement incompréhensible et incompatible avec notre longue tradition révolutionnaire et républicaine de défense et de promotion des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’amélioration de l’apprentissage de la langue et de la formation civique est une priorité du Gouvernement et du groupe LaREM, puisqu’il s’agit d’une proposition du rapport d’Aurélien Taché. L’Assemblée a voté un amendement du Gouvernement visant à augmenter le volume d’heures d’apprentissage de la langue, ainsi que des mesures favorisant l’insertion professionnelle.L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Madame Essayan, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Cet amendement, comme le précédent, me semble très important. La proposition actuelle, qui prévoit une formation de quelque quarante heures, n’est pas suffisante.En ce moment, on se réfère beaucoup sur ces sujets à la politique du Canada. Or ce pays consent des efforts importants pour que les personnes qui arrivent sur le territoire puissent rapidement parler bien le français ou l’anglais. Nous devons agir dans le même sens. Je voterai donc l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 981 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1004.
Mme Danièle Obono (FI). Les ateliers sociolinguistiques – ASL – procèdent d’une démarche visant au gain en autonomie sociale des personnes étrangères accueillies dans les associations de quartier. Leur méthodologie s’appuie sur des sorties régulières dans les espaces sociaux, des déplacements et la venue d’intervenantes et intervenants extérieurs, afin de développer les compétences communicatives orales et écrites nécessaires à l’utilisation autonome de ces espaces.Elle s’appuie aussi sur l’observation des espaces sociaux répartis selon quatre champs : vie publique, vie culturelle, vie citoyenne et dans la société, vie personnelle. Dès lors, l’apprentissage n’est plus centré uniquement sur la langue. La maîtrise du français devient concrètement le moyen de s’intégrer dans la société et d’être autonome dans la vie quotidienne.Par cet amendement, nous proposons d’offrir la possibilité au représentant de l’État dans le département de contribuer financièrement au développement de cette démarche dite « ASL ». Plusieurs députés ont été alertés par les associations. M. Taché a rencontré certains de leurs représentants, ce qu’il mentionne dans son rapport. Ceux-ci ont insisté sur la précarité des financements qui, décidés au niveau départemental, ne sont pas garantis.En outre, ces formations ne sont accordées qu’aux primo-arrivants. L’expérience montre pourtant qu’il faudrait les généraliser. On favoriserait ainsi l’insertion, tant dans les quartiers que dans l’ensemble de la société, de certaines personnes qui sont en France depuis plusieurs années, mais n’ont pas eu accès à ces apprentissages.Tel est l’objectif de l’amendement, qui vise à favoriser la maîtrise de la langue et l’insertion de la communauté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1004, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Les ateliers sociolinguistiques sont déjà financés par les préfectures. Au sein de la politique nationale d’accompagnement de d’intégration des étrangers en France, ils figurent à l’action 12 du programme 104, que je vous invite à étudier.Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Madame Obono, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Mme Danièle Obono (FI). Si nous avons formulé cette demande, c’est parce que les associations elles-mêmes nous ont alertés sur le financement des ateliers sociolinguistiques. Nous nous sommes saisis du problème. J’ai interpellé le Gouvernement par écrit sur le sujet. J’attends toujours sa réponse.J’insiste sur le fait que les formations ne sont accessibles qu’aux primo-arrivants et que, chaque année, les ASL ignorent si les financements seront renouvelés, puisque la préfecture peut les limiter.Vous prétendez être à l’écoute des associations. Ce sont justement elles qui ont souligné le problème. Aux termes des dispositions actuelles, 90 % des personnes qui participent aujourd’hui à ces ateliers, du moins dans les associations de quartier du 19e arrondissement, ne devraient plus y avoir accès. C’est pour répondre à… (Murmures et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Je vous invite à poursuivre et à conclure, madame Obono.
Mme Danièle Obono (FI). C’est pour résoudre ce problème et favoriser, comme le préconise le titre du projet de loi, l’insertion des migrantes et des migrants dans notre société, que nous vous soumettons l’amendement. Je répète que nous relayons une demande expresse des associations, qui espèrent une réponse favorable de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1004.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1004 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Patrice Verchère (LR). L’amendement vise à instaurer chaque année des quotas, votés par le Parlement, sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés par la France. Vous le savez, chers collègues : notre pays a délivré quelque 262 000 titres de séjour à des étrangers l’an dernier, ce qui correspond à une hausse de 13,7 % en un an. Je rappelle que 227 500 titres de séjour avaient été accordés en 2016, ce qui constituait déjà une hausse de 4,6 % par rapport à 2015. C’est pourquoi il me semble plus que nécessaire que le Parlement, composé des représentants de la nation, fixe chaque année le nombre maximal de personnes qui seront autorisées à entrer en France l’année suivante.Oui, que la France choisisse qui a le droit ou non de s’installer sur son territoire me semble, comme à nombre de nos compatriotes, un minimum. C’est d’ailleurs la condition de toute intégration : nous ne pouvons intégrer de nouveaux migrants que si nous possédons les capacités d’accueil requises en termes de logements, d’écoles, d’hôpitaux et bien entendu d’emplois.Ce chiffre sera décliné catégorie par catégorie, le Gouvernement et le Parlement devant fixer la part de l’immigration économique par rapport à l’immigration familiale. Prévoir que le Parlement délibère chaque année pour définir un quota d’immigration légale, qui tienne compte de la situation de l’emploi, du logement et du contexte social, ne me paraît pas une proposition incongrue, au contraire.Il n’est pas anormal que la société française fasse venir celles et ceux qu’elle souhaite. Que le Parlement fixe chaque année un plafond permettrait à la France de se doter d’une véritable politique migratoire faite d’une immigration choisie, et non comme aujourd’hui subie et incontrôlée – ce qui vous amènera dans les mois à venir à régulariser massivement des clandestins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Boyer (LR). Nous arrivons au terme d’un débat difficile au cours duquel nous vous avons posé certaines questions. Pourtant, vous le voyez, nous sommes encore suffisamment frais pour vous interroger, après plus de soixante heures passées dans l’hémicycle, sans parler du travail effectué en commission, auquel beaucoup d’entre nous ont participé.En commission, je vous ai interrogé, monsieur le ministre d’État, en particulier sur la question du financement. La Chancelière Angela Merkel a indiqué que, pour accueillir un million de migrants en deux ans, l’Allemagne a consenti un effort financier de 42 milliards d’euros. À combien chiffrez-vous le coût de l’accueil sur notre territoire de tous ces migrants ? Des évaluations ont-elles été faites ?
Mme Valérie Boyer (LR). Les chiffres que j’ai cités m’ont été confirmés par l’ambassadeur de France, lorsque j’ai effectué un déplacement, il y a quelques semaines, à Berlin. Je les ai également trouvés dans la presse allemande. Au terme de ce très long débat, il serait important pour la représentation nationale et pour les Français que l’on chiffre l’effort consenti par la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 195.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1091.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Après l’article 33 bis, nous proposons d’insérer l’article suivant : « Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour l’enseignement de la langue française ainsi qu’aux associations proposant des cours d’alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du contrat d’intégration républicaine engagés dans un parcours linguistique sont inscrits par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la bibliothèque municipale la plus proche de leur lieu de résidence. »Nous voulons que les bibliothèques prêtent leurs ouvrages à ces associations dont les moyens sont inégaux et que l’accès aux bibliothèques favorise une meilleure intégration grâce à l’apprentissage de la langue française, la maîtrise de la langue étant la première condition d’une bonne intégration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). C’est une proposition intéressante dans l’optique d’améliorer l’apprentissage de la langue française, mais il ne me semble pas que cela relève du niveau législatif. Cela pourra être discuté dans le cadre de la conclusion du nouveau contrat d’intégration républicaine, tel qu’il résulte de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté, avec l’OFII et dans le cadre d’accords avec les bibliothèques municipales. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). Madame Dubois, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement vise à limiter l’effet de l’exemption de visa pour les demandeurs d’asile issus de pays pour lesquels la France n’en exige pas. Le nombre de demandes d’asile a fortement augmenté, selon le dernier rapport de l’OFPRA. En réalité, nous savons tous qu’il s’agit d’une immigration économique. C’est pourquoi je demande un rapport sur les mesures de lutte contre celle-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Vatin (LR). Je regrette votre position. En effet, les mesures adoptées actuellement ne s’inscrivent pas dans une perspective de long terme ; quand bien même ce serait le cas, les effets escomptés seraient bien trop longs à se manifester. Il est très regrettable que l’on ne puisse pas avoir d’éclairages sur cette question.
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il y a quelques jours, le quotidien Le Monde titrait : « Projet de loi asile et immigration : des associations manifestent et dénoncent un projet de recul ». La CIMADE, association qui soutient avec beaucoup de zèle les migrants, s’insurge contre le projet de loi immigration et demande tout simplement son retrait. Ses membres brandissent un « code de la honte ». Pourtant, les associations militantes ne devraient pas trop s’inquiéter, car l’État cultive, si je puis dire, une certaine tradition d’assistance envers les associations pro-migrants. Depuis des années, il met à leur disposition des dizaines de milliers de fonctionnaires, pour l’équivalent de la modique somme de 1 milliard d’euros, qui n’est naturellement pas remboursée par les heureux bénéficiaires. Voilà donc, entre autres, à quoi il semble que l’argent des Français soit destiné, alors que 73 % de nos compatriotes estiment qu’ils n’ont pas à financer l’accueil des migrants (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et que 57 % d’entre eux récusent le financement des associations par l’argent public.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par souci de transparence, et parce que les Français sont en droit de savoir si leurs impôts servent à financer ces associations, je demande que la Cour des comptes procède à une enquête sur le financement des associations de soutien aux migrants ; cette mesure nous permettrait d’avoir réellement une vision d’ensemble.
(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 245.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’année dernière, le quotidien Libération titrait « Solde migratoire : l’incroyable imbroglio statistique ». « Incroyable confusion » et même « bordel », tels sont les mots du quotidien, peu châtiés certes, mais qui disent bien ce qu’il en est des chiffres relatifs au solde migratoire. Autour de cette question, chacun y va de son chiffre et accuse l’autre de mauvaise foi, en partie parce que l’INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire – soit la différence entre le nombre d’entrées et de sorties –, ce qui ne reflète pas la réalité. En 2017, ce solde est positif à hauteur de 69 000 personnes. Or, pour que ces chiffres puissent être analysés correctement, il faudrait que l’INSEE communique deux chiffres différents : l’un comptabiliserait le solde migratoire de l’immigration, autrement dit le nombre d’immigrés arrivés et le nombre de ceux qui sont repartis ; l’autre ferait le compte du solde migratoire des expatriés, c’est-à-dire de la différence entre les expatriés partis et ceux qui sont revenus. Le cumul de ces soldes permettrait d’apprécier plus clairement la composition de la société française. Étant donné les enjeux de la question migratoire, il me paraîtrait pertinent d’avoir en main des données précises pour mieux maîtriser notre flux migratoire. Quant à l’institut qui se donne pour mission de diffuser des études et des statistiques sur notre société, il me semble qu’il est de son devoir d’être extrêmement précis. Quoi qu’il en soit, ces chiffres sont nécessaires pour que nos analyses soient fondées sur la réalité et non sur des fictions, des ressentis – ou des fantasmes, comme on se plaît à le dire sur les bancs de l’extrême gauche.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Comme vous le savez, nous refusons par principe toutes les demandes de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En revanche, la commission des lois peut, si elle l’estime nécessaire – son bureau est compétent pour en décider – demander la constitution d’une mission d’information. Je vous invite donc à passer par le Parlement plutôt que par le Gouvernement.
M. Gérard Collomb. Le calcul des flux sortants est extrêmement difficile à faire. C’est l’une des réformes sur lesquelles nous travaillons au niveau européen.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme Marietta Karamanli (NG). J’ai bien pris note de l’intervention de Mme la présidente de la commission des lois. Certes, mon amendement demande la remise d’un rapport, mais je m’appuie sur les échanges que nous avons eus avec M. le ministre d’État, qui avait reçu l’ensemble des groupes pour discuter de ce texte. Il nous avait dit qu’il tenait beaucoup à la transparence et à la communication des informations nécessaires. Nous souhaitons donc disposer d’une évaluation, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, de la circulaire du 28 novembre 2012.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 411, 519 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 411 et 519 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 411.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique no 519.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le nombre de demandeurs du statut de mineur non accompagné a explosé ces dernières années. Il est donc impératif que l’État se saisisse de cette problématique des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés. Les 132 millions d’euros prévus par la loi de finances pour 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements, lesquelles avoisinent 1 milliard d’euros. Certes, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié au préfet un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l’État pour soutenir les départements, mais ce n’est pas suffisant. Compte tenu de la croissance exponentielle du nombre de ces mineurs, il convient de revoir les modalités de financement de leur prise en charge, l’État devant impérativement décharger financièrement les départements. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés et, plus particulièrement, sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 598.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Les départements, qui ont la compétence de la protection de l’enfance, font un travail remarquable pour gérer l’arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s’effectue à tous les niveaux. De l’évaluation de la minorité à l’accueil, via l’aide sociale à l’enfance, les départements doivent dégager 1 milliard d’euros, somme qui n’est compensée qu’à hauteur de 132 millions par l’État. Le Gouvernement laisse entendre qu’il pourrait prendre en charge la partie consacrée à l’évaluation, mais ne précise pas de quelle manière il entend opérer ce transfert. Il est donc demandé par cet amendement que le Gouvernement s’engage devant le Parlement à présenter un dispositif pérenne et significatif de prise en charge des migrants mineurs non accompagnés.
M. le président (LAREM). Monsieur Kamardine, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le ministre d’État, qui ne semblez pas écouter, le sujet des mineurs isolés est particulièrement prégnant à Mayotte, qui en compte 4 à 5 000. Les structures existantes ne permettent même pas de prendre en charge une centaine d’entre eux, compte tenu de l’état de délabrement généralisé de ce département. Vous nous avez dit ce matin que vous faisiez le choix de la solidarité et de la générosité. Je suis sûr que, cette fois-ci, j’aurai une réponse précise à ma question : que compte faire le Gouvernement pour ces mineurs isolés, dont les parents ne sont pas à Mayotte ?
(Les amendements identiques nos 411 et 519 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 413 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 413.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement a trait aux mariages blancs. Nous avons déjà eu une discussion animée à ce sujet, qui a d’ailleurs démontré la méconnaissance de certains d’entre vous qui, n’ayant jamais été maire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG), ignorent les menaces dont on peut faire l’objet lorsqu’on constate qu’on a affaire à un mariage frauduleux.
M. le président (LAREM). Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
Mme Brigitte Kuster (LR). L’amendement défendu par notre collègue Valérie Boyer vous demandait précisément de protéger non seulement les maires mais, plus largement, les officiers d’état-civil. Mon amendement, pour sa part, a pour objet d’appeler votre attention, monsieur le ministre d’État, sur le fait qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucune statistique officielle permettant d’établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers, qui sont par ailleurs signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d’immigration familiale et d’accès à la nationalité. Je rappelle qu’il a donné lieu, en 2017, à 20 702 naturalisations. Il constitue, vous l’aurez compris, un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française.Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement dénature l’institution du mariage mais encourage de surcroît les filières d’immigration clandestine, il est indispensable d’en mesurer précisément l’ampleur. C’est pourquoi, à compter de la promulgation de cette loi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage entachés d’une présomption de fraude signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état-civil, et les décisions prises en conséquence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Boyer (LR). Je remercie ma collègue Brigitte Kuster, avec qui j’ai travaillé sur ces sujets, pour la présentation de cet amendement. Mme Kuster a été confrontée, lorsqu’elle a exercé les fonctions de maire d’arrondissement à Paris, comme moi-même à Marseille, aux difficultés créées par les mariages frauduleux. Ces problèmes sont d’autant plus aigus que les élus, les adjoints d’arrondissement – pour les mairies de secteur –, les adjoints au maire, les officiers d’état-civil font l’objet de menaces et d’injures. À Paris, un adjoint a fait la une des journaux qui, pour avoir voulu appliquer la loi, a dû être protégé par la police. Je regrette que, lorsque nous défendons les officiers d’état-civil et entendons lutter contre les filières mafieuses, nous soyons moqués par des collègues qui n’ont jamais dû mettre les pieds dans une mairie ou qui ne connaissent probablement pas les difficultés rencontrées à Paris et à Marseille, même s’ils sont des élus de ces circonscriptions. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Valérie Boyer (LR). Je trouve cela difficile à entendre et très méprisant pour ces fonctionnaires qui sont confrontés aux auditions difficiles que la loi impose – car telle est la réalité. Pour leur part, les préfets ne nous informent pas des suites des signalements que nous leur adressons. Nous ne pouvons pas organiser notre propre impuissance en votant des lois sans en assurer le suivi. La moindre des choses est que nous ayons communication de ce rapport et qu’un fichier soit constitué ; en effet, nous savons parfaitement que les personnes organisant les mariages frauduleux ont la possibilité d’aller d’une mairie à une autre…
Mme Valérie Boyer (LR). Je pense qu’il y va du respect des fonctionnaires et des Français mais aussi de la lutte contre les filières mafieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 413 et 418, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement d’Éric Ciotti, soutenu par nombre de nos collègues, propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, faisant un état des lieux précis du coût réel de l’immigration dans notre pays.Il est choquant que nous nous apprêtions à nous prononcer sur un projet de loi sans avoir les éléments chiffrés du sujet. Nous demandons au Gouvernement de s’engager à un peu plus de clarté dans les mois à venir, en élaborant ce rapport.L’Allemagne est capable de le dire : 42 milliards d’euros sur deux ans pour 1 million de migrants, comme nous l’a précisé notre collègue Valérie Boyer. Les données chiffrées actuelles sur le coût en France demeurent quant à elles parfaitement lacunaires.Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur ce projet de loi, « dans ce domaine plus encore que dans d’autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu’exige la situation et à justifier les décisions délicates qu’elle appelle, ainsi qu’à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner ».Je suis assez stupéfaite que nous ne puissions plus demander de rapports au Gouvernement ; jeune députée, je ne connaissais pas ces pratiques et j’aimerais que le Gouvernement s’engage à nous répondre sur certains rapports, à défaut de ne pas répondre à nos questions pendant l’examen de ce projet de loi.
M. Sébastien Huyghe (LR). …je voulais rappeler qu’au début de l’examen de ce texte, vous avez, monsieur le ministre d’État, accusé Éric Ciotti de sectarisme.
M. Sébastien Huyghe (LR). Le plus sectaire des deux n’est pas forcément celui que l’on pense, monsieur le ministre d’État, puisque nous approchons de la fin de la discussion, dans laquelle le groupe Les Républicains a déposé 323 amendements. Il en reste une petite dizaine à examiner, mais, jusqu’à maintenant, aucun n’a été adopté. Je crois que cela n’est jamais arrivé dans une précédente législature pour un texte de cette ampleur.
M. Sébastien Huyghe (LR). Le sectaire n’est donc pas celui qu’on pense !Puisque vous étiez trois membres du Gouvernement au banc – M. Castaner vient de s’absenter pour quelques instants, mais il doit nous entendre là où il est –, vous pourriez vous rattraper de votre sectarisme et répondre, enfin, aux questions que nous vous avons inlassablement posées. Nous avons cinq questions récurrentes, qui attendent une réponse. Comme vous êtes trois ministres, je me limiterai à trois questions : qu’en est-il du plan caché de régularisation massive, dont Le Monde nous a informés ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Quid de l’étude d’impact sur le regroupement familial tel que les règles en ont été adoptées à l’article 3 ? Quid de la proposition de loi sur la rétention des mineurs, dont M. Boudié nous a abondamment parlé ? Je vous remercie, madame et messieurs les membres du Gouvernement, de bien vouloir répondre à ces questions à cette heure tardive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Éric Diard (LR). Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la rapporteure, voici un amendement que vous pouvez adopter.
M. Éric Diard (LR). Chaque année, l’OFPRA publie un rapport. J’ai rédigé cet amendement à la lumière des auditions de la commission des lois et des interventions de mes collègues des groupes UAI et MODEM.Il serait intéressant que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d’ensemble sur la situation de l’asile et de l’immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire. Il indiquerait le nombre de demandes d’asile, de cartes de séjour annuelles, de demandes de regroupements familiaux, de passeports « talent », de cartes de séjour temporaire. Je vois la présidente de la commission des affaires étrangères opiner du chef, parce que je sais qu’elle en a parlé en commission et je suis sûre qu’elle soutiendra cet amendement.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Diard, vous avez une très bonne idée : vous voulez un rapport du Gouvernement sur l’asile et l’immigration. Il se trouve qu’il existe déjà ! Prévu par l’article L. 111-10 du CESEDA, il a été complété par un amendement du groupe MODEM lors de nos travaux en commission. Il sera dorénavant présenté tous les ans à date fixe, au mois d’octobre, par le Gouvernement. Il portera sur l’asile et l’immigration, et je peux vous transmettre la liste des sujets qu’il traitera. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Diard (LR). J’avais compris que Mme la rapporteure nous disait que notre amendement était satisfait. C’est bien cela ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (NI). L’esprit de ces deux amendements me paraît identique, puisqu’il s’agit d’expliquer à quel point l’immigration coûte et à quel point elle est négative.Vous vous trompez lourdement. Des dizaines de rapports, rédigés par des think tanks et des instituts indépendants depuis une vingtaine d’années, estiment que l’immigration est une richesse. Il n’est pas besoin d’être un grand clerc pour le comprendre. Le FMI estime qu’une hausse d’un point de la proportion d’immigrés dans la population en âge de travailler peut, dans la durée, augmenter le PIB par tête d’un pays de 2 %. Par ailleurs, 70 % de l’augmentation de la force de travail en Europe au cours des dix prochaines années seront dus à la main-d’œuvre immigrée, selon Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales de l’OCDE. Alors, voilà des chiffres !Je ne suis pas contre l’idée de rationaliser toutes ces données et de vous prouver par a + b que l’immigration rapporte plus qu’elle ne coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)