(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 485 à l’article 10.
Article 10 (suite)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 485 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons instauré une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée « contribution supplémentaire ». Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, seuls les génériques et les spécialités relevant d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ont été exclus de cette contribution supplémentaire. Afin de garantir une égalité de traitement, il convient d’en sortir aussi les médicaments à bas prix, qui n’ont pas de génériques, et qui sont utiles et peu onéreux.
M. Thibault Bazin (DR). La commission ayant rejeté le texte, je n’émettrai que des avis à titre personnel.Monsieur Lauzzana, même si je suis sensible à votre proposition, je crains que votre amendement n’entraîne des effets secondaires et des distorsions suivant le seuil que retiendrait le décret que vous évoquez dans votre amendement. D’ailleurs, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Il faudrait plutôt continuer de travailler sur le taux de pénétration des spécialités les moins onéreuses pour rémunérer leurs producteurs – si possible français –, tout en baissant les dépenses publiques et sans toucher à l’assiette fiscale. Même s’il a été adopté par la commission, je demande le retrait de votre amendement.
Mme Stéphanie Rist. Cet amendement est semblable au précédent mais, puisqu’il touche la contribution supplémentaire, j’y serai encore plus défavorable. Je reprends cet argument : ces laboratoires auront intérêt à proposer des boîtes à petit prix, comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la taxe. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je l’ai déjà dit à M. le rapporteur, qui devrait lire ses fiches. Le seuil de 50 millions d’euros n’est pas opérant. On ne parle pas de bénéfice, mais de chiffre d’affaires.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ensuite, le conditionnement des boîtes est très compliqué à changer et coûte cher. Je ne crois pas que cela soit un argument, donc je maintiens mon amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Lauzzana, je lis parfois mes fiches, mais surtout je vous écoute, comme j’écoute tous ceux qui déposent des amendements. L’alinéa qui fixe le plafond d’application du taux réduit pour la contribution supplémentaire à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a jamais fait l’objet d’un amendement. Ce plafond permet de viser les petits laboratoires qui produisent des médicaments dont on a besoin. Si vous souhaitiez le modifier, vous pouviez déposer un amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le nombre de médicaments par boîte étant normé, au niveau français ou européen, je ne suis pas sûre que ce soit un argument, même si je ne partage pas l’avis de M. Lauzzana sur ce sujet.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 256 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 256, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 486 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée dans le cadre d’une discussion commune.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces amendements proposent une modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. Le premier, en fonction des deniers publics qui auront été perçus au cours de l’année précédente ; le second, en fonction des dividendes qui auront été versés l’année précédente.
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez augmenter le taux de la contribution supplémentaire en fonction des aides publiques perçues par les entreprises. Vous étiez prêts à proposer un pôle public du médicament, mais vous souhaitez aussi augmenter la contribution des entreprises suivant les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique ? Cela me paraît incohérent car plus il y aura d’aides publiques, plus les entreprises contribueront. Je ne pense que ce soit ce que vous voulez faire. Puis, de toute façon, comme vous n’avez pas fixé de taux, le Conseil constitutionnel censurera pour incompétence négative. Gagnons donc du temps : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Vous ajoutez de la complexité et un peu d’opacité à une mesure qui consiste plutôt à simplifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
(Les amendements nos 486 et 487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 488 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 488, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Thibault Bazin (DR). Dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), les laboratoires peuvent encore baisser leurs prix en signant des conventions supplémentaires avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La différence avec le prix public résultant de ces négociations donne lieu à des remises, souvent appelées avoirs pour éviter la confusion avec d’autres remises.Ce sont des investissements des industries pharmaceutiques sur notre territoire qui peuvent déjà constituer une forme de paiement de la clause de sauvegarde. Je propose donc que ces avoirs conventionnels soient aussi un mode de libération de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la troisième contribution, qui vient s’ajouter en 2026, se calquera sur ce qui existe déjà.Ne pas prévoir cet alignement donnerait un mauvais signal aux entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi et la production en France. Cet amendement n’avait pas été examiné en commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 960.
M. Philippe Vigier (DEM). M. le rapporteur général a très bien expliqué les choses. Les entreprises du médicament qui s’engagent à baisser les prix, évitant ainsi un surcoût pour la sécurité sociale, ne peuvent pas être pénalisées. Il nous paraît donc essentiel, au-delà de la clause de sauvegarde, qu’une entreprise qui suit ce mécanisme vertueux soit récompensée et n’ait pas à s’acquitter de la taxe additionnelle. C’est crucial au moment où nous recherchons à améliorer le fonctionnement du coût du médicament.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si le mien est adopté, le sien tombera.
Mme Stéphanie Rist. Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions qui leur sont faites. Il serait bénéfique qu’elles puissent négocier une diminution des prix en échange d’une exonération de la taxe additionnelle.
(L’amendement no 851 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 960 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements n° 704 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 489, 490 et 491, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires.Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. Vous voulez passer la majoration forfaitaire applicable de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, soit une multiplication par dix. Vous proposez de passer le plancher de cette majoration forfaitaire de 2 000 à 50 000 euros, ça peut donc être plus, et le plafond de 100 000 à 1 million d’euros. Les trois amendements, qui suivent la même philosophie, ont tous les trois été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements.
M. Christophe Bentz (RN). Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le no 491, avec un passage du montant de la majoration tarifaire de 100 000 à 1 million d’euros, est délirant. Une sanction, oui, mais trop de charges, non : les entreprises en ont déjà suffisamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Mea culpa, madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-dire multipliés par dix, sont renouvelés tous les quinze jours – je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je pense qu’on va trop loin en matière de montants. Le reste de mon argumentaire à propos des sanctions disproportionnées reste le même.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 60 Contre 61
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 87 Contre 67
(L’amendement no 490 est adopté.)
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 704 et 858. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 704.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous reprenons ici la proposition du rapporteur général consistant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 858.
M. Thibault Bazin (DR). Je vais compléter ce qu’a très bien dit ma collègue lorraine Nathalie Colin-Oesterlé. Il est question du montant Z, qui a trait aux dispositifs médicaux. Alors que nous vivons le virage domiciliaire et que nous instaurons le maillage dans nos territoires en matière de dispositifs médicaux, le montant Z n’a pas été revu depuis plusieurs années. On constate que les montants engagés ne cessent d’augmenter. Il aurait pu être déclenché si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Il est nécessaire de le relever. J’avais déposé deux amendements, un pour le relever pour 2025 et un pour 2026. Il se trouve que le Sénat a adopté ce dernier, relevant le seuil de 2,26 à 2,36 milliards d’euros. Cela n’a pas souvent été le cas pour ce texte, aussi je l’en remercie.Ces amendements visent à faire de même pour 2025, c’est-à-dire à augmenter le montant Z de 100 millions d’euros, ce qui reste la fixation la plus prudente du seuil, de manière qu’il continue à agir comme un filet de sécurité, à savoir de ne pas être déclenché. On ne peut pas raisonner différemment pour les montants M et Z, par souci de cohérence.Peut-être que le gouvernement en espérait un rendement financier, mais quand l’on restaure un climat de confiance avec tous les acteurs et les parlementaires, et que l’on nous explique depuis un mois et demi avoir créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité, il faut faire en sorte qu’il en soit un.Je rappelle que ces deux amendements ont été adoptés par la commission.
Mme Stéphanie Rist. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je comprends votre intention, mais il s’agit d’un rendement qui doit nous aider à maintenir la trajectoire de nos comptes sociaux.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous voterons contre ces amendements. Par contre, nous voterons pour les amendements suivants qui baissent le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde est déclenchée.Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette clause de sauvegarde, qu’il s’agisse du montant Z ou du montant M, n’est pas faite pour être déclenchée. Au contraire, elle est précisément faite pour cela ! Parce qu’il s’agit d’un marché dysfonctionnel, dans lequel des sociétés réalisent des chiffres d’affaires et des profits trop importants sur les prix des dispositifs médicaux, et profitent de leur remboursement. La clause de sauvegarde, je le répète, est faite pour être déclenchée. Vu le manque de recettes de la sécurité sociale, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez rehausser le montant. Il faut l’abaisser.
M. Thibault Bazin (DR). Nous parlons des dispositifs médicaux : alors quand vous me dites que les sociétés qui les proposent font des profits colossaux, tous ceux qui connaissent ce secteur savent que c’est loin d’être le cas. Le montant Z, d’un peu plus de 2 milliards d’euros, n’a pas bougé depuis plusieurs années, contrairement au montant M. Compte tenu du virage domiciliaire et du vieillissement de la population, nous avons besoin des entreprises de proximité pour réaliser un maillage territorial dans l’accès aux dispositifs médicaux. Nous avons vu récemment, quand il a été question des fauteuils roulants ou de l’hospitalisation à domicile, qu’il ne fallait pas les fragiliser. Vous parlez de grands profits : je vous assure que ce n’est pas le cas dans ce secteur.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 704 et 858.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 100 Contre 111
(Les amendements identiques nos 704 et 858 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 959 rectifié.
M. Philippe Vigier (DEM). Chacun constate qu’il y a des ruptures. Chacun constate que toujours plus de médicaments sont fabriqués à l’étranger. Chacun constate que la transparence n’est pas de mise et que les hyperprofits dont il est tant question n’existent pas. Il y a eu des discussions entre les industriels et le gouvernement – c’est à mettre à votre crédit, madame la ministre – visant à corriger les déséquilibres du dispositif de la clause de sauvegarde.L’amendement prévoit simplement de revoir le montant M pour 2025 en le fixant à 27,89 milliards d’euros. Ce n’est pas un cadeau, c’est ce qui avait été voté dans le PLFSS pour 2025. Il est essentiel que l’on inscrive comme montant de référence celui qui avait été voté ici même pour l’année 2025, alors même qu’on prépare les calculs pour l’année 2026. Puisque nous souhaitons de la transparence, inscrivons les montants que nous avions votés.
M. Thibault Bazin (DR). J’avais initialement déposé des amendements similaires à celui de M. Vigier, que j’ai finalement retirés. Comme un certain nombre d’éléments ont été modifiés et que l’on vise un rendement de 1,6 milliard d’euros, le montant M ne peut pas demeurer celui que vous évoquez. Est-ce que j’ai la calculatrice ? Non ! On me demande d’y croire : plusieurs tableaux m’ont été transmis hier soir m’indiquant qu’avec tel montant, le rendement de 1,6 milliard serait garanti.Votre amendement n’a pas été examiné en commission. J’en demande, à titre personnel, le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je laisse Mme la ministre nous expliquer pourquoi il faut lui faire confiance.
Mme Stéphanie Rist. Mon argument est le même : l’adoption de votre amendement provoquerait une nette baisse du rendement, difficile à chiffrer, mais qui se compterait en centaines de millions d’euros. J’y suis donc très défavorable et vous demande de le retirer.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la ministre, si vous me confirmez que le rendement final sera bien de 1,6 milliard d’euros lorsque les comptes seront faits, votre engagement figurera au compte rendu de nos débats. J’accepterai alors de retirer mon amendement, car votre engagement fera loi.
Mme Stéphanie Rist. Je ne peux pas vous donner le chiffre final, car l’année 2025 n’est pas encore terminée. Nous sommes en train de calculer les baisses de prix avec les laboratoires pharmaceutiques. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais ce sera dans cet ordre de grandeur.
M. Philippe Vigier (DEM). Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j’ose espérer que si le seuil de 1,6 milliard est dépassé, l’excédent constituera un avoir pour l’année prochaine.
M. Thibault Bazin (DR). Le débat est intéressant. Cela veut dire que les chiffres que vous m’avez transmis hier soir dépendent des données dont vous disposez ; mais j’espère que si, à l’issue de la navette, que j’espère conclusive, dans une dizaine de jours, vos chiffres évoluent, alors le montant M évoluera pour garantir un rendement de 1,6 milliard d’euros. Vous vous y êtes engagée.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 493, 767 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 493 de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 767.
Mme Stéphanie Rist. Il tend à réduire de 100 millions d’euros le montant Z pour l’année 2026, à la suite de l’exclusion des greffons tissulaires d’origine humaine de l’assiette de la clause de sauvegarde, décidée par le Sénat.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il tend à baisser le montant Z prévu par la clause de sauvegarde, lequel concerne les dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce montant passerait de 2,29 milliards d’euros – son niveau décidé par le Sénat – à 2,19 milliards d’euros.Toutefois, je vais retirer mon amendement, car il est moins ambitieux que les autres amendements de la discussion commune. Je vous invite donc à voter l’amendement no 493 de M. Maudet ou l’amendement no 767 du gouvernement.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre.Une seule chose m’importe, c’est qu’après avoir revu à la baisse le montant Z et expliqué aux acteurs qu’ils disposaient d’un filet de sécurité, la clause de sauvegarde n’ait pas à être appliquée. J’ai besoin d’en avoir la certitude.Je suis défavorable à ces amendements, par cohérence, mais je comprends que la représentation nationale vous fasse confiance. J’ai en tout cas besoin de disposer d’éléments plus précis d’ici à la lecture définitive du PLFSS et d’être assuré que la clause de sauvegarde joue bien le rôle de filet de sécurité.
Mme Stéphanie Rist. Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 767 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 302 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 496 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
(L’amendement no 496, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 249 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 10 bis A
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 788, qui visent à supprimer l’article 10 bis A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement dilatoire de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels et j’en passe. Ces amendements ont été adoptés par la commission et à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 788.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Il tend à éviter la création d’une taxe supplémentaire sur les médicaments. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises qui utilisent les brevets pour retarder la mise sur le marché de génériques ; mais c’est en réalité le contribuable et donc le malade – ce qui est scandaleux et honteux – qui la paierait. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 788.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 89 Contre 131
(Les amendements identiques nos 302 et 788 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Thibault Bazin (DR). Il est rédactionnel. J’avais prévu le coup : je l’avais déposé au cas où l’Assemblée ne me suivrait pas pour supprimer l’article. (Sourires)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 502, sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire m’a saisie d’une demande de scrutin public .
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à doubler le taux de la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets. Ces entreprises en déposent tant et plus, parfois sans limite, parfois en ne changeant qu’une virgule ou un pouième de la description d’un médicament, pour protéger leur monopole sur des spécialités qui ont fait leur temps. Ce faisant, elles abusent de notre système.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai défendu la suppression de l’article 10 bis A. J’ai été étonné par les votes, mais c’est ainsi.Vous voulez doubler la taxe prévue par un article malvenu, ce qui ne me semble pas opportun.À titre personnel, mon avis est défavorable. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, tombé après qu’elle a voté la suppression de l’article auquel il se rapporte.
Mme Stéphanie Rist. Je rappelle que le PLFSS tend à imposer à l’industrie pharmaceutique un effort, en l’occurrence 1,6 milliard d’euros de baisse des prix et 1,6 milliard de contribution, soit 3,2 milliards d’euros au total.L’amendement no 502 vise à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques qui retardent l’arrivée sur le marché de spécialités génériques, pour la porter à 6 % du chiffre d’affaires et à 10 % en cas de récidive.Comme vous, je pense que les pratiques abusives, dans le champ du commerce ou de la propriété intellectuelle, doivent être fermement sanctionnées. Des dispositifs le permettent déjà et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée sur le sujet. Or la taxe proposée favoriserait la désincitation. Le levier proposé n’étant pas le bon, il serait plus adapté de sanctionner et de lutter contre les pratiques dénoncées. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus de 200 brevets. Ces dépôts empêchent la production de médicaments génériques et la mise sur le marché de spécialités à bas coût, qui permettent de soigner à des tarifs maîtrisés, dans l’intérêt de la sécurité sociale. Pendant que certains laboratoires abusent ainsi du système, les assurés et la sécurité sociale sont obligés de payer encore et encore des tarifs exorbitants pour accéder à certaines préparations médicales.Il est absolument nécessaire d’envoyer un signal fort qui rappellerait le caractère abusif de ces pratiques. Tout le monde les connaît et tout le monde est d’accord : sanctionnons-les pour de vrai ! (Mme Élisa Martin applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 43 Contre 156
M. Thibault Bazin (DR). Grâce à la navette parlementaire, j’ai commencé de corriger certaines erreurs concernant les greffons, mais je souhaite profiter d’une courte suspension de séance pour aller au bout de ce travail.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.L’amendement no 251 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Article 10 bis B
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Thibault Bazin (DR). C’est pour cet amendement que j’ai demandé une suspension de séance. En voyant sa longueur, vous vous demandez sans doute pourquoi je le qualifie d’amendement rédactionnel. Je vous rassure, il s’agit bien de corrections rédactionnelles ou de précisions quant à l’entrée en vigueur des dispositions.Le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas de niveau législatif, le renvoi prévu dans la rédaction du Sénat n’a aucune portée, bien que l’intention soit louable. Il faut donc corriger le texte du Sénat.En l’état, l’article 10 bis B ne permettrait pas d’exonérer de l’assiette du montant Z les implants et greffons d’origine humaine. Reste que mon amendement, qui vise à y remédier, pose un problème : il engloberait des entreprises qui produisent des greffons mais exercent également d’autres activités. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Nous devons donc impérativement voter le sous-amendement d’Annie Vidal pour ne pas rater la cible. Là encore, quand vous verrez la longueur de ce sous-amendement, vous en constaterez le sérieux.Cet amendement et ce sous-amendement n’ont pas été examinés en commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 1088.
Mme Annie Vidal (EPR). Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Il propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité sociale.Par ailleurs, ce sous-amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
Mme Stéphanie Rist. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 10 bis B, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 1088 est adopté.)
(L’amendement no 909, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 10 bis B, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 184 Contre 40
(L’article 10 bis B, amendé, est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 233, 332 et 584, visant à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée. Alors que les pouvoirs publics considèrent les médicaments hybrides comme des génériques, en tout cas dans leurs décisions de tarification, ils sont traités différemment vis-à-vis de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. Pourtant, ces médicaments hybrides et biosimilaires sont, comme les génériques, générateurs d’économies pour les finances publiques, ce que reconnaît d’ailleurs la Cour des comptes. Ils doivent être traités de la même façon.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je tiens à signaler qu’il est difficile pour nos entreprises pharmaceutiques et pour les réseaux de distributeurs de supporter ces clauses variables. Il est impératif d’apporter de la clarté sur la clause de sauvegarde : soit nous la maintenons de façon permanente, soit nous la retirons. Nous devons cesser ces changements permanents susceptibles de favoriser les pénuries de médicaments.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 584.
Mme Annie Vidal (EPR). Je préciserai simplement pour ma part que l’essor des médicaments biosimilaires et hybrides permettrait de réaliser des économies considérables en matière de dépenses de médicaments à l’horizon 2030.
M. Thibault Bazin (DR). On note là un beau travail parlementaire. Nos trois collègues avaient déposé des amendements un peu différents en commission. Je les avais sous-amendés pour expliquer ce qui avait été fait au Sénat et vous en avez tenu compte en déposant pour l’examen du texte en séance des amendements consolidés. Je tiens à vous en remercier.Votre proposition initiale prévoyait d’exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de la clause de sauvegarde. Étant donné que les génériques en avaient déjà été retirés, vos amendements étaient, sur ce point, satisfaits. Vous envoyez ici un message fort au gouvernement : celui d’exclure, en plus des génériques, les biosimilaires et les hybrides.En commission, nous avions envisagé soit l’exclusion – proposée par ces amendements –, soit l’instauration de taux réduits – que vous pourriez proposer, madame la ministre, mais je n’ai pas vu d’amendement du gouvernement en ce sens. Aussi, en l’absence de proposition sur ce dernier point, je donne un avis favorable à ces amendements – votés par la commission après adoption de mon sous-amendement.
Mme Stéphanie Rist. Ces amendements proposent de modifier le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde en en excluant les médicaments hybrides et biosimilaires – médicaments dont, en première lecture, nous avions souligné qu’ils n’étaient pas au même niveau de maturité que les génériques. Je rappelle que la trajectoire des comptes sociaux prévoit la diminution du déficit de l’assurance maladie, grâce notamment à un rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élevant à 1,6 milliard d’euros. Si ces amendements sont votés, ce rendement s’en trouverait réduit, nous éloignant ainsi de la trajectoire prévue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. S’ils sont adoptés, je demanderai une courte suspension de séance – veuillez m’en excuser par avance – afin de rétablir les tableaux de trajectoire des comptes sociaux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous soutenons ces amendements. Madame la ministre, si les médicaments biosimilaires et hybrides ne sont pas au niveau de substitution des génériques, c’est parce que nous n’avons pas avancé suffisamment vite sur la possibilité de substitution offerte aux professionnels.Mme Vidal a parlé d’économies : les médicaments biosimilaires représentent un potentiel d’économies de 600 millions d’euros pour les comptes de la sécurité sociale. Il est important de considérer les génériques, les hybrides et les biosimilaires au même niveau pour accentuer cette substitution ; elle constitue une source d’économies sans représenter aucun danger pour nos concitoyens, dans la mesure où ce sont les mêmes médicaments que les princeps.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 233, 332 et 584.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 207 Contre 46
(Les amendements identiques nos 233, 332 et 584 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 bis est ainsi rétabli.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist. Vous venez d’adopter des amendements identiques qui changent le périmètre de l’assiette de la clause de sauvegarde. Le gouvernement demandera une deuxième délibération qui aura lieu avant le vote de la deuxième partie. Il n’est pas question de revenir sur votre vote : les biosimilaires et les hybrides seront bien exclus de l’assiette. En revanche, afin de conserver le rendement qui était prévu en 2025, nous déposerons un amendement visant à modifier le montant M pour 2025.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Ce que vient de dire ma collègue Stéphanie Rist est essentiel pour garantir la bonne exécution et la bonne tenue du déficit de 2025 – on parle quand même d’un rendement de 1,6 milliard d’euros. Si nous voulons finir l’année avec un déficit public de 5,4 % du PIB, il s’agira en effet de tenir compte de votre vote sans aggraver – c’est hors de question – le déficit de la sécurité sociale de 1,6 milliard d’euros en 2025, alors qu’il est déjà de l’ordre de 23 milliards. Nous y reviendrons donc en fin de deuxième partie.
Article 10 ter
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 126 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 756, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 126, 925 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 10 ter supprimé par le Sénat. Les amendements nos 126 et 925 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe.La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceutique européenne constitue un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l’accès durable aux médicaments.J’en profite pour défendre également l’amendement no 756, qui décale l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 925.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je me bats depuis trois ans pour cet amendement, qui a d’ailleurs été voté chaque année. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avant d’être rejeté par le Sénat.Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme n’a que des avantages : il sécurise les approvisionnements, puisque la fabrication se fait sur notre territoire, il favorise l’autonomie et la souveraineté par rapport aux laboratoires de pays tiers, en cohérence avec la stratégie européenne, et il permet de lutter contre les pénuries. Il présente également des avantages du point de vue du développement durable : lorsqu’on fabrique les médicaments sur notre sol, le bilan carbone est bien meilleur.Nous pouvons appliquer cette mesure dès la fin de l’année 2026 : nous sommes en décembre et les notifications de la clause de sauvegarde pour cette année viennent d’arriver. Décaler l’application d’un mois entraînerait un décalage d’un an, c’est pourquoi je suis contre l’amendement no 756.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 756 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé a déjà été présenté.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Lauzzana, je tiens à souligner votre perspicacité. L’objectif que vous défendez est louable : il s’agit de prendre en compte le lieu de production, dans une logique de souveraineté sanitaire. Toutefois, il est nécessaire d’être précis dans la définition des phases de production à prendre en compte. En effet, certains médicaments peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites, situés dans différents pays.Nous pouvons tous être d’accord sur l’objectif ; le plus dur, c’est le comment. D’ailleurs, vous l’avez dit, cette disposition a été votée à plusieurs reprises, mais n’a jamais été appliquée. Ce que je propose, c’est que nous fixions l’objectif et que nous travaillions sur les moyens d’y parvenir – cela ne sert à rien de voter une disposition qui ne sera pas mise en œuvre.Je remercie Nathalie Colin-Oesterlé d’avoir tenu compte, dans son amendement no 756, de mon sous-amendement à son amendement en commission. En effet, le décalage de l’entrée en vigueur permet de se donner le temps nécessaire pour qu’entreprises, administrations et Comité économique des produits de santé soient prêts pour appliquer immédiatement le barème territorialisé prévu par l’article 10 ter – j’approuve ce barème et j’invite tous nos collègues à examiner les différentes fractions que Mme Colin-Oesterlé a imaginées.Je demanderai par conséquent le retrait des amendements identiques nos 126 et 925 au profit de l’amendement no 756.
Mme Stéphanie Rist. Nous avons eu ce débat en première lecture. Je comprends l’intention, mais je rappelle que des mécanismes existent pour favoriser la prise en compte de la localisation de l’usine et de la fabrication : les projets France 2030, qui permettent de relocaliser, ou encore la prise en compte de la localisation dans la fixation des prix. D’autre part, vos amendements sont d’une grande complexité juridique. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je vous avais déjà répondu un peu par avance, monsieur le rapporteur général. Nous sommes début décembre et la notification de la clause de sauvegarde parvient aux laboratoires. En repoussant d’un mois, le rendement sera repoussé d’un an : si nous retenons une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, la mesure s’appliquera pour l’année 2027. Pour qu’elle s’applique dès 2026, je maintiens mon amendement.La territorialisation n’a vraiment que des avantages, madame la ministre, même si cette mesure introduit une certaine complexité. Nous devons adopter ces amendements qui ont été votés déjà par trois fois et qui visent à prendre en compte la fabrication des médicaments sur notre territoire, ce qui est aussi un axe souhaité par le gouvernement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sauvegarde.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je rappelle à quel point la mondialisation en matière d’industrie pharmaceutique a été une folie, qui nous a privés de notre souveraineté sanitaire. Une territorialisation, à tout le moins au niveau européen, serait déjà une bonne chose, en attendant de retrouver la totalité de notre chaîne de valeur, ce qui sera indispensable dans le cas d’une nouvelle pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Au moment où les conflits se multiplient dans le monde, l’industrie pharmaceutique est une industrie stratégique – nous l’avons vu avec la covid. C’est pour cela que je soutiens les amendements de nos collègues visant à introduire un critère de territorialisation dans le calcul de la clause de sauvegarde. France 2030 vise à permettre la réinternalisation, mais cela ne suffit pas.Madame la ministre, vous allez demander une deuxième délibération, très bien ; mais n’oubliez pas les médicaments innovants. Il ne faut pas qu’ils soient pénalisés par la stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Nous avons exclu les biosimilaires et les hybrides du calcul de la clause de sauvegarde ; si on y inclut les médicaments innovants, ce sont eux qui trinqueront.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques nos 126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendements répondent directement à trois enjeux majeurs : la sécurité d’approvisionnement pour les patients, la souveraineté sanitaire pour le pays, mais aussi la préservation des sites industriels dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 925.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 209 Contre 39
(Les amendements identiques nos 126 et 925 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 ter est ainsi rétabli et l’amendement n° 756 tombe.)
Article 11
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 436 rectifié et identique et 437 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 11, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je tiens à souligner l’importance de cet article. Nous savons les difficultés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est le trésorier à court terme de la sécurité sociale. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acompte versé par les laboratoires. Ces derniers doivent payer de toute façon : au lieu de payer tout en fin d’année, un acompte sera versé en cours d’année afin de permettre à l’Acoss de souffler un peu. Il faut absolument voter cet article.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 436 rectifié, 503 rectifié et 437 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 436 rectifié et 503 rectifié sont identiques. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 436 rectifié.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les dépenses de médicaments remboursées par la sécurité sociale s’élèvent à 36 milliards d’euros, mais les prix affichés pour chacun des médicaments au Journal officiel sont fictifs, parce qu’ils cachent des remises confidentielles négociées avec le Comité économique des produits de santé. Ces remises, qui ne cessent d’augmenter – elles s’élevaient à 9 milliards en 2024 –, sont entièrement couvertes par le secret des affaires. Une telle opacité empêche tout contrôle démocratique et citoyen.Cet amendement, adopté en première lecture, propose de permettre ce contrôle démocratique et citoyen en imposant l’affichage du vrai prix.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 503 rectifié.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ces 36 milliards sont mis en commun, je dis bien en commun, pour payer les médicaments et soigner les gens. Il y a donc une exigence en matière de transparence, qu’il s’agisse des coûts de la recherche, des coûts de production et des remises, qu’on ne connaît pas, accordées par les laboratoires dont les taux de marge atteignent 45 %.Si on y voit plus clair, l’argent pourra être utilisé plus efficacement et on pourra ainsi soigner plus de malades. Et si l’on peut soigner plus de malades, on rend la sécurité sociale plus efficace. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est de nouveau à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 437 rectifié.
M. Hendrik Davi (ECOS). Après le vote en première lecture de l’amendement que je présentais il y a un instant, il y a eu un vrai chantage de l’industrie pharmaceutique, qui a menacé de quitter le territoire français. Il ne faut pas céder à ce chantage. Je l’ai déjà expliqué au conseiller du ministre et à Mme Rist : nous avons deux solutions pour y faire face.La première, c’est la licence d’office, qui a déjà été utilisée – et ce n’est pas un communiste qui l’a créée, c’est le général de Gaulle. Si l’industrie pharmaceutique nous empêche de disposer d’un produit dont nous avons besoin, on peut octroyer une licence d’office qui remplace le brevet, comme cela s’est déjà produit à deux reprises au cours de notre histoire.La seconde solution consiste à organiser un embryon de service public du médicament pour fabriquer certains produits. Votre ministère le fait d’ailleurs déjà pour répondre à la pénurie de certains médicaments.Cet amendement de repli prend acte du chantage de l’industrie et propose, à la différence des amendements précédents, que les taux et les dispositifs de remise ne soient rendus publics qu’à partir du 1er janvier 2026.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai écouté avec attention les différents intervenants. Monsieur Lauzzana, l’article 11 est effectivement fondamental, car, avec l’article 10, il permet à l’Acoss de dégager 8 à 9 milliards de trésorerie supplémentaires, notamment grâce au mécanisme d’acompte des remises.Monsieur Davi, monsieur Pilato, je comprends votre intention, mais, chaque année, le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, publie un rapport avec un luxe de détails sur les remises, les prix faciaux et publics ou sur les acomptes. Sa lecture est merveilleuse ou fastidieuse, tout dépend du point de vue. Je comprends, en lisant vos amendements, que vous souhaitez que ces éléments globaux soient diffusés auprès du grand public.Aujourd’hui, nous devons avoir confiance en la CEPS, qui fixe le prix des médicaments, et en l’Acoss, qui perçoit les remises. Ces administrations disposent de tous les éléments par entreprise et par produit. Il n’y a donc pas d’opacité. Vraiment !De plus, parce que vos amendements ne procèdent à aucun ajustement dans le code du commerce ni dans le code pénal, ils présentent un risque : celui que l’Acoss, qui gère la trésorerie de toutes les caisses, soit poursuivie pour délit de divulgation.Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis très défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les montants des remises et des chiffres d’affaires nets figurent dans le rapport d’activité du CEPS. Effectivement, ces montants sont globalisés et les montants individualisés ne sont pas publics.En ce moment, le président Trump demande que le prix des médicaments soit augmenté en Europe pour le faire baisser aux États-Unis. Si notre prix net devient transparent, nous subirons une pression dans la négociation pour augmenter les prix, ce qui irait à l’encontre des amendements que vous défendez depuis le début de l’examen de ce PLFSS. Ce n’est pas céder à un chantage, mais simplement prendre en compte la réalité.C’est vrai, les données individualisées sont couvertes par le secret des affaires, mais je crois qu’il faut le préserver, surtout dans le moment géopolitique que nous traversons.Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis stupéfait : Sanofi ferme des labos de recherche tout en touchant le crédit d’impôt recherche (CIR), et vous ne voulez pas connaître le coût réel de la recherche sur les médicaments, unité par unité. Cela permettrait pourtant de savoir où sont les marges de manœuvre pour que nous puissions faire des économies en demandant aux fabricants de consentir des efforts. Cela permettrait aussi de rendre d’autres médicaments plus accessibles aux malades. C’est une question d’efficacité de gestion de l’argent que tout le monde met dans un pot commun.
M. Hendrik Davi (ECOS). De quoi parle-t-on ? On parle de médicaments comme le Zolgensma, produit à partir d’innovations du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et grâce à des financements du Téléthon, que l’industrie pharmaceutique vend au prix de 2 millions d’euros par patient.Vous nous parlez du secret des affaires, mais existe-t-il des marchés dans lesquels on ne connaît pas les prix ? Si on connaît les prix, on peut les faire baisser ! Et c’est moi qui dois vous expliquer ça ?Vous avez peur que si on divulgue les prix, Trump provoque leur augmentation, mais il n’est pas bête. Il sait très bien que nous avons négocié 9 milliards de remises, puisque c’est dans le PLFSS. Il ne connaît pas les remises sur chaque médicament, mais il sait poser une règle de trois. Il sait donc déjà comment faire du chantage. Ce n’est donc pas ça, le problème. Il faut rendre les prix transparents.
Mme la présidente (EPR). J’ai de nombreuses demandes de prise de parole. Je vous demande donc de faire court. La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je ne connais pas beaucoup de personnes qui s’opposeraient à la transparence, mais à force d’une vertu imposée, nous risquerions de nous mettre en danger sur le plan international. Dans le contexte actuel de forte désindustrialisation, il ne me semble pas essentiel, même au nom de la transparence, d’écorner le secret des affaires. Il est protégé par notre droit et nous devons le respecter, d’autant que les chiffres individualisés sont connus de nos administrations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). L’hypertransparence sur tout a ses limites. En l’occurrence, elle pourrait poser problème eu égard au respect de dispositions contractuelles et à ce qui se passe aux États-Unis.J’ajoute que les associations de patients atteints d’une maladie rare nous demandent de faire respecter un minimum de confidentialité en évoquant les négociations ponctuelles sur certains médicaments difficiles d’accès. J’aurai plutôt tendance à les suivre. Je suis donc contre ces amendements de transparence absolue.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Trois éléments contre ces amendements.Le prix des médicaments en France est parmi les plus faibles d’Europe et il est bien inférieur à celui pratiqué aux États-Unis. C’est pour cela que le président Trump essaye de rééquilibrer les prix, qui sont particulièrement élevés dans son pays.Les négociations menées par le CEPS visent précisément à faire gagner du pouvoir d’achat grâce à la baisse du prix des médicaments.Enfin, le prix public est un marqueur au niveau européen. Si les remises sont publiques, d’autres pays européens pourraient être tentés de négocier les mêmes niveaux de remise. Nous serions donc perdants sur le prix des médicaments.Il ne faut donc surtout pas voter ces amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas sûr que le président américain ait lu le PLFSS ou même qu’il suive nos débats. Si ce n’est effectivement pas le cas, il manque quelque chose ! (Sourires.)Je peux comprendre que vous ne me croyiez pas, mais le CEPS dispose bien des éléments médicament par médicament et laboratoire par laboratoire afin de pouvoir négocier les baisses de prix. Si les différences entre le prix public et le prix facial sont rendues publiques, cela dissuadera les laboratoires de concéder des remises. Vos amendements risquent donc de se retourner contre vos objectifs, que nous partageons.Je répète qu’ils pourraient exposer l’Acoss – qui n’est pas une structure privée mais le gardien de la trésorerie, des remises, des taxes et des clauses de sauvegarde des acteurs du médicament – à des poursuites pour délit de divulgation. L’Acoss et le CEPS disposent bien de tous les éléments par laboratoire pour connaître le prix réel de chaque médicament, mais il ne faut pas donner ces prix par exemple aux Américains, ou à d’autres.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais sur quels produits fait-on 43 % de marge ?
M. Thibault Bazin (DR). Vos amendements risquent de se retourner contre nous. Je pense que ce n’est pas votre volonté.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 436 rectifié et 503 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 47 Contre 229
(Les amendements identiques nos 436 rectifié et 503 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 437 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 45 Contre 231
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 278 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 277 Contre 1
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis
Mme la présidente (EPR). J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 15 et identique, par les groupes Horizons & apparentés et Union des droites pour la République ; sur les amendements no 303 et identique, par le groupe Horizons & apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques nos 15, 30, 358 et 792, tendant à supprimer l’article 11 bis. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Julien Dive (DR). L’article 11 bis, qui ciblait initialement les boissons prémix dans la logique d’une taxe comportementale, a dérivé au cours de la navette parlementaire. En effet, avec les modifications apportées par le Sénat, on est allé très loin puisqu’il intègre désormais des boissons présentant des caractéristiques qui n’étaient pas visées par l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et que l’article 11 bis dans sa première version – à laquelle je m’étais opposé –, ne ciblait pas.Je maintiens mon opposition à cet article, d’autant qu’il s’attaque désormais à des spiritueux, fabriqués sur nos territoires, qui n’ont rien à voir avec les prémix visés par notre assemblée en première lecture.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La rédaction adoptée par le Sénat porte une atteinte directe à des productions culturelles et artisanales de nos terroirs, qui n’ont pourtant rien à voir avec les mélanges d’alcool et de boissons énergisantes, dont l’Anses a identifié les risques. Je pense notamment au marc du Jura, aux alcools de fruits, à la gentiane ou encore aux rhums épicés.
M. Ian Boucard (DR). Pour la défense des terroirs, avec Mme Brulebois !
Mme Danielle Brulebois (EPR). En élargissant ainsi le champ de la réglementation, la mesure perd en pertinence et risque de fragiliser des filières qui ne sont nullement concernées par les problématiques identifiées – en particulier les effets stimulants des mélanges et l’attractivité qu’ils exercent sur les jeunes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 358.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes pour le moins ennuyés par cet article qui vise à créer une nouvelle taxe. Alors que notre système de sécurité sociale repose essentiellement sur les contributions du travail, il n’est pas sérieux d’ajouter une taxe comportementale dans le but de rééquilibrer nos finances sociales.Cette mesure marque une dérive, puisqu’elle introduit une forme de surfiscalisation qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.Chaque année, le groupe Rassemblement national est cohérent (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) dans son opposition à toutes les taxes proposées par la gauche et le bloc central. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ian Boucard (DR). Ce n’est pas vrai ; parfois, certains se trompent !
M. Christophe Bentz (RN). Malheureusement, certaines taxes passent au travers des mailles du filet : c’est le cas ici, avec les boissons prémix. Nous continuons à nous opposer à l’ensemble des taxes, au nom de la défense du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement de suppression no 792.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Comme pour mes collègues, dès que nous entendons le mot « taxe », une lumière rouge s’allume – et ce qui est rouge est souvent dangereux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Éric Michoux (UDDPLR). Les boissons prémix, mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées, posent un véritable problème de santé publique. Or jamais une taxe n’a permis de résoudre ce type de difficulté. Si la santé publique est réellement en jeu, il faut, sinon interdire le produit, du moins sensibiliser et éduquer les publics concernés.Avec vous, chaque problème appelle une nouvelle taxe : vous êtes insupportables et totalement incorrigibles. Tout ce qui bouge, on le taxe ; ce qui bouge encore, on le réglemente ; ce qui ne bouge plus, on le subventionne ! Bravo, les bizarres de la finance, et non aux taxes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 11 bis ?
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas aussi nuancé et subtil que M. Michoux (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem), et je vais essayer de m’en tenir au fond.
M. Thibault Bazin (DR). Julien Dive a raison de rappeler que l’article que nous avions adopté ici a dérivé au Sénat. Dès lors, devons-nous renoncer au travail mené en commission, qui visait précisément à ne pas porter préjudice aux productions locales et à cibler uniquement les boissons de type Vody, fondées sur l’adjonction de substances excitantes, et supprimer tout le dispositif ?Au lieu de supprimer l’Assemblée, madame la présidente (Sourires), il faut plutôt corriger le Sénat – du moins l’amendement voté par le Sénat. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Thierry Benoit et Yannick Monnet applaudissent également.)Nous avions conçu la rédaction initiale de l’article de manière à ne pas toucher à nos productions, à nos spiritueux, à nos produits traditionnels français : je pense aux rhums – autres que nature –, à des liqueurs, ou encore à des amers qui ne sont pas des bitters. Au lieu de supprimer l’article 11 bis, je vous propose de rétablir la version retenue par l’Assemblée nationale à l’initiative du président Valletoux, et améliorée grâce au travail de la commission qui a procédé à quelques retouches légistiques.Je demande le retrait des quatre amendements de suppression affichés en rouge, puisque je préfère le bleu des amendements suivants (Sourires) : les amendements no 303 et identique, sous-amendés par Mme Colin-Oesterlé, que je remercie pour sa proposition. J’émets d’ores et déjà un avis favorable à ce sous-amendement, qui nous donne le temps nécessaire à l’application de la réforme.
Mme Stéphanie Rist. Comme lors de la première lecture, je rappelle que la création de taxes comportementales ne constitue en rien une politique de prévention globale : c’est pourquoi j’avais exprimé des avis plutôt défavorables. En revanche, s’agissant des prémix, j’avais émis un avis de sagesse, puisqu’il s’agit de boissons alcoolisées consommées par des mineurs. À cet égard, je rappelle que la vente d’alcool aux mineurs est interdite, comme la consommation par les mineurs.
Mme Stéphanie Rist. Enfin, je précise que l’adoption des amendements de suppression ne rétablirait pas la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, mais conduirait à supprimer purement et simplement l’article – et donc, la taxe sur les prémix. En cohérence avec ma position lors de la première lecture, je renouvelle mon avis de sagesse.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 30, 358 et 792.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 94 Contre 161
(Les amendements identiques nos 15, 30, 358 et 792 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 303, de M. le rapporteur général, et 880, de M. le président de la commission des affaires sociales, sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir le sous-amendement no 1067.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Je propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure, afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFP) chargés du recouvrement de cette taxe soient en mesure de l’appliquer dès son entrée en vigueur.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Rist. Avis favorable au sous-amendement no 1067 et, par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est le seul moment, au cours de l’examen du PLFSS, où nous parlons de santé publique : c’est toujours très frustrant de le faire de manière aussi saucissonnée et sans vision globale. La mortalité prématurée concerne 137 000 personnes par an ; elle est due principalement au tabac, à l’alcool et à la malbouffe responsable de l’obésité.On peut vouloir, par principe, proscrire la fiscalité comportementale ; toutefois, ayons conscience que celle-ci ne poursuit pas un objectif de rendement, mais un objectif de santé publique : c’est d’ailleurs la ministre de la santé qui siège actuellement aux bancs des ministres, non Amélie de Montchalin. Pouvez-vous ainsi balayer d’un revers de la main toutes les mesures prises pour dissuader des comportements qui portent atteinte à la santé de chacun ?Nous examinerons plus tard des amendements relatifs à l’ajout de sucre dans les aliments pour les nourrissons. Allez-vous considérer la mesure proposée comme une taxe ou comme une mesure de santé publique destinée à dissuader les industriels de créer une accoutumance dès la plus tendre enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et GDR. – MM. Yannick Neuder et Richard Ramos applaudissent également.)Affirmer qu’on ne peut pas aborder les enjeux de santé publique au moyen de la fiscalité comportementale relève du populisme sanitaire. L’objectif de cette fiscalité n’est pas le rendement – l’idéal serait même le rendement zéro, car l’enjeu est la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Madame la ministre, je ne comprends pas votre avis de sagesse, alors que nous parlons de boissons alcoolisées dont le marketing vise spécifiquement une population de mineurs qui, en l’occurrence, n’est pas menacée par une baisse de pouvoir d’achat mais par l’addiction progressive à des produits qui nuisent à leur santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) On peut véritablement parler d’irresponsabilité complète au regard des enjeux de santé publique.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. Monsieur Guedj, une taxe est une taxe, il ne faut pas la vendre comme autre chose ! On entend toujours l’argument de la protection des nourrissons : à ma connaissance, ils ne s’abreuvent pas de boissons alcoolisées ; nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). L’argument était le même, s’agissant de la taxe sur les petits colis : il s’agissait aussi de protéger les nourrissons. Excusez-moi, s’il y a un problème sanitaire pour les nourrissons, il faut interdire les produits, pas les taxer ! Voilà pour la logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Par ailleurs, de même qu’en première lecture, je doute de la constitutionnalité du dispositif proposé, au regard de l’article 34 de la Constitution, puisqu’il est prévu que le ministre fixe par arrêté la liste des substances incluses dans l’assiette de la taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je partage partiellement les propos de notre collègue Guedj. Chaque année, nous avons le même débat sur les taxes comportementales et nous en arrivons toujours à la même conclusion : nous sommes incertains des effets de la taxe, en particulier quand elle vise, comme ici, un public très jeune.