Mme Marie-Françoise Clergeau

À l’alinéa 32, après le mot : « parents », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ».

À l’alinéa 31, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Les parents attestent qu’aucun d’entre eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « unissait » le mot : « liait ».

À l’alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « leur ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « il est fait application des dispositions du premier alinéa » les mots : « le premier alinéa du présent article s’applique ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ce ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de cette notification ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « procéder », insérer les mots : « auprès de cet organisme ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « auprès de cet organisme ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus » les mots : « , pour la contribution assise sur les autres revenus, à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »

À l’alinéa 620, supprimer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été évoquée par la faute lourde du salarié, ».

À l’alinéa 552, substituer aux mots : « l’ouverture des droits » les mots : « l’embauche du salarié ».

Rédiger ainsi l’alinéa 530 : « 5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou non professionnelle ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros. ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, les mots : « les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organism

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « - au septième alinéa, les mots : « la caisse d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ; ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’agent comptable de l’organisme délégataire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations et contrôles pris en charge dans le cadre de la délégation qui lui a été faite. Il rend compte des contrôles effectués à l’agent compta

Substituer à l’alinéa 17 les cinq alinéas suivants : «  b ) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581‑2, les mots : « L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale est subrogée » ; «  b bis

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « est applicable », les mots : « entre en vigueur ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 523‑1, l’allocation différentielle n’est pas ... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 3, après le mot : « considérés », insérer les mots : « comme tels ».

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l’emploi, de la

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l’emploi, de la

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et

À la fin de cet article, substituer au montant : « 55 milliards d’euros » le montant : « 54,6 milliards d’euros ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’articl

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’articl

Substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 54,6 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne

Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou territoires ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer ce titre

I. – Afin de faciliter le retour à l’emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d’accueil de l’enfant prévu au deuxième alinéa du

Substituer à l’alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confi

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 3° La gestion des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat. ».

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». ».

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ».