Cessation de mandat de plusieurs députés et reprise de mandat de plusieurs députés
Mme la présidente (LFI-NFP). J’informe l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 5 novembre 2025 à minuit, du mandat de député de Mmes Emmanuelle Hoffman, Sylvie Dezarnaud, Marie-Ange Rousselot, de MM. Xavier Lacombe, Thierry Liger, Salvatore Castiglione et de la reprise de l’exercice du mandat de Mmes Astrid Panosyan-Bouvet, Véronique Louwagie, Valérie Létard, de MM. Yannick Neuder, Laurent Marcangeli, Marc Ferracci, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 5 octobre 2025.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 156 et identique portant article additionnel après l’article 7.
Après l’article 7 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 156, 437 et 1431, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 156 et 437, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Sept ans après la recommandation de la Cour des comptes – sept ans de réflexion qui auraient dû suffire pour la réforme à laquelle vous dites travailler, madame la ministre –, la taxe sur les salaires continue de constituer une charge importante dans le budget des centres de santé, des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. De par la structure de la rémunération du personnel de santé, ces établissements se trouvent largement assujettis au taux majoré de cette taxe. Alors qu’ils font face à un enjeu de recrutement, la taxe sur les salaires vient grever leur capacité à proposer des rémunérations attractives ou à fidéliser le personnel.Les centres de santé pluriprofessionnels sont des acteurs essentiels de la lutte contre la désertification médicale et pour l’accès aux soins. Ils accueillent tous les publics, particulièrement les plus vulnérables et les plus éloignés du système de santé, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils incarnent un modèle vertueux là où d’autres sont dispendieux, mais leur situation est fragile : leur déficit moyen s’établit à 10 % des dépenses. Nous proposons de retenir pour ces structures, comme pour les autres établissements mentionnés, un taux unique de taxe sur les salaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 437. Je vous rappelle que le temps de parole est désormais limité à une minute.
M. Yannick Monnet (GDR). Je défendrai cet amendement et le suivant en moins d’une minute, puisque Jean-Claude Raux a très bien exposé leur objet. Je rappelle que l’amendement no 437 a été modifié à la suite du débat que nous avons eu en commission, avec l’appui du rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Votre amendement no 1431 est donc défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Raux, monsieur Monnet, vous avez raison. Vous aviez présenté en commission des amendements proches mais incompatibles – l’un visait les hôpitaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), mais pas les centres de santé, et l’autre visait les hôpitaux et les centres de santé, mais pas les ESMS. Dans une approche constructive et parce que nous savons tous que bien des établissements sont en difficulté – cela a été évoqué hier –, j’avais déposé un sous-amendement fusionnant vos deux propositions.Mais je vous dois un mea culpa : après une analyse plus poussée, dans les délais contraints que nous connaissons, il apparaît que la perte de recettes pour la sécurité sociale serait de 1 à 2 milliards d’euros – voire de 5 milliards selon certaines hypothèses. Près de 40 % du produit de la taxe sur les salaires vient de ces structures et, je l’ai souligné hier, leurs opérations ne sont pas assujetties à la TVA.Je pense que ce n’est pas la bonne solution en l’état. Je vous invite donc à retirer ces amendements. Je me dois toutefois de préciser que les amendements identiques ont été adoptés par la commission à la suite du travail que nous avions mené.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons débattu hier de la taxe sur les salaires. Amélie de Montchalin a expliqué pourquoi il faudrait la réformer, tout en indiquant que cela ne pouvait se faire par le biais d’un amendement compte tenu des effets de bord très importants.Ces amendements visent à instaurer des incitations à destination des centres de santé non lucratifs. Je voudrais redire l’intérêt des labellisations France santé, qui incluront des centres de santé non lucratifs ; ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une incitation financière. Je rappelle que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit un financement de plus de 130 millions d’euros pour les labellisations France santé – je pourrai mieux vous l’exposer si nous examinons la troisième partie.Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je soutiens l’amendement de Jean-Claude Raux, d’abord parce qu’il est très important de développer partout sur le territoire des centres de santé publics et non lucratifs. Ces centres répondent à une demande des jeunes médecins, qui préfèrent s’orienter vers un exercice collectif de la médecine – très peu s’installent en libéral –, afin de pouvoir être remplacés en cas d’absence et de pouvoir dialoguer avec d’autres membres du personnel soignant – des infirmiers, des infirmières et des collègues exerçant une autre spécialité. Ils permettent également de remédier réellement au problème des déserts médicaux, dans les zones rurales mais aussi dans les quartiers populaires.À Marseille, une très belle expérimentation a été lancée, que je vous invite à aller voir, madame la ministre, le Château en santé. De son côté, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a implanté de nombreux centres de santé publics dans les quartiers Nord. Ces deux initiatives ont répondu aux besoins.Il est nécessaire de favoriser les centres de santé publics et non lucratifs – c’est en cela que l’amendement est intéressant. En effet, nous avons un problème avec les maisons de santé et les centres de santé à but lucratif, qui se multiplient et qui coûtent énormément d’argent à la sécurité sociale. Nous en reparlerons.
M. Michel Lauzzana (EPR). Attention au tout public en matière de santé. Selon les chiffres de la sécurité sociale, pour remplacer un médecin qui part à la retraite, il faut 2,3 médecins – les plus jeunes veulent se limiter aux 35 heures et ne pas faire trop de gardes. Dans ces conditions, le tout public pose quelques problèmes s’agissant des centres de santé. Il est vrai que le modèle des centres de santé privés n’est pas suffisamment solide pour le moment – ce qui les met souvent en difficulté –, mais nous avons besoin d’une complémentarité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 437.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49
(Les amendements identiques nos 156 et 437 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 112, 663, 1068, 1257, 1935, 658, 1258 et 1939, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 663, 1068, 1257 et 1935, sont identiques, de même que les amendements nos 658, 1258 et 1939. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Jean Terlier (EPR). J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 663 et 658. Madame la ministre, votre parole hier soir a été clairement entendue ; il est important que vous vous soyez engagée à retravailler sur la taxe sur les salaires. Il serait tout aussi important aujourd’hui d’envoyer des signaux aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).Ces amendements ne tendent pas à supprimer la taxe sur les salaires, ni même à en réduire le taux ; ils visent à permettre que, pour ces structures, qui manquent parfois d’attractivité pour recruter, la rémunération au titre de l’intéressement soit moins taxée.Les amendements nos 663 et 658 sont des amendements de repli, que j’ai déposés sur le conseil de M. le rapporteur général, que je remercie. Alors que l’amendement no 112 englobe toutes les structures de l’EES, les amendements de repli visent respectivement les associations employant moins de 250 salariés et celles employant moins de 50 salariés.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amenement no 663 a donc été défendu.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement identique no 1068.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Madame la ministre, j’ai entendu également vos propos hier soir. Je voudrais insister sur le fait que l’ESS emploie 25 % des salariés en milieu rural. J’aime à le répéter : nombre de crèches et d’Ehpad relèvent de ce secteur – il n’y a pas d’Ehpad privés lucratifs en milieu rural. Sans de telles structures, nous n’aurons plus de services au public.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 1257.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le PLFSS pour 2026 poursuit la logique d’incitation à l’emploi et à la fidélisation des salariés. Aujourd’hui, ce dispositif de partage collectif du résultat ou de la performance est réservé de fait aux entreprises à but lucratif. Les associations, fondations et autres structures de l’économie sociale et solidaire, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ne bénéficient d’aucune incitation équivalente.Pourtant, ces structures représentent près de 10 % de l’emploi en France ; cette part est encore plus importante dans les territoires dits d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution. En Guyane, elles constituent un pilier de l’emploi local. Elles assurent la gestion de crèches, de structures médico-sociales, de dispositifs d’insertion et de santé communautaire. Ces associations, souvent petites – moins de 50 salariés –, fonctionnent dans des conditions particulièrement difficiles, marquées par le coût de la vie élevé, le sous-aménagement du territoire, l’isolement géographique et le manque de personnel qualifié. Pour nos territoires dits d’outre-mer, en particulier pour la Guyane, vous devriez être voter cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1935.
M. David Taupiac (LIOT). J’en profiterai pour défendre aussi l’amendement no 1939. Les structures de l’ESS ont besoin de proposer de l’intéressement pour leurs salariés. Dans certains territoires comme les quartiers de la politique de la ville ou les milieux ruraux, l’ESS représente une part importante de l’économie, du fait de l’absence d’entreprises et de modèle économique dans certains secteurs d’activité.Pour soutenir l’attractivité du secteur de l’ESS, il est important d’instaurer un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux associations. L’amendement no 1935 concerne les associations employant moins de 250 salariés ; le no 1939, qui est un amendement de repli, cible les associations employant moins de 50 salariés.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 658 de M. Jean Terlier a été défendu, ainsi que les amendements identiques no 1258 et no 1939.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je précise que comme le texte a été rejeté en commission, d’un point de vue juridique, il n’y a aucun avis favorable de la commission sur les amendements. Je m’exprime donc toujours à titre personnel.
M. Thibault Bazin (DR). Cela dit, seul l’amendement no 112 a été présenté en commission. Il a d’ailleurs été retiré après que j’ai indiqué que son champ était très large – remarque dont M. Terlier a tenu compte en proposant des amendements de repli, ce dont je le remercie.Mme la ministre de l’action et des comptes publics a évoqué la nécessité de réformer la taxe sur les salaires. À mon sens, les enjeux spécifiques à l’outre-mer, soulevés par M. Castor, devront être intégrés à cette réflexion. Madame la ministre, pourriez-vous rassurer notre collègue à ce sujet ? J’essaie pour ma part de m’y montrer le plus attentif possible – la situation des outre-mer sera certainement évoquée de nouveau dans la matinée.Sur le fond, l’amendement no 1257 prévoit non pas une exonération mais une admission en déduction des primes d’intéressement versées par les organismes que vous avez mentionnés. Je trouve l’idée intéressante, d’autant plus que ces primes d’intéressement peuvent porter sur des objectifs de résultat mais aussi sur des objectifs qualitatifs. Toutefois, même si la mesure proposée cible les entreprises de moins de 250 ou de 50 salariés, je suis hésitant, car je me demande si l’ESS, vu son modèle économique, a propension à verser de l’intéressement – c’est parfois le cas, mais pas toujours.Or, quand c’est le cas, les modalités de gestion de ces structures sont assez similaires à celles d’une entreprise pour qu’elles deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Si elles sont redevables de l’IS, alors les primes d’intéressement sont déjà déduites des bénéfices, et si elles payent la TVA, alors elles ne payent pas la taxe sur les salaires. J’ajoute enfin que si la combinaison du versement d’un intéressement et d’un assujettissement à la taxe sur les salaires se présente, les associations ont déjà un abattement de 24 000 euros.Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Comme je l’ai dit hier soir, la taxe sur les salaires, avec des taux, des assiettes, des périmètres et des déductions différents, est une belle usine à gaz, qui a des effets assez négatifs. Mais la moitié de ses recettes, de près de 18 milliards, est affectée à la branche vieillesse et on on ne saurait priver brutalement cette dernière de plus de 9 milliards de ressources.Mon avis sera défavorable sur tous les amendements concernant la taxe sur les salaires, mais je ne suis pas du tout défavorable à une réforme d’ampleur de la taxe. Elle pourra aborder les spécificités des outre-mer, qui ne sont pas concernés par les enjeux de TVA, mais aussi la situation des organismes non lucratifs – associations et établissements de santé – et même de certaines administrations publiques.Cette taxe, très coûteuse, crée des incitations paradoxales en termes de ressources humaines. Elle encourage le temps partiel au détriment du temps plein et décourage la progression des salaires – très peu de dispositifs sont aussi peu incitatifs à l’augmentation des salaires. C’est d’autant plus absurde que, tant pour le personnel que pour les personnes prises en charge, les activités de ces structures dans le domaine social et dans celui de la santé – et, plus généralement, tout le secteur de l’EES –, sont essentielles pour notre pays. Nous devrions donc favoriser de bonnes rémunérations dans ce secteur.La réforme de la taxe sur les salaires est un des éléments qui peut y contribuer. Grâce au travail collectif et constructif que nous menons, nous disposerons d’un budget au 1er janvier 2026. Dès le 2 janvier, je ferai de la réforme de cette taxe un grand chantier, que nous pourrons mener ensemble et de façon transpartisane, puisque les propositions émanent d’un grand nombre de bancs.Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Tous ces amendements, qu’ils portent sur l’économie sociale et solidaire, les centres de santé, les structures médico-sociales ou le tissu associatif, utiliser le levier de l’exonération et de la déduction et poursuivre ainsi le mitage de l’assiette est problématique à un moment où nous avons besoin de recettes pour la sécurité sociale. Une réflexion globale sur la taxe sur les salaires, comme le propose Mme la ministre, me semble préférable.Je prends l’exemple des Ehpad, qui intéresse particulièrement Stéphanie Rist : la différence des coûts sociaux et fiscaux entre un Ehpad public, un Ehpad associatif et un Ehpad commercial est de l’ordre de 20 % à 25 %.
M. Jérôme Guedj (SOC). Dans ce secteur, les métiers sont en tension et les opérateurs publics nous disent qu’ils n’y arrivent pas. Pour la même activité – Ehpad ou services à domicile, par exemple –, il faudra, à l’occasion de la remise à plat de la taxe, regarder dans leur globalité les cotisations et la fiscalité qui s’appliquent aux opérateurs publics et aux associations qui réalisent des missions d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean Terlier (EPR). Il est savoureux d’intervenir après M. Guedj pour soutenir une exonération de taxe… Madame la ministre, je suis très sensible à l’un de vos arguments : on ne va pas priver la branche vieillesse de 9 à 10 milliards de recettes ! Toutefois, mes amendements concernent l’intéressement, très peu pratiqué par les structures de l’EES, justement parce que la taxe sur les salaires n’y incite pas. Ils n’auraient donc aucun impact sur ces ressources, mais permettraient à ces structures de fidéliser leurs salariés et de rendre leurs métiers plus attractifs. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Tout cela est trop à gauche pour nous ! (Sourires.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Dans nos territoires, ces structures sont en train de s’effondrer. Il y a donc urgence. Je veux bien qu’on ouvre un chantier, mais cela fait huit ans que les macronistes sont au pouvoir et il semble qu’ouvrir un chantier soit la solution à tous les problèmes. Quand y aura-t-il un résultat ? En Guyane, toutes ces associations, notamment celles qui gèrent les crèches, sont en train de fermer. On ne peut pas attendre que tout soit remis à plat pour faire quelque chose !
Mme Amélie de Montchalin. J’entends l’alerte que vous lancez. Il faudra faire le point avec le préfet, le directeur de la CAF – caisse des allocations familiales – et le directeur de l’ARS – agence régionale de santé – pour coordonner les différents fonds de subvention concernés. La branche famille distribue des subventions aux structures d’accueil de la petite enfance et les ARS gèrent différents fonds de soutien, comme le FIR – fonds d’intervention régionale. Ces leviers peuvent être actionnés pour répondre à l’urgence que vous décrivez, qui commande que nous agissions vite.Les effets financiers des amendements seraient marginaux par rapport aux problèmes que vous décrivez. Une approche d’ensemble est donc préférable car elle permettra de prendre en compte tous les enjeux liés à la progression salariale et, de façon globale, l’équation financière de l’économie sociale et solidaire et de tout le secteur social. Ainsi, nos besoins pourront être davantage alignés avec les intérêts des travailleurs de ces structures, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Cela dit, je prends votre alerte très au sérieux. Avec Mme la ministre de la santé, nous allons faire le point, structure par structure, sur les moyens déjà disponibles pour intervenir dans votre territoire.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 70
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 663, 1068, 1257 et 1935 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 658, 1258 et 1939 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 291 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à lutter contre le phénomène de la financiarisation, qui est à l’œuvre dans de nombreuses professions de santé, particulièrement dans le secteur de la pharmacie d’officine. Comme d’autres professions libérales, ce secteur doit faire face à un phénomène de captation de l’outil de travail par des fonds d’investissement. L’amendement propose que les pharmaciens s’engageant dans des réseaux coopératifs bénéficient d’exonérations.J’invite tous ceux qui veulent protéger l’indépendance des officines et l’exercice libéral de la pharmacie à voter pour cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 797.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). J’irai dans le même sens que mon collègue. Les différents maillons de la chaîne de la pharmacie – fabricants, distributeurs et réseaux de pharmaciens – sont régulés, mais les groupements – qui rendent des services très importants aux pharmaciens – ne le sont pas. Ces groupements peuvent prendre la forme vertueuse d’une coopérative ou celle d’une société. Dans ce dernier cas, ils sont généralement détenus par des fonds de pension, qui prélèvent une part importante – de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros – de la valeur créée par la filière du médicament. Pour lutter contre cette financiarisation, il faut privilégier le mode coopératif.
M. Thibault Bazin (DR). Je précise que l’amendement n° 291 n’a pas été examiné par la commission. Monsieur Bouyx, je connais votre attachement aux officines de proximité et je comprends votre volonté de soutenir le réseau des officines et d’inciter les pharmaciens à recourir à la forme coopérative. Je vous rejoins également pour dénoncer les dérives de la financiarisation, qui crée des risques réels, notamment par le biais d’emprunts dont les clauses peuvent être problématiques.Toutefois, la disposition que vous proposez relève davantage du projet de loi de finances – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même dans votre exposé sommaire –, car elle touche aussi bien la fiscalité d’État que celle affectée à la sécurité sociale. Votre amendement prévoit une exonération complète de prélèvements dont le taux cumulé est de 17,2 % : 9,2 % de CSG – contribution sociale généralisée –, 0,5 % de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Vous allez donc très loin et je ne suis pas sûr que cela soit la méthode la plus efficace.Nous devons nous attaquer au problème de la financiarisation, mais la mesure que vous proposez est irrecevable dans le cadre d’un PLFSS. J’espère que nous pourrons inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un texte visant à lutter contre toutes les dérives de la financiarisation, et pas seulement dans le secteur de la pharmacie. Je discutais tout à l’heure avec un collègue du groupe GDR des problèmes que la financiarisation pose également dans le secteur de l’imagerie en outre-mer. Cette lutte doit être menée en concertation avec les ordres. Il faut progresser sur la question de la régulation pour permettre aux pharmaciens de rester maîtres de leurs officines.Même si je trouve votre idée très séduisante, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ces amendements prévoient effectivement des exonérations trop larges. Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de lutter contre la financiarisation. Encore faut-il prendre soin de bien la définir, afin de ne pas y inclure des secteurs qui n’en relèvent pas. Vous avez entamé un travail en ce sens et nous sommes à vos côtés pour le poursuivre. J’espère que nous pourrons examiner des amendements qui se rapportent à cette question dans la troisième partie du PLFSS.Je rappelle aussi qu’un travail a été lancé avec les pharmaciens pour revoir toute la chaîne de valeur et le modèle économique des pharmacies d’officine. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je veux à mon tour souligner l’intérêt de ces amendements. Le dispositif proposé n’est sans doute pas totalement ajusté, mais il répond à deux préoccupations qui s’expriment très souvent dans notre commission : l’avenir du modèle économique des officines et la financiarisation du système de santé. Sur la première, le travail évoqué par Stéphanie Rist est important. Sur la seconde, nous disposons désormais d’un rapport de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – Inspection générale des finances.J’invite le gouvernement à s’emparer des propositions contenues dans ce rapport et à engager, avec la représentation nationale, une réflexion sur le sujet rampant de la financiarisation – un phénomène qui transforme rapidement les modèles économiques et l’offre de soins et qui bouscule et inquiète les pharmaciens. Il me semble très important que cette question soit à l’ordre du jour de nos travaux dans les prochains mois.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je comprends vos arguments. Néanmoins, on parle de la financiarisation depuis des années, notamment dans plusieurs rapports du Sénat et de l’Igas, mais on ne fait pas grand-chose. Certes, nous avons adopté un texte sur les centres de santé, mais cela remonte à combien d’années ?Deux types de groupements existent : il faut faire la différence entre le bon grain et l’ivraie. Ce PLFSS est l’occasion de favoriser les groupements coopératifs pour les rendre plus compétitifs que les groupements financiers.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous soutiendrons ces amendements, même si nous sommes conscients que l’étude d’impact est imparfaite et mériterait d’être approfondie : en particulier, il conviendrait de définir de quelle financiarisation nous parlons.Ce qui est parfaitement clair, en revanche – le rapport de l’Igas et de l’IGF publié en juin sont éclairants –, c’est qu’il sera très difficile de sortir de cette financiarisation, surtout dans les domaines où sa logique est déjà bien implantée, à savoir dans toutes les cliniques privées et de nombreuses pharmacies, dans tous les laboratoires d’analyses et certains services publics.En effet, les investissements ont été réalisés grâce à l’emprunt, et jamais sur fonds propres : le moindre faux pas nous met donc en grand danger. C’est pourquoi il est temps de reprendre la main et de mettre un terme à l’ambiguïté qui fait des officines à la fois des délégations de service public et des entreprises commerciales. Il nous faut désormais trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Bertrand Bouyx (HOR). J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les exonérations que je propose sont trop élevées, mais il était important à mes yeux de vous alerter sur la nécessité d’avancer dans ce domaine. S’agissant par exemple des professions vétérinaires, le Conseil d’État a déjà prononcé l’interdiction d’ouverture de certaines cliniques.L’administration de l’État a tardé à se saisir de la question de la financiarisation, qui concerne désormais aussi la pharmacie d’officine. Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Je me tiens à la disposition de mesdames les ministres et du rapporteur général pour y travailler. J’accepte de retirer mon amendement, mais soyons responsables : si nous voulons une santé indépendante, il nous faut des professionnels indépendants.
(L’amendement no 291 est retiré.)
(L’amendement no 797 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 171 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 246, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le défendre.
M. Yannick Monnet (GDR). Une simple boutade : pendant que certains dépensent, il faut bien engranger quelques recettes supplémentaires. (Sourires.) C’est pourquoi cet amendement vise à dégager une recette substantielle.Les quarante plus grandes entreprises françaises, quels que soient leurs résultats, ont distribué 98 milliards de dividendes à leurs actionnaires. Nous ne proposons pas de taxer les PME ni les petits artisans, mais d’instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires : à l’image de la journée de solidarité instaurée pour les salariés, ce serait une forme de journée de solidarité pour les dividendes.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour ceux qui douteraient du bien-fondé de cette taxe, rappelons qu’elle s’apparente à une forme de cotisation. En effet, c’est la richesse produite par les salariés qui permet de distribuer des dividendes : leur taxation est donc pleinement légitime, notamment pour financer la branche autonomie, principalement alimentée aujourd’hui par la CSG, qui pèse sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Pour créer des richesses, il faut du travail et du capital !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arnaud Simion (SOC). Nous constatons tous l’évolution démographique et nous savons que la création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Les difficultés de cette cinquième branche sont triples : la revalorisation indispensable des métiers du grand âge ; le sous-financement chronique des Ehpad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; enfin, la forte pression financière exercée sur les départements.C’est pourquoi nous proposons une contribution de 1 %, assise sur les revenus des capitaux mobiliers – les revenus du capital en ce qui concerne l’amendement no 171, les dividendes distribués s’agissant de l’amendement no 172.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Monnet, le montant de 2,4 milliards que mentionne votre exposé sommaire serait le bon, si la taxe que vous proposez ne s’appliquait qu’aux entreprises du CAC40. Mais la rédaction de votre amendement vise tous les dividendes, donc toutes les entreprises. Votre mesure rapporterait ainsi 6,01 milliards.Or, quand on taxe tous les dividendes, on touche aussi des artisans qui ne se versent pas de salaire mais se versent le bénéfice, quand ils ne l’affectent pas à la réserve de l’entreprise : c’est en effet une modalité qu’ils peuvent utiliser pour se rémunérer. Prenons-y garde : les dividendes ne concernent pas seulement les personnes qui vivent selon les préceptes de Mme Rousseau – l’éloge de la paresse –,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous devriez y réfléchir, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). …mais ils bénéficient parfois aux actifs qui travaillent tous les jours de l’année, parfois très durement, et qui n’ont pas le statut de salarié. Je préfère appeler votre attention sur ce point : votre amendement va aussi les toucher.Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Sans malice de ma part, l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine votée hier soir satisfait en grande partie votre amendement. En effet, elle alourdit la fiscalité sur les dividendes : 1,4 point de CSG supplémentaire sur les revenus du patrimoine représente environ 500 millions de recettes additionnelles sur les dividendes distribués en France.
Mme Amélie de Montchalin. Pour ma part, je considère que l’amendement adopté hier a déjà introduit une hausse de fiscalité amplement suffisante sur les revenus du patrimoine et les dividendes.En outre, les fameux actionnaires dont vous parlez, ce sont tous les Français : 35 % des 2 000 milliards d’assurance vie – le produit d’épargne le plus distribué en France – sont constitués d’actions ; 35 % du rendement du petit pécule que les Français ont mis de côté dans leur assurance vie, pour eux, pour leur retraite ou parfois pour leurs enfants, est donc constitué de dividendes.Dans notre pays, la masse des dividendes est donc distribuée, soit à des chefs d’entreprise de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui se versent des dividendes plutôt que des salaires, soit à des épargnants. Si l’on envisage la question sous cet angle, le constat diffère un peu du vôtre. Enfin, je le répète : l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine, voté hier, satisfait vos amendements.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur Monnet, vous ne pouvez pas affirmer que les dividendes ne sont pas taxés : vous oubliez le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ne laissez donc pas accroire le contraire : des Français nous écoutent et pourraient prendre au pied de la lettre vos propos, déjà entendus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je le répète : les dividendes sont déjà taxés.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Enfin – la ministre m’a ôté les mots de la bouche –, notre assemblée a déjà voté hier soir une hausse de la fiscalité sur les dividendes : votre amendement est satisfait.
M. Yannick Monnet (GDR). Mesurez-vous vraiment l’état du secteur de la santé et les ressources que nous devons mobiliser ? Je ne le crois pas. Vous ne mesurez pas que nos hôpitaux et nos Ehpad sont à genoux et que six Français sur dix renoncent à se soigner. Ce n’est pas pour le plaisir que je propose de taxer les dividendes.Monsieur le rapporteur général, si vous étiez sincèrement convaincu de la nécessité de taxer les entreprises du CAC40, et s’il ne s’agissait que d’un problème d’écriture légistique, vous auriez pu déposer un sous-amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Prendre 2 % des 98 milliards versés ne me paraît pas scandaleux – à vous, peut-être. Cela me semble nécessaire, parce que les besoins de santé sont immenses et ne sont pas satisfaits.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vais donner la parole à un orateur par groupe, pour ceux dont aucun membre ne s’est encore exprimé. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je veux aller dans le sens de mes collègues qui soutiennent ces amendements. Les besoins de financement de notre système de santé sont colossaux : où aller chercher l’argent ? Vous l’avez rappelé, madame la ministre, de nombreux Français sont actionnaires – en réalité, environ 10 % d’entre eux perçoivent des dividendes, c’est-à-dire ceux qui détiennent des parts dans certaines entreprises.Vous évoquiez l’assurance vie, je parle des Français qui détiennent des parts de sociétés, des actions. En moyenne, ces Français actionnaires perçoivent environ 100 euros par an. Qui bénéficie réellement de la majeure partie des dividendes ? Près de 94 % d’entre eux sont captés par les très gros actionnaires, ceux qui possèdent des parts importantes et qui étaient visés par la taxe Zucman – des personnes détenant de 40 % à 55 % des très grandes entreprises.Derrière cette image du petit actionnaire, il y a les très gros, auxquels vous empêchez qu’on prenne de l’argent. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements.
M. Fabien Di Filippo (DR). Madame la ministre, vous touchez du doigt les conséquences de l’adoption, hier soir, de l’amendement visant à augmenter la CSG. En cédant au chantage de la gauche, vous lui avez donné la légitimité qui lui permet d’affirmer qu’« il faut prendre l’argent là où il est ».
M. Fabien Di Filippo (DR). M. Monnet, s’inspirant sans doute du premier chapitre du Petit livre rouge, nous explique qu’il veut juste récupérer l’argent du travail et le redistribuer aux salariés. Non ! Pour produire de la richesse, il faut du travail mais il faut aussi du capital ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Mes chers collègues, laissez terminer l’orateur, s’il vous plaît !
M. Fabien Di Filippo (DR). La vérité les dérange, madame la présidente, il faut les comprendre. Ils étaient entre eux, bien tranquilles et heureux, à philosopher sur leur dogme communiste. (Mêmes mouvements.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est votre bilan qui oblige à prendre ces mesures !
M. Fabien Di Filippo (DR). Quand on leur rappelle certaines réalités, on les dérange. Alors, au lieu de répéter constamment : On prend l’argent ! et de tuer notre outil productif et notre économie, parlons des économies ! Trouvez-vous normal de constater, à la lumière des 240 000 contrôles effectués, qu’un tiers des arrêts maladie se révèlent illégitimes ? Alors, parlons des économies et arrêtez de vous en prendre à ceux qui ont le courage d’entreprendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Proença (SOC). On prend l’argent où il y en a : malheureusement, monsieur Di Filippo, on ne peut pas aller le chercher chez les pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On juge une nation à l’attention qu’elle porte à ses anciens. Or nos anciens sont en grande difficulté. Le grand âge n’est pas assuré. Par conséquent, dans nos départements à la population vieillissante – tant mieux, les gens vivent plus longtemps –, nombre de personnes âgées sont gardées chez elles car elles ne peuvent pas financer un séjour en Ehpad, ce qui donne lieu à des cas de maltraitance. Au lieu de parler des actionnaires, parlez donc de nos anciens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous, nous protégeons les anciens, et vous, les milliardaires !
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous allez fiscaliser le financement de la dépendance !
M. René Pilato (LFI-NFP). Si le ruissellement fonctionnait, cela se saurait. Si les investisseurs qui réalisent des bénéfices réinvestissaient ces sommes pour relancer l’industrialisation en France, cela se saurait. Nous sommes passés du capitalisme que vous défendez – qui était peut-être défendable – à un capitalisme financier qui ne fonctionne plus de la même façon. Taxer les actions, c’est obliger ces gens-là à remettre l’argent dans le circuit. Vous ne l’avez pas compris. Vous êtes vraiment la vieille France : vous vous appuyez sur des schémas de pensée qui ne marchent plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je commencerai par une remarque de forme. L’amendement vise la création d’une taxe supplémentaire sur les dividendes. À force de voter de nouvelles taxes, nous sommes en train de rendre le code général des impôts totalement illisible.
M. Thomas Ménagé (RN). Vous avez voté la hausse de la CSG hier !
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous débattions tout à l’heure de la taxe sur les salaires ; alerté sur ce point par des associations d’action sociale, je m’y suis penché et j’ai constaté sa totale opacité. Nous parlons d’universalité mais, afin de répondre à certains besoins, nous en arrivons à produire un droit incompréhensible et peu vertueux.Par ailleurs, étant donné les besoins de financement de la sécurité sociale et ceux des entreprises, ne serait-il pas temps de cesser de faire reposer sur le travail tout notre système de protection sociale ? C’est un poids phénoménal qui grève le pouvoir d’achat des salariés. Nous pourrions plutôt nous tourner vers la taxation des importations. Nous pourrions financer par la TVA une partie de notre modèle social, sans nuire à la compétitivité de la France, déjà dégradée par rapport à la concurrence internationale.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il est savoureux d’entendre M. Turquois plaider contre l’augmentation de la fiscalité sur les actions alors qu’il a voté hier l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Par ailleurs, je me méfie du fléchage souvent illusoire des taxes ou impôts vers la dépendance. Cela me rappelle furieusement la vignette automobile, que les plus jeunes d’entre vous n’ont pas connue. La recette de cette taxe était censée aller vers nos anciens, mais elle a servi au comblement systématique du déficit de la sécurité sociale. L’amendement me semble donc une fausse bonne idée.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si nous voulons faire des économies et privilégier nos proches plutôt que les lointains, il faudrait plutôt débattre de la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Dans cet hémicycle, l’Assemblée nationale est souveraine. Il n’y a ni chantage ni marchandage (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il n’y a rien d’autre qu’un débat au terme duquel chaque député, en conscience, se prononcera pour ou contre, chacun d’entre vous décidant souverainement de chacun de ses votes. Monsieur Di Filippo, les débats peuvent être vifs, mais pour qu’ils se déroulent sereinement, nous ne saurions laisser penser qu’ils sont influencés par un quelconque chantage. Il n’y a pas de chantage, il y a du travail.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai rappelé qu’il serait utile pour la soutenabilité de la sécurité sociale que l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine puisse être débattue au cours de la navette. Ainsi, si les mesures d’économie proposées ne sont pas votées, nous aurons un outil pour éviter de mener la sécurité sociale droit dans un mur financier qui la mettrait en grave danger. Cela étant, j’espère que certaines mesures d’économie feront consensus. J’espère que nous partagerons l’ambition de maîtriser le prix des médicaments, de réviser le régime des ruptures conventionnelles pour éviter certains excès, de concentrer les remboursements sur les prestations les plus médicalement utiles, ou encore de mieux encadrer les arrêts maladie pour que l’argent de la sécurité sociale serve aux salariés réellement malades plutôt qu’à compenser des problèmes de ressources humaines internes à l’entreprise. Nous proposons des économies dont j’espère qu’elles seront votées collectivement. Il convient de faire preuve de responsabilité. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Certains d’entre vous sont très prompts à dénoncer toutes les recettes qui vont à la sécurité sociale ; nous attendons de voir quelles économies vous proposerez.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 73 Contre 116
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 171 et 172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1709, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour le soutenir.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, je vous propose une nouvelle source de recettes. Il s’agit d’instaurer, pour l’année 2026, une contribution de 10 % sur les bénéfices des Ehpad privés à but lucratif.La mesure ne concerne pas les établissements publics ni associatifs, mais les groupes qui réalisent des profits sur l’hébergement de personnes âgées. Ces structures dégagent des bénéfices élevés, reçoivent des financements publics et versent des dividendes à leurs actionnaires. Dans le même temps, les Ehpad publics manquent de personnel, ferment des lits et n’arrivent plus à recruter. Tout le monde constate, y compris les auteurs de rapports officiels, que l’écart entre le privé lucratif et le public se creuse. Dans ce secteur, l’argent circule, mais ne va pas là où il serait utile. Les bénéfices augmentent, les conditions d’accueil stagnent et les établissements publics n’ont plus les moyens de suivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je vous répondrai à titre personnel. Vous ciblez les Ehpad privés qui réalisent des bénéfices. S’ils n’en réalisaient pas, ils mourraient ; telle est la réalité de toute entreprise. Avec ces bénéfices, ils peuvent investir pour rénover leur établissement, améliorer les conditions de vie des résidents et les conditions de travail du personnel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous parlez de bénéfices élevés. Je serais curieux de connaître vos chiffres car, d’après les miens, le secteur est plutôt en difficulté.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Leurs propriétaires sont parmi les 500 plus grandes fortunes !
M. Thibault Bazin (DR). Avec le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne, si le secteur était si rentable que vous le dites, des maisons de retraite se développeraient dans tous les villages de France, ce qui n’est pas le cas. Il est heureux que des Ehpad privés soient implantés dans certains territoires ; sans eux, les habitants n’auraient pas d’autre solution.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les Ehpad privés s’installent rarement dans des territoires sous-dotés !
M. Thibault Bazin (DR). Enfin, si l’amendement était adopté, ce sont les résidents qui en paieraient le prix, car les tarifs des Ehpad augmenteraient. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 229, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1709 ?
Mme Annie Vidal (EPR). J’aimerais m’exprimer sur l’ensemble des amendements qui visent, et c’est légitime, à trouver des financements pour la branche autonomie. Il me semble que ce véhicule législatif n’est pas le bon : la méthode consistant à prendre des mesures au gré des PLFSS, ou d’autres textes, nous a privés d’une vision globale sur la question de l’autonomie. Je rappelle que, dans le cadre de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, nous avons voté le principe d’une loi de programmation que nous n’avons pas eue.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous faisons tous le même constat : nous avons des difficultés à financer à la fois les retraites et les mesures rendues nécessaires par le vieillissement de la population. Mesdames les ministres, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de travailler à un texte qui concernerait la transition démographique dans toutes ses composantes ? Force est de reconnaître que nous en avons un grand besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Carles Grelier et Mme Véronique Riotton applaudissent également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous soutiendrons l’amendement de Mme Hamdane. Il soulève une question philosophique : est-il admissible de confier la vie de personnes âgées ou très âgées à des structures à but lucratif qui, par définition, ont pour objet d’en tirer un bénéfice ? Selon une étude publiée en septembre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), dans les établissements privés, le taux d’encadrement est moindre et les personnes les plus dépendantes sont moins bien traitées que dans les structures associatives ou publiques. Comment pouvons-nous tolérer cela ? C’est une question de philosophie et de modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons donc cette contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 63 Contre 129
(L’amendement no 1709 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1033.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je souscris totalement à la proposition de Mme Vidal. Plutôt que d’aborder séparément les questions relatives au financement de la prise en charge du grand âge, des Ehpad et des services à domicile, nous souhaitons en débattre dans le cadre d’une loi de programmation sur le grand âge, demandée l’an dernier à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette méthode nous donnerait une vision panoramique sur les modalités de financement.L’amendement procède du même esprit que celui de Mme Hamdane. Quand les opérateurs de téléphonie mobile se voient confier par l’État une fréquence pour qu’ils l’exploitent commercialement, ils versent une redevance à l’État. Quand les opérateurs autoroutiers se voient confier par l’État une concession autoroutière pour qu’ils l’exploitent commercialement, ils versent une redevance à l’État. Or dans le cas des Ehpad, l’État accorde à des opérateurs privés une autorisation publique d’exploitation, plus encore, il leur verse des financements publics comme la dotation soins, mais ces opérateurs ne lui versent pas de redevance. Nous vous proposons donc d’instaurer une redevance dont devront s’acquitter les établissements privés ; il conviendra de faire attention au secteur associatif, dont les structures ne sont pas toutes habilitées à l’aide sociale. L’objectif est le suivant : à autorisation publique, redevance des opérateurs privés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends ce que vous voulez dire, bien que la comparaison que vous faites entre le régime d’autorisation des Ehpad et celui des licences de téléphonie ou des concessions autoroutières ne me semble pas adaptée. Je pense comme vous qu’il faut assurer le plus largement possible l’accès aux Ehpad. En revanche, je peine à comprendre en quoi la mesure proposée servirait ce but.Les amendes prononcées contre les villes ne respectant pas le quota de logements sociaux sont notoirement inefficaces. Votre amendement souffre du même problème : il ne tient aucun compte des différences entre les territoires. S’il était adopté, certains établissements auraient des lits vides, quand d’autres, au-delà d’un certain seuil d’occupation, forceraient des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie à partir pour faire de la place.En outre, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) nous a alertés sur le fait que votre amendement ne toucherait pas uniquement les établissements à but lucratif.
M. Thibault Bazin (DR). Il concernerait aussi certains établissements privés à but non lucratif, dont certains sont habilités à l’aide sociale. Heureusement qu’ils existent et qu’ils contribuent à la prise en charge du grand âge ! Il existe un subtil équilibre entre les acteurs du système ; l’instauration d’une telle taxe risque de nuire à ceux qui jouent le jeu. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’avis du gouvernement est le même que celui du rapporteur général. Madame Rousseau, il est important de rappeler que le Parlement et le gouvernement ont renforcé le contrôle des Ehpad commerciaux par une série de mesures prises depuis 2023 et l’affaire Orpea.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Dorénavant, les Ehpad commerciaux seront tenus à une comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes et retraçant l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués. Ils sont désormais soumis, pour l’intégralité de leur budget et de leurs filiales, au contrôle de l’Igas et de l’IGF, ainsi qu’à celui de la Cour des comptes. En cas de constitution d’excédents qui s’avéreraient injustifiés, un décret de décembre 2023 précise les conditions dans lesquelles les dotations versées doivent être réduites. Le décret relatif à la comptabilité analytique est en cours de préparation.Ces mesures sont destinées à rassurer quant aux profits qui pourraient être faits, non pas sur les sections soins et dépendance, mais sur la section hébergement, pour laquelle une diversification de l’offre me paraît légitime. Nous privilégions cette voie plutôt que la taxe qui pourrait poser un problème de constitutionnalité.Pour ces raisons ainsi que pour celles qu’a développées le rapporteur général, l’avis du gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La proposition de M. Guedj me semble intéressante. En donnant une autorisation, l’État permet aux établissements de générer un chiffre d’affaires et, éventuellement, des bénéfices. Il ne me paraît pas forcément pertinent d’instaurer une taxe en contrepartie de cette autorisation ; en revanche, lorsque ces établissements vendent des lits et des autorisations à d’autres acteurs après avoir bénéficié d’une autorisation gratuite – je ne conteste pas celle-ci, dans la mesure où ils rendent effectivement un service public –, il me paraît souhaitable que l’État prenne une partie du bénéfice des ventes.
M. Fabien Di Filippo (DR). Madame la ministre de l’action et des comptes publics vient de sortir, mais je voulais souligner que ce n’est pas elle qui fait du chantage ; elle en est plutôt la victime – qu’elle soit consentante ou non, je n’en sais rien à ce stade. Quand le Parti socialiste dit qu’il faut un impôt sur la fortune, sans quoi il censurera le gouvernement, qu’il faut une hausse de la CSG, sans quoi il fera capoter le PLFSS, je n’appelle pas cela une négociation constructive ou une coconstruction du budget, mais un chantage. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous pouvons sortir le Larousse pour regarder la définition. À jouer ce jeu-là, à trop tirer le diable par la queue, vous obtiendrez exactement le contraire de ce que vous voulez : la troisième partie ne sera pas examinée et vous ne pourrez pas parler des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 70, alinéa 3. Parler de chantage est calomnieux pour l’ensemble des groupes de gauche, alors qu’il s’agit du débat parlementaire. (M. Pierre Pribetich applaudit.) C’est particulièrement malvenu de la part d’un membre du parti qui a fait exploser un gouvernement par tweet, dont le président… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.Sur l’amendement no 833, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 229.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il tend à instaurer une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, quand leur taux de rentabilité dépasse 15 %.Nous observons une financiarisation croissante de certains secteurs de la santé comme la biologie ou l’imagerie médicale. Elle s’accompagne d’une concentration accrue des acteurs, qui présentent parfois une rentabilité très élevée car ils jouissent d’une position dominante sur le marché. Selon le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les entreprises en radiologie – écoutez bien ces chiffres – ont vu leurs rendements progresser de 16,4 % à 27,2 % entre 2018 et 2022 ; dans la biologie médicale, ils ont progressé de 14,8 % à 23,7 % ; pour les audioprothésistes, de 10,4 % à 15,8 %. Ces profits ne se traduisent pas par une meilleure offre de soins et ils sont trop coûteux pour l’assurance maladie.L’amendement vise à instaurer un barème progressif de 3 % à 9 % selon le taux de rentabilité. Cela permettrait aussi une redistribution des excédents dans un secteur d’intérêt général et limiterait les dynamiques de financiarisation à l’œuvre. Nos cotisations ne doivent pas enrichir une minorité de praticiens et de structures privées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est un peu plus de 10 heures et nous avons examiné 17 amendements. Cela correspond à un rythme de 16 amendements par heure. Il en reste 1 462 à examiner, soit quatre-vingt-sept heures de débat.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Davi, l’amendement no 229 avait été rejeté par la commission.
M. Thibault Bazin (DR). La rédaction de l’amendement va un peu plus loin que ce que vous avez soutenu. En effet, la contribution proposée toucherait aussi les groupements d’intérêt économique (GIE) intervenant dans le secteur des soins. Dans la plupart des territoires, par exemple pour l’imagerie médicale, que vous avez évoquée, des autorisations sont données à des groupements d’intérêt économique – à la demande des ARS, d’ailleurs –, lesquels sont maîtrisés en majorité par les hôpitaux publics. En instaurant une telle contribution, vous ne pénaliserez pas seulement les entreprises que vous mentionnez, mais aussi, potentiellement, des hôpitaux car les bénéfices des GIE remontent vers ces derniers. Cela permet aux hôpitaux et aux structures qui leur sont associées de réinvestir, de se moderniser, d’innover et de recruter. Or je crois que nous avons besoin d’une montée en charge qualitative pour satisfaire les besoins en santé. Ceux qui jouent le jeu des GIE – vous parlez des praticiens privés –, sont ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins.
M. Thibault Bazin (DR). Ce sont ceux qui assurent toute la semaine, y compris le samedi, le dimanche ou la nuit, un service d’imagerie médicale. Je ne pense pas que vous vous en rendiez compte, mais à travers l’amendement no 229, vous pénaliserez injustement une partie de ceux qui jouent le jeu pour relever les défis de la santé publique. Les besoins en santé sont tels que nous ne pouvons nous priver d’aucun de ses acteurs. Nous avons besoin de tous les acteurs, quel que soit leur statut.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous renvoie à l’article 24 du PLFSS, qui figure dans sa troisième partie et qui aborde de façon beaucoup plus globale les questions de la rente excessive et de la financiarisation du système de santé. Il fait d’ailleurs suite aux recommandations du rapport « Charges et produits » de la Cnam. J’espère que vous adopterez l’article 24, qui sera plus efficace que la proposition que vous faites avec cet amendement.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Vous avez dit un mot, madame la présidente, du rythme auquel nous avançons. Il me semble que nous étions convenus en conférence des présidents d’adopter le principe « un pour, un contre » pour les prises de parole sur les amendements, or j’ai l’impression que le débat s’étire un peu parfois. Je vous demande donc simplement s’il est possible que nous nous en tenions à cette règle de manière à avancer un peu plus rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous continuons d’appliquer la règle « un pour, un contre ». J’ai fait exception pour des amendements en discussion commune très importants pour l’ensemble des groupes ; et sur une autre série d’amendements en discussion commune, j’ai donné la parole aux auteurs des amendements, afin de savoir s’ils les maintenaient.La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national s’opposera évidemment à l’instauration de cette nouvelle taxe proposée par le Nouveau Front populaire. Depuis le début de la séance, vous n’arrêtez pas d’opposer les fonds publics aux fonds privés, les instituts publics aux instituts privés, dans le domaine de la santé. Actuellement, on compte 15 millions de personnes de plus de 65 ans ; il y en aura à peu près 20 millions en 2070 si on prolonge les courbes démographiques. Pour gérer ces questions de santé publique, nous avons besoin des fonds privés et des fonds publics. L’État ne pourra assurer à lui seul, d’ici 2070, l’accueil de 20 millions de Français de plus de 65 ans dans les services de santé, ces mêmes services qui accueillent déjà bien souvent des personnes âgées qui ne souhaitent plus rester à leur domicile. Il faut se réjouir qu’il y ait des fonds privés qui font des bénéfices,…
M. Jordan Guitton (RN). …capables d’investir dans nos territoires et qui, demain, pourront proposer de nouveaux établissements privés pour assurer l’accueil des personnes âgées.
M. Jordan Guitton (RN). Sinon, avec votre logique, il n’y aura plus aucun établissement pour accueillir les aînés dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur Bazin, vous travaillez très bien en tant que rapporteur général, mais j’ai parfois envie de vous pousser dans vos retranchements. Vous avez raison, les GIE entrent dans le cadre de la contribution que l’amendement vise à instaurer, mais ils ne seront pas touchés dans les faits, car rares sont les GIE qui présentent un taux de rentabilité supérieur à 15 %.Madame la ministre de la santé, vous avez fait référence à l’article 24. Certes, celui-ci comporte des avancées, mais le problème est qu’il prévoit de baisser uniformément les tarifs, si bien qu’il touchera toutes les structures. Nous, nous proposons de toucher celles qui profitent d’une position dominante et qui perçoivent des rentes absolument inadmissibles.Pour répondre au collègue du Rassemblement national, je souligne que nous parlons ici de radiologie et d’audioprothèse. Il n’y a pas de problème avec le secteur privé en général ; le problème, ici, c’est que nous parlons d’entreprises privées qui perçoivent de leurs clients des sommes qui sont remboursées par la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises privées aient un taux de profit de plus de 15 % pour des actes remboursés par la sécurité sociale. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 75 Contre 132
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 164 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 164 de Mme Mélanie Thomin est défendu. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 833.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le gouvernement s’apprête à imposer une année blanche profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage diminueront en valeur réelle de 1 % du fait de leur non-indexation sur l’inflation. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon Oxfam France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux au cours des dernières années – 131 milliards de profits pour les entreprises du CAC40 en 2024 – et elles ne cessent de battre des records de dividendes.Le système des retraites requiert un financement de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin de financement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans. Ce ne serait que justice de récupérer ce que les capitalistes ont détourné des ressources qui allaient autrefois à l’assurance vieillesse. Plutôt que de mettre à contribution les retraités, l’amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Dans la vie réelle, les entreprises connaissent des hauts et des bas.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). On parle ici d’entreprises dont les bénéfices sont très très hauts !
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez instaurer une cotisation exceptionnelle lorsqu’une entreprise réalise un résultat supérieur ou égal à 1,25 fois son résultat pendant les deux années précédentes – c’est là votre définition des superprofits. Cependant, si une entreprise rencontre des difficultés pendant deux ans et qu’elle connaît ensuite un résultat 1,25 fois supérieur, c’est plutôt une bonne chose. L’imposer immédiatement alors qu’elle a peut-être cruellement besoin de ces profits pour se redresser serait la pénaliser.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel (EPR). En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, j’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, vous avez voté un relèvement de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Elle était prévue à 4 milliards d’euros dans le texte initial ; elle a été rehaussée à 6 milliards lors des débats. Du fait de cette mesure, le taux effectif de l’IS pour les plus grandes entreprises atteindra son plus haut niveau depuis plusieurs décennies. C’est un effort considérable dans le contexte international – que chacun connaît – de guerre commerciale. Il est très important de prendre la mesure de cet effort.Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas lu l’amendement – ou alors, vous êtes de mauvaise foi. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Vous évoquez le cas d’entreprises en difficulté qui se verraient taxées au moment où elles commencent à s’en sortir. Mais nous parlons d’entreprises qui font plus de 750 millions de bénéfices. Ce que vous dites ne s’applique pas à elles : si elles étaient en difficulté, elles ne pourraient pas réaliser de tels bénéfices. La cotisation exceptionnelle, qui ciblerait les surprofits, me semble donc parfaitement équilibrée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne vais pas tacler, parce que j’essaye toujours de rester sur le fond ! Vous m’avez dit que j’étais de mauvaise foi. Permettez-moi de relire le début de votre amendement : « Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés […] qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. »
M. Thibault Bazin (DR). Le chiffre d’affaires, ce n’est pas le bénéfice. On peut réaliser un chiffre d’affaires élevé sans faire de bénéfices, comme on peut avoir un petit chiffre d’affaires et réaliser des bénéfices importants. Vous le voyez : j’essaye de ne jamais être de mauvaise foi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 34 Contre 128
(L’amendement no 833 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 834.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement nous permet de parler du coût réel des médicaments. En 2024, le médicament Keytruda a rapporté 131 milliards d’euros au laboratoire Merck et coûté 2 milliards, en remboursements, à l’assurance maladie. Il est facturé 70 000 euros par patient et par an, soit 2 000 euros le flacon, alors que les études prouvent que son juste prix devrait être de 885 euros le flacon.Cette dérive est insupportable. Ce sont ces médicaments qui pèsent le plus dans la hausse du coût des médicaments. Les taux de marge des laboratoires sont explosifs et ne reposent sur rien d’autre que la volonté des actionnaires de gagner toujours plus d’argent.Nous proposons de rééquilibrer la balance en taxant les superprofits des entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d’affaires. Cela nous permettra de récupérer une partie de l’argent qui a été demandé de manière trop gourmande à l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Imaginons qu’en 2026, un laboratoire qui produit en France des médicaments innovants, destinés à soigner des personnes en attente de traitement, réalise un chiffre d’affaires égal à 1,5 fois la moyenne de ses résultats de 2017, 2018 et 2019 : ce laboratoire, si votre amendement est voté, serait pénalisé. J’ajoute que si ce sont des entreprises innovantes, elles n’ont peut-être même pas fait de bénéfices en 2017, 2018 et 2019. Quel message enverrait-on ? Qu’il faut arrêter de produire en France !C’est un enjeu de souveraineté sanitaire : il faut des conditions réalistes si nous voulons favoriser la prise de risque, l’innovation mais aussi le retour sur le territoire français de la production de médicaments matures.Vous parlez de superprofits, mais je pense qu’il y a un problème de définition. Ces entreprises ne réalisent pas toujours des superprofits et beaucoup réinvestissent leurs bénéfices dans l’innovation. Certes, il y a des corrections à apporter pour que le coût de l’innovation soit mieux maîtrisé. Nous aborderons ces questions quand nous examinerons les articles 34 et 35. J’espère, madame la ministre, que ces articles seront réécrits pour protéger l’innovation tout en maîtrisant son coût.Les recommandations de la mission flash confiée cet été au Comité économique des produits de santé (CEPS) sont claires : si nous voulons rester un pays attractif et innovant, si nous voulons que l’on continue à produire en France, nous devons agir sur les conditions de production.Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes : vous voulez établir un pôle public du médicament qui supprimerait les laboratoires.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Ce n’est pas vrai !
M. Thibault Bazin (DR). Si, vous le dites depuis des années ! Je pense qu’on a besoin de tout le monde pour réussir. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ce budget fait appel à un effort partagé, auquel participeront aussi les laboratoires pharmaceutiques. C’est l’objet de l’article 10, dont nous débattrons cet après-midi ou demain. Il prévoit en effet une contribution exceptionnelle supplémentaire de 1,6 milliard. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Quand on demande aux entreprises pharmaceutiques de nous expliquer le coût pharaonique de ces médicaments, elles nous répondent qu’il est difficile d’estimer le coût de l’innovation.En tant qu’ancien chercheur, je peux vous dire que quand on monte un projet européen, on établit un budget, on compte le nombre d’hommes-jour que l’on a, le nombre de chercheurs, de postdoctorants et de doctorants, on évalue le coût des équipements nécessaires et, à la fin, on sait exactement combien coûte notre recherche.La réponse des entreprises est donc une vaste blague, une foutaise ! Le coût exorbitant des médicaments, ce n’est pas de l’innovation, c’est du vol ! Les milliards d’euros dépensés pour ces médicaments, c’est du vol ! En plus, une partie de la recherche a été faite avec l’aide de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et du CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, c’est-à-dire avec notre argent ! C’est vraiment honteux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes effarés de voir l’inventivité que la gauche déploie pour taxer, créer des contributions et des redevances ! Toutes ces mesures nuisent aux entreprises, alors que celles-ci produisent et emploient des salariés sur notre territoire.N’oublions pas que ce n’est pas aux entreprises de combler les dérapages budgétaires de la sécurité sociale. Notre système repose sur les contributions du travail. Il faut faire entrer au plus vite la jeunesse sur le marché du travail et mettre au travail ceux qui sont au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 834 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 836, 234, 839 rectifié, 165 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165 et 170 sont identiques. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 836.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les fonds de pension, qui serait fléchée vers l’assurance vieillesse. Le plus connu de ces fonds de pension, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes au titre de l’exercice 2021, soit 250 millions de plus que l’État français. Les gestionnaires de fonds de pension, qui possèdent 26 % du CAC40, participent activement à la privatisation de notre système et appellent le gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation.Or la retraite par capitalisation est un outil d’évitement sociofiscal qui coûte 1,8 milliard aux finances publiques. En attendant d’avoir extirpé ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, taxons-les. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 839 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 165 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 234.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Sans perdre de temps à commenter ce que disent les députés du Rassemblement national dans cet hémicycle, j’invite les journalistes qui nous écoutent à décrypter leurs prises de parole, parce que ce qui vient d’être dit est très grave.L’amendement a pour objet d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension. L’objectif est de réaffirmer, car il y a besoin de le faire, notre préférence nationale pour la retraite par répartition, plutôt que par capitalisation ! Que la capitalisation serve à consolider le système par répartition, ce n’est que justice ! Cela permettrait de soutenir un modèle social hérité de la guerre et dont nous sommes très fiers, car il incarne les valeurs de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 839 rectifié de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le principe est de taxer ceux qui en ont les moyens. Que M. Di Filippo soit atteint de maccarthysme, cela ne me surprend pas.
M. Yannick Monnet (GDR). Que le bloc central refuse de taxer les riches, cela ne me surprend pas non plus – c’est un choix en cohérence avec la politique menée depuis 2017.Mais que le Rassemblement national, qui passe sa vie sur les plateaux télé à prétendre qu’il défend le monde du travail, ait refusé de taxer les 7 milliards de dividendes versés par LMVH, alors que le groupe supprime 1 200 postes, c’est beaucoup plus surprenant ! Vous êtes des imposteurs de la question sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 170 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite (PER). Mais à qui sont destinés ces plans d’épargne retraite ? Aux salariés. Ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire, mais c’est quelque chose que l’entreprise apporte en plus et qu’elle peut compléter par des abondements. Je suis très attaché au système par répartition, mais cela n’enlève rien à la retraite de base ni à la retraite complémentaire. C’est un dispositif facultatif.Qui serait pénalisé par vos amendements ? Pas les entreprises, mais les salariés. J’ai été salarié en entreprise pendant dix ans et je connais des personnes qui n’étaient pas cadres : celles-ci étaient très heureuses de pouvoir bénéficier d’un plan d’épargne complémentaire – sur lequel l’entreprise peut d’ailleurs aussi, parfois, verser la prime de participation.Ensuite, monsieur Monnet, j’invoquerai l’enjeu de souveraineté, qui peut nous rassembler. Les plans d’épargne retraite permettent de mobiliser des fonds stables, dans la durée, pour investir dans les infrastructures et les services dont on a tant besoin.Si nous ne voulons pas laisser se développer les fonds de pension étrangers et la financiarisation du système, nous devons avoir nos propres outils stratégiques. Je vous invite à retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice aux salariés de notre pays.
M. David Amiel (EPR). Je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue sur le sujet dans le cadre du PLF. Une très grande majorité de l’hémicycle a montré son attachement au plan d’épargne retraite. C’est une épargne populaire, qui compte près de 11 millions de titulaires, en majorité des salariés des classes moyennes, comme l’a dit le rapporteur général. Elle n’a donc rien à voir avec l’épargne des riches, comme j’ai pu l’entendre dans certaines interventions.Nous avons reconnu que certains critères devaient être revus, pour éviter les abus, mais là, vous voudriez taxer massivement les PER de tous les épargnants et en faire porter le coût aux salariés. C’est contraire à ce que nous essayons de construire pour revaloriser le travail. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est pratiquement Noël avant l’heure : Mme Rousseau a parlé de préférence nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) La bataille des idées menée par le Rassemblement national progresse ; nous ne désespérons pas d’aller encore plus loin.Monsieur Monnet, l’exposé sommaire de votre amendement est savoureux : « Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension afin de lutter contre la retraite par capitalisation. » Des milliers de fonctionnaires apprécieront, car qu’est-ce que la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), sinon de la capitalisation à leur profit ? Non seulement, si l’on suit votre logique, ils seront ponctionnés, mais la mesure que vous proposez poserait plus largement la question du financement des investissements français. Si nous n’avons pas de fonds d’investissement dignes de ce nom, les Américains continueront de faire leurs courses en France : c’est tout le problème des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au Rassemblement national, vous vous montrez trop à l’aise dans ce débat : concernant ce PLFSS, vous n’avez aucun programme. Vous parlez beaucoup des Ehpad, mais le mot n’apparaît même pas dans votre contre-budget. Avant de dire quelque chose, essayez de construire un programme solide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au bloc central, j’entends toutes les critiques qu’il peut émettre au sujet de nos propositions, mais quelles contre-propositions fait-il ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous nous répétez qu’il faut diminuer les dépenses, mais il est évident que lorsque la population vieillit, les dépenses augmentent. Quand on voit quelle crise du logement nous vivons, et qu’elle va encore s’accentuer, les dépenses augmenteront de fait. Dites-nous concrètement où vous voulez couper dans le budget des hôpitaux, dans les aides personnelles au logement (APL), que d’ailleurs vous ne dégelez pas !Structurellement, la sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes ; si vous ne mettez pas le capital à contribution, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui devront payer – option que vous avez toujours retenue. Depuis 2003, la part de la TVA dans les recettes de la sécurité sociale a augmenté de 8 %, la part des cotisations patronales y a diminué d’autant.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous faites payer la France qui travaille afin de protéger les patrons, et c’est cela qui coule la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 234.
(Il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 64 Contre 124
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 839 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 65 Contre 122
(L’amendement no 839 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 67 Contre 126
(Les amendements identiques nos 165 et 170 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 844, 173, 237 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 173 et 237 sont identiques.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 844 ; par le groupe Droite républicaine sur les amendements no 173 et identique. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 844.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Afin de financer les caisses de retraite du régime de base, nous proposons cette fois – je pense que nous tomberons d’accord, monsieur Bazin – une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes. Nous ne parlons pas des petits portefeuilles, mais au contraire des plus gros : 1 % des personnes percevant des dividendes captent 96 % de ces derniers, et grâce au régime européen « mère-fille », qui permet de dissimuler dans un système de holdings les profits réalisés, beaucoup de ces revenus faramineux ne sont soumis à aucun impôt. Nous souhaitons donc, je le répète, une participation exceptionnelle, histoire de financer notre système de retraite, voire de réfléchir à un autre mécanisme que celui qui consiste à taxer les années de vie des travailleurs et des travailleuses.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Gérard Leseul (SOC). Dans un monde idéal, monsieur Isaac-Sibille, notre économie serait gérée par des coopératives ; dans le monde libéral, nous avons les sociétés par actions, et le versement de dividendes n’est pas illégitime. Le problème, c’est que fin 2024, pour les seules sociétés du CAC40, ces versements ont représenté environ 100 milliards d’euros, dont à peu près trois quarts en dividendes et un quart en rachats d’actions. Bien qu’ils soient déjà assujettis à certains impôts, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes versés, afin de financer notre système de protection sociale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise également à une contribution exceptionnelle sur les dividendes, qui l’année dernière, comme cela vient d’être rappelé, se sont élevés à 100 milliards pour les entreprises du CAC40 – avec un record pour TotalEnergies, laquelle a versé à elle seule 14,5 milliards. Jamais nous n’avions atteint de tels chiffres ; le montant des dividendes a augmenté de 60 % depuis 2019, de plus de 8 % entre 2023 et 2024 ! Dans notre capitalisme financiarisé, ce qui progresse n’est pas le financement du travail, la rémunération de ceux qui produisent la valeur, mais celle des actionnaires. Cette contribution exceptionnelle de 10 % permettrait de consolider notre système par répartition, ce qui est indispensable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les Fossoyeurs puis Les Ogres de Victor Castanet ont révélé comment, dans les Ehpad et les crèches, certains groupes privés à but lucratif privilégient le profit au détriment du bien-être des personnes qu’ils accueillent. Pour accroître leurs marges, ces établissements réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent leurs effectifs, dégradent les conditions d’accueil, entraînant de véritables situations de maltraitance. Tous ceux, toutes celles qui y ont des proches âgés ou des enfants en bas âge peuvent en témoigner ; c’est mon cas, concernant Marseille.Je vous propose de taxer les dividendes versés aux actionnaires de ces structures, en vue de réaffecter au financement de la sécurité sociale une partie de leurs profits, ce qui serait absolument légitime. Par ailleurs, j’invite le gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux grâce auxquels l’activité de ces groupes produit de gros profits : ainsi, ils ne versent pas toujours de dividendes mais utilisent le rachat par endettement, en acquérant d’autres entreprises du secteur au moyen d’un emprunt garanti par les résultats du groupe, ce qui est plus difficile à taxer. Je le répète, j’invite le ministère de l’action et des comptes publics à réfléchir à la manière dont nous pourrions lutter contre ces pratiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rejoins sur un point : il faut lutter contre les fraudes fiscales, les stratégies frauduleuses d’optimisation. Nous devons corriger le tir ; c’est, je crois, l’un des combats menés actuellement. Quant aux 16 % de taxe, vous parlez d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes, mais l’amendement est très clair : il prévoit une mesure pérenne et renvoie aux articles que le code du commerce regroupe dans une section intitulée « Des bénéfices » – heureusement que les bénéfices existent, sans quoi il n’y aurait plus d’entreprises ! Vous évoquez les entreprises du CAC40 – et votre chiffrage correspond à celles-ci – mais l’amendement s’appliquant à toutes les entreprises de France, à tous les dividendes, petits portefeuilles compris, l’assiette serait en réalité bien plus importante, si bien que votre taxe rapporterait en réalité 41,5 milliards d’euros ! Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela fait.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cela veut dire qu’on partirait à la retraite à 55 ans !
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Leseul, madame Rousseau, vous souhaitez une contribution de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises de tous les secteurs, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela représenterait 30 milliards d’euros – un choc considérable pour notre pays, je tenais à vous alerter sur ce point. Il convient de ne pas laisser prospérer l’idée selon laquelle les dividendes ne seraient pas déjà taxés : pour l’entreprise, les bénéfices ne viennent qu’après l’IS, dont le taux est de 25 % ; des 75 % restants, pour l’actionnaire, 30 % sont dus au titre du PFU, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux – la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité. Encore une fois, la fiscalité des dividendes n’est donc pas nulle, bien au contraire !Monsieur Davi, j’ai bien en tête les livres que vous avez mentionnés ; il se trouve que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Des abus existent – nous avons fait des signalements –, il importe de les condamner, mais il ne faut pas non plus généraliser ce constat. Là réside le problème de votre amendement : il pénaliserait tout le secteur d’un coup, froidement, sans distinction. D’ailleurs, il ne créerait pas une taxe de 10 % sur les dividendes versés par les seuls Ehpad privés à but lucratif, mais sur ceux versés par toutes les entreprises.Ces quatre amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, avis également défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Monsieur Monnet, nous avons déjà accepté la création de taxes, mais celles-ci ne remettaient pas en cause nos entreprises, nos emplois, notre croissance. En outre, il est question des sociétés du CAC40 : la plus grande partie de leur chiffre d’affaires se fait à l’étranger. Le groupe LVMH, par exemple, ne réalise en France que 8,3 % du sien ; payant ses impôts dans notre pays, il rapporte de l’argent aux Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il importe donc de relativiser. Depuis ce matin, vous vous montrez fidèles à la caricature que l’on fait de vous : un problème, une taxe. Depuis ce matin, vous méritez cette caricature !
M. Gérard Leseul (SOC). Il ne s’agit pas de répondre à chaque problème par une taxe, mais de déterminer la juste contribution de l’ensemble des acteurs économiques de notre pays. Il se trouve qu’aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, le travail est davantage taxé que le capital investi ; nous souhaitons donc une taxe additionnelle, non sur les bénéfices incorporés aux réserves de l’entreprise pour assurer son développement, sa pérennité, sa recherche, mais sur les dividendes versés, afin qu’ils contribuent au moins autant que le travail. C’est là une proposition de bon sens qui ne vise à dénigrer ni l’entreprise, ni la qualité de son travail, ni ses excédents en eux-mêmes, simplement ceux que l’on distribue sous forme de dividendes au lieu de les mettre en réserve – une raison légitime de les surtaxer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 138
(L’amendement no 844 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 237.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 64 Contre 135
(Les amendements identiques nos 173 et 237 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 843.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour rester dans le thème du PLFSS, c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Vous nous accusez de vouloir des taxes et vous en créez en permanence. Sur le salaire des apprentis, ce n’est pas une taxe ? La contribution des mutuelles que vous voulez faire payer aux assurés sociaux, ce n’est pas une taxe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La TVA, par laquelle vous financez désormais la sécurité sociale, ce n’est pas une taxe ?