Mme la présidente (EPR). Il y a quatre ans jour pour jour, la Russie agressait l’Ukraine. Depuis, l’Ukraine résiste héroïquement. Nous sommes à ses côtés. Après tant de sacrifices, de bravoure mais aussi de souffrance, nous formons tous le vœu qu’une paix durable et juste soit enfin trouvée.En notre nom à tous, je tiens à saluer l’ambassadeur d’Ukraine présent en tribune et, à travers lui, le peuple ukrainien. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent, se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le Salon de l’agriculture, qui vient d’ouvrir, est une vraie fierté nationale.Toutefois, il faut dire les choses. Dans cet hémicycle, beaucoup militent pour la décroissance, une décroissance qui ne fait qu’affaiblir nos agriculteurs, alors que notre priorité devrait être de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le Maine-et-Loire a les pieds dans l’eau. Dans ma circonscription à Saumur, à Brion, les champs sont gorgés d’eau, partout l’eau file sans qu’on puisse la stocker.Nous avons besoin d’un véritable sursaut. Nos souverainetés semencière et alimentaire sont menacées sous le poids des surtranspositions et des normes excessives, très souvent plus dures que celles imposées à nos concurrents. Là où d’autres nations protègent leur agriculture comme un actif stratégique, en France, c’est toujours la même rengaine : la contrainte.Depuis l’an dernier, notre balance commerciale agroalimentaire a chuté de près de 4,7 milliards et la balance des produits agricoles bruts est devenue déficitaire. Nos agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail.Or ils sont pris en étau entre des contraintes nationales et des limites européennes, dans un contexte de distorsion de concurrence, alors que 25 % des produits importés ne respecteraient pas nos standards. En vingt ans, le contenu du code rural a augmenté de 140 % et celui du code de l’environnement de 960 %. Un vrai enfer administratif !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le premier ministre, si vous avez envoyé quelques signaux, nous devons aller plus loin et plus vite. Il faut déployer les moyens de stockage d’eau ; changer de paradigme envers l’administration et instaurer un véritable droit à l’erreur ; stopper net toutes les surtranspositions et supprimer toutes les agences inutiles, à commencer par l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous vous posons la question : votre projet de loi d’urgence agricole contiendra-t-il enfin les réponses concrètes que nos agriculteurs attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Sorre applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Vous avez raison de parler de souveraineté agricole : la reconquête de celle-ci est la boussole de l’action du gouvernement, en témoignent les conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l’agriculture en décembre dernier.Leur phase nationale vient de s’achever. Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté de prendre part à un exercice exigeant de concertation et de vérité. Cela correspond aux plans stratégiques par filières que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire, la volonté de reprendre la main, d’affronter lucidement les défis et d’agir. Mme Annie Genevard se trouve d’ailleurs actuellement au Salon de l’agriculture pour annoncer les résultats de ce travail collectif mené avec les filières.Nous entrons dans la phase territoriale de ce travail. Dans toute la France, avec les préfets, les régions, les chambres d’agriculture et les filières, nous devons transformer l’ambition en projets concrets : des exploitations qui s’installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent.
M. Laurent Panifous. Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait mais nous devons encore accélérer.Tel est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l’occasion du Salon de l’agriculture, nous permettent d’apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien. S’agissant d’enjeux en cours de discussion tels que l’eau, le loup – et la prédation en général – ou encore les moyens de production, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera réellement opérationnelle.Conformément à notre engagement, le texte sera examiné au Sénat, en première lecture, avant l’été. Nous serons au rendez-vous et nous savons que nous pourrons compter sur vous. (M. Laurent Mazaury applaudit.)
M. Maxime Amblard (RN). Monsieur le ministre de l’économie, quel ne fut pas mon étonnement lorsque nous est parvenu, juste après la publication de votre PPE 3, le fameux rapport d’EDF sur la modulation qui était prêt depuis deux mois.Quelle ne fut pas ma surprise, à sa lecture, de constater que ce que nous disions depuis des années au Rassemblement national – j’avais d’ailleurs donné l’alerte il y a un an – se trouvait confirmé : nos réacteurs sont optimisés pour fonctionner à pleine puissance ; la hausse de la production éolienne et photovoltaïque conduit inévitablement à augmenter la modulation du parc ainsi que la fréquence des arrêts ; les contraintes physiques, thermiques et mécaniques qui en découlent entraînent une usure prématurée des réacteurs.Surtout, quelle ne fut pas ma stupeur, à la lecture de votre PPE 3, de découvrir que vous m’avez délibérément menti. Vous me répondiez ici même, il y a quelques semaines, que cette programmation tiendrait compte des conclusions dudit rapport. Or la modulation n’est finalement mentionnée que dans un pauvre petit paragraphe, lequel dit même le contraire de ce qui figure dans le rapport puisqu’on ose y comparer la modulation planifiée et saisonnière des années 1990 à la modulation contrainte et infrajournalière d’aujourd’hui, quand EDF elle-même nous dit que 2024 marque un tournant du point de vue de la nature de la modulation et de ses impacts. Ces conséquences concrètes et avérées ne sont d’ailleurs même pas chiffrées. Ou peut-être ne le sont-elles plus ?Car, étrangement, il semblerait qu’une partie soit manquante. Je parle évidemment de celle qui porte sur l’impact économique de cette nouvelle forme de modulation. Soyez cependant rassuré : j’ai pu me la procurer. Le verdict est sans appel : des dizaines de milliards de manque à gagner, de charges supplémentaires et de surcoût directs et indirects, venus immanquablement s’ajouter aux dizaines de milliards de subventions d’ores et déjà engloutis par les énergies intermittentes et grossir nos factures d’électricité.Bref, vous avez préféré cacher des conclusions qui n’allaient pas dans le sens de votre désastreuse PPE3 qui s’assoit sur les prévisions de consommation de RTE, poursuit sa fuite en avant avec le déploiement démesuré de sources intermittentes et balaie d’un revers de main les impacts de la modulation nucléaire. L’ensemble continuera immanquablement à faire exploser la facture d’électricité des Français.Alors, dans un dernier espoir d’obtenir une réponse honnête de votre part, ma question sera plus simple que les précédentes : quand allez-vous enfin arrêter de nous prendre pour des buses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. À question malhonnête, réponse honnête ! (« Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RN.) Sur ce sujet comme sur bien d’autres, vous partez dans tous les sens, dressez des procès d’intention et racontez, dans une large mesure, n’importe quoi, qui plus est en proposant de censurer le gouvernement sur la base d’un document à propos duquel vous envisagez donc de ne pas débattre.
M. Roland Lescure. Car, vous le savez sans doute, nous avons proposé à l’Assemblée nationale un débat relatif à cette programmation qui a fait l’objet d’un décret. Cette discussion, qui aura lieu le 25 mars,…
M. Roland Lescure. …prendra la forme d’une audition par trois commissions – affaires économiques, finances et développement durable. Évidemment, si le gouvernement venait à tomber demain, le décret serait toujours en vigueur mais le débat n’aurait pas lieu.
M. Maxime Amblard (RN). La proposition de loi Gremillet nous permettait de débattre de ces sujets ! Où est-elle passée ?
M. Roland Lescure. La modulation fait partie, si j’ose dire, de l’ordinaire. Dans les années 1970 et 1980, lorsque nous avons lancé un grand programme électronucléaire, certains – à peu près les mêmes que vous – reprochaient déjà au gouvernement de recourir de manière excessive à la modulation, de risquer de mettre EDF en faillite et de ne pas passer par l’Assemblée pour adopter ce grand projet.
M. Maxime Amblard (RN). Avez-vous lu le rapport ? La PPE 3 dit l’inverse !
M. Roland Lescure. Oui, nous assumons de lancer un grand projet d’investissement dans les énergies nucléaires et dans les énergies alternatives afin que la France s’engage sur la voie du XXIe siècle et puisse avoir une énergie décarbonée, souveraine et qui alimente les filières industrielles.
M. Roland Lescure. En mai dernier, il y a donc moins d’un an, vous proposiez d’avoir recours à des réacteurs construits par les Coréens ou par les Américains.
M. Roland Lescure. Nous l’assumons : nous prenons le temps de financer des investissements qui permettent de fabriquer du matériel en France en prenant en considération l’ensemble des enjeux, y compris ceux liés à la modulation. Nous faisons le choix de la souveraineté, vous préférez en faire un autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …concernant les liens entre des militantes du collectif d’extrême droite Némésis et des néonazis du groupe Audace ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je cite : « On peut être deux ou trois filles à tracter là où vous voulez les choper, un peu pour faire l’appât. » Ces échanges, intervenus en octobre dernier à Lyon, visaient à organiser un guet-apens contre des militants antifascistes.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Et qui a dit « Butez-le ! » ? Ça aussi, c’est une citation !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les faits sont graves. Ils décrivent des méthodes d’intimidation et de violence politique assumée. Nous parlons de fémonationalistes qui échangent avec des néonazis pour piéger et frapper des opposants politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous le disons, la violence politique dessert notre projet, mais qu’en est-il du vôtre ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce sont ces mêmes groupes auxquels votre ministère n’a pas interdit de défiler récemment à Lyon, dans un contexte de récupération d’un drame humain, avec des mots d’ordre et des symboles qui révèlent la montée du fascisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Votre famille politique doit s’expliquer. Quand votre candidate Martine Vassal reprend une devise pétainiste, quand votre ministre Aurore Bergé cite l’antisémite d’extrême droite Charles Maurras (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et propose un accord politique électoral avec le Rassemblement national, le bruit des bottes se fait de plus en plus lourd dans notre pays.Je dénonce le choix fait par votre ministère, pour des raisons politiciennes, de réprimer des mouvements sociaux pacifiques, des manifestations écologistes non-violentes, des rassemblements pour la paix en Palestine. En revanche, lorsque des néonazis défilent, vous estimez que, non, ça ne trouble pas votre ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vous pose donc une question précise : allez-vous saisir la justice pour…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …demander la dissolution judiciaire du collectif Némésis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien dites-vous, comme votre prédécesseur Bruno Retailleau : « Bravo pour votre combat, vous savez que j’en suis très proche » ?Nous, nous sommes antifascistes parce que nous sommes républicains ! Et vous ? Et vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous répondrai en républicain, en deux temps. Premièrement, des personnes étaient allées déclarer la manifestation, présentée comme un hommage à Quentin à la suite de sa mort dramatique. Je ne l’ai donc ni autorisée ni interdite, car – vous êtes bien placé pour le savoir – je ne peux interdire des manifestations que s’il existe des risques de troubles à l’ordre public (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ) et si je suis dans l’incapacité de les contenir. J’ai apprécié la situation en conscience et ai donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’interdire ce rassemblement.Cela signifie-t-il pour autant que nous partageons les gestes et les propos inacceptables qui ont été vus et entendus ? Évidemment, non. D’ailleurs, la justice a été saisie. Vous savez que la préfète du Rhône a signalé les faits au titre de l’article 40, que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes et que ces gestes et propos feront l’objet de poursuites et seront punis.Deuxièmement, vous avez évoqué la dissolution de certaines structures, notamment Némésis. En tant que ministre de l’intérieur républicain, je vous affirme qu’aucun groupe n’échappe au contrôle ni à la vigilance des services placés sous mon autorité. Vous le savez, la dissolution est une mesure de police administrative qui est soumise à des règles très claires. Tout groupement qui appelle à la violence, à la discrimination ou la haine est susceptible de faire l’objet d’une procédure de dissolution.
M. Laurent Nuñez. Aucune structure n’y échappe, y compris les groupuscules de la mouvance identitaire à laquelle appartient Némésis. Que les choses soient claires ! Dans l’esprit du ministre de l’intérieur que je suis, elles le sont. À l’issue d’une analyse, je déterminerai, comme je le fais pour tous les groupes d’ultradroite comme d’ultragauche, s’il y a lieu de dissoudre ce groupuscule.Concernant la saisine de la justice, une enquête judiciaire est en cours sur les faits de Lyon et je suis certain que, s’ils le doivent, les magistrats n’hésiteront pas à étendre leurs investigations là où elles doivent l’être – peut-être même dans vos rangs, comme dans d’autres ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. Christophe Plassard (HOR). Monsieur le ministre de l’économie, le dixième baromètre des investissements industriels mondiaux positionne la France à la quatrième place, derrière les États-Unis, la Chine et l’Inde, entre 2021 et 2025, avec 139 milliards de dollars reçus, ce qui représente le tiers des investissements réalisés en Europe.Si cette enquête démontre l’attractivité de notre pays, elle doit cependant nous alerter : aux États-Unis, ce sont les Américains qui investissent ; en France, 78 % des investissements, soit 166 milliards de dollars, viennent de l’étranger.Ces chiffres traduisent une réalité implacable : nos fleurons industriels attirent, intéressent, séduisent les financiers. Mais de Gaulle disait que les États n’ont pas d’amis, seulement des intérêts. Ces investisseurs ne sont donc pas tous nos amis.Néanmoins, la France est aussi championne d’Europe des autorisations d’investissement sous conditions, afin de préserver notre souveraineté. Vous avez traité ces dernières semaines de nombreux dossiers d’investissements étrangers en France – ceux d’Eutelsat, de LMB Aerospace ou encore d’Exaion –, qui ont attiré les médias et suscité de nombreux commentaires politiques.Comme l’indiquait mon rapport sur la guerre économique, un travail important a été entrepris. Nos services fonctionnent, mais ils manquent de muscle : par exemple, le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, n’est doté que de 70 ETP et l’amende prévue par la loi de blocage de 1968 est plafonnée à 18 000 euros.Il s’agit bien d’une ligne de crête entre le financement des entreprises françaises, qui ont besoin de capitaux, et la nécessité vitale de préserver notre souveraineté économique. Car au-delà des secteurs dits stratégiques se pose la question de notre indépendance dans un environnement géopolitique de plus en plus instable. Nous sortons de la naïveté vis-à-vis de la mondialisation heureuse – c’est indispensable. À présent, nous avons besoin d’outils juridiques, économiques et humains pour préserver nos industries sans les couper des ressources dont elles ont besoin.Ma crainte est simple : je me demande si la France paiera de sa souveraineté ces financements internationaux. Que compte faire le gouvernement pour nous doter des outils dont nous avons besoin pour protéger notre économie, et suivant quel calendrier, afin de traiter le fond du sujet plutôt que de voir apparaître chaque semaine dans l’actualité le nom d’une entreprise différente, comme on suivrait un feuilleton ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Merci pour votre question. Loin des caricatures, parfois des fausses nouvelles, qui ont émaillé ces dernières semaines, elle pose un vrai problème de la bonne manière.Vous l’avez dit : la France attire. Elle attire des capitaux, et c’est tant mieux. Nous sommes capables de développer des entreprises françaises dans des secteurs importants et innovants grâce à des gens qui choisissent la France.Par ailleurs, la France conquiert. Des entreprises françaises croissent à l’international, y compris en Amérique du Nord, où elles sont nombreuses à investir.Mais ces succès internationaux ne doivent pas se faire au prix de la souveraineté, vous l’avez dit. De ce point de vue – vous l’avez aussi évoqué –, nous bénéficions d’un dispositif plutôt exemplaire en Europe, mais que nous devons régulièrement réinterroger et, pourquoi pas, approfondir : le fameux décret Montebourg, pris il y a un peu plus de dix ans, qui a été régulièrement approfondi et élargi, en particulier s’agissant des secteurs concernés, et qui nous a permis d’examiner récemment plus de 400 dossiers, notamment les trois que vous avez mentionnés.Nous sommes aujourd’hui capables de bloquer des transactions quand nous considérons qu’elles mettent en danger la souveraineté, d’imposer des conditions extrêmement strictes – cela a été le cas pour LMB et Exaion – ou, parfois, de laisser des investissements se faire.Le premier ministre a considéré qu’il était temps de revoir cette doctrine pour déterminer s’il est à nouveau possible de l’adapter, de l’élargir et de l’approfondir, notamment s’agissant de secteurs nouveaux. Il a souhaité que nous vous confiions, monsieur Plassard, ainsi qu’aux députés Jean-Louis Thiériot et Charles Rodwell, la mission de réexaminer ces dispositifs et d’étudier la possibilité de les améliorer, à la fois dans le cadre français et, pourquoi pas, dans le cadre européen, où la notion de préférence européenne fait l’objet d’une réflexion.Vous le voyez : nous n’abandonnons pas ce sujet important. Nous souhaitons que la France soit ouverte,…
M. Roland Lescure. …mais pas aux quatre vents, que la souveraineté industrielle de nos grands champions soit préservée et que l’on puisse continuer à développer de belles pépites.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le ministre des comptes publics, le 14 janvier, votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d’Éric Lombard : « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait. »Depuis, nous avons eu la preuve qu’Amélie de Montchalin avait menti. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros !Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n’est prendre quelques mesures cosmétiques comme l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s’élevait à 1,9 milliard d’euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;…
Mme Eva Sas (ECOS). …ou de votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions.Pourtant, les moyens de s’attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent.
M. Julien Odoul (RN). Mon ennemi, c’est le monde de la finance !
Mme Eva Sas (ECOS). Nous vous en avons proposé un, ici même, il y a un an : la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), que nous avons fait adopter dans la niche du groupe Écologiste et social. C’est une mesure juste, qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l’optimisation fiscale, une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l’extrême droite, avez refusé de l’intégrer au budget 2026.Les Français ont pourtant droit à l’équité devant l’impôt. C’est une question de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)J’ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Quand le gouvernement s’attaquera-t-il enfin à l’évasion fiscale des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Il faut arrêter d’entretenir la confusion dans ce débat. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Car la note que vous évoquez, produite à la demande expresse du Sénat, après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations très différentes, tout simplement parce que des raisons très différentes peuvent expliquer une déconnexion entre valeur du patrimoine immobilier et montant du revenu imposable. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il peut s’agir de retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée des prix de l’immobilier ou d’entrepreneurs dont les revenus sont très variables. Il y a énormément de cas de cette sorte.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’un des ménages concernés a un patrimoine de 142 millions !
M. David Amiel. Pour qu’il n’y ait, précisément, aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles sera mise, dans le respect du secret fiscal, à la disposition du Parlement. Ce qui compte, ce n’est pas d’entretenir la confusion mais d’agir.La loi de finances qui a été promulguée comporte des mesures essentielles de lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Ainsi, il ne sera plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. David Amiel. Il ne sera plus possible, afin d’échapper à l’impôt sur le revenu, d’héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an.Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d’optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d’examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business.
M. David Amiel. J’espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quatre ans, jour pour jour, la Russie envahissait l’Ukraine. Quatre ans après, l’Ukraine tient toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Elle tient sous les frappes massives, elle tient malgré les destructions, elle tient parce qu’elle défend sa liberté. Et en défendant sa liberté, elle protège aussi notre sécurité collective, notre modèle démocratique et l’idée même que la force ne fait pas le droit sur notre continent.Dans ce combat, la France a toujours été au rendez-vous et elle l’est plus encore aujourd’hui. La coalition des volontaires réunie à l’initiative du président de la République l’a démontré : notre pays ne subit pas les événements ; il organise la riposte européenne. Car oui, quatre ans après, le moment est décisif. L’Ukraine a besoin d’un soutien massif et immédiat.Or le soutien aux Ukrainiens ne fait toujours pas l’unanimité au sein de la classe politique française, tant ici à l’Assemblée nationale qu’au Parlement européen. Au niveau européen, il a été décidé d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros, mais ce prêt est désormais bloqué par la Hongrie d’Orbán, ami de Mme Le Pen et de M. Bardella. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Oui, monsieur Tanguy ! D’ailleurs, le RN a voté contre ce prêt au Parlement européen.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Si l’extrême droite continue en réalité d’être le soutien de M. Poutine, l’extrême gauche n’a rien à lui envier. La France insoumise a ainsi annoncé son opposition à la stratégie d’aide. Pendant que les extrêmes bloquent, les soldats et les civils ukrainiens meurent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. François Hollande applaudit également.)L’heure n’est plus au blocage mais à l’action et le choix de l’action est clair. C’est la raison pour laquelle Gabriel Attal et des députés de notre groupe se trouvent aujourd’hui en Ukraine. Ce déplacement n’est pas symbolique : il incarne la constance et la lucidité de ma famille politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Des dizaines de milliards d’euros d’actifs russes sont gelés dans les banques européennes alors que l’Ukraine se reconstruit sous les bombes. La proposition défendue par Gabriel Attal est juste et de bon sens :…
Un député du groupe RN. S’il avait du bon sens, ça se saurait !
Mme Prisca Thevenot (EPR). …il revient à la Russie d’assumer le coût financier de cette guerre.Que comptez-vous faire pour lever les blocages et permettre l’utilisation de ces avoirs gelés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Merci, madame la présidente, d’avoir rendu tout à l’heure hommage au courage et à la résistance héroïques dont le peuple ukrainien fait montre depuis maintenant quatre ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR), qui s’ajoutent à huit années pour en faire douze, écoulées depuis le début en 2014, sur le Maïdan, de la révolution pacifique, démocratique et européenne, cette révolution que Vladimir Poutine tente en vain d’étouffer par sa guerre d’agression.Je salue aussi la présence sur le sol ukrainien de Gabriel Attal et des députés qui l’accompagnent (M. Paul Midy applaudit), comme celle de chefs de parti – Olivier Faure s’y trouve également –, qui manifestent par là le soutien indéfectible de la France et des Français à la cause de l’Ukraine.Cette cause juste touche aussi à nos intérêts immédiats puisque le combat des Ukrainiens est aussi une lutte pour la sécurité et la paix sur le continent européen. C’est pourquoi la France, vous l’avez parfaitement rappelé, s’est tenue aux côtés de l’Ukraine dès le premier jour. C’est aussi pour cette raison que le président de la République a réuni aujourd’hui la coalition des volontaires qui, sans attendre le cessez-le-feu, préparent les conditions d’une paix juste et durable, grâce à des garanties de sécurité qui dissuadent de toute nouvelle agression.Au mois de décembre – nouvelle décision historique prise par les Européens ! –, nous avons choisi de dédier 90 milliards d’euros à l’Ukraine afin de la mettre à l’abri de toute difficulté financière dans les deux ans à venir. Je n’ai aucun doute quant au fait que ce prêt sera définitivement adopté dans les jours qui viennent : la question n’est pas de savoir s’il le sera, mais quand. Je salue le Parlement européen qui, dans sa quasi-intégralité, s’est mobilisé pour le soutenir. Toutefois, vous l’avez dit, il manquait des voix pour faire l’unanimité. Ces voix, c’étaient celles du Rassemblement national et de La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Le Salon de l’agriculture a ouvert ses portes mais la fête n’y est plus. Dans ses allées, une question est sur toutes les lèvres : l’agriculture française survivra-t-elle ? Car c’est désormais la survie du monde agricole qui est en jeu.Crise sanitaire, signature de l’accord UE-Mercosur, asphyxie normative, surtranspositions insensées, interdictions sans solutions, dogmatismes environnementalistes, balance commerciale qui s’effondre et manque de basculer : face à ces défis, le gouvernement a tergiversé, hésité, reculé, sacrifié nos producteurs sur l’autel des postures. Car le gouvernement est incapable de tenir tête à l’Union européenne et à l’usurpation administrative.Le groupe UDR était présent ce matin au Salon de l’agriculture. Les acteurs du monde agricole ont un message simple : ils ne veulent pas vivre de l’aumône publique, mais du travail de leur terre, de leur production. Mais, pour cela, ils veulent que nous libérions leurs capacités et leurs moyens de production. Tous nous ont fait part de la détresse d’un monde agricole étreint par l’urgence de produire. Mais votre gouvernement ne paraît pas prendre la mesure de cette urgence, et votre loi d’urgence n’en a déjà plus que le nom : vous n’êtes pas pressés de la faire voter !Elle était promise pour janvier… Elle n’arrivera au Parlement qu’en juin, selon un calendrier qui laisse douter de son adoption en raison des sénatoriales – car le Sénat refuse de siéger au-delà du 13 juillet. Et ce calendrier soulève une question : pourquoi débuter la navette parlementaire au Sénat, alors que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que la majorité d’idées doit se bâtir et que nous aurions, nous, le temps d’étudier le texte avant l’été.Au-delà du calendrier, l’absence des phytosanitaires dans le texte nous interroge aussi, car il y a urgence. La ministre me répondrait que des freins juridiques, et même constitutionnelles, ne le permettent pas. Mais n’y a-t-il pas urgence à les lever et à rendre enfin au politique toute sa capacité à produire la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Je vous répondrai sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de l’urgence agricole soit programmé au mois de juin. Je vais replacer la question dans son contexte en rappelant de manière plus globale les choix législatifs du gouvernement pour les mois à venir et les grands principes du calendrier parlementaire à partir duquel vous aurez à travailler à l’Assemblée nationale.Il y a d’abord le choix d’inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l’aide à mourir et la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux. Et puis il y a un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien et, bien sûr, la loi de programmation militaire. La question territoriale est un autre des arbitrages : il est prévu de traiter de la simplification des relations entre collectivités d’une part, entre l’État et les collectivités d’autre part, et aussi de la clarification des normes au niveau local.
M. Laurent Panifous. Et, bien sûr, il y a la question de l’agriculture, que doit traiter la loi d’urgence agricole. Tout le monde sait bien ici que, les élections municipales arrivant prochainement, il y aura trois semaines de suspension des travaux dès ce week-end. Le mois de mars ne sera donc en majeure partie pas travaillé à l’Assemblée ni au Sénat, même s’il le sera pour les parlementaires ailleurs. Je fais d’autant plus la distinction que j’ai subi des critiques sur ce sujet il y a quelques mois et que j’ai dénoncé cette situation. Quant au choix entre déposer en première lecture le texte au Sénat ou à l’Assemblée début juin, je vous laisse la responsabilité de vos propos et expliquer aux sénateurs pourquoi vous considérez qu’il doit être travaillé d’abord ici et pas au Sénat… Je ne serai pas celui qui arbitrera ce point. Mais il est faux de dire qu’inscrire le texte au mois de juin revient à le renvoyer aux calendes grecques : il ne reste qu’avril et mai avant que vous ne puissire vous attaquer à ce texte majeur.
M. Laurent Panifous. Il fait partie des textes qui constituent la feuille de route que le gouvernement présente à vous, parlementaires. Donc oui, c’est une priorité. Concernant le mois de juillet, cela relève… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Anna Pic (SOC). Il y a désormais quatre ans jour pour jour, Vladimir Poutine franchissait une nouvelle étape dans son projet néoimpérialiste en envahissant à grande échelle son voisin ukrainien. Après la Crimée en 2014, la Russie décidait d’amplifier son oppression en multipliant les destructions, les crimes contre les civils et les déportations d’enfants, ainsi que les frappes contre les infrastructures énergétiques en plein hiver, donc en multipliant les violations du droit international. Quatre années de luttes, de deuils et de souffrances pour un peuple qui ne demande pourtant qu’une chose : le respect ! Le respect de son intégrité territoriale, de son indépendance, de sa population et de ses choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Nous, socialistes, tenons à rappeler notre soutien indéfectible aux Ukrainiens – incarné par la présence en ce moment même à Kiev de notre premier secrétaire, Olivier Faure, et de la députée européenne Nora Mebarek –, parce qu’ils sont agressés et que nous nous tenons toujours de ce côté de l’histoire, parce que nous sommes convaincus qu’en Ukraine se joue le véritable test grandeur nature de la sécurité et de la solidité démocratique européenne. La Russie mène en effet deux guerres : celle très visible sur le front ukrainien, et celle sur le temps long, dont l’objectif est d’ébranler les fondements de l’Union européenne, y compris ses valeurs fondatrices.
Mme Anna Pic (SOC). Nous devons donc impérativement continuer à faire front. Nous le devons à la résistance exemplaire dont fait preuve le peuple ukrainien depuis quatre ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), et nous nous le devons à nous-même. (Mêmes mouvements.) Si nous saluons les tentatives de la coalition des volontaires d’obtenir des garanties de sécurité pour l’Ukraine, celles-ci ne se concrétiseront qu’après un cessez-le-feu. Or l’Ukraine a besoin de nous maintenant, pour être replacée dans une position de force dans les pourparlers qui se tiennent. La France et l’Europe tout entière doivent lui en donner les moyens.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelles mesures entendez-vous prendre pour accentuer notre soutien lorsque la participation de la France se situe seulement en treizième position en pourcentage du PIB ? Où en est la France dans sa réflexion concernant sa participation à une zone d’exclusion aérienne permettant de sécuriser le ciel ukrainien et ainsi de protéger la population civile et les infrastructures du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Je veux une nouvelle fois saluer la présence à Kyïv d’Olivier Faure, accompagné de la députée européenne Nora Mebarek. Vous avez dit deux choses très importantes. La première, c’est que cette guerre est bel et bien une guerre coloniale, partie d’un fantasme impérialiste, celui de Vladimir Poutine, qui se solde aujourd’hui par un échec cuisant – j’y reviendrai. Les forces politiques qui passent leur temps à accuser la France de la relation qu’elle entretient avec son passé colonial…
M. Jean-Noël Barrot. …feraient mieux de diriger leurs critiques et leurs attaques sur la Russie de Vladimir Poutine, qui est lancée dans cette guerre injustifiée et injustifiable depuis quatre ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La seconde, c’est que cette guerre contre l’Ukraine est aussi une guerre contre l’Europe et contre la démocratie. Tout a commencé par des manifestations pacifiques menées par des Ukrainiens qui aspiraient à la liberté en chantant l’hymne européen et en brandissant le drapeau européen : c’est cela qui a conduit Vladimir Poutine à envahir l’Ukraine une première fois, puis une deuxième fois, avant de passer à une plus grande échelle avec son « opération spéciale », le 24 février. Elle se solde par un échec cuisant puisqu’aujourd’hui, Poutine contrôle seulement la moitié des territoires qu’il occupait illégalement au printemps 2022, au prix de pertes humaines sans équivalent dans l’histoire de la Russie depuis 1945 : plus de 1 million de pertes depuis le début de la guerre, soit un nombre supérieur à toutes les pertes soviétiques, puis russes, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Chaque jour, 1 000 soldats russes perdent la vie pour une progression microscopique, tandis que l’économie russe entre en récession, l’essence est rationnée, les caisses de l’État sont vides et les communications sont désormais coupées.Oui, la France continuera d’exercer la pression sur la Russie grâce au vingtième paquet de sanctions et à soutenir l’Ukraine avec les 90 milliards d’euros de prêts.
Impact des certificats d’économies d’énergie en Guyane
M. Jean-Victor Castor (GDR). Monsieur le ministre de l’économie, appliquer mécaniquement le dispositif des certificats d’économies d’énergie aux carburants consommés en Guyane amplifie dangereusement la crise sociale et économique que connaît déjà notre pays. L’augmentation de 27 % des obligations, dès janvier 2027, entraînera une hausse programmée du prix à la pompe ; le coût des C2E pourrait passer de 7,8 centimes à 10 ou 12 centimes par litre à court terme, et jusqu’à 27 centimes à plus long terme. En Guyane, une telle hausse n’est ni absorbable, ni acceptable. Le carburant n’est pas un produit de confort : c’est un bien de première nécessité. Il n’existe chez nous aucune alternative crédible à la mobilité thermique et chaque centime supplémentaire se répercute donc immédiatement sur le coût de la vie.Le plus injuste, c’est que les Guyanais contribuent à un dispositif dont ils ne bénéficient pas puisque les fonds collectés financent majoritairement des opérations dans la métropole. Nous payons sans contrepartie. C’est encore une double peine !Ma conclusion est claire : le gouvernement doit exclure la Guyane du dispositif des C2E appliqué aux carburants. Ma question l’est tout autant : est-il prêt à le faire ? Oui ou non, monsieur le ministre ?Il est impératif d’agir pour éviter qu’une crise sociale majeure n’éclate en Guyane comme en 2008, crise précurseure de la mobilisation historique contre la vie chère de 2009 aux Antilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je vais me permettre d’apporter deux correctifs à votre question. Premièrement, vous dites qu’on répercute mécaniquement le prix des C2E sur celui de l’essence, mais ce n’est pas vrai en général puisque je vous rappelle que ce sont les producteurs et les distributeurs d’essence qui choisissent ou non de le répercuter, et c’est même particulièrement inexact dans les départements d’outre-mer puisque nous avons plafonné pour moitié le prix à un niveau inférieur au prix de marché des C2E. Nous limitons ainsi l’impact de la hausse de ces certificats sur le prix final.Deuxièmement, les territoires d’outre-mer bénéficient de mesures d’accompagnement plus importantes qu’en métropole : la consommation d’énergie des territoires d’outre-mer représente 1 % de la consommation nationale, alors que le montant des C2E dédiés aux départements et aux territoires d’outre-mer en représente 2 %. C’est une prime dont bénéficient tous les habitants des territoires d’outre-mer lorsqu’ils répondent aux critères indiqués. En pratique, cela veut dire que des isolations de combles ou de toitures, des raccordements à des réseaux de froid ou encore l’installation de climatiseurs de qualité sont financés grâce aux C2E dans les territoires d’outre-mer, dans une proportion plus importante que ne le sont les réseaux de chaleur ou autres dispositifs d’isolation en métropole. Si on supprime demain le bénéfice des C2E et le dispositif limitant leur impact sur les prix, ces dispositifs qui permettent à nos compatriotes d’outre-mer de bénéficier, eux aussi, des économies d’énergie disparaîtront.
M. Jean-Victor Castor (GDR). J’ai bien compris que vous ne voulez pas exclure la Guyane du dispositif des C2E. Je vous rappelle que les particuliers, comme les entreprises, devront payer 27 centimes par litre. C’est la conclusion des entretiens que nous avons eus avec l’ensemble des distributeurs de Guyane : 27 centimes pour tous les compatriotes de Guyane ! Cela, nous ne sommes pas prêts à l’accepter ! Et je vous avertis tous à l’Assemblée : nous allons organiser à nouveau des mobilisations massives, parce que c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Je vous ai dit que si on supprimait le dispositif des C2E, on supprimerait aussi les subventions que j’ai évoquées et dont bénéficient un certain nombre de nos compatriotes des territoires d’outre-mer.Par ailleurs, les estimations proviennent des distributeurs, lesquels ont beau jeu de répercuter les hausses de manière mécanique.
M. Roland Lescure. On va leur mettre la pression, mais je vous répète que la moitié des prix est plafonnée en Guyane, comme dans les autres territoires d’outre-mer.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Quatre ans… Quatre ans jour pour jour que la Russie a déclenché une guerre d’agression contre l’Ukraine. Quatre ans de crimes, de destructions et de vies brisées. Quatre ans que le droit international est piétiné, violé. Quatre ans que l’Europe, que le monde, regarde l’impunité s’installer. Je pense en cet instant à toutes les victimes de ce conflit.Mais l’attitude des États-Unis et de la Hongrie, ou même celle de certains dans cet hémicycle, nous contraint à agir plus vite, plus fort ! La France doit être moteur dans la pression sur la Russie. Le président de la République, hier encore, a rappelé cette nécessité pour l’Europe. Donnons l’exemple ! La France doit mobiliser ses atouts nationaux ; elle doit pousser l’Europe à agir ; elle doit innover ; elle doit frapper fort !Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce jour funeste pour l’Ukraine, en ce jour sombre pour l’Europe, agissons ! Ce matin, en conférence des présidents, 271 de mes collègues, que je remercie ici, ont soutenu ma proposition de loi levant un frein juridique sur l’utilisation des avoirs russes gelés en France. Malheureusement, cela n’a pas suffi pour l’inscrire à l’ordre du jour.… Quelle occasion manquée ! Il est pourtant nécessaire d’ouvrir ce débat afin de donner à l’Ukraine un outil supplémentaire pour résister et pour négocier, mais aussi pour lutter contre toutes les violations graves du droit international.Je vous le demande solennellement : quelles sanctions nationales comptez-vous prendre dès aujourd’hui contre la Russie ? Allez-vous soutenir ma proposition de loi pour qu’elle soit enfin inscrite à l’ordre du jour ? Le temps presse : chaque jour compte, chaque vie compte ; il faut frapper aussi là où cela fait mal : au portefeuille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Le gouvernement vous a écouté et c’est la raison pour laquelle il a proposé que nous puissions geler les actifs russes qui sont localisés en Europe en précisant de manière très claire, au mois de décembre dernier, qu’ils ne seraient dégelés qu’à la condition que Vladimir Poutine mette fin à sa guerre d’agression et qu’il verse des réparations à l’Ukraine. En même temps, nous élaborions ce prêt de 90 milliards d’euros qui placera l’Ukraine à l’écart de toute difficulté financière pendant deux ans, lui permettant de financer son effort militaire aussi longtemps que nécessaire et d’engager des négociations de paix en position de force. Même si ce n’est pas exactement ce que votre texte proposait, c’est bien dans son esprit, fidèles à l’intuition que vous avez manifestée ici et sur cette base que nous avons entraîné l’Europe dans un consensus qui nous a permis de faire aboutir ce prêt historique de 90 milliards d’euros.Quand Prisca Thevenot a rappelé tout à l’heure qu’il n’était pas encore définitivement adopté, la Hongrie ayant posé des conditions à son accord, je lui ai répondu que c’était une question de jours et que le dialogue était engagé avec la Commission européenne pour que tout blocage résiduel puisse être levé.Le soutien à l’Ukraine ne se limite pas à l’aide budgétaire apportée par le gouvernement. Les Ukrainiens et leur ambassadeur savent que, tout au long des quatre années de guerre, ils ont aussi pu compter sur l’appui des parlementaires français, qui se sont rendus en Ukraine en grand nombre. De même, les collectivités territoriales ont accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens qui, au début de la guerre, ont fui les violences. Ce soutien passe enfin par plusieurs dispositifs adoptés au fil de l’eau, comme celui destiné aux entreprises françaises installées en Ukraine ; avec le ministre de l’économie et des finances, nous l’avons rechargé la semaine dernière de 71 millions d’euros.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je réitère ma requête : il faut se doter du mécanisme qui nous permettrait de saisir les avoirs gelés en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Patrice Martin (RN). Le Salon de l’agriculture vient de commencer et, comme chaque année, le président de la République et l’ensemble de la Macronie y paradent, promettent et mettent en scène un pseudo-soutien au monde agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pourtant, derrière les discours, les agriculteurs voient surtout une longue liste de décisions, de renoncements et de contradictions allant à l’encontre de leurs intérêts.Vous parlez de protection, mais vous n’agissez pas sur la rémunération agricole et laissez avancer des accords de libre-échange qui exposent des filières à une concurrence déloyale. Vous parlez de souveraineté, mais vous laissez perdurer une politique où les agriculteurs français subissent davantage de contraintes, pendant que leurs concurrents, dont nous importons les produits, ne jouent pas avec les mêmes règles. Vous parlez de simplification mais, sur le terrain, les producteurs voient surtout des normes instables, des annonces sans effet immédiat et des arbitrages repoussés.Vous faites des promesses, mais opérez une nouvelle trahison. Vous avez annoncé la suspension par la Commission européenne du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sur les engrais. Il n’en est rien : elle est soumise à l’approbation d’un texte coincé dans les arcanes du Parlement européen, que les groupes de gauche, les macronistes et le PPE des LR ne veulent pas voter. La ministre de l’agriculture s’est réjouie de cette suspension, alors que, samedi, Emmanuel Macron a publiquement annoncé devant les céréaliers que le MACF s’appliquerait finalement comme prévu.Voilà votre méthode : écouter, annoncer, promettre, faire preuve de bons sentiments, puis temporiser, endormir, tromper et, enfin, trahir. Une trahison en cache une autre : vous reportez l’examen du projet de loi d’urgence, pourtant présenté comme indispensable par le premier ministre, alors que le monde agricole attend des actes immédiats et non l’annonce d’un calendrier politique qui vous arrange.Ma question est donc simple :…
M. Patrice Martin (RN). …combien de promesses oubliées, contredites ou dilatoires, de protections introuvables et de reports manifestes faudra-t-il encore avant que vous cessiez de sacrifier l’agriculture française à votre communication ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est un festival ! Il n’a jamais eu une telle exposition !
M. Laurent Panifous. Le gouvernement entend et voit la crise agricole, à laquelle il répondra de manière très concrète. Elle ne date pas de juin dernier ou de 2024, elle est bien plus ancienne. Elle résulte de l’accumulation de difficultés économiques, sanitaires et climatiques. Notre pays doit-il se préoccuper de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent tous les jours ? Oui, bien sûr ! Est-ce que nous essayons de traiter certains problèmes par la loi d’urgence agricole ? La réponse est également oui – et c’est sans compter le volet réglementaire de notre action.L’Ariégeois que je suis (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN), qui a subi de plein fouet la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en étant aux côtés des agriculteurs,…
M. Laurent Panifous. …vous le dit dans les yeux : le gouvernement dont je fais partie accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire devienne une réalité dans les années à venir – ceux qui nous succéderont y aideront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Panifous. Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d’ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n’avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu’il faut aller plus loin. Notre objectif est d’obtenir une neutralisation pure et simple de l’effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s’est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d’élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l’agriculture, qui sera présent au salon demain, y vienne sans solution.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrice Martin, pour deux secondes restantes…
M. Patrice Martin (RN). Pas de blabla, des résultats ! Monsieur le ministre, répondez vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pendant douze jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, comme ce fut le cas dans au moins trente villages de ma circonscription de la Gironde, dont Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barie. Pendant ces douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver d’autres, les dépanner ou les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Je salue de nouveau la solidarité totale des habitants, l’engagement sans faille des élus comme des agents municipaux et intercommunaux ainsi que l’action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des fonctionnaires du département chargés du réseau routier et des équipes d’Enedis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La décrue est désormais en cours et les conséquences s’annoncent catastrophiques. Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer – des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons cela une catastrophe naturelle, mais il n’y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par l’activité humaine et la surproduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’y a rien de naturel dans les effets de cinquante années d’une artificialisation des sols qui se poursuit avec vos grands projets inutiles d’autoroutes et de LGV (Mêmes mouvements), rien de naturel non plus dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l’eau. Le débordement de la Garonne nous révèle en réalité une catastrophe profondément politique. (Mêmes mouvements.)En déléguant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État a mis les élus locaux dans une situation intenable : avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ?En Gironde, ces inondations sont une calamité de plus qui s’abat sur les agriculteurs, en particulier sur les maraîchers. Sur quatre-vingt-dix en activité, quatre-vingt-neuf ont tout perdu et ils ne seront pas indemnisés. Il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire la boussole du gouvernement. Prenez-vous alors devant les Français l’engagement de débloquer immédiatement un fonds d’urgence de trésorerie à destination de ces exploitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et ce sont des tenants de la décroissance qui disent ça !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Quel dommage de tout conflictualiser et de tout politiser alors que notre pays vit une catastrophe naturelle d’une ampleur extrêmement importante ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi tout d’abord de rappeler que les maires et les autres élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette catastrophe et qu’ils peuvent compter sur le soutien entier de l’État, comme celles et ceux qui ont contribué à sauver des vies : les sapeurs-pompiers, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité civile, etc. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit. – Mme Mathilde Feld fait des gestes d’impatience.) Ce n’est pas du blabla, c’est un hommage aux personnes qui sauvent des vies.Vous faites preuve d’une belle audace en réclamant dans l’hémicycle des moyens supplémentaires, alors que vous avez voulu censurer le budget de la nation (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui prévoit 300 millions d’euros pour le fonds Barnier, 850 millions pour le fonds Vert dédié à l’adaptation des communes et 135 millions pour les agences de l’eau. Avec vous, ces chiffres auraient été à zéro ; avec vous, les 34 millions destinés à protéger les communes de la Gironde auraient été ramenés à zéro ; avec vous, le budget des programmes de prévention des inondations, auxquels le gouvernement consacre plus de 2 millions, aurait été de zéro.
M. Mathieu Lefèvre. Certes, il faut continuer à nous protéger, à bâtir la ville de demain et à intégrer le risque d’inondation dans toutes les politiques d’urbanisme,…
M. Mathieu Lefèvre. …mais, de grâce, cessez de conflictualiser les usages, cessez de dresser les individus les uns contre les autres (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP) et essayez d’être constructifs !
M. Mathieu Lefèvre. De la même manière, avec vous, il n’y aurait eu dans le budget aucun investissement supplémentaire pour que Météo France améliore ses outils et nous n’aurions pas développé la fiabilité des prévisions du réseau Vigicrues. D’un côté, il y a un gouvernement qui est au travail, au service des Français, et, de l’autre, une opposition totalement stérile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est vous qui conflictualisez tout et c’est inadmissible pour les maraîchers. Je vous demande de prendre des mesures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent aussi.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Qui a révélé que des sauces tomate made in Italie étaient en réalité fabriquées en Chine ? 60 Millions de consommateurs. Qui a révélé la pratique des frais bancaires abusifs que nous subissons en cas de découvert ? 60 Millions de consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Qui a révélé en 2017 que des couches et des protections hygiéniques contenaient des pesticides ? 60 Millions de consommateurs. Qui, enfin, a révélé le scandale des poupées pédocriminelles vendues par Shein ? 60 Millions de consommateurs.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Depuis plus de cinquante ans, l’Institut national de la consommation et son magazine, 60 Millions de consommateurs, sont des références pour chaque foyer français.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous avez néanmoins choisi de les liquider. Des industriels empoisonnent, 60 Millions de consommateurs protège, le gouvernement supprime le magazine. En commission des finances, nous avons pourtant voté deux fois pour son maintien, mais vous avez décidé sa liquidation dans la discrétion d’un budget adopté par 49.3.De plus, votre décision comporte d’autres parts d’ombre. Depuis quinze ans, l’État réduit les moyens de l’INC et bloque ses investissements. Aujourd’hui, il invoque sa fragilité pour justifier sa fermeture. Vous annoncez un coût de liquidation de 8 millions d’euros, alors que des estimations dépassent les 11 millions. Les 3 millions de différence seront pris sur le budget des associations de consommateurs, qui risquent aussi de disparaître.Le décret de liquidation doit être publié dans un mois. Aujourd’hui, cinquante-deux salariés demeurent sans informations claires. Mes questions sont donc simples : puisque vous ne voulez pas de la transparence pour les consommateurs, accorderez-vous au moins à la représentation nationale celle sur vos décisions ? Quelles seront les modalités exactes de la liquidation de l’INC et, surtout, que va devenir 60 Millions de consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Je m’appuie sur un rapport du Conseil d’État qui recommande de céder le magazine car sa dépendance vis-à-vis de l’État est contre-productive. Par exemple, le titre est reconnu pour ses tests. Or, désormais, ils doivent respecter les règles de la commande publique, ce qui est beaucoup trop long. D’autre part – et sur ce point je suis d’accord avec vous –, le directeur général m’a indiqué que les salariés ont besoin de visibilité, car ils ont l’impression permanente de vivre dans la précarité.Je suis certain que la pérennité et le développement du titre seront mieux assurés avec une gestion privée.
M. Serge Papin. Ce qui est à l’ordre du jour n’est pas la disparition du titre mais celle de sa dépendance à l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous allons recevoir des acquéreurs et je veillerai à ce que les salariés soient traités convenablement et repris. Nous avons un budget de 8 millions d’euros pour assurer cette transition, dont vous verrez qu’elle permettra au titre de se développer quand il sera sorti de sa dépendance à l’État.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Si vous êtes sincère, faites œuvre utile et permettez la reprise du titre par les salariés en coopérative. Il serait ainsi sauvé de l’appétit vorace des lobbys qui vont se ruer sur lui pour défendre leurs intérêts, au détriment de l’intérêt général et du droit de la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme Josy Poueyto (DEM). Le 24 février marque le quatrième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Alors qu’une partie des Français estiment désormais que ce conflit ne doit plus nous concerner, que l’esprit de défense peine à s’enraciner dans notre société et que la Hongrie vient de mettre son veto à de nouvelles sanctions européennes, je veux, au nom du groupe Démocrates, redire notre soutien indéfectible au peuple ukrainien et rappeler que cette guerre est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Ne nous trompons pas : la Russie poursuit son effort de guerre avec détermination. Près de 50 % de ses ressources sont orientées vers une économie militarisée. Son industrie est tournée vers la production d’armements. Son appareil d’État est structuré pour la confrontation. Rien, sinon une action résolue, ne freinera ses ambitions.Quatre ans après le début de ce conflit, il faut aussi que la France et l’Europe se demandent quelles leçons concrètes elles en ont tirées pour assurer leur souveraineté alimentaire et énergétique, tout en renforçant leur esprit de défense. Car nous sommes déjà concernés. La France est visée par des cyberattaques, des opérations de déstabilisation et des campagnes de désinformation. La guerre hybride est une réalité. Les temps ont changé : cette guerre engage la sécurité de l’Europe, nos valeurs et notre avenir.Nos armées ont amorcé leur transformation. Mais face à un régime installé dans une logique de guerre durable, nous devons accélérer. L’actualisation de la loi de programmation militaire sera un moment de vérité. Si nous affirmons que la Russie ne doit pas gagner, nous devons nous donner les moyens de l’en empêcher.Madame la ministre des armées, quelles adaptations capacitaires et budgétaires entendez-vous engager pour préparer la France à un conflit de haute intensité et pour renforcer notre résilience face aux menaces hybrides, russes notamment ? Quelles initiatives concrètes la France est-elle prête à prendre pour contribuer à la protection du ciel ukrainien, comme l’a proposé notre collègue Frédéric Petit, afin notamment de mieux protéger les civils et les infrastructures critiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison : depuis 1 462 jours, la France est aux côtés de l’Ukraine. Le premier fait que nous pouvons tous reconnaître, c’est l’implication, la résilience du peuple ukrainien face à cette guerre. Pour le soutenir, la réponse est plurielle. Si la première est évidemment capacitaire – vous l’avez souligné – et la France a souhaité apporter sa contribution dans ce domaine dès le premier jour, il faut également répondre aux besoins en matière de formation, cruciaux pour être opérationnels.Cela me conduit à répondre à votre première question : comment pouvons-nous nous adapter ? Eh bien, en dix ans, la France aura doublé le budget de ses armées, afin d’améliorer leur situation capacitaire, mais aussi d’assurer leur maintien en condition opérationnelle, ce qui suppose de nombreuses heures de vol, de manœuvre pour nos navires et d’entraînement pour notre armée de terre.Vous avez aussi évoqué la menace hybride, soulignant à juste titre qu’elle appelait plusieurs réponses, dont la première consiste bien sûr à renforcer nos capacités cyber et la seconde à consentir un effort en matière de renseignement. Le projet de LPM que nous aurons l’occasion de discuter dans quelques semaines prévoit une augmentation du budget alloué au renseignement, en particulier à la DRSD, qui informe et accompagne nos entreprises. Voilà comment nous pouvons aller plus loin !Pour finir, vous m’avez interpellée au sujet du ciel ukrainien. Il s’agit d’en assurer la protection en Européens, car protéger l’Ukraine, c’est protéger l’Europe. Très concrètement, quand la France met à disposition un système SAMP/T NG, elle fournit d’un côté un radar et de l’autre des missiles. Telle est la façon dont nous pouvons répondre aux besoins de l’Ukraine, qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)
Fonderies Hachette et Driout
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Dans ma circonscription, la ville de Saint-Dizier était l’un des phares économiques et industriels de la région du Grand Est. Aujourd’hui, les fonderies Hachette et Driout, fleuron historique du territoire, comptant près de 250 salariés, forts de savoir-faire uniques en France dans la fonderie de précision, activité indispensable à notre souveraineté énergétique, sont menacées de disparaître.Il y a un an, les fonderies ont été rachetées par la holding ACI Group, pour 200 000 euros – autrement dit : une bouchée de pain –, montant assorti d’une obligation d’investissement de 3,5 millions, qui ne sont jamais arrivés. ACI n’en était pourtant pas à son coup d’essai : en 2021, elle avait empoché 4 millions pour reprendre Reims Aerospace, avant de la liquider trois ans plus tard.Au-delà de ces conditions de rachat douteuses, la politique anti-industrielle menée par Emmanuel Macron n’est pas étrangère au désastre industriel que nous vivons. Les chiffres de 2024 et de 2025 nous disent la vérité : les fermetures d’usines s’accélèrent, tout comme les destructions d’emplois industriels. Les promesses étaient belles. La réalité ne ment pas.Pour sauver Hachette et Driout, des solutions existent. Le carnet de commandes n’attend que d’être honoré, seule la trésorerie manque.Monsieur le ministre de l’économie, nous avons assez entendu les promesses du président sur le réarmement industriel. Foin de slogans, je vous apporte une solution chiffrée et immédiate : un prêt d’environ 5 millions suffirait à relancer l’entreprise. Ma question est simple : l’État sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous pour sauver Hachette et Driout et ses 250 salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Franchement, utiliser les difficultés de certains salariés – sur lesquelles je vais revenir – pour raconter, une fois de plus, n’importe quoi et mentir à propos des chiffres macroéconomiques, ce n’est pas au niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. En réalité, depuis neuf ans, nous avons recréé de l’emploi industriel en France, nous avons ouvert plus d’usines qu’il ne s’en fermait, même si, malheureusement, il reste des situations difficiles, dont celle-là, sur laquelle je vais vous répondre. (Mêmes mouvements.) Mais vous devriez avoir honte d’utiliser la détresse de salariés pour raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe RN. )
M. Sébastien Chenu (RN). Vous avez coulé le pays : ne soyez pas arrogants !
M. Roland Lescure. J’en viens à la situation d’Hachette et Driout. Vous le savez, l’entreprise a été rachetée par ACI il y a un peu plus d’un an et, vous le savez aussi, ACI est en redressement judiciaire depuis quelques mois. Nous suivons la situation de toutes les filiales de ce groupe, en portant une attention particulière à l’industrie et à l’usine que vous mentionnez, car cette usine fournit notamment l’industrie de l’armement. Une audience importante a lieu aujourd’hui – vous le savez aussi, du moins je l’espère – : le tribunal aura à se prononcer sur une offre de reprise garantissant les emplois de plus de la moitié des salariés, dont nous espérons qu’elle aboutira. Je n’interviens évidemment pas dans les décisions de justice, je ne peux donc répondre à votre question aujourd’hui. En tout cas, l’État sera prêt à accompagner cette entreprise dans le cadre d’un processus de reprise, comme il l’est pour toutes les filiales du groupe.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). …alors qu’il suffirait de 5 millions de la part de l’État pour aider cette entreprise. Je vous parle de sidérurgie de pointe, qui fonde notre souveraineté énergétique, malmenée par Emmanuel Macron. On peut agiter des projections, mais je vous parle de 250 emplois industriels bien réels, qui risquent de disparaître ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. …dont nous nous occupons, pendant que vous glosez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR sur lesquels Mme Sandra Marsaud manifeste vivement son enthousiasme. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Travert (EPR). Je sais Mme la ministre de l’agriculture mobilisée toute cette semaine, comme beaucoup d’entre nous : elle a raison d’être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du Salon international de l’agriculture.Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ».Dans le même temps, la France s’est opposée, comme nous l’avons fait au Parlement, à l’accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d’élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j’ai constaté que le message était devenu difficilement lisible.Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l’activité des commerces alimentaires de proximité.
M. Stéphane Travert (EPR). Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs, qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers, qui valorisent ces productions locales, et pour l’ensemble des filières d’élevage déjà fragilisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l’un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs.Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d’élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d’accéder d’ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire.
M. Laurent Panifous. L’objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d’assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s’approvisionner.Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée.
M. Laurent Panifous. Il n’est d’ailleurs question que d’éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée.
M. Laurent Panifous. Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C’est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l’évolution de la consommation nationale de viande, afin de s’assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d’une viande locale, durable et de qualité.
Santé mentale des jeunes
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le 29 janvier, le corps de Tyah, 16 ans, jeune Pessacaise, était retrouvé sans vie. Pendant dix-sept jours, sa famille a vécu dans l’incertitude. À Pessac, dans ma circonscription, nous avons tous mesuré l’épaisseur de cette angoisse : une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d’habitants, d’adolescents, tous espérant un dénouement heureux. Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, sa mort était confirmée, selon toute vraisemblance due à un suicide.Face à un tel drame, il n’y a pas de mots. J’adresse mes pensées à sa famille, à ses proches.Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante. Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de dix ans. La hausse concerne aussi les gestes d’automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont hélas parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale.Or nous ne sommes pas à la hauteur : cette cause semble n’être grande qu’en paroles. Les avancées restent trop limitées, trop lentes et les moyens insuffisants. En première ligne, les équipes des établissements scolaires restent parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance, faute de réponses suffisamment structurées et de la coordination dont ils auraient besoin. On peine, par exemple, à voir décliner sur le terrain les préconisations issues des assises de la santé scolaire. Il est pourtant urgent d’agir bien plus fort et d’investir massivement dans la prévention.Madame la ministre de la santé, je ne vous demande pas d’énumérer les annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatrie ou des assises de la santé scolaire – la liste est longue ! –, mais de nous parler résultats, progrès, objectifs, méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous n’avons même plus de délégué interministériel à la santé mentale depuis près d’un mois. Comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu’une grande causerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d’une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il la prenait en charge à son niveau et qu’un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l’avez souligné, l’implication de plusieurs ministères renforce l’efficacité de cette politique publique.Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l’État s’est engagé ces dernières années. Les dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d’euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d’augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d’être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années.Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter 300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi, de 633 professionnels de plus.En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J’apporte d’ailleurs tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé.Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m’a été remis la semaine dernière et nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d’euros de plus. C’est indispensable, tout comme l’est la lutte contre les addictions qui entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 180 à l’article 17, appelé par priorité.
Article 17 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 533 et sur les amendements n° 558 et identique, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Marie-France Lorho (RN). Le délit d’entrave que nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n’a pas d’équivalent en droit comparé. Or il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort et la provocation au suicide.Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une dernière fois avant d’entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d’entrave ? Chers collègues, verrouillons de la manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave entorse à la liberté d’expression.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous ne soutenons pas la restriction du délit d’entrave que vous suggérez. Si, à proximité des établissements où l’aide à mourir est pratiquée ou dans lesquels séjournent des patients souhaitant s’informer à son propos, des personnes installent des pancartes infamantes, font un raffut immense ou interpellent de manière déplacée, insistante ou gênante les personnes souhaitant y entrer, elles n’auront pas empêché l’accès, mais elles auront tout de même porté atteinte à la liberté des gens de se renseigner sereinement sur ce droit ou de l’exercer paisiblement. Il faut donc bien utiliser le terme « perturbant », dont le sens est large.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Contrairement à ce que vient de dire Mme Lorho, le délit d’entrave n’a rien d’inédit en droit puisqu’il s’agit de l’extension de ce qui existe déjà dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci est un droit fondamental de la personne, qui doit être garanti en sanctionnant les personnes qui s’y opposent. Le terme de « perturber », que l’amendement vise à remplacer, n’a rien d’inédit non plus. Il figure déjà à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui spécifie que, face au souhait d’une femme de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est interdit de perturber l’accès à l’établissement.Puisque ces termes existent dans notre droit depuis vingt-six ans, une jurisprudence s’est développée. Vous auriez pu la consulter : elle s’étend tout de même sur un quart de siècle, ce qui n’est pas rien… Ainsi, il a été jugé qu’« insulter », « humilier », « s’en prendre à » ou tenir des propos vexatoires contribuerait à perturber l’accès des personnes, comme vous voulez le faire s’agissant du droit à mourir dans la dignité. Nous avons donc besoin de ce délit d’entrave.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons effectivement tenu un débat important sur la question du délit d’entrave. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la liberté d’opinion. Il faut ramener les choses à leur juste mesure et ces amendements ne me semblent pas adaptés.En ce qui concerne l’IVG, le délit d’entrave a été adopté bien après la loi Veil. Le législateur a souhaité l’introduire après qu’un certain nombre d’actes et de manifestations avaient tenté d’empêcher l’accès à l’IVG. L’application du délit d’entrave à l’IVG, ces dernières années, peut rassurer chacun quant à la capacité de cet article à permettre l’expression libre des opinions.Je confirme l’avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Aujourd’hui, lorsqu’un patient exprime le souhait de mourir, qu’il soit en fin de vie ou non, le monde du soin va essayer de l’aider. Le monde du soin va empêcher une personne de se suicider.Les psychiatres s’inquiètent : aurons-ils encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours, de manière assistée ou non, en fin de vie ou non, qu’il y a peut-être une autre solution et qu’ils sont à ses côtés pour l’aider à faire autrement ? C’est très inquiétant à l’égard des politiques de prise en charge et de prévention du suicide, ainsi que pour les acteurs du soin palliatif. En effet, malgré tout, même en fin de vie, la vie peut valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Olivier Falorni (DEM). Il faut rappeler que le texte est sécurisé. Nous avons précisé à l’article 5 que la demande était écrite – sauf en cas d’incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d’arrêt de la procédure. À l’article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous prescrivons au médecin ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l’accès et le partage des données. Je crois que vous pouvez être totalement rassurés sur la sécurisation de la procédure.
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 533, 558 et 1606, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 558 et 1606 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 533.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). À la reprise de nos débats, je souhaite citer les propos du président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), tenus ce matin dans les médias – ce n’est pas anodin, puisque le rapporteur général est membre du comité d’honneur de cette association –, dénonçant une opposition totalement insupportable, qui ne cherchait pas le débat. Je m’en étonne. Est-ce que le fait de n’avoir qu’une minute pour défendre nos amendements, et de ne donner la parole qu’à un pour, un contre, ou deux pour, deux contre, et jamais à un représentant de chacun des groupes, est constitutif d’une opposition totalement insupportable ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ça n’a aucun rapport avec l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 558 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1606.
Mme Véronique Besse (NI). Je propose d’utiliser les bons termes. Nous sommes en train de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. L’expression « aide à mourir » atténue la portée de ce choix. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’un accompagnement, d’un simple laisser mourir, dans la continuité des soins palliatifs, ce qui n’est pas le cas. Préciser qu’il s’agit d’une aide « active » à mourir permettrait de reconnaître la réalité juridique et médicale de ce que nous votons. Cela répond à une exigence de sincérité à l’égard des Français.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je m’adresserai aux collègues qui ont défendu des amendements, pas à ceux qui ont parlé d’autre chose.Nous avons déjà répondu sur ce point en première lecture en 2024, en première lecture en 2025, et en commission à plusieurs reprises. Depuis le début de la discussion en séance publique, nous avons déjà débattu plusieurs fois de la terminologie.Avis défavorable.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Nos débats sont importants, ils alimenteront la ratio legis dans laquelle certains iront puiser pour interpréter la loi. Monsieur le rapporteur général, est-ce qu’une campagne de prévention contre le suicide pourra tomber sous le coup de l’article 17 ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un signe de dénégation.) Est-ce que la diffusion par la chaîne Netflix d’un message d’alerte avant certains films : « Attention : violence, violence sexuelle, suicide » pourra tomber sous le coup de l’article 17 ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Hier soir, nous avons décidé que certains amendements seraient retirés, vu que nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de ces questions, notamment concernant la mention de l’euthanasie et du suicide assisté. Allons-nous indéfiniment refaire le débat ou pouvons-nous avancer ? Se répéter, c’est bien – certains ont sans doute besoin d’entendre les choses dix, quinze ou vingt fois –, mai nous aimerions aller de l’avant et voter ce texte. S’il vous plaît, avançons ! (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Nous avons repris la séance depuis dix minutes à peine et, déjà, la rapporteure nous indique qu’elle ne répondra ni à nos amendements sur le fond, ni aux autres arguments que mes collègues pourraient soulever, tandis qu’un député LFI nous explique que les sujets que nous abordons ne sont pas importants, qu’ils ont déjà été discutés et qu’il conviendrait de retirer nos amendements pour aller plus vite.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Eh bien non, monsieur : compte tenu de la nature de ce texte, nous irons jusqu’au bout et nous mènerons le combat jusqu’à la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et DR.)
Mme la présidente (EPR). Ce matin, lors de la conférence des présidents, nous sommes convenus de continuer normalement l’examen de ce texte cet après-midi et, si nécessaire, ce soir. Le vote a été reporté à demain, 15 heures, après les secondes délibérations et les explications de vote. Le gouvernement a ouvert les séances nécessaires pour que nous ayons le temps de terminer l’examen du texte. Nous disposons d’un délai raisonnable. J’entends que nous continuions à débattre comme nous l’avons fait hier et je remercie chacun d’y contribuer.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 68 Contre 91
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 558 et 1606.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 88
(Les amendements identiques nos 558 et 1606 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 2019, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
M. Christophe Bentz (RN). Je pourrais prétendre que cet amendement est rédactionnel car il modifie seulement un mot, mais ce serait malhonnête – à l’image de la suppression, en commission, par la rapporteure Abadie-Amiel, de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir par un amendement prétendument rédactionnel. J’ai interrogé la rapporteure à ce sujet, mais sans obtenir de réponse.En l’occurrence, cet amendement de repli n’est pas du tout rédactionnel ; il tente d’atténuer le scandaleux délit d’entrave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La rédaction ne serait pas plus restrictive si l’on écrivait « et » à la place de « ou ». L’amendement est satisfait puisque, juridiquement, « ou » veut dire « et ».Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’émettrai moi aussi un avis défavorable, même si ma réponse diffère un peu. L’intention de votre amendement consiste à prévoir des critères cumulatifs, avec le « et », au lieu de critères alternatifs, avec le « ou », en ce qui concerne les lieux où la perturbation est sanctionnée par le délit d’entrave. Je n’y suis pas favorable.
M. Christophe Bentz (RN). J’ignore si Mme Abadie-Amiel est présente mais la représentation nationale aurait besoin d’être éclairée. Certes, cela s’est produit en commission et non dans l’hémicycle, mais nous avons besoin de comprendre pourquoi la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir et celle de l’effectivité de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ont été réalisées via des amendements qualifiés de rédactionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avant de faire du rédactionnel, il faut savoir rédiger !
M. Emeric Salmon (RN). Il a dit que l’amendement n’était pas rédactionnel !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je sais bien qu’il n’est pas rédactionnel mais il est surtout grammaticalement faux : l’endroit où vous voulez substituer le mot « et » au mot « ou » n’est pas le bon. C’est cocasse ! Tout le monde dit que le RN fait n’importe quoi, nous en avons ici l’illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vous explique votre amendement : écoutez un petit peu !Si on vote votre truc, la phrase devient : le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiqué l’aide à mourir et à tout lieu où elle peut être pratiquée ». Cela ne veut absolument rien dire !Vous vous êtes trompés, il fallait changer la troisième occurrence du mot « ou », non la première. Sortez d’Eliasse et allez sur Éduscol ! ( M. Pierre Pribetich s’esclaffe.) Et si vous n’arrivez pas à rédiger vos amendements, il existe des aides et des guides rédactionnels, accessibles gratuitement en ligne. Je vous invite à les utiliser, nous gagnerions du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, retirez cet amendement !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 63 Contre 96
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 179 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identique, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 948, par les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 570. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.La notion de « pressions morales ou psychologiques » est problématique parce qu’elle est vague et laisse une place beaucoup trop grande à l’interprétation. On s’immisce dans la vie des familles, dans l’intimité des gens et l’on suppose que ceux qui aiment simplement leurs proches et désirent avoir une réflexion avec eux sur un sujet grave ont, par principe, de mauvaises intentions. C’est inacceptable !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 570.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il vise à supprimer l’alinéa 4.L’alinéa 3, qui dispose que le délit d’entrave consiste à perturber l’accès aux établissements, est assez clair – quoique : concrètement, est-ce que ce sont les blocus devant les établissements de santé qui sont concernés ?L’alinéa 4 vise l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Je crains que toute personne qui tiendra des propos contre l’euthanasie et qui proposera à un proche sur le point de se faire euthanasier d’avoir recours à des soins autres – à de vrais soins, donc – soit susceptible d’entrer dans ce cadre. C’est très inquiétant pour les proches des patients.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous ne voulez pas que le délit d’entrave puisse être constitué par l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Pourtant, l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse montre que les menaces et les intimidations font partie intégrante de la stratégie de ceux qui refusent aux femmes le droit de disposer de leur corps.L’exposé sommaire de l’un des nombreux amendements à l’alinéa 4 débattus cette année et l’année dernière estime que la notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague. Je fais confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales pour établir une jurisprudence respectueuse de l’intention du législateur, qui appréhende les relations interpersonnelles à leur juste mesure.Ce même exposé des motifs indique qu’il faut laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Je suis tout à fait d’accord sur ce point et j’estime que l’article 17 ne pose aucune difficulté à cet égard. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer l’alinéa.Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Contrairement à ce que vous indiquez, la notion de « pressions morales ou psychologiques » n’est ni vague ni imprécise. Elle relève non pas d’un ressenti mais d’une qualification pénale : elle vise à réprimer tout comportement, acte ou tentative de perturbation ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de manière mal intentionnée, une personne de s’informer, de recourir ou de pratiquer l’aide à mourir.À cet égard, le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner la diffusion d’éléments d’information légitimes ou l’expression d’opinions relatives à cette nouvelle procédure et ne méconnaît ni la liberté d’expression ni la liberté de communication.Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous avons été alertés par des psychologues et des psychiatres au sujet de cet alinéa 4. Ils s’inquiètent du risque que sa rédaction fait naître à l’égard de leur exercice professionnel, dans la mesure où l’interaction qu’ils peuvent avoir avec leurs patients les amène sur le terrain psychologique. Alors que ces professionnels n’exercent jamais de pressions psychologiques, l’imprécision de cet alinéa suscite une inquiétude qui mérite d’être soulignée.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». On ne peut dissocier l’alinéa 4, qui concerne les « pressions morales ou psychologiques », de l’esprit global de l’article.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 570.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 73 Contre 95
(Les amendements identiques nos 77 et 570 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 948 et 2020, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 948 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2020.
M. Christophe Bentz (RN). Dès lors que l’alinéa a été maintenu, il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la notion de « pressions morales ». Si l’on peut mesurer et qualifier assez facilement une pression psychologique, qu’en est-il d’une pression morale ? Comment la mesure-t-on ?
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?