Mme Marie-Françoise Clergeau

L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » , les mots : « peuvent transmettre ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d’euros. »

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est effectuée par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditi

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’accord » les mots : « la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code de l’accord écrit et ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : «  f) (nouveau)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu’ils aient acquis force exécutoire : « 1° L’accord par lequel les époux consenten

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – à la dernière phrase, les mots « en l’absence de décision de justice, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’un acte reçu en la forme authe

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d’entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un

Substituer au troisième alinéa de l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « III. – L’article 1 er  de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un accord auquel l’organisme débiteur des prestations fam

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « administratif préalable mentionné à l’article L. 142‑4 du présent code ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. »

À l’alinéa 27, après le mot : « justice », insérer les mots et la référence : « ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l’article L. 523‑1, ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l’organisme débiteur, ce débiteur ne peut pas être considéré comme hors d’état de faire face à son obligation de verser l

À la première phrase de l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  4° Au premier alinéa de l’article L. 581‑10, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu en la forme authenti

Substituer aux alinéas 14 à 17 deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 581‑6 est ainsi rédigé : « Le titulaire d’une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523‑1, en faveur de

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  a)  Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «   b)  À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d’euros. »

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est effectuée par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditi

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’accord » les mots : « la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 de l’accord écrit et ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « administratif préalable mentionné à l’article L. 142‑4 ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l’organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d’état de faire face à son obligation de v

À la première phrase de l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « à cet égard ».

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « du b du I mentionné à » les mots : « mentionné au b du I de ».

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « pour les ».

À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , au plus tard à une date fixée par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard à une date fixée par décret ».

À l’alinéa 46, substituer aux mots : «  , de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée entre les mains du » les mots 

À l’alinéa 39, supprimer le mot : « également ».

À l’alinéa 36, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « prestation » le mot : « allocation ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « révision », insérer les mots : « du montant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « La contestation de la décision de l’organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. »

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « , la décision de l’organisme débiteur » les mots : « débiteur, la décision de ce dernier ».