Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Il s’agit de permettre l’évaluation du dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoyant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si, aux termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout mineur pris en charge par l’ASE bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’amendement vi…

Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au 1er octobre prochain.

Il vise à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat, sous réserve, je le précise, d’une recommandation préalable en ce sens de la HAS et sauf contre-indication médicale reconnue.Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les résidents d’Ehpad sont en grande majorité des personnes âgées dépendantes, particulièrement exposées aux complications graves de la grippe. Celles-ci sont susceptibles d’entraîner leur hospitalisation, d’aggraver une affection chronique, voire de les tuer. Dans ces établissements, le confinement de nombreuses per…

Il prévoit également que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ses salariés soit exonérée de cotisations sociales. On sait que certaines entreprises prennent déjà en charge une partie de ces intérêts, mais le fait que l’avantage qui en découle soit soumis à cotisations ne les encourage pas à le faire. Par cet amendement, nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par a…

Il vise à supprimer l’article 6 quater. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer le périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte.

Il vise à modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Je propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure, afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFP) chargés du recouvrement de cette taxe soient en mesure de l’appliquer dès son entrée en vigueur.

Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs est étendue aux conjoints collaborateurs, qui sont tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi Chassaigne 2. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à condition que les conjoints collaborateurs, quel que soit leur âge, justifient d’une affiliation d’au moins cinq ans sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer comme chef d’explo…

Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sauvegarde.

Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe.La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceuti…

Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.

Nous reprenons ici la proposition du rapporteur général consistant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.

Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des r…

Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards.

La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.

C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul.Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous somme…

…mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements.Le compromis politique, nous y cro…

Ce PLFSS n’est pas un PLFSS de plus…

Il vise à corriger une inégalité en permettant aux exploitants horticoles et aux maraîchers qui relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs installations de production sont détruites à cause d’un aléa climatique. Ils seraient ainsi placés sur un pied d’égalité avec les exploitants agricoles, qui disposent d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils sont contraints d’abattre leur cheptel.

Le brouhaha est insupportable (M. Laurent Wauquiez applaudit), comme la mauvaise foi dont nous sommes les témoins. Notre groupe n’a déposé que quelques amendements sur ce PLFSS, amendements que nous sommes précisément sur le point d’examiner. Nous vous demandons une suspension de séance, pour que le calme revienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

Bravo !

Je le retire.

Il est dommage que chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, cela suscite de telles réactions. Pardonnez-moi, madame Leboucher, je connais de nombreuses personnes qui peuvent avoir envie de retravailler alors qu’elles sont en arrêt de travail, mais qui ne sont pas capables de se déplacer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, nous ne serons pas d’accord.Je trouve que l’argument de la discrimination n’est pas fondé. Dans ce cas-là, le télétravail en tant que tel est une discrimination, puisque les…

Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Cela peut constituer une alternative proportionnée et évolutive qui facilite une reprise du travail progressive et sécurisée.

Il prévoit d’encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Bien évidemment, il serait fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas d’un médecin traitant. L’explosion du recours aux téléconsultations depuis la pandémie de covid-19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire du nombre des arrêts de travail délivrés en ligne : en 2024, selon l’assurance maladie, près de 2 millions de ces arrêts ont été validés à distance, soit une augmentation de plus de 60 % en deux ans. Cett…

Nous allons nous prononcer sur la partie recettes de ce budget de la sécurité sociale. Notre groupe ne souhaite ni donner un blanc-seing, ni bloquer le débat. Nous ne serons pas les artisans du chaos, comme le sont aujourd’hui les extrêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Nous nous abstiendrons, et nous en appelons au sens des responsabilités. (Exclamations prolongées.) Sans valider le fond de cette partie recettes, nous choisissons de laisser se poursuivre le débat, afin que la partie dépenses soit examinée avec – nous l’espérons –, davantage de raison et de sérieux budgét…

Cette exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis pose en effet un problème d’équité entre le statut de salarié et celui d’apprenti : à partir d’un même salaire brut, le net sera plus avantageux pour l’apprenti. Cela suscite d’ailleurs des problèmes de cohésion dont certaines entreprises nous ont fait part. Notre position, c’est qu’il faut évidemment soutenir l’apprentissage car, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, c’est un vrai succès ; ces problèmes d’iniquité doivent donc faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large qui prenne en considération le niveau d…

Il est proche des deux précédents, mais dans une perspective peut-être plus européenne. Il prévoit une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire pour les entreprises pharmaceutiques qui réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Il tend à instaurer une régulation plus juste et cohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire européenne et française.

L’article 8 comprend deux volets, notre collègue Vigier vient de le rappeler. Le premier vise à soumettre les compléments de salaire – ticket restaurant, chèque-vacances, chèque cadeau et autres – à une contribution patronale de 8 %. Le second volet concerne l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le groupe Horizons & indépendants est opposé à l’application du forfait social de 8 % sur les dispositifs relevant du premier volet car ils ont une vocation sociale. En effet, ils soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être …

…et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.

Il s’agirait bien de 36 heures payées 36…