Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Amendement n° CL46 Adopté
Mme Ayda Hadizadeh SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« disposer »
les mots :
« être assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.