Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1100 Adopté
Mme Anne-Sophie Ronceret EPRet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2026· sort le 4 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 383
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Avant l'alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« producteur »,
supprimer la fin du second alinéa.
Exposé sommaire
Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme.
Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermiers" introduit un flou juridique, puisque la formule "notamment" indique que d'autres produits pourraient être concernés par cette exception. Pour plus de clarté, il est donc proposé de supprimer la mention spécifique des produits laitiers fermiers.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Pauline Cestrières, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Sandra Marsaud, Jean-François Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.