(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Troisième partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi ; elle a commencé d’examiner, à l’article 28, une série d’amendements en discussion commune commençant par le no 1387.
Article 28 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ces amendements, nos 1387, 1408 et 1392, ont déjà été présentés par leurs auteurs. Sur l’amendement no 1392, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Les deux premiers amendements, identiques, visent à supprimer les alinéas 1 à 17 de l’article 28. Le troisième a pour objet de s’opposer à la limitation a priori de la durée des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ainsi qu’à la limitation à quatre ans des arrêts liés à une incapacité temporaire.J’ai pris connaissance de vos exposés des motifs, qui sont assez succincts. Je ne peux pas m’opposer à la proposition que les médecins suivent les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour fixer la durée de l’arrêt de travail en fonction de la pathologie, d’autant plus qu’ils disposent de la possibilité d’y déroger – Mme la ministre pourra le confirmer – à condition de justifier leur décision. On pourrait bien sûr discuter de la durée de cet arrêt, quinze jours, trente jours, mais dès lors que la disposition favorise un suivi plus régulier du patient, elle va dans le bon sens.S’agissant du troisième amendement, comme je l’ai indiqué en commission, la limitation à quatre ans donnerait tout son sens au mot « temporaire ». Mais il ne faut pas croire que rien ne se passerait à l’issue de ce délai : à ce moment, soit l’invalidité pour maladie est renouvelée, soit on basucule en incapacité permanente – dont les modalités d’indemnisation sont différentes, je vous le concède.Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ces amendements auraient en réalité pour effet de supprimer l’ensemble de l’article, puisqu’ils proposent la suppression successive de plusieurs séries d’alinéas. La limitation de la durée de prescription de l’arrêt pour accident du travail à quinze jours vise à permettre un suivi plus rapide des patients. Le médecin peut toutefois y déroger – comme je l’ai souligné en évoquant sa liberté de prescription – à condition de le justifier.L’examen de l’article 30 sera l’occasion d’évoquer le développement des outils numériques d’aide à la prescription des arrêts maladie,…
Mme Stéphanie Rist (EPR). …puisque les recommandations de la Haute Autorité de santé seront accessibles dans le logiciel de prescription. Un arrêt de travail constitue une prescription pour laquelle ces recommandations doivent être prises en compte, sans pour autant restreindre la liberté de prescription du médecin, qui peut y déroger à condition de le justifier.Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). Je suis très surpris des différences d’interprétation dans la lecture de l’article 28. Nous partageons tous le constat d’une explosion des arrêts de travail : elle est factuelle. Beaucoup d’entre nous veulent d’abord en comprendre les raisons : est-elle liée à une évolution sociétale, à une évolution de l’entreprise, ou à autre chose ? Ce n’est pas moi qui parle de fraude.Selon moi, cet article permet avant tout de soulever le capot plutôt que de laisser les gens fantasmer du côté droit, ou se crisper du côté gauche. Et le mieux placé pour ouvrir ce capot reste le médecin. Si vous lisez attentivement l’article, vous verrez qu’il ne limite aucunement la prescription d’arrêts de travail : il prévoit simplement une visite médicale au bout de quinze jours, puis de deux mois. Regardez ce qui est fait… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Certains d’entre vous, notamment M. Lecoq, ont indiqué que cet article allait remettre en cause les arrêts de travail. Pourtant – et ce n’est pas mon interprétation, mais bien la lettre de l’article –, il ne remet en cause ni la prescription ni la durée de l’arrêt. Celui-ci peut être renouvelé après quinze jours, puis après deux mois, comme vient de le rappeler mon collègue. Cette disposition permet au contraire un suivi régulier et cohérent.Prenons l’exemple de la femme de ménage cité par Mme Rousseau cet après-midi : si elle a besoin d’un arrêt de travail de quinze jours en raison de la fatigue accumulée par son travail, cette mesure est pertinente. Il reste néanmoins important qu’elle soit revue pour évaluer si son état s’améliore, se dégrade ou nécessite un suivi psychologique. Certains y voient une forme de malignité, mais j’y perçois surtout un avantage pour le salarié en arrêt de travail.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). J’en ai assez d’entendre n’importe quoi et de laisser croire qu’il existerait un problème d’abus au travail. Pourquoi ne nous référons-nous pas aux études publiées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ?
M. Frédéric Petit (DEM). C’est vous qui parlez d’abus, ce n’est pas nous !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Selon ces études, la fraude liée aux arrêts maladie représente moins de 0,3 % des dépenses : c’est une part dérisoire.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). L’augmentation des arrêts résulte surtout de l’usure au travail, des conditions de travail dégradées, du burn-out, de la souffrance au travail, de l’exposition accrue à des produits cancérogènes et de l’allongement des carrières lié à la réforme des retraites.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La logique qui consiste à systématiquement suspecter la fraude que commettrait le travailleur ou le médecin ne soigne rien, n’économise rien et ne résout rien – ni la santé des travailleurs, ni les comptes sociaux.
M. Frédéric Petit (DEM). Donc, redonnez la main aux médecins du travail !
(Les amendements identiques nos 1387 et 1408 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 94
(L’amendement no 1392 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. Cette incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités du terrain.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas ouvrir la séance de demain lundi, ce qui nous permettrait pourtant de terminer l’examen du texte avant l’expiration du délai constitutionnel au terme duquel le gouvernement peut le transmettre au Sénat – une possibilité, et non une obligation. Vous ne voulez donc pas laisser l’Assemblée nationale aller au vote.C’est pourquoi je vous lis cet article du règlement : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents » – que Yaël Braun-Pivet a refusé de convoquer aujourd’hui –, « soit sur proposition de la commission saisie au fond » – nous ne comptons pas sur vous, monsieur le président de la commission –, « ou du gouvernement » – nous ne comptons pas non plus sur vous, mesdames et monsieur les ministres –, « ou d’un président de groupe pour continuer le débat en cours ».Je demande donc l’organisation d’un vote afin de continuer nos débats après minuit et de garantir ainsi la possibilité de nous prononcer sur le budget de la sécurité sociale, qui concerne notre santé et représente des enjeux cruciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Article 28 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1383 ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous entamons une série d’amendements qui nous permettront de nous pencher successivement sur chacun des alinéas de l’article 28. S’agissant de l’alinéa 2, je ne vois pas de raison de traiter spécifiquement le régime agricole. J’ai auditionné la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ne m’a signalé aucun problème particulier relatif à l’incapacité temporaire de travail. Je considère donc qu’il convient de traiter ce secteur comme le régime général.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Les indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle, au-delà de trois ou quatre ans, concernent une très faible volumétrie d’assurés. Les arrêts de travail indemnisés au-delà de trois ans depuis la date d’arrêt initial sont de l’ordre de 1,3 % du total des arrêts des non-salariés agricoles indemnisés en 2024 – le chiffre est de 0,6 % pour les arrêts indemnisés au-delà de quatre ans.Par ailleurs, les caisses de la MSA disposent d’ores et déjà, pour réaliser les contrôles, d’outils permettant de repérer les arrêts de travail au-delà d’une certaine durée, dans l’objectif de déclencher la procédure de consolidation – selon le même principe évoqué cet après-midi –, afin d’anticiper et d’accompagner les assurés vers une reprise du travail, notamment dans le cas d’un plan de reconversion professionnelle. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1383 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir les amendements nos 677 et 678, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Romain Eskenazi (SOC). Notre intention initiale était de supprimer cet article car les durées minimales et maximales proposées ne sont pas décentes pour les salariés en arrêt pour raisons de santé. Ces deux amendements visent donc à encadrer la décision que vous allez prendre.L’amendement no 677 a pour objet d’aligner l’avis du gouvernement sur celui de la Haute Autorité de santé, laquelle devrait préalablement se prononcer sur cette durée.L’amendement de repli no 678 se fonde sur l’avis de la Cnam exprimé dans son rapport « Charges et produits », qui recommande de limiter la durée d’un arrêt de travail à un mois lors de la primo-prescription, puis à des tranches de deux mois maximum en cas de renouvellement. Nous proposons que le gouvernement ne puisse fixer un minimum inférieur à celui recommandé par la Cnam, ni un maximum supérieur. Il s’agit donc d’encadrer la décision du gouvernement par les recommandations de la Cnam.
M. Thibault Bazin (DR). Ces deux amendements sont en réalité très différents. L’amendement no 677 revient presque à supprimer l’article. Votre suggestion de solliciter la Haute Autorité de santé n’est pas mauvaise, mais celle-ci prend parfois du temps pour se prononcer, et je ne suis pas certain que sa recommandation sera conforme à l’objectif que nous nous fixons.Par ailleurs, c’est déjà la Haute Autorité de santé qui émet les recommandations individuelles, pathologie par pathologie. Votre amendement, que la commission a rejeté, est donc en partie satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement no 678 est un peu différent. Vous vous souvenez qu’au début de l’examen de l’article 28, je vous avais dit qu’au lieu de supprimer l’article il valait mieux l’ajuster. Vous proposez ici de porter à trente jours la durée du plafond de principe pour une première prescription d’arrêt de travail en soins de ville. C’est ce qui est prévu à l’hôpital. Les médecins avec lesquels nous avons échangé reconnaissent qu’ils ne savent pas toujours, lors d’une première prescription, apprécier la durée de l’arrêt de travail dont le patient a besoin, entre quinze jours et un mois. Comme de toute façon ils peuvent très facilement déroger à la règle d’une durée maximale de quinze jours – si celle-ci est retenue –, je pense que l’amendement no 678 n’a pas une grande portée normative.Si l’Assemblée souhaite adopter l’amendement no 678, je ne vais pas m’y opposer. Je précise néanmoins que l’amendement no 678 avait été rejeté par la commission, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement du groupe socialiste.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement no 677 est satisfait car la HAS émet des préconisations pathologie par pathologie. Je vous demande donc de le retirer.Quant à l’amendement no 678, la durée maximale d’un arrêt de travail lors d’une première prescription a été fixée à quinze jours car les arrêts maladie qui excèdent cette durée sont beaucoup moins fréquemment prescrits en ville qu’à l’hôpital.Cependant si vos débats vous conduisent à considérer, dans un souci de simplification, qu’il est préférable de prévoir une durée maximale d’un mois comme en sortie d’hospitalisation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). J’insiste, au titre de l’article 50, alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il est bien écrit que « L’Assemblée peut […] décider de prolonger ses séances sur proposition d’un président de groupe ». Je demande donc une nouvelle fois que l’Assemblée puisse s’exprimer sur la prolongation éventuelle de cette séance afin que nous puissions aller au vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Pourrait-on arrêter les rappels au règlement ? Franchement, ce sont eux qui ralentissent les débats !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 50, alinéa 5. Je souscris à cette demande de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous avons décidé d’étudier la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui traite des dépenses et il me semble utile que, pour la première fois depuis 2022, l’Assemblée puisse voter sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Au titre de l’article 50, alinéa 5, en particulier de sa dernière phrase, que je rappellerai à Mmes Panot et Chatelain : « La prolongation de la séance du soir au-delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. » Nous savons déjà que l’article 45 bis sera discuté mercredi ; nous ne pouvons donc pas terminer l’examen du texte aujourd’hui. Vous pourrez faire un rappel au règlement sur ce fondement mercredi, mais pas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Étant donné que deux présidentes de groupe en avaient exprimé la demande, j’ai consulté les représentants des groupes pour savoir qui souhaitait aller au-delà de minuit. Je rappelle ce que j’ai dit précédemment : la conférence des présidents a acté que les séances du lundi n’étaient pas ouvertes afin que les députés puissent se rendre dans leurs circonscriptions pour les commémorations du 11 novembre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il ressort très clairement de la discussion que nous avons eue au pied du perchoir à l’instant qu’il n’y a pas de majorité pour prolonger la séance cette nuit. Je procéderai à un vote à main levée et ensuite je ne prendrai plus de rappel au règlement sur ce sujet.Qui est pour faire une séance prolongée qui permette de finir l’examen du texte, c’est-à-dire celui de tous les amendements restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette nuit ? (Mme la présidente procède à la mise aux voix à main levée, à l’issue de laquelle la prolongation n’est pas adoptée.) La séance ne sera pas prolongée ; nous lèverons la séance à minuit.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 677, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Notre groupe soutiendra l’amendement no 677. Une collègue a dit que la personne que j’ai citée, qui travaille pour une entreprise sous-traitante dans l’Assemblée nationale, serait peut-être contente de rencontrer un psychologue et d’être arrêtée quinze jours. Mais quand on en est au point de ne plus pouvoir lever les bras pour s’attacher les cheveux, on n’a pas besoin d’un psychologue ; on a besoin de ne pas travailler pour aller mieux. C’est cela que vous empêchez : le fait d’arrêter un temps de travailler pour se soigner et pouvoir revenir ensuite.Pour moi, c’est un très mauvais calcul, car il est court-termiste et il aura de graves conséquences à moyen et long termes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si vous m’y autorisez, je m’exprimerai sur les amendements nos 677 et 678, puisque les deux amendements ont été présentés en même temps et ont tous les deux fait l’objet d’avis. Nous avons entendu Mme la ministre s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 678, qui tend à harmoniser, dans une perspective de simplification, les durées maximales d’un premier arrêt maladie, qu’il soit prescrit à l’hôpital ou en soins de ville ; c’est aller dans la bonne direction.En outre, nous l’avons vu, l’article 28 prévoit d’emblée que tout médecin pourra déroger à ces durées maximales de prescription si la situation de la personne le nécessite et sur le fondement des recommandations de la Haute Autorité de santé.J’ajoute – il me semble que nous n’avons pas mentionné ce chiffre ici – que seules 4 % des 15 millions de prescriptions d’arrêt de travail sont supérieures à trente jours.
M. Jérôme Guedj (SOC). Pour dépassionner le débat, nous sommes prêts à retirer l’amendement no 677 de façon à privilégier l’amendement no 678, qui fixe la durée maximale des arrêts maladie prescrits à un mois, en ville comme à l’hôpital. Je rappelle que le médecin peut toujours déroger à cette durée maximale si la situation de la personne le nécessite.
(L’amendement no 677 est retiré.)
(L’amendement no 678 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1384, 1385, 1393, 1389 ainsi que les amendements identiques nos 1386, 1395 et 1411 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2224 et 2225 de M. Thibault Bazin, rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2224 et 2225, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1303.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 679, 1772 et 1970. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 679.
M. Romain Eskenazi (SOC). Il vise à dispenser les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) de la nécessité de retourner chez un médecin pour prolonger leur arrêt maladie. Nous savons que, par nature, les affections de longue durée entraînent fréquemment la reconduction des arrêts maladie. Cette disposition permettrait de baisser la pression sur les temps d’attente pour les rendez-vous médicaux.
M. Thibault Bazin (DR). Les médecins – c’est écrit noir sur blanc – pourront y « déroger […] lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Il est important de bien lire les dispositions prévues par l’article. Rien n’empêche le médecin de prescrire une durée plus importante que celle que nous venons de porter à trente jours. Je pense par conséquent qu’il ne faut pas exclure la limitation de durée pour les arrêts de travail liés aux ALD, ce qui permet de préserver un cadre commun.La possibilité de dérogation comprend évidemment les ALD. Juridiquement, l’amendement no 679 me semble entièrement satisfait. Je vous propose donc de le retirer, à moins que l’Assemblée veuille enfoncer le clou, quitte à aboutir à une répétition dans la rédaction du texte.L’amendement no 679 a été rejeté par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai omis de donner la parole pour défendre les amendements identiques nos 1772 et 1970.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1772.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous allons enfoncer le clou comme nous y invite M. le rapporteur général. En effet, en l’état, il y a bien sûr un risque de double peine : certaines personnes en ALD verront leur arrêt de travail limité alors que dans de nombreuses situations, l’ALD et l’arrêt de travail se mêlent. Le fait de présenter un diabète ou une forme d’obésité prédispose à des arrêts de travail, à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Comment les distinguerez-vous ? Vous n’allez pas saucissonner les gens et les couper en bouts de salami ? Il faut bien assurer une protection à la personne telle qu’elle existe, surtout dans un pays où, rappelons-le, les conditions de travail ne cessent de se dégrader. En quarante ans, le nombre de personnes qui portent des charges lourdes a doublé, tout comme le nombre de personnes en posture pénible au travail ou le nombre de gens en intérim. Ainsi, des millions de personnes dans ce pays n’osent même pas déclarer un accident ou un arrêt de travail car sinon ils sont blacklistés sur le chantier ou dans l’agence d’intérim.Il faut donc les protéger de cette mesure, qui consiste à plafonner la durée des arrêts de travail. Comme si les gens étaient interchangeables ! Comme si la douleur de l’un ou de l’autre était la même chose ! Comme si le médecin était incapable de protéger le patient ou la patiente qu’il prend en charge !Nous ne sommes pas d’accord avec le fait qu’une poignée de ministres, dont certains sont multimillionnaires, s’occupent de limiter les arrêts de travail d’agents de caisse, d’ouvriers du bâtiment ou de caristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1970 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Monsieur Clouet, on ne peut pas faire croire aux gens tout et n’importe quoi. Vous dites que cet article supprimerait les arrêts maladie. Je voudrais rassurer nos concitoyens : il ne s’agit pas de cela ! Pour autant, il ne faut pas se voiler la face devant la croissance des arrêts maladie.Ce n’est pas parce que vous êtes en ALD que le médecin n’a pas besoin de vous voir régulièrement. Vous avez voté l’amendement qui prévoit que le malade, qu’il soit en ALD ou pas, consulte le médecin tous les mois. Cela donne un peu plus de temps aux gens pour se soigner, notamment à ceux du Havre, monsieur Lecoq.Parce que le patient est en ALD, il a encore plus besoin de voir le médecin pour suivre l’évolution de sa maladie, notamment si elle s’aggrave, comme s’en inquiétait une députée tout à l’heure. On ne peut donc pas faire croire, comme vous le faites, que nous voulons interdire la prescription d’arrêts maladie. Les médecins continueront à prescrire et à renouveler des arrêts maladie. Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). Monsieur Clouet, nous ne limitons rien du tout. Vous n’avez pas lu cet article. Madame la ministre, il ne s’agit pas de rassurer nos concitoyens, mais de les éclairer : quand quelqu’un raconte des salades, il faut le leur dire.Il faut aussi être objectif : les arrêts de travail ont augmenté de 30 % en quelques années. J’ai employé des milliers de personnes et quand je sentais que quelque chose allait mal chez le personnel, ça m’inquiétait et j’ouvrais le capot pour regarder. C’est ce que nous sommes en train de faire.Il faudra évidemment réformer les ALD, quand nous aurons compris ce qui se passe. Les conditions de travail devront être revues. Ceux qui doivent le dire, ce sont les médecins, pas nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Des dispositifs existent déjà pour réguler la durée des arrêts. Il n’y a pas longtemps, quand je faisais encore des remplacements, je devais m’inscrire sur une interface numérique qui me proposait des durées – soit je validais la durée, soit je passais outre pour prescrire celle qui me semblait la plus adaptée.Le système doit cependant être amélioré pour gagner en précision, notamment dans la recherche de pathologies cliniques. Il faut aider les médecins à mieux prescrire et revoir l’interface du logiciel de la sécurité sociale, parce que toutes les pathologies ne sont pas référencées de la même manière.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On nage en plein trumpisme ! L’article écrit noir sur blanc que la durée maximum d’un arrêt sera fixée par décret. C’est même écrit dans quatre alinéas différents, pour faire figurer cette mesure dans le code rural et de la pêche maritime, et le code de la sécurité sociale. N’hésitez pas à le lire : vous aviez copié-collé la même phrase !On peut dire n’importe quoi et faire comme M. Petit, qui compare ses salariés à une bagnole dont il faudrait ouvrir le capot – ça donne envie d’être salarié chez lui ! Mais on peut aussi parler de choses concrètes : nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de définir dans la loi une durée maximum. Nous ne l’accepterons jamais, parce qu’il n’est pas juste d’imposer cela à des gens qui sont dans des situations différentes. Nous vous connaissons bien : nous savons que la limite maximum pour vous, c’est la limite minimum pour d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous nous donnez l’impression de vouloir infliger une punition collective. Au vu d’un pourcentage très réduit de débordements, vous voulez corseter le système médical et faire payer à tout le monde les abus de quelques-uns.Je n’ai jamais été PDG, mais j’ai été maire d’une ville qui comptait plus d’une centaine de salariés. Dès que je constatais une augmentation des arrêts ou des accidents de travail, je faisais l’arbre des causes, je cherchais des explications, je réunissais les gens, j’essayais de comprendre. Il ne me venait pas à l’esprit, parce que ce n’était pas mon rôle d’employeur, de dire que c’était de la faute du médecin. Il y a des institutions de contrôle pour cela. Donnez-leur les moyens d’assurer leur mission et abandonnez cette idée de punition collective qui laisse penser que les salariés seraient des tricheurs et des menteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). D’abord, les médecins conservent la possibilité de prescrire ce qu’ils veulent. Cette faculté n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement. Le Conseil d’État, dans son avis, a clairement fait comprendre au gouvernement qu’il ne pouvait pas limiter de manière générale et absolue cette possibilité. Les médecins gardent donc leur liberté de prescription au-delà de trente jours. C’est une bonne nouvelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Regarde ailleurs plutôt que de te tourner vers nous !
M. Jérôme Guedj (SOC). Ensuite, je rappelle que nous venons de voter un amendement qui prévoit une durée de trente jours, y compris en ville. Enfin, je le répète, on n’a que 430 000 arrêts de travail qui dépassent les trente jours. Le problème se pose parfois aussi en sens inverse : il peut arriver que des médecins prescrivent des arrêts trop longs et inadaptés à la situation du patient. La plupart des prescriptions supérieures à trente jours le sont pour les troubles anxio-dépressifs. Or la HAS recommande un arrêt de quinze jours maximum. Je préfère donc qu’on travaille à mieux adapter les arrêts de travail aux recommandations de la HAS.
(Les amendements identiques nos 679, 1772 et 1970 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1409 de M. Hendrik Davi est défendu.
(L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2244.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement rédactionnel no 2226 de M. le rapporteur général est défendu ainsi que les amendements de coordination no 2227, rédactionnel no 2228 et de coordination no 2229, du même auteur.
(Les amendements nos 2226, 2227, 2228 et 2229, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 262 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements identiques, nos 262, 680, 1373, 1396, 1575 et 2106. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 262.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 680.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 de l’article 28, qui prévoient que les visites de reprise après un congé maternité ou un arrêt de travail se feront désormais à la demande du salarié.Le fait que cette visite ne soit plus obligatoire pour les femmes qui sortent d’un congé maternité me pose problème. En France, si l’on se réfère aux chiffres qui figurent sur le site Ameli de la sécurité sociale, 10 à 20 % des mères souffrent de dépression dans la première année qui suit la naissance d’un enfant. Ce que l’on appelle pudiquement un baby blues est en réalité une dépression post-partum, qui peut trouver sa cause dans la précarité, l’isolement, les complications liées à la grossesse. Cette dépression peut mener au suicide, qui demeure tout de même la première cause de mortalité maternelle dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1373.
M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement de repli concerne la visite médicale de retour du congé maternité, que vous comptez rendre facultative. Mon collègue Jean-Paul Lecoq l’a dit : la santé en général et la santé au travail en particulier ne sont pas des options. Cette disposition va totalement à l’encontre de la reconnaissance des enjeux spécifiques liés à la santé des femmes.
Mme Delphine Batho (ECOS). Et après, on parle de réarmement démographique !
M. Édouard Bénard (GDR). Une étude publiée dans The Lancet Global Health en 2023 a confirmé que les femmes étaient susceptibles de souffrir d’un grand nombre de problèmes de santé après l’accouchement, en particulier après la période habituelle de reprise du travail, quand elles ont encore moins accès aux services de santé. La visite de reprise après le congé maternité constitue ainsi un maillon essentiel dans la surveillance de la santé des femmes de retour de congé maternité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1396.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 qui rendent facultative la visite médicale au retour du congé maternité. Ce n’est pas une bonne mesure. Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise et à adapter si nécessaire les conditions de travail.Elle permet notamment de détecter de la fatigue, des complications post-partum, des problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-partum. La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité d’évaluer ses besoins médicaux, parfois par manque de recul psychologique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1575.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si la grossesse est de nature physiologique, elle n’est pas sans risques pour les femmes. Qu’on ait accouché par voie basse ou par césarienne, que l’on allaite ou non son enfant, les conséquences ne sont pas anodines. Le corps a changé et reprendre une activité professionnelle n’est pas une évidence.La visite médicale, au cours de laquelle le médecin peut détecter une dépression post-partum, est susceptible d’éviter le suicide, première cause de mortalité chez les femmes après la naissance d’un enfant. Il faut donc absolument que celles-ci continuent à voir un médecin avant de reprendre le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2106.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à supprimer la partie III de l’article 28, soit les alinéas 22 à 25. La présence de mon nom parmi les auteurs des amendements peut surprendre certains.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai conscience des enjeux liés à la santé mentale des femmes durant la période du post-partum. En cette année dédiée à la santé mentale, voulue par le premier ministre Michel Barnier, il est important de rappeler, même si le sujet reste tabou, que nous mesurons mal la souffrance et le sentiment de solitude que peuvent ressentir les femmes après avoir accouché. Pourtant, je suis bien convaincu que nous avons tous, dans notre entourage, une personne qui y aura été confrontée.J’ai été surpris que cette partie III figure dans le texte. Monsieur le ministre du travail, j’ai bien entendu que vous nous donniez rendez-vous sur l’amendement de Prisca Thevenot, mais je veux rester cohérent avec le message que j’ai fait passer en début de semaine : tout ce qui relève du droit du travail n’a rien à faire dans le budget de la sécurité sociale, au risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel.Peu importe que l’on soit pour ou contre l’obligation de la visite médicale, le paragraphe III est un cavalier puisqu’il concerne la médecine du travail, non la branche maladie. Je voudrais que notre assemblée soit perçue comme une chambre très sérieuse et ne se fasse pas taper sur les doigts par le Sénat ou le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à supprimer ce paragraphe.Quant au fond, il révèle une certaine confusion : ce n’est pas parce que la visite de reprise est obligatoire que le fait qu’elle n’ait pas eu lieu empêche la femme de reprendre son travail. Celle-ci reste libre. Je préfère le préciser à ce moment du débat. Ces amendements identiques avaient été adoptés par la commission ; à titre personnel, avis favorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis défavorable. Nous ne prétendons pas, madame Amiot, que la grossesse ne présente pas de risques, et vous savez bien qu’après l’accouchement, dans les douze premiers jours, la mère peut recevoir deux visites intégralement prises en charge par l’assurance maladie ; entre le douzième jour et la sixième semaine, l’entretien postnatal précoce est pris en charge à 70 % ; un autre rendez-vous peut être pris entre la sixième et la quatorzième semaine.Cet article prévoit que l’examen de reprise du travail devienne facultatif : les femmes qui le souhaitent le passeront mais celles qui se sentent bien, qui ont été suivies par l’assurance maladie, et pour lesquelles le manque de médecins du travail décalerait la reprise – cela arrive – en seront ainsi dispensées. Toutefois, j’entends le débat qu’il suscite. Nous en arriverons dans peu de temps à l’amendement no 2331, que l’on doit à Mme Thevenot et qui vise à rétablir le caractère obligatoire de cette visite pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé : je serai favorable à son adoption, qui serait une manière logique d’aboutir au compromis que nous recherchons tous.
Mme Justine Gruet (DR). Le changement physique et psychologique que suscite la maternité mérite une attention toute particulière ; je tiens à saluer les professionnels de santé qui accompagnent les femmes au cours de la période périnatale. Pourrions-nous aborder la question d’un rendez-vous préventif concernant l’accompagnement de la reprise au sein de l’entreprise ? Par ailleurs, la visite dont nous débattons constitue-t-elle un frein à la reprise par suite de difficultés à obtenir un rendez-vous ? Enfin, peut-être devrions-nous envisager un meilleur accompagnement au plus près des attentes des femmes, des parents, et notamment savoir quelle attitude ils souhaiteraient voir adopter par leurs collègues lors de la reprise du travail après un décès périnatal. Là encore, un entretien au sein de l’entreprise, avant leur retour, pourrait permettre de leur poser la question.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Gruet, est abordé dans le rapport sur les congés parentaux que j’ai corédigé avec Céline Thiébault-Martinez – je la vois qui me fait coucou… (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je pense plutôt qu’elle demande la parole…La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Madame la ministre, nous connaissons la difficulté pour une femme d’être enceinte, de gérer une grossesse, d’avoir des enfants ; cela peut devenir un frein à l’évolution de sa carrière au sein de l’entreprise, une source de discriminations dans le monde du travail. Si cette visite cesse d’être obligatoire, certaines femmes n’oseront pas la demander et ce sera dommage, car nous passerons à côté de situations où le médecin du travail, qui est en rapport avec l’employeur, pourrait par exemple discuter de divers aménagements du poste afin de répondre aux besoins liés à l’arrivée d’un enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il est essentiel, lorsqu’une femme a accouché, qu’elle puisse avoir des rendez-vous médicaux – au moins trois, comme l’a rappelé Mme la ministre, entre la naissance de l’enfant et la reprise du travail. Ce qui importe au moment de cette reprise, c’est qu’elle puisse voir un médecin si elle en a besoin, mais surtout – tel est le sens de l’amendement émanant de notre groupe, le no 2331 – si elle fait l’objet d’un suivi médical renforcé et en particulier si son état de santé n’est pas compatible avec ses conditions de travail. Dans ce cas, il importe de vérifier obligatoirement si son retour au travail peut avoir lieu. L’amendement que je viens de mentionner apporte donc une solution appropriée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je rappelle que nous parlons d’une visite de reprise, relevant de la médecine du travail, que l’on voudrait rendre facultative alors qu’elle est censée confirmer que la femme qui vient de mener à terme une grossesse ou le salarié au sortir d’un arrêt de travail, est capable de reprendre son poste. Nous viendrait-il à l’idée de rendre facultative, par exemple, une visite d’aptitude ? Je ne saisis donc pas du tout comment on peut envisager que cette visite ne soit effectuée qu’à la demande de la personne en cause ; ce serait une réelle et problématique mise en danger de la santé des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il est très important que ces visites puissent avoir lieu ; pour les médecins du travail, comme d’ailleurs pour les médecins de ville, elles constituent un moyen d’identifier des pathologies, une période post partum compliquée, des tensions domestiques. Elles permettent également d’anticiper d’éventuelles discriminations sur le lieu de travail : la femme connaît le médecin vers lequel, en cas de difficultés, elle pourra se tourner. Pour nombre de femmes, la reprise qui suit la naissance d’un enfant n’a rien d’évident ; le monde du travail n’est pas un monde de Bisounours et ce moment de vulnérabilité, de fragilité, peut donner lieu à des violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 680, 1373, 1396, 1575 et 2106.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 177 Contre 42
(Les amendements identiques nos 680, 1373, 1396, 1575 et 2106 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2230, 637, 2331 et 2231 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2233 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2233 accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord, chers collègues, pour voter sans attendre que cinq minutes se soient écoulées ? (Assentiment.) Je mets donc aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 116 Contre 90
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28, dont quatre amendements, nos 1423, 1715 rectifié, 1448 et 1234, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les nos 1423 et 1715 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1423.
Mme Josiane Corneloup (DR). En 2024, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, soit une hausse de 60 % par rapport à 2010, autrement dit une augmentation régulière de 3,8 % par an, sans explication probante. L’amendement vise à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts, donc de leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes. Pour ce faire, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourrait être délivré lors d’un acte de télémédecine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Déjà qu’on n’a plus de médecins, si on ne peut plus faire de télémédecine…
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1715 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1448.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le montant des dépenses de sécurité sociale liées aux arrêts de travail dépasse 15 milliards par an, dont une grande partie pour des arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours : si cette mesure a permis de limiter les abus favorisés par des plateformes spécialisées et constatés par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) comme par l’assurance maladie, la Cour des comptes indique dans un rapport consacré aux téléconsultations, publié en avril, que les pratiques frauduleuses touchant la délivrance en ligne de ces arrêts persistent.Cet amendement vise donc à interdire qu’un arrêt de travail soit prescrit ou renouvelé en téléconsultation, sauf auprès du médecin traitant ou si le patient, en raison de son incapacité physique ou de sa résidence dans un territoire sous-doté, justifie de l’impossibilité de consulter autrement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1234, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il prévoit d’encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Bien évidemment, il serait fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas d’un médecin traitant. L’explosion du recours aux téléconsultations depuis la pandémie de covid-19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire du nombre des arrêts de travail délivrés en ligne : en 2024, selon l’assurance maladie, près de 2 millions de ces arrêts ont été validés à distance, soit une augmentation de plus de 60 % en deux ans. Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie ; or en 2024, près d’un arrêt sur cinq prescrits en téléconsultation émanait d’un professionnel qui n’avait avec le patient aucune relation de suivi préalable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Pour plus de clarté, je précise que lorsque je parlerai du médecin traitant, je sous-entendrai également la sage-femme référente.Le premier amendement, dû à M. Di Filippo et soutenu par Mme Corneloup, prévoit la suppression complète du recours à la télémédecine pour obtenir un arrêt de travail. Celui de Mme Colin-Oesterlé ne changerait rien à la durée maximale de trois jours des arrêts de travail délivrés à distance, mais vise à réserver cette pratique au médecin traitant et à la sage-femme référente, et à supprimer la dérogation prévue en cas de non-obtention d’un rendez-vous. Celui de Mme Dubré-Chirat ne laisserait subsister que les exceptions : absence du médecin traitant, non-obtention d’une consultation. D’ailleurs, sa rédaction ne lui permettrait pas forcément de s’insérer dans le code de la santé publique, car elle aboutirait à prévoir des exceptions à une règle qui n’existerait plus. Ces trois amendements n’ont pas été adoptés par la commission, contrairement au mien,…
M. Thibault Bazin (DR). …lequel vise à supprimer la possibilité, en télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt en cours, mais conserve le fait que l’arrêt initial ne peut porter sur plus de trois jours, ainsi que la dérogation en faveur des patients qui n’ont pas de médecin traitant ou peuvent justifier de l’impossibilité d’obtenir une consultation classique.La commission a choisi d’adopter l’amendement no 1715 rectifié. Je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain ; c’est surtout une question de curseur.Des assises de la télémédecine ont été lancées cet été, et on a constaté certains abus. À mon avis, une régulation est nécessaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour déterminer le curseur approprié à prévoir pour la télémédecine. Pour ma part, je trouve que la solution la plus équilibrée est celle proposée par l’amendement no 1715 rectifié.
M. Philippe Vigier (DEM). L’amendement le plus équilibré est effectivement l’amendement no 1715 rectifié, adopté par la commission. Il satisfait un premier principe qui, pour moi, est essentiel : maintenir la possibilité de prescrire un premier arrêt de travail par téléconsultation. On ne peut pas parler de recul puisque c’est un dispositif qui existe et qui perdure.Il a été dit tout à l’heure sur de nombreux bancs qu’il y avait eu une augmentation très importante des arrêts ainsi prescrits. Il est donc indispensable qu’une consultation physique intervienne en cas de renouvellement. Le renouvellement d’un arrêt de travail institue dans la durée la nécessité d’un suivi médical. Or ce suivi exige, me semble-t-il, une consultation et des investigations qu’on ne peut pas mener par téléconsultation.Cet amendement respecte la liberté de chacun de bénéficier d’un arrêt maladie lorsque c’est nécessaire tout en l’encadrant par la confirmation demandée à un médecin en consultation physique. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement no 1715 rectifié.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On est d’accord qu’il n’y a pas assez de médecins dans notre pays. On est d’accord que vous prévoyez d’installer des cabines de téléconsultation chez les pharmaciens, précisément parce qu’il manque de médecins. On est d’accord qu’un patient pourra se voir prescrire un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation dans une cabine de ce type. On est d’accord qu’à la fin de l’arrêt de travail, il n’y aura pas plus de médecins dans la ville ou le village concerné. Si on est d’accord sur tous ces constats, pourquoi sortez-vous des propositions comme celle-là ? On se le demande !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous voulez réduire la possibilité d’avoir accès à un arrêt de travail ? Il n’y a pas de médecins ! À moins que vous ne garantissiez à chacun la possibilité d’avoir un médecin, partout dans le pays, métropole et outre-mer, c’est bien à cela qu’aboutira votre disposition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR, EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
Mme Delphine Batho (ECOS). J’allais dire ce qui vient d’être dit, donc je ne le répète pas.Je voudrais souligner que les médecins d’un territoire rural comme le mien, où plus de 29 000 personnes n’ont pas de médecin traitant, nous demandent sans cesse de les débarrasser des consultations passées à faire de la paperasserie administrative. Ils estiment que le temps médical disponible doit être consacré à soigner les patients, et non à remplir des formulaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le sujet de la télémédecine est important. En effet, dans certains territoires, notamment ruraux, la télémédecine est indispensable.Cela étant, il est déjà prévu que les médecins procédant à une téléconsultation ne puissent pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à porter sa durée totale à plus de trois jours. Il me semble donc que les règles qui encadrent cette faculté, encore une fois nécessaire dans certains territoires, sont suffisantes en l’état actuel.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il est crucial de garantir à un patient la possibilité d’obtenir un arrêt de travail lorsqu’il n’a pas la possibilité de trouver un rendez-vous avec un médecin. La téléconsultation s’est développée dans ce sens, et c’est heureux.C’est vrai, on peut déplorer des abus dans la prescription des arrêts de travail lors des téléconsultations mais votre réponse n’est pas la bonne.Pour combattre ces plateformes, dont certaines sont domiciliées à l’étranger, qui se sont spécialisées dans la prescription d’arrêts de travail et les délivrent quasiment sur demande,…
M. Jérôme Guedj (SOC). …il faut un travail ciselé et méthodique de lutte contre la fraude et les abus et lutter contre la création même de ces plateformes.Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments : de grâce, ne prenons pas une arme atomique pour traiter un problème qui doit être circonscrit à ce qu’il est (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem), à savoir de la fraude organisée à but lucratif par certaines plateformes. Conservons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis d’accord avec vous, monsieur Lecoq, j’aimerais, moi aussi, qu’il y ait des médecins dans tout notre territoire, mais l’existence de la télémédecine n’est pas antinomique avec ce souhait. La télémédecine est complémentaire, elle ne remplace pas les médecins.En revanche, dans les zones où l’offre est inexistante, la présence d’une infirmière ou d’un pharmacien peut permettre de réaliser des consultations de bonne qualité au sein d’une cabine de télémédecine. C’est une proposition complémentaire dont nous aurons toujours besoin.Concernant les arrêts de travail, nous avions déjà voté pour la limitation à une durée de trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. C’était, à mon sens, une bonne chose. Le dispositif est donc déjà encadré.Aujourd’hui, ce sont surtout les jeunes qui ont recours aux téléconsultations. Ils consultent pour une angine, montrent leur gorge en visioconférence, prennent leur température dans la cabine, et repartent avec leur traitement et un arrêt de travail de trois jours. Ce n’est donc pas inutile et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements. Mais rassurez-vous, monsieur Lecoq, je suis d’accord avec vous sur le fait que l’intérêt principal de la télémédecine est d’être une offre complémentaire au médecin traitant.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Chers collègues, les quatre amendements sont vraiment très différents. L’équilibre trouvé par la commission consistait à maintenir la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu’ils n’ont pas pu obtenir de consultation classique.
Mme Delphine Batho (ECOS). Mais ça fait de la paperasse, il faut apporter des preuves.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1715 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 94 Contre 121
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 81 Contre 119
(L’amendement no 1234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2278 de M. le rapporteur pour avis est retiré.
(L’amendement no 2278 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 681 rectifié, 2449, 757, 1223, 1482, 2084 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 757, 1223, 1482, 2084 et 2448 sont identiques. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 681 rectifié.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise de l’activité en télétravail à la suite d’un arrêt de travail. Cela permettrait à des salariés de ne pas rester trop longtemps éloignés de l’emploi. C’est aussi une mesure d’aménagement pour les personnes qui auraient recouvré les capacités physiques de reprendre le travail mais voudraient s’épargner, par exemple, la fatigue des trajets.C’est également une mesure économique, puisqu’il est toujours plus intéressant pour un salarié d’être au travail que de percevoir des indemnités journalières.Enfin, ce serait une bonne façon de lutter contre l’absentéisme.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 681 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2449.
M. Nicolas Turquois (DEM). Comme vient de le dire notre collègue, ce serait une mesure de bon sens et de souplesse que de permettre à certains publics, pour certaines pathologies, soit de reprendre en télétravail à la suite d’un arrêt, soit d’être en télétravail en lieu et place d’un arrêt. Cela peut être bénéfique pour le salarié, pour l’entreprise, et faciliter bon nombre de choses.Je mesure qu’il s’agit d’une proposition de rupture par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai intégré, dans ce premier amendement, la dimension symbolique d’une mise en œuvre après dialogue et accord avec les organisations syndicales. Cette disposition ne figure pas dans mon second amendement no 2448, également présenté dans cette discussion commune.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous avez donc défendu par avance l’amendement no 2448 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 757 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1223.
M. Laurent Croizier (DEM). Effectivement, nombreux sont les patients dont l’état de santé ne justifie pas un arrêt complet mais simplement un aménagement temporaire.Cet amendement propose donc d’autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail en lieu et place d’un arrêt de travail complet, si le poste de l’assuré est éligible. Cela offre un aménagement intermédiaire que je trouve très pertinent.C’est une mesure économiquement et socialement intelligente pour l’assuré, pour l’assurance maladie et pour l’employeur. Elle maintient le lien avec l’emploi, préserve les revenus du salarié, réduit la charge de l’assurance maladie et évite le coût d’une absence ou d’un remplacement.Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, tient clairement compte des enjeux contemporains.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1482.
M. Paul Molac (LIOT). Il s’agit d’un amendement identique défendu avec les mêmes arguments que mes collègues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2084.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Cela peut constituer une alternative proportionnée et évolutive qui facilite une reprise du travail progressive et sécurisée.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2448 a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez créer un nouveau motif de prescription médicale : le télétravail thérapeutique. De manière générale, je considère favorablement les propositions qui réduiraient les dépenses liées aux arrêts de travail pour maladie et, plus largement, augmenteraient la quotité de travail.Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de se déplacer pour se rendre au travail mais qu’elle peut travailler à domicile, on peut comprendre qu’elle souhaite télétravailler. Cette proposition est tout de même un peu discriminante, parce que tous les métiers ne le permettent pas. Ces amendements pourraient donc être sources d’inégalités.
M. Thibault Bazin (DR). Oui, l’aménagement du poste de travail existe déjà. Je dis simplement qu’il y a des postes où il n’est pas possible de se voir prescrire du télétravail thérapeutique.Pendant cette période, qui ne serait pas un congé, le télétravailleur serait donc payé. Toucherait-il des indemnités journalières ? Vos exposés des motifs laissent entendre que non, mais les dispositifs des amendements ne le précisent pas.En résumé, je trouve l’idée intéressante, bien qu’en partie discriminante, et j’ai des doutes sur la recevabilité de la rédaction.Je précise que les amendements nos 757 et identiques ont été adoptés par la commission. L’amendement no 681 rectifié de Mme Runel présente la spécificité de solliciter un avis de la Haute Autorité de santé, et l’amendement no 2449 de M. Turquois prévoit la négociation et l’accord des partenaires sociaux. Vous voilà totalement éclairés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou. Tout d’abord, je crains que ces amendements entraînent de la confusion entre des notions qui méritent d’être distinguées. La médecine de soins et la médecine du travail n’ont pas les mêmes prérogatives. La médecine du travail est compétente en matière d’organisation du travail, parce qu’elle connaît le travail réalisé au sein de l’entreprise ; la médecine de ville ne sait pas ce qui se passe dans l’entreprise.Ensuite, certaines entreprises n’ont pas d’accord de télétravail. Comment faire du télétravail dans ce cas ?Enfin, cette mesure risquerait d’engendrer une discrimination entre les salariés – les cols blancs ont accès au télétravail, pas les cols bleus, etc.Les dispositions proposées dans ces amendements sont généreuses dans leur intention mais compliquées à appliquer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
Mme Annie Vidal (EPR). J’entends les arguments avancés, mais plusieurs points me gênent, dont certains ont été évoqués par M. le ministre. Tous les salariés ne seront pas à la même école : certains ont accès au télétravail, d’autre pas. Nous allons donc créer des discriminations. Par ailleurs, je ne sais pas comment les médecins apprécieront la capacité à faire du télétravail.Il vaudrait mieux favoriser des reprises du travail progressives, adapter les horaires et les postes de travail plutôt que de créer un statut hybride dans lequel le salarié est à la fois en arrêt maladie et en situation de travail – mais en télétravail. Procéder ainsi me semble peu pertinent.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Excusez-moi de ne pas participer à l’enthousiasme qui a l’air d’être partagé par une grande partie de l’Assemblée s’agissant de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayant été secrétaire de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je suis très choquée par ces propositions : nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore et de mettre la pression sur les salariés ! « Arrêt de travail » et « télétravail » : ces mots ne vont pas ensemble. Une personne en arrêt de travail n’est pas capable de travailler, que ce soit sur le lieu du travail ou à son domicile. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce débat est intéressant, mais chacun entend ce qu’il a envie d’entendre. Pour ma part, je serai assez réservé. Actuellement, des salariés consultent un médecin pour lui demander un certificat médical justifiant du fait que leur état de santé les empêche de se rendre sur leur lieu de travail, afin de pouvoir bénéficier du télétravail.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Certes, ce n’est pas un arrêt de travail, mais on peut y voir une dérive. Je comprends tout à fait le commentaire du ministre Farandou et je suis assez d’accord avec lui. Si nous devions adopter l’un de ces amendements, ce serait le dernier, celui de notre collègue Nicolas Turquois.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le deuxième, qui prévoit que ce dispositif puisse s’appliquer après qu’un accord a été conclu entre les partenaires sociaux. En l’absence d’un tel accord, cette disposition pourrait entraîner des dérives incontrôlables.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il est dommage que chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, cela suscite de telles réactions. Pardonnez-moi, madame Leboucher, je connais de nombreuses personnes qui peuvent avoir envie de retravailler alors qu’elles sont en arrêt de travail, mais qui ne sont pas capables de se déplacer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, nous ne serons pas d’accord.Je trouve que l’argument de la discrimination n’est pas fondé. Dans ce cas-là, le télétravail en tant que tel est une discrimination, puisque les travailleurs manuels, par définition, ne peuvent pas télétravailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, DR et Dem.)
M. Alexis Corbière (ECOS). On va le prendre poétiquement. Le grand Aristote disait : « Il y a trois formes d’hommes : les morts, les vivants et ceux qui vont sur la mer. » La formule est belle ; mais en matière de travail, il n’y a que deux sortes de gens : les malades et ceux qui ne sont pas malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Il n’existe pas de troisième catégorie de travailleurs, malades, mais qui vont quand même travailler.Quelle possibilité le médecin a-t-il de connaître le domicile du travailleur qui demande à travailler chez lui ? Est-ce juste ? Qu’en sait-il ? Par ailleurs, le médecin a-t-il connaissance du type de travail qui peut être réalisé par le salarié en dépit de sa maladie ? Connaît-il le lieu de production, les conditions de travail, la nature du travail ? Malgré l’étendue de ses compétences, il ne sait pas tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous fabriquons un dispositif totalement arbitraire. M. Cyrille Isaac-Sibille l’a dit, des gens viennent demander à leur médecin des certificats. Ce n’est pas le rôle du médecin de satisfaire une telle demande. Il juge l’état de santé de la personne sur la base de critères scientifiques : si elle doit se reposer, elle se repose. Elle n’est pas dans un entre-deux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, EPR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les amendements ne concernent pas la situation d’une personne en arrêt de travail et qui irait travailler.Prenons une personne en mi-temps thérapeutique, est-elle malade ou est-elle salariée ? En réalité, elle est les deux à la fois. Je le répète, cette mesure vise à permettre à des personnes de retourner travailler parce qu’elles le souhaitent mais n’en ont pas toutes les capacités physiques ou mentales. Je rappelle aussi que cette prescription s’effectuerait avec l’accord du salarié – l’amendement le précise clairement.S’agissant de la compétence du médecin consulté par le salarié, lorsqu’une personne rencontre des problèmes de santé liés à son travail, le médecin traitant – le médecin de famille – joue un rôle fondamental dans la relation avec l’employeur.Les arguments avancés sont de mauvaise foi et visent juste à neutraliser une possibilité qui serait offerte à des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis très défavorable à ces amendements. Il faut revenir au sens de l’arrêt maladie, qui est d’acter qu’une personne souffre d’une pathologie : elle est malade, le médecin lui propose un arrêt maladie – elle n’est pas obligée d’accepter. Lorsque je leur propose un arrêt maladie, certains patients me disent qu’ils n’en ont pas envie et qu’ils se sentent capables de travailler. C’est une discussion entre le patient et le médecin. Soit vous êtes malade, soit vous ne l’êtes pas. C’est binaire.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cela n’a pas de sens d’affirmer qu’il existerait un état intermédiaire, qui pourrait donner lieu à une prescription de télétravail par le médecin traitant, alors que cette modalité est normalement décidée par l’entreprise – le ministre Farandou l’a très bien dit.L’arrêt maladie n’est pas fait pour se reposer. Quand une personne est fatiguée, elle ne demande pas un arrêt maladie, elle pose des jours de congé ou des RTT. L’arrêt maladie fait suite à une pathologie. L’amendement ne concerne pas le mi-temps thérapeutique. Le mélange entre une prescription par le médecin traitant et une mesure d’adaptation de travail ne fonctionne pas. Ce n’est pas le sens de l’arrêt maladie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets d’abord aux voix l’amendement no 681 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 97 Contre 103
(L’amendement no 681 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 95 Contre 104
(L’amendement no 2449 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 757, 1223, 1482, 2084 et 2448.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 97
(Les amendements identiques nos 757, 1223, 1482, 2084 et 2448 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1998, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 2024, 2277 et 665, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1998.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Il vise à rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur dans les cas où l’examen a pu être réalisé et a conclu à un arrêt non justifié.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Actuellement, les contrôles médicaux demandés par l’employeur peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par ce dernier, mais ils ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est incompréhensible, surtout lorsque le rapport médical est clairement motivé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Michoux, je comprends votre idée, mais il me semble que votre amendement doit être retiré. Nous sommes loin d’avoir des bataillons de médecins du travail à disposition et les contrôles assurés par ceux du service du contrôle médical de l’assurance maladie ne sont déjà pas si nombreux que cela. Surtout, n’opposons pas ces deux corps : faisons confiance aux caisses primaires pour le suivi des bénéficiaires d’une indemnité journalière et développons la prévention et la santé au travail – pas dans le PLFSS, bien sûr. Monsieur le ministre du travail, vu le nombre de sujets que nous avons évoqués en lien avec le travail, je pense qu’il nous faudra une grande loi « travail ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On a déjà assez de problèmes comme cela ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou. Cet amendement soulève également un problème constitutionnel. Cette mesure, adoptée dans le cadre du PLFSS pour l’année 2024, a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré qu’elle méconnaissait les exigences constitutionnelles de protection de la santé. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
M. Frédéric Petit (DEM). J’ai toujours trouvé que les contrôles d’arrêts maladie étaient très intrusifs – notamment dans les petites villes où on entend les gens qui rencontrent une connaissance en arrêt maladie dire : il est allé faire ses courses alors qu’il est en arrêt maladie. Pour ma part, si quelqu’un se sent mieux tel jour, je dis : qu’il en profite ! La mesure de contrôle que M. Michoux a proposé de renforcer dans son intervention à l’emporte-pièce est à la limite de la constitutionnalité ; elle est très intrusive. En revanche, il me semble assez sain d’essayer de comprendre les raisons de la forte progression du nombre d’arrêts maladie en remettant au cœur de notre travail la relation entre le médecin et le malade.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 41 Contre 134
(L’amendement no 1998 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1570 rectifié.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel.J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire. Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission.Je vous remercie d’avoir remarqué ce trou dans la raquette – je n’avais pas encore employé cette expression depuis le début de l’examen du texte – dû à un défaut de coordination. Plusieurs dispositions relatives au service du contrôle médical de l’assurance maladie ne s’appliquent en effet pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.Toutefois, la rédaction de votre amendement doit être améliorée et je ne pouvais pas procéder par sous-amendement. Il faudra donc profiter de la navette pour effectuer une correction.À titre personnel donc, avis favorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée mais penche du côté de l’avis favorable en vue d’une réécriture de la disposition au cours de la navette.
(L’amendement no 1570 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1718.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à entériner la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée dans deux arrêts, l’un du 21 juin 2018 et l’autre du 28 mai 2025, car cette jurisprudence est vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs. Il propose de retenir la notion d’« activité salariée ou non salariée quelconque » pour évaluer l’incapacité indemnisée.L’amendement propose en outre que la vérification par le médecin du travail, sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, qu’un assuré en arrêt puisse reprendre le travail ou envisager une formation soit prévue pour toute interruption et pas seulement, comme c’est le cas, aujourd’hui, pour celles de plus de trois mois.Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2672.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il vise à préciser que l’activité pour l’exercice de laquelle l’incapacité doit être constatée est une activité « professionnelle », car, dans la rédaction de l’amendement, il pourrait s’agir de n’importe quelle activité, par exemple l’activité physique.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Thibault Bazin (DR). Il n’a pas été examiné par la commission.Préciser qu’il s’agit d’une activité professionnelle est conforme à la décision de la Cour de cassation.Le sous-amendement propose par ailleurs que la vérification de l’incapacité par le médecin du travail soit prévue pour les incapacités indemnisées supérieures à un mois. C’est un bon compromis avec ma proposition de passer des trois mois actuels à un jour.Avis favorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’essaye de comprendre la formulation complète si nous votions l’amendement sous-amendé. Une activité professionnelle pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Le risque de la rédaction proposée par le sous-amendement est d’empêcher toute forme d’activité, notamment physique.Pour un préparateur sportif, le sport est une activité professionnelle, mais le sport peut aussi être une recommandation du médecin. Autre exemple : pour une auxiliaire de vie, faire les courses fait partie de son activité professionnelle. Cette formulation pourrait donc être utilisée par un employeur pour contester le bien-fondé d’un arrêt de travail.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Votre inquiétude aurait été fondée si nous en restions à la rédaction de mon amendement. Je pense que le sous-amendement répond à votre inquiétude. C’est pour cela que j’y suis favorable, car mon amendement allait trop loin.
(Le sous-amendement no 2672 est adopté.)
(L’amendement no 1718, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2024 et 2277, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Jean-Didier Berger (DR). Il s’agit de traiter équitablement nos compatriotes lorsqu’ils bénéficient d’un arrêt maladie. Aujourd’hui, trois jours de carence sont retirés à toute personne en arrêt maladie. Je propose de traiter différemment ceux qui sont en arrêt de façon exceptionnelle et ceux qui sont systématiquement en arrêt, quelle que soit la légitimité de cet arrêt.
M. Jean-Didier Berger (DR). J’observe que l’assureur de votre voiture augmente la franchise si le nombre d’accidents augmente, que vous en soyez responsable ou non.
M. Jean-Didier Berger (DR). De la même façon, je propose que ceux qui sont malades plusieurs fois dans l’année ne soient pas traités de la même façon que ceux qui ne sont malades qu’une seule fois.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous, vous ne travaillez pas ! Vous êtes un petit chef !
M. Thibault Bazin (DR). Je suis embêté parce que je vois que vous avez demandé des scrutins publics sur ces amendements. La dynamique proposée par vos amendements est positive et vertueuse, mais l’amendement no 1424, qui vient immédiatement après ceux-là, me semble plus simple, clair et efficace, car il prévoit des exceptions que l’on ne peut qu’approuver. Nous avons notamment évoqué l’endométriose en commission.Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du no 1424 qui est plus simple sur le plan juridique comme opérationnel. Je pense que beaucoup de Français trouveront une telle mesure responsable. Elle contribuera aussi à la maîtrise des dépenses
M. Jean-Pierre Farandou. La progression du nombre d’arrêts de travail est un réel sujet de préoccupation. Les dépenses d’indemnités journalières représentent un coût toujours plus important pour la sécurité sociale, puisqu’elles augmentent de plus de 6 % par an.
M. Jean-Pierre Farandou. Les arrêts ont également un coût direct pour l’employeur, sans parler des coûts cachés de la désorganisation.Cependant, la réforme du système d’indemnisation ne peut être faite, et c’est le ministre du travail qui vous le dit, qu’après un travail approfondi avec les partenaires sociaux. Il serait délicat de le faire par la loi sans en parler avec eux. Cela irait à l’encontre du dialogue social que je souhaite pour le pays.