M. Arnaud Simion

Avec cet amendement, nous faisons preuve d’audace en supprimant les deux mots suivants dans le titre : « et fiscales ». Nous pensons que renommer le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales » a un sens, dans la mesure où la quasi-totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs qui prétendent lutter contre la fraude fiscale sont cosmétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous souhaitons supprimer cet article qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA surendettés. Il rend non recevables, dans les procédures d’effacement de dettes, les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du département. Il va donc entraîner une aggravation du surendettement des plus défavorisés. Les députés du groupe Socialistes et apparentés appellent plutôt à une refonte du régime de sanctions des allocataires du RSA, excessivement variables selon les départements.

Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. Cet amendement devrait réunir l’ensemble des forces politiques qui souhaitent combattre sincèrement le travail illégal.

Les services d’incendie et de secours sont devenus des acteurs majeurs du secours à la personne sans que leur cadre d’exercice soit pleinement clarifié. C’est à cette tension entre la pratique et le droit que le texte souhaite répondre.Près de 13 000 professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires –, dont 96 % de volontaires, exercent dans des conditions d’engagement toujours plus exigeantes. Désormais, ils organisent les interventions de secours et effectuent des prises en charge préhospitalières de plus en plus techniques. Les troubles musculo-squelett…

Dans le prolongement de l’échange que nous avons eu cet après-midi lors des questions au gouvernement, ma question, qui ne vous étonnera pas, porte sur le projet Bromo.Personne ici ne conteste que le secteur spatial entre dans une phase de concurrence mondiale ni que l’Europe doive se donner les moyens de tenir son rang mais précisément, à propos d’un secteur aussi stratégique, nous attendons autre chose qu’un récit général sur la taille critique et sur la création d’un champion européen. Vous nous dites : « plus gros, plus fort » mais, pour quiconque connaît réellement ce secteur, les perspec…

Je vous remercie, messieurs, de votre présence. Nous avons bien retenu les points sur lesquels vous appelez à la vigilance : savoir coopérer ; prendre en compte la dualité de la filière – le civil, le militaire ; protéger le savoir-faire et les emplois qualifiés ; préserver la science et la recherche.Je souhaite à mon tour évoquer Bromo, car ce projet suscite des interrogations de la part des territoires, des salariés, des collectivités, de l’ensemble des secteurs concernés et, parfois, des militaires. J’aborde la question sous un autre angle : on nous explique qu’il faut grossir, fusionner et…

Ma question, à laquelle j’associe nos collègues Marie Récalde, Anna Pic, Christine Arrighi et Jacques Oberti, s’adresse à M. le premier ministre.Le spatial permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer, d’agir de manière souveraine ; les satellites assurent notre capacité d’observation militaire, notre renseignement, nos télécommunications sécurisées, notre autonomie stratégique. Dès lors, le projet Bromo, visant à regrouper au sein d’une même entité les activités spatiales d’Airbus, de Thales et de Leonardo, ne saurait être traité comme une simple fusion industrielle. Présenté com…

Il prévoit que la moitié des médecins nommés par le gouvernement au sein de la commission soient inscrits au registre des professionnels de santé. Nous serions ainsi assurés qu’ils sont favorables à l’aide à mourir.

Il est rédigé dans le même esprit que celui de Mme Simonnet. Il s’agit d’un amendement de coordination, cohérent avec l’amendement no 103 adopté à l’article 2, qui vise à rétablir le choix entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier.Ce choix est essentiel pour que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un droit théorique, mais effectif et adapté à tous les patients. Il faut tenir compte de ce qui a été voté. Adopter cet amendement, c’est refuser d’imposer aux patients le déroulement de leurs dernières minutes de vie ; c’est respecter l…

J’ajoute qu’aucun des pays ayant légiféré sur ces questions n’exige une constance de la souffrance – au sens d’une permanence chronométrique. Un tel critère est considéré comme cliniquement inapplicable. Soyons logiques, supprimons cet adjectif.

Il vise à supprimer l’exigence du caractère « constant » de la souffrance pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Cet adjectif, accolé aux souffrances physiques et psychologiques, ne correspond à aucune réalité médicale ; il instaure une frontière juridique qui pourrait devenir une source d’exclusion.Dans son avis sur la phase avancée de la maladie, la HAS rappelle que la souffrance liée à une affection grave et incurable relève d’un processus irréversible affectant la qualité de vie, et non d’un état figé. Si la médecine clinique évalue l’intensité, le caractère réfractaire et le seuil de l’i…

Selon les informations dont je dispose, ce seraient plutôt 10 % des parts. Par ailleurs, dans les médias et dans certains milieux économiques, des éléments de langage justifient un tel projet par la nécessité de concurrencer Starlink. Or Bromo n’est pas construit dans cette perspective : c’est une consolidation horizontale de fabricants d’infrastructures, alors que Starlink a été créée sur la base d’une consolidation verticale. Starlink est rentable parce qu’elle maîtrise l’ensemble de la chaîne : équipement, assemblage, tirs, opérations, vente de services, ce qui lui permet d’augmenter ses ma…

Cinq lettres pour un projet gigantesque qui suscite des interrogations nombreuses et légitimes : le projet Bromo prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, d’Airbus Defence and Space et de Leonardo afin de « contrer la domination de Starlink ». Ce rapprochement, qui vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, est source d’interrogations. Le projet est séduisant, puisqu’il renforcerait l’écosystème spatial européen, accroîtrait l’autonomie stratégique de l’Europe et permettrait à celle-ci d’affirmer son rôle central sur le marché s…

Je salue Alain Claeys, présent ce soir dans les tribunes.Les propositions de loi que nous examinons touchent à ce que notre société a de plus intime et de plus universel : la fin de vie. Il est question de souffrance, de dignité, de liberté et, au fond, d’humanité. Si nous les adoptons, ces lois seront les textes majeurs de la XVIIe législature. Elles engagent notre conception de la solidarité et du respect de la personne humaine, jusqu’à son dernier souffle. Une majorité de nos concitoyens se dit favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré. Ce débat traverse notre…

Je réitère les questions posées par mes collègues Monnet et Hamelet – plus nous serons à en parler, mieux ce sera. Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi qu’a défendue, au Sénat, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly – qu’il faut également citer – visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n’est t…

Chut !

Respectez l’oratrice !

Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.

Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?

Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021.La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest.De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de…

Notre collègue Peio Dufau a souvent des idées pertinentes, mais celle-ci est très mauvaise.

L’année 2026 est présentée comme une simple année blanche pour les prestations sociales. En réalité, elle pourrait être une année noire pour nos concitoyennes et concitoyens : derrière son apparente neutralité se cache une mesure injuste, socialement brutale et économiquement inefficace. Le premier ministre lui-même l’a récusée !On nous dit que le gel des prestations serait juste, parce qu’il s’appliquerait à toutes et à tous, mais l’uniformité n’est pas la justice ! Appliquer le même traitement à des situations profondément inégales, c’est de l’aveuglement social.En réalité, la mesure est ant…

Je m’adresserai d’abord à M. Ciotti, qui dit vraiment n’importe quoi ! Il sait très bien que nous n’avons aucune responsabilité dans l’écriture de ce texte, de ce budget et de cet article, que nous souhaitons supprimer. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous constatons tous l’évolution démographique et nous savons que la création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Les difficultés de cette cinquième branche sont triples : la revalorisation indispensable des métiers du grand âge ; le sous-financement chronique des Ehpad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; enfin, la forte pression financière exercée sur les départements.C’est pourquoi nous proposons une contribution de 1 %, assise sur les revenus des capitaux mobiliers – les revenus du capital en ce qui concerne l’amendement no 171, le…

C’est bien.

Conformément à notre engagement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il vise à baisser de manière ciblée la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail compris entre 1 et 1,4 smic. Il permettrait d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes.Prenons deux exemples : pour une mère seule, qui gagne un smic net par mois et élève un enfant, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ; pour un couple avec deux enfants, dont les revenus s’élèvent à 1 920 euros nets par mois, le gain annuel serait d…

Ils vous le rendent bien, d’ailleurs !

Cet amendement, dont notre collègue Jérôme Guedj est le premier signataire, illustre bien le rapport complexe entre les différentes positions. Vous savez que certains d’entre nous, dans le groupe Socialistes et apparentés, sont très prudents concernant la question des directives anticipées. Au nom de la libre expression du consentement, ils s’opposeront à ce que la volonté d’accéder à l’aide à mourir puisse être exprimée dans les directives anticipées.On pourrait cependant admettre une exception à ce principe en cas d’affection accidentelle : dans ce cas, exceptionnel, les directives anticipée…

C’est ce que vous avez refusé !

Cet amendement de repli vise à ouvrir les critères figurant à l’alinéa 6 afin d’inclure les « personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ».Alors que la condition de nationalité pour demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens, nous proposons d’assouplir ce critère en France. Il s’agirait d’ouvrir ce droit aux personnes bénéficiant de soins de santé en France, sur le modèle de la loi belge ou de ce qui se fait au Canada. Cet amendement élargit la solidarité de la France en matière de fin de vie.