Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE892 Rejeté
Mme Anne-Sophie Ronceret EPRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation de transparence, à la charge de certains acteurs de la restauration commerciale, du commerce de gros et de la distribution, concernant leurs achats de produits durables et de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique.
Toutefois, dans la mesure où ces produits sont généralement plus coûteux, une présentation des approvisionnements fondée uniquement sur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle de la réalité. Afin de garantir une information complète et sincère, il est donc nécessaire d’exprimer la part de ces achats à la fois en valeur et en volume.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Pauline Cestrières, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Jean-François Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.