« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 avril 2018 (2e séance)
Présidence de M. Yves Jégo
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en arrivons à l’amendement no 378. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le soutenir.
M. Guillaume Larrivé (LR). Cet amendement complète l’amendement principal que j’ai défendu tout à l’heure pour non pas supprimer, mais restreindre le droit du sol. Il s’agit précisément de subordonner à l’assimilation à la communauté française l’accès à la nationalité par l’effet du droit du sol.Très concrètement, cela signifierait que les préfets auraient la capacité de s’opposer, par exemple, à l’entrée dans la nationalité française d’un étranger né en France, mais qui, entre seize et dix-huit ans, aurait été condamné plusieurs fois par la justice à des peines de prison.Oui, nous maintenons le principe du droit du sol. Mais nous refusons qu’il soit automatique et qu’il permette ainsi l’entrée automatique dans la nationalité française de délinquants.
M. Éric Coquerel (FI). Bonjour, monsieur le président.Votre amendement, cher collègue Larrivé, ne parle pas seulement des délinquants. Le fait qu’il établisse une distinction entre citoyens et sous-citoyens du fait de l’origine de leurs parents suffirait à susciter mon désaccord. Mais il est question dans l’exposé sommaire de l’assimilation à la communauté française, définie par une « connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».En réalité, vous remettez en question le droit du sol : vous cherchez à établir que, selon que l’on est né de parents français ou de parents étrangers, on peut être un Français ou un Français de seconde zone, en sursis. Vous me direz que le principe a déjà été très ébréché par les lois Pasqua, qui ont compliqué l’acquisition de la nationalité à la majorité. Mais là, vous allez plus loin.J’aimerais vous poser une question. Puisque vous parlez des valeurs de la République, que faites-vous du citoyen français, né de parents français, qui pratique l’évasion fiscale à tire-larigot ou qui spécule sans cesse contre les intérêts du peuple français ?
M. Éric Coquerel (FI). Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? Que faites-vous de Lafarge, par exemple ? (« On le condamne ! » sur les bancs du groupe LR.) Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ?En fait, vous voulez instituer des citoyens de seconde zone : ceux qui décident, ce sont ceux qui sont nés de parents français. Vous mettez en l’air le droit du sol, voilà ce que vous faites par cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je rappelle que les interventions sont censées répondre à la commission ou au Gouvernement.La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). …à relire le code civil, et à regarder de près la jurisprudence actuelle de la section de l’intérieur du Conseil d’État, qui a à connaître depuis bien des années de cette condition d’assimilation à la communauté française, ne vous en déplaise.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il ne s’agit pas d’un gros mot, mais d’une condition profondément républicaine. Oui, avant d’entrer dans la communauté nationale, on doit avoir fait la preuve de son assimilation, de sa volonté d’adhérer à ce qu’est la nation.
M. Éric Coquerel (FI). Seulement depuis 1993 et les lois Pasqua !
(L’amendement no 378 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 216.
M. M’jid El Guerrab (NI). Depuis 1999, l’article 21-14-1 du code civil dispose que le ministre de la défense peut faire attribuer la nationalité française par décret à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel, et qui en fait la demande.Cette ouverture du droit de la nationalité est honorable et salutaire, car elle s’inscrit dans la tradition d’universalisme de la République française. Le présent amendement tend à permettre à la ministre de la culture, selon un mécanisme analogue, de conférer par décret la nationalité française aux étrangers qui contribuent au rayonnement culturel de notre pays et à la francophonie.La France gagnerait à s’ouvrir davantage et durablement aux talents étrangers et francophones. Du reste, nous avons une tradition solidement établie d’accueil des artistes étrangers. Il n’est qu’à songer aux écrivains Tristan Tzara et Emil Cioran ou au sculpteur Brancusi, nés en Roumanie et qui ont très longuement séjourné en France pour créer leurs chefs-d’œuvre. D’autres ont fini par obtenir la nationalité française au terme de procédures longues et difficiles : ce fut le cas d’Uderzo, de Zola, de Kandinsky ou de Chagall. Notre pays s’enrichirait en naturalisant des artistes étrangers qui contribuent puissamment au rayonnement culturel du pays et au développement de la francophonie.Malraux n’écrivait-il pas que les étrangers maîtrisent souvent la langue française bien mieux que les natifs, parce que le français est la langue de la raison et que sa vocation est universelle ? Camus ne disait-il pas : « Ma patrie, c’est la langue française » ? Je le répète, la nation s’honorerait en s’ouvrant davantage. La culture et la francophonie nous unissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LREM.)
(L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 410 et 660.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 410.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique no 660.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement tend à porter de cinq à dix le nombre d’années de résidence régulière sur le territoire de la République française requis en vue de la naturalisation.Cette disposition aurait une force symbolique : dix ans est la durée nécessaire pour s’assimiler et pour adhérer aux valeurs et principes de la République.Elle aurait également un important aspect pratique : le délai actuel de cinq ans est un minimum et, dans les faits, la durée moyenne du processus de naturalisation lui est supérieure, et les conséquences pourraient donc être significatives.Bien évidemment, les exceptions actuelles au délai normal de stage seraient maintenues.
(Les amendements identiques nos 410 et 660, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 412, 73 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 412.
Mme Valérie Boyer (LR). Il s’agit d’empêcher la naturalisation des étrangers ayant commis des crimes, des délits ou qui sont inscrits au FSPRT.Je rappelle que 83 674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017. Mais il ne doit plus être possible d’acquérir la nationalité française à des étrangers qui n’adoptent pas une démarche d’assimilation, comme l’a excellemment dit Guillaume Larrivé.Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonne vie et de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l’objet de condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.L’acquisition de la nationalité française est un honneur. Elle se mérite – pour l’essentiel par un patient effort pour adopter nos valeurs, nos coutumes, nos traditions.Je voudrais vous citer l’exemple d’une personne qui a été reconnue coupable d’avoir commandité l’agression d’une élue locale, en juin 2017, et qui a pu acquérir la nationalité française le 8 février dernier, de manière totalement légale. Permettez-moi d’être choquée. Qui dit assimilation dit maîtrise de la langue française, parce que c’est bien le minimum quand on prétend devenir français. Qui dit assimilation dit aussi respect des principes fondamentaux de la République, respect de l’autorité de l’État et des lois, appropriation d’une histoire et de notre drapeau.Cet amendement a pour objet d’empêcher l’accès à la naturalisation à toute personne qui se rendrait coupable d’un crime ou d’un délit, quelle que soit l’infraction considérée, ou qui serait inscrite au fichier des personnes reconnues comme extrêmement dangereuses.Mes chers collègues, nous traversons une crise très importante. Nous avons tous échangé des propos passionnés. Il faut se respecter, mais aussi envoyer aux Français le signal que l’acquisition de la nationalité française est un bien précieux qui ne se brade pas.
M. le président (LAREM). Les deux amendements, nos 73 et 74, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les conditions d’éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l’autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste, il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d’acquisition de la nationalité française. C’est pourquoi cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation » visée à l’article 21-27 du présent code ou d’un enregistrement au « fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste », le tout dans les trois années précédant la demande.
(Les amendements nos 412, 73 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l’objet d’une attente excessivement longue. Aussi, afin d’inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l’amendement prévoit que, au-delà du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l’autorité administrative n’est intervenue, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie qu’il remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalité française. S’il les remplit, l’acquisition de la nationalité française est de droit.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 408.
Mme Valérie Boyer (LR). Cet amendement vise à empêcher l’accès à la nationalité française à un criminel, un délinquant ou un radicalisé. Il tend à ce que toute personne qui constitue une menace grave pour l’ordre public, a été condamnée en dernier ressort en France pour des crimes ou des délits, quelle que soit l’infraction considérée, ou est reconnue comme particulièrement dangereuse ou radicalisée ne puisse pas acquérir la nationalité française.Mes chers collègues, je profite de cet amendement pour vous dire combien ces longs jours et ces longues nuits passés dans l’hémicycle me laissent aujourd’hui un goût amer. En effet, c’est la première fois que je vois qu’aucun des amendements proposés par le premier groupe d’opposition n’a été accepté. Qui plus est, nous avons travaillé dans des conditions déplorables :…
Mme Valérie Boyer (LR). …nous n’avons pas eu les études d’impact demandées, ni les rapports, ni les réponses à nos questions – la presse les a eues à notre place ! Nous avons proposé des solutions pour faire cesser des situations comme celles décrites par notre éminent collègue Mansour Kamardine, ou par d’autres, à propos de territoires qui souffrent, qu’il s’agisse de Marseille, du Calaisis ou des Alpes, mais elles ont été traitées par le seul mépris.Le débat qui nous occupe est éminemment important. Il est en tête des préoccupations des Français.
Mme Valérie Boyer (LR). Il n’est pas normal qu’à toutes les questions que nous vous posons, vous nous opposiez, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame le rapporteur, un oui ou un non méprisant.Nous sommes des représentants de la nation ! La moindre des choses, c’est d’étayer vos réponses. Vous ne les avez pas données en commission, et ne les donnez pas plus dans l’hémicycle : cela n’est pas digne du fonctionnement de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 379, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 850.
M. Louis Aliot (NI). Comme vous le savez, nous sommes contre la double nationalité. Nous pensons que la binationalité devrait être autorisée par des accords multilatéraux ou bilatéraux en fonction des pays d’origine.
(L’amendement no 850, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est de nouveau à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Louis Aliot (NI). Pour redonner du contenu à la nationalité française, cet amendement propose de modifier les articles 23-6 et 23-7 du code civil, afin que l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative puissent enlever plus facilement la nationalité à une personne qui ne montre aucun intérêt pour son attachement à la communauté nationale et qui, bien souvent, porte la nationalité française comme un fardeau plutôt que comme une chance.
(L’amendement no 851, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Laurence Dumont (NG). Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1erjanvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d’acquisition de la nationalité. En effet, selon l’ordonnance du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l’indépendance de l’Algérie, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l’indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie n’ont pu conserver la nationalité française qu’à la double condition d’avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d’avoir établi au préalable leur domicile en France.La loi du 20 décembre 1966 est ensuite venue modifier l’ordonnance du 21 juillet 1962, en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1erjanvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d’acquisition de la nationalité de droit commun.Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1erjanvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l’indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même relever de l’absurde, notamment lorsque l’un des enfants d’une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu’il est né sur le sol français et issu des mêmes parents que ses frères et sœurs qui, eux, sont français. Cette inégalité ne concerne que quelques centaines d’individus, mais elle revêt une importance hautement symbolique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Laurence Dumont (NG). Une petite explication, monsieur le ministre d’État ?
(L’amendement no 354 n’est pas adopté.)
Mme Laurence Dumont (NG). Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre d’État ! Il n’y a même plus de débat !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Sébastien Chenu (NI). Cet amendement vise à étendre – cela ne vous étonnera pas – les possibilités de recourir à la déchéance de la nationalité française. Nous, nous considérons qu’il faut redonner du sens à l’obtention de la nationalité française, et ne pas la distribuer à tout va comme cela a été fait pendant de trop longues années. Preuve en est : alors qu’ils faisaient montre d’une hostilité contre notre territoire, des étrangers ont obtenu la nationalité française. Prenons, par exemple, le cas du délicieux Radouane Lakdim, devenu Français, qui s’est radicalisé les années passant, avant d’être fiché S. Il faut non seulement faire attention à l’attribution de la nationalité française, mais permettre de recourir à la déchéance de nationalité beaucoup plus facilement qu’actuellement, pour se prémunir contre de tels individus.
(L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). En réalité, je souhaiterais répondre à certains collègues députés qui, depuis plus de soixante heures désormais, parlent comme si les migrants étaient des personnes tout juste bonnes à envoyer à la poubelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On a parfois l’impression, sur les bancs de la droite, qu’il faudrait vous greffer un cœur gauche (Mêmes mouvements)…
Mme Huguette Tiegna (LAREM). …pour que vous compreniez que la question de l’immigration ne se résume pas à une question de partis politiques, mais de sensibilité. Ce sont des vies humaines qui sont en jeu.Madame Le Pen, vous avez dit tout à l’heure que, en Afrique, on avait des familles nombreuses et beaucoup de cousins. Le fait d’avoir beaucoup de cousins n’empêche pas que, dans une famille, on sait qui est le père et la mère, et qui sont les frères. C’est aussi cette solidarité au sein de la famille élargie qui fait que, au moins, en Afrique, les personnes âgées, on ne les met pas dans les EHPAD.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). En tant que députés de la nation, il ne suffira pas de voter une loi pour l’asile et l’immigration ; le vrai travail, c’est celui de l’intégration. Et, en parlant d’intégration : cela fait un an et demi que je suis française ! Je suis fière d’être députée aujourd’hui et je remercie les citoyens lotois qui m’ont fait confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marine Le Pen (NI). Ma chère collègue, vos nouveaux compatriotes apprécieront la manière dont vous les avez traités, en les soupçonnant de mettre ainsi leurs personnes âgées dans les EHPAD. Merci beaucoup pour eux ! C’était un propos extrêmement injurieux, et méprisant. Mais je suis heureuse de voir que vous avez trouvé exactement votre place au sein du groupe La République en marche.Je suis moins étonnée, en revanche, de ne pas voir des collègues de droite voter notre amendement relatif à la déchéance de nationalité. Oui, nous avons accordé la nationalité française trop facilement par le passé. Nous l’avons donnée de manière automatique à des gens qui ne la méritaient pas : certains, avant même de l’avoir acquise par automaticité, à dix-huit ans, avaient déjà commis des dizaines de délits, voire des crimes ! Et oui, certains ont commis des attentats.De ceux-là nous ne voulons plus ! Nous disons que nous avons le droit, nous, peuple français,…
Mme Marine Le Pen (NI). …de retirer la nationalité française à quelqu’un qui a commis contre la nation française et contre les Français des crimes aussi graves. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 226 et 461.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 226.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). L’augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L’une des fragilités du dispositif émane de l’article 47 du code civil. C’est pourquoi nous vous proposons de compléter cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 461.
(Les amendements identiques nos 226 et 461, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 885 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1168.La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement.
M. Florent Boudié (LAREM). Avec beaucoup d’éloquence, je dirai que l’amendement est défendu, dans la rédaction de la rapporteure.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1168.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit à l’éducation sur notre territoire. Pour les élèves étrangers primo-arrivants qui relèvent du premier degré, cette responsabilité incombe aux mairies qui les accueillent. En cas de refus du maire de scolariser l’enfant, le préfet peut le faire, mais c’est une procédure lourde et compliquée. L’amendement de Mme Anne-Christine Lang, défendu par Florent Boudié, propose qu’en cas de refus du maire, le directeur de l’établissement puisse accueillir provisoirement ces élèves en attendant que le préfet valide l’inscription. Mais en réalité, ce n’est pas le directeur de l’établissement, mais plutôt le directeur académique des services de l’Éducation nationale – DASEN – qui doit s’en charger. Le sous-amendement permet donc aux DASEN d’accueillir dans les établissements les élèves primo-arrivants, le temps que le préfet valide l’inscription pour garantir le droit à la scolarisation de tous les enfants étrangers sur notre territoire.
M. Éric Straumann (LR). Et s’il n’y a pas de places dans les écoles, que fait-on ?
(Le sous-amendement no 1168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 885, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Ludovic Pajot (NI). La délivrance d’un visa n’est pas un acte anodin. Nous l’avons déjà affirmé : notre objectif est de réduire drastiquement les flux migratoires afin d’aboutir à un solde annuel de 10 000 entrées. Pour y parvenir, il est nécessaire de contrôler beaucoup plus strictement la délivrance des visas, qui permettent à certains étrangers, entrés légalement, de se maintenir clandestinement sur notre territoire, la validité du visa expirée. En effet, sur près de 135 000 personnes régularisées, quelque 68 % seraient entrées via un visa de tourisme.Alors oui, il est essentiel d’encadrer davantage et de façon beaucoup plus restrictive l’octroi des visas. C’est tout l’objet du présent amendement qui prévoit la possibilité de subordonner leur délivrance au paiement d’une taxe, ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, cette caution étant restituée par l’autorité consulaire au retour de la personne sollicitant le visa dans l’État d’origine. Ce dispositif ne serait évidemment pas automatique, mais applicable selon les États en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et organisation d’une procédure de consultation publique. Nous vous invitons à soutenir cet amendement qui permettra d’encadrer plus efficacement un dispositif crucial pour la cohésion nationale.
(L’amendement no 771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1003.
M. Bastien Lachaud (FI). Aujourd’hui, la faiblesse des moyens alloués aux préfectures dégrade nécessairement la qualité du service public pour les personnes qui effectuent des démarches relatives à leur droit au séjour. Ces personnes sont encore trop souvent traitées comme des administrés de seconde zone, dans de nombreuses préfectures de notre pays. Donner des moyens humains et financiers suffisants aux préfectures ne suffira certainement pas à être à la hauteur de nos principes ; toutefois cela permettra au moins d’assurer un accueil digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour en France.Pour une demande d’information, de titre de séjour ou de renouvellement, ceux-ci subissent des files d’attente interminables dès les premières heures du jour, un accueil téléphonique incompréhensible et un accueil au guichet hostile par manque de personnel. Et ce n’est pas l’élu de la Seine-Saint-Denis que je suis qui vous dira que cela se passe autrement dans notre préfecture de Bobigny.Les conséquences sont particulièrement graves pour ces personnes qui craignent de se retrouver dans une zone grise – je suis déjà intervenu plusieurs fois auprès du préfet pour soutenir des étrangers qui se retrouvent sans récépissé ou titre de séjour parce qu’ils n’obtiennent pas leur rendez-vous à temps – ou de perdre leur emploi, parfois conditionné au renouvellement du titre. Ces délais affectent directement la vie privée et familiale, la scolarisation des enfants, les perspectives d’avenir, etc. Nous devons donner aux préfectures les moyens de faire correctement leur travail. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (LAREM). Monsieur Lachaud, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ?
M. Bastien Lachaud (FI). J’aurais aimé répondre si j’avais reçu des arguments ! Que l’on m’explique que la situation dans la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’est pas scandaleuse, que cela ne crée pas de la souffrance – y compris chez le personnel qui n’a pas les moyens de faire correctement son travail ! Que l’on m’explique que tout cela n’est pas vrai, et je pourrai peut-être répondre au Gouvernement et à la commission.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 455.
Mme Valérie Boyer (LR). Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai présentés tout à l’heure, sur les quotas. Il propose : « Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »J’en profite pour vous dire, mes chers collègues, qu’ici, on ne fait de la communication, mais la loi. Par conséquent, nous sommes en droit d’attendre des réponses de la part du Gouvernement qui, en vertu de l’article 20 de la Constitution, est responsable devant l’Assemblée. On n’est pas là pour s’occuper – les jours, les nuits et les dimanches ! – mais pour avoir des réponses.Nous avons été élus directement par les Français, et en nous traitant avec ce mépris, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, vous méprisez les Français qui nous ont conduits dans cette Assemblée. Car si nous sommes ici, tous horizons politiques confondus, c’est pour proposer des solutions et recevoir des réponses aux questions que nous nous posons. Nous n’en avons eu aucune ; à toutes les questions que nous vous avons posées, vous avez opposé un mépris incroyable, insupportable, qui, au terme de ce texte, me laisse choquée.Je ne pensais pas que le nouveau monde serait encore pire que tous les anciens : il a tous les atours d’une fausse démocratie, mais basée uniquement sur la communication. En réalité, nous avons l’impression d’être dans une sorte de technocrature. C’est vraiment triste pour la démocratie ; c’est vraiment triste pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 995.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Face à la dégradation constante de la qualité du service public et aux délais d’attente inacceptables pour obtenir une réponse de l’administration, nous souhaitons garantir les droits des personnes à demander un titre de séjour. Alors même qu’en droit commun, depuis 2013, le silence de l’administration sur une demande vaut décision implicite d’acceptation, et le silence valant rejet est restreint à quelques exceptions, la société de confiance doit nécessairement mieux garantir les droits des administrés face à l’inaction de l’administration.Le droit des étrangers est suffisamment dérogatoire au droit commun pour que l’on arrête d’accentuer sans cesse cette tendance à faire des étrangers des citoyens de seconde zone. Le travail des militants et militantes associatifs a permis de recenser et de dénoncer nombre de ces graves atteintes aux droits des administrés. À les lire, on comprend mieux le terme de maltraitance institutionnalisée, utilisé à de nombreuses reprises dans leurs récits. Même les parlementaires et les inspections de l’État s’en sont émus et ont dénoncé ces conditions d’accueil et de traitement dégradées et en voie de détérioration constante. Par cet amendement, nous garantissons les droits des administrés en imposant aux préfectures d’organiser un accueil et un traitement des dossiers suffisamment digne pour les personnes effectuant des démarches relatives à leur droit au séjour.
M. Éric Coquerel (FI). En Seine-Saint-Denis, nous sommes nombreux, parmi les élus de différentes tendances politiques, à avoir interpellé le préfet sur le fait que des personnes étrangères faisant des demandes sur lesquelles elles peuvent obtenir satisfaction parce qu’elles ont tous les papiers nécessaires se retrouvent souvent, du fait du manque de moyens de la préfecture, hors délais et rencontrent des problèmes qui les placent dans une situation délicate. Le préfet a d’ailleurs admis que cette situation était due à l’héritage de bien des années d’austérité. À partir du moment où l’État ne dote pas les préfectures de moyens nécessaires, il est évident que le principe de décision implicite devrait s’appliquer, pour les étrangers comme pour les citoyens français. Je trouve votre réponse très courte, monsieur le ministre d’État. Je vous l’ai d’ailleurs dit lors d’une audition : les emplois que vous évoquez ne suffisent pas aujourd’hui à régler cette question dans beaucoup de préfectures.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je profite du fait de voir M. le ministre d’État et Mme la ministre si prolixes – du fait qu’ils soient ensemble pour se fortifier – pour rappeler à M. le ministre d’État qu’il m’avait dit qu’à la fin du débat il répondrait à une question très importante : selon quelles modalités procéderez-vous à la régularisation des 40 000 clandestins dont on nous a parlé dans l’hémicycle ? Comment comptez-vous vous y prendre pour que les 3 000 étrangers inscrits au FSPRT, c’est-à-dire qui restent présents dans notre pays et qui constituent une menace pour nos compatriotes, soient expulsés rapidement ?
(L’amendement no 995 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, le groupe UDI-Agir propose d’adopter la disposition suivante : « L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans et qui demande le renouvellement d’un titre de séjour, une notice d’information ainsi qu’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, qu’elle l’invite à remplir. »
Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’information est déjà fournie aux personnes au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Voudriez-vous le retirer ? À défaut, avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Je rappelle que cette loi ne porte pas sur la nationalité ; c’est pourquoi plusieurs questions posées sur ce thème n’ont pas reçu de réponse. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Monsieur Benoit, voulez-vous retirer votre amendement ?
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Non : il y a un principe de réalité dans ce domaine, et la pratique montre que ce n’est pas le cas partout. C’est pourquoi notre groupe a déposé cet amendement, que nous maintenons.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je dois vous avouer ma satisfaction ce soir, car nous avons pu constater que le ministre d’État comme la rapporteure pouvaient faire une réponse à un groupe d’opposition autre que « oui » ou « non », « favorable » ou « défavorable ». Mais nous voudrions vous voir traiter les différents groupes de l’Assemblée nationale de la même façon. Quand un amendement vient du groupe majoritaire, vous fournissez une réponse étayée ; quand il vient de vos troupes supplétives, vous donnez une réponse un peu moins étayée, mais une réponse quand même ; quand il vient des bancs des oppositions, vous ne daignez même pas argumenter vos réponses. C’est honteux ! Vous n’êtes pas responsables devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que du groupe FI.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre d’État, vous nous aviez promis une réponse !
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 996.
M. Éric Coquerel (FI). Les non-ressortissants de l’Union européenne qui résident en France, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, paient nécessairement de nombreuses taxes et droits, indirects – TVA et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui représentent à elles seules 55 % des recettes totales de l’État en 2018 – ou directs, tels que l’impôt sur le revenu, qui représente 73 milliards d’euros en 2018, soit 24 % des recettes de l’État. Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, ils contribuent, à égalité en droit, à 74 % des recettes totales de l’État.Or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun peut constater le montant excessif qui peut en résulter en consultant le recensement fait par le Groupe d’information et de soutien des immigrés, GISTI. Par exemple, la délivrance d’une première carte pour un titre de séjour salarié coûtera 269 euros, et son renouvellement annuel autant. Le renouvellement d’un titre de séjour pour un étranger malade coûtera lui aussi la même somme, etc. Nous estimons qu’eu égard à la contribution fiscale qui existe d’ores et déjà pour ces personnes, il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Comme l’amendement no 993 dit la même chose sur la suppression des taxes de séjour, j’estime qu’il aura été défendu.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Coquerel, il existe déjà des exemptions de ces frais et taxes dans certains cas, notamment pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je précise en outre que ces taxes et droits de timbre permettent de financer le contrat d’intégration républicaine auquel nous sommes très attachés, car il permet d’améliorer l’intégration des réfugiés. Avis défavorable.
(L’amendement no 996, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1033.
M. Sébastien Chenu (NI). Comme nous vous le disons depuis un certain temps, le nombre de titres de séjour a considérablement augmenté ces dernières années, sans tenir compte des réalités sociales de notre pays. Nous ne pouvons continuer ainsi : la France ne peut pas continuer d’accueillir chaque année plus de 260 000 étrangers sur son sol.Cet amendement est en quelque sorte l’opposé de celui qu’a présenté mon collègue d’extrême-gauche : il vise à limiter en amont le nombre de demandes, par une augmentation substantielle des taxes sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nous pensons en effet que le montant actuel de ces taxes n’est pas assez dissuasif. Cette augmentation présenterait un autre avantage : elle permettrait de s’assurer que le demandeur bénéficie des ressources nécessaires pour vivre en France sans devenir une charge de plus pour la collectivité.J’espère que nous aurons, sur cet amendement, une réponse étayée, et que Mme la rapporteuse ne se limitera pas à dialoguer tantôt avec les députés En marche socialistes, tantôt avec les députés socialistes En marche. (Sourires parmi les députés non inscrits. – Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je vous rappelle qu’il convient de dire « madame la rapporteure » et non « madame la rapporteuse ».
(L’amendement no 1033, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 993.
(L’amendement no 993, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1041.
M. Sébastien Chenu (NI). Nous avons rappelé, tout au long de ce débat, les difficultés subies par un grand nombre de nos compatriotes qui sont frappés par le chômage, la précarité, qui ont du mal à trouver un logement. C’est notre rôle, à nous députés FN.Par cet amendement nous abordons un autre sujet : la préférence étrangère, c’est-à-dire les dispositifs qui favorisent l’emploi de travailleurs étrangers sur notre sol, alors même que nos compatriotes touchés par le chômage ont du mal à trouver du travail. Dans la crise actuelle, l’immigration est utilisée par les patrons et le Gouvernement pour aggraver le chômage et ainsi faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. C’est un outil de répression dirigé contre tous les travailleurs.C’est pourquoi nous disons, nous aussi : « il faut arrêter l’immigration, sous peine de jeter de nouveaux travailleurs au chômage ». Ces propos pleins de bon sens ont été tenus par Georges Marchais en 1981. Il m’est toujours agréable de citer ici un ancien membre de cette assemblée ! J’espère que ce discours clairvoyant sonnera agréablement à vos oreilles, et vous conduira, dans un élan de générosité et de bon sens, à voter cet amendement visant à augmenter les taxes sur l’embauche des travailleurs immigrés.
(L’amendement no 1041, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1025.
M. Sébastien Chenu (NI). Comme nous l’avons déjà dit, ces dernières années, les gouvernements différents n’ont cessé de mener une politique laxiste, rendant de plus en plus permissives les conditions du droit au séjour, qui ne tiennent pas compte des capacités d’accueil de notre pays ni des nécessités de son économie.Vous savez très bien qu’un titre de séjour n’est, par définition, qu’une autorisation temporaire de demeurer sur le territoire national, une autorisation donnée par les Français à des étrangers. Un étranger présent sur le sol français sans titre de séjour est dans une situation irrégulière : il doit, s’il n’est pas éligible au droit d’asile, être reconduit dans son pays d’origine.Le système actuel, votre système, favorise la fraude et pèse sur les finances publiques, puisque les rapatriements sont à la charge de l’État, c’est-à-dire des Français. Nous proposons, par cet amendement, de subordonner l’obtention d’un titre de séjour au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution visant à couvrir les frais de rapatriement. Il s’agit, là encore, d’une mesure de bon sens : il ne faut pas que l’éventuel rapatriement de ces personnes soit uniquement financé par les contribuables français – qui en payent chaque jour davantage.
(L’amendement no 1025, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1001.
Mme Danièle Obono (FI). En 1989, la loi Joxe a institué dans chaque département des commissions du titre de séjour qui sont chargées, dans les faits, de s’assurer que les préfectures ne traitent pas de façon expéditive les dossiers les plus risqués. Leur existence même illustre le dysfonctionnement des préfectures qui sont de plus en plus sous-dotées en moyens humains et financiers.Certains types de dossiers font l’objet d’une saisine automatique de la commission du titre de séjour, par exemple les refus de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – un des titres d’un an les plus protecteurs – et les refus de délivrance d’un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.Face aux dysfonctionnements de l’administration, les commissions du titre de séjour sont devenues de vraies garanties pour les étrangers et étrangères. C’est pourquoi nous souhaitons les renforcer et les moderniser. Pour cela, nous proposons tout d’abord d’étendre leur saisine à tous les refus. Ensuite, nous proposons que le Défenseur des droits et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme nomment chacun un membre de cette commission – notons, à cet égard, que le Défenseur des droits a déjà un vivier de plus de 500 délégués sur le territoire. Enfin, nous proposons d’instaurer une vraie procédure contradictoire, plus protectrice, en précisant qu’un avis positif de la commission lie le préfet.Nous ne doutons pas que ces mesures, qui permettront de moderniser ces commissionset d’améliorer leur efficacité, trouveront votre assentiment.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre proposition modifierait trop profondément le rôle de cette commission, qui doit rester consultatif. Il ne faut pas qu’elle lie à ce point l’administration. Avis défavorable.
(L’amendement no 1001, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 403.
(L’amendement no 403 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui, n’ayant pas de titre de séjour, exercent pourtant une activité professionnelle, et sont donc insérées dans la société. Maintenir ces personnes dans l’irrégularité profite en effet à des employeurs peu scrupuleux qui exploitent cette main-d’œuvre peu chère et désarmée. Il apparaît donc utile de prévoir un cadre légal pour ces travailleurs afin, d’une part, de garantir à tous un traitement égal, et d’autre part, de favoriser leur intégration dans notre société en leur permettant de bénéficier – s’ils justifient d’au moins trois mois d’activité professionnelle au cours des six derniers mois – d’une carte de séjour temporaire.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il y a déjà des admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrées au cas par cas par le préfet. Mieux vaut leur laisser cette liberté d’appréciation.
(L’amendement no 71 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement porte sur l’accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces mineurs s’engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d’entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour.Par cet amendement, je propose de faciliter leur accès au séjour à leur majorité, en précisant que l’examen de leur droit au séjour soit réalisé sur le seul critère de leur engagement dans un parcours de formation et sur leur volonté d’insertion.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France travaillent à l’accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler : des discussions sont en cours entre l’Assemblée des départements de France et le Premier ministre. Laissons-les aboutir, si vous le voulez bien. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer (LR). Il semble bien que nous n’ayons guère le choix, de toute façon !
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la loi du 24 juillet 2006, qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 360.
(L’amendement no 360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 514.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement de bon sens a été proposé par Éric Ciotti et cosigné par bon nombre de députés de notre groupe. Il prévoit de réserver la délivrance du titre de séjour « étranger malade » aux cas où il y a absence de soin dans le pays d’origine.En l’état actuel du droit, un étranger peut venir en France s’y faire soigner aux frais du contribuable, alors même que les soins dont il a besoin existent dans son pays d’origine. Il n’appartient pas à la France de pallier les choix d’organisation du système de santé faits par les autres pays. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir à la notion d’existence d’une offre de soin correspondante dans le pays d’origine, indépendamment des choix faits par chaque pays en matière de financement du système de soins.
Mme Isabelle Valentin (LR). Il convient en outre de préciser par voie législative la notion de « résidence habituelle » qui ouvre droit à la délivrance d’une carte pluriannuelle. La jurisprudence la fixe à un an ; il conviendrait selon nous de la porter à trois ans.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je tiens à saluer le travail qu’accomplissent les médecins de l’OFII dans le cadre de cette procédure « étranger malade ». Nous sommes un des rares pays à avoir ce type de procédure : nous pouvons en être fiers. Tout cela est bien cadré dans le CESEDA, aux termes duquel l’étranger ne peut bénéficier de soins en France s’il peut effectivement avoir un traitement approprié dans son pays d’origine.C’est bien l’administration, le préfet, qui prend la décision, en examinant attentivement chaque cas particulier. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 rectifié et 841 deuxième rectification.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ».Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France, qu’elles ne constituent pas une menace à l’ordre public, et que la mesure d’éloignement dont elles font l’objet n’a pas pu être exécutée depuis deux ans sans que cette impossibilité soit de leur fait, ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par le juge administratif.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d’un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 6 rectifié et 841 deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 345 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). L’article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d’une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d’accorder les mêmes droits aux victimes, qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, qui est d’ailleurs préconisé par les rapporteurs de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi – recommandation no 8.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 838 et 355 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 838.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement a pour objectif de garantir l’indépendance des femmes de nationalité étrangère qui vivent légalement sur notre territoire. Elles sont nombreuses à dépendre de leur conjoint pour l’obtention et la conservation de leur titre de séjour. Leur droit de rester dans notre pays dépend donc souvent de leur situation maritale et familiale. De ce fait, notre droit ne garantit pas leur autonomie, et elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité si elles sont victimes de violences conjugales ou familiales puisque totalement dépendantes de leur conjoint. Mes collègues et moi avons pu mesurer leur souffrance grâce aux associations qui nous ont relaté leur trajectoire depuis de nombreuses années. Certaines de ces femmes découvrent ainsi l’existence d’une autre famille lors de leur arrivée ou subissent des violences, mais renoncent à quitter leur mari par peur de se voir retirer leur titre de séjour. Il est aussi nécessaire de lutter contre la pression des conjoints, susceptibles d’exercer un chantage envers elles lorsqu’ils peuvent demander le divorce ou la répudiation dans le pays d’origine sans en tenir informée leur épouse.Nous proposons donc de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune car c’est un critère trop large qui ne distingue pas les situations particulières : seul le non-renouvellement pourrait être décidé, et à condition que le divorce n’ait pas été prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre de séjour ou qu’il n’y ait pas eu répudiation. De plus, nous proposons d’élargir les cas de violences pris en compte aux violences familiales : les titres de séjour seraient alors renouvelés automatiquement afin de garantir toute la protection nécessaire aux femmes de nationalité étrangère vivant dans notre pays.Je compte vraiment sur le fait que chacun ait pu écouter cet amendement car je crois qu’il est important et peut réunir beaucoup d’entre nous sur les différents bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 355 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Il faut mettre fin à la situation des « ni-ni », ni régularisables ni expulsables, ce qui est inepte à tout point de vue. Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’ils sont menacés d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou d’autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine, ou encore s’ils sont victimes de la traite des êtres humains. C’est pourquoi notre groupe demande que soit consacré un droit à la régularisation pour ces étrangers, et ce au titre du droit de mener une vie familiale normale.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 838, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons débattu tout à l’heure de la protection des victimes de violences conjugales et familiales, et j’ai alors expliqué que les amendements s’y rapportant étaient déjà satisfaits par l’article L. 313-12 du CESEDA, auquel s’ajoutera l’amendement adopté en commission à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et qui prolongera dorénavant l’ordonnance de protection ayant expiré pour les femmes qui auront porté plainte. Ces deux amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 838.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 838 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 355 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1002.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Afin d’éviter toute divergence d’interprétation d’une préfecture à l’autre, l’octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l’autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d’octroi de la carte sont remplies. La compétence de l’administration en la matière doit être liée au texte de loi afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs de titres de séjour. De plus, l’absence d’une pièce à fournir ou le doute quant à l’origine de l’une d’elle devrait donner lieu à une interprétation libérale de la part de l’administration, c’est-à-dire favorisant l’octroi du titre de séjour. Mais la pratique de l’État en termes d’octroi de titres de séjour, qui découle de la circulaire dite Valls, exige que le demandeur prouve dix années de résidence habituelle en France. Cela constitue une condition excessive et nous proposons de ramener cette durée à cinq ans afin de favoriser le recueil des pièces à fournir par le demandeur.Par ailleurs, la mention « ne vivant pas en état de polygamie » doit être supprimée car elle insinue qu’un étranger serait d’office potentiellement polygame. Ce fantasme ridicule doit être combattu par les pouvoirs publics et non pas alimenté par des textes de droit.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Lors de nos travaux en commission, je me souviens de Mme Untermaier nous expliquant comment la circulaire Valls avait permis de régler bon nombre de situations qui étaient bloquées, concluant que ses conditions d’harmonisation étaient largement suffisantes même s’il serait peut-être un jour justifié d’y revenir. Quant à la polygamie, il suffit de connaître la réalité des faits pour constater que ce n’est pas un fantasme. L’avis est donc défavorable.
M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il est assez difficile de répondre à la rapporteure et au ministre puisqu’ils ne disent rien. Je suis en tout cas assez choqué que certains souhaitent supprimer de notre législation les termes : « ne vivant pas en état de polygamie ». Il me semble, et j’espère que beaucoup partagent mon point de vue, que la polygamie n’est tout de même pas un grand progrès de la civilisation. Il faut rester très vigilant sur ces sujets et demeurer unanimes et très clairs sur la question de la polygamie. J’en profite pour demander au ministre s’il souhaite tenir au moins un engagement au cours de ce débat, c’est-à-dire répondre, d’ici à la fin de la soirée, à mes questions concernant les critères de régularisation des clandestins.
M. le président (LAREM). Madame Obono, vous avez la parole, toujours bien sûr pour répondre à la commission ou au Gouvernement.
Mme Danièle Obono (FI). Premier point : madame la rapporteuse, vous faites référence à la circulaire Valls dont plusieurs dispositions ont en effet facilité la solution de situations, mais si vous connaissez aussi bien que nous le travail des associations, vous savez que dans la réalité, cette circulaire reste encore assez restrictive et ne permet pas de régler un certain nombre de cas, ce qui amène des personnes à devoir contourner la loi de toutes les manières possible. Notre groupe veut seulement régler les situations très concrètes auxquelles nous pensons tous.Deuxièmement, peut-être n’avez-vous pas écouté très attentivement ce qu’a dit Bénédicte Taurine, mais il ne s’agissait pas de nier la réalité : nous la connaissons comme vous, nous sommes aux côtés de beaucoup de personnes susceptibles d’être concernées par ces situations de polygamie et en être victimes ; je suis sûre que vous aussi, mais regardez la vidéo ou lisez le compte rendu, et vous verrez qu’elle a indiqué qu’il y avait une forme d’amalgame et d’insinuation qui faisait peser sur toute personne étrangère le soupçon de polygamie. C’est ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes toujours du côté de toutes les personnes qui sont victimes de violences ou de discriminations et refusons tous les amalgames qui assimileraient les personnes étrangères à ce type de pratiques.
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 994.
M. Alexis Corbière (FI). Selon l’INSEE, les femmes sont payées 18 % de moins que les hommes à temps de travail équivalent et les personnes reconnues handicapées subissent un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le Défenseur des droits nous a également rappelé, à juste raison, que l’âge des seniors est le premier critère de discrimination ressentie par les salariés du secteur privé. Toutes ces situations d’inégalité et de discrimination, reconnues à de nombreuses reprises par le Parlement afin de lutter pour la promotion de l’égalité réelle, ne sont toutefois pas prises en compte dans le domaine de l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 313-14 du CESEDA, et sa circulaire d’application du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, prévoient, par exemple, qu’un titre de séjour salarié peut être octroyé mais sous condition d’avoir un emploi stable et pour un revenu équivalent au SMIC, ce qui crée un effet de seuil qui ne tient pas compte de toutes les difficultés que je viens de rappeler.Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que les préfets devront prendre en considération une éventuelle discrimination avant de rendre leur décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 994, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). La circulaire précise bien qu’il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d’un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). Malgré ce que vous dites, madame la rapporteure, il y a vraiment matière à améliorer ladite circulaire Valls, de nombreuses personnes étant encore confrontées aux problèmes très concrets que nous évoquons. En partant des réalités du terrain, que vous connaissez, il est nécessaire d’inscrire très clairement dans la loi le principe de non-discrimination, étant donné la disparité des interprétations relevée entre les différentes préfectures. Cela permettrait un traitement égal sur tout le territoire et qu’il n’y ait pas cet effet de seuil auquel, j’en suis sûre, vous vous opposez.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 994.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 994 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement no 504.
M. Claude de Ganay (LR). Nous venons d’évoquer la circulaire Valls : cet amendement propose de la supprimer. Pourquoi ? Parce que les régularisations d’étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, leur nombre est en effet passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017. Ce sont donc, au total, 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés entre 2012 et 2017.Or, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, l’acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d’intégration et d’assimilation : elle ne doit pas être un droit automatique.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vous rappelle que les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu’ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d’au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est important qu’il existe toujours une procédure d’admission exceptionnelle au séjour, qui permet de prendre en considération des situations humaines particulières.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Gérard Collomb. Il est identique à celui de la rapporteure. Par rapport à l’année dernière, l’application de la circulaire Valls a, comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, conduit cette année à la régularisation de 30 089 personnes, soit une baisse de 1,8 %. Le pic avait été atteint en 2013.
(L’amendement no 504 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 999.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement vise à rendre possible l’accès à un titre de séjour à toutes les personnes qui travaillent, qui étudient ou qui ont un enfant scolarisé en France. Il est inspiré de l’une des propositions du livret relatif à l’immigration du programme L’Avenir en commun de la France insoumise.Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit de la circulaire Valls de 2012, qui a été présentée comme une circulaire de régularisation. Si le nombre de personnes concernées est limité, les enjeux humains, eux, sont particulièrement importants.Le nombre des personnes concernées est limité – il est bon de rappeler la réalité – puisqu’elles représentent, dans l’hypothèse des chiffres les plus élevés, moins de 1 % de la population française. Mais cette fraction de la population travaille dans l’insécurité la plus totale, alors même qu’elle paie ses cotisations sociales et ses impôts locaux, sans bien sûr parler de la TVA. Ce sont là les talents invisibles que nous évoquions tout à l’heure. Ces personnes doivent pouvoir sortir de la peur en se voyant octroyer, sur présentation d’un contrat de travail, un titre de séjour leur permettant de faire valoir leurs droits.Dans une même démarche de bon sens, nous proposons d’étendre le droit à un titre de séjour aux personnes qui étudient et à celles dont les enfants sont scolarisés en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 999, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l’esprit, alors que cette circulaire s’inscrit dans le cadre l’article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l’admission au séjour ne peut être de droit et qu’elle doit faire l’objet d’un examen au cas par cas.L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. Éric Coquerel (FI). Pour nous, cet amendement est important : il vise, et nous l’assumons, à la régularisation de toutes les personnes qui en France peuvent fournir la preuve qu’elles y travaillent et qu’elles y ont des enfants scolarisés.Pourquoi est-ce important ? Non, le chômage n’est pas dû à l’immigration. C’est là un fantasme ! En réalité, il n’est dû qu’au coût du capital…
M. Éric Coquerel (FI). La question des travailleurs sans papiers montre une chose : quoi que l’on en dise, notre pays reste un pays de migration, notamment économique. Beaucoup d’emplois, dans des secteurs aussi divers que le bâtiment et les travaux publics, la sécurité et le nettoyage ont de tous temps été occupés par des travailleurs migrants. Ces derniers – tout comme les compagnons d’Emmaüs dont vous avez souhaité tout à l’heure qu’ils soient régularisés – œuvrent pour la collectivité : ils paient leurs impôts et contribuent à l’évidence à la création de la richesse nationale.J’en veux pour preuve que si tout d’un coup, demain, tous les travailleurs sans papiers cessaient le travail, comme ils l’ont fait en 2009 lors de leur grande grève, qui a tout de même débouché – c’est heureux – sur un certain nombre de régularisations, beaucoup de chantiers s’arrêteraient et beaucoup de services de nettoyage ou de sécurité, y compris dans les ministères, ne pourraient plus fonctionner.La seule vraie bonne politique, raisonnable et réellement efficace, suppose d’admettre d’abord que les politiques migratoires extrêmement restrictives menées depuis des années faisaient fi de la réalité. Et la seule méthode, afin d’empêcher que les travailleurs et travailleuses sans papiers ne soient exploités par des entreprises qui en profitent pour tirer les salaires à la baisse pour l’ensemble des salariés, est de les régulariser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre d’État, j’ai un instant caressé l’espoir que cet amendement, qui concerne la régularisation massive des clandestins, vous inspirerait une réponse à mon endroit, mais il était sans doute encore un peu tôt.
M. Gérard Collomb. C’est vrai : je la garde pour le final. (Sourires.)
Mme Valérie Boyer (LR). Soixante heures de débats et toujours pas de réponse à nos questions !
M. Fabien Di Filippo (LR). Deux éléments me paraissent devoir être versés au débat sur ces régularisations massives. Premièrement, si on y procède aujourd’hui, il n’en faudra pas moins refaire la même chose dans quelques années, et dans des proportions encore plus importantes car on aura, dans l’intervalle, amplifié l’appel d’air et encouragé encore davantage de personnes à venir vivre en toute illégalité en France.Deuxièmement, à un moment donné, il n’est plus possible de dissocier les questions d’immigration de celles d’intégration. On voit bien aujourd’hui que nos capacités d’accueil et d’intégration sont saturées. Les événements qui se sont produits ce week-end dans un col des Alpes sont révélateurs des sérieuses tensions que provoquent dans la société ces questions d’immigration. Et ces tensions iront s’amplifiant si on ne parvient pas à maîtriser et à juguler ces flux migratoires.
M. Éric Coquerel (FI). Beaucoup sont dans notre pays depuis des années. Venez les rencontrer avec moi !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 999.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1000.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers et les étrangères, en s’inspirant des grandes lois progressistes que notre pays a adoptées par le passé, comme celle du 17 juillet 1984 qui a depuis été balayée du fait de la lente infusion des idées de l’extrême droite dans le débat public, dans un but électoraliste et démagogique.On a voulu tromper le peuple en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ses problèmes, alors que, on le sait, le problème, ce n’est pas l’immigré mais le banquier et c’est l’oligarchie qui appauvrit, précarise, démantèle les services publics et cherche à rendre la souffrance invisible.
Mme Danièle Obono (FI). On a pointé du doigt les personnes étrangères, les immigrés. Or, selon les données de l’INED – Institut national d’études démographiques –, la France comptait 6,3 % d’étrangers et d’étrangères en 1982 et 6,1 % en 2014.N’en déplaise aux députés du Front national, du groupe Les Républicains et autres, il n’y a ni invasion, ni submersion.
Mme Danièle Obono (FI). Ce mouvement de xénophobie et de diabolisation s’est traduit par la précarisation des titres de séjour, la norme étant devenue les titres précaires, dont l’obtention n’en nécessite pas moins de lourdes démarches administratives.Par cet amendement, nous voulons donc revenir au droit de 1984 : il fallait à l’époque trois ans – et non cinq – de résidence sur le territoire pour demander une carte de séjour de dix ans, et un titre de séjour d’un an était de droit à partir du moment où le demandeur ou la demandeuse pouvait apporter la preuve d’une résidence en France depuis au moins quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1000, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Boyer (LR). Eh allez ! On n’est pas à un scrutin public près !
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous dirons à la fin de notre débat, au moment des explications de vote, quelle est notre philosophie générale.Votre démarche, monsieur le ministre d’État, ne nous paraît pas raisonnable. Nous pensons, nous, qu’il faut essayer de stabiliser la situation des immigrés présents dans notre pays. Nous savons parfaitement qu’il y en a qui sont entrés clandestinement – et nous ne l’approuvons pas –, mais une fois qu’ils s’y trouvent, que le temps a passé, qu’ils sont installés, que leurs enfants sont là, qu’ils ont un contrat de travail et qu’ils payent leurs impôts, eh bien écoutez, chers collègues, comme en toute situation, il faut savoir tourner la page. À partir de là, il faut accepter ce qui est et vivre ensemble. Cher collègue Di Filippo, vous vous trompez : l’intégration, c’est un tout, et l’on ne peut vivre dans la société française qu’en s’y intégrant. Et l’intégration met toujours en jeu deux parties. Vous êtes vous-même, cher collègue, très bien intégré, vous possédez – j’en suis sûr – des babouches, et vous aimez le couscous et les merguez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est comme cela que les choses se passent : les sociétés se mixent, se mélangent, et peut-être, cher collègue, que vos enfants – en tout cas je vous le souhaite – feront demain des choix sentimentaux qui ne tiendront aucun compte des cartes d’identité ni du code de la nationalité, parce qu’il en a toujours été ainsi. Tenez-en compte !Il s’agit maintenant de stabiliser la vie des immigrés dans le pays. Ce sont les titres de séjour de longue durée qui leur permettent d’organiser leur vie. Nous ne disons rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1000.