Amendement n° 9 Adopté

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».

Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.