Amendement n° CE52 Adopté

L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.