« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 avril 2018 (2e séance)
Présidence de M. Yves Jégo
Article 30
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 835.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 30 impose au parent français ayant reconnu l’enfant, et non plus seulement au parent étranger, de démontrer qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.D’une part, il apparaît que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à rapporter et sujette à une large marge d’interprétation de la part tant des autorités préfectorales que du juge administratif. D’autre part, cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont le parent français serait absent, ce qui empêcherait le parent étranger qui prend soin d’eux d’être régularisé. Le dispositif ne prend pas en compte la possibilité d’une absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger, résultant du comportement du parent français – violences, abandon, etc.Enfin, ce contrôle pourrait conduire les autorités publiques à viser en particulier certaines personnes, le cas échéant en sollicitant des enquêtes administratives ou judiciaires sur le fondement de critères de discrimination prohibés tels que l’origine ou la nationalité. Nous partageons à ce sujet l’inquiétude du Défenseur des droits s’agissant du risque non négligeable de stigmatisation, voire de politique discriminatoire à l’égard d’une catégorie de personnes en raison de leur nationalité et de leur origine.Dans le cadre de l’instruction des réclamations dont il a été saisi, le Défenseur des droits a eu connaissance de notes internes aux autorités préfectorales concernant la lutte contre ce type de fraude et prévoyant, comme critère d’identification des personnes suspectes, la nationalité des ressortissantes étrangères concernées, voire le pays d’origine du père français.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 985.
Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L’article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux parents étrangers d’un enfant français. En l’état actuel, l’article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d’un enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – ou des enfants –, obtenir de droit un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l’enfant français, il faudra aussi que l’autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s’occupe réellement de l’enfant puisse accompagner ce mineur.Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l’idée que se fait notre groupe parlementaire de l’intérêt supérieur des enfants.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous vous targuez de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais pour cela il faut d’abord lutter contre les filières de passeurs. Regardez la réalité en face : oui, il y a des filières organisées de reconnaissance frauduleuse. Cet article a pour objet de lutter contre ces filières : c’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Je rappelle ce que j’ai dit ce matin : Europol a dans le viseur 65 000 passeurs de migrants. Ce nombre est deux fois plus élevé qu’il y a trois ans, alors que nous étions au plus fort de la crise migratoire. L’année dernière, sur notre territoire, 303 réseaux ont été démantelés – un nombre sans précédent jusqu’ici –, parmi lesquels 139 filières d’aide à l’entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées en travail illégal, 21 réseaux organisant des reconnaissances frauduleuses de paternité, et 2 réseaux organisant des mariages de complaisance.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Oui, nous nous targuons de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est pourquoi nous avons proposé à plusieurs reprises, à l’occasion de l’examen de différents textes, de donner plus de moyens aux forces de police afin de leur permettre de lutter contre les filières – car ce sont les filières qu’il faut combattre et non l’immigration, madame la rapportrice. Nous sommes tout à fait cohérents.Ce que nous disons, c’est que cet article ne pénalisera pas tant les filières – même si nous saluons les forces de police pour en avoir démantelé un grand nombre – que les parents, y compris les plus vulnérables. Les statistiques relatives aux cas de fraude, telles qu’elles sont présentées dans votre étude d’impact, montrent bien que ces cas sont très minoritaires dans l’ensemble des reconnaissances de paternité.Vous voyez encore une fois qu’en légitimant et en utilisant les soupçons systématiques de fraude de la part des migrantes et des migrants, des demandeuses et des demandeurs d’asile, soupçons développés par le FN et par LR, vous ne faites qu’entretenir un climat négatif…
Mme Danièle Obono (FI). …et qui, en plus, ne correspond pas à la réalité des parents qui s’occupent de leur enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 348, 835 et 985, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 349.
M. Alain David (NG). Cet amendement s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Le CESEDA ne prévoit évidemment pas toutes les situations, et ce nouveau texte sur l’asile et l’immigration ne règle pas la question des « ni-ni », les ni expulsables ni régularisables.L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’expulsion de personnes qui vivent en France et qui sont menacées dans leur pays d’origine de tortures ou autres traitements inhumains et dégradants. Difficile de dire aujourd’hui combien de personnes sont dans ce cas… Plutôt que de fermer les yeux sur cette situation, cet amendement vous invite à régulariser la situation de ces « ni-ni » pour leur permettre enfin de sortir de l’ombre pour vivre une vie digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 347.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d’asservissement intolérables ? Comment imaginer un seul instant de les renvoyer, après le parcours d’horreur qu’elles ont traversé ? Cette circulaire nous donne la faculté de les régulariser. Nous souhaitons lui donner valeur législative afin de créer un droit réel. Tel est le sens de cet amendement.
(L’amendement no 347, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 350.
(L’amendement no 350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement prévoit que l’étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l’enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
(L’amendement no 44 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 170 et 984.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Sylvia Pinel (NI). Les alinéas 1 et 2 de l’article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l’enfant contribue de manière effective « à l’entretien et à l’éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu’imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.
M. le président (UDI-AGIR). Je demande à l’Assemblée d’écouter les intervenants, que chacun se sente à peu près respecté.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 984.
Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit.Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, l’article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur cet objectif ? Dans notre monde, seul le procureur de la République peut contester un acte d’état civil, et non les agents du ministère de l’intérieur. Dès qu’il s’agit de lutter contre des actes d’état civil frauduleux, c’est donc au parquet qu’il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice.Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d’un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c’est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d’un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n’est pas anodin, vous pourriez l’admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.
(Les amendements identiques nos 170 et 984, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 789 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1161 rectifié.La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Il s’agit de compléter le deuxième alinéa, car en l’état actuel du texte, une mère étrangère devrait prouver que le père français, auteur par hypothèse d’une reconnaissance de paternité, participe à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Pour encadrer cette obligation, cet amendement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère, n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la participation du ressortissant français à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, alors elle pourra se prévaloir d’une décision de justice obligeant le parent français à verser une pension alimentaire. S’il lui est impossible de produire ni preuve, ni décision de justice, le droit au séjour s’appréciera au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.Cette nouvelle rédaction permet, tout en ayant un caractère dissuasif renforcé contre les déclarations frauduleuses de paternité, puisque leur auteur pourrait se voir poursuivi pour payer la pension, de garantir l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1161 rectifié.
M. Gérard Collomb. Il a pour objet de compléter l’amendement no 789 en prévoyant que le demandeur d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français puisse également produire le titre exécutoire émis par l’organisme débiteur des prestations familiales. Ainsi, les choses seront parfaitement claires.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vous remercie, ma chère collègue, de nous proposer cet amendement qui, ainsi sous-amendé, permet de régler cette question qui avait été soulevée en commission. Il assouplit le mécanisme en cas de reconnaissance de bonne foi en nous permettant de reconnaître, si le père ne participe pas à l’éducation de l’enfant, qu’il ne s’agit tout de même pas de fraude. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs sur bancs du groupe LaREM.)
(Le sous-amendement no 1161 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 789, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 30, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 753.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement prévoit que les modalités d’application de l’article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d’en préciser les conditions d’application par décret.
(L’amendement no 753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 30.Les deux premiers amendements, nos 97 et 1046, peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Alain Ramadier (LR). L’objectif de cet amendement est de systématiser l’entretien de l’officier de l’état civil avec l’un ou l’autre des futurs époux afin d’améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu’ils représentent aujourd’hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d’importance puisqu’il s’agit de veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son but initial.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1046 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements nos 97 et 1046, s uccessivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de six amendements, nos 405 rectifié, 404, 400, 401, 407 et 406, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.
Mme Valérie Boyer (LR). Cette série d’amendements porte précisément sur les mariages frauduleux. L’amendement no 405 rectifié, qui vise à former les officiers d’état-civil, est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Selon l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Toutefois, l’article R. 2122-10 du même code prévoit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.Les membres des conseils municipaux ont, selon ce même code, droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Plus que jamais, nous devons renforcer ce droit à la formation en proposant aux officiers d’état-civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : elle ne fait en effet que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions d’élu.L’amendement no 404 me permet de saluer les travaux de Marc Le Fur et de Philippe Goujon dans le domaine de la lutte contre les mariages frauduleux, et de rappeler qu’en 2017, 17 500 personnes ont acquis la nationalité française par la voie du mariage. Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre les mariages de complaisance, qui doit être de la responsabilité des maires et des procureurs.Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ne rien faire reviendrait à se faire complice des filières et à renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.Le droit français permet actuellement à une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier – âge, consentement, monogamie –, aucune ne porte sur le caractère régulier du séjour sur le sol français. La législation actuelle laisse donc ouverte une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris. Il est important d’y remédier : tel est le sens de cet amendement no 404.L’amendement no 400 vise quant à lui à rendre obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. Je rappelle que notre pays compte 300 000 étrangers en situation irrégulière.Aujourd’hui, les maires doivent procéder à l’audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin notamment de détecter le défaut d’intention matrimoniale réel et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d’auditions.Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état-civil qui aurait le malheur de s’opposer à l’union qu’ils projettent. Il est insulté bien souvent.Selon certains médias, les tarifs varieraient selon les pays d’origine : 8 000 euros lorsque c’est l’Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour le Maghreb et 30 000 euros pour la Chine… L’argent est, après le mariage, réparti entre la filière et l’époux français.Aujourd’hui, certains officiers d’état-civil, trop souvent exposés et insuffisamment soutenus par la préfecture, n’osent pas dénoncer ce type de mariages. Même s’ils le faisaient, la préfecture de police n’y donnerait pas de suite. J’ai d’ailleurs interrogé à ce sujet la préfecture de Marseille et n’ai obtenu aucune réponse.De nombreux maires ont pourtant dénoncé ces pratiques, soit qu’ils disposent d’informations, soit que l’intention matrimoniale leur semble être absente du dossier matrimonial.C’est la raison pour laquelle il est important d’agir en luttant plus efficacement contre ces mariages frauduleux : d’un côté, la loi met en place des conditions strictes pour contracter un mariage, de l’autre, elle permet à des immigrés illégaux accéder à ce même mariage.Cette contradiction, cette différence de traitement peuvent sembler insupportables aux yeux des citoyens français. C’est la raison pour laquelle je souhaite modifier le début de l’article 175-2 du code civil : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant, au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. » Je voudrais que cette option devienne une obligation et que l’officier d’état-civil saisisse systématiquement le procureur de la République.L’amendement no 401 veut obliger le ministère public saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance, et de rallonger le délai de sursis. Toujours dans le souci d’empêcher de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Actuellement, le délai de sursis est d’un mois renouvelable. Je souhaite le faire passer à trois mois renouvelables, laissant davantage de temps au procurer de la République pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission de l’une des infractions décrites par le CESEDA, afin d’engager d’éventuelles poursuites.L’amendement no 407 vise à nommer un élu référent « mariages frauduleux ». En effet, le maire et ses adjoints sont officiers d’état-civil.
Mme Valérie Boyer (LR). Ils assurent cette mission au nom de l’État, sous l’autorité du procureur de la République.Toujours en vue de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans chaque commune, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d’état-civil, afin que ces derniers soient des référents en matière de mariages frauduleux. Ils seraient alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, et ce sans augmenter les dépenses de la collectivité.Pour conclure sur l’amendement no 406, le code général des collectivités territoriales prévoit, comme je l’ai indiqué, que le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état-civil. Toutefois, ce même code laisse, comme je l’ai également indiqué, la possibilité au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.Selon le même code, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il me semble plus que jamais important de renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.Même si cette mesure devait être à la charge des communes, elle répondrait aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.Mes chers collègues, cette série d’amendements me semble très importante dans la lutte contre les filières de mariages frauduleux, qui doivent cesser d’exercer leurs activités en France et d’y prospérer. Les élus communaux de ne plus être sous pression, de ne plus se sentir menacés ou de ne plus se faire insulter comme c’est souvent le cas lorsqu’ils procèdent à ces auditions. Ils ne doivent plus se retrouver seuls face aux préfectures qui, malheureusement, ne les informent pas des suites données à leurs signalements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur le premier amendement de cette série, l’amendement no 405 rectifié ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous vous êtes mis à combien, pour trouver ça ? (Rires sur les bancs du groupe FI.)Voilà maintenant la suspicion de mariage frauduleux ! J’imagine que dans cette salle, un certain nombre ont eu, en tant qu’adjoint ou qu’officier d’état-civil, à célébrer des mariages. Et lorsque vous voyez deux pauvres diables se présenter devant vous, vous vous dites que, tiens, celui-là a l’air frauduleux, il faut le dégager ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Vous voulez un élu référent en mariage frauduleux ? Et pourquoi pas un élu aux étalages frauduleux ? Et en plus, une formation en mariage frauduleux !Mais enfin, madame Boyer ! Six amendements pour fonder la suspicion sur tous les mariages des pauvres diables qui vous auront l’air suspects ?
Mme Valérie Boyer (LR). Ce n’est pas comme ça que les choses se passent.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cela est aberrant.L’amendement le plus dangereux est celui qui propose que l’officier d’état-civil non plus « peut » saisir le procureur de la République en cas de suspicion, mais « doit » le faire. L’emploi du verbe « pouvoir » nous rendait déjà perplexes, mais alors là ! Qu’est-ce que vous faites !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Tous ceux qui vous paraîtront avoir un air bizarre, qui seront un peu contrariés – la mariée a déchiré sa robe, l’homme a oublié son nœud papillon – vous les mettrez dehors ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Ce n’est pas sérieux, madame Boyer. La suspicion dans ce domaine est ridicule. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (LR). Je comprends, monsieur Mélenchon, que vous vouliez faire des effets de manche, puisque vous aimez ça. Quoi qu’il en soit, j’ai été maire, et je peux vous dire, comme peut-être beaucoup d’entre nous qui ont occupé les mêmes fonctions, qu’il n’est absolument pas facile pour les officiers d’état-civil d’affronter de telles situations. Ils sont menacés, ils sont insultés pour la simple raison qu’ils appliquent la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Boyer (LR). La réalité du terrain, c’est ça, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez en faire rire, mais les mariages frauduleux existent. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Valérie Boyer (LR). Il y a des filières mafieuses qui organisent ces mariages.
Mme Valérie Boyer (LR). Il y a des personnes exploitées.Si cela ne vous intéresse pas, si cela vous fait rire, ce n’est pas mon cas. En tant que maire, je peux vous indiquer que j’ai dénoncé des mariages frauduleux et que je les ai signalés au préfet de police. Il n’est pas normal de ne rien savoir des suites de signalements que nous faisons, ni de laisser nos officiers d’état-civil ou nos élus seuls face à ces menaces.
Mme Valérie Boyer (LR). C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que dans ce texte sur l’asile et l’immigration figurent, à côté d’autres mesures pour lutter contre les fraudes, des mesures contre la fraude au mariage gris et la fraude à l’escroquerie sentimentale.Ce sont des mesures de protection pour les plus fragiles, des mesures de lutte contre les filières. Si cela vous fait rire, c’est votre problème : la réalité du terrain est totalement différente. S’il vous plaît, pas de leçons, et pas de mépris. On voit que vous ne connaissez pas bien Marseille.
M. le président (UDI-AGIR). Pour que nos débats ne se noient pas dans le Vieux-Port, je vais tenter de mettre aux voix ces amendements qui viennent d’être présentés ensemble et sur lesquels chacun aura pu s’exprimer.
(L’amendement no 405 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On m’a invité à changer de ton : madame, ne vous privez pas des gourmandises lorsqu’on en dispose ! Qu’une chose soit bien dite ne dérange pas et n’enlève rien au fond, que je sache !Je ne fais pas des effets de manche, comme vous dites. Je vous signale que votre réponse m’a apporté le démenti que j’attendais. Vous avez évoqué des cas dans lesquels vous avez acquis la conviction que le mariage était frauduleux et dans lesquels vous avez fait l’objet de menaces : s’il est frauduleux, bien sûr qu’il faut le dénoncer, qu’il doit être réprimé ! Personne ne discute ce point.
Mme Valérie Boyer (LR). C’est la raison pour laquelle il faut renforcer les sanctions.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais si vous traitez du mariage de cette façon, en passant du « peut » au « doit », dans tous les autres cas aussi la situation est absurde !J’ajoute que si vous y réfléchissiez, madame, la fraude sentimentale aussi peut être mise en cause.
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 31
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement no 763, qui vise à supprimer l’article 31.
M. Gilbert Collard (NI). Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 31. En effet, la transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord, mais être réalisée de façon automatique.Je précise que cela doit bien évidemment se faire dans le cadre très strict de l’article 226-13 du code pénal. Sinon, nous aurions droit, à juste titre du reste, aux critiques relatives aux atteintes à la vie privée. Mais si l’on respecte l’article 226-13 du code pénal, je ne vois pas comment le commandant en chef du Pitalugue pourrait me faire le moindre reproche – vous savez ce qu’il en est du Pitalugue, monsieur Mélenchon : c’est le bateau qui tourne, pas l’hélice !
M. le président (UDI-AGIR). Merci pour cette précision marine, monsieur Collard.
(L’amendement no 763, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 986.
M. Loïc Prud’homme (FI). Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d’accorder la possibilité d’obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français.Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu la délivrance de plein droit d’une carte de séjour aux époux ou épouses de Français ou de Françaises. Toutefois, cette loi avait prévu une condition : l’entrée régulière sur le territoire français. Eu égard aux difficultés procédurales que rencontrent les couples mariés, nous souhaitons que l’octroi du titre de séjour s’accompagne d’une telle dérogation.En outre, tout en préservant l’exigence d’une vie commune, sans que celle-ci ait été nécessairement continue, nous proposons d’étendre la possibilité de l’octroi d’un titre de séjour aux conjoints et conjointes de ressortissants français dès lors qu’ils sont liés avec eux par un pacte civil de solidarité.Soyons réalistes. Cessons de poser des barrières à ceux et celles qui ont déjà souhaité rejoindre notre projet national en se liant avec un ressortissant ou une ressortissante français. Surtout, cessons d’ériger, comme le fait régulièrement madame Boyer, la suspicion en principe législatif,…
Mme Valérie Boyer (LR). Ce n’est que la réalité ! Nous sommes là pour régler les cas difficiles !
M. Loïc Prud’homme (FI). …jusqu’à inventer une notion de droit comme l’escroquerie sentimentale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 986, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Éric Diard (LR). Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu’il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C’est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l’OFII.
(L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 1024 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1156.L’amendement no 1024 est défendu.La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir le sous-amendement no 1156.
Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement est favorable à un renforcement de l’obligation de motivation de la décision de refus que pourrait prononcer le préfet lorsque les médecins de l’OFII considèrent que le demandeur répond aux conditions de fond au plan médical. Le sous-amendement tend à préciser le rôle du préfet, sans limiter son pouvoir d’appréciation à la seule menace pour l’ordre public.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis favorable sur l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président (UDI-AGIR). Je suppose que l’avis du Gouvernement est le même, monsieur le ministre d’État ?
M. Gérard Collomb. Avis favorable. L’amendement no 1024, s’il était modifié par le sous-amendement excellemment défendu par Mme Gourault, deviendrait alors un amendement excellent ! (Sourires.)
M. le président (UDI-AGIR). Vous me l’enlevez de la bouche, monsieur le ministre d’État !
(Le sous-amendement no 1156 est adopté.)
(L’amendement no 1024, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 987.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous souhaitons garantir l’indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l’état de santé d’une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade ».En effet, avant 2016, les médecins de l’agence régionale de santé avaient pour fonction d’examiner et de donner un avis sur l’état de santé de la personne demandeuse de ce titre, notamment eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle était originaire, afin de déterminer si elle ne pouvait pas y bénéficier d’un traitement approprié. L’absence de pratique unifiée conduisait à des divergences d’appréciation concernant la disponibilité et l’accès au traitement dans un grand nombre de pays.Par la loi du 7 mars 2016, cette compétence a donc été transférée des agences régionales de santé à l’OFII. Or ce dernier a un lien organique avec l’exécutif, puisqu’il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’immigration et de l’intégration. Afin de soustraire la production de cet avis médical à tout lien avec le pouvoir exécutif et de permettre que les avis soient rendus en toute impartialité, nous proposons de confier cette mission au Défenseur des droits. Tel est l’objet de cet amendement d’expérimentation.
(L’amendement no 987, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements sur l’article 32.La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 770, tendant à supprimer l’article.
M. Louis Aliot (NI). Il est défendu, monsieur le président.
(L’amendement no 770, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 988 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 988.
M. Alexis Corbière (FI). Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d’infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d’un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d’infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales.Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour un ensemble d’infractions graves en matière de droit pénal et de droit du travail. Elle serait ainsi possible pour le délit de travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros, le délit de discrimination, les infractions à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le harcèlement moral et sexuel au travail, le délit d’entrave au droit syndical.Par cet amendement, nous souhaitons donc contribuer au mieux à la lutte contre les graves violations faites au code du travail et en protéger les victimes et les témoins qui peuvent aider à la condamnation des auteurs.J’espère avoir convaincu nos collègues, notamment M. Collard, qui aime les blagues marines – peut-être est-ce une obligation de groupe – et qui préfère les bateaux qui ne fonctionnent pas à l’hélice : peut-être sa préférence va-t-elle aux voiles ?
M. Alexis Corbière (FI). Je croyais que vous en demandiez l’interdiction, mais, en réalité, vous en faites la promotion ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Avez-vous défendu par la même occasion l’amendement no 989, M. Corbière ?
M. Alexis Corbière (FI). Non, ma collègue va le défendre, monsieur le président.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est donc à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 989.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement ressemble au précédent. Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d’infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être étendue aux personnes engagées comme plaignant ou témoin dans une procédure pénale relevant du droit du travail.En effet, le respect de l’ordre public pénal, la recherche ainsi que l’identification des auteurs d’infractions pénales constituent un objectif à valeur constitutionnelle. À ce titre, nous estimons que ceux qui concourent à la poursuite des auteurs d’infractions au droit pénal du travail doivent être protégés quand ce concours a pour effet de porter préjudice à leur droit au séjour.Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons donc aider au mieux à la lutte contre la commission d’infractions pénales, et à en protéger les victimes ainsi que les témoins qui peuvent aider à la poursuite des auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 988 et 989, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 990.
Mme Mathilde Panot (FI). Je tiens à dire au Gouvernement, qui a complètement désorganisé nos débats (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM), qu’il est assez désagréable de parler dans le vide, sans que jamais aucune réponse ne soit donnée aux arguments de raison que nous présentons à l’appui de chacun de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Le présent amendement, et j’espère que cette fois vous allez m’écouter, concerne les victimes d’infractions pénales, qui doivent bénéficier d’un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l’inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l’ouverture d’une instruction. Au stade de l’instruction préparatoire, la qualité de victime n’est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d’un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales.Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales, afin de leur permettre d’exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Avant de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, je signale que, sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 991.
Mme Mathilde Panot (FI). Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu’ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l’égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J’espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.Nous proposons de donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.En l’état du droit, l’accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n’est automatiquement délivré qu’aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Cette condition, chers collègues, est trop restrictive. Elle nous expose notamment à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison d’un niveau de protection insuffisant et d’une exposition des victimes à des risques de représailles et de violences.Tout comme la Cimade, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le droit à une protection, via la délivrance automatique d’une carte de séjour temporaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 991, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour répondre au Gouvernement et à la rapporteure.
Mme Danièle Obono (FI). Mais comment « répondre », étant donné que nous n’avons eu droit à aucune explication ?En plus, monsieur le ministre semble trouver cela très drôle. (« Euh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez respecter l’oratrice.
Mme Danièle Obono (FI). Nous avons entendu des mugissements dans une partie de l’hémicycle : nous voudrions, avant de poursuivre, vérifier qu’il ne s’y trouve pas d’animal. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue pour trois minutes. Je mettrai l’amendement aux voix dès sa reprise.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Mes chers collègues, j’ai bien conscience que certains d’entre nous peuvent être gagnés par la fatigue et une forme de lassitude après une longue semaine de débats, mais nous sommes presque au bout de nos peines. Je vous demande donc, pendant les quelques heures qui nous restent, d’être à l’écoute des orateurs. Cela me semble être le moins que nous devions à ceux qui suivent nos débats en direct. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.Depuis un moment, nous examinons le projet de loi à un rythme accéléré. Lorsque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement était présent sur nos bancs, le Gouvernement n’était même plus du tout attentif aux débats :…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …ses avis – invariablement défavorables – étaient déjà décidés à l’avance, quoi que nous puissions dire.Le présent article concerne un sujet sensible, dont le Président de la République a même fait sa priorité. Il est donc pour le moins étonnant que le Gouvernement n’argumente pas face aux amendements proposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.) Je demande donc au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il ne nous propose aucun argument sur un sujet dont le Président de la République, je le répète, a fait sa priorité.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 991.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 991 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Alain David (NG). Cet amendement, qui s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l’on en parle, cela n’a guère d’écho –, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d’un titre de séjour – y compris lorsque l’ordonnance de protection n’est plus en vigueur – dès lors que la victime a porté plainte. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, monsieur David, je vous suggère de le retirer ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb. L’argumentation de Mme la rapporteure étant excellente, je me bornerai à dire que le Gouvernement a le même avis.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement est-il retiré, monsieur David ?
M. Alain David (NG). Non, monsieur le président, il est maintenu.
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 992.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Tout à l’heure, monsieur le président, madame Obono a été interrompue. Il aurait été souhaitable de lui laisser achever son propos.Par le présent amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’État leur accorde. Nous proposons ainsi que toute victime de violences conjugales dont l’auteur a été condamné définitivement puisse automatiquement bénéficier d’une carte de résident de plein droit, sans exiger d’elle l’obtention d’une ordonnance de protection. Une condamnation pénale définitive de l’auteur des violences nous paraît en effet suffisante pour ouvrir droit à l’obtention d’une carte de résident.Pour résumer, nous sommes d’accord avec le projet de loi sur la délivrance du titre de plein droit, mais nous estimons bien trop restrictive la condition d’obtention préalable d’une ordonnance de protection. Aussi notre amendement vise-t-il à consacrer une égale protection de l’État à toutes les personnes victimes de violences conjugales. Les règles posées par le législateur doivent être à la mesure d’un engagement qui honore notre pays.
M. le président (UDI-AGIR). Pour revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention, madame Taurine, j’ai donné la parole à Mme Obono, avant de suspendre la séance à la demande de votre groupe. J’avais alors précisé que nous passerions directement au vote de l’amendement à la reprise de la séance. Je me suis donc tenu à cette règle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Nous insistons encore, et ne comprenons pas ces avis défavorables. De nombreuses femmes, au cours des derniers mois, se sont en effet exprimées sur les violences dont elles sont victimes, mais aussi et surtout sur les difficultés qu’elles ont, ne serait-ce que pour franchir la porte d’un commissariat, sans même parler du maintien de leurs plaintes et du parcours du combattant que représente la procédure judiciaire. Tout cela devrait vous convaincre de voter l’amendement, mes chers collègues, car le texte ajoute un obstacle pour des personnes ayant à subir, en plus de la violence, une forme de déni. Nous regrettons donc que cet amendement soit rejeté sans explications : cela signifie peut-être que l’on n’a pas d’arguments à lui opposer. Nous espérons, en tout cas, que vous ne le rejetez pas par sectarisme, parce que c’est nous qui l’avons proposé. Nous vous appelons à le voter, car il va dans le bon sens et serait un progrès pour les premières personnes concernées.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 254, tendant à la suppression de l’article 33.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Être victime de violences, qu’elles soient ou non conjugales, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l’un de leurs parents.De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c’est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c’est certain. Mais veillons à ne pas introduire dans la loi, au nom d’une bonne intention, des termes trop vagues, qui contribueraient à empêcher un contrôle effectif de notre flux migratoire.En voulant étendre la protection des victimes de violences conjugales et familiales, on abolit en effet toute limite. Jusqu’où ira-t-on ? Comment circonscrire et définir la notion de personnes appartenant à une même famille ? Jusqu’à quel degré cela s’entend-il ? Si une jeune fille demande l’asile en France après avoir subi des violences de la part d’un oncle ou d’un cousin, obtiendra-t-elle le statut de réfugiée de plein droit ? Vous le savez comme moi, la notion de « famille » revêt des réalités très différentes selon les pays. Le terme « familial », auquel cet article se réfère, me semble donc imprécis. C’est pourquoi il serait bon de supprimer l’article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d’asile mais vous avez surtout peur des vagues d’immigration. En l’espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l’article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiales. Vous souhaitez le supprimer. Il semble que votre peur l’immigration l’emporte sur toute autre préoccupation. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Évidemment, il ne s’agit pas de revenir sur la protection des victimes de violences conjugales, mais de circonscrire le terme « familial ». C’est faire preuve d’une grande ignorance que de croire que, partout dans le monde, on identifie la famille, comme on le fait en France, à la cellule familiale proche. Il ne vous a pas échappé que, dans certains pays, majoritairement africains, la cellule familiale est considérée de manière extensive. Dans cette conception, l’oncle et les cousins font partie de la cellule familiale. Introduire dans le texte la notion de « violences familiales », c’est ouvrir la porte à des abus. Je crains que ce ne soit en effet le but du projet de loi.
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 839, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 839.
Mme Marie-George Buffet (GDR). L’amendement vise à garantir l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d’un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences.C’est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d’une proposition de loi que j’avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l’amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences familiales la possibilité de rester en France dans de bonnes conditions en conservant leur carte de séjour même si elles se séparent de leur époux, si elles quittent leur famille violente, et la possibilité de poursuivre dans notre pays l’éducation de leur enfant. Il s’agit d’un amendement particulièrement humaniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le droit existant semble déjà satisfaire la préoccupation légitime des auteurs de l’amendement.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l’initiative de l’étranger en possession d’un titre de séjour, qui s’est montré violent. En d’autres termes, le droit et l’autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Ne dites pas que le problème est résolu, car ce n’est pas vrai, ou alors, donnez des directives différentes aux préfets, notamment à Bobigny ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Maud Petit (MODEM). J’appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l’accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l’application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas.Cela signifie que les préconisations de l’article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d’origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d’un autre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. La question soulevée est importante, mais puisqu’elle relève de l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, on ne peut la régler en modifiant les dispositions du CESEDA sur les titres de séjour. Nous demanderons aux préfets de l’examiner avec attention.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 839.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 839 n’est pas adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
Article 33 bis
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 194, 234, 637 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Guillaume Larrivé (LR). Bien qu’il intervienne tardivement dans notre débat, cet amendement est au cœur du contre-projet proposé par Les Républicains. Nous pensons qu’il faut réduire globalement l’immigration, qu’il faut sortir la France de l’immigration de masse et réguler les flux d’immigration en définissant chaque année dans cet hémicycle des contingents, c’est-à-dire en fixant un plafond par catégorie et sans doute aussi par pays.Il s’agit d’un amendement d’appel car je sais que la majorité macroniste ne souhaite pas réduire l’immigration. Les débats l’ont démontré depuis six jours : elle ne veut pas d’une véritable régulation. Cependant, Les Républicains, premier parti d’opposition et de proposition, tiennent à soumettre cet amendement tendant à réduire globalement l’immigration et à la réguler intelligemment.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Fabien Di Filippo (LR). M. Larrivé vient de le rappeler : il faut adapter à la capacité d’accueil de notre pays le flux de ceux que nous accueillons réellement au titre de l’immigration. Exception faite des personnes éligibles au titre de l’asile, il est important de mettre en place aujourd’hui un système de quotas par profession, par pays, par type d’accueil, et que ce système soit débattu sereinement au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 637.
M. Éric Ciotti (LR). M. Larrivé l’a dit : les amendements de cette série s’inscrivent au cœur du projet que nous proposons aux Français afin que le volume d’immigration soit défini chaque année par le Parlement. L’immigration étant ainsi maîtrisée et choisie, notre pays retrouverait le cours de son destin, choisirait qui il veut accueillir et dans quelles conditions.Tel est le sens de mon amendement, visant à ce que, chaque année, le Parlement débatte des questions migratoires, dresse un bilan des entrées des trois dernières années et surtout vote le nombre, par catégorie de titres de séjour, de ceux qu’il veut accueillir. Il s’agit d’instaurer chaque année un plafond migratoire.Nous le disons clairement : notre pays a connu depuis trop d’années une immigration trop nombreuse. Il n’a plus la capacité de bien intégrer – ce qui est indispensable et ce que nous souhaitons tous – les étrangers dans notre pays. Il faut donc réduire l’immigration et donner au Parlement les moyens d’en débattre chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Valérie Boyer (LR). La France est généreuse, mais ce n’est pas une mosaïque ni un territoire sans limite. C’est une nation qui a le droit de choisir qui peut la rejoindre, ainsi que celui d’exiger des étrangers qu’ils se plient à ses règles et à ses coutumes. L’immigration régulière a atteint un niveau record depuis quarante-trois ans. En 2017, 262 000 titres de séjour ont été délivrés. La situation économique et sociale de notre pays doit nous conduire à réguler les entrées sur le territoire en imposant des quotas migratoires.Nous avons accueilli mardi dernier le Premier ministre du Canada. À l’instar de ce pays, la France doit se doter d’une politique d’immigration digne de ce nom, adaptée à sa situation économique et sociale, donc à sa capacité d’accueil, d’intégration et d’assimilation. Cette politique doit permettre au Parlement de définir chaque année, au vu de statistiques pertinentes, des quotas qui s’imposeront au ministre de l’intérieur et aux préfets. Cette politique ne doit pas se décider en catimini, à l’insu des Français. Je défends devant vous un système démocratique.C’est fixant des plafonds que nous pourrons limiter strictement l’immigration, notamment le regroupement familial. Les quotas d’immigration prendront en compte non seulement les besoins de la France, mais aussi les capacités d’assimilation de la société française.Si, pour assurer cette politique, il faut faire bouger les lignes que l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme donne de la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons prendre nos responsabilités devant le peuple français. Mais notre politique d’immigration ne doit plus être décidée à l’insu des Français et créer tous les problèmes que connaît notre société. Si vous voulez une assimilation et une intégration réussies, il faut en passer par une politique courageuse, claire et démocratique de quotas.
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements nos 194 et 637, je suis saisi par le groupe Les Républicains de deux demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Établir une politique de quotas est une vieille marotte de la droite et de l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Brice Hortefeux, ministre de Nicolas Sarkozy, avait demandé à Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel,…
Mme Élise Fajgeles (LAREM). …un très grand président – que je vais donc me permettre de citer –, de rédiger un rapport sur cette question. Selon lui, « une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière, […] irréalisable et sans intérêt. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)J’ajoute que cela serait contraire à nos engagements internationaux comme à l’article 1er de notre Constitution, qui proclame un principe d’égalité de tous devant la loi. Je conclurai en citant à nouveau le rapport Mazeaud : « L’action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires. » Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 234, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 402, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). À la vérité, comme beaucoup ici, je suis très intéressé par ces amendements. Des quotas par métier et par nationalité, proposez-vous. Nous aurions donc un débat annuel – car c’est par un débat que nous devrions trancher cette question – pour savoir combien nous accueillerions de maçons américains, combien de plâtriers canadiens nous accepterions et combien de plombiers maliens nous voudrions en France. Qui peut croire réellement une seule seconde qu’un tel exercice soit réaliste ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est donc une invocation de pure forme, qui n’a aucune possibilité d’être mise en œuvre. S’il y en avait une, nous pourrions encore en discuter, mais il n’y en a pas. Qui plus est, nous atteindrions le sommet du ridicule si nous nous disputions selon nos affinités, selon que nos faveurs iraient au plombier nord-américain ou à son homologue canadien. Il n’y a pas là le début du commencement de la moindre rationalité dans tout cela…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …ou alors il faut nous le démontrer. Quant à l’idée selon laquelle nous pourrions régler le problème des migrations, qui ont lieu sur la planète, par des dispositifs de contrôle de cette nature, cela ne relève plus de la confiance placée dans le débat démocratique, mais de la magie. Une intégration, une assimilation réussie se construit par la dynamique d’une société. Mes arrière-grands-parents ont fait des petits Français parce qu’il y avait du travail, parce qu’on pouvait aller à l’école et s’élever par son mérite. Tout le reste, ce sont des mots qui finissent par des cruautés contre les pauvres gens, à qui s’appliquent des remèdes inapplicables. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (LR). Monsieur Mélenchon, la gauche a une marotte qui est de s’opposer systématiquement aux quotas. Quand Pierre Mazeaud a rédigé son rapport, il y a une dizaine d’années, la situation migratoire n’était pas du tout comparable. Je ne vois pas pourquoi, si un pays comme le Canada – dont nous avons reçu l’éminent Premier ministre il y a quelques jours…
M. Claude Goasguen (LR). …et qui a été applaudi encore plus par la majorité que par nous-mêmes – tient un débat sur les quotas, nous ne serions pas capables de le faire. Si, à mon sens, cette mesure soulève un petit problème constitutionnel, l’exercice n’est toutefois pas aussi confus et ridicule que la gauche veut bien le présenter. Le quota doit être fixé en fonction des besoins du pays, de ses capacités d’accueil et des compétences des demandeurs. Je ne suis pas naïf au point de penser que la politique des quotas va mettre fin à l’immigration clandestine, mais elle permettrait de réguler une grande partie de l’immigration nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). La rapporteuse socialiste a évoqué les députés d’extrême droite. Pour moi, les députés d’extrême droite sont là, à ma droite extrême ; je ne comprends pas ce propos polémique.Aux yeux des élus du Front national, les quotas, qui sont une proposition de nos collègues du groupe Les Républicains, sont un peu le « Canada Dry » de l’immigration : on veut faire comme si on luttait contre l’immigration sans aller jusqu’au bout ni le dire réellement.Par ailleurs, je rappelle au président Mélenchon qu’à l’époque dont il parle – où je n’étais pas né – l’assimilation était possible…
M. Sébastien Chenu (NI). …parce qu’il n’y avait pas autant de chômage dans notre pays, parce que l’école et l’armée étaient de puissants facteurs d’assimilation. Tout cela a été réduit à néant par trente ou quarante années de politique immigrationniste conduite successivement par les socialistes et par la droite. Pour notre part, le seul quota que l’on demande, c’est le quota zéro. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Ce débat est très éclairant. M. Mélenchon, comme les députés qui soutiennent M. Macron, ne veulent aucun plafond, aucune régulation, aucune réduction des flux d’immigration. Les députés qui soutiennent Mme Le Pen, eux, plaident pour l’immigration zéro. Au sein du groupe Les Républicains, nous ne sommes ni pour l’immigration zéro (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) ni pour l’absence de régulation. Nous sommes sur la seule ligne réaliste, celle d’une réduction de l’immigration et d’une régulation des flux d’immigration.
M. Guillaume Larrivé (LR). Oui, madame la rapporteure, cela passe par une rupture juridique et, vous le savez, nous y avons beaucoup réfléchi. Il est vrai que, voilà dix ans, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, cette question a été posée, mais n’a pas été tranchée – ce que, personnellement, je regrette, quand bien même je me suis, avec d’autres, impliqué sur ce dossier. Il appartient à notre génération d’assumer ses responsabilités, car nous avons un devoir d’inventaire, mais aussi d’invention.
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Guillaume Larrivé (LR). C’est la raison pour laquelle, en 2018, les 102 députés du groupe Les Républicains proposent d’adopter cette logique de plafonds, car il est important de réduire et de réguler l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous avions soulevé, au début de nos débats, il y a près d’une semaine, la question essentielle : ce gouvernement veut-il plus ou moins d’immigration ? Nous avons compris, au fur et à mesure des discussions, qu’il en voulait davantage. Pour notre part, sur les bancs du groupe Les Républicains, nous en voulons moins. À cette fin, nous vous proposons un instrument pour limiter et, surtout, choisir l’immigration. Votre texte est constitué d’un empilement de mesurettes techniques, qui ne forment pas une politique d’immigration en elle-même mais ne visent qu’à ajuster la gestion des flux entrants et sortants en France. In fine, comme la politique d’immigration n’est pas dirigée, elle n’est pas réaliste. Le seul moyen concret d’y remédier, mes chers collègues, c’est de reprendre en main notre politique migratoire, ce qui implique de prendre des décisions politiques et d’arrêter de se laisser diriger par l’extérieur, par les passeurs, par les filières qui amènent les migrants en France et par l’administration. Nous devons être les pilotes de la politique migratoire et définir ensemble ce qui est bon ou pas pour la France. Pour ce faire, il n’y a qu’un seul moyen : instaurer des quotas, comme le font de très nombreux et éminents pays occidentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Fuchs (MODEM). Mes chers collègues du groupe Les Républicains et du Front national, si l’on appliquait une politique des quotas comme vous le souhaitez, je ne suis pas sûr que ce serait à l’avantage de notre pays. J’ai dit ce matin qu’en 2018, le nombre de promesses d’embauche a crû de 19 % par rapport à 2017, et que 44 % des chefs d’entreprise peinaient à recruter. J’ai indiqué également que, selon l’INSEE, nous avons certainement passé le pic de croissance, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas assez de personnes, en France, pour occuper les emplois de nature à accroître le PIB. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne suis pas sûr que la politique de quotas irait dans le bon sens.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). J’ai écouté avec beaucoup d’attention les différents arguments en présence. À titre personnel, j’ai un problème avec le mot « quotas », peut-être parce qu’il me rappelle certaines périodes de notre histoire.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Le terme de « plafonds » me convient en effet parfaitement. À la dernière élection présidentielle, Mme Le Pen a réalisé un score qui était près du double de celui que son père avait obtenu face à Jacques Chirac. Ma conviction est qu’une grande majorité des personnes qui ont voté pour elle ne sont ni racistes, ni antisémites. Mme Le Pen pose souvent de bonnes questions en y apportant, à mon sens, de très mauvaises réponses. J’estime, en essayant de me faire l’interprète de ce que pense une grande majorité de Français, qu’on ne peut pas accepter l’ensemble des personnes qui souhaitent entrer sur notre territoire. Nous sommes obligés de fixer des plafonds. C’est pourquoi j’ai la conviction que limiter l’entrée des étrangers en France serait une mesure de bon sens : nous ne pouvons plus continuer ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). C’est un débat important, mais je demande à chacun d’être synthétique.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La possibilité nous est donnée, aux uns et aux autres, d’éclaircir nos positions. Le pays va se saisir de cette question, et cela va marquer, à mon sens, les débats que nous aurons au cours des prochains mois. Vous êtes donc favorables à une immigration zéro. Soit ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (LR). Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président Ferrand, je comprends votre lassitude, mais vous pouvez supporter le débat, ou alors allez-vous-en !Mes chers collègues, ma position est la suivante. Vous êtes pour l’immigration zéro, nous sommes pour l’émigration zéro. Autrement dit, nous souhaitons que les gens n’aient plus besoin de partir de chez eux parce que, s’ils le font, c’est sous le fouet de la misère et de la guerre. Tous ceux dont nous parlons à cet instant, avec vos quotas par métier, sont des gens qui ont été formés et éduqués sur leurs propres biens, ceux de leur pays, qui les a faits plombier, maçon, ingénieur. C’est une manière de piller ces pays que d’utiliser leur matière grise. Notre position, c’est donc émigration zéro, et une fois passée cette barre, pour le reste, c’est fraternité totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Je ne vois pas ce qui peut justifier une politique des quotas, notamment au regard du solde migratoire, qui est deux fois moins élevé aujourd’hui en France que dans les années 1960, et d’un niveau incomparable aux sommets atteints par certains de nos voisins. Non contents de mentir sur l’importance de l’immigration en France, vous jouez sur les présupposés racistes : voilà ce qui se cache derrière vos propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Vous placez les différentes populations sur une échelle de valeurs, à partir de critères essentialistes, ségrégationnistes : d’abord, les Français, puis les Européens, et enfin les autres. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.) Il faut dire la vérité aux Français !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (LR). Il est vraiment triste et lassant d’arriver, après plusieurs heures de débat, à de telles caricatures. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles, mes chers collègues ? Nous sommes le troisième pays de l’OCDE pour l’accueil des migrants. Aujourd’hui, si nous rencontrons des difficultés, si notre pays craque, si les premières préoccupations des Français ont trait à la crise qu’ils traversent, en particulier la crise migratoire (« Non ! »sur les bancs du groupe FI), c’est parce que nos capacités d’assimilation ont atteint leurs limites, parce que, socialement, le pays souffre. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Valérie Boyer (LR). Nous voulons faire en sorte que les Français vivent mieux, mais aussi que les personnes que nous accueillons soient prises en charge dans des conditions dignes. Or, les flux migratoires et les solutions que vous proposez dans ce texte ne vont pas dans le sens de la dignité des personnes accueillies. Par ailleurs, mes chers collègues, il faut rappeler la réalité des chiffres. Ce que nous souhaitons, c’est, éventuellement, une immigration de travail en fonction des besoins de notre pays. La France a à choisir qui elle accueille sur son sol. Mais, à l’heure actuelle, la source principale de l’immigration est familiale. Nous avons une immigration familiale bien plus importante que celle de tous les pays de l’OCDE. Nous devons être réalistes et essayer de trouver des solutions en nous respectant, en respectant les Français, sans prendre de décision à leur insu, et en respectant les personnes à qui on fait croire qu’ici elles vivront mieux – alors que l’on voit des tentes Quechua à Paris, des migrants dans le Calaisis et ceux qui franchissent la frontière avec l’Italie. Est-ce cela que vous voulez ? Pour ma part, ce n’est pas la France que je veux pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (NI). Quota zéro, ce n’est pas la même chose qu’immigration zéro, monsieur Mélenchon. Vous connaissez très bien notre projet et vous savez que nous souhaitons un solde de 10 000 personnes entre ceux qui entrent et ceux qui partent. Beaucoup devraient quitter notre pays, soit parce qu’ils n’ont pas le droit d’y être, soit parce qu’ils s’y sont invités sans nous demander notre avis.