Mme Ayda Hadizadeh

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peuvent être » les mots : « sont majoritairement ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « qui peuvent être »,  les mots :  « dont la majorité sont ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « qui peuvent être »,  les mots :  « dont la majorité sont ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction po

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. La promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :  « Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service. « Ces outil

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an »  les mots : « un jour ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la promulgation de la présente loi, sauf nouvelle intervention du législateur. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensions liberticides sur la récidive, la précarité et la situation des enfants à charge.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Rédiger ainsi le titre : « visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre :  « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Supprimer cet article.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâton

Supprimer cet article.

Au titre de la proposition, substituer au mot :  « disposer » les mots :  « être assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.