Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (HOR). Ce matin, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 630 portant article additionnel après l’article 9.
Après l’article 9 (suite)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 630 de M. Romain Daubié n’est pas soutenu. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1346, 1767 et 2051. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1346.
M. Lionel Causse (EPR). Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants.L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. Cette baisse, certes légère, est symptomatique, et nous oblige à trouver des solutions pour accompagner ceux qui ont besoin d’accéder à un logement. L’accession à la propriété permet aussi de fluidifier le parcours résidentiel, ce qui est indispensable.Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises qui le souhaitent, sur la base du volontariat, d’aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie de leurs intérêts d’emprunt. En cas de changement d’employeur, le salarié resterait bien sûr propriétaire de son logement, mais le versement de l’aide s’arrêterait automatiquement – à l’instar de la distribution de titres-restaurant ou des autres aides qu’une entreprise peut octroyer à ses salariés.Les sommes versées seraient soumises à cotisation sociale à un taux de 28 %, ce qui représenterait des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale ; l’État et les collectivités territoriales percevraient pour leur part davantage de TVA et de droits de mutation.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1767 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2051.
M. Thibault Bazin (DR). Nous menons ce combat depuis un an, cher collègue Causse. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous nous sommes appuyés sur les remarques qui nous avaient été faites en vue de mieux encadrer et de mieux cibler ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété grâce à la prise en charge par les employeurs d’une partie des intérêts d’emprunt.Afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avons modifié l’amendement déposé en commission en prévoyant un plafond d’exemption, de manière à ne pas empêcher les entreprises d’aller au-delà de la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Certains le font d’ailleurs déjà – un certain nombre d’employeurs sont très actifs pour aider leurs collaborateurs à se loger.Je remercie notre collègue Causse d’avoir pris son bâton de pèlerin pour rencontrer toutes les administrations concernées. Ce dispositif intéressant, au coût très limité, compléterait les mesures que vous défendez en faveur de l’investissement privé, notamment le statut de bailleur privé.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 1346 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Plusieurs évolutions sont intervenues dans le domaine du logement – je note d’ailleurs l’arrivée du député Echaniz,…
Mme Amélie de Montchalin. …que l’on sait très mobilisé sur ces questions. Vous êtes nombreux à avoir cherché à travailler de manière transpartisane sur l’enjeu du logement.Autant je sais que de nombreux dispositifs visant à accompagner le logement social et le fameux amendement du gouvernement sur ce que certains appellent le bailleur privé, qui vise à soutenir la rénovation, susciteront beaucoup de débats, autant j’ai de vraies réserves de fond sur ces amendements – même si je comprends l’intérêt de votre proposition.Tout d’abord, l’amendement recréerait une niche sociale, puisqu’on retirerait des prélèvements sociaux sur des revenus que les entreprises s’apprêtaient à verser. Ensuite, il faudrait compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale – pour ma part, je n’ai pas très envie de retirer des crédits au ministère du logement pour cela.Enfin, une telle mesure pourrait être très inégalitaire pour les entreprises. Aujourd’hui, celles-ci peuvent tout à fait appuyer la politique du logement, par l’intermédiaire d’Action logement ou d’autres dispositifs. Les entreprises qui souhaitent aider leurs salariés n’ont rien de mieux à faire que d’augmenter les salaires.
Mme Amélie de Montchalin. C’est quand même ce que nous cherchons à encourager ! En réalité, tous ces mécanismes d’exemption et de niche existent du fait de l’écart trop grand entre le superbrut et le net. Je me tourne vers les députés qui avaient proposé hier de baisser les charges d’un côté et d’augmenter éventuellement la TVA de l’autre.
Mme Amélie de Montchalin. C’est une réforme de très grande ampleur. Je comprends très bien pourquoi les entreprises y seraient favorables et pourquoi certains souhaitent un forfait social à 20 %, mais cela signifierait que sur chaque versement, au moins la moitié des charges serait perdue pour la sécurité sociale.Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, nous avions transmis l’estimation à vos services il y a un an, mais, à l’époque, vous n’étiez pas ministre chargée des comptes publics. Le nombre de prêts subventionnés avait été évalué à quelques milliers – vous me corrigerez si je me trompe.Par ailleurs, les amendements ne prévoient pas une exonération totale : il resterait la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le forfait social de 20 % – soit un taux de 29 % pour financer la sécurité sociale. Il ne s’agit pas de faire en sorte que des dizaines de milliers de prêts subventionnés soient octroyés.Même s’il s’agit d’une niche, la question mériterait un examen plus approfondi. Nous avions conduit une étude d’impact il y a an. Je pense que le coût a très peu évolué.
M. Lionel Causse (EPR). Nous avons transmis aux services de Bercy, certes il y a déjà plusieurs mois, les résultats d’une étude sur le sujet. Aujourd’hui, 4 000 prêts subventionnés soumis à un taux de cotisations supérieur à 50 % sont octroyés. Au-delà de 8 000 prêts subventionnés, le dispositif engendrerait des cotisations supplémentaires. On estime que le dispositif pourrait permettre l’octroi d’une dizaine de milliers de prêts subventionnés par an, ce qui représenterait 227 millions d’euros de droits de mutation et de TVA dès 2027. Sur une période de huit ans, les recettes fiscales et sociales supplémentaires pourraient atteindre 3,2 milliards d’euros. Nous avons transmis ces chiffres ; ils n’ont jamais été contestés.J’entends vos arguments : c’est compliqué, mais c’est un projet politique. Je m’adresse ceux qui veulent relancer le logement – pour les jeunes et les salariés – et l’accession à la propriété : c’est le moment. Nous avons tous à y gagner – nous pourrons être fiers d’avoir voté cet amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Soyons clairs : cet amendement, s’il venait à être adopté, ne permettrait en rien un meilleur accès au logement. La question n’est pas là ; le premier sujet, c’est le nombre de logements disponibles – en particulier du côté du logement public. Pas moins de 71 % des Français peuvent prétendre accéder au parc social, mais la production connaît une crise majeure. La Macronie n’a eu de cesse d’étrangler le logement public, en particulier les offices publics.
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est parce que vous imposez trop de taxes aux propriétaires !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le projet de loi de finances pour 2026 transmis par le gouvernement prévoit 800 000 millions d’euros en moins pour le logement public. Il remet en cause le taux d’exonération de la taxe foncière en faveur de ce dernier. C’est cela qu’il faut regarder. Il faut arrêter de bricoler et de favoriser le patron paternaliste !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 36 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2176.
Mme Annie Vidal (EPR). Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque année, en France, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées du champ à l’assiette. L’amendement vise à réduire ce gaspillage et à encourager les dons directs, en prévoyant qu’ils ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales sur les dons de denrées alimentaires en nature.
M. Thibault Bazin (DR). Cela arrive souvent. Je rappelle qu’il existe déjà une exonération fiscale à hauteur de 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.
Mme Amélie de Montchalin. Nous disposons en la matière d’un cadre unique en Europe, puisque deux dispositifs servent précisément l’objectif que vous visez. La seule réduction d’impôt pour les entreprises sur les dons en nature représente déjà 1,5 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État – parce qu’il encourage le don en nature plutôt que la destruction. Le rapporteur général l’a dit, l’entreprise donatrice bénéficie sur ses dons en nature d’une réduction de 60 % de son impôt sur les sociétés – c’est donc l’équivalent du prix de revient qui est exonéré. En contrepartie, l’entreprise est tenue de comptabiliser ce don comme un produit, ce qui implique en effet son assujettissement aux cotisations sociales.C’est l’équilibre qui a été trouvé. Je le dis souvent et je le redirai lors de l’examen de plusieurs amendements qui arrivent : ajouter un bénéfice social à un bénéfice fiscal existant a un coût et pour l’État et pour la sécurité sociale. Soit on se dit que c’est vraiment une priorité de la nation, soit on s’en tient au cadre actuel, qui est déjà très incitatif, me semble-t-il – pour de bonnes raisons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Annie Vidal (EPR). Dans le souci de préserver l’équilibre de la sécurité sociale, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 2176 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 74 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 74, 1109 et 1510. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Josiane Corneloup (DR). Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants relevant du régime social agricole et exerçant des activités de location de meublés de tourisme, notre collègue Julien Dive propose une modification rédactionnelle des dispositions de l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1109.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Cet amendement de soutien aux agriculteurs vise à préserver les avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficient lorsqu’ils louent des meublés de tourisme pour compléter leurs revenus.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1510.
M. Didier Le Gac (EPR). La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus que procure aux agriculteurs la location de meublés de tourisme.Pour l’assiette des cotisations sociales, ces revenus continuent de bénéficier ainsi d’un abattement fiscal de 71 % dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels.Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants exerçant des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, il est proposé d’apporter une modification rédactionnelle aux dispositions du nouvel article L. 731-14-1 A du code rural.
M. Thibault Bazin (DR). Mes chers collègues, je connais votre intérêt pour la diversification des activités des exploitants. Il me semble toutefois que la question que vous soulevez a déjà été traitée dans la loi du 19 novembre 2024 et dans la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour l’année 2025, mais mieux vaut se munir de la ceinture, des bretelles et du parachute. On peut donc inscrire cette mesure une troisième fois dans la loi pour confirmer l’intention du législateur.
Mme Amélie de Montchalin. Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à inscrire dans la loi des choses qui y sont déjà. On aura le principe, l’esprit et la lettre avec toutes les virgules et tous les points. Ces amendements rédactionnels ne coûtent pas grand-chose et ils apportent une clarification.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je me réjouis de voir les députés LR défendre les gîtes ruraux, puisque le rapporteur général du budget au Sénat, lui-même LR, avait refusé, au moment de l’examen de la loi Le Meur-Echaniz, de créer des conditions favorables à ces gîtes. M. Dive et ses collègues semblent s’être rappelés au bon sens. J’espère qu’ils porteront cette idée jusqu’au Sénat.Avec plusieurs groupes, dont les LR, nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour appliquer aux gîtes ruraux le niveau d’abattement fiscal antérieur à la loi Le Meur-Echaniz, c’est-à-dire 71 %. Nous avons toutefois besoin que le ministère du tourisme définisse enfin ce qu’est un gîte rural.
M. Inaki Echaniz (SOC). Les maisons d’hôtes sont juridiquement définies, mais pas les gîtes ruraux. Nous attendons depuis 2022 qu’un décret soit pris sur le sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Echaniz, il faut être précis : vous savez bien qu’il n’existe pas de groupe LR à l’Assemblée nationale. Notre groupe est dénommé Droite républicaine et il ne vous a sans doute pas échappé que certaines nuances nous séparent parfois des sénateurs.Sur les exploitants agricoles, nous sommes constants. D’ailleurs, mon prédécesseur, Yannick Neuder, a contribué, dans l’intention de ne pas pénaliser les propriétaires de gîtes ruraux, à l’écriture finale de la disposition de la LFSS pour 2025 que j’ai évoquée.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1109 et 1510.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 123 Contre 30
(Les amendements identiques nos 74, 1109 et 1510 sont adoptés.)(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 rectifié et 529 rectifié. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, qui est un outil essentiel pour l’emploi saisonnier agricole.Il s’agit d’éviter d’appliquer au TODE la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 et qui tend à réduire le taux maximal d’exonération au niveau du smic. La baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait en effet une hausse du coût du travail de 40 millions d’euros dès 2025 et 80 millions à partir de 2026.Cela représenterait une charge considérable pour les exploitations, déjà fragilisées par l’augmentation des coûts, la concurrence internationale et les aléas climatiques. Ce serait donc contre-productif, à rebours de l’objectif visé par ailleurs de renforcer l’attractivité de ce secteur et de soutenir l’emploi saisonnier.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Encore un amendement de soutien aux agriculteurs. Ces derniers attendent que le dispositif TODE les rende plus compétitifs en permettant que les salaires paient mieux et coûtent moins cher.
M. Thibault Bazin (DR). D’ailleurs, l’adoption de vos amendements jouerait en défaveur des exploitants agricoles. En remplaçant la date du 1er janvier 2024 par celle du 31 décembre 2025, vous leur retirez l’avantage prévu par la LFSS pour 2025 !
Mme Amélie de Montchalin. Je suis sur la même ligne que le rapporteur général. Aux termes de l’article 8 de la LFSS pour 2025, la baisse des allégements généraux est neutralisée pour ce qui concerne le dispositif TODE. Une somme de 15 millions a été allouée à cette fin.Ces amendements sont donc satisfaits.
(Les amendements identiques nos 143 rectifié et 529 rectifié sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 815 rectifié.
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à étendre le dispositif TODE aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux. Ce dispositif doit être défendu car il apporte un gain de compétitivité aux agriculteurs – je le vois dans ma circonscription avec les viticulteurs, mais il concerne aussi les maraîchers – et permet de renforcer l’attractivité des métiers saisonniers, comme celui de vendangeur, sachant que les viticulteurs ont du mal à recruter. Il est important que le Parlement envoie un message clair de soutien à ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons tous des productions agricoles dans nos territoires – j’ai chez moi par exemple des producteurs de mirabelles – et nous connaissons bien les attentes des agriculteurs, notamment celles qu’ils ont très clairement exprimées lors du mouvement de 2024. Ils voulaient la pérennisation du dispositif et étendre son bénéfice jusqu’à 1,25 smic.Votre amendement va beaucoup plus loin. L’exonération totale de cotisation coûterait entre 600 millions et 1,2 milliard. En outre, elle empêcherait la participation des salariés temporaires à la solidarité collective et les priverait de droits. Je ne pense pas que cela soit votre intention.Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, je le rappelle, n’a pas été examiné en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 815 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement ferait doubler, voire tripler le coût du TODE pour l’État et la sécurité sociale. Les exonérations du TODE s’élèvent déjà à plus de 600 millions. Ce dispositif a pour finalité de faciliter l’embauche de travailleurs saisonniers quand les travaux, notamment agricoles, le nécessitent. L’exonération de toutes les cotisations salariales représenterait un coût additionnel de 600 millions à 1 milliard pour la sécurité sociale.Votre proposition est en outre inconstitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 août 2014, que la réduction dégressive des cotisations salariales n’était pas possible. Une telle réduction pourrait créer une situation où des salariés d’une même exploitation agricole disposeraient des mêmes droits sociaux alors qu’ils n’auraient pas cotisé de la même manière. Votre proposition empêcherait par ailleurs d’accorder aux travailleurs saisonniers le chômage ou la retraite, puisqu’ils n’auraient pas cotisé pour ces prestations.Votre amendement représenterait une régression sociale alors que le dispositif TODE me semble déjà suffisamment incitatif et protecteur. J’alerte par ailleurs la représentation nationale sur son coût très élevé, qui n’est pas acceptable au vu de la situation actuelle des finances publiques. Vous avez été nombreux à pointer la nécessité d’équilibrer nos comptes.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce serait catastrophique pour nos entreprises agricoles, qui doivent faire face à des problèmes de rentabilité, n’en déplaise à une de nos illustres collègues. L’arme de l’exonération des cotisations doit pouvoir être utilisée à bon escient en ce qui les concerne.Je voudrais aussi m’étonner de la faible présence des collègues DR dans l’hémicycle, alors que nous sommes dans une sorte de tunnel d’amendements déposés par ce groupe.
M. Hervé de Lépinau (RN). On vous voit affirmer sur les plateaux de télévision que vous voulez soutenir les agriculteurs, mais, dans l’hémicycle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, nous sommes déjà convenus de ne pas nous invectiver sur la présence des uns et des autres dans l’hémicycle.La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (DR). Je ne vais pas répondre à mon collègue, qui a décidé de faire de la politique de caniveau cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je souhaite simplement vous mettre en garde sur ce qu’on fait miroiter aux agriculteurs avec ce genre d’amendement,Nous sommes tous d’accord pour pérenniser le TODE, qui est nécessaire pour recruter de la main-d’œuvre saisonnière, pour la viticulture, mais aussi pour le maraîchage ou dans les vergers. Cet amendement voudrait faire croire que tout peut être gratuit dans le travail, mais là n’est même pas le problème des agriculteurs : leur problème est de trouver de la main-d’œuvre pour aller bosser dans les vignes, dans les champs ou dans les vergers. Parce qu’on a cassé la valeur travail !Inspirons-nous plutôt d’un dispositif comme celui qui a été institué dans le département de l’Aisne, qui produit 10 % du champagne en France : il permet de cumuler pendant une durée limitée le RSA et les emplois saisonniers, en attendant de pouvoir remettre le pied à l’étrier.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 815 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 62 Contre 114
(L’amendement no 815 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 361, 1202, 1700 et 1769, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1202, 1700 et 1769 sont identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 361.
Mme Lise Magnier (HOR). Je le retire au profit de l’amendement no 1700 de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 361 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 1202.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Cet amendement, que nous défendons depuis plusieurs années, vise à réintégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif TODE. Elles en sont injustement exclues, alors qu’elles réalisent les mêmes tâches que les exploitants agricoles, comme l’entretien, le reboisement, les coupes ou encore le débroussaillage.Cette inégalité pénalise nos territoires ruraux et fragilise l’emploi local. Il est temps de remettre du bon sens dans la politique forestière : tel est l’objectif de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700, identique au précédent.
M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis, madame Levavasseur, que vous ayez repris l’amendement que j’avais déposé en commission et que celle-ci a adopté. Je remercie ma collègue Lise Magnier d’avoir retiré le sien, parce que ces trois amendements identiques sont plus ciblés et plus conformes à l’esprit du dispositif TODE et aux contraintes de la saisonnalité : plutôt que de viser les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), soit un champ très large, ils prévoient en effet de n’intégrer que les entreprises de travaux forestier (ETF), en raison de leurs spécificités : elles servent une clientèle diversifiée et disposent rarement d’un salariat permanent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1769.
Mme Josiane Corneloup (DR). Avec cet amendement, identique aux précédents, le groupe Droite républicaine propose d’étendre aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.Comme cela vient d’être rappelé, les ETF partagent bien des réalités avec le monde agricole : une activité saisonnière, des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes et une forte fragilité économique. Souvent unipersonnelles, elles supportent des coûts d’investissements très lourds et subissent des rapports de force défavorables face à de grands donneurs d’ordre qui imposent leurs conditions.Il est donc légitime de mettre fin à cette exclusion injustifiée et de reconnaître pleinement le rôle économique et environnemental de la filière forestière.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Je tiens à préciser le coût de cette mesure. L’extension du TODE à toutes les Etarf, que prévoyait l’amendement no 361, aurait entraîné une perte de recettes de près de 18 millions d’euros. En ne ciblant que les ETF, elle ne serait plus que de 5 millions.
Mme Amélie de Montchalin. Mes services me parlent plutôt d’un coût compris entre 40 et 80 millions. Si je vous suis à la lettre, monsieur le rapporteur général, je comprends que la mesure est ciblée sur les activités forestières véritablement saisonnières, qui répondent à des besoins concentrés dans le temps, à l’instar de la moisson ou de la récolte viticole – soit par exemple la coupe de sapins de Noël ou encore l’élagage de jeunes arbres.Cela dit, mon avis n’est pas a priori favorable à l’amendement.Contrairement à ce que j’entends, personne n’a prévu de supprimer le dispositif TODE : nous avons assumé cette réforme et son bénéfice pour les territoires et les activités agricoles. Le risque de sa suppression, évoqué par certains, n’existe pas.En revanche, je veux vous mettre en garde : le dispositif fait tache d’huile. Il concernait initialement les travailleurs saisonniers, puis s’est étendu aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) pendant les moissons, et vous proposez désormais d’y inclure les entreprises de travaux forestiers.J’aimerais être certaine que la mesure demeure strictement ciblée sur les activités saisonnières. En tout état de cause, les documents de présentation et d’application de la mesure devront être rédigés avec une grande précision : il ne faudrait pas laisser croire aux entreprises qui emploient des salariés permanents qu’elles auraient davantage intérêt à recruter des saisonniers – saisonniers qui passeront d’ailleurs d’une entreprise à l’autre, pour redevenir de facto des salariés permanents. Nous n’y gagnerions qu’une précarisation de l’emploi et une perte pour la sécurité sociale.Je demeure donc très réservée et émets un avis défavorable. Si toutefois vous adoptiez ces amendements, il faudra mener un travail doctrinal approfondi afin que cet outil utile ne soit pas détourné de son objet et pour prévenir les risques de fraude ou d’effet d’aubaine.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne dispose pas des calculettes de Bercy, mais je vais être honnête sur l’origine de mes sources : il s’agit d’un travail réalisé avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui dispose de la base des cotisations. Le chiffrage avait déjà été réalisé lors d’un précédent débat, et il a été actualisé.C’est pourquoi je suis capable d’estimer le coût de la mesure à environ 18 millions dans une version large et non ciblée – coût ramené à exactement 5,3 millions dans celle proposée par les amendements identiques.Pour répondre à vos inquiétudes, je rappelle que le TODE fixe déjà à cent dix-neuf jours par année civile la durée d’exonération des cotisations. L’esprit du législateur, consigné dans les comptes rendus de nos séances – et je remercie au passage leurs rédacteurs, souvent mis à rude épreuve par l’ambiance animée de notre hémicycle – permettra de confirmer le caractère ciblé de la mesure. Il en allait d’ailleurs de même pour le dispositif en vigueur avant 2015.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 87 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 816.
M. Jordan Guitton (RN). Avant de le défendre, je tiens quand même à préciser, madame la ministre, qu’en 2018, alors que la Macronie disposait de la majorité absolue, le dispositif TODE avait été supprimé en commission.
M. Jordan Guitton (RN). Si, je viens de vérifier : il avait été supprimé. C’est pourquoi je me permets de douter de la sincérité de certains collègues qui siègent sur les bancs macronistes ou de la gauche et qui ont supprimé le dispositif en 2018. Je n’étais pas député mais tout le monde peut le vérifier.
M. Jordan Guitton (RN). En commission, oui. Vous vous êtes rattrapés en séance – c’est tant mieux –, mais une majorité a bien souhaité le supprimer.Venons-en à cet amendement important, qui vise à étendre le champ du dispositif TODE. Dans ma circonscription comme dans d’autres territoires, de nombreux viticulteurs et maraîchers souhaiteraient en effet étendre son bénéfice aux travailleurs saisonniers dont la rémunération est supérieure à 1,25 fois le smic.Le gain de pouvoir d’achat pour ces travailleurs – retraités, étudiants, actifs en congés qui exercent un travail saisonnier, ou encore personnes sans emploi – générerait des revenus supplémentaires pour l’État, en créant un choc de consommation.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Les votes en commission ne modifient pas les textes budgétaires. Par ailleurs, j’étais alors présent dans l’hémicycle : à trois voix près, l’Assemblée avait choisi de ne pas raboter le dispositif TODE.
M. Thibault Bazin (DR). Mais les autres aussi !Ne versons pas dans la démagogie : moi qui vis au pays de la mirabelle, je n’ai jamais entendu un employeur de travailleurs saisonniers demander de relever le plafond du dispositif TODE. En effet, il s’élève déjà à 1,25 fois le smic, alors que la rémunération moyenne des saisonniers éligibles est de 1,14 fois le smic.Je doute que de nombreux saisonniers soient embauchés à un salaire équivalant à 1,6 fois le smic, compte tenu des enjeux de compétitivité qui touchent la profession. Certains le sont sans doute, à la marge – peut-être les conducteurs d’engins –, mais est-ce une raison suffisante pour étendre l’exonération ? Soyons raisonnables et restons-en à l’équilibre trouvé avec les représentants de la profession agricole, qui sont favorables à la mesure que nous venons d’adopter grâce aux amendements précédents.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez évoqué le débat de 2018 sur le TODE. À l’époque, une jeune députée avait fait battre le gouvernement sur un amendement – c’était moi. Le rapporteur général s’appelait alors Olivier Véran. Je me souviens très bien de ce bras de fer. Nous avions parlé des poires, des pommes, des vergers, des travaux saisonniers et des moissons. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir sur le TODE, d’autant que le gouvernement, désormais, le défend, l’étend et le protège. Nous pouvons donc envisager son avenir avec sérénité.En revanche, votre amendement va bien au-delà des décisions prises l’an dernier. Le TODE représente aujourd’hui 600 millions d’euros de soutien à l’agriculture. Par ailleurs, je rappelle que lorsqu’une entreprise sort du dispositif, elle bénéficie des allègements généraux, dont nous avons longuement débattu hier après-midi. Ainsi, au-delà du plafond de 1,2 fois le smic, il n’y a pas de sortie « sèche » : on revient simplement au droit commun, qui s’applique à tous les secteurs d’activité.Le dispositif actuel est bien ciblé. Veillons donc à le préserver, plutôt que de prendre le risque de le fragiliser en voulant aller trop loin. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la ministre, vous venez de faire l’aveu qu’un combat a bien eu lieu sur la question du TODE, et que vous l’avez remporté de peu. Cela veut bien dire que certains, à l’époque, voulaient supprimer le dispositif, et c’est toujours le cas.Monsieur le rapporteur général, chez vous, il y a de la mirabelle ; chez moi, nous avons de la vigne et beaucoup de maraîchage. C’est une agriculture qui nécessite une main-d’œuvre importante. Relever le seuil, comme nous le proposons avec cet amendement, permettrait de limiter le recours aux prestataires de services.J’appelle d’ailleurs l’attention de Mme la ministre et de M. le ministre du travail – s’ils veulent bien m’écouter – sur cette question : dans le Vaucluse, l’inspection du travail requalifie systématiquement les contrats avec les prestataires de services en marchandage de main-d’œuvre. L’élargissement du TODE permettrait de réduire le recours à ces prestataires et, par conséquent, de prévenir ces requalifications. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Personne n’est dupe de la manœuvre du Rassemblement national, qui veut se présenter comme le seul défenseur du TODE. Ce n’est pas vrai ! En 2018, j’étais présent en commission des finances, et nous avions remporté le vote de justesse. Je salue d’ailleurs l’action d’Amélie de Montchalin à l’époque, je me souviens aussi du travail de Joël Giraud, qui, devenu ministre, a défendu le dispositif.Nous l’avons ensuite pérennisé. Les agriculteurs me confirment qu’il faut le conserver car il leur est absolument nécessaire. Depuis 2018, nous avons donc largement remporté cette bataille. Si certains veulent le supprimer, aucune majorité n’existe pour le faire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 67 Contre 128
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 914 et 1553, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 914.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations du dispositif TODE.Le 28 octobre, en commission, le rapporteur général disait : « Je ne nie pas l’existence d’abus. » Vous voyez que je vous écoute avec attention, monsieur Bazin ! Je vous propose donc d’aller plus loin et de suivre votre instinct en adoptant cet amendement.Il n’y a pas de raison pour que des boîtes qui embauchent au salaire le plus bas, qui pratiquent le dumping et dont les employés sont surexposés aux accidents du travail, voire à la mortalité, dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement, touchent les mêmes aides que les producteurs, agriculteurs et dirigeants d’exploitation. Cela crée une concurrence doublement déloyale. Vous remarquerez que l’amendement ne vise même pas l’interdiction de ces pratiques, pourtant demandée par de nombreux syndicats agricoles : nous proposons le minimum du minimum, une mesure bassement réformiste, presque un filet d’eau tiède. Vous devez adopter au moins celui-ci !
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 914 et 1553, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1553.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet excellent amendement du groupe La France insoumise, adopté en commission, vise à soumettre les aides au travail occasionnel que reçoivent les exploitations agricoles à un minimum de décence humaine. Jusque dans cette assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable : ils stigmatisent la main-d’œuvre immigrée, qui constitue pourtant leur fonds de commerce, puisqu’ils l’exploitent discrètement et lui font planter des hectares de vignes. Je pense par exemple à un ancien parlementaire Rassemblement national du Médoc, qui fait honte à la profession. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je salue le travail des viticulteurs et viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité. Chaque année, faute d’inspecteurs du travail, éclatent des scandales liés aux victimes de la canicule, à la paie dérisoire des travailleurs occasionnels et à leurs amplitudes horaires indécentes. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés…
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). …pour traite d’êtres humains. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes. Nous ne voulons plus jamais de vendanges de la honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, vous m’avez peut-être écouté, mais très partiellement.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je n’avais qu’une minute de temps de parole !
M. Thibault Bazin (DR). Je vous ai invité à porter les cas que vous m’avez décrits à la connaissance de la MSA et de l’inspection du travail, car les situations inacceptables doivent être sanctionnées. Néanmoins, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à exclure du bénéfice du TODE les sociétés internationales de prestation de service. Or par nature, la prestation de service repose sur un contrat. Les saisonniers employés par de telles sociétés ne peuvent donc pas être sans contrat, et sans contrat, aucune exonération au titre du TODE n’est possible. Votre proposition me semble donc un peu à côté de la plaque. Demande de retrait ou avis défavorable. (M. Julien Dive applaudit.)Madame Erodi, vous n’avez pas vraiment présenté l’amendement, mais je vous répondrai sur le fond. Vous voulez exiger des agriculteurs la mise en place d’un plan canicule. Cela obligera entre autres la MSA à vérifier 900 000 bons de transport ou encore à collecter les preuves que les lits de saisonniers sont aux normes. Imaginez-vous la surcharge que cela représenterait pour les agriculteurs ? Nous sommes tous d’accord pour nous assurer que les conditions de travail soient dignes – il y a d’ailleurs eu des évolutions louables en la matière – et pour que les situations scandaleuses soient sanctionnées,…
M. Thibault Bazin (DR). …mais nous ne saurions généraliser les contrôles et la collecte de preuves comme y tend votre amendement. Les agriculteurs – je me tourne vers Julien Dive, qui les connaît mieux que moi – nous ont suffisamment dit qu’ils ne voulaient pas trop de paperasse à remplir, mais qu’ils voulaient se concentrer sur leur métier : nourrir la planète.
Mme Amélie de Montchalin. Les abus mènent à des sanctions, les contrôles mènent parfois à la suspension immédiate de l’activité agricole. Dans l’exposé des motifs de l’amendement no 1553, vous décrivez des situations absolument scandaleuses, mais vous reconnaissez aussi qu’elles ont été durement sanctionnées. Nous pouvons faire confiance à la justice pour cela.Plutôt que de prévoir des sanctions en cas de manquement – c’est le travail des administrations et des autorités régaliennes –, vous voudriez instaurer d’emblée un mécanisme de mise sous conditions du TODE, comme si les pratiques que vous dénoncez étaient largement répandues. Cela revient à jeter la suspicion sur l’immense majorité des agriculteurs qui ont recours à des saisonniers dans un cadre réglementé et viable.Je vous demande le retrait des amendements, sans quoi j’y serai défavorable. J’ajoute que l’amendement no 914, comme l’a dit le rapporteur général, ne trouverait pas à s’appliquer, puisque le bénéfice du TODE ne saurait être lié à des saisonniers sans contrat.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Je suis député de la Marne. Ce que vous décrivez dans votre exposé des motifs, ce n’est pas nos vendanges, mais une caricature qui vise à stigmatiser l’ensemble de la profession viticole. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Il existe une réglementation pour protéger la sécurité et la santé des vendangeurs. Le monde viticole est particulièrement engagé pour la faire respecter. Dans la Marne, cela prend la forme d’une action concertée absolument remarquable avec les services de l’État. Votre amendement n’ajoutera rien à la réglementation en vigueur, il créera simplement de la paperasse, de la contrainte bureaucratique et jettera surtout la suspicion sur l’ensemble du monde viticole, qui travaille sa vigne dans le respect de nos lois. Lâchez-lui la grappe ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mme la ministre dit que les abus mènent à des sanctions ; je propose de réduire le nombre de sanctions en prévenant les abus à la racine. Cela sera plus efficace, nous gagnerons du temps.Quant au dispositif, vous m’excuserez de revenir au monde réel, mais nous parlons de l’article L. 741-16 du code rural, qui contient les conditions d’éligibilité à l’exonération au titre du TODE et les exceptions prévues. Nous proposons d’y inscrire qu’une société internationale de prestation de service ne peut être éligible au TODE. Parlez de contrat ou d’absence de contrat si cela vous fait plaisir ; pour ma part, je parle de l’amendement, qui est très clair. Nous voulons qu’une société internationale de prestation de service ne puisse bénéficier du TODE, car ce serait encourager le dumping. Ces sociétés réalisent déjà des profits en pratiquant de bas salaires ; si nous les aidons, nous multiplierons les histoires à la de Fournas, un ancien député RN qui payait 5 euros de l’heure des gens qui dorment sous une tente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement, on l’a battu.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bref, il faut des conditions à ces exonérations. C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai oublié de préciser que la commission avait adopté l’amendement no 1553. À titre personnel, mon avis est défavorable.Monsieur Clouet, j’ai répondu à votre exposé des motifs. S’il ne correspond pas au texte de l’amendement, cela complique ma tâche ! Mea culpa.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 91
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 77 Contre 140
(L’amendement no 1553 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Karine Lebon (GDR). Nous restons dans la thématique agricole avec cet amendement qui avait été adopté l’an dernier en commission et en séance. Je compte sur vous pour renouveler votre confiance en cette mesure particulièrement importante pour les agriculteurs ultramarins.Dans nos territoires ultramarins, l’agriculture repose sur de petites exploitations familiales qui luttent chaque jour pour survivre. Dès lors que l’agriculteur exploite plus de 40 hectares, les exonérations dont il bénéficiait sont supprimées, ce qui crée un véritable plafond de verre. Cela se produit même si le seuil n’est dépassé que d’un hectare. Cet état de fait décourage l’investissement, empêche l’agrandissement des exploitations et freine la souveraineté alimentaire de nos territoires, pourtant souhaitée par tous.Par cet amendement, je propose donc que les exonérations soient maintenues pour les 40 premiers hectares même si la taille totale de l’exploitation dépasse ce seuil, et que les cotisations courantes s’appliquent aux hectares supplémentaires. Si vous acceptez de voter cette mesure, nous lèverons ainsi les conditions absurdes qui pénalisent ceux qui veulent produire plus et mieux.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement n’a pas été examiné par la commission.
Mme Karine Lebon (GDR). Pas cette année, mais il a été adopté l’an dernier !
M. Thibault Bazin (DR). Je n’étais pas rapporteur général l’an dernier, mais j’ai participé aux débats. Le seuil de 40 hectares pose en effet un réel problème, car le moindre dépassement entraîne la perte des exonérations. Je précise qu’il s’agit d’hectares pondérés selon le type de culture. Le coefficient appliqué est de 10 pour la vanille – le seuil se situe donc à 4 hectares –, de 20 pour le safran, de 4 pour la banane, de 8 pour le maraîchage de plein champ. Je pense toutefois que la solution proposée n’est pas la bonne, car il convient de préserver l’exigence de diversification des cultures ainsi que la limite de cinq ans. Il faudrait plutôt revoir les coefficients de pondération, or cela relève entièrement du domaine réglementaire. Je suis prêt à appuyer vos demandes en ce sens auprès de la ministre de l’agriculture, de la ministre des outre-mer et de la MSA, pour définir des coefficients mieux adaptés. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Les exploitations agricoles dont la surface pondérée est inférieure à 40 hectares concernent 98 % des exploitants ultramarins.
M. Jean-Pierre Farandou. Ces exploitants bénéficient, il faut le rappeler, d’une exonération totale des cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse.
M. Jean-Pierre Farandou. Je rappelle également que si le seuil de 40 hectares est dépassé dans le cadre d’une diversification de la production agricole ou de la remise en culture de terres abandonnées, l’exploitant conserve le bénéfice de l’exonération pour une période de cinq ans à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil. Ce délai est accordé pour permettre d’amortir des investissements récemment engagés : la plupart des équipements peuvent être amortis en cinq ans. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas justifié de maintenir l’exonération au-delà de cette durée. La mesure représente un effort de 13 millions d’euros par an au bénéfice de 19 000 exploitants agricoles ultramarins. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes disposés à affiner et à simplifier le dispositif de pondération.
Mme Karine Lebon (GDR). Ce qui est agaçant, c’est qu’il y a toujours un « mais ». L’année dernière, l’amendement, adopté en commission puis en séance, a été balayé par le 49.3. Cette année, vous m’invitez à le retirer pour que nous puissions retravailler le dispositif existant. Je veux bien que nous le révisions ; mais la ministre de l’agriculture était déjà à son poste lorsqu’elle est venue nous voir après le passage du cyclone Garance, nous lui avons déjà exposé ce problème, et rien n’a bougé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Rien n’a changé depuis l’an dernier ni depuis le début de cette année pendant laquelle notre territoire a été gravement atteint par un cyclone. Nos agriculteurs ont besoin d’un geste.M. le ministre a souligné que 98 % des exploitations étaient inférieures à 40 hectares. Ce n’est pas surprenant, puisque le dépassement du seuil entraîne la perte des exonérations ! Les agriculteurs me disent qu’ils sont bloqués. Voilà pourquoi les exploitations ne sont pas plus grandes.
Mme Amélie de Montchalin. Comme vous le savez, j’essaie de favoriser dans cet hémicycle le compromis et la recherche de solutions. Le gouvernement vous a répondu en ce qui concerne spécifiquement les exonérations, mais il est clair que le problème est plus large : il faut aider ces 98 % d’agriculteurs à avoir davantage de revenus, donc davantage de surface et de meilleurs rendements. Je pense que vous avez entendu dans les mots de Jean-Pierre Farandou notre ouverture et notre engagement. Le gouvernement – en l’espèce, les ministres Farandou, Genevard et moi-même – s’engage à travailler à brève échéance à concevoir des mécanismes d’aide à la diversification, sans se limiter aux enjeux de cotisations sociales.Je comprends le sens de vos propos, mais étant donné la dépense de 13 millions d’euros pour 19 000 exploitants, il est clair que le soutien financier que leur procurerait votre amendement ferait une différence minimale. Le combat que vous menez est pleinement légitime, mais il y faut des outils qui dépassent les seules cotisations sociales. Au nom du gouvernement, nous nous engageons à prévoir un accompagnement adapté en la matière, a fortiori dans un territoire comme le vôtre, lourdement touché par les aléas climatiques que vous avez décrits.
(Sur décision de la présidence, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 90 Contre 102
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1895 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Compte tenu de la mesure qui a été votée ce matin, l’amendement n’a plus lieu d’être.
(L’amendement no 1895, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1374, 916 et 1075, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 916 et 1075 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1374.
M. Yannick Monnet (GDR). Il vise à annuler la disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui consiste à assujettir à la CSG et à la CRDS les apprentis percevant plus de 0,5 smic. Cela signifie que le salaire des apprentis alimente la branche autonomie, et surtout que nous leur faisons payer la dette sociale dès le début de leur carrière. Je ne crois pas que cela soit juste. Nous proposons donc d’annuler cette mesure imposée par 49.3.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 916.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il tend à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS imposé l’an dernier aux apprentis. Rappelons que la majorité de ces jeunes travailleuses et travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté. Nous en connaissons tous, dans nos circonscriptions, qui dorment dans leur voiture car ils n’ont pas les moyens de payer un logement à proximité de leur lieu de travail. Nous en connaissons qui sont à découvert dès le 15 du mois alors qu’ils travaillent à temps plein, car ils sont payés moins de 500 euros en début de carrière.Dans des pays comme l’Allemagne, dans la majorité des branches, un apprenti commence sa carrière avec une rémunération de 1 000 euros ; ils sont donc payés deux fois moins en France que dans le pays voisin. Et ceux qui acceptent cela nous parlent de compétitivité… Bla bla bla ! Si vous voulez de l’apprentissage, si vous voulez des gens qui travaillent, si vous voulez des qualifications, payez-les, un point c’est tout ! Et commencez par leur rendre les 55 euros volés en janvier dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 916 et 1075, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1075.
M. Alexis Corbière (ECOS). Nous constatons une explosion de la pauvreté : celle-ci atteint des records inédits depuis 1970. Les instituts qui travaillent sur ce problème soulignent l’apparition de travailleurs pauvres. Or vous avez imposé par 49.3, dans le projet de loi de finances pour 2025 une mesure qui frappe les apprentis, dont les trois quarts sont déjà sous le seuil de pauvreté. Qui donc a pu avoir une telle idée ?En vous exhortant à lutter contre la pauvreté, nous ne vous demandons pas un acte de charité ni de bonté mais de justice. Ne pas le faire, c’est ajouter l’indignité à l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous en avons débattu ce matin, et même si nous avons des points de désaccord, je tâche de rester cohérent dans mes réponses. Vous parlez de justice, cependant vous savez que les stagiaires, qui sont aussi en formation, sont soumis à la CSG, à la CRDS et à des cotisations salariales sur la part de leur rémunération qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,50 euros, qu’une partie de la rémunération des apprentis est exonérée, et que les salariés paient la CSG et la CRDS dès le premier euro de rémunération versé.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne dis pas le contraire ; je souligne simplement que leur contribution a du sens, puisqu’elle ouvre des droits. En outre, si, une fois qu’ils ont fini l’apprentissage, ils sont au chômage, ils bénéficient du régime d’assurance chômage alors qu’ils n’y ont pas cotisé.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Alors il faut leur donner un vrai salaire !
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends votre position : vous soulignez la faiblesse de leurs rémunérations. Je ne le conteste pas et j’aimerais qu’elles soient meilleures. Je souligne seulement qu’à rémunération brute équivalente, leurs cotisations sont moins élevées. On ne peut pas soutenir que le dispositif actuel est indigne ou injuste car leur travail leur ouvre des droits pour la retraite et pour l’assurance chômage. J’essaie d’être équilibré, je ne suis pas un ultralibéral…
M. Thibault Bazin (DR). Au sujet des retraites chapeau, mais j’ai montré qu’elles faisaient l’objet de contributions importantes, bien plus que celles dont il est question dans ces amendements.Les amendements nos 1374, 916 et 1075 ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Il me semble que ce matin, certains d’entre vous ont soutenu que l’apprentissage ne relevait pas du salariat mais de la formation.
M. Yannick Monnet (GDR). Oui, c’est cohérent avec ce que nous proposons ici !
M. Jean-Pierre Farandou. Il est vrai que vous avez tous refusé la proposition du gouvernement de revenir sur une partie de l’exonération,…
M. Jean-Pierre Farandou. …qui coûte 400 millions. La mesure proposée en coûterait autant.Pris dans sa totalité, le dispositif applicable aux apprentis exprime une réelle solidarité. Je considère qu’un équilibre a été atteint et, compte tenu de nos discussions de ce matin, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je signale en outre que du point de vue technique, cet amendement aurait l’effet inverse de celui que vous visez, car sa rédaction soumettrait à la CSG 100 % de la rémunération des apprentis.
Mme Amélie de Montchalin. S’il était adopté (« Lequel ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la rémunération des apprentis touchant le smic serait diminuée de 80 euros.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Me voilà fort troublée en voyant le rapporteur général confondre impôts et cotisations. La CSG que vous voulez imposer sur l’apprentissage est en effet un impôt, et non une cotisation susceptible d’ouvrir des droits.Hier, vous avez refusé une taxe sur les profits des industries pétrolières. Malheureusement – mais nous nous y attendions, il faut l’avouer –, vous avez également refusé d’instituer une taxe de type Zucman qui ne représenterait pourtant pas une contribution insupportable pour les plus riches des Français. Vous ne cessez de promouvoir un type d’apprentissage qui – c’est vrai – n’est pas celui que nous défendons. En gros, selon vous, il faut apprendre sur le tas, alors que nous voulons en faire un véritable mode d’apprentissage.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1075.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 129
(Les amendements identiques nos 916 et 1075 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 886.
M. Guillaume Garot (SOC). Il a été élaboré avec l’association Solaal, qui encourage le don agricole en nature au bénéfice des associations de solidarité. Tout à l’heure, lorsque Mme Vidal a abordé la question, Mme la ministre s’est demandé si la lutte contre la précarité alimentaire et contre le gaspillage alimentaire faisait partie de nos priorités. Je considère que c’est le cas – et je pense ne pas être le seul dans cet hémicycle.Actuellement, lorsqu’un agriculteur fait un don à une association de solidarité, il bénéficie – et c’est normal – de la réduction fiscale correspondante, mais il doit s’acquitter de cotisations sociales à la MSA, alors même qu’il ne s’agit pas d’un revenu. S’il avait fait un don financier, il aurait bénéficié de la même réduction d’impôt, mais il n’aurait pas été tenu d’acquitter des cotisations sociales sur ce montant. L’amendement no 886 vise donc simplement à aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Garrot, je connais votre engagement relatif à l’alimentation. Je tiens à rendre hommage à toutes les associations qui permettent d’apporter à ceux qui en ont besoin la nourriture qui leur est nécessaire.Vous savez que je ne dispose pas des mêmes moyens d’expertise que le gouvernement. Or je m’interroge sur l’articulation de l’exemption d’assiette que vous proposez avec l’exonération fiscale en vigueur. En outre, votre rédaction ne prévoit pas de plafond à cette exemption, ce qui me pose problème.L’amendement no 886 n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer.
M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’inciter au don, notamment par des dispositifs d’allègements d’impôt. Des dons en nature ouvrent droit tant à une réduction d’impôt sur les bénéfices des entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’à une réduction de l’impôt sur les bénéfices des particuliers. En 2023, ces dispositifs représentaient pour l’État un coût de 1,5 milliard d’euros si l’on s’en tient à la seule réduction d’impôt pour les entreprises. C’est donc un effort considérable.Je précise que l’entreprise donatrice bénéficie actuellement d’une réduction correspondant à 60 % du don en nature ou du prix de revient de la marchandise. Les dispositifs fiscaux d’allègement sont particulièrement avantageux. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il ne me paraît pas souhaitable de les renforcer.Je vous demande donc de retirer l’amendement no 886, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de revenir sur l’avantage déjà consenti, qui vaut pour l’ensemble des dons, mais simplement d’aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers – c’est assez simple à comprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le rapporteur général, je propose d’accepter l’amendement et de le préciser ensuite au cours de la navette parlementaire. Il me semble que c’est la démarche que Mme la ministre avait suggérée à propos de nombreux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 886 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1702 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il a été suggéré par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Vous le savez, les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont révisé l’assiette sociale des indépendants, notamment des exploitants agricoles, pour mettre fin à la double circularité, contrainte qui oblige à calculer la CSG pour connaître les cotisations et inversement.Je propose que les abandons de créances de compte courant soient retirés de l’assiette sociale agricole. Il s’agit d’une renonciation par un associé à tout ou partie de la créance – l’argent qu’il avait prêté – qu’il détient sur la société – en l’espèce, l’exploitation agricole – pour en renforcer les fonds propres quand elle se trouve en difficulté. L’absence de remboursement de la mise de l’associé agricole n’entraîne pas de revenus pour la société ; il s’agit donc d’un apport. Autrement dit, c’est un produit comptable, mais qui n’a pas à être assimilé à un produit assujetti aux prélèvements sociaux.Cette mesure très attendue permettrait d’aider les exploitations en difficulté dans le contexte de crise que nous connaissons.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends parfaitement l’intention de l’amendement, mais comme je suis aussi en charge de la lutte contre la fraude, je vois qu’il a un potentiel fraudogène majeur.
Plusieurs députés du groupe DR. « Fraudogène » ? (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Vous souhaitez retirer de l’assiette de cotisation d’une société en difficulté tout ce qui est mis à son service. Mais faute de critères clairs pour définir ce qu’est une société en difficulté, et compte tenu des contrôles que font déjà les organismes placés sous ma tutelle tels que la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou l’Office national antifraude (Onaf), je peux vous dire qu’une telle disposition permettrait à de nombreuses personnes de réduire massivement leur assiette de cotisation en plaçant leur argent personnel sur le compte de leur société ! Le dispositif finirait par concerner tous les exploitants agricoles. De plus, il serait contesté devant le Conseil d’État pour rupture d’égalité entre les entreprises agricoles et les autres.Vous le voyez, le risque de débordement est très élevé.Je vous invite à définir avec la CCMSA des critères plus précis. Nous pouvons aussi revoir l’amendement avec vous, afin de limiter son champ d’application. Sinon, cela ferait un grand trou dans les cotisations sociales agricoles. Demande de retrait.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, je n’ai pas participé à vos discussions avec les socialistes, mais j’ai compris que le moyen de faire passer ma proposition, c’était que l’amendement soit adopté pour être retravaillé pendant la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je suis sensible au risque de fraude – la lutte contre la fraude est d’ailleurs un combat que nous sommes nombreux à partager. De son côté, la MSA a besoin des cotisations qu’elle reçoit pour satisfaire les besoins de ses assurés. Je vous propose donc de profiter de la navette pour faire en sorte que la mesure ne s’applique qu’aux entreprises en difficulté. Le compte rendu fera foi. Les socialistes n’ont pas le monopole de ce genre de stratagème ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cordier (DR). Ça s’appelle une lucarne, madame la ministre !
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, avec toute l’estime et même l’affection que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire avec gravité qu’il faut arrêter avec cette histoire de négociations entre le gouvernement et les socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il n’y a pas de négociations, il n’y a que du travail parlementaire, qui se fait dans l’hémicycle. Nombre de nos propositions ont d’ailleurs été rejetées par le gouvernement et le socle commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certaines d’entre elles ont réussi à convaincre, parce qu’elles permettaient de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Je préférerais tellement que vous soyez à nos côtés pour trouver ces recettes, pour préserver les classes moyennes et populaires, plutôt que de vous voir donner systématiquement des avis défavorables à nos propositions ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1702 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 1826, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Pierre Cordier (DR). Cet amendement de ma collègue Sylvie Bonnet vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin qu’ils effectuent leurs tournées – notamment chez les personnes âgées en perte d’autonomie ou les personnes en situation de handicap. Cela encouragerait nos compatriotes à travailler dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1826.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Similaire au précédent, il vise à exclure de la base fiscale les véhicules mis à la disposition des personnes qui font de l’aide à domicile. Celles-ci font partie des salariés de première ligne qui sont les plus mal payés et maltraités dans notre pays. Une telle mesure ne remplacerait pas une hausse pérenne et définitive du salaire, seule manière de témoigner à quelqu’un de sa qualification et de la valeur de son travail, mais ce serait toujours ça de pris !
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1826, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été adoptés en commission.
M. Thibault Bazin (DR). J’avais cependant émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Un fonds pérenne doté de 75 millions d’euros est déjà prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Son but est de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile grâce à une aide versée à chaque département – dont celui des Ardennes, me semble-t-il. De plus, je rappelle que les indemnités kilométriques ont été revalorisées.Par ailleurs, lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, celui-ci cesse d’être intégré au salaire brut, sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux. Il faut donc être prudent, collègues Insoumis : une telle disposition pourrait avoir une incidence sur les droits contributifs des intéressés.De manière générale, la mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne constitue pas un avantage en nature, contrairement à une mise à disposition permanente. Cela vaut pour tous les secteurs d’activité.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 46 Contre 122
(L’amendement no 1826 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1977, 45, 47, 56 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 45, 47, 56 et 108 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1977.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous avons évité, grâce à une mobilisation collective, le rabougrissement de dispositifs pourtant essentiels à la vitalité de nos pays des océans. Je propose d’amplifier l’effort engagé en étendant aux chambres consulaires le champ d’application de la loi dite Lodeom.Les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie sont en effet des acteurs économiques de premier plan dans nos territoires, des référents dans l’accompagnement du développement local et le soutien aux activités industrielles et commerciales. Pourtant, elles ont été exclues du dispositif, du fait de leur statut de service public industriel et commercial (Spic).Or les contraintes topographiques, climatiques et écologiques de nos pays représentent de nouveaux défis qui rendent nécessaire l’accompagnement des professionnels. Cela exige des centres d’agriculture qu’ils aillent toujours plus sur le terrain, qu’ils soient plus audacieux et inventifs, et donc qu’ils recrutent à des niveaux de qualification plus élevés.Leur taille modeste et leurs capacités financières limitées – entre 10 % et 30 % de leurs ressources sont issues de l’impôt – ne permettent pourtant pas à ces structures d’offrir des salaires suffisamment attractifs. Il convient donc d’adopter ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1977 par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur les amendements no 45 et identiques, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 45 de M. Jean-Pierre Vigier et 47 de M. Joseph Rivière sont défendus.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux chambres d’agriculture d’outre-mer, qui exercent des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux. Ces missions, qui sont définies à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, sont menées dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.De plus, l’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget. Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans le champ de l’exonération Lodeom pour leurs seules activités industrielles et commerciales.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Karine Lebon (GDR). Chaque année, nous débattons du manque de moyens des chambres d’agriculture. C’est un fait reconnu : les moyens qui leur sont attribués ne sont clairement pas à la hauteur de l’ampleur de leur mission. Cette réalité est encore plus marquée dans les outre-mer. L’un des moyens envisagés pour alléger leur trésorerie est de les rendre éligibles aux exonérations Lodeom.C’est l’objet de cet amendement, qui a été voté en séance l’année dernière et en commission cette année. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture d’outre-mer sont exclues du champ de la Lodeom, alors même qu’elles exercent des activités commerciales similaires. Cela crée une distorsion de concurrence qui fragilise des acteurs essentiels au développement agricole local.Les inclure dans le champ de la Lodeom, ce serait leur donner les moyens d’accompagner nos agriculteurs et de renforcer la souveraineté alimentaire de nos territoires. Je vous invite donc à voter une nouvelle fois cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez plus d’expertise que moi sur les chambres d’agriculture d’outre-mer. Mais ce matin, contrairement à l’avis que j’avais donné, et plutôt que de faire la simplification qui me semblait nécessaire, vous avez suivi la proposition du gouvernement : procéder à une concertation élargie et à une étude d’impact sur la réforme de l’exonération Lodeom. Compte tenu de cette décision, il me semble prudent de ne pas modifier ses paramètres.La difficulté vient du fait que les chambres d’agriculture exercent aussi bien des missions de service public que des activités à caractère industriel et commercial. Comme l’expliquait en 2020 le rapport des députés Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert : « […] Des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération. »Il est donc difficile de distinguer ce qui, dans l’activité des agents des chambres consulaires, relève d’une activité concurrentielle de ce qui se rattache à une activité de service public. Il n’est donc pas certain que l’extension d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales par nature réservé aux secteurs concurrentiels soit le bon outil.Je ne dis pas que pour les chambres ultramarines, en termes de subventions, de fiscalité affectée, le problème n’existe pas ; je ne suis pas à votre place, mais il me semble qu’il doit faire l’objet d’une négociation globale avec le gouvernement. Mme Lebon objectera que je dis toujours non, ce qui n’est pas vrai ;…
Mme Karine Lebon (GDR). En effet : vous dites toujours qu’il faut négocier !
M. Thibault Bazin (DR). …je n’ai simplement pas eu le temps, depuis hier, de m’entraîner à mettre un carré dans un cercle. Je n’ai jamais fait de réponse systématique. Accordez-moi au moins ce mérite : nous pouvons être en désaccord, mais j’essaie toujours d’écouter, de me prononcer sur le fond, et je pense avoir émis un avis favorable à des amendements issus de tous les groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Ces amendements sont pour ainsi dire doubles : ils présentent l’exonération Lodeom comme un outil de soutien au secteur agricole ultramarin, notamment à La Réunion, mais ils touchent également au cœur du modèle économique des chambres d’agriculture. Pour que votre proposition franchisse le cap du Conseil constitutionnel, nous prenons le risque – le rapporteur général l’a fort bien indiqué – qu’il soit demandé à ces chambres de dissocier leurs activités concurrentielles, auxquelles l’exonération s’appliquerait, de ce qui est de l’ordre de la politique publique. Or elles ne cherchent pas et ne gagneraient certainement pas à se retrouver coupées en deux.L’accompagnement des chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), chambres d’agriculture relève plutôt du PLF, dont l’article 17, qui a trait aux taxes affectées, suscitera un débat à leur sujet. Je crains que l’adoption de ces amendements, dont au demeurant je comprends bien l’intention, fragilise plus qu’autre chose les chambres d’agriculture ; encore une fois, les obliger à se couper en deux ne serait pas très efficace. En outre, je tiens à signaler qu’elles proposent déjà souvent des services dits concurrentiels à des tarifs moins élevés que ceux du secteur privé.J’ai l’intention – et l’intuition qu’il est préférable – de regarder plutôt, avec le réseau des chambres d’agriculture, comment soutenir réellement l’agriculture dans les territoires que vous représentez ; je crains, sinon, que nous ne mettions le doigt dans un engrenage assez contre-productif. Par ailleurs, le travail que nous souhaitons entreprendre avec vous concernant Lodeom au sens large peut évidemment inclure le secteur agricole. Je voulais seulement vous signaler ce danger de forme. Avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais précisément, nous avons travaillé ces amendements avec nos chambres d’agriculture ; cette idée leur est apparue comme une véritable solution en vue de leur permettre de dispenser un type de conseils qu’avec leurs moyens actuels, elles ne peuvent apporter.Nos territoires connaissent de vrais problèmes touchant l’environnement et les sols, qui diffèrent de l’un à l’autre ; nous avons besoin d’une ingénierie, en particulier d’ingénieurs agronomes qui viennent par exemple nous parler de la dépollution du chlordécone. Il faut que ces ingénieurs intègrent les chambres d’agriculture ; or, je le répète, les moyens dont elles disposent ne leur donnent pas l’attractivité nécessaire à ceux d’entre eux qui souhaiteraient mettre leurs compétences au service du monde agricole dans nos pays. Adoptons l’amendement afin d’ouvrir la discussion ; si nous pouvons trouver une meilleure solution au cours de la navette, voire recourir au PLF, il sera temps d’aviser, mais nous préférons pour l’heure nous en tenir aux propositions qui nous ont été faites.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 132 Contre 61
(L’amendement no 1977 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 45, 47, 56 et 108 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir les amendements nos 388, 387 et 1218, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Didier Le Gac (EPR). Ils visent, une nouvelle fois, à rétablir une exonération de cotisations patronales, mais pas dans n’importe quel secteur : dans celui de notre marine marchande, qui est soumise à une très forte concurrence internationale, puisque 90 % à 95 % des échanges de marchandises sur le globe se font par la voie maritime. Il s’agit également d’une question de souveraineté, de pouvoir – il y va de la préservation d’une flotte nationale.Le coût d’un marin français étant bien plus élevé que celui d’un étranger, surtout extracommunautaire, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges aux résultats probants, puisque le nombre de navires enregistrés sous pavillon français – c’est-à-dire au registre international français (RIF) – a progressé depuis 2017 de plus de 34 %, c’est-à-dire d’un tiers. Or, l’an dernier, malgré une telle réussite, le gouvernement, dans le cadre de l’examen du PLFSS, a supprimé cette exonération.Je le redis avec solennité : un grand pays comme la France a besoin d’une marine de commerce, c’est une question de souveraineté, de défense du territoire – nous l’avons vu à l’époque du covid-19. C’est également une question de soutien à l’emploi. L’École nationale supérieure maritime (ENSM) est l’une des meilleures d’Europe, sinon du monde, mais à quoi bon continuer de former de jeunes marins s’ils ne trouvent pas à s’embarquer sous pavillon français ?Par conséquent, le premier de ces amendements vise au rétablissement de l’exonération pour l’ensemble des entreprises maritimes, ce qui coûterait aux finances publiques 10 à 15 millions d’euros – bien peu de chose en comparaison des milliards évoqués ce matin – et permettrait de maintenir à flot notre marine de commerce. Les deux autres sont des amendements de repli.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 388, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Le Gac, je connais votre attachement aux entreprises d’armement maritime, aux navires qui font vivre votre territoire, et votre engagement en leur faveur. Vous souhaitez revenir sur l’équilibre difficilement trouvé il y a un an, qui consistait à supprimer l’exonération pour les navires de fret et la plupart des navires de service, afin de la recentrer sur les navires de transport de passagers, dont l’équipage est peu qualifié et moins bien rémunéré. Les bâtiments de fret ou de service maritime font l’objet d’autres dispositifs de soutien, notamment d’une exonération de cotisations maladie et vieillesse – les cotisations des marins étant d’ailleurs calculées à partir d’une assiette forfaitaire inférieure à l’assiette réelle.L’exonération continue de s’appliquer aux câbliers ainsi qu’aux navires de service voués aux énergies marines renouvelables (EMR), compte tenu de leur caractère stratégique et des objectifs de nos politiques publiques. Plutôt que par des exonérations de cotisations, notre soutien à cette filière d’avenir – c’est le collègue Monnet, je crois, qui avait évoqué le sujet – devrait d’ailleurs passer par des dispositifs de prêt ou de subvention pour, en matière stratégique, lutter contre la concurrence. Avis défavorable, d’autant que la commission a rejeté ces amendements.
M. Jean-Pierre Farandou. Je serai un peu sur la même ligne que le rapporteur général : ces amendements tendent à revenir sur une discussion importante qui a eu lieu l’année dernière et qui a abouti à la rationalisation par la LFSS pour 2025 du système d’exonération des armateurs maritimes. En outre, par rapport au droit commun, le régime en question reste très favorable ; enfin, vous aurez senti – nous en avons beaucoup débattu – que le temps n’est pas au rajout d’exonérations. Pour ces trois raisons, avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons ces amendements. L’année dernière, lors de l’examen du PLFSS, avait été adoptée la fin du net wage, l’exonération des cotisations patronales pour les marins non affectés à un câblier, au transport de voyageurs ou aux EMR – on ne voit d’ailleurs pas très bien pourquoi. En contrepartie d’économies assez modiques – 10 millions d’euros, cela a été rappelé –, cette suppression pose un problème de compétitivité ; autrement dit, nous nous sommes tiré une balle dans le pied pour pas grand-chose. Chez nos voisins européens, embaucher un marin faiblement qualifié coûte à peu près moitié moins qu’en France ; ailleurs, c’est encore moins cher.Soyons clairs : cette exonération ne profitait pas à la CMA-CGM, dont il a beaucoup été question lors de l’examen de la première partie du PLF, mais à tous les armateurs, aux petits armateurs en particulier. Par ailleurs, sa suppression compromet l’employabilité des marins formés à l’ENSM, désormais très inquiets du manque de perspectives à la sortie de l’école. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous souscrivons à l’un des enjeux évoqués par notre collègue Le Gac : le soutien à la propulsion vélique, qui représente près de soixante-dix bâtiments en mer et à peu près autant inscrits dans les carnets de commandes. Il importe que cette production soit soutenue par un bloc parlementaire aussi large que possible. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Nous pouvons en revanche nous demander si l’exonération constitue le moyen le plus efficace d’y parvenir. Elle ne concernerait pas énormément de marins ; mieux vaut doper directement l’investissement, la commande, ce qui a d’ailleurs été fait grâce à notre soutien au principe d’un suramortissement fiscal. Nous défendons de surcroît le fléchage d’une partie de la taxe carbone, notamment vers le secteur des navires à propulsion vélique. Pour ces différentes raisons, nous souhaiterions avoir dans cet hémicycle un débat concret, relatif à l’industrie et à l’investissement, plutôt qu’à la masse salariale, pour doper ce secteur.