« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 avril 2018 (2e séance)
Présidence de M. Yves Jégo
Avant l’article 34
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1016, portant article additionnel avant l’article 34.
M. Sébastien Chenu (NI). Nous sommes toujours dans ce système qui marche sur la tête, dans lequel des étrangers en situation irrégulière, des clandestins, peuvent passer plusieurs années dans notre pays en totale infraction avec la loi et obtenir, au bout d’un certain temps de présence sur notre sol, un titre de séjour. Il nous apparaît essentiel que la loi française soit respectée par tous, en particulier par des gens qui ont pour ambition de s’installer sur le sol français.Force est de constater que le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Avec cet amendement, nous proposons d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière dans le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi, afin tout simplement de limiter l’afflux de clandestins.
(L’amendement no 1016, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 34
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 681.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 253 et 604.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2015, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises, plus de 96 % des personnes déboutées du droit d’asile sont restées en France. À l’époque, Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait nié le chiffre, et on peut le comprendre, tant il en dit long sur l’absence de volonté politique de traiter ce problème.En 2017, vous avez, monsieur le ministre d’État, affirmé que 27 373 personnes avaient quitté notre pays. Il restait donc 45 000 déboutés en France. Or en 2018, le projet de loi de finances prévoyait seulement 14 500 éloignements forcés. Cherchez l’erreur !Alors, comment faire pour être plus efficace et plus rapide ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Accorder trente jours pour quitter le territoire à une personne, qui, je le rappelle, n’a plus rien à faire dans notre pays puisqu’elle est soumise à une OQTF, est sans doute un délai un peu trop long. On pourrait abandonner ce qui nous empêche, encore une fois, d’avoir une politique rationnelle et efficace.C’est pourquoi je propose de ramener ce délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente.Je suis désolée que Mme Genevard n’ait pas pu défendre l’amendement no 422, qui concernait l’alinéa 3 de cet article 34, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est impératif de ne pas déposséder le maire et les conseils municipaux de leurs pouvoirs, car ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité de leur ville et de leurs administrés. Enlever au maire, comme le fait l’alinéa 3 de cet article, la possibilité de donner son avis sur les conditions de ressources des personnes demandant l’asile en France constitue une très mauvaise chose et un très mauvais signal envoyé aux petites communes de France.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Sébastien Chenu (NI). Cet amendement est identique au précédent et propose de réduire de trente à sept jours le délai de départ volontaire pour les étrangers soumis à une obligation de quitter notre territoire. Ils doivent le faire dans les plus brefs délais, et sept jours donnent largement le temps à quelqu’un qui n’a plus rien à faire en France de faire sa valise. Pas besoin de trente jours, sept jours suffisent pour faire une valise !
(Les amendements identiques nos 253 et 604, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1006.
M. Loïc Prud’homme (FI). Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l’asile et ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, au titre de l’asile, sur le territoire, et de celles ayant fait l’objet d’une décision de transfert, plus connues sous le terme de « dublinées ».En l’état actuel du droit, une justice bis existe pour les étrangers qui sont dans ces deux situations. Avec notre proposition, la procédure serait modifiée sur deux points. Le premier ferait passer la formation de jugement d’un seul juge à trois, ce qui est la formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité ou à la partialité, et il faut remédier à cela. La formation à trois magistrats permettrait, par l’interaction et l’intelligence collective, qu’une solution moins marquée du sceau de l’individu jugeant seul soit élaborée.Le second point vise à imposer la présence du rapporteur public, qui garantit avec certitude que le magistrat statuant seul n’a pas mal traité le dossier ou n’a pas laissé d’angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure.Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d’asile sur le droit commun et, ainsi, garantir pleinement le droit au recours et les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d’asile.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat sur les formations collégiales et les rapporteurs publics, et notre avis reste défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous étiez absent quand mon collègue Sébastien Huyghe a reposé nos différentes questions. Mme la ministre et M. le ministre d’État ont dû les noter, mais je vous les rappelle, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes le garant de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous souhaitons savoir quelles sont les modalités du plan de régularisation massive des sans-papiers annoncé par un député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Par ailleurs – et je m’adresse plutôt ici au délégué général du mouvement En marche – nous aimerions connaître la teneur de l’étude d’impact sur l’extension du regroupement familial prévue par l’article 3 du projet de loi.Demander ces informations nous semble parfaitement cohérent. Nous attendons dès à présent des réponses, ainsi que sur la proposition de loi relative aux mineurs détenus en centre de rétention administrative promise par le groupe majoritaire.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteuse, il est exact que nous avons déjà eu ce débat, mais nous n’avons toujours pas entendu d’arguments de fond répondant à la préoccupation que nous exprimons, à la suite des magistrats et des avocats ainsi que les membres de la Cour nationale du droit d’asile, qui ont été en grève et en mobilisation afin d’exiger de meilleures conditions de travail et de rendu de leurs décisions.C’est bien dommage. Nous reviendrons à nouveau sur ce sujet dans le cadre de travaux ultérieurs, notamment l’examen du texte issu des Chantiers de la justice. Nous déplorons que l’on expérimente, par le biais du droit des étrangers et des problématiques de l’asile, une justice dégradée, une justice bis…
Mme Danièle Obono (FI). … dont nous craignons qu’elle ne s’applique, malheureusement, à tous les justiciables français. Nous appelons donc nos collègues – dont je suis certaine qu’ils ont à cœur que la justice soit la même pour tous, que les dossiers examinés par la Cour nationale du droit d’asile soit étudiés avec toute l’attention nécessaire et que les décisions rendues avec toutes les informations possibles – à voter notre amendement.
(L’amendement no 1006 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l’intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle du fonctionnement de la justice, qui pourrait être obtenue par l’octroi de davantage de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire.En effet, l’article 34 est une fausse bonne idée. Il prévoit de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité d’une décision de transfert au titre du règlement Dublin d’un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d’instance.Le problème est le suivant : la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs de l’article et des dispositions elles-mêmes démontre que cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ni de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit uniquement, pour le pouvoir exécutif, d’éviter les lourdeurs administratives.Eu égard au fait que cet article induit potentiellement, pour les étrangers concernés, une privation plus longue de la jouissance pleine et entière de leurs droits et libertés, l’amendement vise à empêcher que notre droit ne méconnaisse la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 5.La France a déjà été condamnée en 2016 sur ce point précis. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui en résulte, tous les aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref. Nous vous remercions, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir répondre aux questions soulevées par cet amendement.Par ailleurs, ce serait vraiment sympa de répondre positivement à la question posée par le groupe Les Républicains au sujet d’une régularisation de 40 000 personnes. Il en résulterait au moins une note positive parmi toutes les attaques contre les étrangers et les migrants que nous avons subies depuis deux jours, que ce soit au travers des argumentaires du groupe Les Républicains ou de l’extrême-droite, ou au travers de votre texte, monsieur le ministre d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous proposez, cher collègue, de modifier des dispositions votées dans le cadre de l’article 12 – vous proposiez déjà, lors de son examen, de les modifier. Par cohérence avec ce que nous avons voté alors, la commission émet un avis défavorable.
(L’amendement no 1005, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1146.
M. Gérard Collomb. Mesdames, messieurs les députés, il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, l’alinéa 10 de l’article 34 prévoit qu’en cas d’assignation à résidence en cours d’instance, le juge administratif dispose de soixante-douze heures pour statuer sur la décision de transfert.Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l’OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l’amendement.
(L’amendement no 1146, accepté par la commission, est adopté et l’amendement no 682 tombe.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Après l’article 34
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1159 deuxième rectification.
Mme Jacqueline Gourault. Il a pour objet d’étendre la validité de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour une durée de trois mois lors de son renouvellement, comme c’est déjà le cas s’agissant de la carte de résident. Il prévoit également une expérimentation du dispositif dans certains départements pour les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles d’une durée inférieure à quatre ans. Elle serait menée jusqu’au 31 décembre 2020.Une telle mesure garantira aux étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour le maintien de leurs droits pendant trois mois. L’expérimentation est nécessaire s’agissant des titres de séjour dont la durée de validité est inférieure à quatre ans. En fonction de ses résultats, la mesure pourrait devenir pérenne ou être adaptée.
(L’amendement no 1159 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 836.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’inspire d’une préconisation du Comité contre l’esclavage moderne qui a constaté, dans le cadre des affaires de traite d’êtres humains, que les victimes sont souvent entrées sur le territoire national avec l’aide d’exploiteurs qui leur ont fourni de faux documents d’identité.L’absence de procédure d’identification en France fait qu’une victime de traite des êtres humains arrêtée en possession de faux documents d’identité peut être poursuivie et expulsée. Comme l’ont rappelé les groupes de travail sur la traite des personnes mis en place par les Nations unies, les victimes de cette traite peuvent ne jamais être reconnues comme telles. Même identifiées, elles peuvent être traitées comme des criminels et non comme des victimes, tant dans l’État de destination que dans celui de transit ou d’origine.Inquiètes pour leur sort, les victimes ont en outre peur d’être exposées à des représailles de la part des trafiquants, ce qui les dissuade de demander une protection accrue. Cet amendement vise à introduire dans le code pénal une disposition excluant la poursuite et la sanction des personnes contraintes de commettre des infractions dans les situations de traite des êtres humains qu’elles ont subies.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d’êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal.Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l’irresponsabilité pénale d’une personne ayant agi « sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister » et d’une personne « qui (…) accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de [sa] personne. » En outre, les victimes de traite d’êtres humains qui portent plainte bénéficient d’une carte de séjour à ce titre. Ainsi, leur protection est assurée par le droit existant. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 836, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 810.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation de l’ordonnance no 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L’article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants.Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.Ces dispositions nouvelles, qui n’ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l’identité de l’enfant, de reporter, pour l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l’exercice de l’autorité parentale, et de compromettre l’application des droits successoraux. Le rapport proposé par l’amendement permettrait de dresser la liste de leurs conséquences sur la filiation des enfants nés d’un parent étranger ainsi que sur la procédure de demande d’asile applicable.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 810, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 35
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 223, 705, 738 et 811, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’amendement no 223 actualise une référence de droit européen. L’amendement no 705 corrige une erreur de référence. Les amendements nos 738 et 811 sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 223, 705, 738 et 811, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Article 36
(L’article 36 est adopté.)
Après l’article 36
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Guillaume Larrivé (LR). Avec beaucoup de conviction mais de façon synthétique, il est défendu. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avec tout autant de conviction, l’avis de la commission est défavorable. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 373, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 37
(L’article 37 est adopté.)
Article 38
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 539 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1167 et 1166.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement.
M. le président (LAREM). Madame la rapporteure, vous avez la parole, pour soutenir les deux sous-amendements, nos 1167 et 1166, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). La commission est favorable à l’amendement no 539, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.
M. Gérard Collomb. Avis favorable. Mme Ali et M. Kamardine ont déposé ensemble cet amendement. Nous le prenons en compte car nous voulons agir pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
(Les sous-amendements nos 1167 et 1166, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 539, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1008.
M. Éric Coquerel (FI). Je le présenterai au nom de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Au mois de décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, précisant que la spécificité du contexte migratoire ultramarin ne saurait justifier que l’on déroge au respect des droits fondamentaux. Cette décision nous alerte sur un fait bien connu de ceux qui s’intéressent aux outre-mer : le CESEDA ne s’applique pas de la même façon dans l’Hexagone qu’outre-mer.Les alinéas 5 à 8 de l’article 38 confortent et accentuent ces différences à propos de la Guyane. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit de faire passer de quatre-vingt-dix à soixante jours le délai séparant l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen de celle-ci dans le cadre d’une procédure dite normale par l’OFPRA et la CNDA.Le Gouvernement propose en réalité un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment celui à un examen sérieux de leur demande. Nous proposons de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. Au demeurant, nous n’ignorons pas la situation particulière de la Guyane, notamment la tension migratoire qui peut s’y faire sentir.Mais il y a deux pistes que vous ne prenez jamais en considération, et qui pourraient pourtant atténuer grandement ces tensions : il faudrait envisager d’abord un plan de rattrapage pour que les services publics soient au moins égaux à ceux de l’hexagone, et un plan de co-développement, avec les pays de la région. Ce serait l’occasion d’instaurer une planification écologique dans une Guyane dont on connaît les ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le président, je viens de défendre sept amendements ensemble ! Il me semble que vous auriez pu me laisser trois secondes de plus.
(L’amendement no 1008, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1009 et 1007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono (FI). Comme l’a indiqué Éric Coquerel, nous refusons que les droits fondamentaux soient fonction des kilomètres qui séparent Paris d’un territoire. Cette fois, nous parlons de Mayotte. Nous partageons ce qu’a dit Mansour Kamardine sur le constat et sur les difficultés de Mayotte. Notre collègue Jean-Hugues Ratenon s’est rendu à Mayotte à plusieurs reprises et son constat est le même.Nous continuons à le dire : il faut un plan de rattrapage pour les services publics. L’insécurité sociale, très forte à Mayotte, alimente l’insécurité civile que l’on constate jour après jour. Il y a des besoins fondamentaux d’investissement, d’éducation, de formation auxquels il faut répondre. Un co-développement régional avec les Comores est également indispensable.Ces amendements visent à garantir au mieux l’égalité des droits sur les territoires, à commencer par les droits procéduraux et le droit à un examen complet et sérieux des demandes d’asile. Au contraire, le Gouvernement propose d’écarter, pour le département de Mayotte, l’application des dispositions de l’article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention, afin que le juge ne puisse statuer au-delà du septième jour de la rétention, délai prescrit par le Conseil constitutionnel.Nous proposons donc de fixer la phase de rétention administrative sans possibilité de saisir le juge non plus à cinq jours, mais à quarante-huit heures : c’est le droit commun.Ces amendements permettraient aussi à la France d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous continuerons de l’affirmer : Mayotte, comme tous les territoires ultramarins, doit bénéficier de l’égalité républicaine en termes de besoins sociaux mais aussi de garantie des droits et libertés démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 1009 et 1007, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Après l’article 38
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 38.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 941.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici, en cohérence avec le livret « Migrations » de la France insoumise, d’abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques.Ainsi, l’accès au juge est limité en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Barthélemy. Outre-mer, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas automatiquement suspensive, comme en France métropolitaine. Certains recours ne sont même pas prévus.En outre, les conditions de rétention ne sont pas les mêmes : l’accès aux toilettes et aux lavabos n’est pas obligatoire dans certains centres de rétention, comme à Mayotte.La véritable raison fait froid dans le dos ; en 2016, le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté appelait un chat un chat et parlait de logique d’expulsion « quasi-industrielle » en outre-mer. Les droits humains pèsent donc peu et, en France, un étranger n’a pas les mêmes droits selon l’endroit du territoire où il se trouve. Nous vous proposons de remédier à cet état de fait.
M. Éric Coquerel (FI). Je sais bien qu’il se fait tard, et que nous en venons aux questions ultramarines. Mais nos amendements ont été travaillés, de façon approfondie, notamment par notre collègue Jean-Hugues Ratenon, dont le mandat populaire vaut celui de n’importe lequel d’entre nous. Madame la rapporteure, pourriez-vous justifier un tout petit peu plus vos avis qu’en disant « favorable » ou « défavorable » – ou, pour nous, simplement « défavorable » ?Nous aimerions comprendre pourquoi vous repoussez toutes nos propositions. Ce serait sympathique, tant pour nous que pour les gens qui, encore tard ce soir, regardent nos débats.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Je voudrais m’inscrire en faux contre la présentation du centre de rétention administrative de Mayotte faite par notre collègue. Pour l’avoir visité, à la suite de la recommandation de notre présidente de la commission des lois, j’ai pu constater que s’il est des CRA qui posent difficulté, ce n’est pas le cas de celui de Mayotte. C’est un établissement moderne, qui comprend des espaces réservés aux familles et où les enfants sont pris en charge. Souvent, je l’ai dit, les enfants admis dans ce centre s’y trouvent malheureusement nettement mieux que dans ces taudis que nous appelons des bangas.Il faut parler des choses que l’on connaît, et éviter de déformer la réalité.Par ailleurs, la durée moyenne de séjour au CRA de Mayotte est de 0,9 journée. Autrement dit, ils arrivent le matin et ils partent le soir.N’ajoutons pas de la crise à une crise déjà majeure, comme je l’ai dit tout à l’heure. Encore une fois, le CRA de Mayotte est moderne ; les gens ont accès à des avocats, à des médecins, à l’eau… En l’occurrence, il me paraît très difficile de critiquer ce qui est fait.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 16, 17, 18, 20, 21, 15 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.
M. Mansour Kamardine (LR). Puisque vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais défendre en une seule fois cette longue série, puisque nous siégeons sans presque discontinuer depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.)J’espère que vos votes suivront vos applaudissements ! (Sourires.)Ces amendements visent à retarder l’application du regroupement familial à Mayotte, où il est récent. J’ai décrit tout à l’heure la situation à Mayotte. Sans même le regroupement familial, dans cinq ans, la population étrangère représentera 75 % de la population de l’île, et 85 % de celle des écoles. Alors avec le regroupement familial, sachant que 600 personnes chaque jour demandent leur régularisation, dans cinq ans, plus de 90 % de la population de Mayotte sera d’origine étrangère ! On aura chassé définitivement les Mahorais de chez eux !Nous ne pouvons pas ne pas retarder l’application de cette mesure. Nous proposons une dizaine d’années, le temps pour le Gouvernement de maîtriser les frontières.
M. Mansour Kamardine (LR). On nous parle souvent des droits de l’homme. Mais je vous rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable en son entier à Mayotte : lorsqu’elle a été ratifiée en 1974, le Gouvernement a formulé des réserves sur certains points. C’est en particulier ce qui explique que le regroupement familial n’ait pas été étendu à Mayotte avant les toutes dernières années… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Merci, mon cher collègue…Trois secondes, sans problème, mon cher collègue !Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Merci, monsieur Kamardine, de nous avoir parlé à plusieurs reprises de la situation difficile vécue à Mayotte. Pour répondre aussi à Éric Coquerel, je souligne que nous avons plusieurs fois débattu de ce sujet, et que M. le ministre d’État a assuré que ces problèmes étaient pris en considération.Avis défavorable à l’ensemble des amendements présentés.
M. Gérard Collomb. Monsieur Kamardine, vous vous êtes exprimé, tout au long de l’examen de ce projet de loi, avec beaucoup de modération. Vous avez décrit la situation de votre île, et nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées. Le secrétaire général du ministère de l’intérieur connaît bien Mayotte, et je me suis fait expliquer l’histoire et les problématiques de l’île. Nous avons aussi dû gérer la crise que vous savez – crise, évidemment, qui durera si nous n’apportons de réponses de fond.L’île la plus proche n’est qu’à soixante-dix kilomètres de vos côtes, et la différence de revenu par habitant avec Mayotte y est de un à treize. Évidemment que l’immigration irrégulière est extraordinairement forte ! Nous avons du mal à gérer la situation. Nous allons mettre des moyens supplémentaires, certes, mais il faut étudier les problèmes sur le fond. Le Premier ministre s’y est engagé.Ce n’est pas ce soir, à cet instant précis, que nous allons apporter des solutions : ces solutions, nous souhaitons les construire avec vous. Avis défavorable donc, mais la situation à Mayotte sera suivie de très près dans les mois et les années à venir – car il faudra du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Monsieur le ministre d’État, je voudrais, au nom des députés Les Républicains, vous dire notre désaccord vis-à-vis de la manière dont la question mahoraise est traitée : c’est ce dimanche, à vingt et une heures quarante, après sept jours et presque sept nuits, que nous arrivons enfin à ce point du débat.En réalité, il aurait fallu qu’un chapitre entier du projet de loi fût consacré à Mayotte ! Il est à l’évidence nécessaire – Mansour Kamardine l’a démontré avec beaucoup d’éloquence – de définir sereinement et sérieusement des dispositions juridiques dérogatoires au droit commun, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui dispose qu’il est possible d’adapter le droit commun aux contraintes spécifiques d’un département ultramarin, en l’occurrence compte tenu des conditions très particulières de la vie des Françaises et des Français à Mayotte.Lorsque Mansour Kamardine vous propose de suspendre le regroupement familial, il fait une proposition d’intérêt général. Pourtant, vous allez l’écarter à nouveau. Vous n’aurez, monsieur le ministre d’État, donné un avis favorable qu’à un seul micro-amendement d’ajustement technique, relative à la fouille des bagages à Mayotte ; mais vous aurez écarté toutes les mesures structurelles présentées par Mansour Kamardine au nom des Françaises et des Français de Mayotte. C’est très regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Marine Le Pen (NI). Nos compatriotes mahorais éprouvent un sentiment d’abandon et de douleur que beaucoup d’entre vous, je crois, ont du mal à mesurer. Et ce sentiment est légitime.Nous pouvons leur répondre ce soir. Monsieur le ministre d’État, j’entends que vous allez peut-être présenter, dans les semaines ou les mois à venir, un texte qui définira des conditions particulières pour Mayotte. Mais ce soir, ils ont besoin d’un signal.On ne peut pas rester sourd à ce que vient de dire Mansour Kamardine. On ne peut pas rester sourd aux chiffres qui viennent d’être cités. Dans cinq ans, avec le regroupement familial que vous voulez mettre en œuvre, 95 % des personnes à Mayotte seront étrangères. Par conséquent, nos compatriotes sont en train de s’enfuir ! Ils s’enfuient de l’île où ils sont nés, où leurs parents sont enterrés ! Ils s’enfuient devant cette pression migratoire !On ne peut pas ne pas l’entendre. Si ce n’est pas par patriotisme, alors entendez-le pour des raisons sanitaires ! Vous qui ne cessez de parler d’humanisme, prenez conscience des conditions dans lesquelles on vit à Mayotte – pas seulement les Mahorais, aussi les clandestins pour lesquels vous faites preuve de tant de compréhension et de tant de compassion. Entendez que les écoles là-bas ressemblent à des prisons, car l’insécurité est telle qu’un couvre-feu s’impose dès la tombée de la nuit ! Entendez-le !Je vous en supplie, pour une fois : s’il y a un amendement sur lequel vous pouvez céder, c’est celui-là. Lancez le signal à nos compatriotes mahorais que vous ne vous désintéressez pas de la situation catastrophique qu’ils vivent. Ils sont Français. Ne venez pas dire que c’est du racisme ou de l’islamophobie parce que pour Mayotte, cela ne marche pas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Je veux remercier ceux qui nous soutiennent et m’adresser à mes collègues.Je vous demande, vraiment, d’entendre la détresse des Mahoraises et des Mahorais. Ils sont dans la rue depuis deux mois pour réclamer la sécurité, pour dire leur exaspération, leur colère, leur peur. Je sens dans cette enceinte les tensions qui peuvent exister entre la majorité et l’extrême droite, mais la question qui nous est posée ce soir n’est pas celle-là. Nous pouvons peut-être franchir l’étape du dessus et faire en sorte que sur l’ensemble des bancs, la détresse des Mahorais soit entendue.Je vous le demande, je vous en conjure, votez, s’il vous plaît, ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et parmi les députés non inscrits.)
(Les amendements nos 16, 17, 18, 20, 21, 15 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Alexis Corbière (FI). Nous proposons la suppression de l’article 39 qui, une fois de plus, présente un caractère que je qualifierai d’antiparlementaire, à l’image de la désorganisation totale des débats.Monsieur le président, je profite de l’occasion pour vous le dire de vive voix : la manière dont les débats sont organisés, et vous en portez une part de responsabilité, est absolument scandaleuse. C’est une erreur de trois jours qui a été commise, sous votre responsabilité, dans l’organisation des débats !
M. Alexis Corbière (FI). J’espère que le bilan sera tiré et que la conclusion n’en sera pas que les députés ayant déposé des amendements ont eu l’outrecuidance de les présenter : quand nous rédigeons des amendements, c’est précisément pour qu’ils soient défendus en séance !
M. Alexis Corbière (FI). Sous d’autres législatures, il est arrivé que des députés rédigent des amendements, mais ne les présentent pas en séance. L’abandon de ces mauvaises habitudes est une bonne chose pour cette Assemblée.Il était donc parfaitement prévisible que nous dépasserions le temps prévu pour les débats. Nous devions finir jeudi soir, nous sommes dimanche soir !
M. Alexis Corbière (FI). Ceci explique ma vindicte. L’article 39 propose une nouvelle fois de recourir aux ordonnances pour trancher certains débats. Ce n’est pas acceptable ! Ça suffit, ce mépris du Parlement !
M. Alexis Corbière (FI). Il faut cesser les ordonnances : ordonnances pour le code du travail, ordonnances pour la SNCF, ordonnances pour des sujets aussi importants… Nous sommes les parlementaires, les représentants de la nation. Il faudrait en finir avec les ordonnances que vous proposez une nouvelle fois dans ce texte. Nous ne sommes pas d’accord !
M. le président (LAREM). Monsieur le député, vous savez que je n’ai pas pour habitude de répondre, en tout cas sur le fond, aux interpellations. Mais sur la forme, sur l’organisation de nos débats, je lis ou j’entends – vous venez de le dire de façon allusive, un collègue de votre groupe l’a fait de façon directe – que ce serait moi qui fixerais l’ordre du jour. Mais, monsieur Corbière, vous avez déjà participé à la Conférence des présidents ! Même après seulement dix mois de mandat, vous savez parfaitement comment cela se passe : la Conférence des présidents arrête l’ordre du jour, en suivant certaines règles, en lien avec le Gouvernement, qui a la possibilité d’inscrire des textes à l’ordre du jour, et en présence des présidents de groupe ainsi que des présidents de commission.
M. Éric Coquerel (FI). Beaucoup de présidents vous ont dit qu’on n’y arriverait pas ! !
M. le président (LAREM). J’organise les Conférences des présidents pour que les choses se passent au mieux. Donc ne m’accusez pas en vain, n’essayez pas d’agiter des polémiques inutiles (Exclamations sur les bancs du groupe FI) à l’extérieur de cet hémicycle ou dans cet hémicycle sur le déroulement des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Quant au bilan à dresser, nous le ferons sans aucun doute – je suis prêt à le faire avec vous, comme avec tout autre député qui le voudra, sur la procédure suivie pour ce texte comme pour tous les autres. Vous savez que ce chantier est ouvert et qu’il fera bientôt l’objet de propositions de réforme.Revenons-en au fond. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LAREM). Madame Faucillon, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Au président qui ne s’exprime pas sur le fond mais sur la forme ! Je veux faire remarquer que l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe LaREM, avaient demandé l’organisation d’un vote solennel après l’interruption des travaux. C’est bien le président qui a décidé, sans tenir compte des interpellations des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). Non, madame Faucillon. Je vous réponds directement puisque, à nouveau, vous mettez en cause l’organisation des débats. Si vous ne le savez pas, vous le demanderez au président de votre groupe, qui le confirmera : cette décision a été prise par la Conférence des présidents car, à la Conférence des présidents, vous le savez, les votes des présidents de groupe sont pondérés selon le poids de leur groupe.
M. le président (LAREM). Ce choix a donc été fait à la demande du groupe majoritaire.
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
(L’article 39 est adopté.)
Article 40
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 40.
Article 41
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1105.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Le projet de loi prévoit que, lors de l’enregistrement de la demande d’asile, l’étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l’entretien personnel devant l’OFPRA. Le choix d’une langue lui sera ainsi opposable.Cette disposition permet une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services et la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues.Cet amendement propose donc de différer l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finances pour 2019. Une évaluation préalable sera réalisée en juillet 2019, soit six mois avant l’entrée en vigueur, afin de s’assurer de la capacité des préfectures à identifier correctement la langue du demandeur.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons évoqué ce sujet en commission. L’OFPRA est déjà prêt à former les agents de préfecture. Il ne semble pas judicieux de repousser la mise en œuvre de cette mesure.Quant au rapport d’évaluation, je suis convaincue que nos collègues Jean-Noël Barrot, Stanislas Guerini et Elodie Jacquier-Laforge, qui sont rapporteurs de la mission « Immigration, asile et intégration » et qui ont beaucoup participé à nos travaux sur ce texte, s’en saisiront. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’évaluation de cette mesure. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Avant de retirer l’amendement, Mme la rapporteure pourrait-elle préciser le phasage de cette mesure ? (Exclamations et « Fallait être là ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais, chers collègues, j’étais là !
M. le président (LAREM). Madame la députée, veuillez poursuivre.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Nous connaissons très bien les difficultés qui existent dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile et dans les préfectures pour identifier une langue. Nous avons un panel de 120 langues, et il n’est parfois pas aisé de saisir la différence entre l’irakien et le syrien ! Techniquement, les services ne sont pas prêts. Nous souhaitons donc savoir si vous avez plus d’informations sur les formations qui seront faites par l’OFPRA dans les préfectures.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Krimi, je sais ce que nous a dit Pascal Brice, directeur de l’OFPRA, lors des auditions. Mais évidemment, il faut attendre le vote définitif de la loi pour préparer un programme. Si celui-ci est déjà prévu, il ne peut pas être communiqué, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, avant le vote de ce texte.
Mme Sonia Krimi (LAREM). J’espérais que les moyens seraient prévus avant de voter le texte, mais ce n’est pas grave : nous le voterons, et nous verrons après pour les moyens. Je retire l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 791.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Alors que l’examen de ce texte en première lecture touche à sa fin, je voudrais saluer l’endurance de Mme et MM. les ministres, de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Christian Jacob (LR). Ce ne sont pas les réponses qui les ont fatigués !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Dans les articles 27 et 39 de ce texte, le Parlement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, confie aux soins du Gouvernement la rédaction d’ordonnances qui vont notamment instaurer le titre de séjour unique, simplifier le régime des autorisations de travail et modifier le CESEDA dans le sens d’une meilleure accessibilité et d’une adaptation aux territoires d’outre-mer.Nous saluons cet effort de simplification. Nous proposons qu’au moment du dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, le Gouvernement rende compte à la représentation nationale des conditions dans lesquelles les personnes, administrations, bénéficiaires, opérateurs auront été associés à la réflexion qui préside à la rédaction de ces ordonnances.Cette belle idée figure à l’article 42 du projet de loi pour une société de confiance que cette Assemblée a adopté en première lecture. Cette belle idée ne s’applique-t-elle qu’à ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas et nous pensons, au contraire, qu’il est essentiel que la représentation nationale puisse être informée des conditions dans lesquelles celles et ceux qui auront la charge de mettre en œuvre la politique que nous votons ont été associés à la réflexion sur ces ordonnances.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je suis absolument d’accord sur le principe, mais nous avons eu cette discussion en commission des lois : il est difficile dans cet article, à la différence du projet de loi pour une société de confiance, de déterminer les parties prenantes qui pourraient être consultées. Je maintiens donc mon avis défavorable.
(L’amendement no 791, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 42
(L’article 42 est adopté.)
M. Ludovic Pajot (NI). J’étais inscrit sur l’article, monsieur le président !
M. le président (LAREM). Nous n’avons plus pris d’inscription sur les articles depuis le début de la séance à 14 heures, monsieur Pajot.
M. Ludovic Pajot (NI). Cela figure dans le dérouleur de la séance !
M. le président (LAREM). Vous vous étiez sans doute inscrit auparavant. Si vous tenez absolument à vous exprimer, vous avez la parole, malgré l’heure très avancée.
M. Ludovic Pajot (NI). Merci, monsieur le président. En tant que députés non inscrits, nous aimerions bien avoir parfois la parole. (Exclamations et « Ce n’est pas possible » sur les bancs des groupes FI et NG.)Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, nous arrivons au terme des discussions sur ce projet de loi, qui montrent ce qu’est réellement La République en marche : un conglomérat d’anciens socialistes. Les masques tombent, et la différence entre vous et nous, c’est que nous, nous défendons les Français et nous l’assumons. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG, claquements de pupitre sur les bancs du groupe GDR.) Nous défendons les Français les plus modestes, qui n’arrivent pas à se soigner correctement, alors que vous laissez les soins gratuits pour les clandestins. Nous défendons les Français qui n’arrivent pas à se loger ou à trouver un travail, alors que vous, vous continuez à laisser entrer une immigration massive et irrégulière dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LR.)Il n’y a rien dans ce texte pour agir sur les causes de l’immigration, comme la suppression du droit du sol ou de l’aide médicale d’État. Il n’y a rien non plus pour accroître la lutte contre l’immigration clandestine, avec ses réseaux de passeurs, ses associations immigrationnistes gavées d’argent public sur le dos de la misère humaine.Nous avons fait un certain nombre de propositions au cours de ce débat, qui ont été rejetées. Certains de nos amendements sont aujourd’hui copiés par Les Républicains. C’est la preuve, une nouvelle fois, que notre mouvement politique a raison depuis bien longtemps sur ce sujet.Le problème est que, entre 2007 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, il y a eu 1 million d’entrées d’étrangers dans notre pays, dont 500 000 pour motif familial, et 420 000 naturalisations et 124 000 régularisations de clandestins, soit plus que sous Lionel Jospin.Monsieur le ministre d’État, nous ne voterons pas ce projet de loi, qui n’est pas du tout à la hauteur face à la submersion migratoire que connaît notre pays.
M. le président (LAREM). Chacun aura compris que c’était une explication de vote et non pas une intervention sur l’article.
Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un rappel au règlement.
M. le président (LAREM). Mme Dumont a demandé la parole, je la lui donne, monsieur Corbière ! À chacun son tour ! On ne peut pas donner la parole à tout le monde en même temps, sinon il y aurait un chahut permanent dans l’hémicycle, et il y en a déjà suffisamment.Vous avez la parole, madame Dumont. Vous et vous seule.
Mme Laurence Dumont (NG). C’est à propos de l’organisation de nos débats. Nous sommes dimanche soir. Nous sommes là depuis lundi soir – enfin, pas tous, mais beaucoup d’entre nous.
Mme Laurence Dumont (NG). Nous siégeons le matin, l’après-midi, la nuit. Pour améliorer un peu les choses et faire en sorte de terminer le débat dans de bonnes conditions, nous nous sommes tous désinscrits des discussions sur les articles. De nombreux orateurs du groupe Nouvelle Gauche étaient inscrits depuis le début de l’après-midi, et tous se sont désinscrits. Et vous ne trouvez rien de mieux à faire, sur le dernier article, que de donner la parole à un représentant du Front national ? (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Mme Laurence Dumont (NG). Je suis profondément scandalisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Vous leur offrez une tribune pour une explication de vote à laquelle ils n’ont pas droit, après nous avoir interdit, à nous, d’expliquer notre vote sur l’article 5, l’un des articles essentiels de ce texte, sur lequel nous aurions voulu mettre en lumière la collusion entre la droite, l’extrême droite et la majorité. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)Cela fait beaucoup, monsieur le président ! Sincèrement, je ne comprends pas comment vous gérez la situation ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (FI). Je le fais sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.Nous voulons avoir avec vous des relations franches et publiques, monsieur de Rugy. Mme Dumont a parlé très clairement. Le style de Rugy, cela ne peut pas être de vous exonérer de toutes vos responsabilités – et toujours avec un brin d’ironie, je trouve. Tout à l’heure notamment, vous avez glissé sur vos responsabilités en ce qui concerne l’organisation des débats.Mme Dumont, je le répète, a dit les choses clairement. Vous débarquez, si vous me passez l’expression. Peut-être n’avez-vous pas suivi de quelle manière l’ensemble des groupes ont accepté de ne pas intervenir sur les articles. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Or que faites-vous ? Vous donnez la parole au Front national ! Il y a beaucoup de légèreté derrière cela. C’est fort désagréable, monsieur le président, je tiens à vous le dire franchement. J’espère qu’une fois de plus… (Mêmes mouvements.)Qu’y a-t-il, monsieur Collard ?
M. le président (LAREM). Monsieur Corbière, vous êtes le seul à avoir la parole.
M. Alexis Corbière (FI). Allez donc prendre une petite tisane à la buvette, monsieur Collard !
M. Alexis Corbière (FI). Organisez mieux nos échanges, je vous assure ! Je trouve que vous présidez de manière un peu trop légère un débat pourtant fort sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). Introduisez la proportionnelle, ça ira mieux ! L’effectif de leur groupe sera multiplié par dix ! Réfléchissez-y !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.
M. Gilbert Collard (NI). Monsieur le président, je ne m’associe pas aux propos agressifs qui viennent de vous être adressés. Dieu sait que nous avons des raisons de ne pas nous aimer, mais je trouve que vous remplissez convenablement ici la mission que la loi vous impartit.Il est vrai que, dès qu’on déplaît aux Insoumis, on déclenche immédiatement des invectives et des insultes.
M. Gilbert Collard (NI). Il se trouve que nous sommes bel et bien inscrits, en vertu de l’article 49, alinéa 13, que vous connaissez par cœur.Monsieur Corbière, lisez le règlement intérieur, cela arrangera votre extérieur. (Sourires.) Vous comprendrez comment l’Assemblée fonctionne. Ce qui est extraordinaire, c’est que vous avez osé dire, en regardant le président : « Vous leur donnez la parole. »
M. Gilbert Collard (NI). Nous avons été élus autant que vous, et peut-être mieux que vous, mais sans vos combines, car nous n’avons pas les médias de notre côté – 200 euros par passage, n’est-ce pas ? – ni le soutien général de l’opinion médiatique. Nous sommes seuls, et nous avons droit à la parole. Merci, monsieur le président, de nous avoir permis de le dire et de nous avoir donné la parole.
Après l’article 42
M. le président (LAREM). Nous en revenons à la discussion des amendements. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 376, portant article additionnel après l’article 42.
M. Alexis Corbière (FI). J’ai été mis en cause, monsieur le président ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Guillaume Larrivé (LR). En déposant cet amendement, j’avais pensé ouvrir un débat sur l’application de l’accord franco-algérien relatif à l’immigration, mais il me semble que les conditions d’une totale sérénité ne sont pas absolument réunies. Aussi, je me bornerai à le défendre de manière à la fois synthétique et convaincue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme Marine Le Pen (NI). Oh là là ! C’est pitoyable.Je lis l’article 49, alinéa 13, du règlement : « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n’est pas décompté du temps global réparti entre les groupes, par dérogation à la règle énoncée à l’alinéa 8. »Alors, vos magouilles entre vous, on n’en a rien à faire ! Notre loi, c’est le règlement, et si nous voulons parler cinq minutes chacun, nous le ferons. Voilà la réalité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je sens un certain frémissement à l’idée que nous allons tous nous quitter pour deux semaines.Je souhaite simplement faire un exercice de sincérisation. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LaREM.) Puisque vous ne vous donnez a priori pas les moyens, dans ce projet de loi, d’expulser les clandestins et que vous continuez à estimer que le fait que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France sans être expulsés est in fine une bonne chose, il est nécessaire d’ajuster très légèrement le titre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Je vous propose d’en supprimer les mots « pour une immigration maîtrisée », afin qu’il reflète concrètement le contenu du projet de loi : il ne s’agit que du droit d’asile et un tout petit peu de l’intégration. Cela irait dans un sens largement commenté et approuvé tout au long de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 879 et 880, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose moi aussi de modifier le titre de ce projet de loi, qui deviendrait « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile encadré et une intégration effective ». Le titre actuel est en effet symptomatique du caractère mi-chèvre mi-chou de la politique gouvernementale. Or la situation de notre pays nécessite une politique très ferme dans le domaine de l’immigration, non un savant compromis politicien qui vise à ne fâcher personne.Lorsque plus de 30 % des demandeurs d’asile obtiennent l’asile en France, il n’est pas besoin, selon moi, de préciser qu’il est plus qu’effectif, et je m’en réjouis, car, n’en déplaise à MM. Corbière et Mélenchon, il s’inscrit dans une longue tradition chrétienne, qui a forgé l’histoire de notre pays, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. (Exclamations sur divers bancs.)En revanche, il convient de protéger ce droit, car les longues heures de débat que nous avons eues ensemble ont bien montré qu’il était trop souvent détourné par des personnes qui en abusent, pour venir s’installer en France. C’est pourquoi je propose de remplacer le mot « effectif », qui est superfétatoire, par « encadré », qui aurait le mérite d’envoyer un signal indiquant que cette voie d’accès au territoire national est strictement contrôlée.J’aimerais aussi souligner que, à la lumière de quarante années d’immigration non contrôlée, l’intégration ne se décrète pas. Donc, avant de l’espérer « réussie », il convient plutôt d’avoir pour objectif qu’elle soit « effective ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je parle sur deux amendements, monsieur le président.Or une intégration effective et réussie passe d’abord par le désir des personnes étrangères concernées de vivre en France, en adoptant sa culture et ses règles. Dans le cas contraire, il serait illusoire de croire qu’une quelconque intégration puisse être réussie – il est important, selon moi, de le souligner.Pour conclure, vous l’avez compris, je crois que les mots choisis pour le titre d’un projet de loi en traduisent la teneur. Malheureusement, avec ce nouveau texte, l’immigration n’a guère de chance d’être maîtrisée, et c’est dommage.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, nos 879 et 880 ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Une fois n’est pas coutume, madame Ménard, je partage votre point de vue : je crois, moi aussi, que les mots du titre d’un projet de loi en traduisent la teneur.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Or le travail que nous avons mené ici depuis de longues heures est conforme à notre triple objectif d’agir sur l’immigration, sur l’asile et sur l’intégration. Ce texte de loi mérite bien son titre : « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). J’en déduis que votre avis est défavorable, madame la rapporteure.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marine Le Pen (NI). Monsieur le président, je m’étonne que vous n’ayez pas cru bon de faire respecter le règlement, dont je vous ai donné lecture tout à l’heure.Puisqu’il s’agit de parler du titre, je vais vous en parler : « pour une submersion migratoire, un droit d’asile détourné et un communautarisme assumé », voilà comment aurait dû s’appeler votre projet de loi. En effet, après les filières d’immigration économique, sanitaire et familiale, vous avez réussi à en ajouter une nouvelle, celle des réfugiés climatiques. Combien seront-ils ? 123 millions ? 250 millions ? Je l’ignore, et je vous laisse en discuter entre vous.C’est le dernier clou dans le cercueil de la politique d’immigration de notre pays. Ce projet de loi est, je l’ai dit, un Gulliver entravé, par les traités européistes, la jurisprudence des instances européennes, vos multiples textes et recours, qui tous visent à empêcher la France de se défendre contre la submersion migratoire.Vous avez créé cette semaine une nouvelle filière au travers du regroupement familial au bénéfice des mineurs migrants, que vous avez appelé « réunification familiale » – car, en plus, vous avez honte de ce que vous êtes en train de faire.Vous avez autorisé les passeurs et autres organismes immigrationnistes à continuer leur sinistre besogne, en empêchant nos policiers et nos gendarmes de poursuivre ceux qui incitent à l’entrée et au séjour des clandestins ; les milices des No Border vous remercient chaleureusement.
Mme Marine Le Pen (NI). Enfin, les fraudes considérables au droit d’asile se multiplieront une fois ce texte adopté.Terminons ce cauchemar en évoquant les millions de clandestins que vous allez accueillir et à qui vous donnerez l’asile.La boucle est bouclée. Votre loi est pire que nulle : elle est toxique, comme les textes votés par les majorités auxquelles vous avez participé par le passé.Vous portez la responsabilité de la situation périlleuse de notre pays. Vous porterez demain celle d’une situation ingérable, et ce sont les Français qui paieront le prix de votre idéologie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Vaste programme, que poursuivi par cette loi : maîtriser l’immigration, rendre effectif le droit d’asile et permettre une intégration réussie ! C’est une première pierre, monsieur le ministre d’État, pas totalement dégrossie, des peurs de ce millénaire que vous nous avez proposée.Mais le ministère de l’intérieur était-il le seul concerné par ces enjeux ? Il aurait été certainement utile que fussent réunis le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé des affaires européennes et le ministère de la cohésion des territoires.Dans tous les cas, il aurait sans doute fallu convoquer tous les magistères de la République, car il s’agit de réussir ce nouveau monde, celui qui nous permettra de prendre sinon toute la misère du monde, du moins toute notre part, et pas seulement quelques demandeurs d’asile quand aujourd’hui déjà, des pays plus éloignés de nos standards de confort accueillent des millions de migrants.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Il ne s’agit pas de submersion. Il s’agit de construire une humanité commune, face à une mondialisation subie. L’immigration maîtrisée, l’asile effectif et l’intégration réussie, cela signifie surtout une mondialisation qui doit être régulée, et des changements climatiques auxquels il faut répondre.L’essentiel aurait pu se trouver dans un seul article de loi, celui relatif à la protection. Nous avons tous besoin de protection car il s’agit d’enfants, de femmes et d’hommes qui constitueront de futurs citoyens de la République.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Il sera alors dit qu’en ce début de XXIe siècle, il fut une république où l’on a débattu de l’étranger comme d’une part de soi, une part de là-bas, ici comme un chez-soi retrouvé. Et que dans cette république puisse toujours battre le cœur du monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.)
(Les amendements nos 879 et 880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote. Je vous rappelle, chers collègues, que selon une décision de la Conférence des présidents, il y aura une explication de vote par groupe, comme lors d’un vote solennel, d’une durée de cinq minutes au maximum.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, c’est avec une certaine gravité qu’après sept jours et quelques nuits de débat en séance, mon groupe aborde ce vote sur une loi qui, à nos yeux comme aux yeux de beaucoup d’autres, affaiblit le droit d’asile.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte affaiblira aussi considérablement les droits et garanties des étrangers. À force d’affaiblir les droits des uns, il finira par affaiblir ceux des autres.C’est une loi que beaucoup au Conseil d’État jugent inutile, énième loi non évaluée sur les droits des étrangers, une loi inefficace dont nous savons qu’elle complexifiera encore les parcours. Surtout, c’est une loi communicationnelle, qui vient flatter celles et ceux qui ont la peur pour curseur de leurs choix politiques.C’est une loi qui fera encore un peu plus des étrangers les boucs émissaires d’une colère pourtant légitime contre les politiques d’austérité, une loi qui, à l’image de la circulaire Collomb, organise la concurrence des misères faute de les régler.Ces sept jours de séance ont laissé une tribune extrêmement importante à la haine et aux idées xénophobes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)C’est une loi qui fait de l’étranger un suspect, alors que dans une période comme la nôtre, où quelques-uns prennent un hélicoptère pour empêcher des personnes en sandales de franchir des sommets, tous les démocrates et les républicains, au sens non partisan, devraient s’attacher à combattre la haine et le rejet de l’autre.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Pendant ces sept jours, on a vu une partie importante de la droite et de l’extrême droite répondre en permanence au Gouvernement et à la majorité qu’ils n’allaient pas assez loin. Alors la majorité a tenté, vainement, d’expliquer qu’elle avait trouvé le point d’équilibre entre la gauche et la droite.Peut-être n’avez-vous pas perçu, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que, de notre côté, nous n’avons pas dit que vous alliez trop loin. Nous avons dit que vous ne preniez pas le bon chemin : ni pour la paix, ni pour la justice, ni pour le respect des droits, ni, surtout, pour faire appel à l’intelligence collective et pour penser le monde de demain.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Parce que l’humanité de demain se prépare par l’accueil d’aujourd’hui, en traitant des causes qui font que des êtres humains sont obligés de fuir.Votre texte est celui de l’expulsion, de la répression. Vous estimez qu’il sera dissuasif pour ces personnes qui sont obligées de fuir. Mais qui peut encore le penser aujourd’hui, notamment en songeant aux déplacés climatiques ?Il convie également ce terme affreux, entendu plusieurs fois dans l’hémicycle, d’« appel d’air » – quelque chose qui n’existe pas, mais qui est agitée en permanence, comme un chiffon noir.Nous ne sommes pas confrontés à une crise de l’accueil, mais à une crise migratoire. Aujourd’hui, les migrations, doit-on le rappeler, s’effectuent majoritairement du Sud vers le Sud. Pour celles et ceux qui veulent rejoindre l’Europe, rappelons que migrer tue : la belle Méditerranée est aujourd’hui une frontière qui fait des milliers de morts.Mais pour asseoir la réduction des droits dans ce projet de loi, il vous fallait bien installer l’idée de « submersion », terme utilisé depuis des décennies par l’extrême droite. Cela vous permet de justifier un enfermement des enfants en centres de rétention deux fois plus important ! Je veux vous dire à quel point cela affaiblit notre pays. Cela affaiblit le pays des droits de l’homme et donc sa parole à l’échelle internationale, pour faire respecter le droit partout. Ainsi, vous ne fortifiez pas la justice, vous justifiez la force.La France n’a pas pris sa part de solidarité dans toute l’Europe. Ce soir, je pense à toutes celles et tous ceux qui se sont battus et qui continueront de se battre contre cette loi, contre la réduction des droits. Je pense à des migrants que j’ai rencontrés pour préparer ce débat car, pour eux, la suite risque d’être compliquée.C’est donc avec gravité et une forme de rage froide que nous allons vous regarder voter ce texte. Mais c’est déterminés, combatifs et résolus, aux côtés de ceux qui sont pour le droit, pour la justice et pour la paix, que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.
M. Richard Ferrand (LAREM). Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de vous faire savoir que Samantha Cazebonne, brillamment réélue aujourd’hui dans la circonscription notamment de la péninsule ibérique, rejoindra bientôt notre hémicycle et le groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Avec ce texte, nous démontrons notre détermination à réguler l’immigration, à promouvoir efficacement l’intégration et à garantir le droit d’asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République.Réguler l’immigration, en renforçant l’effectivité de la reconduite pour les demandeurs d’asile déboutés, c’est la condition sine qua non pour améliorer l’accueil et l’intégration de celles et de ceux qui obtiennent ce droit.Pour encadrer l’allongement de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, nous l’avons réservé aux situations pour lesquelles il est efficace, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Pour garantir le difficile travail des forces de l’ordre, le projet de loi permettra de mieux vérifier le droit de séjour des individus.Lorsque nous renforçons l’efficacité de la régulation de l’immigration, nous ne sommes ni inhumains, ni liberticides, ni laxistes.Mes chers collègues, comme tous ici, nous avons toujours eu à l’esprit que nous légiférons sur le sort de femmes, d’enfants et d’hommes le plus souvent placés dans des situations douloureuses. Nous avons ainsi apprécié que certains articles ou amendements aient pu parfois être votés sur les bancs tantôt de la gauche, tantôt de la droite.Nous avons également entendu les demandes d’associations, qui font un travail remarquable, et nécessaire. C’est pour cela que nous avons réformé le mal nommé délit de solidarité, afin que les personnes qui agissent par humanité et de façon désintéressée ne puissent pas être sanctionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Le deuxième aspect de ce projet de loi, c’est la promotion de l’intégration pour ceux qui ont obtenu la protection de la France. C’est pour cela que le groupe La République en marche a fait adopter plusieurs amendements afin de simplifier et d’améliorer les procédures pour les demandeurs d’asile qui souhaitent travailler. Ils pourront ainsi obtenir une autorisation de travail dès six mois après le dépôt de leur demande.
M. Richard Ferrand (LAREM). Nous prenons également des mesures fortes pour renforcer le parcours d’intégration républicaine, notamment avec un dispositif d’accompagnement vers l’emploi et le doublement du nombre d’heures d’enseignement du français, fidèlement au rapport Taché.Enfin, dernier aspect de ce projet de loi, qui est peut-être le plus fondamental : la garantie du droit d’asile, qui fait l’honneur de notre pays. L’engagement est pris d’examiner sous six mois la situation des demandeurs, alors que le délai actuel est de quatorze mois. Nous avons adopté la prise en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile dès le retrait de leur dossier.Nous mettons en œuvre plus de protections, notamment pour les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs, les personnes en situation de handicap et celles victimes de violences conjugales ou familiales.Permettez-moi, chers collègues, avant de conclure, de féliciter toutes celles et ceux qui, aux côtés de Florent Boudié et Élise Fajgeles, notre rapporteure, se sont investis depuis plusieurs mois sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand (LAREM). De nombreuses sensibilités, toutes respectables, ont pu s’exprimer et contribuer au débat, gardant à l’esprit que, derrière chaque mot, ce sont des situations humaines qui se jouent. Même si, parfois, le spectacle de postures extrémistes dans cet hémicycle aurait pu le faire oublier.Alors, oui : efficacité, fraternité et respect de la dignité, voilà les droits piliers qui fondent l’équilibre de ce projet de loi, que notre groupe a utilement enrichi et que nous serons fiers d’adopter. L’équilibre trouvé prouve que l’on peut en même temps et dans la clarté faire vivre les exigences de régulation de l’immigration, de l’intégration et du droit d’asile. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordions l’examen de ce texte sans illusion. Nous l’achevons avec colère, et tout d’abord à cause de la méthode qui a été utilisée : un débat tronqué, qui finalement ne s’est déroulé qu’entre les différentes sensibilités de la majorité, un vote confisqué, ce soir, et une opposition méprisée.Nous sommes aussi en colère quant au contenu du texte. Monsieur le ministre d’État, depuis des semaines, le Président de la République et vous-même, dans une communication savamment orchestrée dont vous avez, il est vrai, le secret et le talent, vous nous annonciez un texte d’une extrême fermeté, servi par l’extrême gauche et par l’aile gauche de votre majorité,…
M. Éric Ciotti (LR). …qui a agité des épouvantails bien loin de ce qui figure dans le texte.La réalité, quelle est-elle ? Un texte à la fois inutile et, surtout, dangereux.Inutile, parce qu’au bout du compte il ne contient qu’une addition de toutes petites mesures. Certaines peuvent aller dans la bonne direction, représenter de petits pas. Mais elles ne sont en aucune façon à la hauteur des enjeux d’une gravité extrême auxquels nous sommes confrontés.Des enjeux internationaux, d’abord, qui vont pousser sur les routes migratoires des centaines de millions de personnes au cours des années à venir. Des enjeux nationaux, ensuite : notre France n’a jamais accueilli autant d’étrangers – 262 000 titres de séjour délivrés l’année dernière, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière, 121 000 demandeurs d’asile – et l’intégration ne fonctionne plus, des quartiers sont communautarisés, ghettoïsés, mettent en péril la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Face à cela, une addition de mesurettes !
M. Éric Ciotti (LR). Ce texte est aussi dangereux. Il l’est sur le fond. Nous attendions des réponses fortes pour réduire l’immigration, pour que l’asile ne soit plus dévoyé, pour lutter contre l’immigration illégale, pour refonder notre code de la nationalité. Au bout du compte, rien de tout cela.
M. Éric Ciotti (LR). Ce texte est également dangereux lorsqu’il fait les concessions à l’aile gauche que vous avez votées tout à l’heure (Mme Sonia Krimi rit), notamment cette nouvelle impunité que vous offrez aux passeurs et à leurs complices en modifiant ce que n’avaient pas osé modifier les socialistes – lesquels avaient pourtant déjà altéré le délit de solidarité, qui revenait simplement à faire respecter les lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Dangereuses, encore, les mesures qui vont autoriser chaque année 100 000 demandeurs d’asile à entrer sur le marché du travail.Mais le texte est aussi dangereux par ce qu’il ne contient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Ainsi, vous n’avez pas voulu rétablir le délit de séjour illégal sur le territoire national. Les socialistes avaient supprimé cette disposition que vous n’avez pas osé réinstaurer alors qu’elle est la seule efficace pour lutter contre l’immigration clandestine.Il en est de même s’agissant du recours à la rétention administrative.Enfin, ce texte est dangereux par ce qu’il cache. À ce propos, nous vous avons à plusieurs reprises posé des questions auxquelles vous avez systématiquement refusé de répondre, comme vous avez refusé systématiquement d’écouter nos arguments ou d’accepter quelques-uns de nos amendements.À nouveau, et pour conclure, nous vous le demandons solennellement : qu’en est-il du plan de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui a été évoqué et que certains membres de la majorité ont eux-mêmes précisé dans leurs déclarations ?
M. Éric Ciotti (LR). Et qu’en est-il de la proposition de loi sur les mineurs qui va déconstruire le texte que nous venons d’examiner ?Je le répète, mes chers collègues : pour nous, ce texte est au mieux inutile et, surtout, il est dangereux. Voilà ce qui motivera notre opposition ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de nos débats. Ils auront parfois été vifs ; ils auront mis en évidence nos différences et nos divergences au sein de cette assemblée ; ils auront aussi marqué des positions communes, bien que variant selon les oppositions.Des positions exprimées de bonne foi par nombre de nos collègues, parce qu’il y a dans cette assemblée des députés auxquels leur histoire personnelle, leur engagement professionnel ou associatif confèrent une connaissance et une sensibilité particulières dans les matières qui nous ont occupés. Ils ont porté utilement la parole de ceux qui connaissent la réalité des situations humaines, éclairé nos débats et fait évoluer certaines dispositions. Ce n’était pas seulement par bienveillance, ce n’était ni de la naïveté ni de l’angélisme : c’était utile.Reconnaissons aussi que ce texte aura permis à certains de se faire une tribune. Je rêve pourtant du jour où nous pourrons enfin traiter de ces questions de manière apaisée, les yeux grand ouverts sur les défis que nous avons devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau (MODEM). …se cacher derrière des formules toutes faites et des phrases définitives sur le sujet, ce n’est pas rendre service à l’humanité et à son histoire ; ce n’est pas résoudre les problèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je veux saluer ici la volonté du Gouvernement et de notre majorité de ne pas en rester au statu quo.Notre pays, comme nos voisins européens, doit faire face à des causes structurelles qui poussent les migrants à quitter le leur.Ce texte vise d’abord et avant tout à appliquer mieux et plus effectivement le droit d’asile, en réduisant les délais pour répondre rapidement à ceux qui doivent en bénéficier et faciliter d’autant mieux leur intégration, et en refusant d’installer de manière hypocrite des dizaines de milliers de personnes dans le non-droit ou dans l’illégalité.En parlementaire libre, responsable et pleinement membre de la majorité, je voudrais vous faire part des sujets de vigilance ou d’inquiétude dont nous avons fait état soit par nos votes, soit par nos amendements.Nous avons par exemple souhaité améliorer les conditions de défense des demandeurs d’asile en leur permettant de formuler leur recours dans des délais raisonnables, ou user de la vidéo-audience en veillant toujours à ce qu’elle serve l’efficacité des procédures sans nuire en quoi que ce soit aux droits des demandeurs.Je veux aussi vous préciser, monsieur le ministre d’État, les aspects à propos desquels il nous faudra encore avancer.D’abord, les délais en centre de rétention. Les débats auront permis de les réduire – c’est une bonne chose –, sans rompre avec l’efficacité nécessaire. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, que les conditions de rétention n’étaient pas actuellement admissibles. Nous devrons donc y consacrer davantage de moyens, pour que notre pays soit à la hauteur de la dignité due à ceux qui sont arrivés chez nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ensuite, nous souhaitons mettre enfin un terme à la rétention des mineurs – une disposition dont je voudrais simplement rappeler que ce n’est pas ce texte qui l’a introduite. Il nous appartiendra, cela a été dit lors des débats, de faire en sorte de trouver des solutions par la voie parlementaire au cours des prochains mois. C’est, je crois, la volonté des groupes majoritaires.En parlementaire libre et responsable, je veux également citer les avancées importantes que nous voulons sincèrement saluer.Je songe d’abord aux réelles nouveautés pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les familles et la protection des mineurs, les victimes de violences. Je songe aussi aux différentes mesures destinées à favoriser l’intégration des demandeurs d’asile. Je tiens à souligner à ce propos le travail d’Aurélien Taché,…
M. Marc Fesneau (MODEM). …qui trouve dans ce texte un début de traduction que nous devrons poursuivre au cours des mois et des années qui viennent. Je songe enfin à l’objectif de délai de réponse de six mois, pour traiter dignement ceux qui bénéficieront du droit d’asile comme ceux qui devront être raccompagnés aux frontières.Quant au délit de solidarité, le groupe MODEM veut saluer une véritable avancée, celle qui nous fait peut-être enfin passer du délit de solidarité au droit à la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM) : il s’agit de faire respecter la loi, d’éviter les filières de passeurs et, en même temps, d’être solidaire.Le groupe MODEM reste convaincu que c’est aussi de l’Europe et du cadre international que viendront les véritables solutions structurelles en matière de flux migratoires, pour réduire les délais, faire converger les pratiques, établir un ordre, continuer à développer de vrais partenariats avec les pays de migration, jouer notre rôle à l’international. Tels sont les défis que nous avons devant nous ; ce n’était pas l’objet de ce texte, mais nous aurons à en débattre ; la commission des affaires étrangères les a utilement signalés par la voix de sa présidente.Je voudrais enfin saluer le travail et la patience de notre rapporteure, ainsi que sa volonté de répondre aux interrogations de chacun ; saluer le travail des commissaires aux lois, de sa présidente, et de toute notre assemblée ; celui des fonctionnaires et collaborateurs qui ont été présents, malgré tout, pour ce week-end parisien un peu particulier. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous saluez les fonctionnaires ? Ça vous fait du bien !
M. Marc Fesneau (MODEM). Je veux enfin saluer et remercier le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le ministre d’État. Je sais à quel point, à votre place, ce peut être un exercice compliqué, et souvent incompris, que de tenir deux objectifs parfois irréconciliables : l’humanité et l’efficacité. (« Coupez ! » sur les bancs du groupe LR.)Ce but et cet équilibre fragile nous semblent atteints par le texte qui est soumis à notre vote. Voilà pourquoi nous le voterons, en parlementaires libres, responsables et cohérents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après soixante heures de discussion et une semaine que nous pouvons tous qualifier de difficile et qui, je l’espère, servira d’exemple à ne surtout pas suivre pour l’organisation des débats sur les textes importants à venir (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LR et FI), nous arrivons enfin aux explications de vote.Au cours de la discussion générale et de nos différentes interventions, le groupe UDI, Agir et indépendants a rappelé trois choses.Premièrement, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous ne pouvons que partager le constat de la situation migratoire en France. Depuis 2015, nous faisons face à une crise migratoire inédite. Les demandes d’asile sont en forte hausse, les procédures et les dispositifs d’hébergement sont saturés, et l’insertion linguistique, économique et sociale des migrants accueillis est très insuffisante. Le deuxième élément, qui, à n’en pas douter, est lui aussi consensuel, c’est que nous partageons les objectifs poursuivis par ce projet de loi : garantir l’effectivité des éloignements, doter les forces de l’ordre de nouvelles capacités d’investigation, sécuriser le droit au séjour des demandeurs d’asile, réorganiser et accélérer les procédures, ou encore renforcer l’attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents.Troisièmement, si le constat et les objectifs font l’unanimité, c’est sur les mesures pour atteindre ces objectifs que le cœur du débat a porté, comme certaines séances animées n’ont pas manqué de le souligner.Car, au fond, si nous ne devions retenir qu’un seul enjeu, ce serait la recherche d’un équilibre général entre humanité et responsabilité, entre solidarité et fermeté.Au vu du texte qui résulte de nos travaux, nous pensons que ce point d’équilibre a été atteint…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). …et que ses dispositions permettront de maîtriser davantage les flux migratoires et de mieux lutter contre l’immigration illégale, de rendre plus effectif le droit d’asile et d’améliorer l’intégration des étrangers en France.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). En effet, nous nous réjouissons des différentes avancées adoptées ces dernières heures et ces derniers jours. Je pense notamment aux améliorations défendues, entre autres, par notre groupe, comme l’extension de la faculté pour l’OFPRA de refuser le statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par des États tiers considérés comme sûrs, ainsi qu’à la réduction de neuf à six mois du délai au terme duquel les demandeurs d’asile pourront accéder au marché du travail.Nous saluons également l’aménagement du régime d’exemption pénale du « délit de solidarité », la protection accrue des compagnons d’Emmaüs ou encore la prise en considération de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap.Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi qui apporte des réponses concrètes à la crise migratoire inédite que connaît notre pays et notre continent (Brouhaha sur divers bancs), tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil. (Même mouvement.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Notre groupe n’en invite pas moins le Gouvernement à ne pas s’en tenir à des réponses conjoncturelles successives, mais à construire une véritable stratégie globale et structurelle, à l’échelle européenne et internationale – la seule à même de nous permettre d’appréhender ces défis qui, à l’évidence, ne feront que s’accroître et se compliquer. Il appartient à l’Europe de conduire une politique puissante de co-développement qui permettra d’endiguer les importants flux migratoires auxquels nous sommes confrontés. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI, Agir et indépendants et LaREM.)
M. le président (LAREM). Avant d’en venir à l’explication de vote suivante, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.