Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (RN). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements no 1032 et identique portant article additionnel après l’article 12.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Le groupe Écologiste et social m’a demandé une seconde délibération, que j’ai jugée légitime, sur l’amendement no 2115 de M. Karim Ben Cheikh, relatif au transfert d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).Mme la ministre a reconnu que les explications qu’elle avait données dans son avis sur l’amendement étaient erronées. Pour la sérénité de nos débats et dans l’état d’esprit ayant procédé à ma demande de seconde délibération sur l’amendement visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour une seconde délibération sur cet amendement.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1032 et 2496.Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1032.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2496.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il s’agit de revenir sur une disposition qui, après que nous l’avons fermement combattue, nous avait été imposée par 49.3 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, afin d’assurer l’équilibre des régimes spéciaux – fermés eux aussi par 49.3, contre l’avis unanime des Français –, le gouvernement a décidé de ponctionner autoritairement les ressources de l’Agirc-Arrco en s’octroyant le droit de définir par décret le montant de la contribution du régime à la branche vieillesse en cas d’échec des négociations d’une convention entre les parties prenantes. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco et d’un détournement des cotisations sociales des salariés du secteur privé, normalement dédiées au financement de leurs retraites complémentaires.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être.Je vous demande de retirer ces amendements, sachant qu’ils ont été rejetés par la commission.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. Les amendements sont inutiles. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1032 et 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 63 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1032 et 2496 sont adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements nos 500 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anna Pic (SOC). L’amendement no 500 vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en augmentant de 10 points le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.Par l’amendement no 499, nous proposons d’abroger la disposition qui permet à une entreprise fraudeuse de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration si elle paie ses créances dans les trente jours. Aucun cadeau ne doit être fait aux employeurs fraudeurs, alors que la fraude aux cotisations sociales est estimée à 7,25 milliards par an, dont seulement 829 millions sont récupérés chaque année.
M. Thibault Bazin (DR). Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable.Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le no 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement.Je vous demande le retrait de cet amendement, que la commission a rejeté.
Mme Amélie de Montchalin. Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du projet de loi « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et incertain. Afin que nous ayons un débat sur l’ensemble des questions lors de l’examen du PJL « fraudes », je demande le retrait de ces amendements.
(L’amendement no 500 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 434, 1029 et 1848 rectifié tombent.)(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 499 est adopté.)(Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 1841.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cette discussion replace au centre de nos débats la question de la fraude. Je dis aux collègues de la droite et de l’extrême droite : si vous réfléchissez deux secondes à la fraude sociale, peut-être cesserez-vous enfin de vous en prendre aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous invite à lire le rapport du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) : il indique que l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations employeurs, alors que la part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, est faible dans l’ensemble. Avez-vous compris ? Allez-vous cesser de stigmatiser une partie de la population ? (Mêmes mouvements.)Cet amendement dit une chose très simple : tant que vous n’aurez pas payé vos cotisations employeur, vous n’aurez pas de papier attestant de leur règlement. C’est l’évidence même et pourtant, actuellement, il en va autrement. Arrêtez de vous en prendre aux plus pauvres ! De toute façon, avec notre victoire, les mauvais jours finiront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi.À titre personnel, avis défavorable.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il a été privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Joëlle Mélin (RN). La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.
Mme Joëlle Mélin (RN). Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.
Mme Joëlle Mélin (RN). D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 1317, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1035.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes.On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont disposent les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1317.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif.En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de réduire à 3 250 euros le montant maximum de l’amende des travailleurs et de porter à 15 000 euros par travailleur celui de l’amende des plateformes – un montant très dissuasif, surtout si vous l’ajoutez aux 5 % du chiffre d’affaires.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.
Mme Amélie de Montchalin. Ces amendements visent à modifier les contours et les paramètres des mécanismes de sanction, avec comme objectif de s’assurer que les plateformes ne deviennent pas un cadre choisi pour bénéficier d’exonérations de cotisations.De nombreuses sanctions existent déjà en cas de méconnaissance par les plateformes de leurs nouvelles obligations. Intuitivement, je ne suis pas certaine qu’il faille modifier dès maintenant tous les paramètres ni que les mesures proposées représentent le meilleur moyen de faire appliquer le droit. D’autres outils sont à notre disposition. Je suis donc défavorable à ces deux amendements, même si je reconnais qu’ils portent sur une question majeure.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes – qui, elles, ont des revenus colossaux.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la ministre, je me range derrière le rapporteur général. Ce sont les plateformes qui organisent le système, elles sont donc responsables – les salariés, eux, dépendent d’elles. Avec une amende de 15 000 euros par travailleur pour les plateformes, il suffit que celles-ci comptent 100 travailleurs pour que l’on atteigne une somme considérable. Il y a là de l’argent à récupérer et nous devons montrer une main de fer – ce système ne peut plus perdurer.
(L’amendement no 1035 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1317 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2022.
M. Frantz Gumbs (DEM). Il vise à encourager des employeurs ou des travailleurs indépendants à sortir de l’économie souterraine. Pendant six mois, de janvier à juin 2026, il serait offert à ces personnes la possibilité de régulariser à l’amiable leur situation sociale, sans risquer de se voir imposer un redressement sur la période antérieure à la régularisation.Cette mesure a un précédent qui a bien fonctionné en 1993 à Saint-Martin ; il a permis de régulariser un grand nombre d’entreprises et d’employés, motivés par la perspective d’une amnistie. À l’époque, la loi de défiscalisation dite loi Pons avait entraîné la création d’un grand nombre d’entreprises en un temps très court, dans un contexte d’hyperactivité, notamment dans le secteur du bâtiment. Mais à la suite du passage du cyclone Irma, en septembre 2017, de nombreuses entreprises se sont détournées de leurs obligations ; puis la crise sanitaire est venue interrompre les efforts de redressement.
M. Thibault Bazin (DR). Vous souhaitez inciter les entreprises ayant recours à du travail dissimulé à régulariser leur situation. Je comprends cet objectif. Cependant, je ne crois pas que les entreprises de l’économie souterraine aient toutes un intérêt à déclarer le travail dissimulé, même si on leur garantit qu’aucune poursuite ne sera lancée contre elles. Deuxièmement, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent délibérément les règles de notre contrat social. J’ai peur que votre amendement envoie un signal de laxisme, au moment même où nous souhaitons faire passer un message très clair vis-à-vis des fraudeurs. J’ajoute que le droit positif offre déjà des outils de régularisation au cas par cas pour les employeurs de bonne foi. J’invite donc ces derniers à s’en emparer.En outre, la mesure serait très complexe à appliquer – reconstitution de l’ancienneté, recalcul de l’ensemble des droits des salariés, vérification des périodes et assiettes de cotisations – dans des territoires où il n’est pas toujours évident de déployer les réformes. Nous prendrions le risque de créer de l’insécurité juridique et des contentieux.Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable, dans l’attente de l’avis du gouvernement – peut-être m’en remettrai-je alors à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, nous avons discuté de cette question hier en dehors de l’hémicycle. À l’évidence, il faut que nous aidions l’ensemble des employés, ouvriers et salariés de votre territoire à accéder à leurs droits sociaux. Le travail dissimulé constitue un préjudice pour la sécurité sociale, mais aussi pour les travailleurs qui exercent leur activité sans en retirer des droits.Il me semble préférable de poursuivre le travail mené dans de nombreux territoires, qui consiste à résoudre le problème à l’amiable, en procédant à un rescrit et en apurant la situation. L’expérimentation de six mois que vous proposez ne résoudrait pas le problème, pourrait créer des effets d’aubaine et enverrait des messages contradictoires.Je vous demande donc de retirer l’amendement, tout en rappelant l’engagement que nous avons pris ensemble hier de mobiliser au mieux les équipes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et de la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe pour pouvoir procéder à ces apurements. Il faut se battre avant tout pour que les habitants des îles que vous représentez bénéficient de droits sociaux.
M. Frantz Gumbs (DEM). J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je vais vous parler d’un braquage à côté duquel les cambrioleurs du Louvre passent pour Chipeur le renard dans Dora l’exploratrice. (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous connaissez évidemment la TVA, la taxe qu’on acquitte tous, qu’on soit riche ou pauvre, lorsqu’on va faire ses courses ou qu’on paie un service. Évidemment, proportionnellement au revenu, elle pèse davantage sur les plus pauvres.Depuis 2017, vous répétez que vous baissez les impôts. C’est bien sûr faux : les impôts progressifs pour les plus riches ont baissé ou ont été supprimés, mais la TVA, payée par tout le monde, a rapporté 50 milliards de plus en 2024 – 212 milliards contre 163 milliards en 2017.La TVA pourrait par exemple financer les services publics. Or il n’en est rien, elle sert à compenser les exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, vous privez la sécu de 80 milliards puis vous demandez aux Français de rembourser cette somme en faisant leurs courses, et ce alors que les exonérations de cotisations sociales profitent aux plus gros.Oui, les Français paient de plus en plus d’impôts parce qu’ils paient vos choix budgétaires s’agissant de la sécurité sociale ! (Mêmes mouvements.) Le pire, c’est que, parfois, vous décidez que le trou de la sécu dû aux exonérations ne sera pas compensé…En résumé, vous creusez le trou de la sécu puis, pour rembourser l’argent manquant, vous demandez aux Français de payer la TVA et imposez aux secteurs de l’hôpital public, de la santé et des médicaments de faire des économies. Pendant ce temps, les Français continuent de s’appauvrir et de payer plus d’impôts.C’est un bien joli braquage que ce gouvernement organise depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR). Avec cet article, nous sommes au cœur des enjeux liés au financement de la sécurité sociale. Même si nous n’avons pas les mêmes références culturelles que mon collègue Maudet (Sourires), nous aussi sommes opposés aux exonérations, parce qu’à l’arrivée, c’est la sécu qui paie. Le montant des sommes non compensées est énorme : 2,8 milliards – c’est la somme dont aurait besoin l’hôpital public pour se redresser.Surtout, votre stratégie d’allégements vous empêche de réfléchir à d’autres politiques ambitieuses, comme une politique de réindustrialisation qui créerait de l’emploi dans les territoires. Mais non, vous préférez taper dans les caisses de la sécu, parce que vous pensez que c’est plus simple et que ces exonérations feront plaisir aux entreprises – des sommes qu’au passage, elles n’auront même pas à rembourser si elles décident de licencier. Pour terminer, on perd de l’argent qui était destiné à assurer la solidarité.Le fond du problème, c’est que vous envisagez la sécurité sociale comme un outil de développement économique, alors que c’est un outil de solidarité pour la population et pour le monde du travail. Le rôle de la sécu est fondamentalement dévoyé. Les pratiques d’exonération mettent à mal le système, au risque de le faire disparaître. C’est pourquoi nous nous y opposons. Surtout, il faut que vous cessiez de ne pas compenser certaines exonérations : les sommes non compensées atteignent un niveau colossal !Considérez, madame la présidente, que j’ai défendu mon amendement de suppression.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 586 et 1036, tendant à supprimer l’article 13. Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public. L’amendement no 586 de M. Yannick Monnet a été défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1036.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). À l’article 13 est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations de cotisations sociales.Je l’ai déjà dit, la multiplication des dispositifs d’exonération vise à définancer progressivement la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le montant total de ces exonérations et exemptions atteint 88,5 milliards en 2025. En 2024, la sous-compensation des allégements généraux représentait 5,5 milliards de perte de recettes.Cette politique d’abaissement du prix du travail ne produit aucun effet sur l’emploi, ne fait que nourrir les profits et inciter les entreprises à maintenir des bas salaires. La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la sécurité sociale, laquelle tire désormais moins de la moitié de ses recettes des cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un énorme gâchis, qui se paie sur le dos des malades.Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite et à fixer les niveaux de cotisations de telle sorte que les recettes puissent répondre à l’ensemble des besoins de la sécurité sociale. Dans une telle configuration, les compensations n’auraient plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Je pense qu’il y a une confusion. Monsieur Maudet, madame Leboucher, vous parlez beaucoup des allégements généraux de cotisations patronales. Or il n’est pas du tout question de TVA dans la compensation mentionnée à l’article : il s’agit de crédits budgétaires destinés aux missions Outre-mer, Travail, emploi et administrations des ministères sociaux et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cet article n’a trait qu’aux exonérations ciblées.Monsieur Monnet, vous êtes impliqué dans le débat et je salue votre constance et votre cohérence. Ce que vous appelez de vos vœux, c’est que les 2,8 milliards qui n’étaient pas compensés le soient. La ministre a pris l’engagement au banc que les 2,3 milliards – ce montant évoluera – engagés pour exonérer les heures supplémentaires seront compensés.Mais, madame la ministre, pour être totalement complet et pour faire en sorte que nous n’ayons plus ce débat les prochaines années, je précise qu’il reste à compenser les contrats de sécurisation professionnelle, pour 79 millions, les contrats des stagiaires en milieu professionnel adapté, pour 121 millions, et les contrats uniques d’insertion dans l’emploi, pour 40 millions, si bien que la somme totale qui doit faire l’objet d’une compensation se monte non pas à 2,3 mais à 2,7 ou 2,8 milliards – il faudra préciser ce qu’il en est des déductions forfaitaires. Si votre engagement pouvait aller au-delà des 2,3 milliards évoqués pour englober aussi ces dispositifs, je pense que cela satisferait M. Monnet.Ces amendements ont été rejetés par la commission et mon avis personnel est défavorable. Je rejoins cependant, dans sa philosophie, l’objectif fixé par M. Monnet.
Mme Amélie de Montchalin. Mesdames et messieurs les députés, à la fin de la navette, si les votes que vous avez exprimés lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS sont maintenus par le Sénat puis par vous-mêmes en deuxième lecture, le montant approuvé par l’article sera revu. Il atteindra près de 7 milliards d’euros puisque l’État, du fait de vos choix, versera 1,5 milliard de plus à la sécurité sociale.L’article 13, en coordination avec le projet de loi de finances (PLF), prévoit que l’État doit et va payer 5,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. Son adoption permettra que nous poursuivions les travaux et que le texte résultant de vos votes soit envoyé au Sénat avant de revenir ici. Toutefois, si je devais faire les comptes, je pourrais vous indiquer qu’à l’issue de la deuxième lecture ou de la lecture définitive, il faudra revoir cet article afin qu’il approuve un montant de 7 milliards, en espérant que la navette, comme vous le souhaitez, porte ses fruits.Je veux bien qu’on affirme qu’on ne veut pas d’exonérations. Mais, pour le bien de la sécurité sociale, il faut bien que, par cet article, l’État verse à la sécu ce qu’il lui doit. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Jérôme Guedj (SOC). Madame la ministre, l’information importante communiquée dans nos échanges de ce matin et dans le rappel qui vient d’être fait, c’est que vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à compenser le coût de l’exonération des heures supplémentaires – 2,3 milliards –, qui plombe le déficit de la sécurité sociale. Jusqu’alors, cette non-compensation méconnaissait la loi Veil de 1994 et grevait les finances de la sécurité sociale.L’engagement que vous avez pris en toute transparence constituera évidemment un problème pour le budget de l’État mais le présent débat s’attache au financement de la sécurité sociale, auquel ces 2,5 milliards sont indispensables. Dans la mesure où cet engagement a été pris, qui doit pouvoir être finalisé dans la suite de l’intervention de notre collègue Thibault Bazin, et où nous ne souhaitons évidemment pas dégrader davantage l’équilibre de la sécurité sociale, le groupe Socialistes et apparentés rejettera ces amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Certes, il y a des engagements, cher collègue, mais les votes engagent aussi, et de manière un peu plus fiable !Madame la ministre, vous savez que la réalité, tout compte fait, est une question de point de vue. Nous avons passé notre temps à vous faire des propositions de recettes, pour plusieurs milliards, qui tendaient à prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui ont les moyens de payer. Ne nous dites pas maintenant : attention, ça va coûter trop cher ! (M. Damien Maudet applaudit.) Votre responsabilité était aussi de vous prononcer en faveur d’un peu de solidarité et de justice fiscale. Lorsque vous vous exprimiez au sujet de nos amendements, vous auriez pu le faire. Ça n’a pas été le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 586 et 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 58 Contre 100
(Les amendements identiques nos 586 et 1036 ne sont pas adoptés.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous arrivons à la fin de l’examen de la partie recettes : durant tout ce débat, mes chers collègues, vos arguments n’ont pas été ceux de représentants du peuple, mais de comptables. On s’est trop peu demandé comment relever l’hôpital public – et vous ne pouvez pas me dire que ce que vous avez voté permettra ce relèvement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même des crèches et du non-dégel des aides personnelles au logement (APL).S’agissant des apprentis, vous cherchez à vous donner bonne conscience, mais c’est vous qui avez créé l’augmentation de la taxe qu’il était prévu de leur imposer avant de la retirer. Ce n’est pas une victoire, vous vous contentez de reprendre de l’argent dans la poche gauche pour le remettre dans la poche droite ! Le 25 novembre, nous voterons pour ou contre leur exonération de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : ce jour-là, nous verrons si vous êtes réellement du côté des apprentis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Tout au long de ce débat, nous avons posé la question des exonérations de cotisations sociales. Le rapport commandé par Mme Borne explique très bien qu’au-delà de 2,5 smics, ces exonérations ne servent absolument à rien. Nous vous avons proposé de les supprimer pour les revenus dépassant 4 000 euros, puis pour les revenus au-dessus de 8 000 euros ; mais parmi les macronistes, comme au Rassemblement national, vous avez protégé les hauts salaires au détriment de l’hôpital, des crèches et des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Erwan Balanant s’exclame.)À la fin des fins, c’est le peuple qui va payer parce que la sécurité sociale est de plus en plus financée par les recettes de la TVA et de la CSG – des impôts injustes qui pèsent sur les plus précaires –, et parce que vous avez préservé les intérêts des plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Dans la période politique que nous traversons, j’ai le sentiment que nous perdons du temps à cause d’un président de la République qui ne veut pas partir. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous prévoyez une croissance économique de 1 %, mais avec tout ce que vous imposez au peuple, elle atteindra à peine 0,7 % ! Vous, du Parti socialiste qui se gargarisera de victoires, allez dans quelque temps visiter un hôpital ou un Ehpad et vous verrez les conséquences de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe SOC.) Vous, du Rassemblement national qui refuse de voter la destitution de Macron, allez dire que vous êtes une opposition alors que tous vos votes ont couvert les macronistes !Non, nous ne voterons pas la partie recettes du PLFSS, parce que nous voulons un texte au service du peuple, nous voulons que vous dégagiez tous, et le président de la République avec ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 589, 1545 et 1655, visant à supprimer l’article 14. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 589.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet amendement exprime une nouvelle fois notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Nous sommes très loin de répondre aux besoins sociaux et de santé de la population. Nous sommes très loin d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux et d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Nous sommes très loin d’une répartition équitable des efforts.Le budget qui nous est présenté s’inscrit dans la vieille logique selon laquelle on résout les problèmes en les contournant. Il repose sur l’idée saugrenue que le déremboursement des soins aura pour effet que les assurés sociaux seront moins malades, que la répression des arrêts de travail améliorera la santé et la sécurité au travail, que le gel des prestations sociales permettra aux assurés sociaux de vivre mieux. Nous savons bien qu’il n’en est rien.Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est nécessaire que ce budget soit fondé sur une grande politique de santé publique et non sur la seule obsession de réduire un déficit public global, nous vous proposons de supprimer l’article 14.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1545.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce tableau d’équilibre est très loin d’être à l’équilibre. Le gouvernement a choisi d’assécher les finances sociales, par des exonérations – 88 milliards –, par le manquement de l’État à ses obligations de compensation – plus de 8 milliards –, par le maintien de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qu’il faudrait pourtant éteindre et qui nous coûte 16 milliards plus 3 milliards de charges financières supplémentaires. Ce que vous appelez le trou de la sécu est en fait parfaitement organisé par l’État et par la politique macroniste depuis qu’elle a commencé de s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il est grand temps d’arrêter de prendre les gens pour des buses (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), de les laisser continuer à cotiser pour la caisse et pour ce qu’ils veulent financer, à savoir la solidarité nationale, et de leur rendre l’argent de ces cotisations grâce à cette solidarité, en finançant les services publics ainsi que tous les soins et les systèmes de solidarité auxquels ils ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1655 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez supprimer un article qui prévoit d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme l’article liminaire et les articles 1er et 2, il s’agit d’un article obligatoire prévu par notre cadre organique – il est de mon devoir de vous le rappeler.Ce qui est sûr, c’est que les amendements que nous avons adoptés depuis le début de la semaine modifient considérablement les montants qui figurent dans ce tableau, qui sont souvent recalés à la fin de la navette.Monsieur Brugerolles, vous parliez du déficit et je vous rejoins : je suis inquiet. Si je reprends les chiffres issus de nos décisions, mon calcul me conduit à estimer que nous sommes passés de 17,5 milliards de déficit au début de l’examen à 26 milliards, en intégrant bien sûr ce qui a été voté sur la C3S. Et nous atteignons ce déficit avant même d’aborder la partie dépenses, avec les mesures attendues au sujet de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier – 1 milliard –, peut-être le dégel des pensions – 2,3 milliards – et l’extension de la suspension de la réforme des retraites aux départs anticipés – quelques centaines de millions.Vous le voyez : nous sommes engagés dans une équation très éloignée du redressement des comptes sociaux que nous attendions.Je vous invite à retirer ces amendements parce que nous avons besoin de ce tableau d’équilibre, dont nous sommes bien conscients qu’il devra évoluer.
Mme Amélie de Montchalin. C’est prendre les Français pour des buses que de les laisser penser que moins d’argent serait consacré à la santé. Dans la partie dépenses, il est prévu une hausse des dépenses de santé de 5 milliards, que le gouvernement a déjà annoncé vouloir porter à 6 milliards. Il est également prévu une hausse des dépenses de la branche autonomie de 1,5 milliard, des dépenses de retraite de 4 milliards et de la branche AT-MP de 500 millions.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez raison, madame la députée : il faut comparer les hausses aux besoins. Mais peut-être pouvons-nous prendre pour point de départ le constat collectif que les moyens sont en hausse ! Cette hausse est-elle suffisante ? Le débat à ce sujet s’engagera, je l’espère, lorsque nous commencerons à examiner la troisième partie.
Mme Amélie de Montchalin. Vous voyez bien que le tableau dont l’article prévoit l’approbation est un résumé des propositions initiales du gouvernement. Il est toujours mis à jour à l’issue de la navette et de la deuxième lecture. Il serait étrange de supprimer le point de départ des négociations, des travaux, de la navette. Cela n’apporterait rien au débat. Surtout, cela ferait croire aux Français que, parce qu’on supprimerait un tableau, on éliminerait les problèmes et les enjeux qu’il soulève !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà ce qu’on appelle une réponse de comptable, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois. On ne peut pas se satisfaire d’avoir examiné la partie recettes en repoussant à plus tard l’étude des besoins. Vous allez voir : quand nous débattrons des besoins, vous nous direz que les recettes votées ne suffisent pas ! À l’issue de l’examen de ce PLFSS, les soignants nous remercieront-ils ? Nous diront-ils qu’enfin, l’Assemblée nationale a donné aux hôpitaux ce dont ils ont besoin ? Les professionnels des Ehpad nous diront-ils que, sur le long terme, ils pourront se préparer au vieillissement de la population ? Toutes ces braves personnes qui travaillent dans les crèches se réjouiront-elles que l’Assemblée nationale leur ait enfin donné les moyens de traiter correctement les petits ? Non, certainement pas !Tout ce que vous êtes en train de faire, c’est de gagner du temps sur vos agendas politiques ! Mais le peuple n’a pas le temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je terminerai cette intervention en vous posant une question, madame la ministre, toujours au sujet des APL. Vous avez dit que nous en débattrions lors de l’étude du budget. J’aimerais savoir si l’accord que vous avez passé avec les socialistes (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC) sur le budget prévoit que vous donniez un avis favorable au dégel… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Des députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Boyard, vous dites qu’on n’a pas le temps d’attendre. Mais la première fois qu’un amendement sur la CSG patrimoine vous a été proposé, vous n’avez pas eu le temps de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part sur la discussion des recettes et je pense qu’il serait bon de cesser les mauvaises polémiques. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR). C’est un débat de fond. Il est important et les Français nous regardent. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre des comptes publics : nous ne pourrons pas dépenser plus, mais il faut dépenser mieux. Une réforme structurelle est nécessaire. Le tableau d’équilibre inclus dans cet article montre que deux branches sont massivement déficitaires : la branche vieillesse et surtout la branche maladie. Mais il faut aussi tout de même tenir compte du fait que certaines personnes qui relèvent de la branche dépendance – dite autonomie – finissent par être hospitalisées et que le reste à charge n’est alors pas le même. Quant à la branche vieillesse, une réforme des retraites est nécessaire – mais je crois que nous aurons l’occasion d’en reparler.La Droite républicaine reste convaincue de l’importance d’augmenter le taux d’emploi pour financer notre sécurité sociale. C’est pourquoi il faut diminuer le coût du travail, ce qui nécessite de ne pas augmenter les taxes ni d’en créer de nouvelles, mais bien de diminuer les dépenses. Pour y parvenir, il s’agit d’être capable de préserver le social, de lutter contre la fraude, de lutter contre l’assistanat et de diminuer la bureaucratie, qui coûte une fortune sans répondre jamais aux besoins de santé de nos compatriotes.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 589, 1545 et 1655.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 138 Contre 170
(Les amendements identiques nos 589, 1545 et 1655 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 587.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement pourrait s’intituler : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ». Il vise en effet à ouvrir le débat sur la Cades, qui ampute la sécurité sociale. C’est un vrai sujet. Aujourd’hui, on financiarise la sécu via la Cades puisque l’on est contraint d’emprunter sur les marchés financiers pour refinancer notre dette sociale, et à des taux exorbitants. Alors qu’avant, c’était simple : en cas de déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on lançait un emprunt d’État avec la Caisse des dépôts et consignations, qui ne faisait pas porter la charge des intérêts sur la sécurité sociale. Mais depuis, les gouvernements successifs ont créé des systèmes tellement particuliers que nous, nous avons l’impression que votre intention, c’est de tuer la sécurité sociale par sa financiarisation.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 587 ?
M. Thibault Bazin (DR). Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !
M. Thibault Bazin (DR). Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.
M. Thibault Bazin (DR). On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades. Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire crédible – et je ne suis pas sûr qu’on soit en train de prendre une trajectoire qui nous mette en situation de bien renégocier.Je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 587, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1661.
M. Christophe Bentz (RN). Nous vous proposons ici des économies issues du contre-budget du Rassemblement national. L’idée est de lutter contre la suradministration de la santé, illustrée par les agences régionales de santé (ARS), des instances technocratiques et bureaucratiques, éloignées des réalités locales, que nous souhaitons supprimer. Il s’agit de diriger les efforts au bénéfice du soin des patients. Ainsi, deux amendements concernent la gestion des hôpitaux : l’un pour limiter à 10 % maximum le nombre de personnels administratifs, et celui-ci pour le réduire de 10 %. Cela ne concerne ni le personnel technique, ni le personnel affecté à la logistique, ni le personnel soignant, uniquement le personnel administratif stricto sensu. Voilà une économie simple à faire et à portée de main pour rendre plus efficace notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de définition de la notion de poste administratif. Une cadre de santé à l’hôpital est considérée comme occupant un poste administratif. Avant de voter éventuellement un tel amendement, il faudrait déjà définir ce qu’est un poste administratif. Je vous invite donc à retirer cet amendement – il a été rejeté par la commission.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Enfin, le Rassemblement national sort du bois… Le mot « hôpital » n’apparaît même pas dans votre contre-budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’année dernière, les hôpitaux demandaient 2 milliards, cette année 1 milliard, et votre proposition ne rapporterait que 300 millions ! C’est tout ce que vous avez à proposer aux hôpitaux ? Seulement 300 millions d’euros ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La vérité, quand on regarde le détail de votre programme et de vos votes, est claire : comme vous votez contre la fin des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 8 000 euros, où allez-vous trouver des budgets pour l’hôpital ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Concrètement, sur l’hôpital, vous n’avez ni projet ni programme, et c’est pourquoi vous faisiez jusqu’ici montre d’hypocrisie. Nous sommes contents que vous sortiez du bois sur l’hôpital, parce que cela montre clairement que vous n’avez aucune proposition concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre réponse argumentée. C’est un débat que nous avons chaque année, et encore la semaine dernière en commission.Pour ce qui est de la définition du personnel administratif, je prends les devants en précisant qu’elle n’inclut pas, par exemple, les secrétaires médicales. Pour une raison simple : nous cherchons à augmenter le temps médical dédié. On ne parle bien que du personnel administratif.Et oui, monsieur Boyard, c’est chiffré et évalué à 300 millions d’économies, au bénéfice des hôpitaux. C’est exactement le même principe pour les ARS : leurs dépenses de fonctionnement s’élèvent à 630 millions par an, nous pensons qu’il est possible de les réduire d’un tiers, soit 210 millions d’économie. Oui, c’est chiffré et oui, c’est sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 85 Contre 210
(L’amendement no 1661 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 958.
M. Guillaume Florquin (RN). Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant.Au-delà de l’aspect financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la philosophie constante du programme défendu en 2022 par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. C’est une question de respect, de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : ils demandent surtout des lieux de répit, des lieux de prise en charge et davantage de personnels formés, et le gouvernement y travaille. Vous proposez en l’espèce de prendre 100 millions à la branche famille en faveur de la branche autonomie, alors qu’il y a quelques heures à peine, vous vouliez surtout qu’on ne touche pas à la branche famille pour qu’elle puisse continuer à financer au même niveau l’aide à la natalité…. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 80 Contre 183
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’article 14 présente le tableau prévisionnel d’équilibre des branches pour 2026. C’est l’occasion pour nous, les écologistes, de réaffirmer que pour préserver notre système de santé, améliorer l’accès aux soins et financer notre système de retraite, il aurait été nécessaire cette année de dégager au moins 21 milliards de recettes. C’est le programme en matière de sécurité sociale du groupe Écologiste et social que nous vous avons proposé par nos amendements mais aussi au cours des discussions que nous avons pu avoir avec la ministre.Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment pour les salaires au-dessus de 2 smics, et un gel général des autres exonérations de cotisations sociales. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Nous avons aussi proposé d’augmenter la part des revenus du capital dans l’effort budgétaire. Mais en réalité, l’Assemblée a adopté très peu d’amendements allant en ce sens – je ne pense guère qu’à un seul amendement, et encore, tout à la fin de cette deuxième partie.Madame la ministre des comptes publics, vous aviez prévu 3 milliards de recettes dans votre copie initiale, et on arrive aujourd’hui à seulement 1 milliard de plus pour la sécurité sociale. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce budget ? Pour nous, à ce stade, le compte n’y est pas.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 564, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement a le grand mérite de rappeler à tous les collègues, et ils doivent l’entendre, au moment où approche le vote de la partie recettes du PLFSS, que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au regard des besoins de l’hôpital public, des besoins du secteur médico-social et des besoins que partout, nous constatons dans nos circonscriptions, le compte n’y est pas et toujours pour la même raison : vous avez protégé vos amis les plus riches, protégé les grandes entreprises (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) et refusé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez abondamment versées sur les grandes entreprises ces dernières années, comme l’a rappelé le rapport sénatorial : 211 milliards d’aides publiques, des milliards et des milliards d’exonérations ! Et vous, toujours pleins de mansuétude pour ces personnes que vous soutenez et dont vous représentez les intérêts, ces personnes qui causent le plus grand tort à notre système de santé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Plusieurs députés du groupe RN. Ce sont vos amis, pas les nôtres !
M. Michel Lauzzana (EPR). …que s’il y a autant d’exonérations et de baisses de cotisations, c’est bien parce que nous taxons beaucoup trop nos entreprises et que sinon, elles n’auraient pas la possibilité d’investir et de participer à l’effort économique.Je tiens à dire que le rapport sénatorial que vous venez d’évoquer n’est pas un rapport objectif. Par exemple, il comptabilise dans les aides celles qui sont à rembourser, c’est-à-dire tous les prêts aux entreprises. Il faudrait donc baisser de moitié l’évaluation du volume des aides aux entreprises, parce que les emprunts n’en sont pas. (M. Gabriel Attal et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 17 Contre 193
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 168 Contre 140
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements identiques nos 565 et 1039 portant article additionnel après l’article 14.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 565.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à interdire que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse investir dans des secteurs polluants – une autre aberration sociale et environnementale. Ce fonds a pour vocation d’assurer la protection sociale des générations futures, mais il peut procéder à des investissements de centaines de millions d’euros qui contribuent à abîmer notre planète et concourent au réchauffement climatique. Lui interdire de tels placements est une affaire de cohérence et de responsabilité. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1039.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il faut mettre fin à cette hypocrisie ! Je parle d’hypocrisie parce que le fonds prétend se soucier grandement du réchauffement climatique, alors qu’il a investi 1 milliard dans de telles activités. Je pense notamment à des entreprises du secteur des énergies fossiles, comme TotalEnergies qui, en plus d’être climaticide, pose de graves problèmes en matière de respect des droits humains. (Brouhaha croissant.) Il suffit de voir ce qui se passe en Ouganda…
Mme la présidente (RN). Pardon de vous interrompre, madame Soudais. Chers collègues, merci d’écouter l’oratrice, à qui il reste du temps de parole. Poursuivez, je vous prie.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). En Ouganda, disais-je, TotalEnergies est responsable de forages pétroliers climaticides qui menacent un parc naturel mais aussi de violences sexuelles, de déplacements forcés d’habitants et d’une violente répression des mouvements d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission les a rejetés. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 565 et 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 126 Contre 180
(Les amendements identiques nos 565 et 1039 ne sont pas adoptés.)
Mme Annie Vidal (EPR). Nous en arrivons à l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Vous êtes nombreux à vouloir supprimer l’article qui le fixe et, donc, la Cades. Je rappelle qu’en 2019, la dette sociale arrivait à extinction, mais qu’elle a dû être reconstituée en raison de la crise sanitaire de 2020, pendant laquelle les Françaises et les Français ont été mieux aidés que tous les autres Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Fallait-il leur faire payer les vaccins ou le dépistage du covid ? De plus, les salariés qui ne pouvaient pas aller travailler percevaient 80 % de leur rémunération. Ceux qui contestent aujourd’hui la dette sociale nous disaient alors que ce n’était pas assez, qu’il fallait une indemnisation totale. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également. ) Soyons un peu raisonnables !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la ministre, j’ai entendu votre numéro d’autosatisfaction. Nous arrivons à la fin du débat sur les recettes. Votre copie initiale prévoyait 15 milliards d’euros de mesures d’austérité. Au cours du débat, nous avons récupéré environ 3 milliards de recettes, mais il en manque toujours 12 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, vous avez dit que les dépenses de santé allaient augmenter. C’est totalement faux : il y a 7 milliards en moins pour la santé dans la version initiale de la partie dépenses du texte, dont nous n’avons pas encore commencé la discussion.Ils s’ajoutent à tous les milliards retranchés depuis 2017. Qui a supprimé près de 40 000 lits d’hôpitaux depuis cette date, dont 5 900 en pleine pandémie ? (Mêmes mouvements.) Qui en a fermé 4 800 en 2023 ? Qui est responsable du fait que plus de 90 % des hôpitaux et des Ehpad n’arrivent pas à recruter ? À l’heure où nous parlons, 15 000 postes d’infirmiers sont vacants dans les seuls hôpitaux publics, c’est-à-dire sans compter tous ceux qui manquent dans le secteur libéral. Du côté des aides-soignants, il y a 5 000 postes vacants et il en manquera 80 000 en 2050 pour faire face au vieillissement de la population et à la hausse des besoins. Vous êtes les responsables de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Cathala, je vous invite à comparer le PLFSS de 2026 avec celui de 2017. Contrairement à ce que vous venez de dire en mentant devant tout le monde, les dépenses étaient de 170 milliards d’euros en 2017, alors que nous en sommes à 262 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Paul Christophe applaudit également.) Même un enfant de sixième saurait faire la soustraction ! Vous n’avez pas le droit de dire des choses comme ça !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce qui est scandaleux, c’est que vous soyez au pouvoir depuis huit ans.
M. Philippe Vigier (DEM). …d’autant que je n’ai même pas compté les dépenses des mutuelles ! Vous ne pouvez pas raconter que la prise en charge de la santé des Françaises et des Français a baissé. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant la covid, vous étiez les premiers à réclamer ici, chaque semaine, des crédits complémentaires. Vos méthodes, ça suffit ! Vos mensonges répétés ne feront jamais une vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1040 et 2498, tendant à supprimer l’article 15. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1040.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous appelons à supprimer cet article qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du FRR. En 2020, le gouvernement a décidé de transférer la dette covid à la Cades, qui a ainsi vu le montant qu’elle est censée rembourser gonfler de 136 milliards d’euros. Le remboursement de cette dette immobilise 16,4 milliards d’euros – une privation d’autant pour les ressources. La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime. Elle a été imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Au premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté à 1,4 milliard à la sécu.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La Cades a déjà payé 75 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers et de commissions aux banques. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est écrit dans le rapport de la mission Rist-Clouet sur la gestion de la dette sociale. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui oriente les recettes sociales vers la Cades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2498.
M. Emmanuel Maurel (GDR). La Cades, qui a été instaurée par le plan Juppé de sinistre mémoire, est une façon de financiariser la sécurité sociale et d’assécher ses ressources. Nous contestons et continuerons à contester le transfert de la dette dite covid à la sécu. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je souligne – et c’est le point principal de notre opposition – que si l’État remboursait ce qu’il doit à la sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les exonérations de cotisations sociales décidées au fil des ans, celle-ci ne serait pas contrainte d’emprunter autant sur les marchés et donc de payer autant de frais et d’intérêts qui alourdissent son fardeau. Nous contestons un système profondément injuste visant, in fine, à donner toujours plus d’argent aux marchés et toujours moins à la sécurité sociale, qui en a pourtant tant besoin.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Je vous épargnerai le couplet sur le fait que nous discutons d’un article obligatoire prévu par la loi organique, même si c’est le cas. Sur près de 660 milliards d’euros de recettes, moins de 20 milliards sont consacrés au remboursement de la dette sociale. Supprimer l’objectif d’amortissement comme vous voulez le faire reviendrait à arrêter de rembourser cette dette. Nous ne l’honorons pas pour faire plaisir à des créanciers mais parce que nous le devons aux générations futures. Dans quel monde arrête-t-on de payer ses dettes ?
Mme Amélie de Montchalin. La sécurité sociale doit-elle ou non avoir des dettes ? Voilà un débat de fond ! Si l’on décide que la sécurité sociale ne remboursera plus sa dette, il faudra la fusionner avec l’État dans un grand tout financé par l’impôt. Cela revient à sortir du modèle de 1945. Si la dette de la sécu devient une partie de la dette publique, toute la gouvernance de la protection sociale doit être revue. Monsieur Monnet, nous avons eu beaucoup de débats mais, sur celui-ci, je vais ressortir mon expression favorite : c’est un bon débat pour la présidentielle.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je tiens à répondre aux interpellations de M. Vigier, qui a dit que nous mentions. Puisqu’il faut vous dire les choses crûment, je vais le faire. Dans cet hémicycle, il y a 577 places. Imaginez le triple : c’est le nombre de gens qui meurent chaque année dans un couloir d’attente des urgences, par manque de prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal proteste.) Vous connaissez ce chiffre comme moi, madame Vidal. Et je ne compte pas tous les gens décédés pendant qu’on les balade d’un hôpital à l’autre alors qu’ils ont fait un infarctus. Toujours pour vous parler crûment, la réalité, ce sont des personnes âgées qui décèdent après avoir été attachées pendant quatre-vingts heures sur des brancards, comme c’est arrivé à M. Saint-Martin dans ma circonscription de Rouen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce sont des soignants dans les Ehpad, obligés d’endormir les résidents à 17 heures avec des cachets parce qu’ils n’ont pas le temps de faire la tournée du soir. C’est l’hôpital Georges-Pompidou, qui organise une cagnotte Leetchi pour acheter un scanner. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est 19 millions d’euros en moins pour la recherche sur les cancers pédiatriques.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Voilà l’état de l’hôpital aujourd’hui ! Regardez les choses en face ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal (EPR). Rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur la base de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je connais très bien le fonctionnement de l’hôpital.
Mme la présidente (RN). Ce n’est pas le bon article, Madame Vidal. Vous auriez dû citer le troisième alinéa de l’article 70. (Les exclamations redoublent.)
Mme Annie Vidal (EPR). Peu importe ! Je n’accepte pas d’être ainsi personnellement mise en cause.
Mme la présidente (RN). Si, cela importe, Madame Vidal ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Invectives.)
Mme la présidente (RN). Écoutez-moi, s’il vous plaît ! La séance s’est très bien passée jusqu’à présent et je compte que cela dure jusqu’à 20 heures. On continue ! La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est un débat pour la présidentielle, à condition qu’on ait encore une sécurité sociale en 2027. Nous ne demandons pas que la sécu ne rembourse pas ses dettes mais qu’on cesse de lui en imposer de nouvelles, comme cela s’est passé avec la Cades. Si on veut vraiment sauver la sécu, on la soustrait du pouvoir politique et on revient à une gestion paritaire, comme en 1945, qui se passait très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1040 et 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 65 Contre 248
(Les amendements identiques nos 1040 et 2498 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1042, 2497 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1042 et 2497 sont identiques.Ils font l’objet de deux demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1042.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de rattraper un retard en supprimant enfin la Cades, qui aurait dû disparaître il y a quinze ans.Alors que l’État fait rouler sa dette, ne remboursant que les intérêts de ce qu’il a emprunté à l’aide d’impôts et de taxes, la Cades rembourse les intérêts et le capital en captant une partie des cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs. Via la Cades, l’État a en outre transféré sa dette covid à la sécurité sociale, de sorte que nous remboursons encore une dette contractée par le premier et non par la seconde. Il est grand temps d’y mettre un terme, conformément aux préconisations de l’excellent rapport Rist-Clouet – je regrette d’ailleurs l’absence de la ministre de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 2497.
M. Julien Brugerolles (GDR). À travers cet amendement de repli, nous réitérons notre opposition à l’outil de financiarisation que constitue la Cades. La dette sociale n’est pas une fatalité ; elle résulte d’une série de décisions politiques intervenues dans le cadre du plan Juppé, en 1996 : la création de la Cades, l’institution des lois de financement de la sécurité sociale et, dans leur sillage, de l’Ondam. Ces mesures ont modifié les missions de la sécurité sociale aussi bien que sa gestion.Les députés communistes s’y étaient d’ailleurs fermement opposés à l’époque. Ils mettaient en garde contre la transformation des besoins en charges insoutenables, au profit d’une gestion sans vision d’ensemble ni perspective de santé publique, oublieuse de la nature même de la sécurité sociale.L’article 15 touche donc au cœur du problème. Pour quiconque souhaite préserver notre modèle de sécurité sociale, il est grand temps de faire le choix politique d’en finir avec la Cades. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Pour les raisons que j’ai exposées précédemment – il faut que nous remboursions notre dette sociale –, je m’opposerai à ces amendements, rejetés en commission.Sur l’amendement no 1592, j’avoue ne plus comprendre La France insoumise. Vous qui dénoncez tous les jours la financiarisation, vous voulez préserver le FRR d’une ponction de 1,4 milliard, alors que les actifs de ce fonds sont gérés selon une logique de rendement boursier. Sans doute vous êtes-vous trompés. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Veuillez m’excuser, monsieur Bompard : vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 1592.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Merci, madame la présidente.Monsieur Bazin, vous avez donné un avis sur l’amendement avant qu’il ait été présenté et que je vous aie précisé qu’il s’agissait d’un amendement de repli, consistant à supprimer les versements annuels du FRR qui abondent la Cades, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.Le débat sur la Cades est intéressant. En effet, il permet de montrer que les grands discours sur le déficit de la sécurité sociale, prétendument entre 15 et 20 milliards, sont purement artificiels. En vérité, cette somme correspond précisément au montant qui est retiré chaque année à la sécurité sociale pour abonder la Cades. Par conséquent, il n’existe pas de déficit de la sécurité sociale en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or c’est au nom de ce déficit que vous voulez imposer aux Françaises et aux Français de faire encore plus d’efforts, de travailler encore plus longtemps, d’être moins bien soignés. Il n’y a pas besoin de faire ça, il suffit de faire rouler la dette de la Cades, sans demander davantage d’efforts aux Françaises et aux Français, qui ne sont pas responsables de cette situation. Tel est l’état d’esprit qui inspire cet amendement de repli. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. En un mot, vous dites : Nous ne sommes pas responsables, nous pouvons faire rouler la dette et régler ainsi le problème. Je vous réponds une chose simple : nos enfants ne seront pas plus responsables demain des problèmes d’aujourd’hui, mais ils risquent pourtant de ne pas pouvoir s’offrir des soins car ils auront à payer la facture. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Faire rouler la dette revient à se dire : Après moi, le déluge, le futur pourvoira, l’intendance suivra. Il me semble que ce ne peut pas être la décision de notre génération vis-à-vis de celles et ceux qui nous suivront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Madame la ministre, le problème de nos enfants demain, ce sera le changement climatique, pas la dette de la Cades. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Je voudrais rappeler quelques vérités. Jusque dans les années 1980, il n’existait pas de déficit de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu’on ajustait mécaniquement le taux de cotisation aux dépenses. Autrement dit, on ajustait les moyens aux besoins. C’est en limitant l’augmentation des taux de cotisation à partir des années 1980 que l’on a créé les déficits, de sorte qu’ils sont totalement factices. L’objectif de tous les pouvoirs qui ont procédé ainsi était de tuer la sécurité sociale. Les 80 milliards d’euros qu’ont atteints les exonérations de cotisations sociales sont le symbole de cette volonté de tuer la sécurité sociale. (Mme Annie Vidal proteste.)Pourquoi voulez-vous tuer la sécurité sociale ? Vous ne le dites pas clairement, mais c’est pour transférer les retraites aux fonds de pensions et l’assurance maladie aux assurances privées. Voilà ce que vous voulez faire !
M. Hendrik Davi (ECOS). N’oubliez pas que derrière ces chiffres et ces stratégies, il y a des hommes et des femmes, des retraités qui renoncent à des soins et des patients qui meurent prématurément aux urgences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la ministre, alors que nous débattons d’un budget complètement à côté de la plaque du point de vue climatique et environnemental, vous invoquez ici, au banc de l’Assemblée nationale, l’avenir des générations futures. Franchement, vous n’avez pas honte ? Alors que vous êtes loin d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, alors que des gens issus de votre propre majorité reconnaissent qu’il faudrait consacrer entre 40 milliards et 50 milliards d’euros chaque année à la lutte contre le changement climatique et que vous ne faites rien sur ce sujet, n’y consacrant pas 1 euro de plus que dans le budget précédent, vous nous donnez des leçons sur les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à la dette, cessez de faire peur aux gens pour rien ! En réalité, on fera ce que l’on a toujours fait : faire rouler la dette, qui fond petit à petit, du fait de l’inflation. Du reste, madame la ministre, si vous étiez sincère sur cette question, vous auriez défendu la position qui était la nôtre au moment de la crise sanitaire : annuler une partie de la dette du covid, afin que nous n’ayons pas à la payer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1042 et 2497.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 66 Contre 169
(Les amendements identiques nos 1042 et 2497 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 66 Contre 168
(L’amendement no 1592 n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (RN). Deux orateurs sont inscrits sur cet article.La parole est à Mme Joëlle Mélin. (M. Damien Maudet s’exclame.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis ravie de constater que M. Maudet prend la parole. Sans quoi, j’aurais été étonnée que personne ne réagisse au contenu, très grave, de cet article. Le montant de l’emprunt souscrit par l’Acoss doit nous interpeller. En toute logique, cet organisme n’aurait dû être qu’une boîte aux lettres. Il est le seul de ses homologues en Europe à avoir des dettes et à contracter des emprunts, ce qui est tout à fait anormal.Voilà maintenant trente ans que nous vivons à crédit ! Voilà trente ans que nous accumulons les dettes, dont celle de l’Acoss, qui a augmenté de plus de 70 milliards d’euros en quinze ans. En 2030, la dette de l’Acoss sera aussi élevée que celle de la Cades, laquelle a déjà remboursé 400 milliards à ce jour, soit 13 milliards d’euros par an. Nous passons notre temps dans les dettes et les déficits.Il existe certes des problèmes de recettes, conjoncturels ou structurels, mais on peut relever une dégradation puisqu’elles ont baissé de 50 milliards d’euros depuis que le président Macron dirige notre pays. Les dépenses peuvent également varier à la hausse, tant à cause du vieillissement et des maladies chroniques que de l’évolution d’ensemble de la démographie. Il n’en demeure pas moins que cette année, nous avons reçu quatre avis du comité d’alerte et que les rapports alarmants se succèdent, qu’ils émanent de la Cour des comptes ou du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Voilà qui doit nous inviter à nous arrêter un instant et à nous questionner.C’est bien cette situation, madame la ministre des comptes publics, qui a motivé notre demande de commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, et non je ne sais quelle arrière-pensée négative. À ce stade, il n’est tout simplement plus possible de continuer à fonctionner ainsi. Il est temps de savoir ce qu’il en est des comptes sociaux dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Depuis le début de l’examen de ce texte, Mme la ministre et d’autres membres du gouvernement nous enjoignent d’attendre l’élection présidentielle de 2027 pour aborder certains débats importants. Je voudrais lui rappeler que siège ici l’Assemblée nationale la mieux élue en termes de participation depuis des décennies et que nombre de nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés à des urgences qui ne peuvent pas attendre – des malades meurent sur des brancards dans des hôpitaux surchargés, comme l’a rappelé Alma Dufour ; des services publics et des établissements de santé disparaissent de certains territoires populaires ou ruraux.En outre, bien qu’une majorité absolue ne se dégage pas dans cette assemblée, nous avons été élus avec un mandat très clair : tourner la page de la politique d’Emmanuel Macron, faite de cadeaux aux ultrariches et d’offrandes fiscales aux grandes entreprises, sans contrepartie. C’est avec ce bilan-là que vous refusez de rompre. Ce sont les mesures sur lesquelles, par dogmatisme et par sectarisme, les macronistes présents dans cette assemblée refusent de revenir, souvent main dans la main avec l’extrême droite. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Madame la ministre, nous n’attendrons pas 2027 pour répondre aux urgences des Françaises et des Français et pour relever les grands défis de l’avenir qui attendent nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. J’aurai, sur cet article 16, un ton peut-être encore plus grave que sur les précédents. Pour qu’un pays fonctionne, il faut qu’il puisse lever l’impôt et qu’il puisse financer la sécurité sociale. J’entends les questions que pose Mme Mélin, mais sans cet article, la sécurité sociale ne pourrait pas fonctionner l’année prochaine. Malheureusement, il existe un déficit, des dettes accumulées, et certains peuvent aussi regretter l’insuffisance des recettes, mais nous sommes confrontés à une réalité indépassable : nous devons donner à la sécurité sociale les moyens de se financer. C’est ce à quoi tend cet article. Par conséquent, mesdames et messieurs les députés, je vous invite tous, indépendamment de nos divergences, de vos propositions et des dispositions figurant dans la suite du texte en matière de politique publique, à donner à la sécurité sociale les moyens de fonctionner.Quant aux débats sur les dépenses et les urgences, monsieur Lucas-Lundy, c’est tout l’objet de la troisième partie du PLFSS que de les traiter, point par point – des hôpitaux aux difficultés d’accès aux soins, en passant par la situation des médecins, des infirmières et des kinésithérapeutes. Ce débat de politique publique commencera immédiatement après l’adoption de cet article, mais pour qu’il ait lieu, il faut que nous donnions à la sécu les moyens de se financer. Voter l’article 16 ne sert qu’à cela, mais il s’agit déjà d’un grand pas.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1083 et 1043, portant article additionnel après l’article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1083 de M. Yannick Monnet est défendu.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1043, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Au travers de cet amendement, nous souhaitons dénoncer la financiarisation de la sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’Acoss de se financer par l’emprunt, en priorité auprès de la Caisse des dépôts.Depuis 2021, l’Acoss se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts. Or la remontée des taux d’intérêt en 2023 a entraîné une augmentation significative des charges financières supportées par cet organisme : les intérêts acquittés par la Cades sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024. Trouvez-vous normal que l’on demande de couper dans les dotations à l’hôpital public, tout en donnant 3,4 milliards d’euros à des acteurs financiers ?La financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers à travers ce qui constitue un véritable transfert annuel de plusieurs milliards d’euros depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés qui disposent de titres financiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Rien n’interdit à la Caisse des dépôts de venir en aide à l’Acoss ; elle l’a d’ailleurs fait pendant la covid, en mars 2020. L’Acoss se finance surtout à court terme, ce qui lui permet d’ajuster chaque jour le volume de ses émissions en fonction des besoins. Il n’est pas certain, d’ailleurs – je pense que vous serez sensible à cet argument –, que la Caisse des dépôts soit en mesure d’accorder des prêts de ce montant sans compromettre ses autres activités de prêt, qui sont essentielles pour financer des investissements tant attendus dans nos territoires. Je pense très sincèrement qu’il faut laisser aux gestionnaires de l’Acoss le soin de définir les modalités de financement qui leur permettent de remplir leurs missions le plus efficacement possible, c’est-à-dire de servir les prestations auxquelles ils ont droit à l’ensemble des assurés sociaux. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. La Caisse des dépôts est un filet de sécurité pour l’Acoss. Pendant le covid, cette dernière s’est vu prêter 20 milliards d’euros parce que ses besoins ont augmenté d’un seul coup et que les marchés financiers n’étaient pas immédiatement disponibles pour assurer ce financement. Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et moi-même sommes d’ailleurs en train de travailler sur toutes les options à même de sécuriser ses financements.L’année dernière, vous avez voté pour que l’Acoss puisse désormais emprunter sur une durée allant jusqu’à deux ans, afin d’éviter qu’elle ne se retrouve entre les mains de financiers qui pourraient, par opportunisme, nous mettre sous pression. L’Acoss a signé une convention avec la Caisse des dépôts, qui est donc disponible pour assurer son financement. Le problème du système actuel, ce n’est donc pas que l’Acoss puisse ou non accéder aux marchés pour se financer ; c’est qu’elle fasse rouler sa dette en empruntant des sommes très élevées sur des maturités courtes, ce qui pose des questions beaucoup plus structurelles – il en a été question précédemment.Je pense qu’à très court terme, si nous votions vos deux amendements, la capacité de l’Acoss à se financer à des taux faibles s’en trouverait restreinte. La Caisse des dépôts n’a pas prévu de mettre sur son bilan, l’année prochaine, 83 milliards d’euros de plus à financer ! Je comprends qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais vous proposez un modèle qui, pour l’année 2026, ne serait pas praticable. Retrait ou défavorable.
(L’amendement no 1083 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1043 tombe.)
Article 17 et annexe
Mme la présidente (RN). L’amendement no 590 de M. Yannick Monnet, qui vise à supprimer l’article 17, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Il a été adopté par la commission. Il est vrai que l’annexe fait désormais état de nombreux éléments qui n’ont plus aucun rapport avec ce qui est ressorti de nos délibérations. Il conviendrait de la corriger car il faut que l’annexe soit en cohérence avec l’ensemble des décisions que nous prenons. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Ma position est similaire : l’annexe est très importante pour résumer l’ensemble des travaux effectués sur le PLFSS. À ce stade, il est cependant devenu difficile de l’amender point par point, notamment parce qu’ont été votés, aujourd’hui même, de nombreux transferts entre la CSG, les départements et d’autres caisses de sécurité sociale. Je m’en remets donc moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. Le texte de l’annexe ayant perdu de sa pertinence, le débat que nous aurions à son sujet risque de nous amener dans une sorte de réalité parallèle ! À vous de décider si vous voulez tout de même le mener à bien, mais peut-être est-il préférable d’attendre que nous y voyions plus clair.
(L’amendement no 590 est adopté ; en conséquence, l’article 17 ainsi que le rapport annexé sont supprimés, et les amendements suivants tombent.)
Seconde délibération
Mme la présidente (RN). Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 quater et de l’amendement no 2115 portant article additionnel après l’article 12.Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 7 quater (seconde délibération)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je présente cet amendement no 1 conformément à ce que j’avais indiqué après l’adoption de l’amendement no 111, devenu l’article 7 quater, qui prévoit la suppression de la C3S.L’amendement no 111, vous le savez, était un amendement d’appel, dont la discussion avait donné lieu à un débat général sur le bien-fondé de la C3S, sur ses modalités et sur l’opportunité de la faire évoluer. L’amendement avait été retiré par son auteur, mais avait été repris par le groupe Rassemblement national. Il avait été adopté, nous nous en souvenons tous, dans une forme de confusion réelle (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), puisque sa portée véritable n’a été précisée qu’après le vote, par le rapporteur général et la ministre de l’action et des comptes publics.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Compte tenu de l’importance de l’amendement no 111 et, surtout, des conditions dans lesquelles il a été discuté et voté, j’ai demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je soumets donc à vos suffrages cet amendement no 1 qui tend à supprimer l’article 7 quater.
M. Thibault Bazin (DR). Dans sa version initiale, le PLFSS prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Avec l’ensemble des décisions que nous avons prises, y compris la suppression de la C3S, le déficit s’élève désormais à 26 milliards, avant même que nous discutions la troisième partie relative aux dépenses, notamment les articles 44 et 45 bis – qui portent sur les retraites – et l’Ondam hospitalier. Si nous revenons sur la suppression de la C3S, le déficit s’établira à 20,6 milliards.L’enjeu n’est donc pas négligeable. Il faut préserver l’équilibre de nos comptes sociaux. Compte tenu de son impact, l’article 7 quater, issu de l’amendement no 111, déséquilibre de manière trop importante les comptes de la sécurité sociale.Pour que les choses soient très claires, je précise que nous n’allons pas procéder à un nouveau vote sur l’amendement no 111 – il a été adopté. Ceux qui étaient contre l’amendement no 111 doivent voter pour le présent amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Si l’amendement est rédigé de manière assez simple, le sujet ne l’est pas.Cette seconde délibération a été demandée par le président de la commission des affaires sociales ; c’est donc un choix du Parlement. Je tiens à vous faire part de l’avis du gouvernement quant à la discussion qui s’est engagée jeudi matin sur la C3S.Le débat sur les impôts de production est évidemment légitime, mais la suppression, d’un trait de plume, d’un impôt de production qui rapporte 5,3 milliards suscite des interrogations.
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, cet impôt de production ne touche pas les PME. En 2014, il a été décidé qu’il ne s’appliquerait qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros. Aussi la C3S ne concerne-t-elle que 27 000 entreprises – 1 % des entreprises, qui sont les plus grandes d’entre elles. Le secteur qui paie le plus de C3S est celui des banques, avec 1 milliard d’euros. Rappelons que le produit de la C3S est affecté à la Cnav, qui verse les retraites de base aux salariés du privé et aux indépendants.
Mme Amélie de Montchalin. La question qui vous est posée n’est pas celle du niveau des impôts de production. Je rappelle d’ailleurs que vous avez voté deux amendements au projet de loi de finances, l’un, de Philippe Brun, qui diminue de 1,8 milliard d’euros le montant de l’impôt sur les sociétés prélevé sur les PME, l’autre qui diminue de 1,3 milliard le rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le gouvernement n’a donc rien contre un débat sur la baisse des impôts de production. Il faut simplement se demander lequel on choisit et dans quelle proportion.
Un député du groupe RN. On a choisi !
Mme Amélie de Montchalin. Si vous votez contre l’amendement no 1 du président de la commission des affaires sociales, la situation sera très simple : la sécurité sociale aura 5 milliards d’euros de ressources en moins pour payer les retraites des Français ; les banques auront 1 milliard d’euros d’impôt en moins à payer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) Je suis donc très favorable à cet amendement no 1.
M. Nicolas Turquois (DEM). Le groupe Démocrates est favorable à cet amendement. Il y a eu une forme d’imbroglio, mais il était juste de soulever la question des impôts de production. D’un côté, nous avons besoin des entreprises, car elles versent des salaires et des cotisations sociales qui financent la protection sociale. De l’autre, plus on charge la barque, moins les entreprises sont à même de faire face à la concurrence et de produire de la richesse, donc de verser ces cotisations.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous sommes très attachés à la préservation de la sécurité sociale, qui est menacée dans ses fondements financiers. Compte tenu des équilibres pour l’année 2026, un tel impact de 5 milliards d’euros n’est pas acceptable. Nous sommes donc favorables au rétablissement de la C3S.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?