Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS72 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret.
Toutefois, en l’absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure nécessaire pour déterminer la date de versement de la prime. La suppression du deuxième alinéa crée donc une fragilité juridique sans apporter de modification quant aux conditions de versement de la prime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.