Mme Marine Le Pen (NI). Il y a aussi, je le rappelle à nos collègues du groupe LR, au moins 6 millions de chômeurs dans notre pays, 9 millions de pauvres, 1,5 million de foyers qui attendent un logement social.
Mme Marine Le Pen (NI). Le Canada, figurez-vous, n’est pas dans cette situation. Une immigration par quotas ne peut fonctionner que dans un pays qui n’a quasiment pas de chômage, quasiment pas de problèmes sociaux ni de déficit important. Notre pays se trouve dans une situation différente.Quant aux promesses de quotas, on les entend depuis des années et des années à chaque campagne électorale. M. Wauquiez a dit avant-hier que la loi préparée par En Marche aurait des conséquences affreuses, puisqu’elle aboutirait à ce que près d’un million d’étrangers entrent dans notre pays en cinq ans. Un million, c’est en effet de la folie, mais, encore une fois, c’est exactement le nombre d’immigrés entrés en France pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll (NG). Il importe que chacun puisse exprimer sa position. Vous vous renvoyez à la figure des arguments que je ne partage pas. Vous faites comme si la politique d’immigration était complètement indépendante des situations internationales. Vous faites comme si la politique migratoire ne dépendait pas de la situation au Moyen-Orient ou au Proche-Orient. Vous faites comme si le réchauffement climatique n’allait pas avoir de conséquences importantes sur les migrations.Pour les uns, vous inventez des quotas pour le travail, pour les autres, vous pensez régler le problème de l’immigration avec un solde de 10 000 personnes. Tout cela ne tient pas compte de la réalité.Il faut être capable de mettre en place une politique respectueuse des principes et des droits. Notre pays revendique des droits et des principes, donc nous devons les appliquer. En même temps, nous devons évidemment maîtriser le flux des personnes qui veulent venir chez nous. Là est l’enjeu.Je reproche à la majorité d’avoir engagé ce débat sur des bases qui font que l’on entend des arguments extrêmes, alors que le sujet est politiquement très sensible. Il faut, à chaque fois, le conduire avec le souci de l’équilibre. Voilà la position qui a été la nôtre entre 2012 et 2017, et voilà la position qui est la nôtre aujourd’hui. (M. Olivier Faure applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). S’agissant des quotas, nous ne sommes pas ni la société canadienne ni une société anglo-saxonne. Notre société porte les valeurs d’égalité et de laïcité. La greffe d’un concept, d’une approche ou d’une culture qui ne sont pas les nôtres serait difficile. Ces quotas me font penser au jeu « Je t’aime un peu, beaucoup, passionnément, à la folie, pas du tout ». Cette question des quotas reste problématique, et je préfère que l’on reste dans la culture plus universaliste et intégratrice de la société laïque et républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (LAREM). Je voulais simplement rappeler que l’article 33 bis qui nous préoccupe porte sur la production d’un rapport annuel sur la politique d’immigration et sur les enseignements qu’il faut en tirer. À l’occasion de l’examen de cet article, surgissent des amendements qui n’ont pas du tout pour but d’améliorer le texte de loi sur lequel nous travaillons, et adviennent des polémiques qui n’ont d’autre objet que d’occuper l’espace pour faire valoir des thèses totalement déséquilibrées par rapport à la loi.Nous rejetons ces amendements, cela va de soi, mais je m’apprêtais à faire un rappel au règlement au président Mélenchon et lui dire que je supportais les débats, parce que j’y assiste depuis le début, n’étant pas un intermittent du spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR, NG et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Je tiens à faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.Monsieur le président Ferrand, vos paroles ont dû dépasser votre pensée, mais les intermittents du spectacle sont des travailleurs de la culture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR).
Mme Marie-George Buffet (GDR). Ce sont des travailleurs de la culture que leur statut protège. J’espère que ce que vous avez dit, de façon peut-être inconsciente, n’augure pas une remise en cause du statut des intermittents du spectacle.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (FI). Avec tout le respect que nous avons les uns pour les autres et pour vous, président Ferrand, la vivacité des échanges et les verbes parfois un peu hauts n’autorisent pas les plus basses provocations.« Les faits sont têtus », comme le disait un grand révolutionnaire. Vous voulez que l’on compare la présence dans l’hémicycle des députés et des présidents de groupe ? Pas de problème ! Je viens à l’instant de publier sur un réseau social les statistiques de votre présence : vous n’êtes pas intermittent, vous alternez absence et non-présence, à la différence du président Mélenchon. Ce n’est pas à votre gloire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)Quand vous êtes là, vous vous faites remarquer par des propos, qui ne sont pas à la hauteur de ce que vous êtes vraiment, car, derrière ces propos brutaux, je sais qu’il y a un cœur qui bat, monsieur Ferrand. (Rires sur de nombreux bancs.) Je ne doute pas que nous allons désormais travailler dans les meilleures conditions.
M. le président (UDI-AGIR). Comme quoi, le printemps est propice à toutes les déclarations !La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.
M. Gilbert Collard (NI). Je remercie notre collègue, cardiologue en cœur d’humanité, d’avoir découvert que vous aviez un cœur, monsieur le président Ferrand. Pour ma part, vous êtes tellement gonflé que je n’en doutais pas – gonflé au sens le plus noble du terme, vous l’avez compris, je ne me permettrais pas de faire usage ici de termes dévoyés.Les intermittents du spectacle méritent beaucoup plus de respect que celui que vous leur accordez. Tout ce que je vous souhaite, c’est de ne pas être en politique un intermittent intermittent.
Article 33 bis(suite)
M. le président (UDI-AGIR). Après ces propos d’ampleur, nous en revenons aux quatre amendements en discussion commune sur l’article 33 bis. Et je donne la parole à M. le ministre d’État. Ayons à cœur de ne pas donner un trop triste spectacle de notre hémicycle !
M. Gérard Collomb. Mesdames et messieurs les députés, cela fait maintenant près de soixante heures que nous travaillons ensemble. Ce texte méritait ces soixante heures de travail, parce qu’il est important pour les uns et pour les autres. Dans cet hémicycle, chacun a pu faire valoir ses points de vue, sa vision et ses conceptions.
M. Gérard Collomb. Comme je l’ai rappelé au début, nous sommes dans une situation particulière. Il n’a échappé à personne que le Canada n’a pas la même position géographique que la France. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb. Les politiques migratoires ne peuvent donc pas être les mêmes au Canada et en France. Qu’essayons-nous de faire ici ? D’abord, tirer les conséquences de la grande crise migratoire que nous avons connue. C’est la déstabilisation du Moyen-Orient et de certains pays qui a engendré cette crise.
M. Gérard Collomb. …de manière à empêcher de nouveaux flux migratoires. Nous essayons de stabiliser de nouveau certains États comme la Libye et de faire en sorte que la sécurité soit rétablie en Afrique, pour que les conditions du développement économique puissent être assurées dans l’avenir. Voilà le premier volet.Si nous avons souhaité que ce texte soit examiné non seulement par la commission des lois, mais aussi par celle des affaires étrangères, c’est parce que nous savons que les problèmes intérieurs et extérieurs sont extrêmement liés.Dans ce texte, que nous avons étudié pendant toutes ces heures, nous n’avons pas fait de grandes phrases.
M. Gérard Collomb. …d’abord, d’accélérer les procédures, de manière à pouvoir donner une réponse en six mois ; ensuite, de faire en sorte que, la décision étant prise,…
Mme Valérie Beauvais (LR). Vous vous apprêtez à partir, monsieur le ministre d’État ?
M. Gérard Collomb. …nous puissions intégrer profondément dans notre société celles et ceux à qui nous donnons l’asile, un refuge ; mais aussi, enfin, d’être ferme…
M. Gérard Collomb. Comme l’indique le titre de notre texte, nous voulons une immigration qui soit maîtrisée, un droit d’asile qui soit effectif et une intégration qui soit réussie. Telle est l’articulation de notre politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 637.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 402.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 737.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d’émigration ou « États sources » pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires grâce à l’aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l’organisation de la migration légale, la lutte contre l’immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d’en évaluer annuellement les dispositifs. C’est tout l’enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d’inclure, dans le rapport mentionné à l’article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault. Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le Gouvernement remet un rapport annuel sur la politique d’immigration et d’intégration. Les éléments relatifs aux conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et aux dispositifs d’aide au retour peuvent naturellement être ajoutés dans le cadre du rapport actuel, mais il n’est pas nécessaire de modifier la loi à cette fin ; nous prenons l’engagement de le faire. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, il est plus difficile de collecter les données, car l’aide sociale à l’enfance relève, comme vous le savez, de la compétence des départements. Néanmoins, nous pourrons entrer en relation avec les conseils départementaux afin d’évaluer les chiffres dans ce domaine également. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous votre amendement, madame Auconie ?
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 33 bis.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 997.
Mme Danièle Obono (FI). Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l’insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l’État d’expérimenter l’accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du travail dans les premières années de leur vie d’adulte. Dans les départements volontaires, la représentante ou le représentant de l’État pourrait ainsi expérimenter la mise en place d’une prise en charge des lycéennes et lycéens étrangers isolés, jusqu’à leurs 21 ans, par la délivrance de contrats jeune majeur. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement qui vise à permettre aux moins de 21 ans de trouver une formation ou un travail, tout en leur donnant la possibilité de se loger et de subvenir à leurs besoins, pour celles et ceux dont la famille n’est pas en mesure de le faire. Les jeunes étrangers isolés n’ayant, par définition, pas de famille susceptible de les aider, il est logique de notre point de vue que l’État, c’est-à-dire la collectivité nationale, s’en charge.Après avoir offert à ces personnes l’accès à l’éducation et aux conditions matérielles nécessaires à cette éducation, le législateur pourrait estimer logique, en cas de résultats concluants à ces expérimentations, de leur offrir l’accès au marché du travail.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre proposition dépasse largement l’objet du projet de loi, puisqu’il s’agit de modifier les règles de l’aide sociale à l’enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable également. D’une part, nous considérons que ce serait une charge nouvelle pour les départements. D’autre part, la loi prévoyant actuellement qu’un jeune étranger peut être pris en charge jusqu’à ses 21 ans, nous considérons que, si l’intéressé n’a pas fait le choix de s’intégrer dans les trois ans après sa majorité, c’est qu’il n’a pas une volonté d’intégration suffisamment forte pour rester sur le territoire français.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un cavalier législatif. D’ailleurs, vous ne vous êtes pas privés de faire vous-mêmes usage de ce procédé.Selon nous, cette mesure mettrait véritablement ces jeunes en situation de choisir de s’insérer. Nous proposons d’expérimenter un dispositif qui leur permettrait d’accéder à l’éducation – à laquelle toute personne a droit –, à des formations ainsi qu’à une activité salariée. Le Parlement tiendra effectivement des débats sur l’aide sociale à l’enfance ; nous y participerons et nous continuerons à faire des propositions de cette nature.Un certain nombre de lycéennes et de lycéens se trouvent dans ce type de situation – par exemple au lycée Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris, lycée très bien coté qui forme aux métiers du bâtiment et de l’artisanat – et sont demandeurs d’un tel dispositif. Il nous semblait possible de le leur offrir dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il y est question des personnes étrangères ainsi que des demandeuses et demandeurs d’asile.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (LR). Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre sur l’amendement précédent, mais je n’ai pas pu le faire dans la mesure où il a été retiré. Vous avez évoqué, madame le ministre, le rapport annuel qui fait l’objet de l’article L. 110-10 du CESEDA. Or ce rapport n’a été publié ni l’année dernière ni cette année. Pourtant, il aurait été bon que nous en disposions avant d’entamer la discussion de ce projet de loi. J’ai interrogé le Gouvernement tout à l’heure sans obtenir de réponse : quand ce rapport sera-t-il publié ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault. Je me souviens très bien de votre intervention, monsieur Huyghe. Le rapport va bientôt sortir. D’autre part, la commission a adopté un amendement présenté par le groupe MODEM qui prévoit que ce rapport annuel devra paraître avant le 1er octobre de l’année n+1.
(L’amendement no 997 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 59, 70, 79, 356, 790, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 59, 70, 79, 356 sont identiques.L’amendement no 790 fait l’objet d’un sous-amendement no 1164.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 59.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descœur, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Vincent Descoeur (LR). Le présent amendement,qui a été signé par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, vise à reconnaître le formidable parcours d’intégration que proposent les 119 communautés Emmaüs de notre pays. Ce parcours fait une large place à la valorisation des compétences, mais aussi à l’apprentissage de la langue française, de la citoyenneté, de la tolérance et du vivre-ensemble. La mesure que nous proposons permettrait de reconnaître l’engagement de milliers de bénévoles, mais aussi l’intérêt d’un modèle innovant qui a fait ses preuves et qui est incontestablement d’intérêt public.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Gilles Lurton (LR). Le présent amendement, déposé par Xavier Breton et cosigné par votre serviteur, est identique à celui qui a été très bien défendu à l’instant par Vincent Descœur.Le CESEDA prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d’Emmaüs, dont l’activité s’inscrit au cœur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et d’inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons d’Emmaüs.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 356.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Tout le monde connaît Emmaüs. Dans le Puy-de-Dôme, il s’agit d’une communauté d’une cinquantaine de compagnes et de compagnons, qui vivent sans aucune subvention publique. Les personnes accueillies viennent de tous horizons. Elles trouvent là un accueil inconditionnel, un lieu où elles peuvent se reconstruire, se refaire une santé et, enfin, se sentir utile. Comme vous le savez, il y a, au sein de ces communautés, une proportion importante de sans-papiers. Pourquoi ne délivrerions-nous pas, madame la ministre, une carte de séjour temporaire aux compagnes et compagnons qui vivent depuis au moins trois ans au sein de ces communautés ?L’abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Par cet amendement, je vous propose de faire un peu, ici, immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 790 qui fait, je le rappelle, l’objet d’un sous-amendement no 1164.
M. Erwan Balanant (MODEM). « L’enfer, c’est les autres », a écrit Sartre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) « Je suis intimement convaincu du contraire ; l’enfer, c’est soi-même, coupé des autres » répondait l’abbé Pierre, que vous aviez certainement reconnu.L’abbé Pierre, chacun ici le sait certainement, fait partie de nos illustres prédécesseurs ; il a siégé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
M. Erwan Balanant (MODEM). Oui, en soutane, c’était un autre temps. Chacun de nous garde à l’esprit sa vie, son œuvre et son travail. J’espère qu’il aurait voté ce que nous avons voté tout à l’heure concernant le délit de solidarité ; sans doute n’aurait-il pas voté certains des articles que nous avons votés aujourd’hui.
M. Erwan Balanant (MODEM). En tout cas, reconnaître comme l’ont proposé mes collègues le labeur quotidien des communautés Emmaüs où des hommes mais aussi des femmes retapent par exemple des meubles afin que ceux-ci puissent être achetés par des gens qui ont peu de moyens, mais s’insèrent aussi dans d’autres écosystèmes, en triant par exemple des vêtements.L’œuvre de l’abbé Pierre continue grâce à ces compagnons ; il faut aujourd’hui reconnaître leur travail. Parfois en situation irrégulière, ces compagnons cotisent à l’URSSAF et ne coûtent pas un sou d’argent public. Avançons, et facilitons leur régularisation après trois ans dans les communautés !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir le sous-amendement no 1164.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Ce sous-amendement propose l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d’accueil communautaire et effectuant à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d’économie solidaire au sein d’organismes d’accueil. Il s’agit de promouvoir une meilleure intégration et une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. La VAE leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c’est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d’accueil auprès de ces publics.De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n’ayant pas entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou constituant une menace à l’ordre public et faisant, pour ces raisons, l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 59, 70, 79 et 356, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous saluons tous ici l’action des compagnons d’Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions.Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l’article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ». Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault. Les trois années passées dans ces organismes tels que les compagnons d’Emmaüs sont prises en considération quand la situation d’un demandeur est examinée par le préfet. Ces périodes d’activité dans l’économie solidaire constituent un élément favorable. La circulaire Valls permet d’ailleurs de tenir compte du travail chez Emmaüs.Je demande le retrait de ces amendements. À notre sens, une disposition législative n’est ni nécessaire, ni opportune ; l’admission exceptionnelle au séjour doit rester une procédure purement administrative, et ne doit pas être encadrée trop précisément par le législateur. Il est difficile de préciser dans la loi les conditions dans lesquelles l’illégalité prolongée donne droit à entrer dans la légalité ; mieux vaut laisser à l’administration sa liberté d’appréciation.À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je vous demande de revoir votre position ; nous ne retirerons pas notre amendement. Nos amendements seraient sans objet si nous ne voyons pas ce que nous voyons aujourd’hui dans nos territoires, c’est-à-dire des compagnons qui ne sont pas régularisés alors qu’ils vivent en France depuis très longtemps. (MM. Erwan Balanant, Gilles Lurton et Éric Straumann applaudissent.)Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, l’interprétation diffère selon les préfectures : dans des situations comparables, les décisions peuvent être différentes.Je vous en supplie,acceptez ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Les Républicains.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descœur.
M. Vincent Descoeur (LR). Je regrette, comme ma collègue, que vous refusiez de saisir cette occasion de résoudre des difficultés rencontrées par les compagnons d’Emmaüs, et surtout de reconnaître le formidable travail qu’ils mènent depuis plus d’un demi-siècle. Il me semblerait justifié que ces amendements recueillent un large assentiment ; ce serait un témoignage de notre générosité.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je partage la position de mes collègues ; le groupe MODEM ne retire pas son amendement, no 790, qui recueille un large assentiment au sein de l’Assemblée nationale, et plus précisément au sein de la commission des lois. Il faut préciser nos textes.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (LR). Sur les bancs de droite, nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous connaissons ces structures ; chacun connaît Emmaüs au niveau national, et chez moi, à Colmar, il y a le foyer Espoir. Des gens en très grande difficulté y trouvent un encadrement, parfois pendant des années.Or il existe des disparités dans l’application des textes par les préfets, pour différentes raisons – ainsi, chez nous, les régularisations sont sans doute moins facilement accordées en raison du flux plus important, dû à la proximité de la frontière.Quelqu’un qui travaille dans un foyer Emmaüs depuis trois ans est parfaitement intégré. Ces gens ne posent aucun problème ; ils sont là, simplement, pour les raisons que nous connaissons tous. Je demande donc au Gouvernement de faire preuve d’humanité et de tenir compte du travail formidable, sur le terrain, de ces associations.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Nous allons évidemment soutenir ces amendements ; nous sommes tout à fait ravis de l’œcuménisme que nous découvrons. Les députés Les Républicains reconnaissent donc qu’en matière de régularisation, les décisions peuvent varier énormément d’une préfecture à une autre – ce qui pose problème dans une République une et indivisible. Et, chers collègues, vous défendez ici l’idée de régulariser des personnes qui rendent service à la collectivité, en l’occurrence à Emmaüs. C’est vrai, ils rendent de grands services !Mais je vous ferai remarquer que les travailleuses et travailleurs sans papiers qui triment depuis des années dans la sécurité, dans le bâtiment et travaux publics, dans le nettoyage rendent aussi service à la collectivité ; ils pourraient bénéficier de la même démarche.Pourtant, votre logique habituelle, c’est de condamner des gens à la clandestinité alors qu’ils sont intégrés, qu’ils parlent parfaitement français, que leur famille est en France et qu’ils y payent leurs impôts – des gens dont la seule différence avec les travailleurs qui ont des papiers est de ne pas en avoir. Vos positions vous amènent ainsi dans une impasse.Régularisons les compagnons d’Emmaüs ; mais allons aussi plus loin pour tous les travailleuses et travailleurs sans papiers en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Bruno Fuchs (MODEM). J’ai passé du temps avec l’abbé Pierre ; j’ai réalisé un film sur sa vie. Assis ici, à notre place, il aurait voté ces amendements. Hors de cet hémicycle, il aurait insisté plus encore. Soyons fidèles à son engagement et à sa mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, FI, GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Madame la ministre, j’apprécie souvent vos analyses ; cette fois-ci, j’aurais accepté de retirer l’amendement s’il y avait une égalité de traitement partout en France. La démarche d’accueil de personnes en difficultés par la communauté Emmaüs est exemplaire ; mais, suivant les endroits, les préfets ne gèrent pas des situations semblables de la même façon. Cet amendement permettrait d’instaurer une certaine équité, une certaine égalité.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). Convaincu par les arguments que je viens d’entendre, je voterai pour ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Je voudrais simplement rappeler à notre collègue d’extrême gauche radicale zadiste combien son intervention manque de sens. Si nous régularisons tous les sans-papiers, il n’y en aura plus ; mais si vous donnez votre portefeuille à tous les voleurs, il n’y en aura plus non plus. Cet argument est d’une bêtise insondable ! (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). Chers collègues, s’il vous plaît !Sur l’amendement no 790, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets maintenant aux voix les amendements identiques nos 59, 70, 79 et 356.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 59, 70, 79 et 356 sont adoptés et l’amendement no 790 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR, MODEM , NG , UDI-Agir ainsi que sur plusieur s bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 849.
Mme Marine Le Pen (NI). Les changements majeurs intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Le peuple doit pouvoir réellement choisir qui peut avoir la grande chance de devenir français.Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui est au fondement de notre contre-projet ; nous y proposons d’inscrire dans la Constitution cette mesure que nous considérons comme préalable à toute politique d’immigration.Ainsi proposons-nous d’écrire à l’article 2 de notre loi suprême que « nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandée, s’il n’est assimilé à la nation et s’il ne satisfait à certaines conditions ». Je ne les énumère pas, vous les connaissez : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas être fiché S, etc.Le droit du sol n’est plus tenable. La proposition de doter la maternité de Mayotte d’un statut extraterritorial, au demeurant totalement absurde, montre que, même pour le Gouvernement, les conséquences du droit du sol sont insurmontables.La suppression du droit du sol devrait faire l’unanimité parmi ceux qui refusent la submersion migratoire (Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG). C’est un peu l’heure de vérité pour la droite. Je ne peux pas demander un scrutin public sur cet amendement – et je le regrette –, mais je suis convaincue que mes collègues du groupe LR le voteront en masse puisque j’ai entendu M. Wauquiez, pas plus tard qu’il y a quelques jours, exprimer lui aussi – et de manière nouvelle, il faut le reconnaître – son souhait de supprimer le droit du sol dans notre pays. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle l’attention de chacun sur la nécessité de rester attentif à chacun des orateurs.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 849 ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Le Pen, vous avez, me semble-t-il, déposé cet amendement davantage pour vous compter dans les rangs de la droite et de l’extrême droite que pour débattre sérieusement.Je me permets simplement de vous rappeler que c’est à l’honneur de notre pays que d’offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en France. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame Le Pen, vous n’y pensez pas, c’est l’histoire de France que vous voulez défaire. Le droit du sol a été promulgué par François Ier.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’idée était que quiconque naissait sur notre terre participait à la communauté. Cette idée d’un droit du sol qui se confond avec la communauté nationale a permis qu’émerge l’idée d’une communauté légale composée de tous ceux qui participent de cette réalité. À l’opposé, d’autres considèrent que c’est le droit du sang qui fonde la nation qui, dès lors, forme une nation ethnique. C’est le cas de tous les pays qui se trouvent au nord des anciens limes de l’empire romain et qui fondent la différence fondamentale dans la façon de constituer les nations : au Sud, la cité où l’on vote et dont chacun est membre ; au-delà, la horde dont on est le descendant ou pas.Ce n’est pas une petite distinction, c’est une distinction fondamentale. Nous respectons ce qui est le fruit de l’histoire dans les autres pays. Mais il faut respecter cet élément fondamental de l’identité de la France qu’est le droit du sol. Au demeurant, il ne donne lieu à aucun des abus que vous avez l’habitude de dénoncer puisque, hélas, M. Pasqua est passé par là. Dorénavant, pour pouvoir être français lorsque ses parents ne le sont pas et qu’il est né en France, un enfant doit attendre l’âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l’aient fait à partir de l’âge de treize ans. D’innombrables compatriotes qui sont nés dans les territoires autrefois français – l’Algérie par exemple – ont dû apporter la preuve qu’ils étaient bien français, ce qui, permettez-moi de vous le dire, a créé quelques surprises dans les familles.Le droit du sol est consubstantiel à l’identité de la France, il est le socle sur lequel se construit la République elle-même. Vous devriez le savoir si vous aimez la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 849, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (LR). Monsieur Mélenchon, vous nous avez habitués à être bon historien. Que vous défendiez des principes juridiques ou politiques bien à vous, soit, mais n’y mêlez pas l’histoire de France.En effet, vous vous trompez complètement et je vous invite à vous reporter au rapport élaboré en 2011 dans le cadre d’une mission d’information sur le droit de la nationalité en France, dont j’étais le rapporteur et qui était présidée par Manuel Valls. Ce rapport montre que, de toute évidence, il n’existe pas de tradition française du droit du sol.
M. Claude Goasguen (LR). Vous consulterez le document ! La tradition française est née en 1789, car le droit de la nationalité n’existe pas avant – il est inventé en 1789.
M. Claude Goasguen (LR). De 1789 à 1889, la France ne connaît pas le droit du sol. Celui-ci est institutionnalisé en 1889 pour une raison simple que vous connaissez, monsieur Mélenchon : l’armée française, qui se prépare à la Première guerre mondiale, a besoin du droit du sol pour intégrer dans l’armée les soldats sénégalais qui ne bénéficient pas du droit du sang.Puisque vous en appelez à l’histoire, sachez que le droit de la nationalité est un droit tout aussi plastique que le droit de l’immigration. J’ai entendu M. le ministre d’État nous dire qu’il fallait adapter le droit aux circonstances qui vont advenir en matière d’immigration – je partage assez son appréciation.Je tiens exactement le même raisonnement sur le droit de la nationalité. C’est d’ailleurs la force du droit de la nationalité que d’être éminemment adaptable aux situations. Je crois que la situation qui s’annonce nécessite une réforme profonde du droit de la nationalité. Relisez votre histoire, monsieur Mélenchon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 849.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 849 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
(L’amendement no 469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 659.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est l’occasion de rappeler le lien entre le mariage et l’acquisition de la nationalité française.« L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le délai est porté à cinq ans « lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. »Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l’époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française.Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important, moins les personnes seront tentées de contracter un mariage blanc.Je veux témoigner de mon expérience de maire. J’ai procédé à des auditions préalables des futurs époux. Lorsque j’avais des doutes, j’avais demandé à plusieurs reprises au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Il n’en a rien fait.Face à ce problème, je vous invite à prendre en compte la situation des victimes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Boyer (LR). Pourquoi ? Vous ne répondez jamais sur le fond !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que vous n’apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariages et vous le refusez. Au nom de toutes les victimes des mariages blancs, je regrette votre silence.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Sont décrits à cet instant les droits, fondés ou non fondés, que procure un mariage. Mon propos est connexe – j’en fais l’aveu car je veux répondre à notre collègue Claude Goasguen.Depuis toujours, la nationalité n’a eu de sens qu’au regard de l’exercice de certains droits. Il va de soi que lorsque l’idée de nationalité n’existait pas, il ne pouvait pas en découler des droits.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans l’Ancien régime, sous François I er et en 1515, il a été décidé que tous ceux qui naissaient sur la terre de France pouvaient hériter, c’est-à-dire que la naissance créait un droit.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans l’histoire, on trouve l’édit de Caracalla en 212 qui octroie à toute personne, qui ne l’avait pas, la citoyenneté romaine, et la possibilité d’exercer les droits qui en résultent.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Lorsque nous parlons de nationalité, cher monsieur Goasguen, nous parlons des droits auxquels elle donne accès. Vous avez raison, deux thèses s’opposent : la thèse de la nation par le sang, l’ethnie et la tradition, et celle qui repose sur les droits qui sont reconnus à tous parce que ce sont ceux de la cité. C’est la grande révolution de 1789 qui a établi la seule définition conforme à l’identité française : on fait France de tout bois et on part des droits et de la citoyenneté pour savoir qui on est dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 998 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 998Sur l’amendement no 377 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement creuse le sillon qu’a tracé M. Mélenchon en demandant le rétablissement du droit du sol. Il est hors de question de maintenir l’ambiguïté qui plane sur des enfants qui sont nés sur le territoire national et qui ont vocation, s’ils le souhaitent, à être des Français de plein droit.Il faut revenir à l’histoire pour bien comprendre. Vous me décevez, monsieur Goasguen, vous qui êtes un éminent historien, car vous vous trompez ! C’est en 1791, au cœur de la Révolution, que sont définis comme Français ceux qui, nés en France d’un père étranger, fixé leur résidence dans le royaume.
M. Alexis Corbière (FI). Une personne née de parents étrangers a la possibilité à sa majorité de ne pas choisir la nationalité française. En 1889, c’est précisément la possibilité d’abandonner la nationalité française qui est supprimée afin que ceux qui sont nés sur le territoire national soient Français de plein droit.
M. Alexis Corbière (FI). Je pense que l’histoire me donne raison ! Sous la Troisième République, la loi sur l’école et les lois de 1889 ont exprimé ce qui fonde la conception républicaine de la nation : ceux qui sont nés en France sont Français. C’est le droit du sol et certainement pas le droit du sang ou le rattachement à une quelconque religion. C’est cela qu’il faut défendre quand on est républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 998, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Guillaume Larrivé (LR). Les membres du groupe Les Républicains ne sont pas favorables à la suppression du droit du sol. (« Mais… » sur les bancs du groupe FI.)Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) nous souhaitons que la loi de la République réaffirme une belle exigence républicaine : l’exigence d’assimilation à la communauté française.
M. Guillaume Larrivé (LR). …qu’une ordonnance du général de Gaullea inscrit dans la loi de la République…
M. Alexis Corbière (FI). Et si on est monarchiste, on n’a pas sa place dans la République ?
M. Guillaume Larrivé (LR). …que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Ce principe d’assimilation, nous souhaitons l’appliquer aussi au droit du sol.Nous, membres du groupe Les Républicains, souhaitons donc modifier les conditions d’application du droit du sol, en exigeant d’abord une manifestation de volonté à l’âge de dix-huit ans. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Nul ne doit devenir français par hasard.
M. Guillaume Larrivé (LR). Nul ne doit devenir français s’il a été condamné à une peine de prison. Nul ne doit devenir automatiquement français si ses conditions de séjour ont méconnu les lois de la République.Voilà ce que nous proposons ! Ce n’est pas la suppression du droit du sol. Ce n’est pas le renoncement aux lois de la République. C’est au contraire la volonté de réaffirmer ici, dans la France de 2018, le beau principe d’assimilation à la communauté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). C’est quoi la communauté française ? C’est la République !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte.Il n’est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.
M. le président (UDI-AGIR). Seule Mme la rapporteure a la parole, cher collègue.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il s’applique bel et bien sur notre territoire. Il n’est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu’il est l’honneur de la France, avec son fonctionnement et ses conditions d’application en vigueur.Je rappelle que notre texte porte sur un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Face aux arguments historiques de certains, je souhaite faire part de mon témoignage personnel. Il y a près de cent ans, mes grands-parents sont arrivés en France. Ils étaient apatrides. Apatride, cela signifie que l’on n’a pas de nation, pas de pays.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Mon père est né en France, et un jour il est devenu français. Et moi, aujourd’hui, je suis français et député de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je vous invite à réfléchir à ce genre de choses avant de voter, chers collègues. Dans cette assemblée, nous représentons la France. Un tiers des Français ont au moins un grand-parent d’origine étrangère.
M. Jacques Marilossian (LAREM). J’invite tous mes collègues ayant un grand-parent étranger à se lever pour vous répondre, chers collègues du groupe Les Républicains ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés des groupes LaREM, FI et GDR se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI, GDR et NG.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous n’avons jamais remis en cause ce que vous venez d’évoquer, monsieur Marilossian. Je sais bien que les esprits s’échauffent et qu’il est parfois nécessaire de justifier sa présence ici, mais laissons libre cours au débat.Je remercie les membres du groupe La France insoumise d’avoir réécrit l’histoire. J’attends impatiemment leur petit livre rouge…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …lorsqu’ils seront – je ne l’espère pas ! – au pouvoir.Mme la rapporteure nous dit que le droit du sol n’a pas à être limité et que nous ne devrions pas ouvrir le débat. Pardon, madame la rapporteure, mais celui qui a ouvert ce débat, il me semble bien que c’est le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, qui a annoncé pour Mayotte la possible extraterritorialité de la maternité de Mamoudzou !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Si ce n’est pas une remise en cause du droit du sol, je ne sais pas ce que c’est ! Par conséquent, au lieu de donner des leçons de morale aux uns et aux autres, balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Bien que nous nous apprêtions à voter contre l’amendement de M. Larrivé, nous ne pouvons malheureusement qu’approuver la fin de l’argumentation de M. Dumont. C’est bien vous, madame la rapporteuse, qui avez introduit la question du droit du sol dans le débat et remettez en cause certaines choses par la confusion dont procède le projet de loi.Il ne s’agit pas, au terme d’un débat au cours duquel nous avons entendu beaucoup de propos assez terribles qui ne font pas honneur à notre assemblée ni à notre pays, d’instrumentaliser une question. Il s’agit pour nous, et nous y tenons, d’affirmer certains principes et certaines idées, comme nous le faisons depuis le début de l’examen du texte, mais aussi de répondre à certaines situations très concrètes.En effet, si vous affirmez que le droit du sol, en pratique, n’est pas remis en cause, c’est que vous niez la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes nés en France, auxquels on dénie non pas l’honneur mais le droit fondamental d’avoir accès à cette nationalité.
M. le président (UDI-AGIR). Merci de conclure, chère collègue...
Mme Danièle Obono (FI). Au nom des principes comme pour répondre à certaines difficultés réelles et concrètes, nous vous appelons, chers collègues, à voter notre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Claude Goasguen – avec l’esprit de synthèse que l’on vous connaît, cher collègue…
M. Claude Goasguen (LR). Je souhaite répondre à ce monsieur qui parle d’apatridie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Claude Goasguen (LR). Moi, votre collègue – si vous voulez bien m’écouter – j’avais un grand-père né en France : il a appris le français dans la marine, car il ne parlait que breton ! Par conséquent, vos affaires de droit du sol et de droit du sang, au regard de la misère de chacun, n’ont pas leur place ici, permettez-moi de vous le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, sous l’Ancien Régime, on payait le droit d’aubaine, et à Rome le droit de pérégrin, c’est-à-dire qu’on accédait au statut de citoyen en payant.
M. Claude Goasguen (LR). Je vous rappelle que l’édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l’égard des étrangers, c’est celui qui est issu de la philosophie des Lumières ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Jamais la France n’a été plus répressive contre les étrangers qu’en 1793 ! Arrêtez vos affabulations historiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, si nous caracolons derrière Caracalla toute la soirée, je crains que nous n’y arrivions pas. (Sourires.)Je vous propose donc de vous concentrer sur le texte. Nous allons procéder au vote des deux amendements par scrutin public, ce qui permettra à chacun de s’exprimer par son vote.Je mets aux voix l’amendement no 998.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 998 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ah ! Ça fait plus de deux siècles que nous vous battons ! (Rires sur divers bancs.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, M. le président de l’Assemblée nationale m’ayant fait savoir qu’il souhaite présider la suite de la séance, je lui cède la place et participerai à la suite de nos débats. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Auparavant, je suspends la séance.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de M. François de Rugy.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 662.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Ciotti (LR). En complément du débat qui vient de se dérouler sur les conditions d’acquisition de la nationalité française, après les rappels opportuns de la réalité de notre histoire, sans qu’elle soit déformée, de la part de Claude Goasguen, et à la suite de la présentation qui a été faite par Guillaume Larrivé, je voudrais ajouter à notre position non seulement notre attachement au principe du droit du sol, bien sûr, mais aussi notre volonté de faire en sorte que l’acquisition de la nationalité, un acte majeur, essentiel, qui fonde la cohésion nationale, se déroule sur une base conforme à l’acquisition des valeurs de la République.C’est pourquoi nous voulons poser aujourd’hui des exceptions à ce principe auquel nous adhérons : le principe du droit du sol. Ces exceptions sont de plusieurs ordres. D’abord, nul ne pourrait devenir français s’il est né de parents qui sont entrés sur le territoire national de façon irrégulière ; s’il a commis des actes délinquants ou criminels ; si une mention figure sur son casier judiciaire B3.Nous voulons ensuite vérifier qu’avant de devenir français, il a bien acquis les valeurs de la République. Enfin, nous voulons que cette acquisition ne se fasse pas par hasard, mais qu’il y ait un consentement à la majorité de la personne.Voilà les conditions que nous posons pour renforcer, ressouder, recréer une cohésion nationale garante de l’avenir de notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 662.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 12, 374, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 12 n’est pas défendu… Si. Vous avez la parole, monsieur Kamardine, pour le soutenir. Quand les amendements sont appelés, je vous invite à vous manifester pour les défendre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine (LR). Beaucoup l’auront découvert récemment, mais toutes et tous le savent aujourd’hui : à Mayotte, nous sommes submergés. Nous comptons environ un tiers de Français, un tiers de Comoriens en situation régulière et un tiers de clandestins ; 74 % des naissances à Mayotte sont le fait de mères étrangères.L’État est en échec dans ses politiques éducatives, de santé, de sécurité et d’aménagement du territoire. Alors que le cent unième département est en phase de rattrapage, tous les efforts sont mis à terre, ne nous permettant que de rester les parents pauvres de l’égalité républicaine, quand 84 % de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté et que l’éducation nationale, dans les conditions actuelles, ne peut pas remplir sa noble tâche, celle de garantir l’égalité des chances.C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues – car je m’adresse à tous les bancs – je vous en conjure, dotez l’État et la justice de solutions innovantes de maîtrise des flux migratoires ! Faites œuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir et à la colère ! Osez sortir des postures idéologiques ! Donnez-nous une chance !Des solutions existent, qui résident essentiellement dans la mise en œuvre du droit d’adaptation et d’expérimentation et, pour certaines, dans des mesures temporaires qui seront prises pour quelques années.Aussi, je défends un certain nombre d’amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris par des députés des groupes LaREM, MODEM et Nouvelle Gauche, et tous cosignés par ma collègue Ramlati Ali. Je les en remercie. Ces amendements portent sur le code civil et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d’éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins temporairement. Aidez-nous, ouvrez vos cœurs à la détresse de vos compatriotes de Mayotte, donnez-leur un espoir ! Osez être pragmatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine (LR). Tel est le sens de l’amendement que je défends et qui permet de limiter dans le temps et de réaménager le droit du sol, sans l’interdire, car j’y suis moi-même très attaché. Les 10 000 naissances par an à Mayotte, les trente enfants par jour – une salle de classe ! – sont le fait de personnes qui viennent à Mayotte pour donner la nationalité française à leurs enfants.Il y a donc un détournement inacceptable du dispositif du droit du sol, qui fait que les Mahorais ne sont plus chez eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). Merci, monsieur Kamardine.La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 374.
M. Guillaume Larrivé (LR). Je veux le dire avec une certaine gravité et une certaine tristesse : depuis lundi, en bientôt sept jours et six nuits de débat, aucun des amendements présentés par le groupe Les Républicains n’a été adopté par l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Larrivé (LR). C’est, je crois, presque sans précédent. Nous nous heurtons à un mur d’incompréhension totale, tant, sur cette question de l’immigration, les différences sont grandes. Si je le dis à cet instant du débat, c’est que le refus des députés macronistes est particulièrement préoccupant lorsqu’il est question de l’île de Mayotte.Mansour Kamardine, avec beaucoup d’éloquence, à cette tribune, dans cet hémicycle, lance, au fond, un cri d’alerte. Et parce que notre collègue est sérieusement investi sur son territoire, il vous propose des solutions.Ces solutions juridiques, réfléchies, sérieuses, sereines,…
M. Guillaume Larrivé (LR). …portées par Mansour Kamardine au nom de l’ensemble des Français de Mayotte, vous les écartez. Aucun amendement n’a trouvé grâce à vos yeux. Pourquoi ? Par sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Kamardine, pouvons-nous considérer que les deux amendements nos 13 et 14 ont été défendus ?
M. Mansour Kamardine (LR). Oui, monsieur le président, à condition de pouvoir répondre aux avis de la rapporteure et du ministre d’État.
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements nos 12, 374, 13 et 14, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons bien conscience que la situation est douloureuse et dramatique à Mayotte, monsieur Kamardine, et nous avons bien entendu vos appels.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour ce qui concerne ces amendements, je donnerai un avis défavorable, et laisserai M. le ministre d’État compléter mon propos.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb. J’ai eu l’occasion de dire hier à M. Kamardine, qui a été reçu, ainsi que l’ensemble des élus de Mayotte, par le Premier ministre, que nous avions pris certaines mesures dans les semaines qui viennent de s’écouler et que nous sommes prêts à en porter d’autres. Le Premier ministre, monsieur le député, vous a annoncé un plan dont je vous ai parlé hier.Nous n’allons donc pas délibérer aujourd’hui, mais continuer la discussion, de manière à construire un projet cohérent pour Mayotte.Avis défavorable.
M. Pierre Cordier (LR). Avec vous, c’est toujours la même chose : on verra demain !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Ce que je dis là, la proposition que je fais n’est pas une insulte à la République. Je le dis, parce que c’était une promesse de la République.Et je ne viens que vous demander, notamment, de donner au Premier ministre, au Président de la République, au ministre d’État, à la ministre des outre-mer, bref, au Gouvernement les moyens d’honorer la promesse qu’ils ont faite aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir.)Le 8 mars, monsieur le ministre d’État, vous étiez sur le banc du Gouvernement aux côtés du Premier ministre au Sénat, lorsqu’en réponse à un sénateur du groupe La République en marche, Thani Mohamed Soilihi, le Premier ministre déclarait : « l’explosion démographique à Mayotte, sous l’effet […] de l’immigration clandestine, est absolument considérable et tout à fait sans équivalent. » Puis : « [on doit] réfléchir aux transformations qu’il faudrait opérer en matière de droit et d’accès à la nationalité ». C’est ce que je vous propose.Le 14 mars, ici même, la ministre des outre-mer affirmait que l’immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte.Le Président de la République, alors qu’il s’adressait aux élus des outre-mer, en Guyane, a dit qu’il mettrait tout sur la table, et, s’agissant de Mayotte, qu’il n’y avait pas de tabou – une expression qui a été reprise par le Premier ministre au Sénat. Tout mettre sur la table, c’est aussi, s’agissant de Mayotte, réfléchir à aménager le droit du sol, le droit à l’accès à la nationalité française.C’est ce que je viens vous demander. Les Mahorais vous regardent. Les Mahorais sont en détresse. Encore une fois, les larmes me montent aux yeux, parce que j’ai le sentiment que l’on trahit cette promesse faite aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). J’ai écouté le cri du cœur de notre ami Mansour Kamardine. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce qu’il a dit. Il y a certains moments, dans la République et dans cette assemblée, où nous devons prendre nos responsabilités.Dans une précédente législature, j’avais décidé de voter le pacte de responsabilité et la loi Macron, parce que je pensais qu’ils allaient dans le même sens. Aujourd’hui, chacun est convaincu que cet amendement va dans le bon sens. Le problème, chers collègues de la majorité, c’est que vous ne le voterez pas parce qu’il vient des Républicains.La France est en train de nous regarder, les Mahorais, aussi. La situation est dramatique, catastrophique. C’est le moment de prendre nos responsabilités. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce cri du cœur.C’est pour cela qu’il faut voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je viens, en toute modestie et humilité, apporter mon soutien à Mansour Kamardine. Vue de mon petit territoire de Moselle, la situation de Mayotte semble totalement apocalyptique et incompréhensible : 84 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, une population mahoraise qui sera bientôt minoritaire par rapport aux Comoriens et une maternité qui enregistre trente fois plus de naissances que celle de ma circonscription !Monsieur le ministre d’État, il est clair que les mesures que vous avez annoncées avec le Premier ministre sont insuffisantes. Ce qu’il faut faire, c’est dissuader les gens de chercher à venir constamment à Mayotte, non seulement en envoyant des bateaux près des côtes, mais en revenant sur le droit du sol.Les conditions auxquelles nous proposons de subordonner l’octroi du droit du sol à Mayotte ne sont ni insurmontables ni excessives. Il s’agit simplement de demander aux gens de respecter nos lois et de faire preuve, dans la durée, d’attachement à nos valeurs et à la République française.Si vous donnez suite aux amendements en discussion, qui sont des amendements de bon sens, nous aurons déjà fait un grand pas pour l’île de Mayotte. N’attendons pas d’être à demain, ou dans six mois ! C’est tout de suite qu’il faut être au rendez-vous, devant la représentation nationale.
Mme Marine Le Pen (NI). Mes chers collègues, il existe deux territoires qui ont servi de laboratoire à vos politiques. Vous, anciens socialistes, et vous, à droite, qui avez pareillement été au pouvoir, êtes coresponsables de la situation qui y prévaut. Je suis désolée de vous le dire, mais vous devriez en avoir mauvaise conscience. Ces deux territoires, ce sont Mayotte et la Guyane.Bien sûr, Mayotte vit notre futur, et nous devrions regarder de très près ce qui s’y déroule. Si vous ne faites rien aujourd’hui, cela veut dire que vous abandonnez Mayotte, que vous acceptez l’idée qu’un jour Mayotte ne fera plus partie de la République française.Oh, je sais qu’un certain nombre d’entre vous en rêvent, parce que Mayotte ne rapporte pas d’argent, ou je ne sais quoi encore : selon votre vision très commerciale des choses, puisque Mayotte coûte de l’argent, il faudrait s’en séparer. Mais beaucoup d’autres comprennent que c’est de nos compatriotes qu’il s’agit et qu’ils doivent évidemment continuer de faire partie de la France.Naturellement, ces amendements sont en deçà de ce que nous souhaiterions ; et M. Kamardine fait partie du groupe LR, très opposé à la suppression du droit du sol. Malgré tout, c’est mieux que rien. Voilà pourquoi nous, en tout cas, nous les voterons. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je suis assez étonné d’entendre parler ainsi Les Républicains, qui, d’une certaine façon, sont responsables de la situation de Mayotte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La départementalisation n’était ni faite ni à faire. Nous l’avions dit à l’époque : les orateurs de notre groupe l’avaient affirmé à la tribune de l’Assemblée, et nous avions annoncé la dynamique dans laquelle on est entré ensuite. Heureusement, l’ONU considère toujours Mayotte comme une île des Comores.Je ne suis donc pas certain que l’on puisse remédier à la situation de Mayotte ce soir et par un amendement. Cela devra se faire au plus haut niveau international, avec l’ONU, avec les Comores et avec la France, de manière à permettre aux uns et aux autres de vivre heureux sur ce territoire – qui, pour l’instant, est un territoire comorien. Tous ceux qui naissent à Mayotte, du point de vue des Nations unies, naissent aux Comores.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au regard du droit français, ils naissent en France, et nous assumons donc le fait qu’ils soient français, mais au regard des Nations unies, ils naissent aux Comores.