Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge · Versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Amendement n° 3 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2014· sort le 12 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le juge qui a pris la décision de placement d’un enfant à verser, pendant 3 mois, entre 0 et 99 % des allocations familiales à la famille de l’enfant, puis, après cette période de 3 mois, le juge statue sur le versement à la famille entre 0 et 35 %. Le reste étant versé au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département.
Or ce dispositif est inutile puisque l’article L521‑2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le juge peut décider le maintien des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Michel Liebgott, Christian Paul, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.