Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.