Amendement n° 103 Rejeté

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention. La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge. Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, qui imposerait des contraintes administratives, techniques et financières supplémentaires, qui pèseraient sur les collectivités territoriales.