Mme Anne-Sophie Ronceret

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante : « 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».

Après le mot :  « producteur »,  supprimer la fin du second alinéa.

À l’alinéa 31, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – Le titre IX du Livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : Chapitre 2  «  Art. L. 191‑2 . – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’a

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 fixe la date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substit

L’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer signific

Après le mot :  « urbanisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est relevé à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures alimentaire passés dans le cadre de la restauration collecti

Supprimer l’alinéa 30.

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »

Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2192‑10‑1 . – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ». 2° A

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :  « Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’o

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié : «  a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme » sont supprimés ; «  b)  Sont ajoutées trois li

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – À l’article 39  decies  A du code général des impôts, les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles veillent à respecter un principe de proportionnalité tenant compte de la taille de l’exploitation, de la nature du manquement allégué et de la bonne foi présumée de l’exploitant. Toute demande de do

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles dès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acetamipride et des semences traitées avec ces produits est autorisée, y compris dans le

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :  « abroger »  le mot :  « maintenir ».

L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont prioris