Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur quel article ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Certains parmi nous vont sur les médias, notamment ce matin sur France Info, expliquer que des malades concernés par le texte auraient encore des années à vivre…
Mme la présidente (LFI-NFP). Venez-en au cœur de votre rappel au règlement.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est inadmissible, parce que c’est un mensonge.
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député. Vous vous inscrirez au cours du débat pour prendre la parole.
Mme la présidente (LFI-NFP). Samedi 17 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 591 et 1481 à l’article 4.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 591 et 1481. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 591.
M. Arnaud Simion (SOC). Je commencerai par dire que je souscris évidemment aux propos de mon collègue Pilato.C’est ma première prise de parole dans l’hémicycle sur cette proposition de loi. À cette occasion, je tiens à saluer l’engagement d’Olivier Falorni, qui se bat depuis tant d’années pour la création de ce nouveau droit. Monsieur le rapporteur général, vous aimez à dire – et vous avez raison – que vous souhaitez un texte encadré et équilibré. Nous étudions précisément les conditions d’accès à ce droit et ses modalités d’application.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer la condition de nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demander l’aide à mourir. Nous le demandons au nom de nos valeurs, ainsi que du respect des droits de l’homme et des droits humains fondamentaux.Je ne dis pas, monsieur le rapporteur général, que vous pourriez manquer d’humanité ou d’humanisme – comment le pourrais-je ? Je rappelle seulement que, si un étranger sans résidence stable et en situation irrégulière demande à accéder à l’aide à mourir, c’est qu’il a été déjà pris en charge, qu’il est suivi et qu’on lui a proposé de bénéficier de ce droit, dans le cadre de son parcours médical.De plus, je note que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Convention citoyenne sur la fin de vie ne mentionnent aucune condition de nationalité et de résidence stable pour l’accès à l’aide à mourir.Enfin, à ma connaissance, la loi Claeys-Leonetti ne mentionne pas ces conditions. Son article 1er dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1481.
M. Yannick Monnet (GDR). Il vise à ouvrir le droit à l’aide à mourir à toute personne, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions de résidence en France. En 2024, le gouvernement a présenté son texte comme un acte de solidarité et de fraternité. C’est précisément parce que nous défendons un tel modèle à la française qu’il nous semble impératif de lever la condition de nationalité ou de résidence stable prévue à l’article 4 de la proposition de loi.Dans les pays qui ont légiféré avant nous, cette condition n’est pas systématiquement requise. Ce n’est par exemple pas le cas en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou encore au Canada. C’est grâce à cela que certains de nos concitoyens ont pu mettre un terme à leurs souffrances en accédant à l’aide à mourir qui n’était pas autorisée en France. Et c’est sans doute grâce à eux qu’aujourd’hui, la France se décide enfin à entendre et à répondre à cette demande.Il importe donc que la France elle-même ne conditionne pas ce nouveau droit à la nationalité, mais que, dans un esprit véritablement humaniste, elle le garantisse à tout malade réclamant une aide à mourir. Je rappelle que la convention citoyenne du Cese n’avait pas retenu de telles conditions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Gardons toujours en tête que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle doit s’inscrire dans un parcours global d’accompagnement.J’ajoute, même si ce n’est pas la raison la plus importante, que les mentions que vous entendez supprimer constituent des conditions classiques en droit de la protection sociale. Il sera donc beaucoup plus facile pour la sécurité sociale de s’y référer.Je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Comme l’a rappelé M. Monnet tout à l’heure, nous avons déjà eu cette discussion, l’année dernière. Le principe est d’inscrire la demande d’aide à mourir dans le parcours de soins, d’où la nécessité de prendre en compte la résidence habituelle.Lisez bien l’alinéa jusqu’au bout, car il mentionne deux critères : la nationalité française ou la résidence stable et régulière. La seconde partie de cette phrase est très importante, parce qu’elle prévoit le cas d’une personne étrangère, inscrite dans un parcours de soins en France, qui demanderait l’aide à mourir, parce que ses souffrances ne peuvent être soulagées.En revanche, l’idée n’est pas d’accueillir des personnes qui ne viendraient en France que pour bénéficier de l’aide à mourir. C’est tout le sens de l’alinéa 6 de l’article 4. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Nous aurons l’occasion d’en parler par la suite. Nous souhaitons inscrire la demande d’aide à mourir dans le cadre d’un parcours qui inclut les soins palliatifs, alors que ce qui est prévu par la loi Claeys-Leonetti est complètement différent : le malade qui reçoit une sédation profonde et continue est déjà en fin de parcours à l’hôpital.Nous avons longuement débattu de la nécessité de proposer préalablement des soins palliatifs. Il y a bien une différence entre ces deux actes – cela a été suffisamment dit, depuis une semaine – qui justifie que l’approche ne soit pas la même.
(Les amendements identiques nos 591 et 1481 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de huit amendements, nos 519, 1314, 1422, 2500, 898, 273, 1447 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 519, 1314, 1422 et 2500, d’une part, ainsi que les amendements nos 1447 et 2260, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 519.
Mme Justine Gruet (DR). Si, la semaine dernière, nous nous sommes gargarisés de la bonne tenue de nos débats, j’ai pourtant eu le sentiment qu’on ne nous laissait pas toujours nous exprimer. J’espère que nous commencerons cette semaine dans un état d’esprit différent.Madame Rousseau, j’ai été sincèrement touchée quand vous avez insinué qu’en parlant de « tourisme » j’aie pu penser une seconde que les gens qui partaient à l’étranger pour leur fin de vie le faisaient d’un esprit léger.J’ai donc vérifié la définition du terme : le tourisme est un phénomène social, culturel et économique, qui suppose des mouvements de personnes vers des pays ou des lieux situés en dehors de leur environnement habituel, intervenant pour affaires, motifs professionnels ou personnels. C’était bien dans ce sens que j’ai parlé de tourisme – je ne me serais pas permis d’être provocatrice.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement tend à protéger la France de ce phénomène, car il est vrai que tout cela peut être très difficile.Madame la rapporteure, vous venez d’indiquer que l’aide à mourir s’inscrivait dans un parcours d’accompagnement. Ce n’est pas vrai car le patient peut avoir refusé les soins et l’accompagnement : l’aide à mourir ne s’inscrit pas obligatoirement dans le parcours que vous évoquez.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1314.
M. Gérault Verny (UDR). L’amendement tend à supprimer l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes résidant de manière stable et régulière en France. Ce droit devrait être réservé aux seuls citoyens français. Il ne s’agit pas d’opter pour l’exclusion, mais de rappeler que la fin de vie et, plus encore, l’aide médicalisée à mourir engagent des responsabilités.Entre 2009 et 2012, le nombre d’étrangers se rendant en Suisse pour un suicide assisté a doublé. On parle aujourd’hui de tourisme de la mort.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quelle honte d’employer cette expression ! Honte à vous !
M. Gérault Verny (UDR). Parmi les 611 personnes venues de 31 pays, 66 étaient françaises. Ce phénomène montre ce qui arrive quand l’aide à mourir devient un service : elle attire, elle se banalise, elle franchit les frontières.Autoriser toute personne résidant régulièrement en France à y accéder, c’est prendre le risque de faire de notre pays un point d’attraction pour le tourisme de la mort, au moment même où nous ouvrons un cadre juridique très sensible, inédit et encore fragile.La nationalité n’est pas un simple critère administratif. Elle exprime l’appartenance à une communauté politique et à un corps social qui assume collectivement, juridiquement, éthiquement et financièrement les choix posés en matière de soins.En tant que geste ultime, l’aide à mourir doit rester une prérogative strictement liée à cette appartenance. D’autres droits peuvent être partagés plus largement, mais pas celui-là, qui engage la société jusque dans ses fondements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1422 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2500.
M. Philippe Juvin (DR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 273 de Mme Christelle Petex puisque je l’ai cosigné.À l’issue de notre première semaine de travail, je voudrais remercier Mme la ministre et M. le rapporteur général qui acceptent d’entendre des avis divergents. Il est vrai que nous ne sommes pas d’accord, mais ce n’est pas un drame, parce que c’est un débat démocratique. Dans cet endroit, il est normal de ne pas être d’accord.Que M. Pilato ne s’émeuve pas : en démocratie, un député peut avoir un avis différent d’un autre député, et il peut même exprimer cet avis dans les médias. (Sourires.) Cela paraît incroyable, mais c’est ainsi : cela s’appelle la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Les amendements nos 2500 et 273 sont liés. J’ai beaucoup hésité à déposer mon amendement. Soit l’aide à mourir est un soin et, dans ce cas-là, il est superfétatoire, car les conditions d’accès aux soins sont remplies quand on réside en France de manière stable et régulière ; soit elle n’est pas un soin – vous avez compris que c’est ce que nous pensons – et, dans ce cas, le critère de la durée stable et régulière est très imprécis.C’est pour cela que nous avons déposé l’amendement Petex, lequel vise à circonscrire la résidence régulière à cinq ans – nous aurions pu discuter de la durée, bien entendu. Toutefois, la question, je le répète, reste la suivante : est-ce un soin, n’est-ce pas un soin ? Si c’est un soin, les critères sont superfétatoires ; si cela ne l’est pas, ils sont trop vagues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 898.
M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement de repli vise à remplacer la notion vague de résidence stable et régulière par une condition claire : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ». Là encore, il s’agit de contrer le tourisme de la mort, une France devenue destination de fin de vie pour des personnes venues de l’étranger uniquement en vue de bénéficier de l’aide à mourir. Ce serait une banalisation inacceptable de l’acte létal. Ce serait une mise à disposition du système de santé français au service d’une logique utilitariste, déconnectée de tout lien durable avec notre société. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)La rédaction de l’alinéa 6, « résider de façon stable et régulière en France », est juridiquement floue, sujette à interprétation, insuffisamment protectrice. Elle laisse la porte ouverte à des situations transitoires ou à des demandes formulées par des personnes n’ayant en France aucun parcours de soins préalable ; or l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans le cadre d’une relation à long terme entre patient et système de soins, avec une continuité du suivi, une connaissance fine de l’état du malade, de son histoire médicale, psychologique et sociale.Fixer une durée minimale de présence sur le territoire, c’est garantir que ce droit ne sera accessible qu’à ceux qui sont pleinement insérés dans notre communauté de soins et de droit ; c’est aussi respecter l’esprit de solidarité nationale sur lequel repose notre système de santé. La fin de vie n’est pas une prestation transfrontalière, mais un moment de gravité qui engage l’éthique d’un pays, et cette éthique commence par poser des limites claires.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 273 de Mme Christelle Petex a été défendu par M. Juvin il y a un instant.Toujours dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques, nos 1447 et 2260. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1447.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous, nous proposons d’assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français.Arrêtons avec ce fantasme : il n’y a pas de tourisme de la mort ! Un peu plus de 100 personnes sont parties dans un autre pays pour avoir droit à l’aide à mourir ; ne faisons pas croire que des gens viendraient en masse mourir en France. Ils peuvent le faire chez eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.) Ce sont tout de même des cas très particuliers. Ne comparez pas le tourisme de l’aide à mourir au tourisme sexuel, qui présente une autre dimension – vous voyez ce que je veux dire. Cette association ne me choque pas, mais, intellectuellement parlant, il ne peut y avoir de tourisme de l’aide à mourir : encore une fois, si les gens sont en mesure de mettre fin à leur vie, ils le font chez eux, non dans un autre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2260.
M. René Pilato (LFI-NFP). Sérieusement, collègues, prendra-t-on le risque de traverser la Méditerranée, de couler, pour bénéficier de l’aide active à mourir ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Encore une fois, ce n’est pas sérieux ! Nous proposons donc, par devoir d’humanisme, de remplacer « et » par « ou » à l’alinéa 6 qui évoque l’obligation de « résider de façon stable et régulière en France ». Si quelqu’un qui est en France depuis un ou deux ans, qui n’est pas en situation régulière, est en train d’agoniser, il n’aura pas droit à l’aide à mourir ? On va le laisser souffrir ? Je vous invite donc à voter pour les amendements identiques nos 1447 et 2260, dont le contenu est en lien avec le texte et tout ce que celui-ci comporte d’humanité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Olivier Falorni (DEM). En ce début de semaine, je voudrais, comme l’ont fait Philippe Juvin et Christophe Bentz lorsque nous avons interrompu nos travaux samedi soir, remercier les députés, qui ont débattu avec beaucoup de cordialité, de respect, de dignité. J’espère que la semaine que nous entamons, et qui va être longue, se passera dans le même esprit.Dans le cadre de cette discussion commune, nous abordons une série d’amendements opposés entre eux, ce qui semble montrer que notre texte est parvenu à un bon équilibre.
M. Olivier Falorni (DEM). Je commencerai par souligner que tous ces amendements prévoient des dérogations importantes à la condition de résidence stable et régulière, pourtant devenue un principe cardinal guidant largement l’accès à notre système de protection sociale. Ce principe repose notamment sur celui de l’égalité entre les personnes et devant les charges publiques, ainsi que sur l’idée que le médecin ou le professionnel de santé qui accompagnera la personne malade devrait idéalement être un professionnel qui la connaît et qui la suit habituellement.L’amendement no 519 et les amendements identiques visent à supprimer le critère de résidence stable et régulière en France, réservant le bénéfice de l’aide à mourir aux seules personnes ayant la nationalité française.Je vous rappelle qu’il n’est pas habituel, dans notre système de soins, que l’accès à une prise en charge soit soumis à une condition de nationalité : il serait certainement contraire au principe d’égalité d’établir une différence de traitement entre assurés sociaux résidant en France régulièrement et de manière stable. Au nom de quoi pourrait-on refuser l’accès à l’aide à mourir à des personnes qui ont dans notre pays des attaches solides, qui sont en situation régulière, contribuent à notre modèle social, au seul motif de leur nationalité ? Ce serait, je le répète, contraire à nos principes. Comme vous le savez, l’aide à mourir s’inscrira par ailleurs dans une prise en charge globale, que tout le monde appelle de ses vœux. C’est aussi une raison pour laquelle il est important de maintenir le critère de résidence et d’exclure les personnes qui n’ont pas une résidence stable et régulière.D’autres amendements prévoient une condition de résidence ou de présence sur le territoire durant cinq ans. Monsieur Verny, je sais que vous avez déposé des centaines d’amendements, mais je ne suis pas sûr que, dans le nombre, vous ayez bien lu ou bien compris celui-ci, dont l’adoption ouvrirait l’aide à mourir aux personnes en situation irrégulière. Je ne suis pas sûr que ce soit là l’esprit de votre amendement !
M. Olivier Falorni (DEM). …si vous voulez, nous détaillerons les vôtres, dont je pense pouvoir faire un bêtisier.
M. Gérault Verny (UDR). C’est ça que vous appelez le respect et la dignité lors des débats ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je suis dans le respect du débat, puisque j’explique que l’adoption de votre amendement entraînerait l’accès à l’aide à mourir des personnes en situation irrégulière. Encore une fois, je vous invite, monsieur Verny, à lire les amendements que vous avez déposés !S’agissant des amendements identiques qui prévoient de rendre alternatifs, non cumulatifs, les critères de régularité et de stabilité, je rappellerai que ces derniers visent à garantir le fait que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé : elle doit s’inscrire, je le répète, dans une prise en charge globale, qui ne peut être réalisée en dehors de ces critères.Il ne faut laisser personne croire que nous pourrions instaurer un système permissif – pas davantage qu’un système restrictif.Les amendements soumis à cette discussion commune ne feraient donc qu’introduire de la confusion, ce qui serait préjudiciable à la clarté de notre cadre législatif et réglementaire. Sur un tel sujet, nous ne pouvons nous le permettre. S’appuyer sur la notion de résidence stable et régulière permet par ailleurs d’assurer une coordination avec l’assurance maladie, qui vérifiera le respect de l’ouverture des droits sans imposer aux médecins une nouvelle charge de travail. Pour toutes ces raisons, pour préserver l’équilibre du texte, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.
Mme Catherine Vautrin. Même avis que le rapporteur général ; je voudrais notamment redire que c’est l’affiliation à l’assurance maladie qui détermine la résidence stable et régulière, puisque, par définition, elle permet de constater que le patient est bien dans notre pays et qu’il y est effectivement soigné. Au-delà de son aspect administratif, cet élément veut dire que le médecin suit le patient et le connaît, ce qui est extrêmement important dans le cadre de la démarche dont nous parlons.Je rappelle aussi que le Conseil d’État a estimé dans son avis que les conditions de nationalité et de résidence ne méconnaissent « pas les principes constitutionnels et conventionnels ».Pour revenir sur ce qui se passe à l’étranger, la majorité des États qui ont introduit dans leurs normes la notion de droit à mourir prévoient une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue. C’est le cas de l’Espagne, de l’Autriche, du Portugal, et en dehors de l’Europe de l’Oregon, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande. La question étant revenue plusieurs fois dans nos débats, nous pouvons également étudier le cas des pays qui n’ont pas introduit cette clause. Je vous communique les chiffres dont je dispose : en Belgique, les Français concernés, en 2023, auraient représenté 101 non-résidents sur 110. Si je prends l’exemple de la Suisse, où la situation est moins centralisée, l’association Dignitas compte 50 Français concernés sur 250 non-résidents. Pour toutes ces raisons, je le répète, avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par rapport à nos précédentes propositions, la plupart de ces amendements sont en retrait. Nous voterons évidemment contre, sauf pour ce qui concerne les deux derniers.Il y a là une question d’égalité de traitement, M. le rapporteur général et Mme la ministre l’ont bien souligné, mais aussi une question d’humanité. Vous avez des patients soignés, traités, suivis en France qui ne sont pas Français ; au moment où ils souffriront, où ils répondront à l’ensemble des autres critères prévus par l’article 4, ils ne pourront accéder à l’aide à mourir en France. On va leur dire : « Écoutez, nous sommes désolés, rentrez chez vous ! » Où est l’humanité dans ce traitement-là ? Encore une fois, c’est vraiment une question à la fois d’égalité et d’humanité.Pour notre part, nous souhaitions plus largement que les personnes traitées en France, qu’elles soient Françaises ou non, et même si elles n’y résident pas, puissent accéder à l’aide à mourir.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je voudrais dire à Mme la ministre que la question du soin en France n’est pas liée à l’affiliation à la sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Une personne étrangère ne cotisant pas en France peut arriver aux urgences d’un hôpital, elle sera soignée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) C’est essentiel : il y aurait sinon non-assistance à personne en danger, et il s’agit là du système universaliste que nous avons choisi après-guerre, dont nous sommes très fiers.Pour aucun soin, à aucune étape médicale on ne demande la carte d’identité ou la nationalité du patient. En l’occurrence, il s’agira de personnes sur le point de mourir dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement, dont la maladie est incurable, qui se trouvent en phase terminale. Et nous allons leur dire que parce qu’elles ne sont pas Françaises, elles n’ont pas droit à l’aide à mourir ? C’est contraire à toute la philosophie de la France, à la philosophie des Lumières, au pacte social que nous avons conclu avant et après-guerre. Ce type d’amendements fait honte à ce que vous revendiquez pourtant haut et fort : l’identité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le rapporteur général, vous trouverez dans l’argumentaire de notre collègue Rousseau l’exacte démonstration de la nécessité de mon amendement.Je vous remercie tout d’abord des termes peu convenables que vous avez utilisés à mon endroit ;…
M. Gérault Verny (UDR). …cela étant dit, de quoi parlons-nous ?La première série d’amendements identiques vise à supprimer à l’alinéa 6 les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Il y a de bonnes raisons à cela car quand c’est flou, il y a un loup, et Mme Rousseau le souligne justement lorsqu’elle met en cause ce critère en affirmant que l’on « soigne » tout le monde. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas considérer qu’une injection létale est un soin, mais l’essentiel est dit : le texte n’est pas suffisamment clair, pas assez restrictif, et il faut apporter des précisions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le critère de nationalité figure à l’alinéa 6 et c’est logique. Il y a une alternative : il suffirait de « résider de façon stable et régulière en France ». En tant que législateurs, nous avons le devoir de préciser davantage les choses : quels critères, quelle localisation, quel contrôle ? J’ai bien peur que ce texte insuffisamment précis, qui ne prévoit pas de critères stricts, ouvre la voie à des contentieux.Par ailleurs, le médecin traitant est-il mesure de s’assurer de la régularité du séjour d’un patient ?Tout cela n’est pas assez précis et risque donc, je le répète, de provoquer des contentieux.Le groupe Rassemblement national votera en faveur des amendements identiques nos 519, 1314, 1422 et 2500.
M. Patrick Hetzel (DR). Je ferai trois remarques. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la notion d’équilibre. Elle est très bien définie en physique, mais permettez-moi de vous dire que la perception de l’équilibre de ce texte est similaire à la perception de la douleur : elles sont très subjectives ! (M. le rapporteur général sourit.) Et nous sommes un certain nombre ici à ne pas considérer ce texte comme équilibré. (MM. Charles Sitzenstuhl et Gérault Verny applaudissent.)Madame Rousseau, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention : vous avez affirmé que le droit à mourir ne concernerait que les personnes en phase terminale – j’espère que le compte rendu le fera bien ressortir.
M. Patrick Hetzel (DR). Je vous prends au mot. Plusieurs amendements à venir permettront justement de limiter le droit à mourir à la phase terminale. Je suis certain que vous les voterez, puisque vous avez argumenté en ce sens.Enfin, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question, très simple et pertinente, de notre collègue Philippe Juvin. Des accords permettent à des étrangers de venir se faire soigner en France. La question de savoir si l’aide à mourir constitue un soin est donc essentielle. Si c’est le cas, ces personnes auront accès à ce droit ; autrement, elles n’y auront pas accès. Nous aimerions une réponse claire, d’autant que tout a été fait pour inscrire les dispositions de la proposition de loi dans la partie du code de la santé publique consacrée aux soins.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je ne soutiendrai pas ces amendements, qui soulèvent toutefois une question importante, sur laquelle je reviendrai souvent au cours du débat. En France, un médecin est tenu de soigner, ou plutôt de prendre en charge, toute personne qui se présente à lui. C’est la dignité d’un médecin.Qui jugera de la recevabilité des critères prévus à l’article 4 ? Le médecin. Mais un médecin a-t-il la capacité d’affirmer qu’une personne réside de manière stable et régulière en France ? Nous débattons d’une réforme de société et on laisse le médecin décider de tout. Je pose la question à chacun d’entre vous et à Mme la ministre : quelles compétences le médecin possède-t-il pour juger de la résidence stable et régulière de son patient ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ouvre seulement le débat !La responsabilité des décisions ne doit pas reposer tout entière sur le médecin – c’est ce que je reproche à ce texte. Nous reviendrons sur les cinq critères de l’article. Le premier est clair – être âgé d’au moins 18 ans. Le deuxième – être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France – n’est pas du ressort du médecin selon moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous nous parlons franchement dans cette assemblée – je reviendrai d’ailleurs un peu plus tard sur les propos de notre collègue Juvin. Certains patients sont en situation irrégulière mais travaillent, reçoivent des fiches de paie, cotisent et vont voir leur médecin régulièrement. Vous voulez exclure ces personnes connues de leur médecin du droit à l’aide à mourir. Ils ne répondent pas au critère de nationalité, mais ils sont chez nous, ils sont bien installés, et, je le répète, ils cotisent. S’ils remplissent les quatre autres critères, les laissera-t-on agoniser ?
Mme Catherine Vautrin. Je veux revenir sur trois points. Tout d’abord, nous sommes tous d’accord sur le fait que l’aide à mourir fait partie d’un parcours de soins et que le patient qui en bénéficie est en phase terminale ou avancée.Deuxième point : dès lors que le patient est pris en charge dans un parcours de soins, soit il est de nationalité française et bénéficie automatiquement du droit à l’aide à mourir, soit il est de nationalité étrangère et relève de la protection universelle maladie (Puma), qui certifie la stabilité de sa résidence en France – cette garantie est accordée à condition d’attester trois mois de résidence stable en France.Enfin, dans le cas où une personne ne réside pas en France mais dans un pays appartenant à l’Union européenne, une demande de prise en charge peut être faite par l’État d’affiliation, conformément à la directive européenne du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Dans cette situation, c’est également la notion de parcours de soins qui prévaut, avec toutefois l’ajout d’un critère : le pays d’origine doit avoir autorisé le droit à l’aide à mourir. Si une personne est affiliée dans un pays qui ne l’a pas ouvert, elle ne peut pas être prise en charge. Cette règle s’applique pour les pays de l’Union européenne comme pour les pays hors Union européenne avec lesquels nous avons signé des conventions.En résumé, une prise en charge dans un parcours de soins et une résidence depuis plus de trois mois en France sont les deux conditions définissant une résidence stable et régulière en France. Quand le patient ne bénéficie pas de la garantie de la Puma, il peut accéder au droit à l’aide à mourir si son pays appartient à l’Union européenne et reconnaît l’aide à mourir, ou si son pays situé hors de l’Union européenne a signé une convention spécifique et reconnaît ce droit.
(Les amendements identiques nos 519, 1314, 1422 et 2500 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 898 et 273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1447 et 2260.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 42 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1447 et 2260 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 744 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 592, 744 et 1906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 744 et 1906 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 592.
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement de repli vise à ouvrir les critères figurant à l’alinéa 6 afin d’inclure les « personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ».Alors que la condition de nationalité pour demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens, nous proposons d’assouplir ce critère en France. Il s’agirait d’ouvrir ce droit aux personnes bénéficiant de soins de santé en France, sur le modèle de la loi belge ou de ce qui se fait au Canada. Cet amendement élargit la solidarité de la France en matière de fin de vie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 744.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Une personne peut être étrangère ou en situation irrégulière et bénéficier d’un suivi régulier par des professionnels de santé en France. Nous proposons d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à toutes les personnes dans cette situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1906.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ces amendements sont importants. Imaginez deux personnes sujettes à des souffrances réfractaires à tout traitement, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale de leur maladie. Elles n’en peuvent plus, elles veulent en finir. Le médecin qui examine leur dossier devra-t-il leur demander : « Avez-vous vos papiers ? » À celle qui n’en a pas, devra-t-il dire « Non, vous ne bénéficierez pas de l’aide à mourir, vous êtes condamnée à mourir dans d’atroces souffrances », alors que le patient de la chambre d’à côté pourra accéder à ce droit ? C’est impensable et contraire à tout ce qui fonde notre humanisme, notre sécurité sociale, notre conception d’une santé accessible à toutes et tous, quelle que soit la situation administrative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit également.)Mes chers collègues, je vous entends dire que vous ne voulez pas mettre en place un « tourisme de la mort ». Cette expression est insupportable et absurde quand on connaît la douleur de celles et ceux qui sont partis en exil en Belgique ou en Suisse pour en finir parce qu’ils n’en pouvaient plus ou parce que tels étaient leur choix et leur liberté.En revanche, je souscris à l’argument selon lequel il ne saurait exister un commerce de la mort. Le cheminement qui conduit à la demande d’aide à mourir nécessite une réflexion et un accompagnement médical permettant de s’assurer que le patient dispose de toutes les informations sur les solutions alternatives. En mémoire de celles et ceux qui sont rendus en Belgique et en Suisse, nous avons le devoir d’offrir le droit à l’aide à mourir à des personnes originaires d’autres pays, qui viendront en France pour l’obtenir, mais nous devons aussi affirmer la nécessité d’un suivi régulier par un professionnel de santé dans notre pays.Tel est le sens de cet amendement qui nous permettra d’éviter le commerce de la mort en réaffirmant que, pour bénéficier de ce droit, un suivi régulier par un professionnel de santé est indispensable, dans le respect de l’égalité de toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence. Mme la ministre et M. le rapporteur général ont largement expliqué les dispositions de l’article 4. Par ailleurs, cette mesure constituerait une dérogation importante au critère d’une résidence stable et régulière. Il me semble souhaitable de nous en tenir au deuxième critère dans sa version actuelle : pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Ce critère contribue à fixer un cadre clair et respectueux du droit de la protection sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie Mme la ministre d’avoir précisé les conditions dans lesquelles s’appliquera le deuxième critère : la personne doit notamment bénéficier de la Puma, qui certifie une résidence depuis plus de trois mois en France, ou être originaire d’un pays autorisant l’aide à mourir dans le cadre d’une convention avec la France. Mais une question demeure : est-ce au médecin de vérifier si le patient relève de la Puma ou d’une convention passée entre la France et tout autre pays ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Non, justement ! C’est pour cela qu’il faut soutenir nos amendements !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je ne cesserai jamais de le répéter : dans cette proposition de loi qui se veut sociétale, on délègue tout au médecin ; la société s’en remet entièrement à lui pour vérifier qu’un patient satisfait aux critères. En tant que professionnel de santé, un médecin n’a pourtant pas les compétences pour contrôler qu’un patient réside de façon stable ou régulière en France. Il ne connaît pas les conventions qui existent entre la France et d’autres pays.
M. Patrick Hetzel (DR). Au cours de nos débats, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution parce qu’ils créaient une dépense supplémentaire. Or nous discutons actuellement d’amendements qui contribuent clairement à élargir le dispositif, et ils n’ont pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Je m’interroge donc sur la recevabilité de ces amendements. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Même sur l’aide à mourir, vous avez peur de l’immigration ? C’est honteux !
M. Gérault Verny (UDR). On peut parler, ou pas ? Ah, la démocratie… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce texte a été construit autour des notions d’écoute des patients et de respect de leur dignité, de leur vécu, de leur souffrance. J’en remercie le rapporteur général.Dès lors, je ne comprendrais pas que l’on se place soudainement dans une vision administrative qui mènerait à accéder à la demande d’aide à mourir d’un patient et à rejeter celle d’un autre sur le seul fondement de la nationalité.Nous touchons ici au cœur de l’humanité de ce texte. Nous devons écouter les patientes et les patients, quelle que soit leur situation administrative, quelle que soit leur nationalité. Il s’agit tout simplement de respecter le principe d’égalité, car l’égalité vaut pour chaque être humain au seuil de sa mort, face à cette décision ultime en cas de douleurs réfractaires, dans le cadre du suivi effectué dans notre hôpital, par nos médecins.Il est incompréhensible de déplacer ce débat sur le terrain d’une réalité administrative alors qu’il s’agit avant tout du respect d’une réalité humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements parce qu’ils sont identiques à ceux de M. Monnet et de Mme Leboucher examinés tout à l’heure.La régularité et la stabilité, telles que vous les évoquiez, sont avant tout une question de point de vue. Si le médecin reçoit un patient de manière régulière, depuis trois ans par exemple, que ce patient vient avec ses enfants, il ne connaît pas forcément sa situation administrative.La personne est installée, a une fiche de paie, paye des cotisations. Elle a le droit d’être traitée dignement.Nous soutiendrons ces trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, avant que Mme la ministre s’exprime.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ça tombe bien, parce que j’ai une question à lui poser.Aujourd’hui, sauf erreur de ma part et corrigez-moi si je me trompe, un étranger bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) peut être accompagné dans une unité de soins palliatifs.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il ne peut pas justifier d’une résidence régulière au sens du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, en revanche, il dispose d’une résidence stable. Comme dans les amendements que nous examinons, le colloque singulier avec le médecin constitue une porte d’entrée de l’accompagnement.J’en viens à ma question, madame la ministre. En l’état actuel du texte, un étranger en situation irrégulière, bénéficiaire de l’AME, accompagné en unité de soins palliatifs, ne serait pas éligible à l’aide à mourir que ses voisins pourraient – malheureusement ou heureusement selon leur volonté – solliciter légitimement. Ma question est simple : comment pouvez-vous nous expliquer cette différence de traitement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Catherine Vautrin. Je tiens à revenir sur plusieurs éléments.S’agissant d’abord du cadre général, je souhaite redire que l’accès aux droits est bien déterminé par le code de la sécurité sociale. Trois cas de figure se présentent : soit la personne est de nationalité française affiliée à un régime de sécurité sociale, soit elle bénéficie de la Puma, soit sa situation est prévue par un accord international.Pour répondre à M. Isaac-Sybille, le médecin est informé de la situation du patient par son accès aux droits. Ce n’est pas au médecin de déterminer quoi que ce soit ; il sait, grâce à la sécurité sociale, si le patient est bénéficiaire de la Puma ou de la sécurité sociale.S’agissant ensuite de la question posée par M. Guedj, je confirme que les bénéficiaires de l’AME ont accès aux soins palliatifs. Vous le savez bien, cela fait une semaine que nous débattons du fait de savoir si l’aide à mourir peut être considérée comme un soin : à l’heure actuelle, effectivement, l’aide à mourir ne figure pas dans le panier de soins pris en charge par l’AME. Un patient en situation irrégulière ne pourra donc pas bénéficier de l’aide à mourir.Je me permets de souligner que vous parliez d’une inégalité de traitement du patient par rapport à ses voisins en unité de soins palliatifs : il s’agit d’une situation où le patient est, heureusement pour lui, seul avec ses proches. Il n’est pas avec ses voisins.
Mme Catherine Vautrin. Quoi qu’il en soit, dans le texte tel qu’il est proposé et tel qu’il est soutenu par le gouvernement, l’AME ne couvre pas l’accès à l’aide à mourir.Je répète que je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 47 Contre 60
(L’amendement no 592 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 744 et 1906.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60
(Les amendements identiques nos 744 et 1906 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2040.
M. Stéphane Peu (GDR). Le texte du projet de loi initial, présenté en 2024, proposait de conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’être atteint d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Les débats en commission puis en séance publique ont largement assoupli cette condition.Dans la rédaction actuelle, il s’agit de permettre le recours à l’aide à mourir à des stades avancés d’une maladie, c’est-à-dire alors même qu’une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission seraient encore envisageables.Si le pronostic vital de la personne doit bien être engagé, aucune temporalité n’est désormais requise. En l’état actuel du texte, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre.En conséquence, il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la fin de vie à sa dernière extrémité ; désormais, l’aide à mourir apparaît comme une réponse en cours de maladie, bien en amont de la fin de vie.Cette largesse signifie très concrètement que dans les moments critiques d’aggravation de la maladie, dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade, la possibilité d’être accompagnée et soignée sera immédiatement contrebalancée par l’alternative offerte par la loi de demander à être assistée dans un suicide ou à être euthanasiée.Afin de laisser toute sa place aux soins, afin que l’aide à mourir ne soit qu’un ultime recours quand la prise en charge – notamment palliative – ne peut plus rien pour la personne malade, notre amendement propose d’encadrer l’aide à mourir en la rendant accessible à une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous entamez le débat sur la troisième condition d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement ouvre la discussion sur l’alinéa 7, que nous avons fait évoluer l’an dernier et qui vise désormais les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.Je souhaite m’attarder sur la notion de « phase avancée », notamment après la publication récente de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) que nous attendions depuis de nombreux mois. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais je ne fournirai pas de réponse aussi détaillée pour les amendements suivants.Rappelons que cette notion de phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, introduite par l’Assemblée nationale dans le texte l’année dernière, n’est pas une création ex nihilo ; elle est déjà solidement ancrée dans notre cadre juridique. L’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à la volonté des malades utilise précisément cette formulation.Cette rédaction permet ainsi d’assurer une continuité et une cohérence juridique, évitant de multiplier les notions floues ou divergentes au sein d’un même corpus de normes. Cette notion est donc, selon nous, la plus opérationnelle.En 2023, le gouvernement avait d’ailleurs publié un document précisant que l’aide à mourir était un « acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale ».Dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé indique que « la phase avancée’’ peut être définie comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition est conforme à l’esprit du législateur, exprimé dans cette enceinte il y a un an. En effet, lors de l’adoption de la notion de phase avancée, nous avions dit qu’il fallait privilégier le critère qualitatif – la qualité de vie qu’il reste – par rapport au critère quantitatif – la prédiction d’un temps qu’il resterait à vivre.Dès lors, je me retrouve parfaitement dans la définition fournie par la HAS. Au cours des débats, le gouvernement proposera un amendement pour intégrer cette définition au présent texte. J’y suis totalement favorable.Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu’aucun pays européen n’a reconnu de critère d’ordre temporel. La Haute Autorité de santé l’a rappelé. Elle souligne que la notion de phase avancée n’est pas une donnée purement temporelle.Parce que je considère que les décisions que nous avons prises l’année dernière au sein de cet hémicycle étaient les bonnes et parce qu’elles ont été confirmées par la Haute Autorité de santé, je pense que la rédaction actuelle est la meilleure écriture possible. Elle ne contredit pas la dimension subjective de toute médecine humaine, de toute relation entre un médecin et un malade. Cette notion me semble donc la plus adaptée.Le présent amendement remet en question cet équilibre patiemment tissé, créé et conforté, confirmé récemment par la Haute Autorité de santé. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Alors que nous commençons l’examen de cet alinéa, je me permets à mon tour de prendre le temps de replacer les choses dans leur contexte comme vient de le faire M. le rapporteur général.Nous le savons, il s’agit d’un alinéa très important. En l’état du texte, il précise que la personne malade doit « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ».Le débat qui nous avait occupés l’année dernière portait sur la notion de court ou moyen terme. Chacun reconnaissait alors que la notion de court terme était à peu près identifiable – et je pèse mes mots en disant cela –, mais que la notion de moyen terme, quant à elle, était une notion extrêmement difficile voire impossible à définir. L’ensemble des professionnels le soulignaient.C’est la raison pour laquelle j’avais pris l’engagement de continuer à travailler sur le sujet. J’ai donc saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis au mois d’avril dernier après avoir mis en place un groupe de travail composé d’experts, de différents professionnels de santé, et d’associations d’usagers – j’insiste sur ce point. Il s’est réuni pour la première fois en janvier 2025.Ce travail a suivi la méthode « recommandations pour la pratique clinique » préconisée par la Haute Autorité de santé pour établir des recommandations de bonnes pratiques ; il « s’est appuyé sur une analyse de la littérature existante au niveau national et international, sur plusieurs auditions d’experts français et internationaux de différentes disciplines médicales et de sciences humaines et sociales et, enfin, sur des échanges entre les membres du groupe de travail ».La réponse de la Haute Autorité est claire : « L’examen de la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à "moyen terme", ni sur la notion de "phase avancée" lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel. La notion d’engagement du pronostic vital à moyen terme n’est pas réductible à une pathologie ou à des scores pronostiques. Le pronostic vital dépend non seulement des différentes trajectoires évolutives possibles des maladies, mais au moins également de nombreux paramètres individuels, eux-mêmes potentiellement modifiables et évolutifs : présence de symptômes physiques ou psychiques, facteurs sociaux, en respectant le consentement libre et éclairé aux traitements et aux soins proposés. »De l’analyse de la littérature médicale, il ressort que la fiabilité des outils diagnostiques est insuffisante à l’échelle individuelle et que chaque situation est singulière : les outils disponibles, notamment la question surprise et les échelles utilisées en soins palliatifs, permettent d’estimer un horizon temporel à l’échelle d’une maladie, mais pas de la personne malade – c’est le point important. Il existe en outre des biais subjectifs. Dès lors, la Haute Autorité considère qu’il faut appréhender les demandes d’aide à mourir « dans le cadre d’un processus délibératif, structuré et pluridimensionnel ».Elle écrit aussi que « dans le contexte d’une maladie incurable, il convient de souligner, en outre, que la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade. La "phase avancée" peut être définie comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. »C’est sur cette dernière notion de « processus irréversible » que j’appelle votre attention. Le gouvernement proposera, par son amendement no 2676, de l’ajouter au texte.Avis défavorable à l’amendement no 2040.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1263, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 2040 de M. Peu me paraît très intéressant, car il pose la question du sens d’une phase « terminale ». Voulons-nous – que nous souhaitions ou pas que la loi soit votée – en limiter le champ à des gens qui sont à la fin de leur vie, ou l’ouvrir à des gens qui pourraient avoir plusieurs années à vivre ? Voilà la vraie question. Une fois que nous nous serons mis d’accord sur ce point, nous essaierons de trouver les bons termes.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). « Phase avancée » ne veut pas forcément dire plusieurs années à vivre !
M. Philippe Juvin (DR). Je ne souhaite pas, vous l’avez compris, que des gens qui pourraient encore vivre plusieurs années soient concernés par cette loi.J’appelle votre attention sur le fait que l’expression « phase terminale » est ambiguë : il y a des maladies en phase terminale qui durent des années. Si vous voulez parler de vie en phase terminale, je comprends, et la question est réglée. Mais il y a bien une ambiguïté.L’amendement de M. Peu me semble, sans aller jusqu’au bout, apporter un début de précision, et c’est pourquoi j’y suis favorable.S’agissant de la Haute Autorité, son avis est très sympathique, mais elle suggère d’utiliser l’adjectif « irréversible ». Pardon, mais une maladie incurable est, par définition, irréversible !
M. Philippe Juvin (DR). On tourne autour du pot sans apporter aucune précision. La Haute Autorité reformule avec d’autres termes la notion d’incurabilité. Incurable signifie « qui ne peut pas être guéri », et non « qui ne peut pas être traité ». (M. Gérault Verny applaudit.)
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Je souscris à ce qui vient d’être dit par M. Juvin.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, des malades atteints d’une maladie incurable, mais qui auraient plusieurs années à vivre, pourraient-ils avoir accès à l’aide à mourir ? Pouvez-vous confirmer cette information ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je remercie le rapporteur général et la ministre d’avoir exposé leur position.L’un des points principaux sur lesquels nous devrons nous prononcer, c’est bien celui de la phase avancée. Je soutiens l’amendement de M. Peu, qui tend à faire disparaître cette notion du texte.L’avis rendu le 30 avril par la Haute Autorité de santé est bien plus prudent et nuancé que l’interprétation qui nous en a été présentée : il dit en réalité que la notion de phase avancée est problématique quand elle est liée à l’idée de fin de vie.Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : la notion de phase avancée est déjà présente dans le code de la santé publique ; mais c’est dans l’article relatif à l’expression de la volonté du malade. Elle n’est pas liée à la question de l’aide à mourir. Il faut, sur ce dernier sujet, prendre à mon sens beaucoup plus de précautions.La Haute Autorité de santé précise qu’« aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel ».La HAS tente de proposer une définition de la phase avancée, mais après avoir dit que cette notion était problématique : cela ne résout pas le problème – nous aurons ce débat à propos de l’amendement du gouvernement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ouvrons une longue séquence de débats sur les critères médicaux d’accès à l’aide à mourir. M. Juvin parle de synonymie entre « incurable » et « irréversible ». On peut reprendre l’exemple déjà cité du VIH, où les trithérapies permettent souvent de rendre le virus indétectable : c’est incurable, mais la trithérapie empêche de rentrer dans une phase d’irréversibilité.Je voudrais surtout ici clore la discussion sur les critères administratifs d’accès à l’aide à mourir. Je suis profondément choqué que des collègues favorables à l’ouverture d’un droit à mourir, qui reconnaissent qu’il s’agit là d’un droit humain, aient voulu le réserver aux personnes de nationalité française. Je regrette que vous ne nous ayez pas aidés à accorder ce nouveau droit, sur lequel nous avons jusqu’à présent voté ensemble, à tout le monde. C’est profondément choquant, mais aussi cohérent avec votre stratégie de rapprochement avec l’extrême droite ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai pas été convaincu par les propos du rapporteur général et de Mme la ministre.Les termes « grave et incurable » ne me paraissent pas suffisants : une maladie grave n’est pas forcément incurable, et le fait qu’elle soit incurable n’engage pas forcément le pronostic vital. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser le texte en écrivant que le pronostic vital est « engagé dans un futur prévisible ».Pendant une maladie grave, le patient connaît souvent des hauts et des bas, mais de grands moments de désespérance sont parfois suivis d’autres qui permettent de retrouver le goût de la vie. En l’état actuel, la définition est trop ouverte et pourrait conduire à accorder le suicide assisté ou l’euthanasie à des personnes qui ont encore beaucoup d’années à vivre, et peut-être, sinon de belles années, du moins des années qu’elles apprécieront. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). En effet, nous sommes au cœur du sujet et deux visions s’affrontent.Est-ce à nous de dire dans quelles conditions les gens vont devoir vivre leur fin de vie ? Si je vous écoute, il ne faudrait ouvrir l’aide à mourir qu’aux personnes qui agonisent. C’est vrai, des gens veulent mourir alors qu’ils pourraient vivre encore plusieurs mois, peut-être plusieurs années – mais dans quelles conditions ? Vous voulez leur imposer de continuer à vivre alors que l’on sait qu’elles vont mourir.Fixer une échéance me paraît donc une mauvaise chose. Au-delà de « l’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », c’est surtout la question de la souffrance, physique ou psychologique, qui est essentielle. Vous ne prenez pas en considération la souffrance en voulant que ces personnes la subissent tant qu’elles ne seront pas entrées en agonie.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cela ne me paraît pas humain.Nous devons nous opposer à ces amendements car, si l’on retient de tels critères, on ne se met pas à la place du patient. Il faut considérer la question de la souffrance des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cet amendement touche au cœur du sujet. Souhaitons-nous garantir une liberté nouvelle ? Est-ce au patient qu’il revient de décider s’il veut continuer à vivre une vie dont il considère peut-être qu’il ne fait plus que la subir ? Voilà les questions que nous devons nous poser.Les conditions inscrites dans le texte sont très strictes, puisqu’il faut être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, mais aussi présenter une souffrance réfractaire à tout traitement. Certaines personnes peuvent estimer que la souffrance est telle, que l’absence d’autonomie est telle, qu’ils ne vivent plus, mais survivent seulement. C’est à eux de juger que cette vie qu’ils mènent ne vaut plus d’être vécue : qui sommes-nous pour ne pas respecter cette ultime liberté ?Ce n’est pas une liberté au suicide, terme que certains continuent à utiliser. Les conditions sont précises : être « en phase avancée ou terminale », c’est être entré dans un processus irréversible.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Des collègues parlent de pronostics : est-ce que la personne a encore six mois, un an, plusieurs années à vivre ? En vérité, vous le savez très bien, la médecine n’en sait rien. Et quand bien même ! Pourquoi accorder ce droit à une personne qui devra subir une telle souffrance pendant quinze jours et pas à celle qui devra la subir pendant trois ans ? Le dialogue permanent avec l’équipe médicale permet, à chaque étape, de proposer au patient d’autres accompagnements et d’autres soins, y compris palliatifs. Le patient doit pouvoir décider en connaissance de cause. Ne restreignons pas les conditions ; il faut voter contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Julien Odoul (RN). Je réagis aux propos de notre collègue Simonnet. Dans ce débat, il n’y a pas d’un côté les bienveillants, qui veulent la liberté, et de l’autre les malveillants, qui veulent enchaîner les patients en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Il y a deux appréciations qu’il faut respecter. Pour ma part, madame Simonnet, je respecte votre point de vue – je ne dis pas que vos positions sont une entrave à la liberté des patients en fin de vie.
M. Julien Odoul (RN). Vous avez posé la question suivante : qui sommes-nous pour empêcher un patient en fin de vie de déterminer son libre choix ? Je vous renvoie la question : qui sommes-nous pour évaluer ce que vaut une vie ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Julien Odoul (RN). J’entends cette petite musique derrière vos propos.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Non, non, non ! Je n’ai jamais dit ça ! Vous déformez mes propos !
M. Julien Odoul (RN). D’innombrables exemples de patients en fin de vie, qui souffrent d’une maladie incurable, dont le pronostic vital est engagé, et qui subissent des souffrances réfractaires, montrent que la vie continue, que le patient a envie de continuer à vivre et que le pronostic médical peut se révéler faux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Prenons l’exemple emblématique du président Mitterrand,…
Mme Sandrine Rousseau. C’est la personne qui décide !
M. Julien Odoul (RN). …à qui il avait été diagnostiqué, quelques mois après son accession au pouvoir, un cancer de la prostate avec métastases osseuses, et qui subissait des souffrances réfractaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le député.
M. Julien Odoul (RN). Je termine : alors qu’on lui avait pronostiqué entre trois mois et trois ans à vivre, il a fait quatorze ans de mandat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Saintoul, je comprends la déception des collègues dont l’amendement visant à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir a été rejeté, mais je tiens à préciser que celle-ci ne sera pas réservée aux personnes de nationalité française. Les personnes qui résident en France de façon stable et régulière y auront accès également. Dans le cadre de la protection universelle maladie, la condition de stabilité implique de résider en France depuis au moins trois mois. Cette condition est liée à la logique d’accompagnement du malade. Le texte ne prévoit pas de préférence nationale en matière d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)Le propos de M. Odoul rejoint la question de M. Lenoir sur le temps qu’il reste à vivre. Si le médecin de M. Mitterrand – je ne l’ai pas connu personnellement – a pris le risque de lui dire qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre, il a confondu, je pense, le métier de médecin avec celui de devin. Il est hasardeux de jouer au Nostradamus de la médecine ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Olivier Falorni (DEM). M. Juvin l’a souligné à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, on ne peut pas faire une évaluation en se fondant sur des données statistiques. Même si celles-ci ont évidemment du sens et présentent un intérêt, chaque cas est par définition individuel. À ma connaissance, M. Mitterrand avait plus qu’envie de vivre et d’aller au bout de son mandat – il n’a en aucun cas sollicité une aide à mourir !
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Lenoir, la Haute Autorité de santé l’a indiqué clairement, et tous les médecins nous l’ont dit, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : les praticiens ne sont pas en mesure, pour chaque cas individuel, de déterminer s’il reste au malade six mois, douze mois, vingt-quatre mois ou davantage à vivre – ils ne sont pas des devins. C’est pour cela que j’avais récusé la notion de moyen terme. Le critère temporel est totalement inopérant.Peut-être avait-on dit à M. Mitterrand, sur le fondement de données statistiques, qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre. Cette prédiction s’est révélée inexacte, comme c’est souvent le cas avec les statistiques relatives aux différentes pathologies.Nous procédons article par article, amendement par amendement – c’est la règle du jeu lorsque nous examinons un texte. On a tendance à dire que l’article 4 comprend cinq critères. C’est inexact : il y a, en réalité, cinq alinéas relatifs aux critères.
M. Olivier Falorni (DEM). Ainsi, l’alinéa 7 ne définit pas un critère unique mais une série de conditions cumulatives : une affection non seulement grave, mais aussi incurable, qui en outre engage le pronostic vital et qui, de surcroît, est en phase avancée ou terminale.
M. Olivier Falorni (DEM). De plus, si, comme je le souhaite, nous adoptons l’amendement du gouvernement, nous préciserons que la phase avancée ou terminale correspond à l’entrée dans un processus irréversible – précision supplémentaire qui n’est en rien contradictoire avec les dispositions figurant déjà dans le texte.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il faut aussi que le patient le demande !
M. Olivier Falorni (DEM). J’ajoute que cet alinéa ne peut pas être isolé du suivant. On ne parle pas uniquement de pathologie, mais aussi de souffrance, physique ou psychologique ; n’oublions pas la souffrance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Évidemment, le droit à l’aide à mourir se fonde sur une évaluation médicale en lien avec une pathologie : la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable. Mais elle doit aussi présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, et ces critères sont cumulatifs.Même si nous y sommes contraints par les règles qui encadrent le travail parlementaire, nous ne pouvons pas saucissonner le débat. Je le rappellerai autant que nécessaire, les critères d’accès au droit à l’aide à mourir sont cumulatifs. C’est la raison pour laquelle je suis, bien entendu, opposé à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 2040 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1263.
M. Christophe Bentz (RN). Alors que nous entamons la deuxième semaine d’examen du texte, j’estime moi aussi, dans l’esprit des propos de M. Philippe Juvin et de M. Olivier Falorni, que nous avons collectivement tout à gagner à avoir un débat apaisé, sur le fond des idées, et surtout, respectueux de toutes les convictions – elles sont toutes respectables.
M. Christophe Bentz (RN). Tel a été le cas au cours de la première semaine ; souhaitons que cela dure.À défaut d’être parvenus à supprimer les articles 1 à 4, nous proposons, par cet amendement de repli, de définir les critères d’accès les plus restrictifs possibles pour nous rapprocher du principe d’exception, en supprimant les mots « quelle qu’en soit la cause » et en ne retenant que la notion de « phase terminale ». Rappelons qu’un garde-fou avait sauté il y a un an dès le stade de la commission spéciale : le critère du pronostic vital engagé « à court ou moyen terme » avait été remplacé par les mots « en phase avancée ou terminale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous voulez rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Être en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ». Cela bouleverserait totalement l’équilibre du texte. L’avis de la HAS – je ne développerai pas car Mme la ministre et M. le rapporteur général l’ont fait – est de nature à nous rassurer. Votre amendement apporte de la confusion au lieu de la clarté. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous ne devons pas l’oublier, les critères sont cumulatifs – évitons de les considérer séparément. Les discussions sur les notions de court terme et de moyen terme n’ayant pas abouti, nous avons retenu la notion d’affection grave et incurable. Monsieur Juvin, une maladie incurable, ce n’est pas une maladie non traitable – je pense notamment au diabète, à l’insuffisance rénale et au sida.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). J’ai accompagné des personnes atteintes du sida à l’époque où il n’y avait pas de traitement. Elles auraient certainement formulé une demande d’aide à mourir – la situation est différente maintenant que la trithérapie existe.Une personne dont le pronostic vital est engagé est entre la vie et la mort ; il lui reste quelques semaines ou quelques mois à vivre, et elle présente un risque majeur de défaillance d’organe. Les critères, notamment celui de phase avancée ou terminale, avec l’ajout de la définition de la HAS, permettront d’évaluer l’état de santé du patient. Il ne faut pas faire peur en laissant penser que des maladies pour lesquelles il existe un traitement sont concernées par l’aide à mourir – même pour les cancers en phase avancée, les traitements évoluent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Dieynaba Diop et Danielle Simonnet applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La souffrance est individuelle : prenez deux personnes qui ont la même maladie, leur souffrance sera différente. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La loi Claeys-Leonetti apporte des solutions en cas de souffrance, mais elle n’a pas été appliquée. Pourquoi n’avons-nous pas fait de la lutte contre la souffrance une priorité nationale ?
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il ne s’agit pas ici des mêmes critères que dans la loi Claeys-Leonetti !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si on laisse le patient exprimer lui-même son degré de souffrance, alors tout le monde est en phase avancée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’après la revue de dépenses relative aux affections de longue durée (ALD) publiée en juin 2024 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 20 % de la population française est en ALD, soit 14 millions de personnes. Si nous retenons la phase avancée comme critère, la jonction sera faite, demain, entre les ALD et l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Mais ça va pas ! Qu’est-ce qu’elle raconte ?
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voterons, bien sûr, pour l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel (DR). Madame Dubré-Chirat, notre collègue Juvin, que vous avez interpellé, a toujours dit que certaines maladies incurables pouvaient être néanmoins traitées. C’est justement le point clé qui nous inquiète : à tout moment, un patient a le droit – que nous ne remettons pas en cause – d’arrêter son traitement.
M. Patrick Hetzel (DR). Ce dont vous ne voulez pas prendre conscience, c’est que l’arrêt du traitement en pareille situation peut amener ce patient, d’après la rédaction actuelle de l’article 4, à devenir ipso facto éligible au dispositif. Même si cela vous dérange, nous souhaitons que ce débat, légitime, ait lieu.Cet amendement est quasi identique au précédent, celui de notre collègue Peu. Mme la rapporteure considère qu’il crée de la confusion. Au contraire, la notion de « phase terminale » est juridiquement plus précise que celle de « phase avancée ». En adoptant des critères d’éligibilité extrêmement larges, vous mettrez les professionnels de santé en grande difficulté, en les amenant à devoir se prononcer sur le fondement de critères difficilement objectivables. Le législateur doit tout faire pour objectiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Je souhaite que Mme la ministre et M. le rapporteur général précisent leurs propos. Pour éclairer le grand public sur les notions de critères qualitatifs et quantitatifs et nous appuyer sur des cas concrets, prenons l’exemple d’une personne atteinte depuis huit ans d’un cancer du poumon avec métastases cérébrales : son cas satisfait à tous les critères. Il y a huit ans, si le texte avait été en vigueur dans sa rédaction actuelle, elle aurait pu demander l’aide à mourir, alors qu’elle a finalement vécu depuis lors.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Mais elle souffrait ! Assumez-vous bien le fait que des personnes qui souffrent, qui remplissent les critères définis à l’article 4 et demandent l’aide à mourir auraient pu vivre encore plusieurs années ? Pouvez-vous l’affirmer ? C’est important d’assumer ses décisions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Je répète ce que je disais tout à l’heure au collègue Juvin. Vous affirmez que le texte concerne des gens à qui il resterait plusieurs années à vivre : c’est un mensonge par omission. Je ne doute pas un instant que, si des personnes agonisaient et avaient des souffrances réfractaires, on ferait quelque chose pour elles. Par conséquent, ce que vous dites est faux : soit leur agonie et leurs souffrances durent des années, ce que personne ne supporterait ; soit leur cas n’obéit pas aux critères du texte – vous l’avez dit à la télévision et c’est dommage. Je reviens justement sur le critère temporel. (M. Philippe Juvin mime des mouvements de brasse.)Non, je ne nage pas et je ne fais pas de brasse coulée ! Laissez-vous agoniser les gens deux ou trois ans ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Bon, alors ! Je reviens sur les propos de la collègue du groupe Rassemblement national. Pour une fois, nous sommes d’accord : la souffrance est individuelle ; on supporte différemment les médicaments en fonction de notre physique, de notre corpulence ou de notre résistance. C’est donc en fonction des réactions du patient et de sa capacité à supporter ou non la souffrance que le médecin, au sein d’une équipe collégiale, va déterminer si le critère de la phase avancée ou terminale est satisfait ou non.Nous sommes tous différents, y compris dans cette assemblée. Peut-être que la phase avancée différera de quinze jours ou d’un mois selon les individus. Faisons donc confiance à l’équipe médicale ! Retenir un critère temporel fixe n’est pas sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette, (SOC). Madame Dogor-Such, je suis d’accord avec vous : la question majeure est celle de la souffrance. Celle-ci est-elle supportable par la personne malade – et de son point de vue seulement ? Nous sommes tous guidés par l’objectif d’apaiser la souffrance des personnes, mais nous divergeons sur un point : la loi Claeys-Leonetti ne permet pas de répondre à toutes les situations de souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Julien Odoul (RN). Vous n’en savez rien, il n’y a pas eu d’évaluation !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Acceptons de le dire enfin et avançons !Puisque vous avez pris cet exemple, monsieur Lenoir, je vais évoquer le cas de mon père, qui est précisément décédé d’un cancer du poumon avec métastases cérébrales. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi – tant qu’on n’a pas vécu certaines situations, il est difficile d’en parler.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Tout d’abord, je vous assure qu’on ne vit pas des années avec un cancer pulmonaire qui s’accompagne de métastases cérébrales. Ensuite, pour avoir assisté aux conditions de fin de vie, je peux vous assurer que la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est ni la panacée ni une partie de plaisir.
M. Julien Odoul (RN). On a tous vécu des situations difficiles, vous n’avez pas le monopole de la souffrance !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis sûr que mon père aurait souhaité que l’aide à mourir existe. Je ne dis pas que tous les patients qui souffrent de cette pathologie souhaiteraient utiliser ce droit, mais acceptez l’idée qu’on donne cette possibilité aux personnes qui souffrent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales..
M. Laurent Panifous (LIOT). À mon tour, je voudrais interroger les collègues qui multiplient les exemples de maladies graves, incurables et parfois longues, et qui essaient de mettre en difficulté celles et ceux qui espèrent ouvrir ce nouveau droit.
M. Laurent Panifous (LIOT). Considérez-vous qu’il ne faut pas faire évoluer le droit de telle sorte que puissent cesser les souffrances insupportables et réfractaires – le mot est essentiel – des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, sous prétexte qu’elles pourraient continuer à vivre avec cette souffrance terrible et insupportable, et alors même qu’elles demanderaient l’aide à mourir de façon réitérée et jusqu’au bout ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin. Il est difficile d’examiner un tel texte en procédant article par article et alinéa par alinéa. Je comprends parfaitement que chacun mette en avant tel cas particulier dont il a été saisi, mais n’oublions qu’à l’article 6, nous allons discuter d’un élément absolument majeur : l’examen de la situation du patient et la décision prise par le collège de médecins. En l’occurrence, l’article 4 fixe l’ensemble des conditions nécessaires qui seront examinées par le collège pour déterminer si le patient est éligible au dispositif.L’avis final sera rendu par le collège qui aura évalué la situation du patient. Au-delà des différentes conditions que remplit ou non le patient, deux points sont donc majeurs : l’examen par le collège qui décidera de l’éligibilité du patient ainsi que le caractère réitéré de la demande du patient au cours de la procédure. Ayons toujours ces éléments en tête pour nous rappeler que chaque cas est unique : ce n’est pas parce que les critères seront votés que tout le monde deviendra éligible. La procédure sera heureusement beaucoup plus précise, et chaque décision sera spécifique : elle dépendra de la situation du malade.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 80
(L’amendement no 1263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’examen des amendements progresse très lentement. Comme tous les groupes souhaitent s’exprimer sur ces sujets très importants, je demande à chacun d’entre eux de choisir leur orateur et de m’en informer, notamment dans les cas où les avis divergent au sein du groupe.L’amendement no 207 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1265, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Christophe Bentz (RN). Dans le même esprit que mon amendement précédent sur la phase terminale, je vous propose de revenir à la notion de court terme, la seule valable de notre point de vue puisque les médecins eux-mêmes disent ne pas savoir précisément évaluer ce qu’est le moyen terme. C’est donc un amendement de repli, qui vise à restreindre les conditions d’accès.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous voulez réintroduire dans le texte un critère temporel. Cela ne correspond ni à l’avis de la HAS ni au nôtre. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). La mention du « court terme » serait intéressante car elle pose une borne.S’agissant du pronostic vital, nos débats donnent l’impression que les médecins ne savent absolument rien et ne peuvent jamais rien dire. Or ce n’est pas tout à fait exact. Le médecin a tout de même une idée globale : ce sera très rapide, moyennement rapide ou un peu plus long. Il sait si le patient peut vivre une dizaine de jours, un mois, un semestre, un an ou plusieurs années.D’ailleurs, au moment du diagnostic, c’est souvent la première question que posent les patients : « Combien de temps me reste-t-il ? » Elle est toujours présente.Ne croyez pas qu’on ne sait rien, si je peux vous rassurer ! Les médecins sont capables de donner des réponses, même si elles sont parfois un peu imprécises.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). La médecine n’est pas une science, mais un art dont l’exercice s’appuie sur la science. Pourquoi ? Parce que chaque malade est un cas différent. L’exemple du cancer de la prostate, évoqué précédemment, en est une bonne illustration. Le diagnostic de ce cancer résulte très souvent d’un dépistage révélant une élévation du taux de PSA, l’antigène prostatique spécifique – la maladie n’étant pas nécessairement symptomatique à ce stade.Au vu des études actuelles, les sociétés savantes et les associations soulèveront probablement la question suivante : comment faut-il traiter un patient asymptomatique, dont la maladie n’est pas métastatique et qui présente un taux de PSA élevé ? En effet, l’abstention thérapeutique est souvent un choix, sachant que les patients peuvent vivre dix ou quinze ans avec un taux élevé sans maladie. Dans un second temps, la maladie est évolutive et les médecins, dans un cadre collégial, se posent alors la question du traitement à appliquer – radiothérapie ou prostatectomie totale, entre autres.Enfin, le moment peut arriver où la maladie « échappe », selon les termes des cancérologues, des oncologues et des médecins généralistes : l’organisme ne détruit plus de lui-même, par son système immunologique, les cellules cancéreuses, et les traitements proposés ne sont plus efficaces. Les médecins peuvent alors proposer des essais thérapeutiques, mais il arrive que le malade dise : « J’en ai marre, arrêtez. »C’est pourquoi je dis que la médecine est un art, non une science. Les médecins n’ont pas la science infuse, ils doivent faire preuve de beaucoup d’humilité, ce qui explique la tendance actuelle des réunions collégiales pour prendre des décisions adaptées à la demande du malade, en fonction des possibilités de la science. Nous faisons dans la dentelle. Aujourd’hui, nous devons penser à la fois au patient et au médecin : il faut protéger les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Mme Sophie Errante et M. Aurélien Rousseau applaudissent également.)
M. Lionel Tivoli (RN). Mon collègue Bentz propose de réintroduire la notion de court terme parmi les critères d’accès, pour restreindre le champ d’application du dispositif. Depuis le début de l’examen du texte, les défenseurs de l’aide à mourir insistent sur le fait que les critères sont cumulatifs ; ce mot a été répété à plusieurs reprises pour nous rassurer et faire valoir que le dispositif est strictement encadré. De fait, l’article L. 1111-12-2 que vous proposez d’insérer dans le code de la santé publique définit cinq critères cumulatifs concernant respectivement l’âge du demandeur, son lieu de résidence, l’affection dont il est atteint, la souffrance qu’il présente et la pleine possession de son discernement.Cependant, cette rigueur disparaît à l’intérieur des cinq alinéas correspondant. Par exemple, le 4o est ainsi rédigé : la personne doit « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Ici, la formulation n’est pas cumulative mais disjonctive, alors que le critère est supposément protecteur. Concrètement, une souffrance uniquement psychologique, dont l’évaluation est purement subjective – elle doit être jugée insupportable par la personne –, peut satisfaire au critère même en l’absence d’échec thérapeutique ou si la personne choisit de refuser le traitement, ce qui est d’ailleurs son droit.N’y a-t-il pas une contradiction entre l’affichage politique de critères cumulatifs et la réalité juridique d’un texte reposant sur des disjonctions ? Pouvez-vous nous dire clairement quelles garanties subsistent dès lors que les protections prévues se contournent, à l’échelle d’un alinéa, par un simple « ou » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Quand les souffrances sont insupportables et réfractaires à tout traitement, c’est l’espoir qui permet de tenir. Or dans le cas où l’état du malade se dégrade sans espoir d’amélioration, le droit à mourir peut être cet espoir. Contrairement à ce que pensent ses détracteurs, cette possibilité même peut permettre de supporter la souffrance.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Savoir qu’on peut y avoir recours peut permettre de tenir un jour, trois jours, une semaine, un mois ou deux mois de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.)Réfléchissez-y ; quand les souffrances sont si insupportables qu’aucun médicament ne peut en venir à bout, on ne tient que grâce à la certitude de pouvoir, le moment venu, y mettre fin. C’est pourquoi il faut rejeter l’amendement, quand bien même on serait d’accord avec votre raisonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Laurent Panifous, rapporteur, applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements de repli visant à réintroduire la notion de court terme me troublent car, s’ils sont adoptés, une personne présentant des souffrances réfractaires aux traitements pourra agoniser pendant un an sans avoir accès à l’aide à mourir. Cela a été rappelé, certains malades peuvent vivre pendant des mois dans la souffrance, voire pendant un an. (M. Christophe Bentz s’exclame.) En vous concentrant sur la question de la temporalité, vous faites fi de la souffrance.
M. Julien Odoul (RN). E que s’apelerio les soins palliatifs !
M. Yannick Monnet (GDR). En cela, même si telle n’est pas votre intention, ces amendements entraîneraient la maltraitance des patients. Leurs conséquences seraient terribles : on laisserait agoniser les gens tant que la fin de leur vie n’est pas attendue à court terme. (M. Laurent Panifous, rapporteur, applaudit.)
M. Gérault Verny (UDR). À l’argument de Mme Rousseau, je réponds que ce qui soulage la souffrance en fin de vie, ce sont les soins palliatifs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous parlons d’après : des cas dans lesquels les soins palliatifs ne marchent plus !
M. Gérault Verny (UDR). Écoutons les soignants ! Ils rapportent que dans l’immense majorité des cas, les soins palliatifs répondent très bien à la demande du patient. Soit on considère que la médecine doit soigner et soulager la souffrance, soit on considère qu’on doit ouvrir ce droit au suicide assisté à tout le monde. À mon sens, le seul droit opposable que le législateur doit reconnaître est le droit au soulagement de la souffrance, c’est-à-dire le droit à bénéficier de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 40 Contre 75
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Est dite incurable la maladie qui ne peut être guérie. Je fais partie d’une génération qui a vu des maladies considérées comme incurables devenir curables en l’espace de quelques années. À notre époque, la médecine fait des progrès très rapides, comme le montrent les récents succès dans le domaine de la thérapie génique. L’optimisme est donc permis.L’amendement vise à préciser que le dispositif ne concerne que les maladies incurables « selon les données acquises de la science » et qui engagent le pronostic vital « malgré les traitements disponibles ». Nos débats me semblent un peu pessimistes ; il faut avoir plus d’optimisme et se fonder sur la science pour déterminer ce qui est curable ou incurable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Tout l’enjeu consiste à ce que l’accès au dispositif concerne les malades qui sont, pour ainsi dire, déjà perdus, que ce soit à court, moyen ou long terme. C’est cette notion de malade « perdu » que nous n’arrivons pas à définir.Indépendamment de cela, l’amendement vise à remettre la science au centre du débat.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous proposez d’ajouter deux précisions : l’affection doit être grave et incurable « selon les données acquises de la science » et le pronostic vital doit être engagé « malgré les traitements disponibles ». L’amendement vise donc à réduire encore l’accès à l’aide à mourir. Je rappelle par ailleurs que toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous remercions M. Isaac-Sibille pour la qualité de son amendement. Plus les critères seront flous, plus la situation sera laissée à l’interprétation du médecin. Nous avons déjà souligné que le critère de la résidence pouvait être délicat à aborder pour un médecin, qui n’a pas à savoir si son patient est en situation régulière. Nous aurons l’occasion de revenir sur le cinquième critère, relatif au consentement libre et éclairé, qui laisse lui aussi place à l’ambiguïté.Le texte, dans sa rédaction actuelle, fait peser une responsabilité écrasante sur un seul médecin, puisqu’il ne requiert qu’un seul avis consultatif – la consultation psychologique étant optionnelle –, après une concertation qui peut être réalisée à distance. Dans ces conditions, il risque de fragiliser la relation thérapeutique car le médecin ne pourra pas s’appuyer sur des données scientifiques. L’amendement vise précisément à donner un cadre et à redonner du sens aux éléments sur lesquels les médecins se fonderont pour juger de la validité d’une demande.Je pense que nous avons tous pris le temps d’échanger à ce sujet avec nos concitoyens. Dans l’esprit des Français, la proposition de loi concerne les derniers moments de la vie et de la maladie. L’enjeu de nos débats consiste à sécuriser le dispositif en définissant les critères, ce qui est difficile car l’appréciation d’une telle situation peut varier selon les personnes. Laisser planer le flou sur les critères reviendrait à esquiver notre responsabilité et à la faire porter sur le médecin qui examinera la demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Les critères proposés portent sur une réalité mouvante. Grâce au progrès de la science et de la recherche, une maladie aujourd’hui incurable ne le sera pas forcément demain. Même dans la souffrance, il y a de l’espoir. Je vais en donner un exemple ; je sais que vous n’aimez pas cela, mais les exemples permettent de pointer du doigt les difficultés. Environ 10 % des malades atteints d’un cancer du pancréas – 2 % des malades quand le cancer est métastasé – sont encore en vie cinq ans après le diagnostic. Un patient à qui on annonce un cancer du pancréas, ayant lu sur les réseaux sociaux que cette maladie est foudroyante, peut perdre tout espoir et vouloir demander l’aide à mourir.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Qui peut dire si ce patient fera partie des 10 % qui vivent au moins cinq ans ? Personne, pas même le médecin – pas même vous ! Il faut encourager l’espoir, car il compte pour beaucoup dans l’efficacité du traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce point est très important ; il faut que nous soyons tous d’accord. Ce qui est incurable, c’est ce qui ne peut pas être guéri par un traitement. Or la science évolue tous les jours et les traitements changent. On voit désormais, pour certains cancers qu’on croyait incurables il y a quelques années, non seulement des rémissions mais même des guérisons totales. La liste des maladies incurables évolue tous les jours.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La validation d’un traitement prend des années, et vous le savez très bien ! Soyez un peu honnête !
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît, laissez parler l’orateur.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il importe donc de préciser que les maladies considérées comme incurables sont celles qui ne peuvent être guéries selon les données acquises de la science. Je vous invite à adopter l’amendement pour tenir compte de l’évolution de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous allons nous opposer à l’amendement. Il n’y a aucune raison de douter que les équipes médicales mobiliseront toutes les données scientifiques en leur possession pour soigner leur patient ou lui apporter un peu de répit. Ceux-là mêmes qui ont beaucoup insisté, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sur la nécessité de faire confiance aux médecins semblent avoir soudain perdu cette confiance.Par cet amendement, vous souhaitez écarter l’aide à mourir pour les situations dans lesquelles l’issue mortelle résulte du choix individuel de refuser le traitement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Premièrement, l’aide à mourir sera, dans tous les cas, réservée aux personnes dont le pronostic vital est engagé. Deuxièmement, souhaitez-vous revenir sur le droit des patients, consacré par la loi Kouchner de 2002, de refuser un traitement même en cas de conséquence vitale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Panifous, rapporteur, et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Oui, madame Marais-Beuil, il y a tous les jours des patients qui, ayant lu des imbécillités sur internet, arrivent devant leur médecin en se faisant une fausse idée de leur situation, mais n’est-ce pas le rôle du médecin que de les détromper ? Pensez-vous sérieusement que le médecin – l’oncologue, dans le cas d’un cancer – ne prendra pas le temps d’expliquer à la personne les caractéristiques de sa pathologie, les différentes options de traitement et les avantages et désavantages de chacune ? Dans la vraie vie, c’est ce qu’implique la relation de confiance entre patient et soignant. N’en doutez pas, le médecin tiendra compte de toutes les avancées de la science. Comme l’a dit Mme Leboucher, il n’y a pas lieu de remettre en cause la compétence des professionnels de santé, faisons leur confiance : ils renseigneront adéquatement le patient quant à l’état de la science et quant aux perspectives offertes par les traitements les plus récents.
M. Julien Odoul (RN). Le médecin peut se tromper aussi, il n’est pas infaillible !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il appartiendra ensuite à la personne, compte tenu des informations fournies, d’accepter ou non le traitement et, si elle remplit l’ensemble des conditions d’accès, d’utiliser ou non son droit à l’aide à mourir. Les professionnels de santé feront leur boulot d’information et d’accompagnement du patient, ne le mettez pas en doute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Rousseau applaudissent également.)