Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge · Versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Amendement n° 4 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2014· sort le 12 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pose le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant lui est confié.
Or ce dispositif vise à faire des économies pour les Départements sans prendre en compte la réalité des situations familiales. Car le Département ne supporte pas toutes les charges. En effet, 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille, cela signifie que leurs parents ont des droits de visite. Les parents continuent donc à engager des frais, y compris scolaires, pour leurs enfants.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Michel Liebgott, Christian Paul, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.