Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge · Versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge,
Dispositif
Supprimer ce titre
Exposé sommaire
D’abord, le titre est inexact puisque l’article 2 inclut dans son champ tous les enfants confiés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département sans autre précision, c’est-à-dire ceux placés « par décision du juge » comme l’indique le titre, mais également ceux placés à la demande des parents.
Ensuite la suppression de ce titre s’inscrit en cohérence avec les autres amendements de suppression visant les articles 1 et 2 de la proposition de loi.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Michel Liebgott, Christian Paul, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.