Mme Ayda Hadizadeh

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de décès de mineurs consécutifs à des violences ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’indicateur sur les infanticides et les décès de mineurs consécutifs à des violences inclut, d’une part, les meurtres, les assassinats et le

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut également être saisi par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les conditi

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève, un entretien individuel peut être organisé sans que l’accord de ses r

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assisté »  insérer les mots : « ou représenté ».

I. – Au début, ajouter le mot : « À » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci » » les mots : « après le mot : « assisté », sont insérés

Le dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision du procureur de la République de ne pas faire procéder à l’un des actes d’enquête prévus au présent article est spécialement motivée et portée à la connaissance de la victime. Celle-ci peut demander qu’il soit procédé à l’acte non réalis

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « , si elle y consent expressément, qui » les mots :  « , au cours de laquelle lui est proposée une évaluation du danger qu’elle encourt et, le cas échéant, de celui auquel sont exposés les enfants. Cette évaluation est réalisée avec son accord. La victime ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « féminicides » insérer les mots : « et d’infanticides ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1 est prononcée. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des cir

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et 611‑1 » les mots :  « , 611‑1 et 611‑2 ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 207 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le délaissement parental a été judiciairement déclaré dans les conditions prévues aux articles 381‑1 et 381‑2, l’enfant est déchargé de son obl

Le code pénal est ainsi modifié :  1° À la fin du 4° de l’article 131‑5‑1, les mots : « au sein du couple et sexistes » sont remplacés par les mots : « sexuelles, sexistes et au sein du couple » ;  2° Après l’article 131‑10, il est inséré un article 131‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑10‑1.  – En

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance est complét

I. – Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné. » II

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1 er  janvier 2029, les experts inscrits sur les listes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent être désignés pour les expertises

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite, sa décision indique quels actes prévus au présent article ont été réalisés et, pour ceux qui ne l’ont pas été, les motifs. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° L’évaluation du danger encouru par la victime et, le cas échéant, par les enfants exposés aux violences. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « domestiques et les violences » les mots : « intrafamiliales, notamment lorsqu’elles sont commises ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « parentale, », insérer les mots : « et lorsqu’aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours et à ses liens d’attachement, ».

I. – À la fin de l’alinéa 65, substituer aux mots : « tous les trois ans » les mots : « une fois par an, sans saisine préalable » ; II – En conséquence, après le même alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle donne

À l’alinéa 5, après le mot : « motivée »,  insérer les mots :  « après avoir reçu et entendu l’enfant ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « – la même troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à l